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Déliberation - Deliberations annexes
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Vendays-Montalivet.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
x FT Publié ls
ID : 033-21 2205402-20231208-179_2023-DE
2023/334
Département de la £
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 08/12/2023
Date convocation : 04/12/2023
Date affichage : 04/12/2023 T
Nombre de membres: L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 1 de Vendays Montalivet se sont réunis dans la salle du b ts excusés représentés : 5 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été absen : P ° adressée par le maire, conformément aux articles L.2121- absents excusés : 3 10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 16 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique TRUOULET-LASSUS Jean BERTET Jean-Marie
BARTHELEMY Laurent DZALIAN Irène
FONTENEAU Marie FABRE Michel
PEYRUSE Chloé ARNAUD Elie
SIROUGNET Bruno
CARME Jean (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie {pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRIJOULET-LASSUS Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène}
PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent}
ABSENTS EXCUSÉS
REPRESENTÉS
DASSE julien GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENTS EXCUSÉS
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
179-2023 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2024 -
DEMANDE D'AVIS
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU l'avis favorable rendu par la Communauté de Communes Médoc Atlantique par délibération
n°D07122023/158 du 07 décembre 2023 ayant pour objet les dérogations au repos daminical pour
l'année 2024 ; Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le:
ID : 033-213305402-20231208-179_2023-DE
7
Le titre Ill de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances
économiques {dite lai Macron), relatif notamment au développement de l'emploi, a introduit de
nouvelles mesures visant à améliorer, au profit des salariés comme des commerçants, les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche.
L'objectif de ce texte est de répondre aux enjeux du développement économique du territoire, de réduite les distorsions de concurrence entre les commerces, et d'améliorer la compensation pour les salariés volontaires. Il permet ainsi de clarifier et de rationaliser la législation existante, et de sortir de l'insécurité juridique induite par le cadre légal précédent.
Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, la loi Macron a apporté à la législation existante plusieurs modifications.
Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent
dorénavant être accordées par le Maire, à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant
{nouvel article L.3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
L'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l'objet d’une concertation préalable en consultant obligatoirement :
- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
- l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit
rendre un avis conforme. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine,
cet avis est réputé favorable ;
- les organisations d'employeurs et de salariés intéressées (conformément à l'article R.3132- 21 du Code du Travail}, l’avis rendu ne liant pas le Maire.
Il est précisé que les commerces de détail alimentaire peuvent librement ouvrir le dimanche
{boulangerie, boucherie, poissonnerie, …) jusqu’à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.
Toutefois, le nouvel article L.3132-26 du Code du Travail prévoit, pour ces commerces de détail
alimentaire dont la surface est supérieure à 400m? que, lorsque les jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1% mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Concernant les contreparties au travail dominical, il est précisé que, conformément aux dispositions
de la loi Macron, les entreprises et les branches professionnelles de commerce ou services concernés ont l'obligation de négocier à ce sujet durant l’année.
Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche. Il est nécessaire que leur accord soit
donné par écrit explicite. Le refus d’un salarié ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire et
ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ou de refus d'embauche.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L.3132-26-1 du Code du Travail, « lorsque le repos
dominical est supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure
nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ».
Monsieur le Préfet peut, pour finir, imposer, à fa demande conjointe des organisations syndicales de
salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à
une branche particulière ou dans une zone géographique précise (articles L.3132-29 et 30 du Code du
Travail). Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail, la liste des dimanches
concernés pour l’année 2024 serait la suivante, pour les secteurs du bricolage, les autres secteurs du
commerce de détail et les commerces de détail {y compris les surfaces alimentaires de plus de 400m°) :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- DÉCIDE, conformément aux dispositions de article L.3132-26 du Code du Travail, de valider
la liste précédemment proposée des autorisations d'ouverture dominicale des commerces
Publié le
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
V7
ID : 033-213305402-20231208-179 2023-DE
2023/335
Dimanche 30 juin
Dimanche 07 juillet
Dimanche 14 juillet
Dimanche 21 juillet
1
2
3
4
5. Dimanche 28 juillet
6 Dimanche 04 août
7 Dimanche 11 août
8 Dimanche 18 août
9 Dimanche 25 août
10. Dimanche 01 septembre
sur la commune pour l'année 2024 pour les secteurs susmentionnés ;
- CONDITIONNE ces autorisations d'ouverture au respect des conditions suivantes :
- Respect du volontariat fixé par la loi
- 10h d'amplitude horaire maximum, sans ouvrir au-delà de 20h
- Ces ampilitudes d'ouverture ne sauraient faire échec aux règles
applicables spécifiquement à chaque établissement, suivant accord de
branche ou convention collective propre à chaque entreprise
- Respect de l’interruption habituelle pour le déjeuner, qui doit être de
30 minutes minimum
- interdiction du travail des apprentis pour ces journées d'ouvertures
exceptionnelles
- Rémunération des heures travaillées les dimanches visés selon un
taux horaire égal au double du taux horaire habituel, sous réserve
d'accords d’entreprise où conventionnels plus favorables
- Octroi d’un repos compensateur égal à la durée de travail effectuée
ces dimanches, qui devra être obligatoirement donnée au salarié
concerné soit dans la semaine suivant l'ouverture, soit avant le 15
février de l’année suivante, sous réserve d'accords d'entreprise ou
conventionnels plus favorables Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le S LOF
[D : 033-213305402-20231208-179 2023-DE
- Application de ces dispositions à tous les salariés, y compris au
personnel d'encadrement
- DEMANDE l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
-_ HABILITE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Le Maire,
Pierre-B6 NUS,
Le Maire :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de
Laurent BARTHE
. certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de da présente délibération ; | L |
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.Îr Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
x FT Publié ls
ID : 033-21 2205402-20231208-180_2023-DE
2023/336
Département de la £
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 08/12/2023
Date convocation : 04/12/2023 ;
Date affichage : 04/12/2023 Y
Nombre de membres: L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 11 de Vendays-Montalivet se sont réunis Lo) la salle du absents excusés représentés : 5 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été : P ‘ adressée par fe maire, conformément aux articles L.2121- absents excusés : 3 10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous Ja présidence de M. Pierre BOURNEL, de votants : 16 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRHJOULET-LASSUS Jean BERTET Jean-Marie
BARTHELEMY Laurent DZALIAN Irène
FONTENEAU Marie FABRE Michel
PEYRUSE Chloé ARNAUD Elie
SIROUGNET Bruno
CARME Jean (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRLOULET-LASSUS Jean) REPRESENTÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN trène)
PION Jean-Paul {pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent)
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT Î
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
180-2023 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT CAP 33 — SAISON 2024
AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le décret 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le: S LO
ID : 033-213305402-20231208-180_2023-DE
Monsieur le Maire propose de renouveler le partenariat avec le Conseil Départemental pour l'organisation des activités CAP 33.
H convient à cet effet de signer une convention de partenariat.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à Funanimité :
- ACCEPTE de reconduire l'opération CAP 33 en partenariat avec le Conseil Départemental pour la saison 2024;
- _ CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention afférente ;
- PRÉCISE que ladite convention sera annexée à la délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaife de séance, Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
_ informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État, Le recours peut également être déposé sur l'aplication Télérecoursà l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2028 y on =
| G d Publié le
b E ro n e ID : 033-213305402-20231208-180_2023-DE LE DÉPARTEMENT
__.
Convention de partenariat 202
CAP33
entre
le Département de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33074 Bordeaux Cedex, représenté par Monsieur Jean-Luc GLEYZE, en exécution du vote du Budget Primitif 202 du
= : et de la délibération de la Commission permanente du ; ci-après
dénommé le Département, d'une part,
et
la Collectivité organisatrice : la Commune de VENDAYS-MONTALIVET, représentée par son Maire, Monsieur Pierre BOURNEL, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du ,
ci-après dénommée la Collectivité,
d'autre part,
Le Département au cœur des solidarités humaines et territoriales
Département de la Gironde : 1, esplanade Charles-de-Gaulle - CS 71223 + 33074 BORDEAUX CEDEX - Tél. 05 56 99 33 33 - girondel#if Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le: ©
ID : 033-213305402-20231208-180_2023-DE
Préambule :
La pratique des activités sportives et culturelles contribue fortement à l'épanouissement, à l'enrichissement et à l'intégration sociale des adultes et des jeunes girondins qui s'y adonnent.
Le temps des vacances constitue un moment particulièrement privilégié où pourront être initiées des actions de découverte, de sensibilisation et d'apprentissages qui trouveront d'autant plus feur pleine efficacité que les publics visés seront disponibles.
Cette politique d'accessibilité de tous au sport et à la culture gagnera en efficacité en s'appuyant sur une concertation entre les institutions qui œuvrent dans ces domaines et sur une participation des acteurs locaux, associations et communes, tant sur le plan de la conception que de la mise en œuvre.
Cette dynamique partenariale, au-delà de la valorisation des ressources locales qu'elle favorise, permet d’initier un dispositif constituant un élément structurant de la politique éducative des collectivités partenaires et de s'inscrire au sein des politiques globales de développement local, de création d'emplois et d'aménagement du territoire.
Pour ce faire, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet
L'objet de la présente convention est de définir les obligations des différentes parties ainsi que de préciser les modalités de financement et de mise en place de l'opération CAP33 pour l'année 202
Article 2 : engagements du Département
Le Département participe au financement de l'opération selon les critères adoptés lors du vote du Budget Primitif (BP) 202 , le - -——--
Les crédits inscrits au BP prennent en compte la subvention allouée aux collectivités organisatrices et les dépenses liées à la communication et aux partenariats
Le Département veille à la cohérence de l'opération dans son ensemble, en s'appuyant notamment sur ses Conseillers.ères en Développement du Sport et de la Vie Associative.
Plus particulièrement, le Département est chargé de :
-__ Labelliser les collectivités partenaires de l'opération CAP33 ;
- S'assurer que le recrutement du Chef de centre et des animateurs est en adéquation avec la législation en vigueur et le programme d'animation ;
- Définir le plan de communication de l'opération CAP33 y compris la mise en page et l'impression des programmes ;
- Suivre la partie administrative et la gestion globale de l'opération au niveau départemental ; - S'assurer du bon déroulement de l'opération conformément au « Cahier des Charges » ; -__ Effectuer le bilan et l'évaluation du dispositif global.
Article 3 : subvention et modalités de versement
Sur la base du dossier de demande subvention, le montant total d'intervention financière du Département est fixé au maximum à -— =" ee — ——i-— au titre de l’année 202
Dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19, le montant définitif de la subvention sera calculé après analyse du contexte et sur la base du bilan établi et transmis par la Collectivité. Cette analyse tiendra compte notamment du nombre d'éducateurs recrutés par la Collectivité, de la mise en œuvre effective des animations et aprés vérification, de la conformité de l'opération au « Cahier des charges »
Dès lors, la Collectivité pourra percevoir tout ou partie de la somme initialement votée, La participation financière du Département fera l’objet de 2 versements :
- 50 % à la signature de la présente convention,
- Le solde, à l'issue de la saison, calculé au vu du bilan produit conformément à l'article 4.2.
24 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le IT
ID : 033-213305402-20231208-180 2023-DE
Article 4 : engagements de la Collectivité
4.1. Elaboration du projet local
La Collectivité est maître d'ouvrage de l'opération sur le plan local.
Elle s'engage à associer et à tenir informés les services du Département et tout particulièrement le (la) Conseiller.ère en Développement du Sport et de la Vie Associative de secteur tout au long de la phase de préparation mais aussi durant la mise en œuvre de l'action, sur les points ci-après :
- _ Fonmalisation du projet local d'animation :
- Prévision des engagements financiers ;
- Recrutement des animateurs saisonniers en cohérence avec le programme envisagé et conformément aux textes législatifs en vigueur ;
- Programmation de la mobilisation des installations sportives, socioculturelles, des locaux d'accueil et des locaux d'animation ;
- Réunions avec les partenaires locaux.
4.2. Mise en œuvre
La Collectivité, maître d'ouvrage, a la responsabilité de l'organisation de l'opération pour 202° et à ce titre elle :
- Assure la gestion, le recrutement et la contractualisation des animateurs spécialement affectés pour l'opération en se conformant au nombre de mois saisonniers déclaré dans le dossier de demande de subvention ;
- Conventionne avec les associations locales ;
- Met en place la communication conformément au « Cahier des Charges »;
- Contracte toutes les assurances nécessaires et obligatoires dont celle de la responsabilité civile ;
- _Assure l'administration et la gestion de l'opération avec le soutien du Conseiller.ère en Développement du Sport et de la Vie Associative ,
- Assure la prise en charge et le retour du matériel d'animation mis à disposition du centre
par le Département ;
- Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l'opération au niveau local ;
- Garantie, dans le contexte de crise sanitaire actuelle, la mise en œuvre des directives et préconisations nationales et des arrêtés préfectoraux.
La Collectivité désignera une « personne ressource » investie des prérogatives nécessaires à une prise de décision rapide concemant l'opération CAP33 et communiquera son nom et ses coordonnées au Département.
4.3. Intégration et hébergement de l'équipe d'animation
L'équipe d'animation a pour rôle de mobiliser autour d’elle les énergies locales. La complémentarité de l'ensemble des partenaires locaux, associatifs, privés et de l'équipe d'animation est indispensable à la réussite de l'opération, La Collectivité s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer une bonne intégration de l’équipe d'animation au niveau local.
La Collectivité, en tant qu'employeur, s'engage à héberger les animateurs n'habitant pas sur son territoire, dans des conditions matérielles de confort convenables (une chambre par animateur, sanitaires, douches chaudes, cuisine équipée, coin repas). Elle devra tout mettre en œuvre pour faciliter la restauration de l'équipe d'animation.
La Collectivité organisera une entrevue hebdomadaire entre le coordinateur de l’équipe d'animation et le responsable municipal « personne ressource » désigné par la Collectivité.
4.4. Installations d'animation
La Collectivité mobilisera les installations sportives, socioculturelles et d'accueil nécessaires à la mise en œuvre du programme d'animation CAP33. Un programme d'utilisation devra être établi. Les aménagements de ces équipements en matière d'animation et de sécurité sont du ressort de la Collectivité. Les moyens logistiques nécessaires au bon dérouiement des animations (local de
stockage, services administratifs, services techniques) devront également être définis par la Collectivité.
3/4 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le:
ID : 033-213305402-20231208-180_2023-DE
©
L'accueil et l'information du public représentant une charge importante, œuvre pour aider l'équipe d'animation dans ces domaines.
Article 5 : subvention en investissement et fonctionnement pour l'aide aux communes et aux EPCI : contreparties
Tout maître d'ouvrage et tout bénéficiaire d'une aide départementale s'engage à : - Reprendre le logo du Département sur l'ensemble des outils d'information et de communication dont dispose la structure ;
- Insérer fe logo avec un lien interactif sur son site internet ;
- Pour les travaux, réaliser un panneau de chantier et afficher le logo et montant du financement départemental pendant toute la durée des travaux et transmettre une photographie du panneau de chantier ;
- _ Dansle cas d'études, le logo devra figurer sur tout document remis par le cabinet d'étude : - Inviter systématiquement le Président du Conseil départemental de la Gironde au lancement d'une action et à l'inauguration de toute opération subventionnée.
Logo à télécharger sur gironde.fr et contact communication dasd-dircom@gironde.f
Le non-respect de ces modalités peut entraîner la remise en cause de la subvention.
Article 6 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'année 202. , incluant la saison estivale et les petites vacances scolaires.
Article 7 : arbitrage et contentieux
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, s'agissant d'une convention dont l'objet est l'attribution de fonds publics.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires originaux le,
Le Président du Conseil départemental, Le Maire de la Commune
de VENDAYS-MONTALIVET,
Jean-Luc GLEYZE Pierre BOURNEL
Conseiller Départemental du
Canton Sud-Gironde
4/4 Département de Îa
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 04/12/2023
Date affichage : 04/12/2023
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 11
absents excusés représentés : 5
absents excusés : 3
absent : 0
de votants : 16
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRUOULET-LASSUS Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 033-213305402-20231208-181 2023-DE
VIT
2023/337
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 08/12/2023
WT
L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont reunis dans lo saile du
Conseil, à FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le maire, conjormément aux crticles L.2121-
10 et L12121-12 du Code Général des Collectivités
Territoridles, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
aire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN lrène
FABRE Michel
ARNAUD Elie
CARME Jean {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie {pouvoir donné à BERTET Jean-Marie}
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA GLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRIJOULET-LASSUS Jean) REPRESENTES PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent)
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëélle
GUESDON Cécile
ABSENT
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
181-2023 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR LA SURVEILLANCE DES
PLAGES ET DES LACS DU LITTORAL GIRONDIN
Rapporteur : Jeorn TRHOUTIET-LASSUS
VU les articles L.5111-1 et L. 5212-1 et L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'Arrêté Préfectoral du 28/08/2006 portant sur sa transformation en syndicat mixte le
13/06/2006, Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le:
ID : 033-213305402-20231208-181_2023-DE
7
VU la délibération du syndicat mixte du 14/11/2023 portant sur l'adhésion de la commune de Le
Porge au syndicat, et approuvant les statuts modifiés pour prendre en compte cette extension de
périmètre du syndicat,
CONSIDÉRANT la proposition de modification des statuts du syndicat mixte portant sur sa
composition,
CONSIDÉRANT que les collectivités adhérentes au syndicat ont 3 mois pour acter par délibération
municipale la modification des statuts portant sur la composition du syndicat et à défaut de
délibération, la décision est réputée favorable,
Il est rappelé qu’en 2020, la Communauté de communes Médulienne a restitué la compétence
surveillance des plages à la commune de Le Porge. Or aucun article du code général des collectivités
territoriales ne prévoit une « réadhésion automatique » des communes qui leur permettrait de
retrouver leur appartenance initiale au syndicat. il appartient donc à la commune concernée de
solliciter et d'obtenir de nouveau son adhésion dans les conditions fixées par l’article L5211-18 du
CGCT.
La procédure d'adhésion de la commune de Le Porge, validée par délibération du 17 septembre
2020, n’a pas abouti faute de notification aux membres du syndicat pour validation. Il en résulte qu'à
ce jour la commune de Le Porge n'est juridiquement pas membre du Syndicat et ne peut donc pas
apparaître comme commune adhérente dans les statuts du SIVU.
Le comité syndical s'est réuni le 14 novembre 2023 pour valider l’adhésion de la commune de Le
Porge au syndicat et les statuts modifiés pour prendre en compte cette extension de périmètre du
syndicat.
Ce changement de composition entraine de ce fait une modification des statuts du Syndicat, et plus
précisément de son Article 1 :
« En application des articles L.5111-1 et L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et
par arrêté Préfectoral en date du 17 mars 2003, puis du 28 août 2006, il est formé un établissement
public de coopération intercommunale entre les communes de :
Arcachon, Carcans, Grayan et l'Hôpital, Hourtin, Lacanau, La Teste-de-Buch, Lège-Cap-Ferret, Naujac-
sur-Mer, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Vensac et Le Verdon-sur-Mer.
Les collectivités adhérentes au syndicat ont 3 mois à compter de la demande de délibérer pour acter
par délibération municipale l'adhésion de la commune de Le Porge au syndicat et la modification des
statuts portant sur la composition du syndicat. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20231208-181_20283-DE
2023/338
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à C4 l’unanimité :
- APPROUVE l'extension de périmètre avec l’adhésion de la commune de Le Porge et les
modifications statutaires du Syndicat pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral
Girondin.
- APPROUVE la composition du syndicat aux communes suivantes :
Arcachon, Carcans, Grayan et l'Hôpital, Hourtin, Lacanau, La Teste-de-Buch, Lège-Cap Ferret, Le
Porge, Naujac-sur-Mer, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Vensac et Le Verdon-sur-Mer.
- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président du
Syndicat pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Girondin.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de s
Laurent BARTAELEM
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l’adresse : mww.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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Le Verdon sur Mer SURVEPLAGE 33 À 1D :033-213305402:20231208-181 2023-DE | Publié le F
10 : 033-253306492-20231116-DL14112023 G3DE
SYNDICAT À VOCATION UNIQUE
POUR LA SURVEILLANCE DES
PLAGES ET DES LACS GIRONDINS
Soulac sur Mét
Date d'envoi de là convocation por voie dématérialisée : le 8 novembre 2023
SYNDICAT POUR LA SURVEILLANCE DES | REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L'AS-
PLAGES ET DES LACS DU IF TORAL Gl- SEMBLÉE DU SYNDICAT
Grayan et l'Hôpital| RONDIN Séance du 14 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 14 novembre à 9 heures, l'assemblée du Syndicat pour la surveillance des plages et des lacs du littoral girondin, dûment convoquée, s'est reunie en session ordinaire à la salle des fêtes de Lacanau, sous la présidence de Monsieur Laurent PEYRONDET, Président.
"ensac
Date. de la convocation par voie dématerialisée : 8 novembre 2023
Vendays Montallvet Nombre de conseillers en exercice : 24
Étaient présents : 13
so CAZENAVE, Alain DALMAZZO, Jacques FABRE, Patrick MEIFFREN, Daniel MILLET, Laurent PEYRONDET, Denis SERROR, Jean TRUOULET, Vincent VERDIER.
Étaient absents et représentés : 3
Monsieur Stephen SLACK, qui donne procuration à Monsieur Jacques FABBRE,
Hourtn Monsieur Eric BERNARD, qui donne procuration à Monsieur Patrice BEUNARD,
Monsieur Xavier PINTAT, qui donne procuration à Monsieur Daniei MILLIET,
Étaient absents : 8
Madame Evelyne DUÜPUY, Messieurs Laurent BELLIARD, Jean CARME, Christophe
vapcans DEMOUGEOT, . Loïc GENGEMBRE, Mickaël JAGOU, Jean-Luc PIQUEMAL, Patrick SOURDOULAUD,
LRCUNaL Monsieur Hervé CAZENAVE a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Le PorgE
Lége-Cap Ferret
ACC RON
Siège : Hôtel de Ville
31, avenue de la Libération
33680 LACANAU Lo este de Buch Tnt Ccéenoonns
Messieurs Pascal ABIVEN, Bernard AUGEARD, Patrice BEUNARD, Serge CAPDEVIELLE, Hervé Le Verdon sur Mer
Soulac sur Mer
Grayan et l'Hôpital
Vensac
Vendays Montalivet
Navjac sur Mer
Hourtin
Carcans
Lacanau
Le Porge
Lêge-Cap Ferret
Atcachon
La Teste de Buch
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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Ï Publié le
SURVEPLAGE 33 ID: 033-213305402-20231208-181_2023-DE
7
ID : 033-253306492-20231118-DL 14112023_03-DE SYNDICAT À YOCATION
UNIQUE
POUR LA SURVEILLANCE DES
PLAGES ET DES LACS GIRONDINS
DL14112023-03: Abrogation de la délibération DLO2032023-06 relative aux
nouveaux statuts du Syndicat
Rapporteur : Monsieur le Président
Le conseil syndical lors de sa séance du 2 mars 2023 a validé les nouveaux statuts du
SIVU Syndicat pour la surveillance des lacs et des plages du littoral girondin.
Or par courrier de Monsieur le Préfet daté du 9 mai 2023 portant sur la modification des
membres du Syndicat, il est demandé au Syndicat de retirer cette délibération.
En effet, la commune du Porge apparaît dans les nouveaux statuts du Syndicat comme
commune adhérente.
En 2020, la Communauté de communes Médulienne a restitué la compétence
surveillance des plages à la commune de Le Porge. Or aucun article du code général des
collectivités territoriales ne prévoit une « réadhésion automatique » des communes qui
leur permettrait de retrouver teur appartenance initiale au syndicat. 1! appartient donc à
la commune concernée de solliciter et d'obtenir de nouveau son adhésion dans les
conditions fixées par l'article L5211-18 du CGCT.
La procédure d'adhésion de la commune de Le Porge, validée par délibération du 17
septembre 2020, n'a pas abouti faute de notification aux membres du syndicat pour
validation. I! en résulte qu'à ce jour la commune de Le Porge n'est juridiquement pas
membre du Syndicat et ne peut donc pas apparaître comme commune adhérente dans
les statuts du SIVU.
Le comité syndical doit se réunir, en l'absence des représentants de la commune de Le
Porge pour valider l'adhésion de la commune de Le Porge au syndicat et les statuts
modifiés pour prendre en compte cette extension de périmètre du syndicat.
Cette délibération, accompagnée des statuts modifiés, devra ensuite être notifiée aux 12
communes membres du syndicat et à la commune de Le Porge pour avis à leur conseil
municipal dans les 3 mois.
Si les conditions de majorité qualifiées sont réunies {article L5211-5 du CGCT) un arrêté
préfectoral validera la modification statutaire.
Entendu l'exposé qui précède et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés, le Conseil Syndical :
Article 1
DÉCIDE de retirer ia délibération DLO2032023-06 relative aux nouveaux statuts du
syndicat.
Siège : Hôtel de Ville
31, avenue de la Libération
33680 LACANAU Le Verdon sur Mer SURVEPLAGE 33 |
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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1B : 033-253306492-20231116-DL14112023 _03-DE
SYNDICAT À VOCATION UNIQUE
POUR LA SURVEILLANCE DES
PLAGES ET DES LACS GIRONDINS
Soviac sur Mer
Article 2
VALIDE l'extension du périmètre du syndicat à la commune de Le Porge et valide les
statuts modifiés.
Groyan et l'Hôpitél
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Vensac LL Le Président
Laurent PEYRONDET
| _ BYNDICAT POUR LA SURVEIEEANCE. Vendays Honitalivel _ DES PLAGES ET DES LACS :
ss re S ETF QRAL GIRONDIN =
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Naujac sur Mer | ad ‘ un
y | ' ] de
Publié le : Notifié le : Transmission à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc !e :
#Hourtin
Carcans
Lacanau
Le Porge
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Arcachon
__ Siège: Hôtel de Ville
31, avenue de la Libération
33680 LACANAU
La Teste de Bucth Tale NE KA NA 0 NA Envoyé en préfecture le 15/12/2023
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SYNDICAT À VOCATION UNIQUE ID : 033-213305402-20231208-181_2023-DE POUR LA SURVEILLANCE DES
PLAGES ET DES LACS GIRONDINS
Siège : Hôtel de Ville
31, avenue de la Libération
33680 LACANAU
Tel : 05.56.03.83.03
SYNDICAT MIXTE
POUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES ET DES LACS DU LITTORAL GIRONDIN
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mars 2003 relatif à la création du Syndicat intercommunal
à vocation unique pour la surveillance des plages et des lacs du littoral girondins.
Vu sa transformation en syndicat mixte en date du 13 juin 2006 suite à la notification de l’arrêté
préfectoral du 28 août 2006.
Vu la démission de Monsieur SAMMARCELLI Michel, Président du SIVU de la Gironde par
courrier en date du 9 juin 2017.
Vu l’élection du nouveau Président du SIVU, Monsieur PEYRONDET Laurent en date du 26
septembre 2017.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2018.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 mai 2023.
Vu la délibération du 21 novembre 2019 qui reprend la rétrocession de la compétence
« Surveillance des plages » de la Communauté de Communes Médoc Atlantique aux communes
de Carcans, Hourtin et Lacanau et leur adhésion au syndicat.
Vu la délibération du 17 septembre 2020 qui reprend la rétrocession de la compétence
« Surveillance des plages » de la Communauté de Communes Médulienne à la Commune du
Porge.
STATUTS
TITRE I : CRÉATION, SIEGE ET DURÉE DU SYNDICAT
Article 1 :
En application des articles L. 5111-1 et L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
et par arrêté Préfectoral en date du 17 mars 2003, puis du 28 août 2006, il est formé un
établissement public de coopération intercommunale entre les communes de :
ARCACHON, CARCANS, GRAYAN-L’HÔPITAL, HOURTIN, LACANAU, LA TESTE DE BUCH, LEGE-
CAP-FERRET, LE PORGE, NAUJAC-SUR-MER, SOULAC-SUR-MER, VENDAYS-MONTALIVET,
VENSAC, LE VERDON-SUR-MER.
Cet établissement de coopération prend la forme d’un syndicat mixte, et la dénomination de
« Syndicat pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin ».
Article 2 :
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 3 :
Le siège administratif est fixé à la Mairie de Lacanau 31 avenue de Libération 33680 LACANAU.
TITRE II : OBJET
Article 4 :
Le syndicat a pour objet de conduire toute action visant à faciliter la compétence de surveillance
des plages ou lacs, exercée par chacune des communes membres.
Article 5 :
Cette compétence pourra notamment s’exercer :
1. Pour les Maîtres-Nageurs Sauveteurs Civils :
- aide au recrutement
- organisation et validation des stages d’aptitude
- recherche d’une harmonisation de leurs statuts et des conditions d’exercice de leur
fonction
18/12/2023 SURVEPLAGE 33
B- D D- SYNDICAT À VOCATION UNIQUE
POUR LA SURVEILLANCE DES
PLAGES ET DES LACS GIRONDINS
Siège : Hôtel de Ville
31, avenue de la Libération
33680 LACANAU
Tel : 05.56.03.83.03
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ID : 033-213305402-20231208-181_2023-DE
2. Pour les moyens matériels nécessaires à la surveillance des plages ou lacs :
- recherche d’une harmonisation de tous matériels (radio et tous moyens nécessaires au
déclenchement des secours, par exemple) et des tenues
- toute action visant à faciliter l’acquisition et la maintenance du matériel
3. Pour la réglementation liée à la surveillance des plages
- mission d’assistance en terme d’évolutions réglementaires susceptibles d’intervenir, et
de l’actualisation des obligations qui en résulte pour les communes membres
- recherche d’une harmonisation et de la signalétique résultant de la réglementation
- aide à l’organisation générale de la surveillance
TITRE III : FONCTIONNEMENT
Article 6 :
Le syndicat est administré par un Comité et un Bureau.
Il peut être secondé dans ses travaux par des Commissions Techniques dont la composition et
les attributions sont définies par un règlement intérieur.
Article 7 :
Le Comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres,
dans les conditions fixées par l’article L. 5212-7. Chaque commune est représentée par deux
délégués.
Le comité est formé pour la durée du mandat des délégués du Conseil Municipal.
Article 8 :
La composition du Bureau, organe exécutif du Syndicat, sera déterminée par le Comité, organe
délibérant. Le nombre des vice-présidents ne pourra en aucun cas être supérieur à 30 % du
nombre des membres.
Article 9 :
Le Comité se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du Président adressée au
domicile des membres délégués. Il pourra néanmoins être convoqué à tout moment sur
convocation du Président.
Le Comité peut également être convoqué à la demande du tiers au moins des membres.
Le Comité peut décider de se réunir, sans débat, à huit clos à la majorité absolue, sur la demande
de cinq membres ou du Président.
En cas d’empêchement le Président est remplacé par un Vice-Président dans l’ordre de leur
nomination au bureau.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les modifications de l’objet du syndicat (article 4) de la composition du Comité (article 7), des
clauses financières (article 12), d’éventuelles adhésion ou retrait du syndicat, ou toutes
conditions initiales de fonctionnement, seront soumises aux dispositions prévues
respectivement par les articles L.5211-17 à L. 5211-20 du C.G.C.T.
L’adhésion d’un nouveau membre sera prononcée dans les formes et les conditions prévues aux
articles L.5211-39-2, L.5211-7 et L.5211-8 du C.G.C.T.
La délibération d’une Commune portant transfert des compétences au Syndicat est notifiée par
le Maire ou toute autorité compétente au Président du Syndicat.
Article 10 :
Le Comité peut déléguer au Bureau tout pouvoir d’administration et de gestion par une
délégation spéciale dont il fixe les limites. Les délibérations prises par le Bureau, par délégation SURVEPLAGE 33
Bb > SYNDICAT À VOCATION UNIQUE
POUR LA SURVEILLANCE DES mi mn mm mm mm à nm mm mim mimi
Siège : Hôtel de Ville
31, avenue de la Libération
33680 LACANAU
Tel : 05.56.03
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 7
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20231208-181_2023-DE
du Comité, sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Lors de chaque réunion du
Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent qu’il est nécessaire pour
l’exercice de ses attributions. Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à
celles prévues pour le Comité.
Article 11 :
Toutefois, le Comité Syndical ne peut déléguer au Bureau les attributions en matière de :
- élection du Président et des membres du Bureau
- vote du budget
- approbation du compte administratif
- décisions relatives aux modifications, aux conditions initiales de composition et de
fonctionnement ou de durée du syndicat
- adhésion du syndicat à un établissement public
- délégation de la gestion d’un service public
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 12 :
Conformément aux articles L.5212-18 et L.5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d’entretien de l’objet
pour lequel il est constitué.
Les recettes du syndicat comprennent :
- la contribution des communes membres
- le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu
- les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes
- les produits des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts
Copie du budget est des comptes du Syndicat est adressée chaque année aux conseils
municipaux des communes membres.
Article 13 :
La contribution aux frais de fonctionnement du Syndicat (bureau, téléphone, équipement,
personnel) comprend, pour chaque commune, une partie forfaitaire et une partie fixée au
prorata de l’effectif recruté, en dehors de la SNSM, pour chaque commune membre.
Article 14 :
Les règles de la comptabilité communale sont applicables au Syndicat.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le service de Gestion comptable dont
dépend le siège social du Syndicat.
Article 15 :
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions
communes des articles L.5211-1 à L.5211-58, et les dispositions des articles L.5212-1 à L ;5212-
34 du Code Général des Collectivités Territoriales. SURVEPLAGE 33
Bb > SYNDICAT À VOCATION UNIQUE
POUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES ET DES LACS GIRONDINS
Siège : Hôtel de Ville
31, avenue de la Libération
33680 LACANAU
Tel : 05.56.03
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Reçu en préfecture le 15/12/2023 7
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 :
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des Communes sont
applicables au Syndicat.
Article 17 :
L’administration et le statut du personnel du Syndicat sont soumis aux mêmes règles que celles
applicables aux Communes. Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 04/12/2023
Date affichage : 04/12/2023
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 11
absents excusés représentés : 5
absents excusés : 3
absent : O
de votants : 16
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIHOULET-LASSUS Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloë
SIROUGNET Bruno
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 033-213305402-20231208-182 2023-DE
V"
2023/339
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 08/12/2023
L'an deux mille vingt-trois, lé huit décembre à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municioai de la commune
de Vendays-Montalivet se sant réunis dans là salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été
adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-
19 et 1.2121-197 du Code Généra! des Colfectivités
Territoriales, sous là présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN lrène
FABRE Michel
ARNAUD Elie
CARME Jean {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRUQULET-LASSUS Jean) REPRESENTÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
PION Jean-Paul {pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent}
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
GUESDON Cécile
182-2023 - APPROBATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DES
ENFANTS (CME)}
Rapporteur : Chloé PEYRUSE
VU la délibération n°110-23 du 7 juillet 2023 portant création du CME ;
CONSIDÉRANT que les candidats ont fait faire une demande de déclaration de candidature avec
autorisation parentale ainsi qu'être domiciliés à Vendays-Montalivet dans les classes de CE2, CM1, Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 0
Publié le S L
ID: 033-213305402-20231208-182_2023-DE
CM2 ;
CONSIDÉRANT que le 4 décembre 2023 a eu lieu l'élection des conseillers du CME à l'hôtel de ville ;
Il convient de soumettre à l'assemblée délibérante le projet d’un règlement intérieur du CME
constitué afin d'expliquer le cadre du conseil : objectifs, rôle des élus, composition, parité, durée du
mandat, déroulement des élections, déroulement du conseil, commissions, séances plénières.
Ce dernier sera ensuite soumis au vote lors de la séance d'installation du CME prévue le 42 décembre
2023.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de Règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secréfaire de séance,
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de État, Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr VEND
MONT
YS
LIVET
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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ID : 033-213305402-20231208-182_2023-DE
Règlement intérieur du conseil municipal
des enfants
COMPOSITION DU CONSEIL ET MANDAT
Article 1 : Son Rôle et ses objectifs
Le Conseil Municipal des Enfants se définit comme un lieu d’expression, d’écoute et de prise en compte
de la parole des enfants, sur la vie de la commune.
Il leur permet d’apprendre à être citoyen et d’être initié à une éducation à la démocratie. Il s’agit d’une
structure institutionnelle représentative de la vie politique communale.
Le Conseil Municipal des Enfants favorise la concertation, entre les élus et les enfants, reconnaissant
ainsi l’enfant comme citoyen à part entière.
Article 2 : les missions et pouvoirs
Le Conseil Municipal des Enfants, placé sous la présidence du Maire ou de son représentant, est
composé au maximum de 8 conseillers élus parité filles – garçons.
Article 3 : la durée du mandat
La durée normale du mandat est fixée à deux années scolaires, 2024-2025.
Article 4 : le rôle des enfants élus
Les conseillers municipaux élus s’engagent à participer aux réunions plénières et réunions de
commissions auxquelles ils seront conviés.
Ils s’engagent à représenter leurs camarades :
- en recueillant leurs attentes et leurs propositions
- en les informant sur les actions du Conseil Municipal des Enfants
Ils s’engagent à réfléchir et proposer des projets au Conseil Municipal des adultes, dans le but
d’améliorer le cadre de vie des habitants de la commune.
- Ils s’engagent à participer à certaines manifestations publiques et temps forts de la commune en
qualité de représentants du Conseil.
Le Conseil Municipal des Enfants représente un lien intergénérationnel entre les enfants et les élus
adultes. En contrepartie de cet engagement, le Conseil Municipal des adultes s’engage à prendre en
considération les demandes et réflexions des jeunes conseillers et à les appuyer dans leurs démarches.
18/12/2023 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20231208-182_2023-DE
ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Article 5 : les candidats éligibles
Pour être candidats éligibles, les enfants doivent :
- habiter Vendays Montalivet à l’année
- être scolarisés en classe de CE2, CM1, CM2
- avoir présenté leurs candidatures et rendu une autorisation parentale,
Les enfants souhaitant faire acte de candidature devront remplir une fiche et faire signer une
autorisation parentale. Ces deux documents seront à remettre au Service Jeunesse.
Article 6 : le mode de scrutin
Les conseillers seront élus au scrutin majoritaire à un tour. Les élections se dérouleront en mairie, sous
le contrôle des élus municipaux. Le vote aura lieu à bulletin secret.
Chaque électeur devra émarger au moment de son vote. Le dépouillement sera assuré par des jeunes
et des conseillers adultes.
Le tirage au sort sera une alternative en cas de manque de candidats proposés.
Article 7 : les enfants électeurs
Tous les enfants scolarisés en CE2, CM1, CM2 habitants la commune peuvent voter.
Article 8 : la liste électorale
Une liste électorale par classe et par école a été établie.
Article 9 : nombre de sièges à pourvoir
Il est procédé à l’élection de 8 conseillers au maximum.
LES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 10 : les réunions plénières
Le Conseil Municipal des Enfants se réunit deux fois par an, sous la présidence du Maire ou de l’élu
délégué, afin d’entériner les projets qui auront été travaillés en commission, dans la salle du Conseil
Municipal de la mairie
Un secrétaire de séance est désigné pour faire l’appel.
Les assemblées du Conseil Municipal d’Enfants donneront lieu à un compte-rendu présenté au Conseil
Municipal. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le S L O7
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Article 11 : tenue de la séance plénière
Le Conseil Municipal des enfants ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres est
présente à la séance. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibérante est convoquée une
seconde fois et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le Maire ou son représentant est détenteur de la police de l’assemblée, c’est-à dire qu’il distribue la
parole aux conseillers dans l’ordre où celle-ci est demandée.
Il clôture les débats relatifs à l’ensemble des points de l’ordre du jour, avant de procéder aux votes des
délibérations. Le Président clôture la séance après épuisement de l’ordre du jour et des questions
orales.
Article 12 : les commissions
Les conseillers enfants travaillent au sein de commissions thématiques nommées « développement de
projets » 1 fois par mois le mardi de 17h30 à 19h00 à l’étage de la médiathèque.
Elles auront pour but de réfléchir aux projets et aux propositions à soumettre au Conseil Municipal des
Enfants en vue du Conseil Municipal. Les membres d’une commission peuvent inviter des élus
municipaux et des agents de la collectivité pour bénéficier de leurs conseils et expertise.
Article 13 : convocations aux réunions
Les convocations aux réunions plénières sont faites par le Maire, celles-ci devant être adressées cinq
jours avant la date de la réunion. Elles préciseront le lieu, la date, l’heure de la réunion et l’ordre du
jour. Les dates seront proposées en prenant en considération le calendrier scolaire et en respectant le
rythme des enfants, préservant la qualité du travail scolaire et la vie extrascolaire des enfants.
Article 14 : le vote
Les décisions au sein du Conseil Municipal des Enfants sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Tout vote portant sur des personnes doit s’effectuer à bulletins secrets. Le vote normal peut s’effectuer
à main levée sauf souhait contraire demandé par le tiers des membres présents.
Article 15 : absence des élus
En cas d’empêchement, un conseiller municipal pourra donner sa procuration à un autre conseiller de
son choix pour procéder aux votes. Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.
En cas d’absence, le conseiller municipal des enfants s’engage à prévenir la mairie dans les plus brefs
délais. Au bout de trois absences non justifiées, l’animatrice du Conseil Municipal prendra contact avec
le responsable légal du jeune pour connaître les raisons de ces absences. Si aucune solution n’est
trouvée, le conseiller municipal se verra démis de ses fonctions.
Il sera remplacé par le candidat suivant de la liste, conformément au procès-verbal établi lors des
élections. Il sera procédé de la même manière pour le déménagement ou la démission d’un conseiller.
Celui-ci sera tenu de formuler sa décision par écrit au Maire. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20231208-182_2023-DE
LES SORTIES
Article 16 : la responsabilité
L’enfant est placé sous la responsabilité de ses parents jusqu’à la prise en charge par un référent adulte
du service jeunesse en charge du Conseil Municipal des Enfants, au point de rendez-vous qui aura été
déterminé. La commune ne pourra donc pas être tenue responsable des incidents ou dommages qui
pourraient survenir durant le trajet domicile/lieu de rendez-vous.
Article 17 : les sorties pédagogiques
Les travaux en commissions pourront amener les conseillers à effectuer des sorties pédagogiques liées
aux projets.
L’AIDE TECHNIQUE
Article 18 : l’assistance technique
L’Adjoint au Maire, chargé des affaires scolaires, sera désigné comme référent et rapporteur auprès du
Conseil Municipal adulte. Ce dernier doit donner son accord avant la mise en place d'un projet du
Conseil Municipal des Enfants. Tout élu du Conseil Municipal Adulte peut assister de droit avec voix
consultative, aux réunions en tant que conseiller. Dépourvu de voix délibérative, il ne participe pas aux
votes des délibérations du Conseil Municipal des enfants.
Article 19 Budget
Le CME ne disposera pas d’un budget propre et devra soumettre ses projets au conseil municipal des
adultes pour validation.
Article 20 : adoption du règlement
Le Conseil Municipal des Enfants adopte par délibération le présent règlement. Il pourra être complété,
modifié sur proposition de l’autorité municipale par une nouvelle délibération du Conseil Municipal
des Enfants.
Adopté le 12 décembre 2023 Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 04/12/2023
Date affichage : 04/12/2023
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 11
absents excusés représentés : 5
absents excusés : 3
absent : ©
de votants : 16
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le FT
ID : 023-21 8205402-20291208-188_2029-DE
2023/340
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 08/12/2023
LA
L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par {e maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
ARNAUD Elie
CARME Jean (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRIJOULET-LASSUS Jean) REPRESENTÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène}
PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent)
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT 1 |
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
183-2023 - DÉLIBÉRATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS
CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR LES ACCROISSEMENTS
TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D'ACTIVITÉ ET DE REMPLACEMENTS
Rapporteur : Jean TRUOULET-LASSUS
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 —2 ; Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le:
ID : 033-213305402-20231208-183_2023-DE
7
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des
emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité ;
C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
1 maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-
huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d'activité,
2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d'activité.
CONSIDÉRANT l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels
autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental...
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision
expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent.
Ainsi que le prévoit l'article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
En application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur
contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la timite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- VALIDE les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :
s à un accroissement temporaire d'activité,
« àun accroissement saisonnier d'activité,
°_au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels,
- CHARGE Monsieur le Maire de :
e constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un
accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des
fonctionnaires et des agents contractuels,
° déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents
contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et
leur profil,
°_ procéder aux recrutements, Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le: S LO
ID : 033-213305402-20231208-183_2023-DE
2023/341
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires,
- PRÉCISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
e le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement,
afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,
En application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi
recrutés qui, à la fin de leur contrat, n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,
- PRÉCISE que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l'agent remplacé,
- INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunat Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État, Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le:
ID : 033-213305402-20231208-183_2023-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le vT
ID :033-213305402-20231208-184 2023-DE
2023/342
Département de la £ GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MEDOC DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 08/12/2023
Date convocation : 04/12/2023
Date affichage : 04/12/2023 à.
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-trois, le huit decembre à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 11 de Vendays-Montalivet se sont reunis dans la salle du
absents excusés représentés : 5 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été
| P ‘ adressée par le maire, conformement aux articles L.2121-
absents excusés : 3 10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités absent : Û Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL, de votants : 16 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique TRIJOULET-LASSUS Jean BERTET Jean-Marie
BARTHELEMY Laurent DZALIAN Irène
FONTENEAU Marie FABRE Michel
PEYRUSE Chloë ARNAUR Elie
SIROUGNET Bruno
CARME Jean (pouvoir donné à BOURNEL Pierre}
. BOUCHEZ Sophie {pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRJOULET-LASSUS Jean) REPRESENTÉS PAPILLON Françoise {pouvoir donné à DZALIAN Irène)
PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent)
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT /
Secrétaire de séance : A1 Laurent BARTHELEMY
184-2023 - CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT AU SEIN DE LA MAIRIE DE VENDAYS-
MONTALIVET
Rapporteur : Jean TRHOULET-LASSUS
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34 ;
CONSIDÉRANT Îe tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date 29/09/2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif, Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le:
ID : 033-213305402-20231208-184_2023-DE
7
ILest proposé à l'assemblée :
- La création d’un emploi d’adjoint adrninistratif, permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine
- Filière : Administratif
- Cadre d'emplois : Adjoints administratifs territoriaux
- Grade : Adjoint administratif
- Ancien effectif : 8
- Nouvel effectif : 9
Sous la responsabilité de la DGS, les missions principales de l'agent seront les suivantes :
RESPONSABLE DU CAMPING MUNICIPAL
Missions principales
Assurer l’organisation et la qualité des relations en matière de réservation, d'accueil et de service,
ainsi que la facturation des séjours et des prestations annexes au camping municipal.
Missions principales :
* Assurer une bonne relation avec la clientèle tant lors des contacts téléphoniques que lors des arrivées, de son séjour et de son départ
Gestion du planning des réservations
Être responsable de la bonne tenue de la propreté et de la décoration de la réception.
Recevoir les réclamations verbales et traiter celles qui peuvent obtenir une solution immédiate et transmettre les autres au gestionnaire
Assurer la facturation et encaisser le paiement {séjour et prestations annexes)
Tenir et clôturer la caisse en fin de journée
Suivre la procédure d'accueil
Traiter les réclamations clients
Gérer le fichier client, les statistiques de fréquentation et le canal d'accès
Mise à jour de l'affichage
Administratifs divers
Nettoyage et rangement de la réception
Management de l’équipe et gestion du planning des tâches
Surveillance de l'entretien du camping, installations et espaces verts
Gestion économique et financière de l'établissement pendant la saison
KKSK
«
LAKSKES
EX
Missions occasionnelles
Y_ Assistance aux autres personnels de la Mairie
Y_ Ménage dans les mobil homes et les sanitaires
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 08/12/2023 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le S LOF
[D : 033-213305402-20231208-184 2023-DE
2023/343
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi
seront inscrits au Budget Principal
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séañce,
Laurent BARTHHE
(
Le Maire :
_ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un détai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le:
ID : 033-213305402-20231208-184_2023-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
x FT Publié ls
ID : 033-21 2205402-20231208-185_2023-DE
2023/344
Département de la 2 ROUE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 08/12/2023
Date convocation : 04/12/2023
Date affichage : 04/12/2023 T
Nombre de membres: L'on deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 11 de Vendays-Montalivet se sont réunis — la salle du absents excusés représentés : 5 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été : P ° adressée par le maire, conformément aux articles 1.2121- absents excusés : 3 10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 16 Müire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRIJOULET-LASSUS jean BERTET Jean-Marie
BARTHELEMY Éaurent DZALIAN Irène
FONTENEAU Marie FABRE Michel
PEYRUSE Chloé ARNAUD Elie
SIROUGNET Bruno
CARME Jean (pouvoir donné à BOURNEL Pierre}
.… BOUCHEZ Sophie {pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRIJOULET-LASSUS Jeanj
REPRESENTÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN irène) PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent}
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT 1
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
185-2023 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE
PROJET URBAIN PARTENARIAL AVEC LA SOCIÉTÉ JOSDIS
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU la délibération n°198-2021 du 03/12/2021 autorisant la signature d’une convention de projet
urbain partenarial (PUP) entre la commune et la société JOSDIS ;
VU la délibération n°141-2023 du 29/09/2023 autorisant la signature de l'avenant n°01 à la
convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la commune et la société JOSDIS ; Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 3
Publié le S L
ID : 033-213305402-20231208-185 2023-DE
La société Josdis et la commune de Vendays-Montalivet ont conciu une convention de Projet Urbain
Partenarial le 03/12/2021, portant sur la prise en charge financière d'une partie des coûts de
réalisation d'un rond-point sur la RD101 par la société Josdis, et que la Commune s'est engagée à
réaliser sur son domaine.
La date de début des travaux initialement convenue était fixée au 31 janvier 2023, puis repoussée
par avenant n°01 signé le 09/10/2023, au plus tôt te 30/01/2026 et au plus tard le 21/10/2026.
La convention prévoit une exonération pour 5 ans de la part communale de la taxe d'aménagement à
compter de l'affichage en mairie de la mention de la signature de la convention. La date d'affichage
retenue comme point de départ de ce délai est le 08/12/2021. L’exonération court donc jusqu'au
07/12/2026.
Or, au vu du décalage de la date des travaux qui a fait l’objet de l'avenant n°01, et par cohérence,
l'exonération doit également être prolongée de 5 années supplémentaires, portant ainsi
l'exonération pour une durée de 10 ans à compter du 08/12/2021 au 07/12/2031.
Les parties entendent donc modifier l’article 6 relatif à la durée d'exonération, comme suit :
« La durée d’exonération de la part communale de la taxe d'aménagement de 5 ans à compter de
l'affichage en mairie de la mention de la signature de la convention, est rallongée de 5 années
supplémentaires.
La durée totale d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement est donc de 10 ans à
compter du 08/12/2021 au 07/12/2031 ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- VALIDE l'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement pour une durée
supplémentaire de 5 années, portant la durée totale d'exonération à 10 ans à compter du
08/12/2021 au 07/12/2031.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°02 à la convention de Projet Urbain
Partenarial pour la réalisation d’un rond-point avec la société Josdis.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Üe séance,
Laurent BAR Ÿ
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerécours.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20231208-185 2023-DE
Page 1 sur 2
Convention de Projet Urbain Partenarial
ROND-POINT AVEC LA SOCIETE JOSDIS
AVENANT N°2
Les soussignés
La Commune de Vendays-Montalivet,
Représentée par Monsieur le Maire Pierre Bournel autorisée par délibération n°-2023 du conseil
municipal de Vendays Montalivet du 08/12/2023
ET
La Société JOSDIS
Représentée par M. Pierre PREVOT
En qualité de Directeur Général
***
Préambule
La société Josdis et la commune de Vendays-Montalivet ont conclu une convention de Projet Urbain
Partenarial le 03/12/2021 autorisée par délibération du conseil municipal n°198-2021.
Cette convention a pour objet la prise en charge financière d'une partie des couts de réalisation d'un
rond-point sur la RD101 par la société Josdis et que la Commune s'est engagée à réaliser sur son
domaine.
La date de début des travaux initialement convenue était fixée au 31 janvier 2023, puis repoussée par
avenant n°01 signé le 09/10/2023, au plus tôt le 30/01/2026 et au plus tard le 21/10/2026.
18/12/2023 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le S L O7
3-DE
Page 2 sur 2
La convention prévoit une exonération pour 5 ans de la part communale de la taxe d’aménagement à
compter de l’affichage en mairie de la mention de la signature de la convention. La date d’affichage
retenue comme point de départ de ce délai est le 08/12/2021. L’exonération court donc jusqu’au
07/12/2026.
Or, au vu du décalage de la date des travaux qui a fait l’objet de l’avenant n°01, et par cohérence,
l’exonération doit également être prolongée de 5 années supplémentaires, portant ainsi l’exonération
pour une durée de 10 ans à compter du 08/12/2021 au 07/12/2031.
Les parties entendent donc modifier l’article 6 relatif à la durée d’exonération.
Ceci étant entendu les parties conviennent :
Article 1 :
L'Article 6 de la convention de PUP du 3 décembre 2021 est modifié comme suit :
« La durée d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement de 5 ans à compter de
l’affichage en mairie de la mention de la signature de la convention, est rallongée de 5 années
supplémentaires.
La durée totale d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement est donc de 10 ans à
compter du 08/12/2021 au 07/12/2031 ».
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention de PUP du 3 décembre 2021 non expressément visées par
le présent avenant demeurent inchangées.
Fait à VENDAYS-MONTALIVET Le
En 2 exemplaires originaux.
Signatures
Pour la Société JODIS Pour la Commune de Vendays-Montalivet
Pierre PREVOT Le Maire, Pierre BOURNEL Département de là
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 04/12/2023
Date affichage : 04/12/2023
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : ii
absents excusés représentés : 5
absents excusés : 3
absent : 0
de votants : 16
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRHOULET-LASSUS Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 7
ID : 033-213305402-20231208-186_2023-DE
2023/345
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 08/12/2023
T
L'on deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseï, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le maire, conformément aux articles 1.2121-
10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous {a présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
ARNAUD Elie
CARME Jean {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BERTET Jean-Marie}
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRUOULET-LASSUS Jean) REPRESENTÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent)
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT Î
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
186-2023 - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°70-2008 DU 05/05/2008 RELATIVE À
L'OBLIGATION DE DÉCLARATION DE DÉPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU la délibération n°70-2008 du 05/05/2008 ;
VU l'article L.243-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU lecode de l'urbanisme ; Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le:
ID : 033-213305402-20231208-186_2023-DE
7
Par délibération du 05/05/2008 le conseil municipal a adopté un acte règlementaire illégal visant à
instituer « un permis d'autorisation de constructions nouvelles, de reconstructions ou extensions
pour les habitations légères de loisirs au sein du Centre Hélio Marin, de l’Atlantic Club Montalivet,
des terrains de camping ou des parcs résidentiels de loisirs autorisés et sur tout le territoire de la
commune ».
D'abord, le conseil municipal n’était pas compétent pour délivrer une autorisation d'urbanisme. Seul
le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un document
d'urbanisme, est compétent pour délivrer ces autorisations. En 2008 la commune s'était déjà dotée
d’un tel document d'urbanisme puisque le Plan d’Occupation des Sois (POS) était opposable à cette
date.
En outre, les autorisations d'urbanisme sont nécessairement des décisions individuelles créatrices de
droit qui constituent le prolongement de l'urbanisme réglementaire. Or, en adoptant cette
délibération, le conseil municipal a institué une autorisation de nature règlementaire de portée
générale qui concerne une catégorie de personnes définie globalement, puisqu'elle vise à accorder
des droits à construire sur l’ensemble des terrains de campings et des parcs de loisirs (PRL) autorisés
sur tout le territoire communal.
Le conseil municipal a entendu détourner la portée des articles R.421-1, R.421-2 et R.421-9 du code
de l’urbanisme, en appliquant de manière in abstracto les cas de dispenses des autorisations
d'urbanisme, afin d'éviter toute formalité d'urbanisme aux campines et PRL.
Par ces motifs la délibération n°70-2008 est entachée d’un vice d’incompétence et de détournement
de procédure. De plus, celle-ci a été adopté en violation directe des articles R.421-2 et R.421-9 du
Code de l'urbanisme.
Si l’article R.421-2 b} précise que sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme
les habitations légères de loisirs (HLL) implantées dans les emplacements mentionnés à l'article
R.111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35m” ; et l’article R.421-5 b) qui
précise que sont dispensées d’une déclaration préalable les constructions nouvelles des HE
implantées dans les conditions mentionnées à l'article R.111-38 et dont la surface de plancher est
supérieure à 35m? ; dans les deux cas Îes emplacements et les conditions définis à l’article R.111-38
doivent être satisfaits pour ouvrir droit à l'application de ces dispositions.
Le conseil municipal sans s'être assuré que les terrains de campings de la commune satisfaisaient aux
conditions de l'article R.111-38 4° à commis une erreur de droit. Cet article dispose que « les HHL
peuvent être implantées dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux
créés par déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en
mairie, sur le fondement des dispositions du code l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1*
octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'HLL doit
demeurer inférieur soit à 35 lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20% du
nombre total d'emplacements dans les autres cas ». Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le: S LO
ID : 033-213305402-20231208-186_2023-DE
2023/346
A titre d'exemple, le camping Centre Hélio Marin ne répond pas aux conditions posées par cette
disposition. Il est constitué de plus de 175 emplacements et la part du nombre d’HLL représente plus
de 20% du nombre total d’emplacements. Le camping dispose de 1 817 emplacements, dont 1267
HLL. Le nombre d'HLL représente donc 69,73 % du nombre total d’emplacements. Par conséquent,
aucune dispense de formalité d'urbanisme pour les HHL ne peut valablement s’appliquer sur ce
terrain de camping.
Parce qu’elle est illégale, il est nécessaire d’abroger la délibération n°70-2008 du 05/05/2008.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ABROGE la délibération délibération n°70-2008 du 05/05/2008 instituant un permis
d'autorisation de constructions nouvelles, de reconstructions ou extensions pour les
habitations légères de loisirs au sein du Centre Hélio Marin, de l’Atlantic Club Montalivet, des
terrains de camping ou des parcs résidentiels de loisirs autorisés et sur tout le territoire de la
commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
f
/
Le secrétaire de séance,
Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exéeutnire de la présente délibération ;
informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunat Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mais à compter de sa publication et sa transmission aux services de V'État, Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : wann_telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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ID : 033-213305402-20231208-186_2023-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le ne
ID : 033-213305402-20231208-187A 2023-DE
2023/
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTAEIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 08/12/2023
Date convocation : 04/12/2023 à
Date affichage : 04/12/2023 à d
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de lo commune présents : 11 de En) VONTAEUEE se sont réunis dans L saile du tels excusée ranrésentes : 5 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été | P ° adressée par le maire, conformément aux articles L.2121- absents excusés : 3 10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités absent : Q Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 16 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique TRIJQOULET-LASSUS Jean BERTET Jean-Marie
BARTHELEMY Laurent DZALIAN Irène
FONTENEAU Marie FABRE Michel
PEYRUSE Chloe ARNAUD Elie
SIROUGNET Bruno
CARME Jean {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSES DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRIJOULET-LASSUS Jean) REPRESENTÉS PAPILEON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent}
ABSENTS EXCUSÉS DASSE lulien GUESDON Cécile BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
187-2023 — BUDGET PRINCIPAL -- DÉCISION MODIFICATIVE N°5
Rapporteur : Jegn TRUCULET-LASSUS
VU la délibération n° 38-2023 approuvant le budget principal de la Commune,
VU la délibération n° 89-2023 approuvant la décision modificative n° 1,
VU la délibération n° 127-2023 approuvant la décision modificative n° 2,
VU la délibération n° 147-2023 approuvant la décision modificative n° 3, Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S' LOT
[D : 033-213305402-20231208-187À 2023-DE
VU la délibération n° 174-2023 approuvant la décision modificative n° 4,
La Décision Modificative n°5 a pour objet de procéder à des ajustements au budget principal. Ces
ajustements de crédits s'opèrent en dépenses et recettes en section de fonctionnement et
d'investissement.
Décision Modificative n°5
LL | Dépenses {1) Recettes (1) miens stat Dirmenution de Augmentation Dirninuyion de Augmentation crechts de crédns crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
26062! : Fouritures d'entretien 0.00 é 10 225,17 € 0.00 € 0.00 €
D-6006232 : Fourräures de petit équepemant 2793.74 € 0.00 € 0.00 € Q,00 €
D-6135 : Locanons mobihères 6,00 € 14 407.84 € 0.00 € 0.00 €
D4:"228 - Entrist &t rèparators autres bätroerris 15 200,28 € 0.05 € 0.00 € 0.00 €
D-0:5232 : Éntreties ét réparations réséamuix C.00 € 23 502,18 € 0,06 € 0,00 Æ
D-6238 : Divers 2 5041.00 € 0.00 € 0,00 € 0,00 €
FOTAL D 011 : Charges à caractère général 50 500,00 € 4ÿ 365 17 € 0,00 € 000€
21-6335 : Corsstons CHNFPT et Centres de gestion O0 LO € 3 724.05 € Co 4 C.08 €
D6338 : Autres mmpôts, Laxes , .. .tUr TÉMUNETBUONS D,00 € 488.63 & C.09 € 0.0 €
D-B4 11 : Parsonnel titulaire b.0Ù € +0 009.00 & 0.00 € 9.00 €
D-84 139 ; Compte 64131 D,00 € 10 J0U.0C € 0.00 € G, 06 €
TOTAL D 012 - Charges de personnel et fais assis 0,06 € 23 587,28 € 0,00 € o,un €
R-70878 : par d'autres redevabes 0.00 € 0,90 € G.00 € 21 44745€
TOTAL R 70: Produits des ces, du domaine et 5,06 € 0,00 € 0,00 € 21 44245 € ventes versez
Total FONCTIONNEMENT SO 500,00 € 71 942,45 € 0,00 € 2144245 €
INVESTISSEMENT |
D :35t : Etat et etabfisaments hdrau 0.00 € 56 579,460 € C,C00 & 6,00 €
D-1332 : Régions C.00 € te 472.00 € LOU € 6,00 €
R-1321 :- Êtut et établissements nalonaux 0,00 € 0,00 € 9.09 € 58 6/40 €
R-1922 : Régions 0.00 & 0.00 € &.00 € 19 572,00 €
TOTAL 041 : Opérations pæéranoniales 0,00 € T8 15,40€ 0,00 € 78 151,40 €
D-5027: Doration D.00 Æ 200 000.D0 € 9.00 € C.CT €
TOTAL D 10 : Droiations, fonds divers et réserves 0,00 € 200 000,00 € 0,00 € 000€
D-21#1-27 : VOIES-ROUTES 3 399,00 € 0.90 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 21: immobilisations CorporsHes 3: 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2322.27 - VOIES-ROUTES 200 0090.00 € D,00 € 0.09 € G,D0 €
D-2313% 102 : ALSH 0,00 € 3 300.00 € 0.00 € D.00 €
TOTAL D 23 : mmmOoDNISSNIONT en COUT 200 000,00 € 3 300,00 € 0.00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 20% 300,00 € 291 451,40 0,00 € 78.151,40 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
fo totatGénérst |
- ADOPTE la décision budgétaire modificative n°5 du Budget principal de Vendays-Montalivet ci-dessus exposée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Laurent BART
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.ir Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
x FT Publié le
ID : 033-212205402-20291208-188_2029-DE
2023/348
Département de {a £
GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 08/12/2023
Date convocation : 04/12/2023 4
Date affichage : 04/12/2023 Y
Nombre de membres: L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit en exertice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 41 de Vendoys-Montalivet se sont réunis dons la salle ol b ts excusé ésentés : 5 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été apsen SÉs représentés : adressée par le maire, conformément aux articles L.2121- absents excusés : 3 10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 16 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRUOUEET-LASSUS Jean BERTET Jean-Marie
BARTHELEMY Laurent DZALIAN Irène
FONTENEAU Marie FABRE Michel
PEYRUSE Chloé ARNAUD Elie
SIROUGNET Bruno
CARME Jean {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BERTET Jean-Marie}
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRUOULET-LASSUS Jean) REPRESENTÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent)
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT Î
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
188-2023 - BUDGET ANNEXE SPANC — DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : Jean TRUOULET-LASSUS
VU la délibération n° 040-2023 approuvant le budget annexe SPANC,
VU la délibération n° 130-2023 approuvant la décision modificative n° 1 du budget annexe SPANC,
VU la délibération n° 149-2023 approuvant la décision modificative n° 2 du budget annexe SPANC,
VU l'avis de [a commission des finances en date du 5 décembre 2023, Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20231208-188 _2023-DE
La Décision Modificative n°3 a pour objet de procéder à des ajustements au budget. Ces ajustements
de crédits s'opèrent en dépenses et en recettes en section de fonctionnement.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS OÙ Conseil Municipal
Décision modificative n°3
Dépenses (1) Recettes (D
Désignation — : ——_ - Diminution de Augrrentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-622 : Rémunérations intermédiaires et honoraires 0,00 € 1672,00 € 0,00 € 9,00 €
FOTAL D 0t1 : Charges à caractère générsl 0,00€ 1 672,00 € 0,00 € 0,00€
R-7062 : Redevances d'assaéssement non cokectif 0,00 € 6,00 € 0,09 € 4 672,00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat" de 0,00€ 0,00 € 0,00 € 1672.00€ services, maschandises
Totai FONCTIONNEMENT 0,00 € 1 672,00 € 0,00 € 1 672,00 €
Nr DIRE UT Cora LC
n Total Général — — l ( Le 2 lu { Ca = sq _.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- ADOPTE la décision budgétaire modificative n°3 du Budget annexe SPANC de Vendays- Montalivet ci-dessus exposée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié confarme
F
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de FÉtat. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
V
[D : 033-213305402-20231208-189 2023-DE
2023/3458
Département de la £ GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 08/12/2023
Date convocation : 04/12/2023 4
Date affichage : 04/12/2023 à.
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 11 ûe Vendays-Montalivet se sont reunis dans Ja sale a : ; | Conseil, a l'Hôtel de Vilie, sur convocation qui leur a £té absents excusés représentés : 3 adressée par le maire, conformément aux articles L.2121- absents excusés : 3 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL, de votants : 16 Maire,
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique TRIJOULET-LASSUS Jean BERTET Jean-Marie
BARTHELEMY Laurent DZALIAN Irène
FONTENEAU Marie FABRE Michel
PEYRUSE Chioé ARNAUD Elie
SIROUGNET Bruno
CARME Jean {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
__ BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSES DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRIJOULET-LASSUS Jean) REPRESENTÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent)
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien | GUESDON Cécile . BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT {.
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
189-2023 — BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT — DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : Jean TRHOQULET-LASSUS
VU la délibération n° 039-2023 approuvant le budget annexe,
VU là délibération n° 150-2023 approuvant la Décision Modificative n°1,
VU {a délibération n° 175-2023 approuvant la Décision Modificative n°2, Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 S [ 5
Publié le
ID : 033-213305402-20231208-189 2023-DE
VU l'avis de la commission des finances en date du 5 décembre 2023,
La Décision Modificative n° 3 a pour objet de procéder à des ajustements au budget. Ces ajustements
de crédits s’opèrent en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et d'investissement.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision Modiicalive n°3
Dépenses {1) Recettes on)
Cinenution de Augmentation Diménubon de | Augmentabon
crédits de crédits créchis de crédits
FONCTIONNEMENT
D-617 : Enxies et recherches à 500,00 € O,00 € C00 € D 2c €
TOTAL D 611 : Charges à carscter—t général 5 000 00 € ©,00 € 5,0 € 0,90 €
D-023 : Vrement à la secoon d'rvestssemamt 0,00 € 40 000,00 € D.0D€ 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à là section d'rrvrestissemenri 6,00 4 47 O0D,00 € &, Dir € 6,2% c
R-74 : Subvenbons d'exploitation 0,00 € à.0C € D,00 € 25 COC.0C €
TOTAL A 74 : Subventions d'exploitation 0,00€ D,00 € 0,50 € 35 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 5 009,00 €| 40 000,00 € 0,00 € 35 000,00 €
R-D21 : Viernent de La secton d'expioitaton 0.00 € Q,00 € 0.09 € 40 000.00 €
TOTAL R 021 : Virement de La section d'exportation 0,00 € 6,00 € 0,90 € 4ù 09,00 €
O-1€7 : Emprurts et dettes assorties de cormorrs 0.6 € 7 913.38 € ©.0D € 0.00 € DHncUiieres
TOTAL D #6 : Emprunts et doties assimilées 0,00 € 7 973,38 €
D-253t : Frais d'etudes 0.00 € 32 969,02€
TOTALE D 20 : mmmobéiisatons Heorporeliez
Total INVESTISSEMENT
= SR, 2 Er + ; Jus A nu Fe — ——_—. — en
Total Général | e … * 4 L on TRS 4 D. ——— +
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
. ADOPTE la décision budgétaire modificative n°3 du Budget annexe Eau et Assainissement de Vendays-Montalivet ci-dessus exposée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de/séance,
Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de FÉtat. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le vT
ID : 033-213305402-20231208-190 2023-DE
2023/350
Département de la z
GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MEDOC DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 08/12/2023
Date convocation : 04/12/2023 À
Date affichage : 04/12/2023 LA
Nombre de membres: L'on deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municioa! de la commune présents : 11 de Vendays-Montalivet se sont reunis dans lo sûlie du bsents és représentés : Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été 498 FXCUS * "EP | adressée par le maire, conformément aux articles L.2121- absents excusés : 3 10 et 1.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL, de votants : 16 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique TRUOULET-LASSUS Jean BERTET Jean-Marie
BARTHELEMY Laurent DZALIAN Irène
FONTENEAU Marie FABRE Michel
PEYRUSE Chloë ARNAUD Elie
SIROUGNET Bruno
CARME Jean (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie (pouvoir donne à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie {pouvoir donnée à TRIJOULET-LASSUS Jean) REPRESENTES PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) PION Jean-Paul {pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent)
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
GUESDON Cécile
ABSENT
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
190-2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES CHÊNES- DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : fear TRUOULET-LASSUS
VU La délibération n° 044-2023 approuvant le budget annexe Lotissement les Chênes,
VU La délibération n° 129-2023 approuvant La Décision Modificative n°1 Lotissement les Chênes, Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 é,
Publié le S L
ID : 033-213305402-20231208-190 2023-DE
La Décision Modificative n°2 a pour objet de procéder à des ajustements au budget. Ces ajustements
de crédits s’opèrent en dépenses et en recettes en section de fonctionnement.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil MUrICIpal
Décision Modificative n°2
Dépenses (| Recettes {1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-695 : Achats de matériel, équipements el travaux 0,00 € 2050.56 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 2050,56 € 0,60€ 8,09 €
R-7015 : Ventes de terrains aménagés 0.00 € 0,09 € cose 2056,56 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00€ 0,90€ 0,00 € 2 059,56 € ventes diverses
Totat FONCTIONNEMENT 0,00 € 2050,56 € 0,00€ 2050,56€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE la décision budgétaire modificative n°2 du Budget annexe lotissement les Chênes de Vendays-Montalivet ci-dessus exposée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Laurent BARTHELEMY
À
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 04/12/2023
Date affichage : 04/12/2023
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 11
absents excusés représentés : 5
absents excusés : 3
absent : 0
de votants : 16
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 18/12/2022
Publié le FT
ID : 0923-21 8205402-20291208-191_2029-DE
2023/351
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 08/12/2023
©
L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la saile du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
ARNAUD Elie
CARME Jean (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie {pouvoir donnée à TRIJOULET-LASSUS Jean) REPRESENTÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène}
PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent}
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien GUESDON Cécile BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT 1
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
191-2023 — AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION SUR LES TARIFICATIONS
ALSH AVEC LA COMMUNE DE QUEYRAC POUR L'ANNÉE 2024
Rapporteur : Chioé PEYRUSE
VU la délibération n°192-2023 du 08 décembre 2023 portant approbation des tarifs municipaux
pour l’année 2024 ;
La commune de VENDAYS-MONTALIVET accueille, dans le cadre des activités organisées par l'Accueil
de Loisirs Sans Hébergement, les enfants dont les parents résident sur la commune de QUEYRAC. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023 5
Publié le S L
ID : 033-213305402-20231208-191_2023-DE
Afin de fixer le cadre juridique, technique et financier, il est proposé de convenir des modalités de cette fréquentation.
Ainsi, la convention jointe à la présente délibération précise les modalités d’inscription, de règlement
par tes familles, de remboursement de la différence par la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les termes de la convention ;
- AUTORISE Monsieur te Maire à signer la convention ci-jointe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de féance,
Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de F'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20231208-191_2023-DE
VEND // YS
MONT LIVET > Commune à de ù Queyrac
CONVENTION TARIFICATION ALSH
COMMUNES DE VENDAYS-MONTALIVET ET QUEYRAC
Entre
La commune de VENDAYS-MONTALIVET représentée par son Maire, Pierre BOURNEL, sise au
11 Rue de la mairie – 33930 VENDAYS-MONTALIVET, ayant tous pouvoirs aux présentes en
vertu de la délibération n°……-2023 du conseil municipal du 08 décembre 2023
Et
La commune de QUEYRAC, représentée par son Maire, Véronique CHAMBAUD, sise Place du
11 novembre – 33340 QUEYRAC, ayant tous pouvoirs aux présentes en vertu de la délibération
n° du conseil municipal du / / .
IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : La commune de Vendays-Montalivet accueille dans le cadre des activités organisées par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) les enfants dont les parents résident sur la commune de Queyrac. Les inscriptions sont directement gérées par l’ALSH de Vendays-Montalivet.
ARTICLE 2 : Les familles résidant à Queyrac règlent directement auprès des services de la commune de Vendays-Montalivet les sommes dues pour la fréquentation de l’ALSH. Elles se voient alors appliquer le même tarif que celui institué pour les enfants dont les parents résident sur la commune de Vendays-Montalivet.
18/12/2023 JEUNESSE
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID : 033-213305402-20231208-191_2023-DE
S'LOF
ACCUEIL DE LOISIRS (vacances scolaires sauf Noël)
PERISCOLAIRE DU MERCREDI (plan mercredi)
ALSH : ouverture de 09h00 à 17h00
ss Tarifs par enfant
SR familiaux Journée 1/2 journée SERRES avec repas
JET | CE) À 145€) 3,15 €
.390
.590S0QFS<750 |... 7,06€! 1,83 €] 3,93 €
Commune | /50SQF <1000 | 7,63€) 2,11€) 3,81 € 1000 < QF < 1200 8,/7€ 2,68 € 4,38 €
1200 < QF < 1500 9,91 € 3,25 € 4,95 € QF > 1500 10,47 € 3,53 € 5,23 €
0 S750 | 10,47€ 3,53€) 3,23 €
Hors commune | 750SQFS1200 | 11,91€) SEE... 3,95 € QF 2 1200 13,35 € 4,97 € 6,67 €
ACCUEIL PERISCOLAIRE
AVANT OUVERTURE ET APRES FERMETURE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
owverture de 07h45 à 09h00 et de 17h00 à 18h15
JEUNESSE
Tarifs par enfant
Habitants Quotient familial
Matin et soir | Matin ou soir
QF < 350 1,14€ 0,60 €
350 < OF < 550 1,77 € 0,90 €
550 < OF < 750 1,97 € 1,00 €
Commune 750 < OF < 1000 2,21€ 1,13 €
1000 < QF < 1200 2,44 € 1,27 €
1200 < OF < 1500 2,61€ 1,36 €
QrF > 1500 2,80 € 1,46 €
QF < 750 2,80 € 1,46 €
Hors commune 750 < OF < 1200 3,34 € 1,72€
QF 2 1200 3,89 € 1,99 €
Les tarifs applicables, sont les suivants, en outre ils prennent en compte le quotient familial des familles : Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20231208-191_2023-DE
ARTICLE 3 : La commune de Queyrac reverse ensuite à la commune de Vendays-Montalivet le différentiel entre le tarif appliqué pour les enfants de Vendays-Montalivet, dont bénéficient les enfants de Queyrac, et le tarif voté pour les enfants hors-commune.
ARTICLE 4 : La commune de Vendays-Montalivet fournit une facture détaillée recensant le nombre de demi-journées, de journées (repas inclus), et le différentiel de facturation en fonction du quotient familial correspondant.
ARTICLE 5 : La présente convention est conclue pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Fait en 2 exemplaires à Vendays-Montalivet le 08/12/2023.
Le Maire de VENDAYS-MONTALIVET Le Maire de QUEYRAC Pierre BOURNEL Véronique CHAMBAUD Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Dâte convocation : 04/12/2023
Date affichage : 04/12/2023
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 11
absents excusés représentés : 5
absents excusés : 3
absent : 0
de votants : 16
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 18/12/2022
Publié le FT
ID : 0923-21 8205402-20291208-192_2029-DE
2023/352
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 08/12/2023
LA
L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sant réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par fe maire, conformément oux articles L.2121-
10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN irène
FABRE Michel
ARNAUD Elie
CARME Jean (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie (pouvoir donrié à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRLJOULET-LASSUS Jean) REPRESENTÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent}
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT 1
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
192-2023 — APPROBATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Commission des Finances du 05 Décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que des délibérations sont prises annuellement pour fixer les conditions d'augmentation des tarifs de fréquentation ou d'usage des services publics communaux ; Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L Gr
ID : 033-213305402-20231208-192_2023-DE
CONSIDÉRANT que les prix indiqués sont nets de TVA et s'entendent toutes charges comprises ;
IlLest indiqué que malgré la conjoncture économique inflationniste, la volonté de la commune est de
maintenir les tarifs en vigueur afin de soutenir le pouvoir d'achat des administrés.
Ilest donc proposé d'appliquer les tarifs municipaux ci-annexés pour l'année 2024.
Un tableau récapitulatif annexé à la présente résume l’ensemble de ces dispositions.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE les tarifs municipaux ci annexés pour l’année 2024 à effet du 1“ janvier 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Laurent BARTHELEMY
77 ŒZ
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de {a présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr MONT LIVET
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20231208-192_2023-DE
COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET
TARIFS MUNICIPAUX
applicables au 01 janvier 2024
par délibération n°192-2023 du 08/12/2023
18/12/2023 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20231208-192_2023-DE
Association Particulier
Salle culturelle - - gratuit gratuit gratuit
Espace Sirougnet (salles) - - gratuit gratuit gratuit
Salle polyvalente - - gratuit gratuit gratuit
Salle des jeunes - - gratuit gratuit gratuit
Salle des sports - - gratuit gratuit gratuit
Maison des associations - - gratuit gratuit gratuit
Salle culturelle - - - - -
Espace Sirougnet (salles) - 350,00 € - 265,00 € 400,00 €
Salle polyvalente - 350,00 € - 135,00 € 200,00 €
Salle des jeunes - 350,00 € - 95,00 € 160,00 €
Salle des sports - - - - -
Maison des associations - - - - -
Salle culturelle - - - - -
Espace Sirougnet (salles) 350,00 € - - 800,00 € 1 060,00 €
Salle polyvalente 350,00 € - - 400,00 € 530,00 €
Salle des jeunes 350,00 € - - 265,00 € 400,00 €
Salle des sports 350,00 € - - 265,00 € 400,00 €
Maison des associations - - - - -
Salle culturelle - - - - -
Espace Sirougnet (salles) - 350,00 € - 800,00 € 1 060,00 €
Salle polyvalente - 350,00 € - 400,00 € 530,00 €
Salle des jeunes - 350,00 € - 265,00 € 400,00 €
Salle des sports - - - - -
Maison des associations - - - - -
Salle culturelle - - - - -
Espace Sirougnet (salles) - - - 1,00 € -
Salle polyvalente - - - 1,00 € -
Salle des jeunes - - - 1,00 € -
Salle des sports - - - - -
Maison des associations - - - - -
Cuisine professionnelle - - - 170,00 € -
Salle de cours - - 50,00 € 70,00 € -
Espace Sirougnet : salle Dassault - - - 70,00 € -
Salle culturelle - - - 400,00 € 500,00 €
Salles municipales à des fins de formations
Salle municipale à des fins de séminaires ou autres
Particuliers hors commune
Associations hors commune
SALLES COMMUNALES
Caution
Désignation 1/2 journée 1 jour Week-end (samedi & dimanche)
Associations locales ouvertes au public
Particuliers habitant la commune
Entreprises locales Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S LOT
ID : 033-213305402-20231208-192_2023-DE
Journée 1/2 journée 1/2 journée avec repas
QF ≤ 350 6,30 € 1,45 € 3,15 €
350 ≤ QF ≤ 550 6,50 € 1,55 € 3,25 €
550 ≤ QF ≤ 750 7,06 € 1,83 € 3,53 €
750 ≤ QF ≤ 1000 7,63 € 2,11 € 3,81 €
1000 ≤ QF ≤ 1200 8,77 € 2,68 € 4,38 €
1200 ≤ QF ≤ 1500 9,91 € 3,25 € 4,95 €
QF ≥ 1500 10,47 € 3,53 € 5,23 €
QF ≤ 750 10,47 € 3,53 € 5,23 €
750 ≤ QF ≤ 1200 11,91 € 4,25 € 5,95 €
QF ≥ 1200 13,35 € 4,97 € 6,67 €
*"La commune de résidence correspond au lieu où réside habituellement les responsables de
l'enfant. Lorsque l'enfant est confié à un tiers, c'est la résidence de la famille d'accueil qui est
prise en compte, même si les parents continuent d'exercer l'autorité parentale (Rép. Min.
n°2943, JO Sénot du 17/04/2008)"
JEUNESSE
Enfant domicilié
dans la commune
de résidence*
ACCUEIL DE LOISIRS (vacances scolaires sauf Noël)
PERISCOLAIRE DU MERCREDI (plan mercredi)
ALSH : ouverture de 09h00 à 17h00
Enfant domicilié
hors de la
commune de
résidence*
Habitants Quotients familiaux
Tarifs par enfant Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID : 033-213305402-20231208-192_2023-DE
Matin et soir Matin ou soir
QF ≤ 350 1,14 € 0,60 € 0,30 € 0,75 €
350 ≤ QF ≤ 550 1,77 € 0,90 € 0,45 € 1,20 €
550 ≤ QF ≤ 750 1,97 € 1,00 € 0,50 € 1,35 €
750 ≤ QF ≤ 1000 2,21 € 1,13 € 0,56 € 1,53 €
1000 ≤ QF ≤ 1200 2,44 € 1,27 € 0,63 € 1,74 €
1200 ≤ QF ≤ 1500 2,61 € 1,36 € 0,68 € 1,89 €
QF ≥ 1500 2,80 € 1,46 € 0,73 € 2,04 €
QF ≤ 750 2,80 € 1,46 € 0,73 € 2,04 €
750 ≤ QF ≤ 1200 3,34 € 1,72 € 0,86 € 2,43 €
QF ≥ 1200 3,89 € 1,99 € 0,99 € 2,82 €
*"La commune de résidence correspond au lieu où réside habituellement les responsables de l'enfant. Lorsque
l'enfant est confié à un tiers, c'est la résidence de la famille d'accueil qui est prise en compte, même si les parents
continuent d'exercer l'autorité parentale (Rép. Min. n°2943, JO Sénot du 17/04/2008)"
Élève scolarisé hors de la
commune de résidence*
ACCUEIL PERISCOLAIRE
AVANT OUVERTURE ET APRES FERMETURE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
ouverture de 07h45 à 09h00 et de 17h00 à 18h15
Habitants Quotient familial
Tarifs par enfant SOIR (L-M-J-V)
16h30-18h15
MATIN
(L-M-J-V)
07h45-08h30
PERISCOLAIRE (pendant le
temps scolaire)
JEUNESSE
Élève scolarisé dans la
commune de résidence* Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20231208-192_2023-DE
Habitants Quotients familiaux Repas
QF ≤ 350€ 1,00 €
350€ ≤ QF ≤ 550€ 1,65 €
550€ ≤ QF ≤ 750€ 1,91 €
750€ ≤ QF ≤ 1000€ 2,16 €
1000€ ≤ QF ≤ 1200€ 2,43 €
1200€ ≤ QF ≤ 1500€ 2,84 €
QF ≥ 1500€ 3,14 €
Élève scolarisé hors de la
commune de résidence* Hors commune 3,95 €
4,20 €
6,00 €
Extérieurs : agents communaux, pompiers, enseignants, stagiaires
Organisme de formation
(livraison sur place incluse)
AUTRES
RESTAURANT MUNICIPAL
JEUNESSE
Élève scolarisé dans la
commune de résidence*
*"La commune de résidence correspond au lieu où réside habituellement les responsables de
l'enfant. Lorsque l'enfant est confié à un tiers, c'est la résidence de la famille d'accueil qui est
prise en compte, même si les parents continuent d'exercer l'autorité parentale (Rép. Min.
n°2943, JO Sénot du 17/04/2008)" Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S LOT
ID : 033-213305402-20231208-192_2023-DE
Habitants QUOTIENTS FAMILIAUX Journée avec repas (9h-17h)
Matin et soir
Péri-ALSH
(07h45-09h00 et
17h00-18h15)
Matin ou soir
péri-ALSH
(07h45-09h00 et
17h00-18h15)
QF ≤ 350€ 6,30 € 1,14 € 0,60 €
350€ ≤ QF ≤ 550€ 6,50 € 1,77 € 0,90 €
550€ ≤ QF ≤ 750€ 7,06 € 1,97 € 1,00 €
750€ ≤ QF ≤ 1000€ 7,63 € 2,21 € 1,13 €
1000€ ≤ QF ≤ 1200€ 8,77 € 2,44 € 1,27 €
1200€ ≤ QF ≤ 1500€ 9,91 € 2,61 € 1,36 €
QF ≥ 1500€ 10,47 € 2,80 € 1,46 €
Enfant domicilié hors
de la commune de
résidence*
Hors commune 13,35 € 3,89 € 1,99 €
*"La commune de résidence correspond au lieu où réside habituellement les responsables de l'enfant.
Lorsque l'enfant est confié à un tiers, c'est la résidence de la famille d'accueil qui est prise en compte,
même si les parents continuent d'exercer l'autorité parentale (Rép. Min. n°2943, JO Sénot du
17/04/2008)"
Enfant domicilié dans
la commune de
résidence*
JEUNESSE
SPORTS VACANCES Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S LO é
ID : 033-213305402-20231208-192_2023-DE
Dénomination Durée m² Tarif/m² Tarif concession Dimension (en m) Longueur x largeur
Concession Trentenaire 4,50 22,00 € 99,00 € 3,00 x 1,50
Concession Trentenaire 7,50 22,00 € 165,00 € 3,00 x 2,50
Concession Trentenaire 9,00 22,00 € 198,00 € 3,00 x 3,00
Columbarium 30 ans / / 609,00 € /
CONCESSIONS DE CIMETIERE Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S LOT
ID : 033-213305402-20231208-192_2023-DE
Repas
5,70 €
5,50 €
REPAS À DOMICILE
Désignation
Repas adultes portage à domicile hors commune
Repas adultes portage à domicile résidents commune Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 04/12/2023
Date affichage : 04/12/2023
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 11
absents excusés représentés : 5
absents excusés : 3
absent : 0
de votants : 16
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRUOULET-LASSUS Jean
BARTHELEMY Éaurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloe
SIROUGNET Bruno
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
[D : 033-213305402-20231208-193 2023-DE
V"
2023/353
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 08/12/2023
L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipai de la commune
de Vendays-Montolivet se sant réunis dans la salle du
Conserl, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a éte
adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L2121-12 du Code Général! des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
ARNAUD Elie
CARME Jean {pouvoir donné à BOURNEL Pierre}
BOUCHEZ Sophie {pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie {pouvoir donnée à TRIOULET-LASSUS Jean) REPRESENTÉS PAPILLON Françoise {pouvoir donné à DZALIAN Irène) PION Jean-Paul {pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent)
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
GUESDON Cécile
193-2023 — APPROBATION DES TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES AU 1° JANVIER 2024
POUR LES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : Lourent BARTHELEMY
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-12 relatif à
l'institution, pour chaque service d'eau et d'assainissement, d'une redevance et à la fixation du tarif
de cette redevance ; Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le: S LO
ID : 033-213305402-20231208-193_2023-DE
VU la délibération n°14-2019 du 18/01/2019 approuvant les tarifs communaux pour ces services ;
Considérant le programme d'investissement à réaliser pour la sécurisation de la ressource en eau
potable, la création du nouveau forage de la Rège, la poursuite des travaux d'extension, de
renouvellement de réseaux et le maintien du patrimoine et afin d'assurer le financement de ces
travaux ;
Il est proposé de maintenir les tarifs de l'eau et de l'assainissement pour l’ensemble des
consommateurs domestiques, tels qu’approuvés par la délibération n°14-2019 du 18/01/2019, et de
créer une 4" tranche tarifaire ne concernant que les très gros consommateurs consommant plus de
1 500 m3 par an (en bleu).
Service de l’eau :
Partie fixe par usager : 10,00 euros HT
Partie proportionnelle par mŸ consommé :
m3/an 0-150 m3: 0,1460 € HT
m3/an 151-500 m3: 0,1800 € HT
m3/an 501- 1 500 m3: 0,4110 € HT
m3/an > 1 500 m3: 0,6900 € HT
Service de l'assainissement collectif :
Partie fixe par usager : 18,00 euros HT
Partie proportionnelle par m° consommé :
m3/an 0-150 m3: 0,4670 € HT
m3/an 151-500 m3: 0,8000 € HT
m3/an > 500 m3 0,9500 € HT
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- DÉCIDE de fixer à partir du 1° janvier 2024, les tarifs communaux présentés ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de/séance,
Laurent BARTHELEMY
2
()
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mais à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
. ne Publié le
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2023/354
Département de la z GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 08/12/2023
Date convocation : 04/12/2023 _
Date affichage : 04/12/2023 Ÿ
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit
en éxercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 11 de (EnpeysMontenver se sont réunis dans la salle qu
absentslexcuséc représentée - G Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur « été
| P | adressée par le maire, conformément aux articles L.2121- absents excusés : 3 10 et 1.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 16 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique TRHOULET-LASSUS Jean BERTET Jean-Marie
BARTHELEMY Laurent DZALIAN Irene
FONTENEAU Marie FABRE Michel
PEYRUSE Chloé ARNAUD Elie
SIROUGNET Bruno
CARME Jean {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
._ BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSES DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRIJOULET-LASSUS Jean) REPRESENTÉS PAPILLON Françoise {pouvoir donné à DZALIAN Irène} PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent)
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien GUESDON Cécile BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
194-2023 — APPROBATION DE LA TARIFICATION DES MARCHÉS DE PLEIN AIR ET COUVERT —
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°059-2023 DU 02/03/2023
Rapporteur : Jean TRIOQULET-LASSUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2224-
18,
VU Îles délibérations n°66-2022 du O1 avril 2022 et n°059-2023 du 02 mars 2023 portant
approbation de la tarification des marchés de plein air et couverts, Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
S'LGT Publié le:
ID : 033-213305402-20231208-194_2023-DE
CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter une précision tarifaire afin d'apporter une meilleure clarté dans la lecture de la tarification ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- MODIFIE la présentation de la tarification des marchés de plein air et couvert, selon le
tableau présenté en annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance, Laurent BARTHELEMY
To)
Le Maire :
- certifie, sous sa respansabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- imfarme que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : wu.Lelerecouts fr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
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ID : 033-213305402-20231208-194, 2023-DE
VERD/TYS
MoN AT
VEND \S
x
BUVETTES
STAND FIXE
STANDS EXTERIEURS
STANDS HALLE Abonnement annuel 466,40€ / ML + Droits de connexions (Eau : 1€ et Electricité : 3€) / Jour (en fonction de l'utilisation)
Droit de Connexion EAU (1€) et Elec. (3€ ou
6€) / jour (en fonction de l'utilisation)
Droit de Connexion EAU (1€) et Elec. (3€ ou
6€) / jour (en fonction de l'utilisation)
Droit de Connexion EAU (1€) et Elec. (3€
ou 6€) / jour (en fonction de l'utilisation)
TARIFICATION MARCHÉ DE MONTALIVET
Participation Entretien 1,90€ / jour Participation Entretien 1,90€ / jour Participation Entretien 1,90€ / jour
Droit de Connexion EAU (1€) et Elec. (3€ ou
6€) / jour (en fonction de l'utilisation)
Droit de Connexion EAU (1€) et Elec. (3€ ou
6€) / jour (en fonction de l'utilisation)
Droit de Connexion EAU (1€) et Elec. (3€
ou 6€) / jour (en fonction de l'utilisation)
2,70€ / ML + 1,90€ Taxe Ent. / Jour
Droit de Connexion EAU (1€) et Elec.
(3€) / Jour (en fonction de l'utilisation)
60,00 € / ML Abo. / Période ou 3,50€ / ML /
Jour 280€ / ML / Pour la Période
60,00 € / ML Abo. / Période ou 3,50€ / ML
/ Jour
80,00€ / ML Abo./ pour la période ou 4,80€
/ ML. / Jour 380€ / ML / pour la période
80,00€ / ML Abo./ pour la période ou
4,80€ / ML. / Jour
1er janvier au premier jour des vacances
de Pâques (exclus)
1er jour des vacances de Pâques au
30 juin 1er juillet au 31 août
1er septembre au dernier jour des
vacances de la Toussaint (inclus)
Droit de Connexion EAU (1€) et Elec. (3€) / Jour
(en fonction de l'utilisation)
Droit de Connexion EAU (1€) et Elec. (3€) /
Jour (en fonction de l'utilisation)
Droit de Connexion EAU (1€) et Elec. (3€) /
Jour (en fonction de l'utilisation)
1er jour suivant les vacances de
la Toussaint au 31 décembre
(inclus)
TARIFICATION MARCHÉ DE VENDAYS ET SOIRÉES FESTIVES
LES DIMANCHES MATINS
0,60€ / ML / Jour 1,00€ / ML + O,80€ Taxe Ent./ Jour En semaine 1,00€ / ML + O,80€ Taxe Ent./ Jour. En semaine 0,60€ / ML / Jour
Participation Entretien 1,90€ / jour Participation Entretien 1,90€ / jour Participation Entretien 1,90€ / jour
2,20€ / ML + O,80€ Taxe Ent./ Jour WE et
jours fériés.
2,20€ / ML + O,80€ Taxe Ent./ Jour WE et
jours fériés.
Droit de Connexion EAU (1€) et Elec. (3€) /
Jour (en fonction de l'utilisation)
SOIRÉES FESTIVES /
GOURMANDES FORFAIT D'ABONNEMENT À L'ENSEMBLE DES SOIRÉES FESTIVES POUR LES MOIS DE JUILLET ET AOÛT : 32,00 €
270,00 € + (Droit de connexion / EAU : 1€ / Elec : 3€) / jour (en fonction de l'utilisation)
24,00 € + (Droit de connexion / EAU : 1€ / Elec : 3€) / jour (en fonction de l'utilisation)
8,00 € + (Droit de connexion / EAU : 1€ / Elec : 3€) / jour (en fonction de l'utilisation)
VENDREDIS (Mi-Juillet et Août)
PASSAGERS
ABONNEMENT
MENSUEL
ABONNEMENT
ANNUEL
18/12/2023 Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 18/12/2022
Publié le
ID : 023-21 8205402-20291208-195_2029-DE
FT
2023/355
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 08/12/2023
Date convocation : 04/12/2023 à
Date affichage : 04/12/2023 +
Nombre de membres: L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : at de Vendays-Montalivet se sont réunis dans Ja salle du absents excusés représentés : 5 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été L P ° sdressée par le maire, conformément aux articies L.2121- absents excusés : 3 10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL, de votants : 16 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRUOULET-LASSUS Jean BERTET Jean-Marie
BARTHELEMY Laurent DZALIAN Irène
FONTENEAU Marie FABRE Michel
PEYRUSE Chioé ARNAUD Elie
SIROUGNET Bruno
CARME Jean (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BERTET Jean-Marie}
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie {pouvoir donnée à TRJOULET-LASSUS Jean) REPRESENTÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent}
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien GUESDON Cécile BAHAIN Märie-Noëlle
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
195-2023 - CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU
CONTRAT ANNUEL DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINÉ À L'INSTALLATION D'UN
MOBIL-HOME OU D'UNE CARAVANE
Rapporteur : Jean TRHOULET-LASSUS
VU Ja loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les articles 2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le: S LO
ID : 033-213305402-20231208-195_2023-DE
VU la délibération n°213-2020 du O3décembre 2021 approuvant la modification du contrat annuel
de location d’un emplacement destiné à l'installation d’un mobil-home ou d’une caravane ;
VU la délibération n°232-2022 du 02 décembre 2022 approuvant la modification du règlement intérieur du camping municipal de l'Océan ;
VU la délibération n°XX-2023 du 08 décembre 2023 apprauvant la modification du règlement
intérieur du camping municipal de l'Océan ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir de nouvelles modalités chaque année du contrat annuel de
location d’un emplacement destiné à l'installation d’un mobil-home ou d’une caravane ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité les conditions générales de vente dudit contrat ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à Punani
— APPROUVE la modification du contrat précité pour l’année 2024 et ses annexes ;
— CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de/séance,
Laurent BARTI LEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
+ infarme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecoursà l'adresse : www.relerecoursfr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
-213305402-20231208-195 2023-DE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 1/11
CONTRAT ANNUEL DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT
DESTINÉ À L'INSTALLATION D'UN MOBIL-HOME OU D'UNE CARAVANE
EMPLACEMENT N° __________
ANNÉE : __________
PÉRIODE D'OUVERTURE RÉSIDENT: DU 1ER MARS AU 30 NOVEMBRE
IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre :
Le Camping Municipal de l'Océan, représenté par Monsieur Pierre BOURNEL, Maire
Dont le numéro SIRET est 213 305 402 00017
Sis 33 avenue de Joinville le Pont, à VENDAYS-MONTALIVET (33930)
Tel: 05.56.59.39.66 / 06.25.53.17.65 - Mail: camping.municipal@vendays-montalivet.fr
Classé (Tourisme ou Loisir), 2 étoiles pour … (nombre) emplacements
Ci- après dénommé « le gestionnaire »
et
Le ou les souscripteurs indiqués ci-après (maximum 2 – agissant en qualité de «Locataire»)
Monsieur et/ou Madame (Nom et Prénom)................................................................................................
Monsieur et/ou Madame (Nom et Prénom)................................................................................................
Domicilié(s)et demeurant (il est impératif d’indiquer votre adresse permanente (résidence principale) :
........................................................................................................................................................................
Code Postal : ................................................................Ville : ........................................................................
Tel : ...................................................... Portable : .........................................................................................
Mail : ..................................................................@........................................................................................
Votre véhicule principal
Marque: .................................................................................
Modèle: .................................................................................
Couleur: .................................................................................
Immatriculation: ....................................................................
Deuxième véhicule (soumis à un supplément : voir article 3)
Marque : .................................................................................
Modèle : .................................................................................
Couleur : .................................................................................
18/12/2023 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20231208-195 2023-DE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 2/11
Immatriculation : ....................................................................
Nous souhaitons prendre l'accès deuxième véhicule pour l'année : OUI / NON
Propriétaire de l’hébergement désigné à l’article 1,
Ci-après dénommés, « le locataire » ;
Ensemble appelés « les parties »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Par le présent contrat, le Gestionnaire met à disposition du Locataire, conformément aux articles 1708 et suivants du Code Civil sur le louage de choses, un emplacement dans les conditions ci-après définies. La présente location n'est pas soumise à la réglementation sur les baux d'habitation ni à celle sur les baux commerciaux.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article D 331-1-1 du Code du tourisme, le Locataire s’engage à ne jouir de l’emplacement qu’à des fins de résidence de loisir. Il s’interdit d’élire domicile sur l’emplacement du terrain de camping faisant l’objet du contrat de location ainsi que d’en faire un usage commercial ou professionnel. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat.
Le Locataire s'engage à informer le Gestionnaire de toute modification de domicile.
Sont autorisées à séjourner sur l'emplacement sans supplément de prix (sauf taxe de séjour 0,22cts/jour/personne majeure) et dans les mêmes conditions que le Locataire et sous sa responsabilité, les personnes ci-après désignées et appelées « ayant droit » :
(À préciser : nom, prénom de chacun des ayants droit)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Identifications animales :
Si chien OUI / NON ou chat OUI / NON
NOM……………………………………………………………….…….
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
RACE ……………………………………………………………………
TATOUAGE OUI / NON, N° du tatouage ou de la puce ……………………………………………………………………….. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
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Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 3/11
Les bracelets qui vous sont confiés en tant que résidents, qui permettent au gestionnaire d'assurer l'identification, le contrôle et la sécurité sur le camping, doivent impérativement être portés. Aucune entrée ne sera autorisée sans ce bracelet.
Toute occupation de l’hébergement par des personnes non-déclarées ci-dessus se fera conformément aux dispositions prévues à l'article 6.6 ou 6.7.
Article 1 - Définition de l’emplacement et du matériel pouvant y être installé et divers
1.1– Le présent contrat a pour objet la mise à la disposition du locataire de l’emplacement portant le n°............... ayant une superficie de .... m² minimum.
Sur cet emplacement, le locataire pourra stationner la résidence mobile de loisirs suivante :
• Marque : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Modèle : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Couleur : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Dates de fabrication ou d’acquisition : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Capacité maximale en nombre de personnes : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Identification du fournisseur de la résidence mobile de loisirs :
o Nom et/ou raison sociale : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
o Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
o Conditions de garantie et responsabilité : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ___ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Il appartient au Locataire de s’assurer que la résidence mobile de loisirs, conformément à la réglementation (article A111-2 du Code de l’Urbanisme), conserve en permanence ses moyens de mobilité.
1.2 – La résidence mobile de loisirs ne doit pas occuper, auvents et terrasses exclus, plus de 30 % de la surface totale de l’emplacement qui lui est affecté. La disposition de la résidence mobile de loisirs sur l’emplacement loué devra suivre les directives du gestionnaire en application des règlements de sécurité, charte paysagère, etc.
L'emplacement est raccordé au système d'assainissement autonome du camping, desservi en eau (mobil-home uniquement) et électricité avec mise en place de 1 ou 2 compteurs individuels (1 pour les caravanes et 2 pour les mobil-homes) par emplacement, pour facturer au 1er euro la consommation annuelle d'eau et d'électricité liée à l'hébergement.
Pendant la période d'inoccupation de l'hébergement et de ses annexes, la responsabilité du gestionnaire ne saurait être engagée à quel titre que ce soit, notamment en cas de vol ou de vandalisme, quelle que soit la cause, le camping n’étant tenu d’aucune obligation d’aucune nature à l’égard du locataire et n’est notamment astreint à aucune obligation de garde et/ou de surveillance de l’hébergement (y compris ses équipements intérieurs et extérieurs).
Au cours d'une période prolongée d'inoccupation de l'hébergement, selon les conditions climatiques et le type d'hébergement, nous obligeons le locataire à prendre les précautions suivantes, c’est-à-dire:
* Chauffe-eau et points d’eau vidangés (en cas de froid annoncé)
* Les bouteilles de gaz devront être fermées et rentrées dans l’hébergement pour éviter les vols
* Fermer les vannes d'arrivée d'eau pour éviter la moindre fuite
* L’installation électrique disjonctée Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 4/11
* Plier les tonnelles, auvents, barnums et autres éléments extérieurs fragiles en cas de vent très violent et/ou tempête annoncés
* Ne rien stocker sous l'hébergement et/ou sur la parcelle pour éviter les vols
* Vérifier la stabilité de son hébergement de loisir
* Vérifier la fixation de son antenne TV
* Ranger tout son mobilier extérieur dans l’hébergement ou abri de jardin pour éviter les vols
* Laisser la parcelle propre et sans désordre
Article 2 – Forme, durée du contrat, renouvellement ou non du contrat et divers
2.1– La présente location est consentie et acceptée pour une durée déterminée d’un an soit :
Du 1er janvier au 31 décembre
Elle prendra fin automatiquement au terme précité. Cette durée recouvre la période d’ouverture du camping pendant laquelle le Locataire peut séjourner sur l’emplacement, accéder et disposer librement des installations disponibles ci- après précisées et la période de fermeture, pendant laquelle le Locataire peut laisser l’hébergement en stationnement.
Le Locataire peut occuper sa résidence mobile de loisirs du 1er mars au 30 novembre de l'année en cours (restriction réglementaire de trois mois : du 1er décembre à fin février de l'année durant laquelle la résidence mobile de loisirs ne peut être utilisé et le locataire doit prendre toutes les dispositions pour la mettre hors gel et l'hiverner correctement).
Le Gestionnaire préviendra le Locataire au moins 6 mois à l’avance des dates d’ouverture de l’établissement, étant précisé que celles-ci ne pourront faire l’objet d’une modification substantielle.
2.2 - Le gestionnaire, s’il dispose d’un motif légitime à cette fin, pourra ne pas proposer au locataire un nouveau contrat à l’expiration du présent contrat. Le gestionnaire devra faire savoir au locataire 6 mois avant le terme du contrat s’il entend lui proposer un nouveau contrat pour l’année suivante ou s’il envisage de ne pas le renouveler pour un motif légitime.
Dans l’hypothèse où un nouveau contrat lui serait proposé, il appartiendra au locataire de l’accepter expressément, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la proposition de renouvellement.
Le locataire qui entend quitter les lieux à la fin du contrat, devra également donner congé au gestionnaire, sans attendre la proposition de renouvellement et en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Si un nouveau contrat n’a pas été expressément convenu entre les parties, le locataire devra libérer le lieu de toute occupation et de tout occupant à la date d’expiration du contrat.
2.3 - Au moment de la proposition de renouvellement de la location d’emplacement, le gestionnaire pourra modifier les clauses du nouveau contrat, ce pouvoir de modification étant en relation, sans que cette liste soit exhaustive, par exemple avec la réalisation de travaux, d’investissements ou d’amélioration, avec l’évolution de la réglementation ou avec une modification de la gestion commerciale ou des conditions d’exploitation.
A l’occasion de la proposition du nouveau contrat, la proposition de nouveau tarif relève de la compétence du gestionnaire et peut prendre en compte un certain nombre de facteurs, sans que cette liste soit exhaustive : évolution du coût de la vie, travaux, charges ou investissements, nouveaux équipements, évolution de la réglementation, modification de la gestion commerciale, modification des conditions d’exploitation.
Article 3 - La redevance locative et divers
3.1 - En contrepartie de la mise à disposition de l’emplacement décrit ci-dessus et de la possibilité d’utiliser personnellement les équipements du camping, le locataire s’engage à verser au gestionnaire une redevance annuelle, quel que soit le nombre de journées et/ou nuitées passées pendant la période d'ouverture, selon le tableau indiqué ci-dessous :
Tarifs de location TTC de la parcelle du 1er janvier au
31 décembre, pour un MOBIL-HOME:
-Superficie de moins de 130m2 : 2084,00€ TTC*
-Superficie de plus de 130m2 : 2154,00€ TTC* Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 5/11
Tarifs de location TTC de la parcelle du 1er janvier au
31 décembre, pour une CARAVANE :
-caravane de longueur inférieure à 5m : 1397.00€ TTC*
-caravane de longueur supérieure à 5m : 1509.00€
TTC*
- Paiement en une/quatre ou dix échéances (à préciser lors de la signature du contrat, à défaut le paiement en 4 échéances sera automatiquement appliqué). Pour le paiement en quatre ou dix échéances, le premier règlement devra intervenir en janvier.
L'ensemble des paiements concernant la parcelle (loyer annuel, forfait ordures ménagères, accès deuxième véhicule) sont dus avant le 31/10 de l'année en cours. Les suppléments (taxes de séjour, eau, électricité, sous- location, autres) sont dus avant le 30/11 de l'année en cours.
(*) Taux de TVA applicable en vigueur au moment de la facturation.
(*) Tarif indiqué hors taxe de séjour.
(*) Tarif indiqué hors consommation d'eau et d'électricité pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
3.2 - Au montant de la redevance locative ci-dessus déterminée s'ajoutent les éventuelles prestations supplémentaires suivantes :
- taxe de séjour de 0,22€/jour/personne + 18 ans selon le nombre de nuitées déclarées par le locataire(sont exonérés les résidents ayant une résidence sur la commune de Vendays-Montalivet selon l’article L2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, article 67 qui précise que "la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation.").En tant que résident, vous êtes également exonérés de taxe de séjour si vous habitez sur les communes suivantes : CARCANS/GRAYAN ET L'HOPITAL/HOURTIN/JAU DIGNAC ET LOIRAC/LACANAU/LE VERDON SUR MER/NAUJAC SUR MER/QUEYRAC/SAINT VIVIEN DE MEDOC/SOULAC SUR MER/TALAIS/VALEYRAC/VENDAYS-MONTALIVET/VENSAC
Le locataire est tenu de déclarer son arrivée et son départ à chacun de ses séjours, ainsi que celles de ses visiteurs, le gestionnaire étant responsable de l’encaissement de la taxe de séjour, vis-à-vis du Trésor Public et de la Communauté de Communes.
- fourniture d'eau (relevé annuel du sous-compteur) : 1,81€ TTC/m3 (mobil-home uniquement)
- fourniture d'électricité (relevé annuel du sous-compteur) : 0,20€/KWH
- ordures ménagères (Forfait annuel) : 75,00€
- passage à un ampérage supérieur (de 16A à 20A) : 50€ (mobil-home uniquement)
L'utilisation des sanitaires du camping par les locataires de résidences mobiles de loisirs (mobil-home principalement) est tolérée et doit se faire dans des conditions occasionnelles. Soit parce que l'hébergement ne dispose pas lui-même de sanitaires ou s'ils font temporairement l'objet de travaux ou remise en état. Si une utilisation abusive est constatée, le gestionnaire se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de 50€.
Un relevé des 2 compteurs devra être effectué au plus tard le 31 octobre, par le locataire directement ou sur demande du locataire, par le gestionnaire. En cas d'absence de relevés à cette date, le gestionnaire se donne le droit d'appliquer un forfait représentant le double de la consommation de l'année précédente.
La taxe de séjour sera facturée en fin d'année selon les déclarations du locataire et après vérification auprès du gestionnaire.
- A partir du 1er juillet, l’accès à la parcelle sera refusé au locataire s’il n'est pas à jour dans le paiement de ses échéances, ou des documents à fournir (contrat, attestation chauffe-eau, assurance …).
- En cas de retard de paiement de la totalité du forfait annuel (suppléments inclus) à la fermeture du camping (soit le 30 novembre), une majoration de 5 % sur le montant de la location annuelle de la parcelle sera appliquée.
Une majoration supplémentaire de 5 % sera encore appliquée si le solde (suppléments inclus) n’est pas parvenu au gestionnaire avant le 31 décembre, la location de la parcelle ne sera pas, dans ce cas, renouvelée pour l’année suivante.
En cas de non-renouvellement ou de résiliation du présent contrat, le locataire, devenu occupant sans droit ni titres, est redevable jusqu'à la libération des lieux (prorata du tarif de location annuelle de la parcelle). Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
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3.3 – En l'absence du locataire et/ou des personnes inscrites sur le contrat et/ou des vacanciers loueurs, dans la mesure où la relation contractuelle n’a pas cessé, le gestionnaire permet au locataire de laisser son hébergement sur l’emplacement. Ce « garage mort » est consenti gratuitement.
3.4- Les modes de paiement acceptés par le camping municipal sont les suivants :
• Chèque à l’ordre du Camping Municipal de l’Océan et chèque ANCV
• Prélèvement automatique : proposé pour les résidents à l’année. Il convient que le locataire s’adresse au bureau de l’accueil afin d’obtenir les formulaires à compléter.
• Carte bancaire
• Virement
• En numéraire (le seuil ne pourra excéder 300,00 €.)
• Paiement en ligne TIPI (à venir)
Article 4 – Installation de l’hébergement sur l’emplacement et divers
4.1 - L’installation de l’hébergement et annexes sera effectuée selon les consignes du gestionnaire (accès, positionnement, branchements, occupation de l’emplacement, etc.) de sorte que l’installation du client soit en adéquation avec les règles régissant l’activité et la sécurité du camping. Le locataire ne pourra en aucun cas, se connecter au réseau commun d'eau et d'électricité du camping. Toutes les installations (mobil-home, abris de jardin, terrasse...) doivent se faire à 50 cm au moins des limites de la parcelle.
4.2- Pour tout travaux d’aménagement extérieur, quelque en soit la nature, un accord préalable est à demander par écrit au gestionnaire (plan de situation à l'appui). Toute séparation autre que végétale et naturelle est strictement interdite. Les plantations doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches ou de tailler des végétaux. Toute réparation de dégradation commise à la végétation, au terrain et aux installations du camping sera à la charge de son auteur. Les demandes de travaux ne seront pas traitées en Juillet/Août.
4.3 - Tout achat ou support (de quelque nature que ce soit) visant à valoriser sa parcelle ou son hébergement et annexes doit passer par l'accord de la direction du camping. L'objectif étant d'être en conformité avec les règles de sécurité et les nombreuses normes régissant les terrains de camping. Les installations accessoires ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive et doivent pouvoir être à tout moment facilement et rapidement démontables.
Est autorisé : un seul abri de jardin en bois uniquement destiné à ranger du matériel. L'emprise au sol ne pourra dépasser 35m2 (mobil-home + abri).
4.4 - Le locataire aura la possibilité de planter sur son emplacement des plantations florales et ornementales, qu’il entretiendra lui-même. L'arrosage des plantations se fera à partir du compteur d'eau de la parcelle ou par le biais de récupération d'eau de pluie faite, pour un geste écocitoyen. L'ajout de graviers sur la parcelle est autorisé, sous réserve de l’accord de l’exploitant, qui indiquera les conditions d'application. Les cailloux, objets de décoration et autres supports, qualifiés de dangereux, sont strictement interdits. Le gestionnaire pourra prendre l'initiative de retirer immédiatement tout objet dangereux pouvant nuire à la sécurité d'autrui et expliquera au locataire, les motifs légitimes ayant amené le gestionnaire à prendre une telle décision. Tous dommages occasionnés à l'assainissement, aux câbles électriques, et aux tuyaux d’eau sur l’emplacement (y compris les dommages collatéraux dus aux dommages occasionnés sur la parcelle par le locataire, mais aussi les dommages occasionnés sur le terrain de camping du fait de la négligence du locataire), resteront à la charge du locataire dans le cadre des réparations à effectuer, dans un délai que l’exploitant définira selon leurs degrés d’urgence.
4.5 - Pour préserver le cadre paysagé, seules les clôtures végétales sont autorisées après autorisation. Les barrières, clôtures, grillages, palissades et portails (de quelque nature que ce soit), tenus au sol par scellement ou autre fixation définitive, sont par conséquent strictement interdits.
Sont interdits également, tous travaux de maçonnerie : dalles en béton, murs de séparation, marchepieds fixes, carrelage, étendoir fixé dans le sol, cuisine extérieure, … Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
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Aucune clôture non-végétale et de quelle que nature que ce soit, devra être présente sur la parcelle, sauf accord exceptionnel du gestionnaire.
4.6- Le locataire pourra laisser un double de ses clés au gestionnaire pour toute intervention d'urgence dans l'hébergement et/ou dans le cadre de la location de son hébergement.
Article 5 – Conformité et entretien de l’hébergement et divers
5.1 –Le locataire veillera, et ce de façon constante, au parfait entretien de son hébergement (façade, toiture, ouvrants et tout élément visible) et de ses équipements extérieurs, pendant toute la durée d’ouverture du camping.
Toutefois, si au cours de cette durée autorisée, l'aspect ou, plus généralement, l'état de l'hébergement venait à être contesté, notamment au regard des exigences minimums prévues à l'article 7.1, les parties conviennent d'un commun accord de recourir à un état descriptif de "vétusté" établi contradictoirement.
En cas d'absence du locataire, le gestionnaire peut établir un constat par défaut auquel le locataire a la possibilité de répondre en recommandé avec avis de réception dans un délai maximum de 15 jours après envoi dans les mêmes formes.
Sans réponse, passé ce délai, le constat, sera réputé accepter. En cas de désaccord de l'une des parties sur le constat, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire intervenir un huissier ou un expert désigné d'un commun accord ou désigné par voie de justice.
En cas de vétusté constatée, il pourra être demandé au locataire soit de procéder aux travaux nécessaires dans un délai raisonnable convenu entre les parties à compter de la date du constat. À défaut, le contrat de location annuel ne sera pas renouvelé et le locataire devra retirer son hébergement de la parcelle à la date du terme du contrat.
5.2 – Pour les mobil-homes, le locataire procédera à la révision annuelle de son chauffe-eau gaz par un professionnel qualifié (y compris sa plaque de cuisson gaz et son ou ses tuyaux d'alimentation intérieurs et extérieurs gaz). Une copie de la facture ou attestation de contrôle devra être fournie au gestionnaire.
5.3 – Pour des raisons de sécurité, il est conseillé que le locataire fasse réviser son installation électrique tous les 4 ans par un professionnel qualifié.
5.4– Le locataire entretiendra l’emplacement de façon constante en parfait état, pendant toute la durée d’ouverture du camping :
- tonte de l’herbe
- ramassage régulier des feuilles, branchage et déchets divers sur sa parcelle (déchets qui doivent être amenés par le locataire lui-même dans une déchetterie et non laissés sur la parcelle, même en sacs-poubelles, ni déposés dans les locaux poubelles).
Le locataire s’engage à entretenir sa parcelle durant des créneaux horaires ne gênant pas les autres locataires du camping (horaires préconisés : 10h-12h puis 16h-18h). En juillet et août, seuls les travaux courant d’entretien non- bruyants et ne gênant pas les locataires et vacanciers présents sur le camping sont autorisés.
- Le non-entretien de la parcelle par le locataire, nécessitant l'intervention des services techniques de la commune, sera facturé 100€ TTC à chaque passage.
5.5-Une seule voiture est incluse dans le forfait, elle doit toujours être garée sur votre emplacement et non en tout autre endroit du camping (emplacements voisins, parties communes ou parking entrée).
- Un deuxième véhicule à l'année peut être autorisé, celui-ci n’entrant pas dans le forfait, il sera soumis au tarif de 65,00€pour l’année (à préciser en page 1 du contrat).
- L’emplacement véhicule de votre parcelle ne peut être utilisé que par vous-même ou votre locataire, il ne peut ni se prêter ni se sous-louer.
Important : le lavage des véhicules (à moteur ou non) toutes catégories confondues, des remorques et bateaux (à moteur ou non), est strictement interdit sur le camping. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
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Article 6 – Jouissance, occupation, libération et obligations liées à l’emplacement, aux équipements communs du camping et divers
6.1 - Le gestionnaire doit s’assurer que sont réunies les conditions permettant une jouissance paisible de l’emplacement par le locataire.
6.2 - Le gestionnaire doit fournir les prestations et fournitures prévues au contrat et ne sera délié de cette obligation qu’en cas de force majeure ou bien du fait d’un tiers ou du locataire lui-même, qui serait à l’origine de la non- conformité ou de l’insuffisance des prestations convenues.
6.3- Le gestionnaire ne pourra, pendant la période d’ouverture du camping, demander au locataire de changer d’emplacement pour effectuer des travaux pour le camping en général ou pour l’emplacement en particulier sauf, et en ce cas le locataire ne pourra s’y opposer, si ces travaux présentent un caractère d’urgence manifeste tel que leur non-exécution compromettrait le bon fonctionnement général du camping, la jouissance paisible d’un ou plusieurs campeurs, ou de manière générale la sécurité du camping.
6.4 –Le locataire s’oblige de par la signature des présentes à en respecter les termes, de même que les dispositions du règlement intérieur ci-joint qui s'impose à l'ensemble des occupants et des usagers.
Le locataire déclare être assuré pour sa résidence mobile, son mobilier (intérieur et extérieur), son abri de jardin et es aménagements extérieurs, pour les garanties minimums requises : risques d’incendie et événements annexes, responsabilité civile, familiale, et responsabilité civile en qualité de propriétaire d’un hébergement. Une attestation d’assurance pour l’année couvrant l’ensemble de ces risques devra être fournie au gestionnaire par courrier ou par mail et à chaque fois que nécessaire.
6.5 - Le locataire s’oblige à une occupation personnelle de l’emplacement loué, y compris les personnes inscrites sur le contrat autorisées à habiter l’hébergement sans supplément de prix, sauf pour la taxe de séjour.
Attention : le nombre maximum d’occupants de l’hébergement ne doit pas dépasser le nombre prévu par le constructeur. Une tente pourra être installée sur l'emplacement, moyennant un supplément de 3.00€/jour, seulement si la capacité totale de l'hébergement n'est pas dépassée (exemple : hébergement prévu pour 6 personnes, 4 dans l'hébergement et 2 dans la tente).
6.6 - Tout visiteur, quelle que soit la durée de visite, sans nuitée dans l'hébergement, en la présence du locataire ou des personnes inscrites sur le contrat, se fera aux conditions suivantes :
- Passage obligatoire à l’accueil
- Prise des références du ou des visiteurs sur un cahier de présence
- Gratuité de la visite, quelle que soit la durée
6.7 - Toute occupation dans l’hébergement, avec nuitée, par des personnes non déclarées au contrat (personnes dites supplémentaires), se fera aux conditions suivantes :
- Passage obligatoire à l’accueil
- Prise des références du ou des visiteurs sur un cahier de présence
- 4,70 €TTC par jour et par personne
- Taxe de séjour due par nuitée et par personne de + de 18 ans
- Capacité de l’hébergement à ne jamais dépasser
Important : le locataire de l'emplacement se porte garant du bon comportement, des personnes inscrites sur le contrat ; les personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée et les visiteurs sans nuitée.
6.8- Seul les chiens et chats des locataires, des personnes inscrites sur le contrat, des visiteurs sans nuitée et des personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée sont acceptés, sauf les chiens de 1ère et 2ème catégorie. Les autres animaux seront soumis à l'accord préalable du gestionnaire. Le ou les carnets de santé sont obligatoires avec attestations à fournir au gestionnaire (tatouage ou puce et vaccins en règle). Toute déjection sur le camping devra être ramassée et mise à la poubelle dans un sac plastique. Tenue en laisse obligatoire sur sa parcelle et durant les promenades dans le camping. Les aboiements intempestifs de votre animal ne seront pas tolérés, par respect pour le voisinage. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
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6.9- Les équipements du camping sont les suivants : les locaux poubelles, les sanitaires, le préau, la zone parking et le bâtiment d'accueil.
6.10- Les enfants mineurs devront rester sous la responsabilité de leurs parents, accompagnant ou tuteur majeur, la direction du camping déclinant toute responsabilité en cas d’accident liée à une absence ou négligence de surveillance dans l'enceinte du camping.
6.11- Le locataire devra laisser pénétrer le gestionnaire sur l’emplacement à sa demande, pour vérification de la conformité de son installation, de la même façon le gestionnaire s’engage à venir constater des malfaçons éventuelles occasionnant des troubles de jouissance au locataire.
6.12- En cas de non-conformité constatée ou de mal façons au niveau de l’emplacement ou de ses équipements, les deux parties établiront un calendrier des travaux à effectuer par l’une ou l’autre des parties ou les deux parties en précisant les frais que chaque partie devra assumer.
6.13 - Le gestionnaire devra prendre toutes mesures utiles, conformément aux obligations légales, pour assurer la sécurité des clients et la tranquillité du camping. Le gestionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour pouvoir évincer, dans le cadre de cette obligation de sécurité, toute personne qui perturberait le bon fonctionnement du camping.
Article 7 - Sous-location ou prêt de l'hébergement
7.1 - Le locataire s'oblige à une occupation personnelle de l'emplacement loué avec les occupants déclarés. Le locataire s'engage à ne pas sous-louer, ou même prêter, tout ou partie des lieux loués sauf accord écrit, formel et préalable du gestionnaire.
Si le locataire prête ou loue son mobil-home/caravane, il est tenu :
- D’avertir la réception du nombre de personnes, nom des occupants successifs, coordonnées (adresse, mail, tel ...), de leurs dates d’arrivée et de départ.
- De fournir une copie du contrat en cas de sous-location de son installation et de préciser si la location a été faite via une plateforme de location (ex : airbnb…).
- D’informer la réception du nombre de personnes (enfants inclus), du nombre de véhicules et de la présence d’animaux.
- De maintenir son mobil-home ou sa caravane (intérieur et extérieur) en parfait état de propreté et de fonctionnement (absence de mobilier cassé ou déboîté, sale ou hors d'usage, murs, peintures ou papier peint, carrelage, revêtement de sol, façades, toiture et ouvrants dégradés, mobilier de jardin...liste non exhaustive)
- D’informer les occupants de l’existence d’un règlement intérieur au camping dont ils doivent prendre connaissance (surtout les quelques points importants suivants) et s’y conformer :
- la taxe de séjour, le 2ème véhicule et les chiens ne sont pas inclus dans le prix.
- l’accès au camping est fermé aux véhicules après minuit.
-la capacité d'accueil du mobil-home ou de la caravane doit être respectée (enfants, bébés et adultes confondus).
-le port d’un bracelet d’accès au camping est obligatoire en juillet et août.
7.2 - En cas d'accord du gestionnaire, celui-ci percevra une commission de 20% du montant de la sous-location correspondant aux frais de gestion ou 34% (mobil-home uniquement) si le locataire confie la gestion de son mobil- home au camping (contrat de gestion de sous-location à demander au camping). Une pénalité de 500€ sera appliquée en cas de sous-location non déclarée.
7.3 - Tout manquement aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 constitue un motif légitime de rupture et/ou de non- renouvellement de contrat
Article 8 – Cession de l’hébergement et divers
Le forfait est établi pour une année, donc du 1er janvier au 31 décembre. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
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Si le locataire souhaite vendre son hébergement à un tiers, il devra obligatoirement obtenir l’accord préalable du gestionnaire. À défaut, la vente ne sera pas autorisée (quel que soit le motif de refus de la direction du camping). Il appartient au locataire, en cas de cession de la résidence mobile de loisirs sur l'emplacement, d'informer préalablement l'acquéreur potentiel de l'obligation d'avoir à conclure un contrat de location d'emplacement avec le gestionnaire, s'il souhaite conserver l'hébergement sur l'emplacement. Le loyer de la parcelle et l'ensemble des suppléments sont dus par le locataire. Une jouissance du bien par l'acheteur
- Le locataire doit laisser place nette, démonter tous ses aménagements et remettre sa parcelle telle qu’à l’origine.
Article 9 – Clause résolutoire et compétences.
Le contrat pourra être résilié à tout moment d'un commun accord entre le gestionnaire et le locataire, constaté par écrit.
Il sera résilié de plein droit, en cas de force majeure, y compris en cas de fermeture définitive du terrain ordonnée par l'autorité administrative, sans que la résiliation puisse donner lieu à une indemnité de part et d'autre, conformément aux dispositions des articles 1218 et 1351 du code civil.
Il n'est pas résilié de plein droit quand le locataire remplace son hébergement par une nouvelle résidence mobile de loisirs sur le même emplacement.
Il pourra être résilié en cas de cession d'activité moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, sauf impossibilité non- imputable au gestionnaire.
En cas de non-respect des obligations liées au contrat de location et/ou du règlement intérieur du camping, par le locataire et/ou les personnes inscrites sur le contrat et/ou ses visiteurs, le gestionnaire du camping, adressera un courrier pour notification de décision de résiliation de contrat en recommandé avec accusé de réception au locataire. Ce courrier interviendra après avoir mis en demeure le locataire, par lettre recommandé avec accusé de réception, lui indiquant de répondre favorablement au(x) fait(s) reproché(s), dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure mentionnera qu'à défaut, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Ainsi, le gestionnaire procédera à l'interruption des fournitures d'eau et d'électricité et le locataire aura l'interdiction définitive de pénétrer dans le camping et par conséquent dans son hébergement et ses annexes jusqu'au jour de son enlèvement.
La résolution est subordonnée à l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à cesser le manquement et régulariser la situation dans un délai de 15 jours, à compter de la réception.
Un tribunal compétent pourra être missionné :
–En cas de faits graves du locataire, des personnes inscrites sur le contrat, des visiteurs sans nuitée et des personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée.
–Du refus du locataire, au terme du contrat de la location de la parcelle et à son non-renouvellement, de retirer son mobil-home ou caravane après notification du gestionnaire du camping, suite au 2ème courrier adressé en recommandé au locataire.
–D'un ou plusieurs impayés non réglés.
Liste non-exhaustive.
Article 10 – Médiation de la consommation
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de réponse du Gestionnaire, le locataire a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir sont les suivantes :
SAS Médiation Solution
Agrément CECMC du 14 Décembre 2018
222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : 04 82 53 93 06 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20231208-195 2023-DE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 11/11
La loi française est seule applicable au présent contrat.
Article 11 – Juridiction compétente
Tous les litiges nés de l’exécution des présentes devront être portés devant les tribunaux compétents tels que définis par le nouveau Code de Procédure Civile.
Le présent contrat a été établi en autant d’originaux que de parties dont chacune reconnaît en avoir reçu un exemplaire, ainsi que les documents annexés.
Fait à .............................................................., Le......................................................................
Le Gestionnaire Le (s) Locataire(s)
Mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »
Documents annexés :
- annexe 1 : règlement intérieur
- annexe 2 : grille de vétusté
- annexe 3 : notice d'information Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 18/12/2022
x FT Publié ls
ID : 033-21 2205402-20231208-196_2023-DE
2023/356
Département de la £ GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 08/12/2023
Date convocation : 04/12/2023
Date affichage : 04/12/2023 Y
Nombre de membres: L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 11 de Vendoys-Montalivet se sont réunis dans la salle du absents excusés représentés : 5 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été : pi ° adressée par le maire, conformément aux articies L.2121- absents excusés : 3 10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL, de votants : 16 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique
TRHJOULET-LASSUS jean BERTET Jean-Marie
BARTHELEMY Laurent DZALIAN Irène
FONTENEAU Marie FABRE Michel
PEYRUSE Chloé ARNAUD Elie
SIROUGNET Bruno
CARME Jean (pouvoir donné à BOURNEL Pierre}
BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRHOULET-LASSUS Jean} REPRESENTÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN lrène) PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent)
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT 1
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
196-2023 - CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN — APPROBATION DE LA MODIFICATION DU
CONTRAT DE RÉSERVATION : EMPLACEMENT OU MOBIL-HOME
Rapporteur : Jean TROQULET-LASSUS
VU Ja loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales; Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S LO éd
ID : 033-213305402-20231208-196 2023-DE
VU la délibération n°180-2020 du 06 novembre 2020 approuvant le contrat de réservation : emplacement ou mobil-home ;
VU la délibération n°214-2021 du 03 décembre 2021 approuvant le contrat de réservation :
emplacement ou mobil-home ;
VU la nécessité de définir de nouvelles modalités chaque année du contrat de réservation
emplacement ou mobil-home ;
L'article 5 des conditions générales de location est amendé, il réactualise les horaires d'accueil.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— APPROUVE le contrat précité pour l’année 2024
- CHARGE Monsieur le maire d’en informer les concernés
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Laurent BARTHELEMY
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'abjet d'un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de FÉtat. Le recours peut également être déposé sur
l'application Téférecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
VEND YG Reçu en préfecture le 18/12/2023 S21G
MONT [IV | 213305402-20231208-196 2023-DE
CONTRAT DE
RESERVATION : EMPLACEMENT OU MOBIL-HOME
Nom : Prénom :
Adresse :
Code Postal : Ville :
Téléphone : E-mail :
Immatriculation : Marque : Couleur :
PARTICIPANTS AU SEJOUR
(y compris le titulaire de la réservation)
NOM PRENOM Date de naissance
Date du séjour Arrivée le : Départ le : CHOIX DE VOTRE RESERVATION (à cocher/remplir)
Emplacement
1 tente ou 1 caravane
(incl. 2 pers+1 voiture ou 2 motos)
Mobil-home 4 personnes
(22m²/2 chambres)
Selon disponibilité
Emplacement camping-car/van
(incl. 2 pers+électricité+vidange)
Mobil-home 4 personnes
(26m²/2 chambres)
Selon disponibilité
Emplacement cycliste/piéton
(incl. 2 pers+1 tente)
Mobil-home 6 personnes
(3 chambres)
Selon disponibilité
Nombre de tente supplémentaire
Nombre de véhicule supplémentaire
Electricité
Nombre d'animaux
Pour les emplacements, sont acceptés 6 personnes et 3 tentes maximum/emplacement. Pour les locations, la capacité d'accueil du mobil-home doit être rigoureusement respectée soit 4 ou 6 personnes maximum.
Camping Municipal de L'Océan
33 Avenue de Joinville le Pont
33930 VENDAYS-MONTALIVET
Tel: 05 56 59 39 66 / port : 06 25 53 17 65
mail : camping.municipal@vendays-montalivet.fr
http://www.camping-municipal-ocean.com
18/12/2023 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L Gr
231208-196 2023-DE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1. Toute demande est nominative. La personne qui
effectue la réservation doit être majeure. Les
demandes de réservation (emplacement
uniquement) comprenant des enfants mineurs non
accompagnés par un responsable légal direct (père,
mère, ou grands-parents) devront justifier d'une
autorisation parentale manuscrite. Les
mineurs ne peuvent pas louer de mobil-home.
2. Dans le descriptif, il est précisé au client le nombre
maximum de couchages de chaque location. Ce
nombre s’entend toute personne déclarée sur le
contrat (bébé compris). Le logement ne pourra en
aucun cas être occupé par un nombre supérieur à
celui indiqué dans le contrat. La direction se réserve
le droit d’interdire l’accès au camping aux personnes
non inscrites.
3. La réservation d’un emplacement de camping ou
d’un mobil-home ne devient effective qu’avec notre
accord et après versement d’arrhes accompagné du
contrat de location complété et signé.
4. A son arrivée, tout locataire doit se présenter au
bureau d’accueil, pour régler le solde de son séjour,
et se voir remettre le numéro de son emplacement
ou les clés de son hébergement.
5. Bureau d’accueil :
- Avril / Mai : 10h00/12h00 – 13h30/17h30
(Ascension : fermeture à 20h)
- Juin : 09h00/12h00 – 14h30/20h00
- Juillet / Août : 08h30/20h30
- Septembre : 09h00/12h00 – 14h30/19h00
- Octobre : 09h30/12h00 – 14h00/17h30
- Novembre 09h30/12h00 - 14h00/17h30
(Toutes les arrivées hors ouverture d’accueil, ne
seront pas admises sur le camping, et devront se
représenter à l’accueil le lendemain pour prendre
possession de la location.).
6. Un emplacement est disponible le jour prévu de
l’arrivée à partir de 16h, et doit être libéré le jour
du départ avant 12h. En cas de dépassement, une
nuit supplémentaire sera facturée. Le nombre
maximum de personnes acceptées sur un même
emplacement est de 6 et le nombre de tente est de
3.
7. La prise de possession des mobil-homes s’effectue
après 16h et la restitution, le jour du départ avant
10h. Une caution de 300€ est exigée à l’arrivée. Elle
est restituée au départ, déduction faite des
éventuelles détériorations. Une deuxième caution
de 70€ est demandée et encaissée dans le cas où la
location ne serait pas restituée en parfait état de
propreté en fin de séjour, le nettoyage étant à la
charge du locataire. Aucune tente ne sera acceptée
sur les emplacements des mobil-homes, en
complément de couchage ou couchage d’appoint.
Chaque location contient tout le matériel de cuisine
et de table ainsi que la literie, oreillers, couvertures,
couettes. Le locataire devra se munir de taies
d’oreiller, draps housse, draps plats ou housses de
couette, linge de toilette, linge de cuisine, produits
d’entretien. Le matériel de chaque locatif fait l’objet
d’un inventaire.
8. Le locataire est tenu de le contrôler à son arrivée et
de signaler, le jour même, toute anomalie. Le client
est tenu responsable de tout objet cassé ou
détérioré et des dommages qui pourraient en
résulter ou être causés aux installations. Tout objet
cassé, perdu ou endommagé au cours du séjour
peut être remplacé à l’identique (obligatoire) ou
être facturé.
9. Les états des lieux se feront sur rendez-vous le jour
du départ, entre 8h30 et 10h. Pour tout départ en
dehors des horaires fixés, les cautions seront
renvoyées par courrier.
10. A l’exception des chiens de 1ère et 2ème catégorie,
qui sont strictement interdits sur le camping, les
animaux domestiques sont acceptés (2 au
maximum dans les locatifs) seulement aux
conditions suivantes :
- L’animal doit être tatoué et vacciné (carnet de
santé demandé à l’arrivée)
- L’animal doit être attaché sur l’emplacement, tenu
en laisse dans le camping, et ses déjections gérées
par le propriétaire
- L’animal ne doit pas monter sur les banquettes ni
sur les lits
- L’animal ne peut en aucun cas être laissé seul sur
un emplacement ou dans une location en l’absence
de ses maîtres. Le non-respect de ces conditions
mettra un terme immédiat et sans indemnité à la
location de l’emplacement ou de l’hébergement.
11. En cas d’annulation avant le début du séjour :
- Annulation faite + de 30 jours avant la date prévue
du séjour : remboursement des arrhes
- Annulation faite - de 30 jours avant la date prévue
du séjour : pas de remboursement d'arrhes (sauf
cas de force majeure (maladie, décès, sur
présentation d'un justificatif).
12. En cas de départ anticipé pendant le séjour :
- en emplacement de camping comme en mobil-
home : aucune réduction ne sera accordée, le séjour
Aujourd'hui j'accompagne mon contrat d'un versement
d'arrhes (*) (**) de :
• Chèques (ordre : camping municipal de l'Océan)
• Chèques vacances
• Espèces (seuil 300€)
• Virement
(*) Validant votre réservation à réception du
règlement
(**) Le solde est à régler à l'arrivée
A......................................
Le.....................................
Signature obligatoire
précédé de la mention "Lu et approuvé" : Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023 ft
sera facturé jusqu’au terme de la date contractuelle.
Toute prestation non utilisée ne sera pas
remboursée, sauf :
- en cas de départ pour force majeure (maladie,
décès, sur présentation d'un justificatif)
13. Tout titulaire d'une location ou d'un emplacement
est tenu de se conformer aux dispositions du
règlement intérieur affiché à l'accueil, en ligne sur
le site internet ou sur simple demande. Le client
s’engage à utiliser l’emplacement ou l’hébergement
loué sans le dégrader, ni troubler la tranquillité du
voisinage. Un terme immédiat et sans indemnité
sera appliqué, en cas de:
- Nuisances (bruit...) ou atteinte à l’intégrité des
installations
- Non-respect des conditions d’acceptation des
animaux domestiques
- Nombre d’occupants supérieur à la capacité
annoncée (personne ou animal en plus, non
déclaré).
14. Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du
Code de la Consommation, en cas de litiges et à
défaut d'accord amiable ou de réponse du
gestionnaire, le locataire à la possibilité de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation
dont les coordonnées sont les suivantes :
SAS médiation Solution
Agrément CECMC du 14 Décembre 2018
222, chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
http://www.sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : 04 82 53 93 06
SIGNATURE Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le RS
[D : 033-213305402-20231208-197 2023-DE
2023/357
Département de la £ GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune dé
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 08/12/2023
Date convocation : 04/12/2023 à
Date affichage : 04/12/2023 dd
Nombre de membres : L'on deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municiooi de la commune présents : 11 de vendays Montalvet se sont réunis dans lo solle du bsents axcusés renrésentés : c Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur & êté 4 P | adressée par le maire, conformément aux orticies L.2121- absents excusés : 3 10 et 1.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : Û Territoriales, sous |a présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 16 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique TRUOULET-LASSUS Jean BERTET Jean-Marie
BARTHELEMY Laurent DZALIAN lrène
FONTENEAU Marie FABRE Michel
PEYRUSE Chloé ARNAUD Elie
SIROUGNET Bruno .
CARME Jean (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie {pouvoir donnée à TRIJOULET-LASSUS Jean) ABSENTS EXCUSÉS
REPRESENTÉS PAPILLON Françoise {pouvoir donné à DZALIAN Irène) PION Jean-Paul {pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent}
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien GUESDON Cécile |
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT ‘ 1 L
Secrétaire de séance : M. Lourent BARTHELEMY
197-2023 — CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Rapporteur : Jean TRJQULET-LASSUS
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 111-37 à R. 111-44 ;
VU l'arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage
ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de réglement intérieur et
d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année : Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O Le
ID : 033-213305402-20231208-197 2023-DE
VU les articles R. 331-1 à R. 331-11 du Code du tourisme relatif aux dispositions générales
applicables aux campings et caravanages ;
VU les articles D. 332-1 à D. 332-13 du Code du tourisme relatif au classement des terrains ;
VU la délibération n°11-2015 du 05 février 2015 relative à la création du camping municipal ;
VU la délibération n°21-2015 du 20 mars 2015 adoptant le règlement intérieur du nouveau camping municipal ;
VU les délibérations successives n°65-2015 du 10 avril 2015, n°127-2015 du 06 juillet 2015, n°119-
2016 du 29 juillet 2016, n°161-2018 du 07 décembre 2018, n°32-2019 du 29 mars 2019, n°46-2020
du 19 juin 2020 et n°182-2020 du 6 novembre 2020, n°190-2020 du 21 décembre 2020, n°212-2021
du 03 décembre 2021 et n°232-2022 du O2 décembre 2022 approuvant les modifications du règlement intérieur du Camping Municipal de Vendays-Montalivet ;
CONSIDÉRANT que le Camping Municipal de l'Océan doit disposer d'un règlement intérieur
conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme (arrêté du 17 février 2014 relatif à
l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de
loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les
conditions de location des emplacements à l'année), et dont il convient d'adapter aux évolutions des saisonnalités antérieures ;
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur doit être composé de deux parties : l’une portant sur le
fonctionnement général du camping municipal et l’autre portant sur les conditions particulières ;
Si le Maire est chargé de l'administration de la commune et notamment de l'organisation des
services municipaux placés sous son autorité, il est de bonne administration de faire approuver par délibération la modification du règlement des services communaux, dont celui en charge de l'organisation et du fonctionnement du camping municipal.
il y a lieu de modifier les articles suivants :
1, — CONDITIONS GENERALES
2. Formalités de police
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu'avec une autorisation écrite de ceux-ci, et uniquement après validation du gestionnaire.
Les mineurs ne peuvent pas louer de mobil-home.
En application de l’article R. 611-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel.
Les enfants âgés de moins de 15 ans doivent figurer sur la fiche de l’un des parents.
4. Bureau d'accueil - modification des horaires
Horaires d'ouverture au public :
- Avril/ Mai : 10h00/12h00 - 13h30/17h30 (Ascension : fermeture à 20h)
- Juin : 09h00/12h00 — 14h30/20h00
- Juillet / Août : 08h30/20h30
- Septembre : 09h00/12h00 — 14h30/18h00
- Octobre : 09h30/12h00 - 14h00/17h30
- Novembre 09h30/12h00 - 14h00/17h30 Envoyé en préleciure le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S LO Le
ID : 033-213305402-20231208-197_2023-DE
2023/358
Fermeture : fin des vacances de la toussaint.
11. - CONDITIONS PARTICULIÈRES
5. Formalités de police
ILest ajouté que Le port d’un moyen d'identification (bracelet/carte) est obligatoire. Les usagers ayant un comportement inapproprié seront entendus avant une prise de décision du gestionnaire.
9. Visiteurs
Il est ajouté que les visiteurs devront obligatoirement se présenter à l'accueil ou au gardien et, leurs véhicules doivent être stationnés à l’extérieur de l'enceinte du camping.
Les personnes non déclarées seront passibles d’une sanction.
16. Sanctions
est ajouté :
- En fonction de la gravité de l'infraction, une expulsion définitive sera prononcée sans rappel à
l'ordre avec usage des forces de l’ordre, si nécessaire. (ex: altercation violente, franchissement du
portillon, entrée clandestine sur le camping, vol, franchissement des clôtures...). Toute expulsion est
définitive et aucun remboursement ne sera fait, même les séjours non achevés.
Le gestionnaire appliquera une sanction pour personne non déclarée de 30€.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE la modification du règlement intérieur du camping municipal qui entrera en vigueur au 1° janvier de l’année 2024 ;
— PRÉCISE que la présente délibération sera annexée au règlement intérieur du camping et affichée à l'entrée du camping ;
- DÉCIDE que la Directrice Générale des Services, le receveur municipal et la responsable du
camping sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération dont une ampliation sera adressée au sous-préfet de Lesparre ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire respecter ce règlement intérieur et à procéder à son
exécution ;
— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou document
nécessaire à la mise en place du règlement intérieur du camping municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire/de séance,
Laurent BARTHELEMY
t
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Fribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à fadresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le:
ID : 033-213305402-20231208-197_2023-DE LIVET
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20231208-197_2023-DE
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 1/4
CAMPING MUNICIPAL DE L’OCÉAN
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
.
I. – CONDITIONS GENERALES
1. Conditions d’admission et de séjour
Pour être admis à pénétrer, à s’installer ou séjourner sur un
terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire
ou son représentant. Ce dernier a pour obligation de veiller à la
bonne tenue et au bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au
respect de l’application du présent règlement intérieur.
Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique
l’acceptation des dispositions du présent règlement et
l’engagement de s’y conformer.
Nul ne peut y élire domicile.
2. Formalités de police
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront
admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci, et
uniquement après validation du gestionnaire.
Les mineurs ne peuvent pas louer de mobil-home.
En application de l’article R. 611-35 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu
de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère,
dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit
mentionner notamment :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel.
Les enfants âgés de moins de 15 ans doivent figurer sur la fiche
de l’un des parents.
3. Installation
L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être
installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives
données par le gestionnaire ou son représentant.
4. Bureau d’accueil
Horaires d'ouverture au public :
- Avril / Mai : 10h00/12h00 – 13h30/17h30 (Ascension :
fermeture à 20h)
- Juin : 09h00/12h00 – 14h30/20h00
- Juillet / Août : 08h30/20h30
- Septembre : 09h00/12h00 – 14h30/19h00
- Octobre : 09h30/12h00 – 14h00/17h30
- Novembre 09h30/12h00 - 14h00/17h30
Fermeture, fin des vacances de la toussaint.
On trouvera au bureau d’accueil tous les renseignements sur les
services du terrain de camping, les informations sur les
possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les
richesses touristiques des environs et diverses adresses qui
peuvent s’avérer utiles.
Un système de collecte et de traitement des réclamations est
tenu à la disposition des clients.
5. Affichage
Le présent règlement intérieur est affiché à l’entrée du terrain
de camping et au bureau d’accueil. Il est remis à chaque client
qui le demande.
Pour les terrains de camping classés, la catégorie de classement
avec la mention tourisme ou loisirs et le nombre
d’emplacements tourisme ou loisirs sont affichés.
Les prix des différentes prestations sont communiqués aux
clients dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la consommation et consultables à l’accueil.
6. Modalités de départ
Les clients sont invités à prévenir le bureau d’accueil de leur
départ dès la veille de celui-ci.
7. Bruit et silence
Les clients sont priés d’éviter tous bruits et discussions qui
pourraient gêner leurs voisins.
Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les
fermetures de portières et de coffres doivent être aussi
discrètes que possible.
Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en
liberté. Ils ne doivent pas être laissés au terrain de camping,
même enfermés, en l’absence de leurs maîtres, qui en sont
civilement responsables.
Le gestionnaire assure la tranquillité de ses clients en fixant des
horaires pendant lesquels le silence doit être total.
8. Visiteurs
Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son
représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de
camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent.
Le client peut recevoir un ou des visiteurs à l’accueil. Les
prestations et installations des terrains de camping sont
accessibles aux visiteurs. Toutefois, l’utilisation de ces
équipements peut être payante selon un tarif qui doit faire
l’objet d’un affichage à l’entrée du terrain de camping et au
bureau d’accueil.
Les voitures des visiteurs sont interdites dans le terrain de
camping.
9. Circulation et stationnement des véhicules
A l’intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler
à une vitesse limitée.
La circulation est autorisée de 07h00 à 00h00.
Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les véhicules
qui appartiennent aux campeurs y séjournant. Le stationnement
est strictement interdit sur les emplacements habituellement
occupés par les hébergements sauf si une place de
stationnement a été prévue à cet effet. Le stationnement ne
doit pas entraver la circulation ni empêcher l’installation de
nouveaux arrivants.
18/12/2023 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 2/4
10. Tenue et aspect des installations
Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire
à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du terrain de camping et
de ses installations, notamment sanitaires.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les
caniveaux.
Les clients doivent vider les eaux usées dans les installations
prévues à cet effet.
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers,
doivent être déposés dans les poubelles et triés.
Le lavage est strictement interdit en dehors des bacs prévus à
cet usage.
L’étendage du linge est toléré jusqu’à 10 heures à proximité des
hébergements, à la condition qu’il soit discret et ne gêne pas les
voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des arbres.
Les plantations et les décorations florales doivent être
respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres,
de couper des branches, de faire des plantations.
Il n’est pas permis de délimiter l’emplacement d’une installation
par des moyens personnels, ni de creuser le sol.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux
clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping
sera à la charge de son auteur.
L’emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être
maintenu dans l’état dans lequel le campeur l’a trouvé à son
entrée dans les lieux.
11. Sécurité
a) Incendie.
Les feux ouverts (bois, charbon, etc.) sont rigoureusement
interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de
fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions
dangereuses.
En cas d’incendie, aviser immédiatement la direction. Les
extincteurs sont utilisables en cas de nécessité.
Une trousse de secours de première urgence se trouve au
bureau d’accueil.
b) Vol.
La direction est responsable des objets déposés au bureau et a
une obligation générale de surveillance du terrain de camping.
Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et
doit signaler au responsable la présence de toute personne
suspecte. Les clients sont invités à prendre les précautions
habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.
12. Jeux
Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité
des installations.
Les enfants doivent toujours être sous la surveillance de leurs
parents.
13. Garage mort
Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain,
qu’après accord de la direction et seulement à l’emplacement
indiqué. Cette prestation peut être payante.
14. Infraction au règlement intérieur
Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres
usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent
règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra
oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en
demeure ce dernier de cesser les troubles.
En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et
après mise en demeure par le gestionnaire de s’y conformer,
celui-ci pourra résilier le contrat.
En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux
forces de l’ordre.
II. – CONDITIONS PARTICULIÈRES
1. Généralités
Le Camping Municipal de l’Océan, exploité par la Commune de
Vendays-Montalivet, est utilisé par les usagers conformément
aux dispositions suivantes qui en constituent le règlement
intérieur.
2. Ouverture/fermeture du camping municipal
Non-résidents :
Accès du premier week-end d'avril au dernier week-end des
vacances de la Toussaint
Résidents :
Accès du 1er mars au 30 novembre
Bureau d’accueil :
05 56 59 39 66 / 06 25 53 17 65
Les horaires d’ouverture du bureau d’accueil sont susceptibles
d’être modifiés.
Le camping municipal est fermé pendant trois mois (décembre,
janvier et février). Personne n’est autorisé à pénétrer dans les
lieux durant cette période. Il ne pourra être dérogé en aucune
manière à cette règle.
3. Informations touristiques
L’Office de Tourisme de Vendays-Montalivet met à la disposition
des campeurs et des vacanciers tout dépliant sur les possibilités
d’activités, d’excursions et de visites culturelles et touristiques
dans les environs.
Ces informations sont à disposition au bureau d’accueil.
4. Conditions d’admission et de séjour
Le terrain de camping est classé dans la catégorie deux étoiles.
A ce titre, l’accès et le séjour sont strictement réservés aux
vacanciers, aux touristes et aux résidents intermittents ; il est
interdit à toute personne non autorisée par le gestionnaire,
notamment à toute personne souhaitant exercer une activité
professionnelle dans l’enceinte de l’établissement.
Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au
bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au respect de
l’application du présent règlement intérieur. Le fait de séjourner
sur le terrain de camping implique l’acceptation des dispositions
du présent règlement et l’engagement de s’y conformer.
Les redevances sont payées à l'arrivée. Leur montant est fixé
suivant le tarif affiché auquel s'ajoute la taxe de séjour. Elles
sont dues selon le nombre de nuits passées sur le terrain.
5. Formalités de police
Dès leur arrivée, les campeurs doivent se présenter au bureau
d’accueil pour prendre connaissance du règlement intérieur,
satisfaire aux formalités d’enregistrements, indiquer la durée de Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 3/4
son séjour, avant d’être placé par le gestionnaire ou son
remplaçant, sur l’emplacement affecté.
Chaque usager devra présenter une pièce d’identité officielle.
Lorsque la capacité maximum d’accueil est atteinte, le
gestionnaire ou son remplaçant a autorité pour refuser toute
admission supplémentaire.
Le port d’un moyen d’identification (bracelet/carte) est
obligatoire.
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont admis
que munis d’une autorisation écrite de ces derniers dans le
camping ainsi que de la photocopie de la pièce d'identité du
parent. Si le parent ne porte pas le même nom que son enfant,
à défaut, une copie du livret de famille sera demandée. Les
mineurs ne sont pas autorisés à être seuls dans une location de
mobil-home.
Les usagers ayant un comportement inapproprié seront
entendus avant une prise de décision du gestionnaire.
6. Affichage
Le présent règlement intérieur ainsi que les consignes
d'évacuation sont affichés à l’entrée au bureau d’accueil ainsi
qu'aux blocs sanitaires. Il est remis à chaque client qui le
demande et disponible sur internet. Il pourra être modifié à tout
moment et sans préavis.
7. Modalités de départ
En cas de départ anticipé pendant le séjour :
- en emplacement de camping comme en mobil-home : aucune
réduction ne sera accordée, le séjour sera facturé jusqu’au
terme de la date contractuelle. Toute prestation non utilisée ne
sera pas remboursée, sauf :
- en cas de départ pour force majeure (maladie, décès, sur
présentation d'un justificatif).
8. Bruit et silence
À partir de 23h, sont interdits tous les bruits d’appareils et
instruments musicaux en provenance des emplacements de
camping, des mobil-homes ainsi que de tout lieu situé à
l’intérieur ou à proximité du terrain de camping.
9. Visiteurs
Devrons obligatoirement se présenter à l’accueil ou au gardien
et, leurs véhicules doivent être stationnés à l’extérieur de
l’enceinte du camping.
Les personnes non déclarées seront passibles d’une sanction.
10. Circulation à l’intérieur du camping
Toutes les entrées doivent se faire par le biais de l'entrée
principale côté bureau d'accueil. L'ENTRÉE AU PORTILLON EST
UNIQUEMENT AUTORISÉE AUX PERSONNES MUNIS D'UN
BADGE PRÉVU A CET EFFET.
Le camping dispose d'une entrée véhicule, munie d'un système
de reconnaissance de plaque. Ne sont autorisés que les
véhicules déclarés et enregistrés au préalable auprès de
l'accueil. Un seul véhicule est autorisé par emplacement sauf
accord de la direction et paiement de la redevance
supplémentaire.
Ne peuvent circuler dans le camping que les véhicules qui
appartiennent aux campeurs ou résidents y séjournant.
À l'intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler
à une vitesse limitée (10km/h).
Les véhicules devront être obligatoirement stationnés sur
l'emplacement qui leur est attribué.
A partir de minuit, toute circulation est interdite de minuit à
07h00 (y compris tous cycles à moteur).
11. Tenue et aspect des installations
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers,
doivent être déposés dans les poubelles, en respectant le tri
sélectif.
Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des
branches, de faire des plantations, sauf accord du gestionnaire.
Interdiction de mettre un fil a linge sur les arbres, (tolérance
uniquement juillet et août pour les campeurs).
12. Hygiène
Les ordures ménagères doivent être déposées et triées dans le
local prévu à cet effet. Le tri sélectif est obligatoire.
Les bouteilles en verre, bocaux... doivent être déposés à la
colonne à verre située Avenue De Joinville Le Pont.
Les eaux usées recueillies dans un récipient ainsi que les WC
chimiques doivent être impérativement vidangés dans les
réceptacles disposés dans la zone de vidange prévue à cet effet
dans le camping.
Les campeurs doivent restituer les sanitaires dans l’état de
propreté qu’ils souhaitent pour eux-mêmes avant utilisation.
Il est demandé de ne jeter dans les toilettes rien autre que le
papier prévu a cet effet (sont interdit: lingettes, protection
hygiéniques, couches...).
Le lavage des véhicules est interdit.
13. Sécurité
a) Incendie
Sont autorisés les barbecues, dans les espaces prévus à cet effet,
sauf période d’interdiction décidée par l’autorité municipale ou
préfectorale.
Les extincteurs sont utilisables par tous en cas de nécessité.
Les numéros d'appel de secours et divers services se trouvent
au bureau d’accueil.
b) Cigarettes
Les fumeurs sont invités à rester très vigilants quand ils fument.
Il est strictement interdit de laisser tomber des mégots au sol,
l'usage de cendriers est obligatoire.
c) Vol
Sur le parking extérieur, les usagers sont invités à prendre les
précautions habituelles pour la sauvegarde de leur véhicule et
matériel, le camping décline toute responsabilité en cas de
dommage, casse ou vol.
14. Animaux
Les chiens et animaux ne doivent pas être laissés en liberté, ni
même enfermés, en l'absence de leur maître qui en sont
civilement responsable. Leur comportement ne doit pas nuire à
la tranquillité, à la sécurité et à la propreté du camping. Leurs
déjections doivent être ramassées par leur propriétaire.
Les animaux sont interdits dans les douches. | Envoyé en préfecture le 18/12/2023
| ID : 033-213305402-20231208-197 2023-DE
Camping Municipal de l’Océan – Règlement Intérieur Page 4/4
Les chiens de première catégorie dits "chien d'attaque" (pit-
bull...) et de deuxième catégorie dits "chien de garde et de
défense" (rottweiler et types...) sont interdits.
Pour tout animal un supplément sera appliqué (tarif affiché en
vigueur).
Le carnet de santé et/ou vaccination est obligatoire.
15. Jeux
Tout accident corporel ou matériel occasionné par un campeur
doit être immédiatement signalé au gardien du camping ou à
l'accueil.
16. Sanctions
Outre les sanctions prévues par le Code Pénal, toute infraction
au présent règlement entraînera les sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre.
- interdiction de rentrer le véhicule dans l'enceinte du camping.
(ex: vitesse non respectée, incivilité sur le parking,...).
- Les comportements irrespectueux, voire agressifs ou jugé
inapproprié envers le gestionnaire ou les autres usagers,
entraîneront l'expulsion sans préavis.
- En fonction de la gravité de l'infraction, une expulsion
définitive sera prononcée sans rappel à l'ordre avec usage des
forces de l’ordre, si nécessaire. (ex: altercation violente,
franchissement du portillon, entrée clandestine sur le camping,
vol, franchissement des clôtures...). Toute expulsion est
définitive et aucun remboursement ne sera fait, même les
séjours non achevés.
Le gestionnaire pourra aussi exiger une pénalité forfaitaire pour
incivilité de 50,00 € par personne sans préjudice de tous
dommages et intérêts que pourrait réclamer le camping,
pénalité liée à un non-respect du présent règlement intérieur.
À titre d’exemples non-exhaustifs : un résident perturbant son
voisinage par notamment du bruit se verra réclamer la pénalité
après deux rappels à l’ordre de l’agent de sécurité restés sans
effet, ou un résident laissant délibérément les déjections de son
animal sur le sol, ou un résident jetant des déchets verts dans le
bac non prévu à cet effet.
Le gestionnaire appliquera une sanction pour personne non
déclarées de 30€.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la
Consommation, en cas de litiges et à défaut d'accord amiable ou
de réponse du gestionnaire, le locataire à la possibilité de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont
les coordonnées sont les suivantes :
SAS médiation Solution
Agrément CECMC du 14 Décembre 2018
222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
http://www.sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : 04 82 53 93 06
18. Exécution
Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie, Monsieur le
Responsable de la Police Municipale, le Gestionnaire du
camping ou son remplaçant, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement intérieur.
Approuvé par délibération n°182-2020 du 06/11/2020
Modifié par délibérations n°190-2020 du 21/12/2020, n°212-
2021 du 03/12/2021, n°232-2022 DU 02/12/2022
Fait à Vendays-Montalivet, le 08/12/2023
M. Pierre BOURNEL, maire Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 04/12/2023
Date affichage : 04/12/2023
Nombre de membres :
en exercice : 13
présents : 11
absents excusés représentés : 5
absents excusés : 3
absent : e
de votants : 16
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRUOULET-LASSUS Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 18/12/2022
Publié le
ID : 023-212805402-20221208-198_2022-DE
7
2023/359
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 08/12/2023
bd
L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sant réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le maire, conformément aux articles 1.2121-
10 et 1212112 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire,
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN irène
FABRE Michel
ARNAUD Elie
CARME Jean {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie {pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie {pouvoir donnée à TRIJOULET-LASSUS Jean} REPRESENTÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène}
PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent}
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT 4
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
198-2023 - CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DES TARIFS POUR L'ANNÉE
2024
Rapporteur : Jean TRHQULET-LASSUS
VU laloïn°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°11-2015 du O5 février 2015 créant le camping municipal; Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le: S LO
ID : 033-213305402-20231208-198_2023-DE
Par délibérations successives, le Conseil Municipal a validé les différents tarifs mis en place au cours des années précédentes pour le Camping Municipal de l'Océan.
Un tableau reprend l’ensemble de ces disposi
Il est proposé d'adopter les tarifs ci-annexés à la présente délibération avec effet au 1° janvier 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à lunanimité
- APPROUVE l’ensemble des dispositions tarifaires susmentionnées à compter du 1‘ janvier 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire/de séance,
Laurent BARTH
Le Maire :
- certifie, sous sa respansal , le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.Îr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023 (
7 Publié le
ID : 033-213305402-20231208-198 2023-DE
JT
CAMPING MUNICIPAL
Tarifs par nuit
Basse saison
01/04 - 06/07
31/08 - 03/11
Haute saison
06/07 - 31/08
1 Tente ou 1 Caravane :
2 personnes + 1 voitures
(ou 2 motos)
13,20€/jour 21,20€/jour
Cycliste/Piéton :
1 tente + 2 personnes 11,80€/jour 16,80€/jour
Camping-car :
2 personnes
(électricité + vidange compris)
15,20€/jour 17,20€/jour
Personne supplémentaire
+12 ans 4,70€/jour 4,70€/jour
Personne supplémentaire
de 2 à 12 ans 4,20€/jour 4,20€/jour
Branchement électrique 4,70€/jour 4,70€/jour
Prise adaptateur pour bornes 12€ 12€
Animaux 3,80€/jour/animal 3,80€/jour/animal
Véhicule supplémentaire 3€/jour 3€/jour
Tente supplémentaire 3€/jour 3€/jour
Douche personne extérieure au
camping 2,50€ 2,50€
Vidange camping-car (sans séjour) 5€ 5€
Tarifs camping
CAMPING MUNICIPAL DE L’OCÉAN
Tarifs locations 7 nuits du samedi au samedi
Tarifs locations basse saison par nuit
Périodes Mobil-home 22m
2
4 personnes + 1 voiture
Mobil-home 26m2
4 personnes + 1 voiture
01/04 au 08/06
31/08 au 03/11 179€ 202€
08/06 au 29/06 323€ 343€
29/06 au 06/07 418€ 438€
06/07 au 13/07 428€ 448€
13/07 au 20/07 468€ 488€
20/07 au 24/08 528€ 548€
24/08 au 31/08 364€ 384€
Périodes Mobil-home 22m2 Mobil-home 26m2
01/04 au 08/06 32€ 40€
08/06 au 06/07 37€ 45€
31/08 au 03/11 32€ 40€
Show Bike 28 au 30 juin 150€ (forfait week-end) 160€ (forfait week-end)
Suppléments par jour en location : animal 3,80€ - véhicule supplémentaire 3€
- Taxe de séjour en sus soit 0,22€/jour/personne de + de 18 ans
- Arrhes au moment de la réservation : 30% (camping) ou 50% (location) du montant total du séjour
- Cautions mobil-home : 300€ (dégradation) + 70€ (ménage non effectué) - Eau, électricité, gaz inclus dans les locations
- Pénalité pour incivilité : 50€
- Aucun frais de dossier n’est facturé
- Modes de règlements acceptés : chèques, cartes bancaires, espèces (seuil 300€), chèques vacances, virement
- Visiteur non déclaré : pénalité forfaitaire de 60€/nuit (+ taxe de séjour pour les + de 18 ans)
www.camping-municipal-ocean.com tel : +335 56 59 39 66 / +336 25 53 17 65 e-mail : camping.municipal@vendays-montalivet.fr
Forfait saisonnier :
2 mois : 650€/saisonnier
Plus de 2 mois : 830€/saisonnier
Visiteurs «autorisés» au contrat (dans la limite de 14 à 30 nuits selon contrat) : - 4,70€/nuit/personne de +12 ans (+ taxe de séjour pour les + de 18 ans) - 4,20€/nuit/personne de 2 à 12 ans
Visiteur non déclaré : pénalité forfaitaire de 30€/nuit (+ taxe de séjour pour les + de 18 ans)
Garage mort possible : 35€/mois
TARIFS 2024
18/12/2023 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
| ID : 033-213305402-20231208-198_2023-DE
Tarifs annuels
CAMPING MUNICIPAL DE L’OCÉAN
- Pour les mobil-homes, le passage à un ampérage supérieur (de 16A à 20A) sera facturé 50€ TTC après demande écrite du résident
- Visiteur non déclaré : pénalité forfaitaire de 60€/nuit (+ taxe de séjour pour les + de 18 ans)
- Intervention entretien parcelle par les services techniques communaux pour non entretien de la parcelle par le résident 100€ TTC
- Pénalité sous-location non déclarées 500€ TTC
- Pénalité utilisation abusive des sanitaires 50€ TTC (résidents mobil-home) - Paiement du forfait annuel en 1, 4 ou 10 échéances
- Taxe de séjour en sus de 0,22€/jour/personne de + de 18 ans
- Résidents exonérés de la taxe de séjour selon commune de résidence principale (voir contrat annuel)
- En cas de non paiement des sommes dues :
- au 30/11 : application d’un majoration forfaitaire de 5% sur le montant total TTC de la location annuelle de la parcelle
- au 31/12 : majoration forfaitaire précédente + majoration forfaitaire de 5% du solde à régler
www.camping-municipal-ocean.com tel : +335 56 59 39 66 / +336 25 53 17 65 e-mail : camping.municipal@vendays-montalivet.fr
TARIFS RÉSIDENTS 2024
Type Location annuelle Ordures ménagères Taxe de séjour Electricité Eau Frais de gestion sous-location
Frais de gestion
sous-location
confiée au
camping
Accès véhicule
supplémentaire
Parcelle mobil-
home - de 130m2 2084€ TTC 75€ TTC annuel
0,22cts/jour/
personne + 18 ans 0,20€ TTC/kWH 1,81€ TTC/m
3
20% sur le tarif
de la location
pratiqué par le
propriétaire
34% sur le tarif
de la location
pratiqué par le
propriétaire
65€ TTC annuel
Parcelle mobil-
home + de 130m2 2134€ TTC 75€ TTC annuel
0,22cts/jour/
personne + 18 ans 0,20€ TTC/kWH 1,81€ TTC/m
3
20% sur le tarif
de la location
pratiqué par le
propriétaire
34% sur le tarif
de la location
pratiqué par le
propriétaire
65€ TTC annuel
Parcelle caravane -
de 5m 1397€ TTC 75€ TTC annuel
0,22cts/jour/
personne + 18 ans 0,20€ TTC/kWH Non disponible
20% sur le tarif
de la location
pratiqué par le
propriétaire
Non disponible 65€ TTC annuel
Parcelle caravane
+ de 5m 1509€ TTC 75€ TTC annuel
0,22cts/jour/
personne + 18 ans 0,20€ TTC/kWH Non disponible
20% sur le tarif
de la location
pratiqué par le
propriétaire
Non disponible 65€ TTC annuel Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 04/12/2023
Date affichage : 04/12/2023
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 11
absents excusés représentés : S
absents excusés : 3
absent : 0
de votants : 16
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIQULET-LASSUS Jean
BARTHELEMY Laurent
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
Envoyé en préfecture le 11/12/2022
Reçu en préfecture le 11/12/2022
Publié le FT
ID : 023-21 8205402-20291208-199_2029-DE
2023/
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 08/12/2023
LA
L'an deux mille vingt-trois, le huit décembre à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par fe maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Moire.
BRUN Véronique
BERTET Jean-Marie
DZALIAN Irène
FABRE Michel
ARNAUD Elie
CARME Jean (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BOUCHEZ Sophie (pouvoir donné à BERTET Jean-Marie)
ABSENTS EXCUSÉS DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donnée à TRIJOULET-LASSUS Jean) REPRESENTÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène}
PION Jean-Paul (pouvoir donné à BARTHELEMY Laurent}
ABSENTS EXCUSÉS DASSE Julien GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ABSENT 1
Secrétaire de séance : M. Laurent BARTHELEMY
199-2023 - REMBOURSEMENT DE CRÉDITS ENTRE LE BUDGET DE L’EPIC ET LE BUDGET DE
LA COMMUNE
Rapporteur : Jean TRHOULET-LASSUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2336-1 à
L.2336-7,
VU le budget primitif du budget annexe de l'Office de Tourisme 2023 adopté par la
délibération n°16-2023 en date du 16 janvier 2023, Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 1 1/12/2023
Publié le: S LG
ID : 033-213305402-20231208-199_2023-DE
VU l'approbation par le Conseil Municipal du budget de l'Office de tourisme par
délibération n° 009-2023 en date du 27 janvier 2023,
VU le budget primitif du budget principal 2023 adopté par la délibération n°038-2023 en date du 2 mars 2023,
VU l'avis de la commission des finances en date du 5 décembre 2023,
Après examen des dépenses réelles,
Il est rappelé que dans te cadre de la création de l'Office de Tourisme, il a été nécessaire
de réaliser l’enregistrement au RCS (Registre de Commerces et des Sociétés) de
l'établissement afin notamment d'obtenir le numéro SIRET.
Cette procédure a, contre toutes attentes, duré de long mois et par conséquent, bloquait
Vintégration du budget de l'Office de Tourisme par le trésorier.
Cette situation bloquante ne permettait pas de réaliser des dépenses, ni d’encaisser des
recettes. L'Office de tourisme ne pouvait donc fonctionner correctement cette première
année.
Par conséquent, le budget de la commune a avancé les frais essentiels depuis le 1
janvier 2023, date de création de l’OT.
Le numéro SIRET, maintenant délivré, permet aujourd'hui de proposer un
remboursement intégral de l'avance faite par le Budget principal à hauteur de 21 442.45 € pour la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le remboursement du budget de l'EPIC au titre de l'avance de crédits
faite par le Budget principal d'un montant de 21 442.45 euros par un mandat en
dépenses de fonctionnement au compte 62878 pour l'Office de Tourisme et au
compte 70878 en recettes de fonctionnement pour le budget de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des
pièces relatives à ces opérations.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire dé séance,
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
= informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunai Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur Papplication Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr