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Déliberation - Deliberations Annexes CM 02 12
Déliberation - 2022 04 01 Deliberations annexes
Document publié le Vendredi 10 avril 2015 par la commune de Vendays-Montalivet.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 01 Deliberations annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le = = ID : 033-213305402-20220401-056.2022-DE ENT an tnt con
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 à
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et
en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
présents : 13 commune de vendays-Montalivet se sont réunis dans la
bsents excusés représentés 4 salle du Conseil, à l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
4 | P a été adressée par le maire, conformément aux articles
absents excusés 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRUOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME Jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chloé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
056-2022 —- APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES MARCHÉS DE VENDAYS MONTALIVET
Rapporteur : TRIJOULET-LASSUS Jean
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°67-2015 du 10 avril 2015 approuvant le règlement du marché de
Montalivet ;
VU la délibération n°33-2016 du 25 mars 2016 approuvant la modification du règlement du
marché de Montalivet ;
VU la délibération n° 29-2019 du 29 mars 2019 approuvant le règlement du marché de Vendays ;
13/04/2022
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le Fe
ID : 033-213305402-20220401-056 2022-DE
Afin de garantir une meilleure lisibilité, il convient d’annuler ces précédentes délibérations afin de
regrouper les deux règlements en un seul.
Le projet de règlement est annexé au présent rapport.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le projet présenté regroupant les deux règlements.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pierre
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l’application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20220401-056_2022-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 1/15
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES MARCHÉS DE VENDAYS-MONTALIVET
Règlement applicable au ../../....
Délibération n°..-.... du ../../....
Article 1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Il est créé deux marchés :
- Le marché place de l’église, à Vendays
- Le marché sur la place du marché, à Montalivet
Marché de Vendays
Tous les dimanches et jours fériés de 08 h 00 à 13 h 00
Dans l'espace défini par la place de l'Eglise, à Vendays
Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors des emplacements définis ci-dessus, sauf autorisation expresse du Maire.
Marché de Montalivet
Le marché de Montalivet (place et halle) se tiendra :
toute l’année
du lundi au vendredi de 8h30 à 13h30 et les samedis, dimanches et jours fériés de 8h30 à 14h00 pour l’ensemble des stands (démontables et fixes)
dans l’espace défini par l’avenue des Vagues, l’avenue de l’Océan et des Halles couvertes à la Poste (plan en annexe).
Dans l’espace délimité par un marquage au sol
Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors des emplacements définis ci- dessus, sauf autorisation expresse du Maire.
Pendant la tenue du marché, les ventes à la chine ou au déballage sont strictement interdites, hors des limites ci-dessus fixées sauf dans le cas de manifestations commerciales exceptionnelles telles que les braderies, journées gastronomiques, marchés de nuit, foires aux vins.
Toute délibération, tout arrêté municipal qui prévoit un transfert entier ou partiel du marché, doit être précédé d'une consultation des organisations professionnelles (Art L 2224-18 du CGCT).
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Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le __——
IN: 099 NA3AQNEAND NNNNNANA NEC 9099-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 2/15
Le replacement des commerçants non sédentaires doit s'effectuer par ordre d'ancienneté des abonnés fixés sur un emplacement ou après délibération de la commission consultative par choix de la municipalité.
Article 2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS
L’accès au marché est réservé aux commerçants non sédentaires et assimilés après justifications de leur qualité.
Les titulaires de places fixes devront fournir, tous les ans, avant le 30 avril, les justificatifs suivants (Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 suivie du Décret du 18 février 2009 et de l’arrêté du 31 janvier 2010 publié le 10 mars 2010) :
Statut du titulaire d’une place fixe Justificatifs à fournir tous les ans
avant le 30 avril
chef d’entreprise commerçant ou artisan
domicilié
La carte permettant l’exercice d’une activité
ambulante
Pour les nouveaux créateurs uniquement :
le certificat provisoire valable 1 mois
commerçant, artisan non domicilié, chef
d’entreprise
La carte permettant l’exercice d’une activité
ambulante
gérant de société inscrit au Registre du
Commerce ou des Sociétés
La carte permettant l’exercice d’une activité
ambulante
producteur agricole maraîcher chef d’entreprise Attestation des Services fiscaux de producteur exploitant
Relevé parcellaire des terres
commerçant ressortissant de l’UE domicilié ainsi
que non domicilié
La carte permettant l’exercice d’une activité
ambulante
commerçant étranger La carte permettant l’exercice d’une activité
ambulante
La carte de résident temporaire ou un titre de
séjour
marin pêcheur professionnel Justificatif de leur inscription au rôle d’équipage délivré par les affaires maritimes
auto-entrepreneur La carte permettant l’exercice d’une activité
ambulante
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
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Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 3/15
conjoint collaborateur
conjoint exerçant sans la présence du
chef d’entreprise
La photocopie de la carte permettant l’exercice
d’une activité ambulante certifiée conforme par
le chef d’entreprise + attestation par le chef
d’entreprise que le conjoint marié ou pacsé est
mentionné sur le Kbis
Une pièce d’identité
conjoint exerçant en présence du chef
d’entreprise
Une pièce d’identité + attestation par le chef
d’entreprise que le conjoint marié ou pacsé est
mentionné sur le Kbis
salarié
salarié exerçant sans la présence du chef
d’entreprise
La photocopie de la carte permettant l’exercice
d’une activité ambulante certifiée conforme par
le chef d’entreprise
Un bulletin de salaire datant de moins de 3 mois
ou photocopie de la déclaration préalable
d’embauche faite à l’URSSAF certifiée conforme
par l’employeur
Une pièce d’identité (idem pour les salariés des
chefs d’entreprise non domiciliés et les salariés
des sociétés)
salarié exerçant en présence du chef
d’entreprise
Un bulletin de salaire datant de moins de 3 mois
ou photocopie de la déclaration préalable
d’embauche faite à l’URSSAF certifiée conforme
par l’employeur
Une pièce d’identité
salarié étranger Mêmes documents que pour les salariés de
nationalité française
Une pièce d’identité
Un titre de séjour ou carte de résident
temporaire
L'accès au marché sera systématiquement refusé aux personnes ne pouvant justifier de leur qualité de commerçant non sédentaire ou assimilé.
Les commerçants doivent arriver entre 07h00 et 08h00.
Pour le marché de Montalivet : les titulaires qui arrivent après 8h00 peuvent se voir refuser l’accès au marché. La place devenant libre peut être attribuée à un passager, à moins que le titulaire n'ait prévenu le placier de son arrivée tardive pour un motif indépendant de sa volonté.
Les jours de marché, les commerçants doivent avoir libéré le marché de leur véhicule après leur arrivée et en tout état de cause, au plus tard, à 8h30.
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
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IN: 099 NA3AQNEAND NNNNNANA NEC 9099-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 4/15
Les commerçants ne pourront faire entrer leurs véhicules sur le marché qu’à l’heure de fermeture de celui-ci, soit à 13h30 tous les jours de la semaine et à 14h les samedis, dimanches et jours fériés.
L’espace du marché défini à l’article premier devra être entièrement libéré par les commerçants à 15h00 tous les jours de la semaine ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés à 15h30.
Article 3. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
Les retours en angles seront comptabilisés.
Les étalages ne pourront pas dépasser 12 mètres linéaires pour le marché de Montalivet et 8 mètres linéaires pour le marché de Vendays place de l’église.
Exception faite, les stands de plus de 12 mètres ayant plus de 5 années d’ancienneté à la date du 31 décembre 2014 sont autorisés au marché de Montalivet.
Pour Vendays Place de l’église :
Les emplacements fixes pour les titulaires sont demandés par lettre adressée à Monsieur le Maire mentionnant : nom, prénom, adresse, liste exacte des marchandises vendues sur le marché de Vendays, telles que mentionnées au registre du commerce du demandeur, métrage souhaité et accompagnée d'un extrait Kbis original de moins de 3 mois.
Cette demande, pour être validée, doit être renouvelée annuellement au plus tard le 15 novembre, au-delà de cette date, le commerçant n'est plus considéré comme prioritaire. En cas de non présentation de l'intéressé, cette demande sera annulée.
L'attribution se fait par ordre d'ancienneté et d'assiduité de présence sur le marché.
Pour le Marché de Montalivet :
Les emplacements du marché sont répartis en trois catégories :
Ceux réservés à des titulaires : 75% maximum
Ceux réservés aux passagers : 20%
Ceux réservés aux démonstrateurs et aux posticheurs : 5%
Des branchements électriques peuvent être fournis sur demande, charge aux commerçants de s'équiper d'une rallonge aux normes, de longueur suffisante afin d'éviter des raccordements par prise sur la longueur (les prises multiples en bout de rallonge sont strictement interdites, un branchement ne pouvant alimenter qu’un commerçant).
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IN: ARA-91RANRAN9-90990AN1-N68 9099 DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 5/15
Article 4. PLACEMENT DES TITULAIRES POUR LE MARCHÉ DE
MONTALIVET
Les emplacements fixes pour les titulaires sont demandés par lettre adressée à Monsieur Le Maire mentionnant : nom, prénom, adresse, liste exacte des marchandises vendues sur le marché de Montalivet telles que mentionnées au registre du commerce du demandeur, métrage souhaité et accompagné d’un Extrait KBis original de moins de 3 mois.
Cette demande, pour être validée, doit être renouvelée annuellement au plus tard le 15 novembre, au-delà de cette date, le commerçant n'est plus considéré comme prioritaire. En cas de non présentation de l'intéressé, cette demande sera annulée.
L'attribution se fait par ordre d'ancienneté et d’assiduité de présence sur le marché. Le responsable du plaçage tiendra, à cet effet, un registre de présence des passagers.
Ordre de priorité d'attribution :
1) Les emplacements vacants sont attribués en priorité à l'usager déjà abonné le plus ancien. L'abonné doit adresser sa demande de changement de place par une demande écrite à Monsieur le Maire.
2) Si aucun abonné ne sollicite l'emplacement vacant, il sera attribué au demandeur non abonné en fonction de l'ancienneté de la demande, le cachet de la Poste et l'accusé de réception de la Mairie faisant foi. Cette demande doit être renouvelée au début de chaque année. En cas de non présentation de l'intéressé, elle sera annulée.
Il ne peut être attribué qu'un seul emplacement par entreprise.
Article 5. ASSIDUITÉ
Il est demandé aux abonnés de respecter une présence constante.
En cas de maladie, maternité ou accident grave, le titulaire d'un emplacement conserve tous ses droits à condition de justifier de son empêchement par un certificat médical.
Il peut se faire remplacer par son conjoint ou un de ses descendants ou ascendants directs en possession des documents justifiants de leur qualité de commerçants non-sédentaires, ceci seulement dans l'éventualité d'une reprise d'activité du titulaire dont l'incapacité n'est pas définitive.
Il ne peut se faire remplacer que par son conjoint s'il est titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires en qualité de conjoint, ou salarié au même titre qu'un vendeur salarié de son entreprise.
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ID : 033-213305402-20220401-056_2022-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 6/15
Pour le marché de Montalivet :
N'altère pas son assiduité l'abonné qui s'absente pendant 3 semaines de congé par an, mais il a l'obligation d'en déposer les dates à la mairie. Celle-ci peut attribuer cette place vacante à la journée (volant).
Pendant la période du 1er juillet au 31 août inclus, un titulaire d’un emplacement qui s’absente plus de 2 jours consécutifs ou 4 jours au total des 2 mois, peut perdre ses droits au maintien de sa place, sauf à justifier d’un cas de force majeure (décès, maladie, intempérie etc.)
Article 6. LES PRIORITÉS D'ATTRIBUTION DU DROIT
D'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT EN CAS DE CESSATION
D'ACTIVITÉS
Personnes physiques :
Sont seules prioritaires pour l'attribution du droit d'occupation d'un emplacement abandonné par son titulaire :
- son conjoint,
- ses descendants directs uniquement s'ils sont salariés dans l'entreprise du titulaire
Point de départ de l'ancienneté : le conjoint conserve l'ancienneté du titulaire. L'ancienneté du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle.
Personne morale :
Le titulaire de l'attribution du droit personnel d'occupation d'un emplacement est obligatoirement le représentant légal, soit le gérant, le président-directeur général, le chef d'exploitation agricole ou de toute autre forme de personne morale. La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte.
Les seuls prioritaires sont :
- le conjoint du gérant, président-directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de la personne morale;
- les descendants directs du gérant, président-directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de la personne morale uniquement s'ils sont salariés de l'entreprise du titulaire.
Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni à aucun droit sur celui dont bénéficiait le titulaire, même s'ils détiennent la majorité des parts sociales ou des actions.
Un titulaire ne peut être privé de sa place que pour trois raisons précises :
1) Dans le cas de travaux : il devra être informé aussitôt de la décision prise d’y procéder. Il choisira alors, en priorité, une place parmi les emplacements disponibles sur le marché pour la durée des travaux. Il sera réintégré dans sa place, dès les travaux terminés.
2) Dans le cas où un motif réel de sécurité impliquerait la suppression de sa place. Il choisira en priorité, une nouvelle place parmi celles disponibles sur le marché ; son ancienne place ne pourra
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Reçu en préfecture le 13/04/2022
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IN: 099 NA3AQNEAND NNNNNANA NEC 9099-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 7/15
être attribuée à un autre commerçant, les impératifs de sécurité s'imposant à tous. Dans le cas où ces motifs disparaitraient, il pourra demander à y être réintégré.
3) Dans le cas où il aurait encouru une sanction comportant l'éviction temporaire ou définitive du marché.
Toutefois, il pourra transmettre une réclamation à la Commission consultative afin de contester la décision.
En aucun cas, une quelconque indemnité ne pourra être demandée.
Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires ou leurs employés. Ils sont strictement personnels et ne peuvent, en aucun cas être prêtés, sous-loués, représenter une source de profit par revente ou cession, cette place ne pouvant constituer un des éléments du fonds de commerce, ou servir a un trafic quelconque, l'occupation habituelle d'un emplacement ne conférant aucun droit de propriété commerciale ou autre, foncier, corporel ou incorporel sur celui-ci. En cas d’arrêt d'activité cette place sera attribuée selon l'article 3 du présent règlement.
Article 7. PLACEMENTS DES PASSAGERS POUR LE MARCHÉ DE
MONTALIVET
Les places devenues vacantes doivent être affichées sur les lieux du marché.
L’attribution verbale des emplacements à la journée dite "place de volant" concerne 25% des places du marché.
Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d'emplacement à la journée doit en faire la demande verbalement au préposé au placement en lui présentant spontanément ses documents d'activités non sédentaires prévus à l'article 2 du présent règlement.
Il est interdit au préposé au placement d'attribuer un emplacement à toute personne qui lui en fait la demande sans lui montrer spontanément ses documents d'activités non sédentaires sous peine de se mettre en infraction avec le présent arrêté.
Conformément aux principes généraux du droit, dont celui de l'égalité des administrés devant les services publics et l'accès au domaine public, les attributions d'emplacements à la journée sont effectuées par tirage au sort (si le nombre de demande est supérieur au nombre de place).
Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels pour quelque motif que ce soit, y compris lié au caractère périssable de la marchandise ou au fait qu'ils soient résidents de la commune, est illégal.
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ID : 033-213305402-20220401-056_2022-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 8/15
Article 8. SITUATION BÉNÉFICIAIRE
Toute modification de la situation d’un bénéficiaire doit être signalée à Monsieur le Maire.
Il est interdit aux commerçants de changer la nature du commerce pour lequel une place leur a été attribuée, comme d’y ajouter la vente d’articles non conformes à la nature du commerce.
Toute modification ou adjonction doit faire l’objet d’une demande écrite. Au cas où celle-ci serait acceptée, le changement d’emplacement pourra être exigé.
Toute modification ou adjonction non autorisée entraîne le retrait de la place et la résiliation de la titularisation.
Les commerçants non sédentaires, désireux de réduire l’importance de leur emplacement pourront se voir obliger d’abandonner l’emplacement qui leur avait été dévolu et d’être transférés vers un autre emplacement.
Article 9. INSTITUTION GERANCE
L'institution de gérant est interdite, comme tout contrat ou association qui aurait pour but dissimulé de transférer l’usage d'un emplacement à une autre personne que le titulaire.
L'intervention d'un contrat d'association postérieur à l'attribution d'une place ne confère aucun droit aux associés dont le nom ne figure pas à l'attribution initiale
Article 10. PLACES DEMONSTRATEURS ET POSTICHEURS
Les places de démonstrateurs et posticheurs, prévues à l'article 3, doivent être reparties également sur l'ensemble du marché et leur superficie doit être suffisante (3 ml x 3ml) de façon à ce que les conditions particulières de travail de ces deux catégories de commerçants n'entrainent pas de gêne pour les voisins.
Ces places ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une titularisation. Elles sont attribuées à 8h00 aux démonstrateurs et posticheurs présents, après vérification de leur qualité par le placier.
Si le nombre de postulants est supérieur à celui des places, à savoir : 5% des places. Les démonstrateurs et posticheurs en excédant seront renvoyés sur d'autres marchés.
Si le nombre de postulants est inferieur à celui des places, les places restantes pourront être attribuées à des passagers.
Le placier veillera tout particulièrement à ce qu'un passager ne puisse occuper la même place deux fois de suite.
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IN - NA N1NQNR AND NNNNNANA NEC 9099-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 9/15
Article 11. ATTRIBUTION D'EMPLACEMENT AUX COMMERCANTS
SÉDENTAIRES DE LA COMMUNE
Le commerçant sédentaire de la commune qui souhaite étendre son activité sur le marché de Montalivet doit faire une adjonction d'activités non sédentaires à son registre du commerce sédentaire.
Il devra n'y exposer que les marchandises prévues dans l'attribution de la place. Il lui est interdit de la prêter ou donner à un autre commerçant à titre gratuit ou onéreux, même exceptionnellement. S'il ne l'occupe pas avec des marchandises à l'heure de l'ouverture du marché, elle sera attribuée pour la journée à un volant.
Un commerçant non sédentaire déjà titulaire ne peut être légalement déplacé à la demande d'un commerçant sédentaire, même s'il est placé devant sa boutique.
Article 12. OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS
Les installations utilisées pour la vente doivent être en bon état et présenter toutes les garanties de sécurité pour le public.
Tout commerçant (titulaire ou autre) disposant d'un emplacement sur le marché doit obligatoirement être assuré pour les accidents causés aux tiers.
Cette assurance responsabilité civile et professionnelle devra être présentée en même temps que les documents prévus à l'article 4.
Les installations utilisées pour la vente ne doivent en aucun cas dépasser les limites de l'emplacement attribué (marquages au sol) ; le stockage de marchandises et l'utilisation de matériels, même mobiles, sont interdits en dehors de ces limites.
Les commerçants devront s’assurer de ne pas encombrer les voies d’accès des secours ni gêner d’une quelconque manière leurs déplacements dans le périmètre du marché
Toutes les denrées ou produits apportés sur les marchés devront être uniquement offerts à la vente au détail.
Le prix de chaque article ou denrée doit être affiché par les commerçants de façon apparente et très lisible.
Aucune toile, ni marchandise n’est admise au-dessus de l'étalage, ni sur les côtés, de façon à ne pas masquer la vue des bancs voisins. Les penderies ne pourront pas être installées à plus d'un mètre de l'alignement des bancs.
Sont interdites, les penderies de marchandises dépassant de l’axe médian du banc. Aucune marchandise alimentaire ne peut être présentée à moins de 20 cm du sol.
Toutes modifications ou dommages causés au matériel et aux plantations appartenant à la ville sont interdites.
Les contrevenants, outre les sanctions prévues par le présent règlement, pourront faire l'objet de contraventions ou de poursuites judiciaires pour les dégâts causes aux ouvrages de la voie publique.
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Reçu en préfecture le 13/04/2022
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Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 10/15
Tous les moyens de cuisson en fonctionnement dans l'enceinte du marché devront strictement répondre aux normes de sécurité et être autorisés par la mairie. Tous les commerçants utilisant des moyens de cuisson devront disposer d’extincteurs.
L’utilisation de matériel de sonorisation est interdite sur le périmètre du marché.
Article 13. BUVETTES ET STANDS FIXES AU MARCHÉ DE
MONTALIVET
Les stands fixes et buvettes seront automatiquement abonnés.
La facturation débutera à minima le week-end suivant le montage.
Les stands de vins fixes (cabanes) devront être démontés au plus tard la semaine suivant la fermeture du marché.
Mise en place des stands fixes et buvettes :
Le commerçant devra prendre contact avec les services municipaux 10 jours avant le montage.
Vente d’alcool
Conformément à l’article L 3322-6 du Code de la Santé Publique, il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place soit pour emporter des boissons des 4ème et 5ème Groupes.
La vente à emporter des boissons de 2ème et 3ème catégories est autorisée à condition de détenir les licences correspondantes délivrées par le Maire.
Les dispositions relatives à la lutte contre l’alcoolisme et à la protection des mineurs doit être affiché sur les lieux de vente :
La vente et l’offre gratuite de boissons alcoolisées est interdite :
aux mineurs de moins de 16 ans pour le vin la bière spiritueux alcools
aux mineurs de moins de 18 ans pour les spiritueux et alcools
aux personnes en état d’ébriété
Une affiche rappelant ces dispositions doit être apposée dans les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter.
Toutes infractions constatées par le placier, la police rurale, la police municipale, les Agents de Surveillance de la Voie Publique ou la gendarmerie fera l'objet d’une première sanction à savoir : 2 jours d’exclusion, qui lui seront signifiés et remis par une personne assermentée.
En second lieu une convocation de la Commission consultative est appelée à statuer.
Le commerçant encourt alors une sanction de fermeture plus importante, à savoir :
Allant d’une semaine l’exclusion définitive.
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
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Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 11/15
Article 14. EMPLACEMENT PROPRETÉ
Chaque commerçant est tenu de laisser son emplacement propre, veiller à ce qu'aucun papier ne s'envole. Des poubelles container sont à sa disposition derrière le marché.
Tous commerçants utilisant des contenants (cagettes etc.) en bois ou dans une autre matière sont tenus de remporter ceux-ci.
Article 15. SIGNALÉTIQUE
Avant le début des ventes, les commerçants sont tenus d'apposer sur étal, par tout moyen à leur convenance, un panneau précisant leur nom et leur raison sociale.
Un intervalle de passage raisonnable entre les bancs de vente doit être aménagé. Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole devront placer, d'une façon apparente, au-dessus de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractères le mot « PRODUCTEUR ». Cette pancarte ne devra être apposée que sur les bancs des producteurs vendant uniquement leur production.
Les fripiers et brocanteurs devront se conformer à l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion qui prévoit :
Art 1er : L'information sur les prix prévue par l'arrêté du 3 décembre 1987 doit, en ce qui concerne les vêtements et articles usagés ou d'occasion vendus en l'état aux consommateurs, être accompagnée de la mention "vêtements d'occasion" ou "textiles d'occasion". Cette mention doit faire l'objet d'un marquage par écriteau à proximité des articles auxquels elle se rapporte. Elle doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, soit sur l'étalage ou à proximité de celui-ci, selon le lieu où sont exposés les articles.
Toutes les dispositions légales relatives à l’information des clients (affichage des prix, des unités de mesure, etc...) ainsi qu'à la disposition et au contrôle des instruments de mesure doivent être observées par les commerçants.
Article 16. VÉHICULES ET CIRCULATION
Les véhicules des commerçants ne servant pas de stand de vente, ne doivent pas stationner dans les allées en dehors des périodes de déballage et de remballage. Ils seront garés sur les parkings prévus à cet effet en dehors du périmètre du marché, en aucun cas ils ne devront obstruer une rue même barrée (en double file).
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le __———
IN: 099 NA3AQNEAND NNNNNANA NEC 9099-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 12/15
Les véhicules servant de stand de vente, restant sur le marché pendant les périodes de déballage seront considérés comme étal. À ce titre, ces véhicules ne devront pas être déplacés avant la fermeture complète du marché.
Sont autorisés les camions-magasins et remorques-magasins, dans les dimensions et poids autorisés par le Code de la Route et dont l’installation ne nuit pas au voisinage, le véhicule devant être installé à l'alignement de tous les bancs de vente.
Les commerçants devront respecter les directives de stationnement et de circulation prescrites par les policiers municipaux et les Agents de Surveillance de la Voie Publique.
Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :
de stationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public ;
d'aller au devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages ;
de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons ;
de disposer des étalages en saillie sur les passages ou d’une façon qui masquerait les étalages dans la même allée. L'usage de rideaux de fond est seul autorisé, sauf le long des boutiques pour ne pas gêner les vitrines. Les barnums, parapluies et les étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer les vitrines ;
de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les toits des abris ;
de créer un intervalle de passage entre les étalages de vente qui pourrait être aménagé ;
de démarcher les commerçants et les consommateurs à l’intérieur du marché ;
de vendre à rideaux fermés.
Aucun étalage ne sera placé le long ou en face d'une boutique ou magasin pour y vendre des marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-ci.
Les installations des commerçants devant des maisons ou boutiques devront respecter les passages d'accès aux portes, partout où la circulation n'est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les installations des marchés.
Celles établies sur les chaussées devront respecter les alignements autorisés.
Article 17. DROITS DE PLACE
Toute créance supérieure à 300 € devra être réglée par chèque directement auprès du régisseur ou auprès du Trésor Public après émission d’un titre de recettes.
Le choix du paiement par abonnement est conditionné à l’autorisation d’occuper un emplacement titulaire.
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le __———
IN: 099 NA3AQNEAND NNNNNANA NEC 9099-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 13/15
Pour les commerçants ayant fait le choix de l’abonnement, il sera tenu compte du nombre d’absences autorisées par le règlement.
L'attribution journalière ou définitive d'une place donne lieu à la perception d'un droit de place en fonction de la surface utilisée.
Le tarif des droits de place perçus dans les halles, foires ou marchés, doit être uniforme, variant seulement en fonction de la profondeur de l'emplacement occupé, du métrage linéaire des façades de l'emplacement. Il peut cependant être établi sur d’autres bases.
Le montant de ce droit de place est fixé par le Conseil Municipal suivant la procédure prévue à l'article 41 (Art. L2331-3 du Code des Collectivités Territoriales).
L'établissement ou la modification du montant de la taxe de droit de place pour l'occupation du domaine public, perçu par la municipalité ou les personnes physiques, doit être précédé de la consultation préalable prévue à l'article L 2224-18 du CGCT.
Le régisseur, le mandataire suppléant et le(s) mandataire(s), placiers, chargés de la perception des droits de place devront observer la plus grande politesse à l’égard des commerçants. Ces derniers ne devront jamais perdre de vue que ces agents sont placés sous la protection de l’autorité publique ; il est interdit de les injurier, les maltraiter, et de les perturber dans l’exercice de leurs fonctions.
En cas d’insulte ou de voie de fait, il en sera dressé procès verbal qui sera adressé au Procureur de la République pour en poursuivre les auteurs et leur infliger les peines prévues par le Code Pénal contre ceux qui s’opposent avec violence à l’exercice des fonctions publiques.
Les employés chargés de la perception des droits de place pourront, dans l’exercice de leurs fonctions, réclamer le concours des services de Police, chaque fois qu’il leur sera utile.
Sans préjudice de sanctions pénales éventuelles, toute infraction au présent règlement pourra entraîner pour le contrevenant, par le Maire de VENDAYS-MONTALIVET, le retrait à titre temporaire ou définitif, de son emplacement mis à disposition.
La même sanction pourra être appliquée, par le Maire de VENDAYS-MONTALIVET, à tout commerçant du marché qui aura commis une infraction constatée aux dispositions législatives ou règlementaires sur l’hygiène, la salubrité, la qualité, la présentation des produits et l’affichage du prix.
Article 18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE POLICE
Tout trouble de l'ordre public, toute agression verbale ou physique envers d’autres commerçants, envers le public, le placier, le policier municipal, les élus, le surveillant et en règle générale tout personnel communal, sont interdits sur le marché, et passibles de sanctions prévues à l'article 34.
L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable.
Dans le cadre du constat d’infraction, le Maire peut être amené à prendre des sanctions.
Échelle des sanctions :
- 1ère infraction aux dispositions du règlement : avertissement
- 2ème infraction aux dispositions du règlement : exclusion temporaire ou fermeture.
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le ss &
ID : 033-213305402-20220401-056_2022-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 14/15
Les sanctions sont proportionnelles à l’infraction constatée et à son degré de gravité.
Elles ne peuvent intervenir qu’après respect de la procédure contradictoire prévue à l’Article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Le commerçant peut par ailleurs se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Les propos ou comportements (cris, chants, gestes, micros, haut-parleurs, tam tam, etc...) de nature à troubler l’ordre public, les orchestres sont également interdits, sauf autorisation expresse du Maire ou de son représentant.
L'entrée des marchés est interdite à tous les jeux ou que de hasard d'argent tels loteries de poupée, ventes de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrant droit à une loterie.
Est également interdite la mendicité sous toutes ses formes.
Les chiens et autres animaux non tenus en laisse, ni muselés sont strictement interdits sur l'enceinte du marché.
Il est interdit de distribuer des tracts à tendances confessionnelles ou politiques. Toutefois est autorisée la vente de revues ou illustrés périmés, vendus à la poignée.
Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures des marchés avec des bicyclettes, cyclomoteurs, motocyclettes, rollers, skates, voitures, exception faite pour les voitures d'enfants ou d'infirmes.
Article 19. LA COMMISSION CONSULTATIVE DU MARCHÉ
Objet
La commission consultative du marché a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les organisations professionnelles représentatives, sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché.
Composition
Elle est présidée par le Maire ou par son représentant qui a seul le pouvoir de décision.
5 conseillers municipaux désignés par le Maire
5 commerçants sédentaires et non sédentaires
Pour avis technique le maire peut faire appel à des personnes extérieures.
La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du Maire ou de 3 de ses membres
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le ss &
ID : 033-213305402-20220401-056_2022-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 15/15
Article 20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout commerçant installé ou sollicitant une place sur le marché, accepte sans recours ni restriction ou réserve toutes clauses et conditions du présent règlement et de se conformer aux prescriptions de la législation et de la règlementation en vigueur et reconnaît avoir pris connaissance du règlement.
Chaque commerçant sera destinataire du présent règlement.
Le présent règlement sera affiché en permanence sur un panneau installé dans l'enceinte du marché. Un exemplaire en sera remis à chacun des commerçants titulaires. Les passagers peuvent en faire la demande.
Le présent règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
Tout déballage sur le marché implique l'acceptation sans réserve de ce règlement.
Les placiers, les policiers municipaux, les ASVP, les élus ou leurs représentants et la police rurale sont chargés de le faire appliquer.
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-057 2022-DE
2022/..
Département de la £.
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MEDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 à d
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
présents : 13 commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
, : z salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur absents excusés représentés 4 us ; . ,
. a été adressée par le maire, conformément aux articles
absents excusés 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRIJOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME Jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chloé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie _
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
: ___ DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
057-2022 — APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE BIENS COMMUNAUX A DES TIERS
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
VU l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. L'article L.2241-1 du CGCT
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-057 2022-DE dispose quant à lui que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations
immobilières de la commune » ;
CONSIDÉRANT que la mise à disposition à titre gratuit de biens appartenant à la collectivité
territoriale ne figure pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux exécutifs
locaux ;
CONSIDÉRANT la demande du Président de l'association Avant-Garde Football de Vendays-
Montalivet concernant la mise à disposition du véhicule PEUGEOT EXPERT EA-620-VL à titre gracieux pour l’année 2022 dans le cadre de ses déplacements aux matchs ;
Toute délégation à l'exécutif est impossible en dehors des matières expressément prévues par la loi.
Les dispositions du CGCT permettent seulement une délégation de compétence pour conclure des conventions de mise à disposition de biens à titre onéreux.
Ainsi, la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne
peut être exercée que par l'organe délibérant, chargé de régler par ses délibérations les affaires de la
collectivité territoriale (article L. 2121-29 du CGCT). Celui-ci approuve ces conventions et autoriser
l'exécutif à les signer.
C'est dans ce cadre qu'il convient de proposer à l'assemblée délibérante de mettre à disposition le
véhicule PEUGEOT EXPERT EA-620-VL à titre gracieux pour l’année 2022 auprès de l'association
Avant-Garde Football de Vendays-Montalivet pour ses déplacements aux matchs.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Dispositions générales
Le véhicule peut être mis à disposition à des personnes morales qui en font la demande, et ce, par
convention.
Durant les mises à disposition, le véhicule est placé sous la responsabilité du représentant légal de l'Association, soit le Président de l’Association.
Un état des lieux contradictoire pourra être effectué avant et après l’utilisation du véhicule.
Article 2 - Conditions d'utilisation
L'Association s'engage à utiliser le véhicule en conformité avec ses statuts et la réglementation en vigueur (Code de la Route, Code des Assurances).
Le Président de l'Association déclare que le ou les chauffeurs sont titulaires du permis B depuis plus de trois ans, en cours de validité.
Le Président s’engage personnellement à ne confier le véhicule à aucune autre personne dont
l'identité et le permis de conduire n’auraient pas été préalablement communiqués à la Commune.
L'Association s’acquittera de toutes contraventions émises lors de la période de prêt consentie. En
cas d’accident responsable, de vol, de tentative de vol, l'assurance de l'association sera mise à
contribution.
L'Association devra signaler tout incident au service de la Commune au plus tard lors de la restitution
du véhicule.
L'Association devra restituer le véhicule avec le carburant qu’elle avait au départ de son utilisation.
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Fe ID : 033-213305402-20220401-057 2022-DE 2022/..
Article 3 : Assurance
La Commune est assurée pour l’utilisation du véhicule pour l’année en cours et pour le prêt de celui-
ci.
L'Association utilisatrice présentera lors de sa demande de prêt à la Commune l'attestation d’assurance en responsabilité civile.
En cas de sinistre survenu pendant la période de prêt, le montant de la franchise prévu par le contrat d'assurance de la collectivité sera à la charge de l'Association.
Article 4 : Etat du véhicule
L'association rempliera, en présence d’un agent mandaté par la Commune, un état des lieux du véhicule lors de la prise en charge de celui-ci ainsi que lors de sa restitution.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, de manger et de boire à l'intérieur. Le véhicule sera rendu propre par l'Association utilisatrice.
En cas de manquement, la Commune se réserve le droit de ne plus mettre à disposition le véhicule
de celle-ci.
Article 5 : Enlèvement et retour du véhicule
Les services contacteront directement l'Association afin de convenir des modalités de remise des
clés.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE cette mise à disposition gracieux auprès de l'Association Avant-Garde Football de Vendays-Montalivet
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pierre BOURNEL, Maire Le Maire : - certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le mÉnait
ID : 033-213305402-2022040 1-057_2022-DE
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-058 2022-DE
2022/...
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CIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 Y
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et
en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la présents : 13 PET " " |
absents excusés représentés 2 salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles
absents excusés 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRHJOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME Jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chloé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie :
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
058-2022 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS - ENFOUISSEMENT D’UNE LIGNE BASSE TENSION AU LIEU-DIT LA RÈGE
Rapporteur : BARTHÉLÉMY Laurent
Dans le cadre des travaux de raccordement du surpresseur d’eau potable au nouveau forage de la
Rège, il est nécessaire d’enfouir une nouvelle ligne électrique basse tension. Ainsi, la société ENEDIS
prévoit d’enterrer un câble souterrain basse tension sur la parcelle communale suivante cadastrée :
- AK n°22, située au lieu-dit « La Rège » ;
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Fe
ID : 033-213305402-20220401-058 2022-DE A cet effet, la société ENEDIS nécessite une servitude de 1 mètre de large sur une longueur
d'environ 19 mètres.
La présente délibération a donc pour objet d'autoriser la signature de cette convention de servitude
au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :
- la convention devra faire l’objet d’une régularisation par acte notarié, aux frais d'ENEDIS,
afin d’en garantir la publication au service de la publicité foncière.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de la convention de servitude portant sur la
parcelle :
- AK n°22, située au lieu-dit « La Rège »
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l’application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
ents et terrains ci-après indiqués
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/ua4/cucc
Affiché le = «<>
ID : 033-213305402-20220401-058_2022-DE
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Vendays-Montalivet
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC26/060572 RACCORDEMENT C4 SURP ACM CHABIRON
Chargé d'affaire Enedis : MIOTTI Bruno
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité de Directeur Régional
Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE VENDAYS représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : 11 RUE DE LA MAIRIE, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 1
PROJET
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/uaæeuee
Affiché le s
ID : 033-213305402-20220401-058_2022-DE
0 [1
O1
l
l
l
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l’Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
non exploitée(s)
exploitée(s) par-lui même ...................................................
exploitée(s) par ...................................................
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 19
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ...)
Vendays-Montalivet AK 0022 LA REGE ,
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 2
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/uaæeuee
Affiché le ss
ID : 033-213305402-20220401-058_2022-DE
CI
M
1 conclus entre la profession
l
l
l
l
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).
Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d’Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 3
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/uaæeuee
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20220401-058_2022-DE
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE VENDAYS représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 4 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
lents et terrains ci-après indiqués
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/ua4/cucc
Affiché le = «<>
ID : 033-213305402-20220401-058_2022-DE
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Vendays-Montalivet
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC26/060572 RACCORDEMENT C4 SURP ACM CHABIRON
Chargé d'affaire Enedis : MIOTTI Bruno
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité de Directeur Régional
Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE VENDAYS représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : 11 RUE DE LA MAIRIE, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 1
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/uaæeuee
Affiché le s
ID : 033-213305402-20220401-058_2022-DE
0 [1
O1
l
l
l
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l’Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
non exploitée(s)
exploitée(s) par-lui même ...................................................
exploitée(s) par ...................................................
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 19
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ...)
Vendays-Montalivet AK 0022 LA REGE ,
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 2
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Affiché le ss
ID : 033-213305402-20220401-058_2022-DE
CI
M
1 conclus entre la profession
l
l
l
l
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).
Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d’Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 3
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/uaæeuee
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20220401-058_2022-DE
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE VENDAYS représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 4 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
lents et terrains ci-après indiqués
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/ua4/cucc
Affiché le = «<>
ID : 033-213305402-20220401-058_2022-DE
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Vendays-Montalivet
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DC26/060572 RACCORDEMENT C4 SURP ACM CHABIRON
Chargé d'affaire Enedis : MIOTTI Bruno
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité de Directeur Régional
Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE VENDAYS représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : 11 RUE DE LA MAIRIE, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 1
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/uaæeuee
Affiché le s
ID : 033-213305402-20220401-058_2022-DE
0 [1
O1
l
l
l
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l’Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
non exploitée(s)
exploitée(s) par-lui même ...................................................
exploitée(s) par ...................................................
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 19
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ...)
Vendays-Montalivet AK 0022 LA REGE ,
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 2
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/uaæeuee
Affiché le ss
ID : 033-213305402-20220401-058_2022-DE
CI
M
1 conclus entre la profession
l
l
l
l
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).
Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d’Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 3
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/uaæeuee
Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20220401-058_2022-DE
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE VENDAYS représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention CS06 - V07
paraphes (initiales) page 4
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Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-059 2022-DE
2022/..
Département de la z
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 T
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
présents : 13 commune de vendays-Montalivet se sont réunis dans la
Dsenrs excuses représentés 4 salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
2 l P a été adressée par le maire, conformément aux articles
absents excusés 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRIJOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME Jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chloé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
059-2022 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN
TERRAIN DE LA PARCELLE AK-22 AVEC ENEDIS POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ÉLECTRIQUE
Rapporteur : BARTHÉLÉMY Laurent
Dans le cadre des travaux de raccordement du surpresseur d’eau potable au nouveau forage de la
Rège, la société ENEDIS prévoit de placer un poste de transformation et tous ses accessoires sur la parcelle communale suivante cadastrée :
- AK n°22, située au lieu-dit « La Rège »;
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Fe
ID : 033-213305402-20220401-059 2022-DE A cet effet, la société ENEDIS nécessite la mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 15 m?
faisant partie de l’unité foncière cadastrée AK n°22.
La présente délibération a donc pour objet d'autoriser la signature de cette convention de servitude
au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :
- la convention devra faire l’objet d’une régularisation par acte notarié, aux frais d’ENEDIS, afin d’en garantir la publication au service de la publicité foncière.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de la convention de mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 15 m? portant sur parcelle :
- AK n°22, située au lieu-dit « La Rège »
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l’application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
ents et terrains ci-après indiqués
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu er PreTecIUrTE IE 19/U4/LUC<
Affiché le = «<>
ID : 033-213305402-20220401-059_2022-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Vendays-Montalivet
Département : GIRONDE
N° d'affaire Enedis : DC26/060572 RACCORDEMENT C4 SURP ACM CHABIRON
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité de Directeur Régional
Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE VENDAYS représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : 11 RUE DE LA MAIRIE, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d’électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d’une superficie de 15 m², situé LA REGE faisant partie de l’unité foncière cadastrée AK 0022 d’une superficie
totale de 281354 m².
Ledit Terrain est destiné à l’installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique 33540P0036 - CHABIRON et tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité (ci-joint annexé à l’acte, un plan délimitant l’emplacement
réservé à Enedis.l'(le) Poste de transformation de courant électrique 33540P0036 - CHABIRON et les appareils situés sur cet
emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 – DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du Poste de transformation de courant
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 1
PROJET
Envoyé en préfecture le 15/04/2122
ZX IEÇU SN RICIGCIUTE 16 P'ONUA/LULÉ
RU Se
Affiché le
1) : 039-213305402-20220481-059 2029-DE
Rs en eee
électrique et la distribution publique d’électricité. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc) Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 – DROIT D'ACCES
Le propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l’emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
Le propriétaire susnommé s’engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d’accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l’exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d’Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l’entretien.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l’avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 – CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s’engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l’acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 – DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 – INDEMNITE
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 2
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu €T1 PrEIECLUTE IE 19/U4/LUL<
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de deux cent cinquante euros (250 €).
ARTICLE 10 – LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 – FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d’Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE VENDAYS représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 3
Envoyé en préfecture le 15/04/2122
ZX IEÇU SN RICIGCIUTE 16 P'ONUA/LULÉ
RU Se
Affiché le
1) : 039-213305402-20220481-059 2029-DE
Rs en
eee
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 4 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
lents et terrains ci-après indiqués
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu er PreTecIUrTE IE 19/U4/LUC<
Affiché le = «<>
ID : 033-213305402-20220401-059_2022-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Vendays-Montalivet
Département : GIRONDE
N° d'affaire Enedis : DC26/060572 RACCORDEMENT C4 SURP ACM CHABIRON
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité de Directeur Régional
Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE VENDAYS représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : 11 RUE DE LA MAIRIE, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d’électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d’une superficie de 15 m², situé LA REGE faisant partie de l’unité foncière cadastrée AK 0022 d’une superficie
totale de 281354 m².
Ledit Terrain est destiné à l’installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique 33540P0036 - CHABIRON et tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité (ci-joint annexé à l’acte, un plan délimitant l’emplacement
réservé à Enedis.l'(le) Poste de transformation de courant électrique 33540P0036 - CHABIRON et les appareils situés sur cet
emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 – DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du Poste de transformation de courant
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 1
Envoyé en préfecture le 15/04/2122
ZX IEÇU SN RICIGCIUTE 16 P'ONUA/LULÉ
RU Se
Affiché le
1) : 039-213305402-20220481-059 2029-DE
Rs en eee
électrique et la distribution publique d’électricité. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc) Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 – DROIT D'ACCES
Le propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l’emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
Le propriétaire susnommé s’engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d’accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l’exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d’Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l’entretien.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l’avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 – CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s’engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l’acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 – DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 – INDEMNITE
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 2
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu €T1 PrEIECLUTE IE 19/U4/LUL<
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de deux cent cinquante euros (250 €).
ARTICLE 10 – LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 – FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d’Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE VENDAYS représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 3
Envoyé en préfecture le 15/04/2122
ZX IEÇU SN RICIGCIUTE 16 P'ONUA/LULÉ
RU Se
Affiché le
1) : 039-213305402-20220481-059 2029-DE
Rs en
eee
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 4 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
lents et terrains ci-après indiqués
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu er PreTecIUrTE IE 19/U4/LUC<
Affiché le = «<>
ID : 033-213305402-20220401-059_2022-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Vendays-Montalivet
Département : GIRONDE
N° d'affaire Enedis : DC26/060572 RACCORDEMENT C4 SURP ACM CHABIRON
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité de Directeur Régional
Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE VENDAYS représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : 11 RUE DE LA MAIRIE, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d’électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d’une superficie de 15 m², situé LA REGE faisant partie de l’unité foncière cadastrée AK 0022 d’une superficie
totale de 281354 m².
Ledit Terrain est destiné à l’installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique 33540P0036 - CHABIRON et tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité (ci-joint annexé à l’acte, un plan délimitant l’emplacement
réservé à Enedis.l'(le) Poste de transformation de courant électrique 33540P0036 - CHABIRON et les appareils situés sur cet
emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 – DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du Poste de transformation de courant
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 1
Envoyé en préfecture le 15/04/2122
ZX IEÇU SN RICIGCIUTE 16 P'ONUA/LULÉ
RU Se
Affiché le
1) : 039-213305402-20220481-059 2029-DE
Rs en eee
électrique et la distribution publique d’électricité. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc) Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 – DROIT D'ACCES
Le propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l’emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
Le propriétaire susnommé s’engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d’accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l’exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d’Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l’entretien.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l’avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 – CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s’engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l’acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 – DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l’enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 – INDEMNITE
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 2
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu €T1 PrEIECLUTE IE 19/U4/LUL<
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de deux cent cinquante euros (250 €).
ARTICLE 10 – LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 – FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d’Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE VENDAYS représenté(e) par son (sa)
.................................................., ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
paraphes (initiales) page 3
33540P0036 PSSA
- 160
KVA
- 23
kV
RAL
6003
à installer
ID : 033-213305402-20220401-059_2022-DE
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Aïfiché le
— — | Reçu en préfecture le 15/04/2022
|
|
|
fa
3.55
7.
|
LT
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À
HELLE:1/200°
NON
PLAN
DE
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J'ÉINDAYS
MONTALIVET
—
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Poste
"CHABIRON"
FACE
AVANT
(portes
fermées)
®
Niveau
0
NZ
Fouille
poste
(PSS
A)
Photo
d'intégration
du
poste
Poste
“CHABIRON"
33540P0036 PSSA
- 160
KVA
- 23
kV
RAL
6003
à installer
affaire
DC26/060572
Avenue de l'Europe
8
Lol
|
came
me
=
ECHELLE:1/1000° COMMUNE
DE
PLAN
PARCELLAIRE
VENDAYS
MONTALIVET
Commune: VENDAYS
MONTALIVET
PARCELLE:
AK
- 22
281
354
m°
Lieu-dit
La
Rège
SECTION
AK
feu
‘Accord
du
Propriétaire
Date
Signature
(s)
Pare
21
LA
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-060 2022-DE
2022/..
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GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MEDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 Ÿ
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
présents : 13 commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
a ' A salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
absents excusés représentés 4 nc ; . , . : a été adressée par le maire, conformément aux articles
absents excusés 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRIUOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME Jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chloé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
060-2022 —- MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°016-2022 DU 04/03/2022 - ADOPTION DU
PRINCIPE DE LA CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX -— LOTISSEMENT LES CHÊNES
Rapporteur : BARTHÉLÉMY Laurent
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les articles L3112-1, L2121-29 et L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee ID : 033-213305402-20220401-060 2022-DE VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et
L.2141-1 et suivants ;
VU l'avis du Domaine en date du 19 mai 2021 ;
VU l'arrêté accordant la déclaration préalable n° DP 033 540 21 S0140, accordée le 20/12/2021; VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°130-2021 du 09 juillet 2021 portant sur la dénomination de la nouvelle voie « allée des chênes » à Vendays-Montalivet ;
VU la délibération n° 152 -2021 du 01 octobre 2021 portant désaffectation et déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée BD 248 ;
VU la délibération n° 153 -2021 du 01 octobre 2021 portant numérotation de la voie « allée des Chênes » ;
Il est rappelé que la commune de Vendays-Montalivet est propriétaire de 5 terrains situés à
proximité de la résidence pour personnes âgées de la Mairie et de zones déjà bâties, majoritairement
pavillonnaire.
Le projet se compose de 5 terrains de 456 m? à 472 m? maximum dont le découpage est fixe.
La surface à aménager représente une superficie totale de 2 325 m?, référencée au plan cadastral de
la commune de VENDAYS MONTALIVET sous le numéro de parcelle BD428.
Le prix proposé au m2 est de 86 euros, conforme à la marge d'appréciation.
Les frais afférents à l'acte translatif de propriété seront, comme il est d’usage, à la charge de
l'acquéreur.
Il convient de modifier la délibération sus nommée en objet afin de préciser les modalités de vente des terrains du lotissement Les Chênes.
Cette démarche conduite sous l’autorité de Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2541-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et qui tend à la cession de gré à gré de lots, n’est pas soumise à une procédure réglementaire d'appel public à la concurrence.
Pour autant la commune entend entreprendre la commercialisation de ce lotissement communal de
manière transparente.
À ce jour, déjà plusieurs demandes de personnes intéressées ont été reçues en mairie.
La commune envisage de favoriser l'acquisition de résidence principale et privilégier les habitants de
la commune.
Les critères de sélection des candidats poursuivront donc les objectifs suivants :
- Favoriser l'acquisition de résidence principale
- Favoriser les candidats habitant déjà sur là commune
L'analyse des candidatures sera effectuée par une commission d’attribution composée de :
- Madame l’adjointe au Maire à l’urbanisme
- __ Monsieur l’adjoint au Maire aux finances
- _ Monsieur l’adjoint au Maire en charge des services techniques de la commune, du service de tourisme et des transports
La commission sera présidée par Madame l’adjointe au maire à l'Urbanisme.
La commune n'aura pas à justifier sa décision étant observé qu’elle est juridiquement autorisée à
vendre de gré à gré. La commune se réserve la possibilité de ne pas donner suite si aucune offre n'est
satisfaisante.
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Fe
ID : 033-213305402-20220401-060 2022-DE 2022/...
Chaque personne intéressée par l’achat d’un de ces lots devra alors envoyer une lettre de
candidature à l'attention de Monsieur le Maire jusqu’au vendredi 29 avril 2022. Cette lettre devra
être envoyée par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’hôtel de ville.
Afin d'éviter toutes spéculation, la commune a décidé de se prémunir contre d'éventuelles dérives par la mise en place de clauses anti-spéculatives dans l'acte de vente définitif.
L’annexe à la présente délibération expose les conditions générales de vente et notamment les délais que les futurs acquéreurs devront respecter et qui sont les suivants :
e Signer une promesse de vente dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification de la décision municipale validant la vente ;
° Déposer un permis de construire à l'instruction du service urbanisme 1 mois après la signature de la promesse de vente ;
e Signer l’acte de vente définitif dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de signature de la promesse de vente ;
° Débuter les travaux de construction avec dépôt en mairie de la déclaration
d'ouverture de chantier (DOC) dans un délai de 12 mois suivants la signature de l’acte de vente.
Si ce délai n’est pas respecté le terrain sera remis à la vente.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- ADOPTE un prix de cession à 86 euros le m2 hors taxe ;
- APPROUVE le principe de TVA sur la totalité et non sur la marge en précisant que les déclarations de TVA seront effectuées trimestriellement,
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la
cession de ces terrains de gré à gré dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la vente de ces terrains dont les promesses et acte de vente des parcelles ;
- CHARGE Monsieur le Maire des formalités nécessaires ainsi que de la publicité de cette
procédure
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques de vente ;
- PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l’application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le mÉnait
ID : 033-213305402-2022040 1-060_2022-DE
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-061 2022-DE
2022/..
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ÉIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 +
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
présents : 13 PEUR " ' absents excusés représentés 4 salle du Consell à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
: a été adressée par le maire, conformément aux articles
absents excusés 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRUOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME Jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chioé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
061-2022 - RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°150-2021 DU 01/10/2021 RELATIVE A LA
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AD NUMÉRO 204
Rapporteur : BARTHÉLÉMY Laurent
VU la délibération n°150-2021 du 01/10/2021;
VU les articles L.2111-1 et L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Fe ID : 033-213305402-20220401-061 2022-DE Les bâtiments présents sur la parcelle cadastrée section AD numéro 204 sont exclusivement destinés à
accueillir le service de gendarmerie de renfort en période estivale. L'état général de ces derniers se dégrade au
fil des ans, et les coûts structurels liés à cet ensemble immobilier s'avèrent disproportionnés à leur utilisation.
Dans ce contexte, le conseil municipal dans sa séance du 1° octobre 2021 s’est prononcé favorablement sur la
désaffectation et de le déclassement de cet ensemble immobilier, ainsi que sur le principe d’une cession de gré
à gré de la parcelle bâtie.
Mais, considérant les besoins spécifiques inhérents au service public de la gendarmerie, même saisonnière, tels
que la présence d’une chambre de sûreté, d’un coffre-fort spécifique pour le rangement des armes et d’un
logement attenant à ce dernier, la commune de Vendays-Montalivet ne dispose pas, en l'état, d’un lieu
susceptible de répondre à ces exigences. Dès lors, le service de gendarmerie de renfort ne pourra pas être délocalisé pour la saison estivale 2022.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée en section AD
numéro 204 ressort toujours du régime de la domanialité publique puisqu'il demeure affecté au service public
de la gendarmerie. Ainsi, faute d’une désaffectation effective du site, celle-ci ne peut être valablement
constatée et le déclassement valablement prononcé. Il convient donc de retirer la délibération n°150-2021 du
01/10/2021.
La promesse de cession du site reste néanmoins envisageable conformément à l’article 10 de l'ordonnance
n°2017-562 du 19 avril 2017, lequel a introduit l’article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques. Cet article consacre la possibilité pour un bien relevant du domaine public de « faire l’objet d’une
promesse de vente dès lors que sa désaffectation est décidée par l'autorité administrative compétente et que
les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse ».
La commune publiera dans les prochaines semaines un avis d'appel public à la concurrence portant sur la
construction d’une gendarmerie saisonnière, de taille plus modeste, en continuité du bâtiment accueillant
l'office de tourisme. Les travaux devront être terminés avant la saison estivale 2023 pour accueillir le service de
gendarmerie.
En vue de la cession ultérieure de ce bien immobilier, un dossier d’appel à projets qui permettra de retenir un
acquéreur ou un groupement d'acquéreurs sur la base d'éléments objectifs sera présenté en prochaine séance
du conseil municipal.
Enfin, il est rappelé que la délibération n°150-2021 du 01/10/2021 peut être retirée dans la mesure où celle-ci
n’a pas été exécutée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- RETIRE la délibération n°150-2021 du 01/10/2021 relative à la désaffectation et au déclassement de
l'ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée en section AD numéro 204.
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse :
www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-062 2022-DE
2022/.
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DROLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 à.
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et
en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la présents : 13 PETOUFS | . |
2 / / salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
absents excusés représentés 4 a été adressée par le maire, conformément aux articles
absents excusés 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRIJOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME Jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chloé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
062-2022 — RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°151-2021 DU 01/10/2021 RELATIVE A L'ADOPTION DU
PRINCIPE DE LA CESSION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AD
NUMÉRO 204
Rapporteur : BARTHÉLÉMY Laurent
VU la délibération n°150-2021 du 01/10/2021 ;
VU la délibération n°151-2021 du 01/10/2021 ;
VU les articles L.2111-1 et L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Fe
ID : 033-213305402-20220401-062 2022-DE Considérant le retrait de la délibération n°150-2021 du 01/10/2021 relative à la désaffectation et au
déclassement de l’ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée en section AD numéro 204, il y a
lieu de retirer par voie de conséquence la délibération n°151-2021 du 01/10/2021 relative à
l'adoption du principe de la cession de l’ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée section AD
numéro 204.
Cette délibération peut être retirée dans la mesure où celle-ci n’a pas été exécutée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- RETIRE la délibération n°151-2021 du 01/10/2021 relative à l’adoption du principe de la
cession de l’ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée section AD numéro 204.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l’application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-063 2022-DE
2022/..
Département de la 2
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 T
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et
en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la présents : 13 FETOURS ! " "
L A ; salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
absents DIS SS représentés 4 a été adressée par le maire, conformément aux articles
absents excusés 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRIOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME Jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chloé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
063-2022 — AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FEADER ET DU MINISTERE
DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CITERNE ENTERRÉE AU CAMPING MUNICIPAL
Rapporteur : AMOUROUX Marie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité pour le camping municipal d'acquérir une citerne enterrée ;
Ces travaux sont financés à 80% du montant hors taxe par le Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation ainsi que du FEADER.
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Fe
ID : 033-213305402-20220401-063 2022-DE Etant donné l'importance de ces projets et des travaux à réaliser, il est proposé de solliciter une
subvention de la part du Ministère de l'Agriculture et de l’alimentation et du FEADER pour venir en accompagnement de ces mesures.
Le coût des travaux est estimé 40 000 € HT et 3 200 € HT pour les honoraires.
Synthèse des subventions :
Financements
FINCANCEURS Tx de financement Travaux Honoraires Fraisimmat Total
UE 42,40% 16 960,00 € 1356,80 € 0,00 € 18316,80€
Etat 37,60% 15 040,00 € 1203,20 € 0,00 € 16 243,20 €
Total Financement 80,00% 32 000,00 € 2 560,00 € 0,00€ 34 560,00 €
Autofinancement HT :
DIN RPM EN | Travaux (Il Honaraires 1] Frais immatériel IL Totai |
| 40 000,00 € || 3 200,00 € || 0,00 € || 43 200,00 € |
| 80,0%] 32 000,00 € 2 560,00 € 0,00€
8 000,00 €
Ï Autofinancement |
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement tel qu’énoncé ci-dessus ;
- SOLLICITE la demande de subvention auprès du ministère de l'agriculture et de
l'alimentation ainsi que du FEADER selon le plan présenté préalablement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette demande de subvention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l’application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-064 2022-DE
2022/..
Département de la 2
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 VW
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la présents : 13 FETCUYS " |
x x x salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
absents excusés représentés 4 a été adressée par le maire, conformément aux articles
absents excusés 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRIJOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chloé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
064-2022 — APPROBATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE 2022 — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°179-2021 DU 03/12/2021
Rapporteur : TRUOULET-LASSUS Jean
VU la délibération n°179-2021 du 03 décembre 2021 portant approbation des tarifs municipaux
pour l’année 2022 ;
VU la délibération n°066-2022 du 01 avril 2022 portant approbation de la tarification des marchés de plein air et couvert ;
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Fe
ID : 033-213305402-20220401-064 2022-DE CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour les tarifs municipaux notamment :
- le retrait de la tarification relative au droit de place, celle-ci faisant l’objet d’une délibération
spécifique ;
- mise à jour des tarifs des locations des salles par les associations locales ouvertes au public ;
- mise à jour de la tarification des concessions du cimetière.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les tarifications ci-annexées pour l'année 2022 avec
effet au 1% avril 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la mise à jour des tarifs municipaux à compter du 1° avril 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pierre BOURNEL,
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le es
ID : 033-213305402-20220401-064_2022-DE
MONT/{ LIVET
2
VEND /[ YS KO
TARIFS MUNICIPAUX
COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET
01 AVRIL 2022
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20220401-064_2022-DE
2022 - Tarifs municipaux à partir du 01-04-2022.xlsx/Repas
Tarif
5,70 €
5,50 €
REPAS
Désignation
Repas adultes portage à domicile hors commune
Repas adultes portage à domicile résidents commune
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ss «<<
ID : 033-213305402-20220401-064_2022-DE
2022 - Tarifs municipaux à partir du 01-04-2022.xlsx/Salles
Association Particulier
Salle culturelle - - gratuit gratuit gratuit
Espace Sirougnet (salles) - - gratuit gratuit gratuit
Salle polyvalente - - gratuit gratuit gratuit
Salle des jeunes - - gratuit gratuit gratuit
Salle des sports - - gratuit gratuit gratuit
Maison des associations - - gratuit gratuit gratuit
Salle culturelle - - - - -
Espace Sirougnet (salles) - 350,00 € - 265,00 € 400,00 €
Salle polyvalente - 350,00 € - 135,00 € 200,00 €
Salle des jeunes - 350,00 € - 95,00 € 160,00 €
Salle des sports - - - - -
Maison des associations - - - - -
Salle culturelle - - - - -
Espace Sirougnet (salles) 350,00 € - - 800,00 € 1 060,00 €
Salle polyvalente 350,00 € - - 400,00 € 530,00 €
Salle des jeunes 350,00 € - - 265,00 € 400,00 €
Salle des sports 350,00 € - - 265,00 € 400,00 €
Maison des associations - - - - -
Salle culturelle - - - - -
Espace Sirougnet (salles) - 350,00 € - 800,00 € 1 060,00 €
Salle polyvalente - 350,00 € - 400,00 € 530,00 €
Salle des jeunes - 350,00 € - 265,00 € 400,00 €
Salle des sports - - - - -
Maison des associations - - - - -
Cuisine professionnelle - - - 170,00 € -
Salle de cours - - 50,00 € 70,00 € -
Espace Sirougnet : salle Dassault - - - 70,00 € -
Salle culturelle - - - 400,00 € 500,00 €
Salles municipales à des fins de formations
Salle municipale à des fins de séminaires ou autres
Particuliers hors commune
Associations hors commune
SALLES
Salles communales
Caution Désignation 1/2 journée 1 jour Week-end
(samedi & dimanche)
Associations locales ouvertes au public
Particuliers habitant la commune
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Te
ID : 033-213305402-20220401-064_2022-DE
2022 - Tarifs municipaux à partir du 01-04-2022.xlsx/Concession cimetière
Dénomination Durée m² Tarif/m² Tarif concession Dimension (en m) Longueur x largeur
Concession Trentenaire 4,50 22,00 € 99,00 € 3,00 x 1,50
Concession Trentenaire 7,50 22,00 € 165,00 € 3,00 x 2,50
Concession Trentenaire 9,00 22,00 € 198,00 € 3,00 x 3,00
Columbarium 30 ans / / 609,00 € /
CONCESSIONS DE CIMETIERE
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20220401-064_2022-DE
2022 - Tarifs municipaux à partir du 01-04-2022.xlsx/Jeunesse-Périscolaire
Matin et soir Matin ou soir
QF ≤ 350 1,14 € 0,60 €
350 ≤ QF ≤ 550 1,77 € 0,90 €
550 ≤ QF ≤ 750 1,97 € 1,00 €
750 ≤ QF ≤ 1000 2,21 € 1,13 €
1000 ≤ QF ≤ 1200 2,44 € 1,27 €
1200 ≤ QF ≤ 1500 2,61 € 1,36 €
QF ≥ 1500 2,80 € 1,46 €
QF ≤ 750 2,80 € 1,46 €
750 ≤ QF ≤ 1200 3,34 € 1,72 €
QF ≥ 1200 3,89 € 1,99 €
Commune
Hors commune
ACCUEIL PERISCOLAIRE
AVANT OUVERTURE ET APRES FERMETURE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
ouverture de 08h00 à 09h00 et de 17h00 à 18h00
JEUNESSE
Habitants Quotient familial
Tarifs par enfant
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20220401-064_2022-DE
2022 - Tarifs municipaux à partir du 01-04-2022.xlsx/Jeunesse - ALSH
Journée 1/2 journée 1/2 journée avec repas
QF ≤ 350 6,30 € 1,45 € 3,15 €
350 ≤ QF ≤ 550 6,50 € 1,55 € 3,25 €
550 ≤ QF ≤ 750 7,06 € 1,83 € 3,53 €
750 ≤ QF ≤ 1000 7,63 € 2,11 € 3,81 €
1000 ≤ QF ≤ 1200 8,77 € 2,68 € 4,38 €
1200 ≤ QF ≤ 1500 9,91 € 3,25 € 4,95 €
QF ≥ 1500 10,47 € 3,53 € 5,23 €
QF ≤ 750 10,47 € 3,53 € 5,23 €
750 ≤ QF ≤ 1200 11,91 € 4,25 € 5,95 €
QF ≥ 1200 13,35 € 4,97 € 6,67 €
JEUNESSE
Commune
ACCUEIL DE LOISIRS (vacances scolaires sauf Noël)
PERISCOLAIRE DU MERCREDI (plan mercredi)
ALSH : ouverture de 09h00 à 17h00
Hors commune
Habitants Quotients familiaux
Tarifs par enfant
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le se
ID : 033-213305402-20220401-064_2022-DE
2022 - Tarifs municipaux à partir du 01-04-2022.xlsx/Jeunesse - Sport vacances
QUOTIENTS
FAMILIAUX
Journée avec repas
(9h-17h)
Matin et soir
Péri-ALSH
(8h-9h et 17h-18h)
Matin ou soir
péri-ALSH
(8h-9h ou 17h-18h)
QF ≤ 350€ 6,30 € 1,14 € 0,60 € 350€ ≤ QF ≤ 550€ 6,50 € 1,77 € 0,90 € 550€ ≤ QF ≤ 750€ 7,06 € 1,97 € 1,00 € 750€ ≤ QF ≤ 1000€ 7,63 € 2,21 € 1,13 € 1000€ ≤ QF ≤ 1200€ 8,77 € 2,44 € 1,27 € 1200€ ≤ QF ≤ 1500€ 9,91 € 2,61 € 1,36 € QF ≥ 1500€ 10,47 € 2,80 € 1,46 € Hors commune 13,35 € 3,89 € 1,99 €
JEUNESSE
Sports Vacances
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Te
ID : 033-213305402-20220401-064_2022-DE
2022 - Tarifs municipaux à partir du 01-04-2022.xlsx/Jeunesse - Restaurant scolaire
Quotients familiaux Repas
QF ≤ 350€ 1,00 €
350€ ≤ QF ≤ 550€ 1,65 €
550€ ≤ QF ≤ 750€ 1,91 €
750€ ≤ QF ≤ 1000€ 2,16 €
1000€ ≤ QF ≤ 1200€ 2,43 €
1200€ ≤ QF ≤ 1500€ 2,84 €
QF ≥ 1500€ 3,14 €
Hors commune 3,95 €
JEUNESSE
RESTAURANT SCOLAIRE
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-065 2022-DE
2022/...
Département de la 2
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 Ld
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et
en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
présents : 13 commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
z A , salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
absents excusés représentés 4 5 ; . ' . " a été adressée par le maire, conformément aux articles
absents excusés 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEIL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRIHOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME Jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chloé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
065-2022 —- APPROBATION DE LA TARIFICATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : TRIJOULET-LASSUS Jean
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°179-2021 du 03 décembre 2021 portant sur l'approbation des tarifs municipaux pour l’année 2022 ;
Il est rappelé que l'arrêté municipal n°2022-008 du 22 mars 2022 fixe les conditions générales
d'occupations privatives du domaine public communal de façon à ce que les droits ouverts
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le eee
ID : 033-213305402-20220401-065 2022-DE
s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que les règles de sécurité publique.
Pour ces motifs, et dans le respect des lois garantissant la liberté du commerce, ainsi que pour la
bonne gestion du domaine public, il convient de déterminer les tarifs pour l'établissement des redevances d'occupation.
Cependant, il est rappelé aux conseillers municipaux que sont exclus de la présente les tarifs des
droits de place des marchés de plein-air ; lesquels sont déterminés par délibération séparée. En effet,
les conditions d'occupation spécifiques aux marchés de plein-air sont définies par les règlements respectifs des marchés de Vendays et de Montalivet.
Est également exclu de la présente le tarif de la redevance d'occupation du domaine public routier
pour les installations radioélectriques, défini par la délibération n°167-2021 du 01 octobre 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE les tarifs préalablement communiqués, applicables à compter du 1° avril 2022 :
Tarifs des occupations sans emprise
Catégorie Nature de l’occupation Tarif € Mode de taxation
1: Terrasses 12,00 m?/période
Zone 1'
Les voies qui 2 : Contre-terrasses 10,00 m?/période
correspondent au
cœur de la station de | 2: Étalages 12,00 m?/période
A: Montalivet
Commerces 3 : Commerces ambulants alimentaires forains 35,00 m?/période sédentaires et
non . ape sédentaires 1 : Terrasses 5,00 m?/période
Zone 2 . 2 : Contre-terrasses 5,00 m?/période Toutes les voies qui ne
relèvent pas de la 2pn se zone 1 2 : Étalages 5,00 m2/période
3 : Camions magasin outillage 160,00 unité/jour
1 : Grues mobiles et nacelles élévatrices 30,00 unité/jour
2 : Échafaudages 1,00 m?/jour
B: à : : .
3 : Clôtures et palissades de chantier 1,00 ml/jour Travaux
! i hanti ôturé ass 4 Emprise hors cl antier clôturé {benne, 5,00 unité/jour
stationnement engin, baraque chantier, etc.)
S: Emprise sur chantier clôturé (benne, stationnement 1,00 unité/jour
engin, baraque chantier, etc.)
1 : Cirques 50,00 unité/jour
2 : Spectacles itinérants 20,00 unité/jour
C: 3 : Manèges 35,00 m?/période Manifestations ’
4 : Manifestations avec intérêt commercial 1,00 m?/jour
5 : Ventes au déballage 1,00 m?/jour
1 Voies de la zone 1 : Avenue de l'Océan, Boulevard du Front de Mer, Place du 8 mai 1945, Place Brigade Carnot, Rue de Gaillan, Rue de Naujac, Place de la Taoulade, Avenue des Vagues et Avenue Brémontier
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le
ID : 033-213305402-20220401-065 2022-DE
2022/..
Tarifs des occupations avec emprise
Catégorie Nature de l'occupation Tarif € Mode de taxation
Ki nr ST | E
à. 1 : Kiosque fixé au sol (à journaux, alimentaire, etc.) 50,00 Ms/oh
C rcial ! ili î Î pe ommercia 2 : Mobilier urbain (borne, enseigne, panneau...) 12,00 man
B: 1 : Clôtures ou palissades de chantier scellées 3,00 unité/jour
Travaux 2 A à
2 : Échafaudages ancrés dans le sol 3,00 m?/jour
- APPROUVE l’exonération de redevance pour occupations suivantes :
- Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l'exécution de
travaux ou de la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
- Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
- Occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
- PRÉCISE que pour toute première demande d'occupation pour un commerce sédentaire ou
non sédentaire, la redevance sera calculée au prorata temporis restant à courir jusqu'au 31 décembre de l’année en cours.
- DÉCIDE que pour toute occupation sans titre fera l’objet d’une indemnisation versée par
l'occupant à la commune compensant les revenus qu’elle aurait dû percevoir d'une occupation régulière.
Le Maire :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Pierre BOU
Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l’application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le mÉnait
ID : 033-213305402-2022040 1-065_2022-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-066 2022-DE
2022/...
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 01/04/2022
b 4
L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et
dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le maire, conformément aux articles
1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés 4
absents excusés 2
absent : 0
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
BARTHÉLÉMY Laurent
FABRE Michel
SIROUGNET Bruno
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
BOUCHEZ Sophie
AMOUROUX Marie
PEYRUSE Chloé
GUESDON Cécile
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
066-2022 — APPROBATION DE LA TARIFICATION DES MARCHÉS DE PLEIN AIR ET COUVERT
Rapporteur : TRIOQULET-LASSUS Jean
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération n 179-2021 du 03 décembre 2021 portant sur l'approbation des tarifs municipaux pour l’année 2022
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Fe
ID : 033-213305402-20220401-066 2022-DE CONSIDÉRANT que les tarifs des marchés commerçants de Montalivet et Vendays n’ont pas fait
l’objet de modification depuis 2015 ;
CONSIDÉRANT les disparités qu'il s’agit de réguler ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire évoluer les tarifs instaurés ;
Dès lors, il convient de proposer une tarification nouvelle pour les commerçants comme présenté en
annexe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- APPROUVER les tarifs annexés à la présente proposition, applicables à compter du 1” avril 2022
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l’application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022 Affiché le __ TARIFS DOMAINE PUBLIC PLACE DU MARCHE DE MONTALIVET 2022 Marché com ts de MONTALIVET ID : 033-213305402-20220401-066_2022-DE
VEND // YS
MONT/-{ LIVET
TITULAIRES
Stands Extérieurs Journaliers ml/J ml/J 5 ml/J ml/Période ml/Période ml/Période
Stands Extérieus Temporaires CAT.1* 2,00€/ml/J 5,20€/ml/J 8,60€/ml/J 60€/ml/Période 80€/ml/Période 380€/ml/Période
2,00€/ml/J 5,20€/ml/J 6,30€/ml/J ml/Période ml/Période 280€/ml/Période
TITULAIRES
Stands Extérieurs Journaliers CAT 1*: Stands Fixes Buvettes / CAT 2*: Stands Fixes Nourriture et 10€/ml/J ml/] ml/]
Stands Extérieus Temporaires CAT.1 * Stationnés du type remorque 1,90€/ml/) ml/J ml/J ml/J ml/J ml/J
Stands intérieurs Halle du Marché \ /
466,40£€ x nombre de mètres linéaires
Marché commerçants de VENDAYS
FORFAIT ANNUEL
TITULAIRES
Stands Extérieurs Journaliers 270,00 €
FORFAIT MENSUEL
TITULAIRES
Stands Extérieurs Journaliers 24,00 €
PASSAGERS ET NON-TITULAIRES DES MARCHES COMMERCANTS DE
PASSAGERS ml/s 4,80€/m1/) PLEIN AIR DES PLACES DE MONTALIVET ET VENDAYS NON-TITULAIRES ml/J 3 ml/J
TARIFS DE CONNEXIONS APPLICABLES AU MARCHE DE MONTALIVET
Entretien des Places 1,90 €/Jour
Droit de connexion EAU
Droit de connexion E 3,00 €/Jour 6,00 €
SOIREES FESTIVES
Les mois de J et
STAND Alimentaires
Pa Jardin de la Cure 01,00 € / ml
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-067 2022-DE
2022/..
Département de la 2
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 dé
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et
en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
présents : 13 commune de VEndeys Monalvet se sont réunis dans la
bsents excusés représentés 4 salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a | P a été adressée par le maire, conformément aux articles
absents excusés 2 1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEI,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRUOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME Jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chioé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
067-2022 —- AUTORISATION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT _AUX
ASSOCIATIONS POUR 2022 — MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°050-2022 DU 04/03/2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU les articles L2311-7 et L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°042-2022 du 04 mars 2022 portant approbation du budget primitif 2022 —
Commune ;
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-067 2022-DE VU la délibération n°050-2022 du 04 mars 2022 portant autorisation d'attribution de subventions
de fonctionnement aux associations pour 2022 ;
CONSIDÉRANT la proposition de la Commission « Vie associative » suite à sa réunion en date du 18
février 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’afin d’être en conformité avec le budget primitif 2022 de la Commune approuvé à
l’unanimité en date du 04 mars 2022, il convient de modifier la délibération n°050-2022 du 04 mars
2022 comme proposé en suivant.
il est expliqué que le monde associatif contribue aux activités sportives, sociales, artistiques et
culturelles de par son dynamisme et son implication dans la vie locale des vendaysins.
Les associations d'intérêt local doivent pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions dès le début de l’année 2022, d'autant plus dans le contexte sanitaire actuel.
A ce titre, il propose d’allouer des subventions aux diverses associations (nature juridique :
association) implantées ou opérant sur la commune, énumérées selon le tableau annexé à la
présente.
Il est rappelé que les conseillers en exercice, auxquels une disposition légale interdit de prendre part
au vote ou leur enjoint de se retirer au moment de certaines délibérations, ne doivent pas être pris
en compte, même s'ils sont présents, pour le calcul du quorum.
Monsieur le Maire demande aux élus concernés d’une manière où d’une autre de ne pas prendre part au vote ni au débat.
Affiché le
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
ut mme = = ee’
ID : 033-213305402-20220401-067 2022-DE
ne utecnion tr
AC von AGO E
ADVMA ECO, DH &
sers de Montolivet 500,06 €
Mikibuce Kootda 800,00 €
ALES 2 060,00 €
Arricaés dis 530eUrs Ponaier: 70,00€
Amicaie Laique du Rudo SOO,0G €
Amitié st Loisirs £ 200,06 €
APE École publique L 200,00 €
AFEL École Sant Joseph 2 000,00 €
AFiM Déche et nature 2 000,00 €
AQU FRA 200,00 €
ASA DFCI Vendwss Queyrsc 200,00 €
Ass. Des Anciens Cormbatient victimes 360,00 €
MES. Mat Croix de guerre 500,00 €
Association de Protection et Dèfence der Chats CHM 300.00 €
Astronomie Clya Médocein S0Q,DQE
Atelier des couleurs S00,0G €
Cup Montativet 3 200,06 €
JEcoi de Musique L 200,00 €
[anse mie Vocal Canto Mecoc 330,00 €
[spacan Motonsutique 500,00 €
Feën CHM (Mme Torres] S00,06 Z
Fontbaë club Médoc Atortique [AGYM] 3 300.00 €
LDerdins ANGFAR 300,00 €
Leues Saoers Fomaiers orc WebOc 300,06 €
Jeux du Luredi 300,00 €
ksreté cab ce Montelivet £ 200,00 €
Kokcioko & COQ, €
Le Souie 2 360,00 %
Le Cerde des créateurs d'image 300.06 €
Les médsiliés militaires 300,00 €
LozTradinanes 2 805.00 €
Ban z aies 1 000.00 €
2022/...
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le Fe
ID : 033-213305402-20220401-067 2022-DE
Associations font subvention 2022
Medoc enfance handicap 209,00 €
Medoc polo dub 309,00 €
Monta Loisirs et sculpture 600,00 €
Orchestre Nord Medoc 600,00 €
Société de chasse ACCA 4 590,00 €]
some Tous en form' 500,00 €!
Vendays Monta Roller Club 600,09 €
Vendays MontalrvTT 1 C90,00 €
Totsl 54 206,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - VOTE la nouvelle enveloppe globale des subventions de fonctionnement aux associations à hauteur de 54 200€, selon la répartition indiquée par le tableau ci-dessus pour l’année 2022 ; — RAPPELLE que le versement des subventions est conditionné au dépôt en mairie des
comptes de bilan de chaque association de l’année passée ;
- CHARGE Monsieur le Maire de faire mandater selon les crédits ouverts à l’article 6574 du
budget primitif.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l’application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-068 2022-DE
2022/...
Département de la z
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 Lé
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
présents : 13 commune de Hencoys Monrelles se sont réunis dans la
absents excusés représentés 4 salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
; p a été adressée par le maire, conformément aux articles
absents excusés 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRIJOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME Jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chloé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
... DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
068-2022 — AUTORISATION D'ATTRIBUTION DE __ SUBVENTIONS _ EXCEPTIONNELLES __ AUX
ASSOCIATIONS POUR ORGANISATION DES MANIFESTATIONS POUR 2022 - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°051-2022 DU 04/03/2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU l’article L.2311-7 et du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°042-2022 du 04 mars 2022 portant approbation du budget primitif 2022 —
Commune ;
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20220401-068 2022-DE VU la délibération n°051-2022 du 04 mars 2022 portant autorisation d'attribution de subventions
de exceptionnelles aux associations pour 2022 ;
CONSIDÉRANT la proposition de la Commission « Vie associative » suite à sa réunion en date du 18
février 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'afin d’être en conformité avec le budget primitif 2022 de la Commune approuvé à
l'unanimité en date du 04 mars 2022, il convient de modifier la délibération n°051-2022 du 04 mars 2022 comme proposé en suivant.
Il est exposé que certaines associations ont sollicité la mairie afin d'obtenir des subventions servant à
l'organisation de manifestations. Ces subventions sont allouées, mais elles ne seront versées que
sous réserve que les manifestations concernées aient lieu.
Il est rappelé que les conseillers en exercice, auxquels une disposition légale interdit de prendre part
au vote ou leur enjoint de se retirer au moment de certaines délibérations, ne doivent pas être pris en compte, même s'ils sont présents, pour le calcul du quorum.
Monsieur le Maire demande aux élus concernés d’une manière ou d’une autre de ne pas prendre
part au vote ni au débat.
Les subventions exceptionnelles proposées sont les suivantes :
Associations LE subvention 2022
Association « Les Vieilles Pignes » 500,00 €
Amicale des Sapeurs-P iers de Vend ale = apeurs-Pompiers endays 500,00 €
Bal du 14 juitlet
Association LaKbine 5 000,00 €
Monta Sunset Spirit 5 000,00 €
Bandes Dessinées en Médoc (BDM33) à 500,00 €
Cercle des créateurs d'image 1 500,00 €
Collectif Truc - Le lapin de Pâques est un rockeur 300,00 €
Comité de Gironde de Handball {Sandbail) 2 100,00 €
Fini Î 4 des ti inish Line (Course es 3 sentiers) 800,00 €
{Mr Sarrazin)
Monta car Old School 5 500,00 €
Rue Mont'Art PENONORT 3 000,00 €
(Festival)
Total 28 700,00 €
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ee ID : 033-213305402-20220401-068 2022-DE 2022/...
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- VOTE lenveloppe globale des subventions exceptionnelles aux associations pour
l’organisation de manifestations à hauteur de 28 700 €, selon la répartition indiquée par le tableau ci-dessus pour l’année 2022 ;
- RAPPELLE que le versement de ces subventions sera conditionné à la tenue effective de la manifestation concernée ;
_- PRONONCE la possibilité d’un versement de la subvention avant la manifestation, sous la
stricte condition d’un dépôt de documents attestant de la tenue de la manifestation ;
= CHARGE Monsieur le Maire de faire mandater selon les crédits ouverts à l’article 6574 du
budget primitif.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Maire
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le mÉnait
ID : 033-213305402-2022040 1-068_2022-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le = «<< ID : 033-213305402-20220401-069_2022-DE 2022/...
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 WT
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
présents : 13 commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
Sean excuse représentés 4 salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
| P a été adressée par le maire, conformément aux articles
absents excusés 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEE,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRIJOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME Jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chloé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
069-2022 - APPROBATION DU BUDGET ANNEXE 2022 — LOTISSEMENT LES CHENES
Rapporteur : TRIJOULET-LASSUS Jean
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2 ;
VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales et ses décrets d'application, modifiée ;
VU les instructions comptables M14 ;
13/04/2022
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le ee
ID : 033-213305402-20220401-069 2022-DE VU la création par délibération n° 039-2022 du 04 mars 2022 du budget les lotissement les
Chênes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adopter le budget annexe du Budget annexe Lotissement les chênes
pour l'exercice 2022 ;
A l'instar du budget principal, les budgets annexes des collectivités territoriales doivent être adoptés
chaque année.
Le budget annexe est composé d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement. Il
comporte en outre l'ensemble des dépenses et des recettes qu'il est envisagé de réaliser pour l'exercice à venir.
Le vote s'effectue au niveau du chapitre.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- ADOPTE le budget annexe lotissement les chênes pour l'exercice 2022, arrêté comme suit :
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
ut mme
Affiché le
ID : 033-213305402-20220401-069 2022-DE
- 2022/..
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION BE FONCHONNEMENT — CHAPITRES A2
h DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR +
précédent (1) {2} vote)
Gti Charges à caractère général à.00 0,06 +19 000.00 110 009,00 H10 090,00
gt2 Charges de personnel, fais assimilés 0.00 0.00 0,0 0.0 5.00
gté | Aténuations de produits ê.00 9.00 0.09 0.00 0,00
65 butres charges de gesaon courante 9,00 9,20 69 208.05 25 209,00 20 258.00
856 | Frass fonctionnement des groupes d'élus à.00 620 1.00 0.99 0.
Total des dé de gesti 2,00 0.00 | 209 203.00 200 208.08 200 208.00
éé Charges financières 0,00 5,00 0.00 aoû 0.00
87 Charges exceptionnelles a,06 6,00 0 0.00 0,08
88 Dotæticas prosions sem budgétaires {4} 0.00 0.09 g00 0,00
022 | Dépenses imprèvues 0.00 0.00 00 0,06
|_Total des dé f | 0004 5,00 | | ....—200.208,00 | 209 208,00 |
022 | Virement à ls section d'vestissement {5) 0,60 200 208,00 200 208.00 200 208.00
642 | Opérai® amire transfert entre sections 15} 0,00 009 0,00 0.00
043 | Opéra" orre inférieur de ls section [5} 0.06 0.09 0.00 6.00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 6.09 200 206,60 200 208,00 206 206.09
ne TOTAL 0,00 000 | _anosigce] s+oa6en 400 416,00 | +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {2} | 0.00 ||
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 206 416,00 ||
RECETIES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions NOTE {3} TOTAL
budget résäser N-1 (2) nouvelles E RAR +
récédent (1) vote)
ci3 | Aténuations de charges 5,00 0,00 020 9.00 9.00
F0 Produits services, domaine et vemes dis 0.00 6:00 209 202 69 200 208,02 200 20,00
73 Impôts et taxes 9.00 6.00 0. am 0,00
74 Dotations et participations 2.00 0.00 0.00 Da 0.00
78 Autres produits de gestion courante 0.90 6.00 ü.00 ou 00
| Iotal des recettes de pestion courante 9.00 0.00 | 20020900! ##VP20020900 2020.00 76 Produits financiers 5,00 000 €.00 aa 0,00
F7 Produits excephionnels où ox 0.00 0.00 5.00
73 Reprises provisions semi-budgétaires f4] 0,00 000 9,00 0.00
des recettes réelles. de foncti ne une 0.00 | 000! 20020000! 20020800 | 200 208,00 043 Cpéral” orcte transfert entre sections {5} 0.08 200 208.09 260 268,06 200 208,00
045 | Opéra! orvre intérieur de Ja section {5} 6.00 0.00 0,00 0.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 2.00 209 208.00 200 206.00 200 208,00
__ TOTAL 0.00 | 5.00 400 446.00 400 416,00 AG 446.00 +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIE (2) | 0.00 ||
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 400 436.00 ||
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le ec
ID : 033-213305402-20220401-069 2022-DE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
mémoire réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote}
budget {2}
précédent {1}
019 | Stocks {5) 0.00 9.00 0.00 9,00 0,00
2 fmmobiisations noorporelles (sauf 204) 0,00 9.00 0.00 9,00 0.00
24 Subrentions d'équipement versées 0.00 0.00 0.09 9,90 6,00
21 immobdisations corporelles 0.00 0.00 0,2 9.00 ÿ,00
22 Immobiisafons reçues en affectation 16} 00 0.00 0,9% 2,00 ÿ,00
23 immobiisations en cours CDD 6.00 ax 0,06 0,00
Total des opérabons d'équipement ©.09 C.00 0.x 0,00 5,00
Total des dépenses d'équipement _0,00 0.00 0,00 2,00 |
19 Dotations. fonds divers et réserves 0,00 0.00 3,06 D,00 0,09
13 Subventions dinvesbssement 6.00 1:00 9.00 0,00 0,00
18 Emprurés et dettes assimilées 9.00 0.00 0.06 0,20 2.0
18 Compte de Haison : aFectat® (S4,régie {7} 9.00 0.00 9,2% 2,00 5,00
36 Parbcipai et créances rattachées 6,09 0.00 0.00 2,96 9.00
27 Autres immobilisations financières 0,09 6.00 0,2 0,00 G,00
020 Dépenses imprémues 9.09 0,2 D.06 ÿ,00
é iè 9,00 9,00 0,00 0,00 |
Totai des opé. pour compte de tiers (8 0.00 0.00 | _0.09 0.00 |
J dé pen: réelle investisser 2,80 9,00. 9,00 sîLûî
040 Opéra” ordre fransfert entre sections {4) 09 200 308.00 200 208,00 200 206.60
041 Cyérations pstrimonieles {4} 0.08 9,00 | 0.00 5.06
Total des dépenses d'ordre 9.00 200 208.00 | 200 268,00 206 208.00
— d'investissement ...
TOTAL 6.00 00 200 208.00 200 208,00 200 208,00
+
| D 061 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICRPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 200 208,00 |
n RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Fropositions VOTE [3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote}
précédent (1) {2}
010 Stocks ;5] Go 0,06 6,00 0.05 9,00
13 Subvenvons d'investissement (hors 134) 500 D,0û 0.00 o06 0,00
15 Emprunts et dettes assimilées {hors 166} 00 0.00 0.00 0,00 &,00
2 lmmobiésations incorporekes {sauf 204} où 0.00 0.00 0,00 9,09
204 Subventions d'équipement versées 8,00 5.00 2.00 6.00 &,00
21 Immobilisations corporelles 8.00 0,00 0,90 020 6,00
22 Immobilisations reçues en affectabon (6) 0.06 2.00 0,00 0.00 ÿ.00
33 Immobilisations en cours 6.00 D.09 2,06 500 00
Total des recettes d'équipement 0.00 2 2,00 | _ 0.00 0.00 | 10 Dotations, fonds dvers et réserves {hors co 0,09 0.00 oc 9,00
1968}
1088 | Excédents de foncüonnement 0.0 0.0 2,00 0.00 0,0
capitalisés {D
138 Autres subwentt invest. non iransf 0.00 0,00 0,06 0.06 G,00
185 Dépôts et cautionnements reçus 0. 0,09 0,00 000 0,00
18 Compte de liaison : affectat* {BA régie] (7} 0.0 0x 2,00 10 &.00
28 Participat® et créances rattachées co D,09 ©.00 0.00 9,00
7 Autres immobilisabons financières 0.00 0.00 6,00 0.00 2,00
024 Produits des cessions d'mmobtilisations 0.00 5.0 5,00 02 2.09
l des financiè 0,00 8,99 90 £.00 0,90
45 Total des opé. pour le compte de fiers 0,00 8,00 0,00 6,00 0.00
nt 0,00 6,09 0.00 0.00 1,00
Virement de Ja sect° de fbnctionnement {4} 6.00 200 208.00 200 208.09 200 268.00
M0 Opéra!" ordre ransfest entre sechions (41 8.00 0.00 9.09 0.00
241 Opéraëons pañimanisles 4] 8.00 6.00 6.09 6.06
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
ut mme
Affiché le
ID : 033-213305402-20220401-069 2022-DE
2022/...
a — "+ — a — y 2
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget | réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)
précédent (1) ! (2) k
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 200 208.00
TOTAL 0.00! 000 | 2002080
| R 604 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OL ANTICIFE (2) | 9.60 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 200 208.00 ||
Pour information :
s'agt. pour un budget «té en équiibre, 3es ressources poopres
corespondant à l'excédent des recettes réelles de fonchonnement sur } AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
les dépenses réelles de fonctionnement. If sert à financer le | DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 0.00 remboursement du capitaf de a dette et les nouveaux investissements | FONCTIONNEMENT (10) de Hs commune ou de l'établissement.
Le Maire :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l’application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le mÉnait
ID : 033-213305402-2022040 1-069_2022-DE
COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHER Envoyé en préfecture le 13/04/2022
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REPUBLIQUE FRANÇAISE | ‘°° ID : 033-213305402-20220401-069_2022-DE — =
Commune - COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21330540200207
POSTE COMPTABLE : SGC PAUILLAC ANTENNE SOULAC
M. 14
Budget primitif
voté par nature
BUDGET : LOTISSEMENT LES CHENES (3)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Affiché le ss «eo
Sommaire ID : 033-213305402-20220401-069_2022-DE I - Informations générales (6)
À - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
Al - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
IT - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 16
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 17
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 18
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 19
IV - Annexes (7)
À - Eléments du bilan
Al - Présentation croisée par fonction (1) Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 20
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 21
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 25
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 26
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 27
À2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 29
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes 30
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements 31
A4 - Etat des provisions 32
A5 - Etalement des provisions 33
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 34
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 35
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées 36
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers 37
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) 38
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 39
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail 40
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé 41
B1.5 - Etat des autres engagements donnés 42
B1.6 - Etat des engagements reçus 43
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) 44
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 45
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents 46
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale 47
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel 48
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) 50
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement 51
C3.2 - Liste des établissements publics créés 52
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 53
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 54
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
D1 - Décision en matière de taux de contributions directes 55
D2 - Arrêté et signatures 56
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
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Reçu en préfecture le 13/04/2022
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité uniq Affiche | ——“ EZ
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative. Iene 1e
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les serviced 1D:033-:218305402:20220404 :069:2022-DE
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l'établissement décide d'attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « /nformations générales » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l'exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
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| Code INSEE COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET | "°°° 33540 LOTISSEMENT LES CHENES ID : 033-213805402-20220401:069_2022-DE
| | — INFORMATIONS GENERALES | [ INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A |
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) : 2 484
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) : 1 650 Nom de l’'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
| Potentiel fiscal et financier (1) Val hab Moyennes nationales du
| | | 4 " on DGE potentiel financier par Fiscal
Financier (population ) habitants de la strate
| 0,00 0,00 0,00 0,00 |
Informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 80,60 0,00
2 | Produit des impositions directes/population 0,00 0,00
3 | Recettes réelles de fonctionnement/population 80,60 0,00
4 | Dépenses d'équipement brut/population 0,00 0,00
5 | Encours de dette/population 0,00 0,00
6 | DGF/population 0,00 0,00
7 | Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 0,00 % 0,00 % 8 | Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 100,00 % 0,00 % 9 | Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 0,00 % 0,00 % 10 | Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 0,00 % 0,00 %
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, ..) et les sources d'où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). ll s'agit des moyennes de la dernière année
connue.
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COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHER Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le eo | L= INFORMATIONS GENERALES ID :033-213305402-20220401-069 2022-DE | MODALITES DE VOTE DU BUDGET LR |
| — L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l’état III B 3.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement ».
Ill — Les provisions sont (4) budgétaires .
IV — La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport à la colonne du budget (5) primitif de l'exercice précédent.
V - Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) À compléter par « du chapitre » ou « de l’article ». (2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement. (3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel. (4) À compléter par un seul des deux choix suivants : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°... du ........... ). (5) Indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent ».
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page 5 COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHEI
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGE!] VUE D’ENSEMBLE
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le = 2
ID : 033-213305402-20220401-069 2022-DE
L EXT Il
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 400 416,00 400 416,00
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
E
+ + +
F RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00
P L'EXERCICE PRECEDENT (2) ° '
O ice . ,
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (si excédent)
ï REPORTE (2) 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION DE 400 416,00 400 416,00
| FONCTIONNEMENT (3) |
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
6 CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
ï AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 200 208,00 200 208,00
E compris le compte 1068)
+ + +
F RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00
P L'EXERCICE PRECEDENT (2) ’ ’
e 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
(2) 0,00 0,00 S
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) | 200 208,00 200 208,00
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) | 600 624,00 600 624,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
Page 6 COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHENES - BP - 2022
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Aïfiché | SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES
e
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
_—7 =
ID : 033-213305402-20220401-069 2022-DE
L
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
TZ I
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) (2) vote)
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 90 208,00 90 208,00 90 208,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00 0,00 200 208,00 200 208,00 200 208,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 0,00 200 208,00 200 208,00 200 208,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 200 208,00 200 208,00 200 208,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 200 208,00 200 208,00 200 208,00
TOTAL 0,00 0.00 400 416,00 400 416,00 400 416,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 400 416,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 200 208,00 200 208,00 200 208,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 200 208,00 200 208,00 200 208,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 200 208,00 200 208,00 200 208,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 0,00 200 208,00 200 208,00 200 208,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 200 208,00 200 208,00 200 208,00
TOTAL 0,00 0,00 400 416,00 400 416,00 400 416,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 400 416,00 |
D'INVESTISSEMENT (6)
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de
(1) Cf. Mod alités de vote I-B.
l'établissement.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
Page 7 COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHENES - BP - 2022
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RJ 021 + RI 040 — DI 040.
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Affiché le ss «<<
ID : 033-213305402-20220401-069_2022-DE COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHEI
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Affiché le SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES
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_—7 =
ID : 033-213305402-20220401-069 2022-DE
L
TV I
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
budget (2)
précédent (1)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA;régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 0,00 200 208,00 200 208,00 200 208,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 200 208,00 200 208,00 200 208,00
d'investissement
TOTAL 0,00 0,00 200 208,00 200 208,00 200 208,00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 200 208,00 |
RECETTES D’'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés (9)
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(8)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 200 208,00 200 208,00 200 208,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
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Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propos Affiché le budget réaliser N-1 | nouvi 5: 633 213305402-20220401-069 2022/DE précédent (1) (2) Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 200 208,00 TOTAL 0,00! 0,00 | 200 208.00
| R 001 SOLDE D’'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l'établissement.
(1) Cf. Modalités de vote l-B.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021+ RI 040 — DI 040.
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200 208,00 |
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Affiché le «
1 —- DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 110 000,00 110 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 90 208,00 90 208,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 200 208,00 200 208,00
Dépenses de fonctionnement - Total 200 208,00 200 208,00 400 416,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 400 416,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 Compte de liaison : affectat® (BA;régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 200 208,00 200 208,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 0,00 200 208,00 200 208,00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 200 208,00 |
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Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20220401-069_2022-DE (1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Aïfiché le BALANCE GENERALE DU BUDGET
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> =
ID : 033-213305402-20220401-069_2022-DE L: VE
2 — RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 200 208,00 200 208,00
71 Production stockée (ou déstockage) 200 208,00 200 208,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
17 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 200 208,00 200 208,00 400 416,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 400 416,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaires)
18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 200 208,00 200 208,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00 200 208,00 200 208,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
+
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 200 208,00 |
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Affiché le ss «eo
ID : 033-213305402-20220401-069_2022-DE (1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
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Affiché le = «
Chap / Libellé (1) Pour mémoire
art (1 budget précédent (2)
Achats études, prestat° services (terrai 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
financières
TOTAL DES DEPENSES REELLES
sa+b+c+d+
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE
Propositions
nouvelles (3)
100 000,00
200 208,00
0,00
0,00
200 208,00
200 208,00
400 416,00
Vote (4)
100 000,00
200 208,00
0,00
0,00
200 208,00
200 208,00
400 416,00
| RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 | + | D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 | | TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 400 416,00 | Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5) Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N -— ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote l-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Affiché le ss «eo II] — VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETT 0215305707 20220407 069 2027 DE
Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget nouvelles (3)
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 200 208,00 200 208,00 =70+73+74+75 +
TOTAL DES RECETTES REELLES 200 208,00 200 208,00
= a+b+c+d
200 208,00 200 208,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 400 416,00 400 416,00 DE L'EXERCICE
| RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 | + | R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 | | TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 400 416,00 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N -— ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote |-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Affiché le ss «eo II] — VOTE DU BUDGET
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSELS -1°%219305%07 20220407 069 2022 DE
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget précédent nouvelles (3)
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Total des financières
Total des d’ de tiers
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TOTAL DEPENSES D'ORDRE
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(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D! 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES EE
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget précédent nouvelles (3)
et dettes assimilées
Total des recettes financières
Total des recettes d’ de tiers
TOTAL RECETTES REELLES
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 200 208,00 200 208,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 200 208,00 200 208,00
| RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 | + | R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 | | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 200 208,00 | (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Cf. Modalités de vote, l-B. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV-A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/{ 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Cet état ne contient pas d'information.
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COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHENES - BP - 2022 Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le ue ELEMENTS M ANNEXES DE LA DETTE ID :033-213305402-20220401-069 2022-DE DETTE POUR FINANCER L'EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME | A2.6 |
AÀ2.6 — DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D'UN AUTRE ORGANISME (1)
REPARTITION Dette en capital à Dette en capital au Annuité à payer au Dont
PAR PRÊTEUR lorigine (2) 01/01/N de l'exercice cours de l’exercice Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d'émissions obligataires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(ex : émissions publiques ou privées).
(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l'emprunt au profit d'un autre organisme sans qu'il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l'origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune.
(3) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
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Affiché le s «eo
IV — ANNEXES ELEMENTS DU BILAN = ETAT DE LA DETTE ID : 033-213305402-20220401-069 2022-DE AUTRES DETTES A2.7 |
A2.7 —- AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt)
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IV — ANNEXES
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ID :033-213305402-20220401-069_2022-DE ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 — AMORTISSEMENTS -— METHODES UTILISEES
CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT):€
Procédure Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement (en années)
(linéaire, dégressif,
variable)
0 01/01/2000
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IV — ANNEXES Aïfiché le
ELEMENTS DU BILAN
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ID :033-213305402-20220401-069_2022-DE
ETAT DES PROVISIONS A4
A4 — ETAT DES PROVISIONS
Date de Montant des Montant total Montant de la ur .
5 1 constitution provisions des Montant des Nature de la provision provision de su & ss : SOLDE l'exercice (1) de la constituées provisions reprises
provision au 01/01/N constituées
PROVISIONS BUDGETAIRES
Provisions pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions. pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour dépréciation (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Provisions nouvelles ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l'équipement).
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Affiché le ss «eo
IV — ANNEXES ID :033-213305402-20220401-069 2022-DE
ELEMENTS DU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS AS
A5 — ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
(1) Il s'agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provisions » qui font l’objet d'un étalement.
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IV — ANNEXES Aïfiché le ELEMENTS DU BILAN
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ID :033-213305402-20220401-069_2022-DE
A61 |
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — DEPENSES
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES 000 |! 0.00
PROPRES =A + B ! !
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0.00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cote résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
I dépenses de l'exercice D001 (3) (4) Il
précédent (3) (4)
| Dépenses à couvrir par 0,00 0,00 0,00 0.00
des ressources propres
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent.
(4) Indiquer le montant correspondant figurant en Il - Présentation générale du budget — vue d'ensemble.
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IV — ANNEXES ELEMENTS DU BILAN
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ID :033-213305402-20220401-069_2022-DE
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EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES -— RECETTES
RESSOURCES PROPRES
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Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 200 208,00 | III 200 208,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 200 208,00 200 208,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
29... Prov. pour dépréciat® immobilisations
39... Prov. dépréciat® des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Prov. dépréc. comptes de tiers
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 200 208,00 200 208,00
por de ee ar Solde d'exécution Affectation TOTAL
RO01 (4) (5 R1068 (4 IV Ill précédent (4) (5) (@ 6) (4)
Total
TESSOUTces 200 208,00 0,00 0,00 0,00 200 208,00 propres
disponibles
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent.
(5) Indiquer le montant correspondant figurant en || - Présentation générale du budget — vue d'ensemble.
(6) Indiquer le signe algébrique.
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IV — ANNEXES
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ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES A8
A8 — ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Durée Montant de la Montant Montant de la de À . , dotation aux
Nature de la 34 dépense amorti au titre , . À l'étale- Date de la cz . amortissements Exercice dépense PORT transférée au des exercices , : Solde (1) z 2 ment délibération oz de l’exercice transférée compte 481 précédents (en () (ll) (c/6812)
mois) (ll)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = | — {Il + Ill).
Durée Montant de la Montant Montant de la de ' , , dotation aux
Nature de la 12 dépense amorti au titre , . ' l'étale- Date de la r , amortissements Exercice dépense RP transférée au des exercices , : Solde (1) or ment délibération re de l'exercice transférée compte 481 précédents (en (1) (1) (c/6862)
mois) (ni)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = | — {Il + Ill).
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Affiché le s eo IV — ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN — CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMEN
GARANTIES D'EMPRUNT
B1.2 —- CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio de l’article L. 2252-1 du CGCT Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l'exercice (1) A 0,00
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1) B 0,00 Annuité nette de la dette de l'exercice (2) C 0,00
Provisions pour garanties d'emprunts D 0,00
Total des annuités d'emprunts garantis de l'exercice 1=A+B+C-D 0,00
Recettes réelles de fonctionnement Il 200 208,00
| Part des garanties d'emprunt accordées au titre de l'exercice en % (3) | L/1l 0,00 |
(1) Hors opérations visées par l’article L. 2252-2 du CGCT.
(2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(3) Les garanties d'emprunt accordées au titre d'un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.
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IV = ANNEXES Affiché le s «eo ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES Et/2::299219305107 2022007069 2022DE ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL | B13 | B1.3 —- 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL (1) Indiquer l'objet du bien mobilier ou immobilier.
(2) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + restant cumul.
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Aïfiché le
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Affiché le s eo IV — ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES Et/2::299219305107 2022007069 2022DE ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES__ | B15 |
B1.5 — ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en | Périodicité Dette en capital à Dette en capital Annuité à verser au
(1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l'Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N ;
- la colonne « Annuité à verser au cours de l'exercice » n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués
qu'en cas d'appel de la garantie.
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Affiché le me IV — ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ErReggg 2201798 20e
ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS B1.6
B1.6 — ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Nature de l'engagement Organisme émetteur Durée en Périodicité | Créance en capital à Créance en capital Annuiïté reçue au
années 01/01/N cours de l'exercice
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir annuités restant à 6,00 0,00 0,00
8028 Autres
A de ceux 0,00 0,00 0,00
des 0,00 0,00 0,00
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COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHENES - BP - 2022 Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
IV = ANNEXES Affiché le mer vu
ID-:033-213305402-20220401-069-2022-DE
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.7
B1.7 - SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET L. 2311-7 du
Article Subventions (2) Objet (3) Nom de l'organisme Nature juridique de Montant de la
(1) l’organisme subvention
(1) Indiquer l'article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention.
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IV — ANNEXES ENGAGEMENTS HORS BILAN
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le s «eo
ID : 033-213305402-20220401-069_2022-DE
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT | B2.1 |
B2.1 — SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.
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Reçu en préfecture le 13/04/2022
IV —- ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN
Affiché le s «eo 1D-:033-213305402-20220401-069-2022-DE AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT B2.2
B2.2 - SITUATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
(1) Il s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.
Page 46 COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHENES - BP - 2022
IV — ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE
B3 — ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
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ID : 033-213305402-20220401-069_2022-DE
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0,00
0,00
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
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ID : 033-213305402-20220401-069_2022-DE
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ANNWNO9O COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHENES - BP - 2022
IV — ANNEXES Aïfiché le
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER C2
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
7 =
ID : 033-213305402-20220401-06912022-DE
C2 — LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
communication.
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander
La nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l'organisme Nature juridique de l'organisme Montant de l'engagement Délégation de service public (3}
Détention d’une part du capital
ranti ionnement d’un emprun
Subventions supérieures à 75 000 € ou
représentant plus de 50 % du produit
figurant au compte de résultat de
l'organisme
Autres
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l'établissement pour les EPCI, syndicat, etc. et autres lieux publics désignés par la commune ou l'établissement. (2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l'exécutif). (3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée, ....).
Page 50 COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHENES - BP - 2022
IV — ANNEXES Aïfiché le
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
= =
ID : 033-213305402-20220401-069_2022-DE
C3.1
C3.1 — LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT
DESIGNATION DES ORGANISMES DATE D’ADHESION MODE DE FINANCEMENT (1) MONTANT DU FINANCEMENT
Etablissements publics de coopération intercommunale
Autres organismes de regroupement (1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle, fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
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COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHENES - BP - 2022 Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le = «eo IV — ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS ID :033-213305402-20220401-069_2022-DE
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES PAR LA COMMUNE | c3.2 |
C3.2 — LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES (1)
(1) Il s'agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une
régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du
CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet
état.
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COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHENES - BP - 2022 Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le eo AUTRES TT ANNEXES ATIONS ID :033-213305402-20220401-069 2022-DE LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C3.3 |
C3.3 — LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
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COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHENES - BP - 2022 Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
IV — ANNEXES Affiché le
= = 1D-:033-213305402-20220401-069-2022-DE AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE C3.4
C3.4 — LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE
Page 54 COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHEI
IV — ANNEXES DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DI
D1 — TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Aïfiché le
ID. ::033-213305402-20220401-069_2022-DE CV TE L: DT
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
= =
Taux appliqués par Produit voté
Bases notifiées | Variation des décision de Variation de ar Variation du
Libellés (si connues à bases/(N-1) l'assemblée taux/N-1 rascemblée produit/N-1 la date de vote) (%) délibérante (%) PR (%) 0 délibérante
{%)
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
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COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CH
IV — ANNEXES
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le ses
ID : 033-213305402-20220401-069 2022-DE
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents :1 à
Nombre de suffrages exprimés : 1 ‘#
VOTES :
Pour: #+
Contre :©
Abstentions : 6
Date de convocation : 28/03/2022
Présenté par Le Maire (1),
A Vendays-Montalivet, le 01/04/2022
Le Maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Ordinaire A Vendays-Montalivet, le 01/04/2022 Les membres de l'assemblée délibérante (2),
[_D2_ |
AMOUROUX Marie
ARNAUD Elie
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY-GRAMS Laurent
BERTET Jean-Marie
BOUCHEZ Sophie
f Lez
BOURNEL Pierre f
BRUN Véronique ET
CARME Jean Le <
DA COSTA OLIVEIRA Valérie z-
NI us
DASSE Julien TN
DZALIAN lrène
FABRE Michel GUESDON Cécile PAPILLON Françoise PEYRUSE Chloé PION Jean-Paul SIROUGNET Bruno TRIOULET-LASSUS Jean Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 01/04/2022, Page 56 et de la publi
2
COMMUNE DE VENDAYS MONTALIVET - LOTISSEMENT LES CHE{ EnVOyéen préfecture le 13/04/2022 Reçu en préfecture le 13/04/2022
{1} Indiquer le maire ou le président de l'organisme. Affiché le se
{2) L'assemblée délibérante étant : le Conseil Municipal. ID : 033-213305402-20220401-069 2022-DE
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Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le = «<<
ID : 033-213305402-20220401-070_2022-DE
2022/..
Département de la 2
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 +
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et
en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
présents : 13 commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
a a A salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
absents EXCUSES représentés 4 a été adressée par le maire, conformément aux articles
absents excusés 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRIUOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME Jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chloé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS _ PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
070-2022 - BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : TRIJOULET-LASSUS Jean
VU la délibération n°042-2022 approuvant le Budget de la Commune de Vendays-Montalivet ;
La Décision Modificative n°1 a pour objet de procéder à des ajustements au Budget Principal. Ces ajustements
de crédits s’opèrent en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement et investissement.
13/04/2022
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le eo
ID : 033-213305402-20220401-070 2022-DE
Dépenses on Recettes 11)
Désignation — = ——— = Dimnuton de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-E042 : Schats prestations de services {autres que 0,2 € 2 000,00 € 000€ O,0ù E terrains à aménager)
D-606%6 : Vêtements de travail 0.00 € 3 009,09 € 09 € DE
D-6064 : Fourmtures administrabves 0,00€ 5.00 € 600€ D. E
D-61553 : Autres biens mobiliers 0,00 EI 15 Q.0Ù € 0.0 € 0.00 €
D-62048 : Compte 62848 0,09 € 6 900.00 € 5.0 € 0,00€
D-6288 : Autres services extérieurs 002€ 10 099,00 € 0.00 € 0.60 €
FOTAL D 011 : Charges à caractère géneral 9,00 € 49 900.0 €! 0.90 € 0.00 €
R-6489 : Remhoursemens sur charges de SS et de 0.00 € 009€ 0.00 € 26 009,00 € prévoyance
FOFAL R 013 : Atténuations de charges 00€ dE 0.00 € 25 600.00 €
D-8574 : Subventions de foncéonnement aux as500iations 0.09 € 35 090,06 € 0.06 € 0,00 €
et autres ...
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 5,00 € 35 000,00 € 0.00 € QÙ0E
D-573 : Tres annulés {sur exercices anténeurs} 0.09 € 15 000.00 € 0.00 € 0,00 €
FOTAL D 67 : Charges exceptionnelles ocoel 15 000.00 € 000€ TE
R-7033 : Locations diverses | autres qu'immeubies) D. € DE € 5.00 € 20 009,00 €
FOTALR 78 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.90 € 01.00€ 29 200,00 € ventes drerses
R-7473 : Départements 1,0 € 0,00€ 5,00€ 25 400.00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 6.6 €] 0.60 € 9.00 €. 25 000,00 €
R-7888 : Autres produits divers de gestion courante 0,00 €| 0.09€| 0,00 € 20 900,00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante u00€| ovcel 008€ 20 000,00 €
Tots] FONCTIONNEMENT 4,00 € 20 090,00 € 2,90€ 80 009.00 €
INVESTISSEMENT
R-1312 : Régons 0,® é| DRE 0.00 € 28 000,06 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 «| 0.00 € 0,26€ 28 009,60 €
D-2165 : Autres nstalations. maÿriel et outlhage 0.09 4 19 090,09 € 0,00 € 0,9 €
techniques
D-2181 : Ceuvres et objets d'art 0.00€| 5 000,00 € ane 000€
D-2183 : Matèrel de Duras et matériel mfommatque 0.09 € 259.09 € 0.00 € 0,02 €
D-2184 : Mobdier 0.00 El 5 090.00 € 000€ D00E
D-2188 : Autres emmobilisations corporelles ooel 6 000.0 € 9.00 € 002 E
TOTAL D 1 : Immobilisæions corporelles 0.00 €| 28 000.00 € 00€ 200€
Total NVESTISSEMENT 2.00 € 26 090.00 € 00€ 28 000,00 €
| Total Général if 418 000.00 €l 118 000.00 el
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du Budget de la commune ci-dessus exposée
Le Maire :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pierre BO
Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse :
www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le = = ID : 033-213305402-20220401-071_2022-DE 2022/..
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 01/04/2022
Date convocation : 28/03/2022
Date affichage : 28/03/2022 Y
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-deux, le premier avril à dix-huit et en exercice : 19 dix minute, les membres du Conseil Municipal de la
présents : 13 commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
absent / r té 4 salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
Sents EXCUSES representes a été adressée par le maire, conformément aux articles absents excusés 2 L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre DZALIAN Irène
TRIJOULET-LASSUS Jean BOUCHEZ Sophie
CARME Jean AMOUROUX Marie
BARTHÉLÉMY Laurent PEYRUSE Chloé
FABRE Michel GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno DASSE Julien
BERTET Jean-Marie
BAHAIN Marie-Noëlle (pouvoir donné à DASSE Julien
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à PEYRUSE Chloé)
REPRESENTÉS PION Jean-Paul (pouvoir donné à CARME Jean)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise ARNAUD Élie
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY Laurent
071-2022 - BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : TRIJOULET-LASSUS Jean
VU la délibération n°046-2022 approuvant le Budget de la Commune de Vendays-Montalivet ;
La Décision Modificative n°1 a pour objet de procéder à des ajustements au Budget Annexe du camping
municipal. Ces ajustements de crédits s’opèrent en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement et
d'investissement.
13/04/2022 Décision Modificative n°1
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le
LT 7
ID : 033-213305402-20220401-071 2022-DE
en Dépenses {) Recettes {)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
EX873 : Titres annulés {sur exercices antérieurs} 0,09 € 2 900,00 € 0.00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 6,08 € 2 000,06 € 0,00 € 0,00€
R-778 : Autres produits exceptionnels 0,00 € 0.00 € 0,00 € 2 000,60 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionne!s 000€ 0,00 € 0,00 € 2 000,00 €
Totat FONCTIONNEMENT 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 2.090,00 €
INVESTISSEMENT
R-1311 : Etat et établissements nationaux 0.00 € 000€ 0,00€ 16 664,00 €
R-1317 : Budget communautaire et fonds structurels 0.09 € 0,00 € 0.00 € 17 536,00 €
TOTAL R 43 : Subventions d'investissement 0,08 € 0,00 € 0,00 € 33 200,00 €
D-2031 : Frais d'études 0.00 € 2 020.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : immobüisations incorporelies 0,00 € 2 000,00 € 0,00€ 0,00 €
D-2158 : Installation, matériel et outlages techniques - 0.00 € 2 200.00 € 0,00€ 0.00€
Autres
D-21758 : Instaif., mat. et outillages techniques - Autres O,D9 € 7 006.00 € 0,00 € 0.00 €
{mise à dispo}
D-2183 : Matériel de bureau et matériei informatique 2 090.09 € 9.07 € 0.00 € 0.00 €
©2188 : Autres 8,09 € 2D 000.00 € 0.00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 8 000,00 € 39 200,00 € 0,00 € 000€
Total INVESTISSEMENT 8 O00,DD € 41 200,00 € 0,09 € 33 200,00 €
Total Général 35 200,00 €] 35 200,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe camping municipal ci- dessus exposée
Le Maire :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr