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Déliberation - Deliberations avec annexes
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Vendays-Montalivet.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations avec annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi,
Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excusés : 2
absent : 0
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le S L 0 7%
ID : 033-213305402-20250124-001_2025A-DE
2025/002
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
©
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, les membres du Conseil Municipal de Ja
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles
L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
ABSENTS EXCUSÉS
REPRESENTÉS
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT
Secrétaire de séance : M. Jean TRIOULET-LASSUS
001-2025 — APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES MARCHÉS DE VENDAYS-MONTALIVET — MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°56-2022 DU 01/04/2022
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°56-2022 du 1° avril 2022 approuvant le règlement du marché de Vendays,
VU la commission des marchés du 20/01/2025 ; Afin de garantir une meilleure lisibilité et en optimiser la gestion, il convient de faire évoluer le règlement des marchés de plein air de Vendays-montalivet.
Le projet de règlement est annexé au présent rapport.
Le Conseit Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet présenté regroupant les deux règlements.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEE Jean TRHOULET-LASSUS
CE
Le Maire:
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
_ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fc LIVET
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-001_2025A-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES MARCHÉS DE VENDAYS-MONTALIVET
Règlement applicable au 01/04/2025
Délibération n°001-2025 du 24/01/2025
Article 1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Il est créé deux marchés :
- Le marché alimentaire place de l’église, à Vendays
- Le marché sur la place du marché, à Montalivet
Marché Alimentaire de Vendays
→ Tous les dimanches et jours fériés de 08h00 à 13h 00
→Dans l’espace défini par la place de l’église, à Vendays
Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors des emplacements
définis ci-dessus, sauf autorisation expresse du Maire.
Marché de Montalivet
Le marché de Montalivet (place et halle) se tiendra :
- Toute l’année
- Du lundi au vendredi de 8h30 à 13h30 et les samedis, dimanches et jours fériés de 8h30
à 14h00 pour l’ensemble des stands (démontables et fixes)
- Dans l’espace défini par l’avenue des Vagues, l’avenue de l’Océan et des halles
couvertes à la Poste (plan en annexe).
- Dans l’espace délimité par le marquage au sol, les barrières et les bornes escamotables.
Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors des emplacements
définis ci-dessus, sauf autorisation expresse du Maire.
Pendant la tenue du marché, les ventes à la chine ou au déballage sont strictement interdites,
hors des limites ci-dessus fixées sauf dans le cas de manifestations commerciales
exceptionnelles telles que des braderies, journées gastronomiques, marchés de nuit, foires aux
vins.
Toute délibération, tout arrêté municipal qui prévoit un transfert entier ou partiel du marché,
doit être précédé d’une consultation des organisations professionnelles (Art L 2224-8 du
CGCT).
05/02/2025 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-001_2025A-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 2
Le replacement des commerçants non sédentaires doit s’effectuer par ordre d’ancienneté des
abonnés fixés sur un emplacement ou après délibération de la commission consultative par
choix de la municipalité.
Article 2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS
L’accès au marché est réservé aux commerçants non sédentaires et assimilés après
justifications de leur qualité.
Tous les commerçants devront fournir, tous les ans, avant le 25 novembre de l’année en cours
pour l’année suivante, tous les justificatifs suivants :
Pièce d’Identité
Attestation de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) www.data.inpi.fr
Attestation d’assurance en cours de validité
Carte de commerçant ambulant en cours de validité
(Loi de Modernisation de l’Économie du 4 Août 2008 du Décret du 18 février 2009 et de l’arrêté du 31 janvier
2010 publié le 10 mars 2010)
À fournir selon les cas :
Statut du titulaire d’une place fixe Justificatifs à fournir tous les ans avant le 25 novembre
Chef d’entreprise commerçant ou artisan
domicilié
La carte permettant l’exercice d’une activité
ambulante
Pour les nouveaux créateurs uniquement :
Le certificat provisoire valable 1 mois
Commerçant, artisan non domicilié, chef
d’entreprise
La carte permettant l’exercice d’une activité
ambulante en cours de validité
Gérant de société inscrit au Registre du
Commerce ou des Sociétés
La carte permettant l’exercice d’une activité
ambulante
Producteur agricole maraîcher chef
d’entreprise
Attestation des Services fiscaux de
producteur exploitant
Relevé parcellaire des terres
Commerçant ressortissant de l’EU domicilié
ainsi que non domicilié
La carte permettant l’exercice d’une activité
ambulante
Commerçant étranger La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
La carte de résident temporaire ou un titre
de séjour
Marin pêcheur professionnel Justificatif de leur inscription au rôle d’équipage délivré par les affaires maritimes Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le
ID : 033-213305402-20250124-001_2025A-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 3
Auto-entrepreneur La carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
Conjoint collaborateur
• Conjoint exerçant sans la présence
du chef d’entreprise
La photocopie de la carte permettant
l’exercice d’une activité ambulante certifiée
conforme par le chef d’entreprise
Attestation par le chef d’entreprise que le
conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le
Kbis
Une pièce d’identité
• Conjoint exerçant en présence du
chef d’entreprise
Attestation par le chef d’entreprise que le
conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le
Kbis
Une pièce d’identité
Salarié
• Salarié exerçant sans la présence du
chef d’entreprise
La photocopie de la carte permettant
l’exercice d’une activité ambulante certifiée
conforme par le chef d’entreprise
Un bulletin de salaire datant de moins de 3
mois ou photocopie de la déclaration
préalable d’embauche faite à l’URSSAF
certifiée conforme par l’employeur.
Une pièce d’identité (idem pour les salariés
de chefs d’entreprise non domiciliés et les
salariés des societés)
• Salarié exerçant en présence du chef
d’entreprise
Un bulletin de salaire datant de moins de 3
mois ou photocopie de la déclaration
préalable d’embauche faite à l’URSSAF
certifiée conforme par l’employeur.
Une pièce d’identité
• Salarié étranger Mêmes documents que pour les salariés de nationalité française
Une pièce d’identité
La carte de résident temporaire ou un titre
de séjour
L’accès au marché sera systématiquement refusé aux personnes ne pouvant justifier de leur
qualité de commerçant non sédentaire ou assimilé.
Les commerçants doivent arriver entre 07h00 et 08h00. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-001_2025A-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 4
Pour le marché de Montalivet : les titulaires qui arrivent après 08h00 peuvent se voir refuser
l’accès au marché. La place devenant libre peut être attribuer à un passager, à moins que le
titulaire n’ait prévenu le placier de son arrivée tardive pour un motif indépendant de sa
volonté.
Les jours de marché, les commerçants doivent avoir libéré le marché de leur véhicule après
leur arrivée et en état de cause, au plus tard, à 08h30
Les commerçants ne pourront faire entrer leurs véhicules sur le marché qu’à l’heure de
fermeture de celui-ci, soit à 13h30 tous les jours de la semaine et à 14h00 les samedis,
dimanches et jours fériés.
L’espace du marché défini à l’article 1 devra être entièrement libéré par les commerçants à
15h00 tous les jours de la semaine ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés à 15h30.
Article 3. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire, en se fondant
sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
Les retours en angles seront comptabilisés.
Les étalages ne pourront pas dépasser 12 mètres linéaires pour le marché de Montalivet et 8
mètres linéaires pour le marché alimentaire de Vendays place de l’église.
Exception faite, les stands de plus de 12 mètres ayant plus de 5 années d’ancienneté à la date
du 31 décembre 2014 sont autorisés au marché de Montalivet.
Pour le marché alimentaire de Vendays Place de l’église :
Les emplacements sont demandés par FORMULAIRE (sur le site Mairie : Vie locale/Marché)
adressés à Monsieur le Maire avec les documents demandés en article 2 du présent règlement.
Cette demande, pour être validée, doit être renouvelée annuellement au plus tard le 25
novembre de l’année en cours pour l’année suivante. Au-delà de cette date, le commerçant
n’est plus considéré comme prioritaire.
En cas de non-présentation de l’intéressé, cette demande sera annulée.
L’attribution se fait par ordre d’ancienneté et d’assiduité de présence sur le marché.
Pour le marché de Montalivet :
Les emplacements sont demandés par FORMULAIRE (sur le site Mairie : Vie locale/Marché)
adressés à Monsieur le Maire avec les documents demandés en article 2 du présent règlement.
Les emplacements du marché sont répartis en trois catégories :
- Ceux réservés à des titulaires : 75% maximum Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-001_2025A-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 5
- Ceux réservés aux passagers : 20%
- Ceux réservés aux démonstrateurs et aux posticheurs : 5%
Des branchements électriques peuvent être fournis sur demande, charge aux commerçants de
s’équiper d’une rallonge aux normes, de longueur suffisante afin d’éviter des raccordements
par prise sur la rallonge (les prises multiples en bout de rallonges sont strictement interdites,
un branchement ne pouvant alimenter qu’un commerçant).
Article 4. PLACEMENT DES TITULAIRES POUR LE MARCHÉ DE
MONTALIVET
Les emplacements fixes pour les titulaires sont demandés via le FORMULAIRE adressé à
Monsieur le Maire mentionnant : nom, prénom, adresse, métrage souhaité, liste exacte des
marchandises vendues sur le marché de Montalivet, avec les documents demandés en article
2 du présent règlement.
Cette demande, pour être validée, doit être renouvelée annuellement au plus tard le 25
novembre de l’année en cours pour l’année suivante. Au-delà de cette date, le commerçant
n’est plus considéré comme prioritaire. En cas de non-présentation de l’intéressé, cette
demande sera annulée.
L’attribution se fait par ordre d’ancienneté de présence sur le marché. Le responsable du
plaçage tiendra, à cet effet, un registre de présence des passagers.
Ordre de priorité d’attribution :
1) Les emplacements vacants sont attribués en priorité à l’usager déjà abonné le plus
ancien. L’abonné doit adresser sa demande de changement de place par lettre écrite à
Monsieur le Maire.
2) Si aucun abonné ne sollicite l’emplacement vacant, il sera attribué au demandeur non
abonné en fonction de l’ancienneté de la demande, l’accusé de réception de la Mairie faisant
foi. Cette demande doit être renouvelée au début de chaque année. En cas de non
présentation de l’intéressé, elle sera annulée.
Il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.
Article 5. ASSIDUITÉ
Il est demandé aux titulaires de respecter une présence constante.
En cas de maladie, maternité ou accident grave, le titulaire d’un emplacement conserve tous
ses droits à condition de justifier de son empêchement par un certificat médical.
Il peut se faire remplacer par son conjoint ou un de ses descendants ou ascendants directs en
possession des documents justifiants de leur qualité de commerçants non-sédentaires, ceci Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-001_2025A-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 6
seulement dans l’éventualité d’une reprise d’activité du titulaire dont l’incapacité n’est pas
définitive.
Il ne peut se faire remplacer que par son conjoint s’il est titulaire de la carte permettant
l’exercice d’activité non sédentaires en qualité de conjoint, ou salarié au même titre qu’un
vendeur salarié de son entreprise.
Pour le marché de Montalivet :
N’altère pas son assiduité l ’abonné qui s’absente pendant 3 semaines de congé par an, mais il
a l’obligation d’en déposer les dates à la mairie. Celle-ci peut attribuer cette place vacante à la
journée (volant).
Pendant la période du 1er juillet au 31 août inclus, un titulaire d’un emplacement qui s’absente
plus de 2 jours consécutifs ou 6 jours au total des 2 mois, peut perdre ses droits au maintien
de sa place, sauf à justifier d’un cas de force majeur (décès, maladie, intempéries etc…).
Article 6. LES PRIORITÉS D’ATTRIBUTION DU DROIT D’OCCUPATION
D’UN EMPLACEMENT EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITÉ OU
DE REPRISE.
En cas de cessation, une lettre écrite adressée à Mr Le Maire.
En cas de cessation avec reprise, une lettre adressée à Mr Le Maire demandant
une présentation du repreneur.
Personnes physiques :
Sont seules prioritaires pour l’attribution du droit d’occupation d’un emplacement abandonné
par son titulaire :
- Son conjoint,
- Ses descendants directs uniquement s’ils sont salariés dans l’entreprise du titulaire
Point de départ de l’ancienneté : le conjoint conserve l’ancienneté du titulaire. L’ancienneté du
descendant direct commence le jour de son attribution personnelle.
Personne morale :
Le titulaire de l’attribution du droit personnel d’occupation d’un emplacement est obligatoirement le
représentant l’égal, soit le gérant, le président-directeur général, le chef d’exploitation agricole ou de
toute autre forme de personne morale. La personne morale ne peut être juridiquement prise en
compte.
Les seuls prioritaires sont :
- Le conjoint du gérant, le président-directeur général, le chef d’exploitation agricole ou le responsable
de la personne morale. Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le 02/03/2625
Pubiié :e
ID : 033-273865409-20250124-007_ 2095A-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 7
Les descendants directs du gérant, le président-directeur général, le chef d’exploitation agricole ou le
responsable de la personne morale uniquement s’ils sont salariés dans l’entreprise du titulaire.
Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni à aucun droit sur celui dont bénéficiait le
titulaire, même s’ils détiennent la majorité des parts sociales ou des actions.
Un titulaire ne peut être privé de sa place que pour trois raisons précises :
1) Dans le cas de travaux : il devra être informé aussitôt de la décision prise d’y procéder. Il choisira
alors, en priorité, une place parmi les emplacements disponibles sur le marché pour la durée des
travaux. Il sera réintégré dans sa place, dès les travaux terminés.
2) Dans le cas où un motif réel de sécurité impliquerait la suppression de sa place : il choisira en priorité,
une nouvelle place parmi celles disponibles sur le marché ; son ancienne place ne pourra être attribuée
à un autre commerçant, les impératifs de sécurité s’imposant à tous. Dans le cas où ces motifs
disparaitraient, il pourra demander à y être réintégré.
3) Dans le cas où il aurait encouru une sanction comportant l’éviction temporaire ou définitive du
marché.
Toutefois, il pourra transmettre une réclamation à la commission consultative afin de contester la
décision.
En aucun cas, une quelconque indemnité ne pourra être demandée.
Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires ou leurs employés. Ils sont
strictement personnels et ne peuvent, en aucun cas être prêtés, sous-loués, représenter une source de
profit par revente ou cession, cette place ne pouvant constituer un des éléments du fonds de
commerce, ou servir à un trafic quelconque, l’occupation habituelle d’un emplacement ne conférant
aucun droit de propriété commerciale ou autre, foncier, corporel ou incorporel sur celui-ci. En cas
d’arrêt maladie, cette place sera attribuée selon l’article 3 du présent règlement.
Article 7. PLACEMENTS DES PASSAGERS POUR LE MARCHÉ DE
MONTALIVET
Les places devenues vacantes doivent être affichées sur les lieux du marché.
L’attribution verbale des emplacements à la journée dite «place de volant» concerne 25% des places
du marché.
Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d’emplacement à la journée doit en faire la
demande verbalement au préposé au placement en lui présentant spontanément ses documents
d’activités non sédentaires prévus à l’article 2 du présent règlement.
Il est interdit au préposé au placement d’attribuer un emplacement à toute personne qui lui en fait la
demande sans lui montrer spontanément ses documents d’activités non sédentaires sous peine de se
mettre en infraction avec le présent arrêté.
Conformément aux principes généraux du droit, dont celui de l’égalité des administrés devant les
services publics et l’accès au domaine public, les attributions d’emplacements à la journée sont
effectuées par tirage au sort (si le nombre de demande est supérieur au nombre de place). Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le 02/03/2625
Pubiié :e
ID : 033-273865409-20250124-007_ 2095A-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 8
Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels pour quelque motif que ce soit, y compris lié
au caractère périssable de la marchandise ou au fait qu’ils soient résidents de la commune, est illégal.
Article 8. SITUATION BÉNÉFICIAIRE
Toute modification de la situation d’un bénéficiaire doit être signalée à Mr Le Maire.
Il est interdit aux commerçant de changer la nature du commerce pour lequel une place leur a été
attribuée, comme d’y ajouter la vente d’articles non conformes à la nature du commerce.
Toute modification ou adjonction doit faire l’objet d’une demande écrite. Au cas où celle-ci serait
acceptée, le changement d’emplacement pourra être exigé.
Toute modification ou adjonction non autorisée entraîne le retrait de la place et la résiliation de la
titularisation.
Les commerçant non sédentaires, désireux de réduire l’importance de leur emplacement pourront
se voir obliger d’abandonner l’emplacement qui leur avait été dévolu et d’être transférés vers un
autre emplacement.
Article 9. INSTITUTION GÉRANCE
L’institution de gérant est interdite, comme tout contrat ou association qui aurait pour but dissimulé
de transférer l’usage d’un emplacement à une autre personne que le titulaire.
L’intervention d’un contrat d’association postérieur à l’attribution d’une place ne confère aucun droit
aux associés dont le nom ne figure pas à l’attribution initiale.
Article 10. PLACES DÉMONSTRATEURS ET POSTICHEURS
Les places de démonstrateurs et posticheurs, prévues à l’article 3, doivent être réparties également sur
l’ensemble du marché et leur superficie doit être suffisante (3ml x 3ml) de façon à ce que les conditions
particulières de travail de ces deux catégories de commerçants n’entrainent pas de gêne pour les
voisins.
Ces places ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une titularisation. Elles sont attribuées à 8h00 aux
démonstrateurs et posticheurs présents, après vérifications de leur qualité par le placier.
Si le nombre de postulants est supérieur à celui des places, à savoir : 5% des places, les démonstrateurs
et posticheurs en excédant seront renvoyés sur d’autres marchés.
Si le nombre de postulants est inférieur à celui des places, les places restantes pourront être attribuées
à des passagers.
Le placier veillera tout particulièrement à ce qu’un passager ne puisse occuper la même place deux fois
de suite. Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le 02/03/2625
Pubiié :e
ID : 033-273865409-20250124-007_ 2095A-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 9
Article 11. ATTRIBUTION D’EMPLACEMENT AUX COMMERÇANTS
SÉDENTAIRES DE LA COMMUNE
Le commerçant sédentaire de la commune qui souhaite étendre son activité sur le marché de
Montalivet doit faire une adjonction d’activités non sédentaires à son registre du commerce sédentaire.
Il devra n’y exposer que les marchandises prévues dans l’attribution de la place. Il lui est interdit de la
prêter ou donner à un autre commerçant à titre gratuit ou onéreux, même exceptionnellement. S’il ne
l’occupe pas avec des marchandises à l’heure de l’ouverture du marché, elle sera attribuée pour la
journée à un volant.
Un commerçant non sédentaire déjà titulaire ne peut être légalement déplacé à la demande d’un
commerçant sédentaire, même s’il est placé devant sa boutique.
Article 12. OBLIGATION DES COMMERÇANTS
Les installations utilisées pour la vente doivent être en bon état et présenter toutes les garanties de
sécurité pour le public.
Tout commerçant (titulaire ou autre) disposant d’un emplacement sur le marché doit obligatoirement
être assuré pour les accidents causés aux tiers.
Cette assurance responsabilité civile et professionnelle devra être présentée en même temps que les
documents prévus à l’article 4.
Les installations utilisées pour la vente ne doivent en aucun cas dépasser les limites de l’emplacement
attribué (marquage au sol); le stockage de marchandise et l’utilisation de matériels, même mobiles,
sont interdits en dehors de ces limites.
Les commerçants devront s’assurer de ne pas encombrer les voies d’accès des secours ni gêner d’une
quelconque manière leurs déplacements dans le périmètre du marché.
Toutes les denrées ou produits apportés sur les marchés devront être uniquement offerts à la vente au
détail.
Le prix de chaque article ou denrée doit être affiché par les commerçants de façon apparente et très
lisible.
Aucune toile, ni marchandise n’est admise au-dessus de l’étalage, ni sur les côtés, de façon à ne pas
masquer la vue des banc voisins. Les penderies ne pourront pas être installées à plus d’un mètre de
l’alignement des bancs.
Sont interdites, les penderies de marchandises dépassant de l’axe médian du banc. Aucune
marchandise alimentaire ne peut être présentée à moins de 20 cm du sol.
Toutes modifications ou dommages causés au matériel et aux plantations appartenant à la ville sont
interdites.
Les contrevenants, outre les sanctions prévues par le présent règlement, pourront faire l’objet de
contraventions ou de poursuites judiciaires pour les dégâts causés aux ouvrages de la voie publique.
En cas de défaut de paiement, la dette sera mise en recouvrement auprès de la Trésorerie Principale. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-001_2025A-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 10
La commune se réserve le droit de refuser tout accès aux commerçants qui ne paieront pas leur droit
de place.
Tous les modes de cuisson en fonctionnement dans l’enceinte du marché devront strictement répondre
aux normes de sécurité et être autorisés par la mairie. Tous les commerçants utilisant des moyens de
cuisson devront disposer d’extincteurs.
L’utilisation de matériel de sonorisation est interdite sur le périmètre du marché.
Article 13. BUVETTES ET STANDS FIXES AU MARCHÉ DE MONTALIVET
Les stands fixes et buvettes seront automatiquement abonnés.
La facturation débutera à minima le week-end suivant le montage.
Mise en place des stands fixes et buvettes :
Le commerçant devra prendre contact avec les Services Municipaux 10 jours avant le montage et le
démontage.
Les stands fixes devront être démontés au plus tard une semaine après le 11 novembre (fin de la
tarification des stands fixes et buvettes).
Vente d’alcool
Conformément à l’article L 3322-6 du Code de la Santé Publique, il est interdit aux marchands
ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place soit pour emporter des boissons des
4ème et 5ème Groupes.
La vente à emporter des boissons de 2ème et 3ème catégorie est autorisée à condition de détenir les
licences correspondantes délivrées par le Maire.
Les dispositions relatives à la lutte contre l’alcoolisme et à la protection des mineurs doivent être affiché
sur les lieux de vente :
La vente et l’offre gratuite de boissons alcoolisées est interdites :
- aux mineurs de moins de 16 ans pour le vin, spiritueux et alcools
- aux mineurs de moins de 18 ans pour les spiritueux et alcools
- aux personnes en état d’ébriété
Une affiche rappelant ces dispositions doit être apposée dans les débits de boissons à consommer sur
place ou à emporter
Toutes infractions constatées par le placier, la police rurale, la police municipale, les Agents Surveillance
de la Voie Publique ou la gendarmerie fera l’objet d’une première sanction à savoir :
- 2 jours d’exclusion, qui lui seront signifiés et remis par une personne assermentée.
En second lieu une convocation de la Commission consultative est appelée à statuer.
Le commerçant encourt alors une sanction de fermeture plus importante, à savoir : Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le 02/03/2625
Pubiié :e
ID : 033-273865409-20250124-007_ 2095A-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 11
- Allant d’une semaine à l’exclusion définitive
Article 14. EMPLACEMENT PROPRETÉ
Chaque commerçant est tenu de laisser son emplacement propre, veiller à ce qu’aucun papier ne
s’envole. Des poubelles collectives sont à la disposition au niveau de la Poste Communale.
Tous commerçants utilisant des contenants (cagette etc…) en bois ou dans une autre matière sont tenus
de remporter ceux-ci.
La commune met à disposition, des bennes de tri au Service Technique de Montalivet.
Un FORMULAIRE sera à remplir pour en permettre l’accès. (Sur le site Mairie : Vie locale/ Marché).
Article 15. SIGNALÉTIQUE
Avant le début des ventes, les commerçants sont tenus d’apposer sur étal, par tout moyen à leur
convenance, un panneau précisant leur nom et leur raison sociale.
Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole devront placer, d’une façon apparente,
au-dessus de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractère le mot
« PRODUCTEUR ». Cette pancarte ne devra être apposée que sur les bancs des producteurs vendant
uniquement leur production.
Les fripiers et brocanteurs devront se conformer à l’arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à
l’information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d’occasion
qui prévoit :
Art 1er : L’information sur les prix prévue par l’arrêté du 3 décembre 1987 doit, en ce qui concerne les
vêtements et articles usagés ou d’occasion vendus en l’état aux consommateurs, être accompagnée de
la mention « vêtements d’occasion » ou « textiles d’occasion ». Cette mention doit faire l’objet d’un
marquage par écriteau à proximité des articles auxquels elle se rapporte. Elle doit être parfaitement
lisible soit de l’extérieur, soit de l’intérieur de l’établissement, soit sur l’étalage ou à proximité de celui-
ci, selon le lieu où sont exposés les articles.
Toutes dispositions légales relatives à l’information des clients (affichage des prix, des unités de
mesures, etc…) ainsi qu’à la disposition et au contrôle des instruments de mesure doivent être
observées par les commerçants.
Article 16. VÉHICULES ET CIRCULATION
Les véhicules des commerçants ne servant pas de stand de vente, ne doivent pas stationner dans les
allées en dehors des périodes de déballage et de remballage. Ils seront garés sur les parkings prévus à
cet effet en dehors du périmètre du marché, Boulevard de Lattre de Tassigny. En aucun cas ils ne
devront obstruer une rue même barrée (en double file).
Les véhicules servant de stand de vente, restant sur le marché pendant les périodes de déballage seront
considérés comme étal. À ce titre, ces véhicules ne devront pas être déplacés avant la fermeture
complète du marché. Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le 02/03/2625
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Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 12
Sont autorisés les camions-magasins et remorques, dans les dimensions et poids autorisés par le Code
de la route et dont l’installation ne nuit pas au voisinage, le véhicule devant être installé à l’alignement
de tous les bancs de vente.
Les commerçants devront respecter les directives de stationnement et de circulation prescrites par les
policiers municipaux et les Agents de Surveillance de la Voie Publique.
Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :
− de stationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public ;
− d'aller au devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages ;
− de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons ;
− de disposer des étalages en saillie sur les passages ou d’une façon qui masquerait les étalages dans la même allée. L'usage de rideaux de fond est seul autorisé, sauf le long des boutiques pour ne pas gêner les vitrines. Les barnums, parapluies et les étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer les vitrines ;
− de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les toits des abris ;
− de créer un intervalle de passage entre les étalages de vente qui pourrait être aménagé ;
− de démarcher les commerçants et les consommateurs à l’intérieur du marché ;
− de vendre à rideaux fermés.
Aucun étalage ne sera placé le long ou en face d'une boutique ou magasin pour y vendre des marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-ci.
Les installations des commerçants devant des maisons ou boutiques devront respecter les passages d'accès aux portes, partout où la circulation n'est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les installations des marchés.
Celles établies sur les chaussées devront respecter les alignements autorisés.
Article 17. DROIT DE PLACE
Toute créance devra être réglée par Chèque, Carte Bancaire, Prélèvement ou Virement directement
auprès du régisseur ou auprès du Trésor Public après émission d’un titre de recettes.
Le paiement par abonnement est conditionné à l’autorisation d’occuper un emplacement titulaire.
L’attribution journalière ou définitive d’une place donne lieu à la perception d’un droit de place en
fonction de la surface utilisée.
Le tarif des droits de place perçus dans les halles, foires ou marchés, doit être conforme, variant
seulement en fonction de la profondeur de l’emplacement occupé, du métrage linéaire des façades de
l’emplacement ; il peut cependant être établi sur d’autres bases. Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le 02/03/2625
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ID : 033-273865409-20250124-007_ 2095A-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 13
Le montant de ce droit de place est fixé par le Conseil Municipal suivant la procédure prévue à l’article
41 (Art. L2331-3 du Code des Collectivités Territoriales).
L’établissement ou la modification du montant de la taxe de droit de place pour l’occupation du
domaine public, perçu par la municipalité ou les personnes physiques, doit être précédé de la
consultation préalable prévue à l’article L2224-18 du CGCT.
Le régisseur, le mandataire suppléant et le(s) mandataire(s), placiers, chargés de la perception des
droits de place devront observer la plus grande politesse à l’égard des commerçants. Ces derniers ne
devront jamais perdre de vue que ces agents sont placés sous la protection de l’autorité publique ; il
est interdit de les injurier, les maltraiter, et de les perturber dans l’exercice de leurs fonctions.
En cas d’insulte ou de voie de fait, il en sera dressé procès-verbal qui sera adressé au Procureur de la
République pour en poursuivre les auteurs et leur infliger les peines prévues par le Code Pénal contre
ceux qui s’opposent avec violence à l’exercice des fonctions publiques.
Les employés chargés de la perception des droits de place pourront, dans l’exercice de leurs fonctions,
réclamer le concours des services de Police, chaque fois qu’il leur sera utile.
Sans préjudice de sanctions pénales éventuelles, toute infraction au présent règlement pourra
entraîner pour le contrevenant, par Le Maire de VENDAYS-MONTALIVET, à tout commerçant du marché
qui aura commis une infraction constatée aux dispositions législatives ou règlementaires sur l’hygiène,
la salubrité, la qualité, la présentation des produits et l’affichage du prix.
Article 18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE POLICE
Tout trouble de l’ordre public, toute agression verbale ou physique envers d’autres commerçants,
envers le public, le placier, le policier municipal, les élus, le surveillant et en règle générale tout
personnel communal, sont interdits sur le marché, et passibles de sanctions prévues à l’article 34.
L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable.
Dans le cadre du constat d’infraction, le Maire peut être amené à prendre des sanctions.
Échelle des sanctions :
- 1ère infraction aux dispositions du règlement : avertissement.
- 2ème infraction aux dispositions du règlement : exclusion temporaire ou fermeture.
Les sanctions sont proportionnelles à l’infraction constatées et à son degré de gravité.
Elles ne peuvent intervenir qu’après respect de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la
loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Le commerçant peut par ailleurs se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de
son choix.
Les propos ou comportements (cris, chants, gestes, micros, haut-parleurs, tam-tam, etc...) de nature à
troubler l’ordre public, les orchestres sont également interdits, sauf autorisation expresse du Maire ou
de son représentant.
L’entrée des marchés est interdite à tous les jeux ou de hasard d’argent tels loteries de poupée, ventes
de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrant droit à une loterie. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-001_2025A-DE
Règlement intérieur des marchés de Vendays-Montalivet 14
Est également interdite la mendicité sous toutes ses formes.
Les chiens et autres animaux non tenus en laisse, ni muselés sont strictement interdits sur l’enceinte
du marché.
Il est interdit de distribuer des tracts à tendances confessionnelles ou politiques. Toutefois est autorisée
la vente de revues ou illustrés périmés, vendue à la poignée.
Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures des marchés avec des
bicyclettes, trottinettes électriques, cyclomoteurs, motocyclettes, rollers, skates, voitures, exception
faite pour les voitures d’enfants ou d’infirmes.
Article 19. LA COMMISSION CONSULTATIVE DU MARCHÉ
Objet
La commission consultative du marché a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la
municipalité et les organisations professionnelles représentatives, sur les questions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du marché.
Composition
Elle est présidée par le Maire ou par son représentant qui a seul le pouvoir de décision.
- 5 conseillers municipaux désignés par le Maire
- 5 commerçants sédentaire et non sédentaires
Pour avis technique le Maire peut faire appel à des personnes extérieures.
La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du Maire ou de 3 de ses membres.
Article 20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout commerçant installé ou sollicitant une place du marché, accepte sans recours ni restriction ou
réserve toutes clauses et conditions du présent règlement et de se conformer aux prescriptions de la
législation et de la règlementation en vigueur et reconnaît avoir pris connaissance du règlement.
Chaque commerçant sera destinataire du présent règlement.
Le présent règlement sera affiché en permanence sur un panneau installé dans l’enceinte du marché
Un exemplaire en sera remis à chacun des commerçants.
Le présent règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
Tout déballage sur le marché implique l’acceptation sans réserve de ce règlement.
Les placiers les policiers municipaux, les ASVP, les élus ou leurs représentants et la police rurale sont
chargées de la faire appliquer. Envoyé en oréfeciure le G3/02/2625
Reçu en préfecture le 02/03/2625
Pubiié :e
ID : 033-273865409-20250124-007_ 2095A-DE
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Je, soussigné(e) Mme / Mr /Société _________________________________________________
Avoir pris connaissance du présent règlement des marchés de la commune de Vendays-Montalivet.
Fait le :
Signature : Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excusés : 2
absent : 0
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloë
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le FT
[D : 033-213305402-20250124-002 2025-DE
2025/003
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
©
L'an deux mille vingat-cina, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, Les membres du Conseil Municipal de Îa
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles
1.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène} DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre} PRESENTÉS
ù BERTET jean-Marie {pouvoir donné à PION Jean-Paul)
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRUQULET-LASSUS
002-2025 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE
Rapporteur : Jean TRIQULET-LASSUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
VU la délibération n° D07112021/127+6 en date du 7 novembre 2024 portant sur les modifications des statuts de la Communauté de Communes Médoc Atlantique ; Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Recu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S 10
[D : 033-213305402-20250124-002 _2025-DE
CONSIDÉRANT la sollicitation des services de l'Etat afin de mettre en cohérence la rédaction des
statuts (point 6.2.6) avec la nouvelle rédaction de l'article L.5214 16! 8° du CGCT sur la référence
« maison de services au public » devenues « participation à une convention France Services »,
CONSIDÉRANT la complétude des services communautaires de l'article 9 «délégation de
compétences » en élargissant son périmètre d'intervention au transport collectif de personnes par
véhicules routiers terrestres desservant les pôles d’attractivités socio-économiques et touristiques du
territoire et ce afin de gérer d'éventuelles délégations de la compétence « mobilités » en sus du transport scolaire des collégiens.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE la mise à jour des statuts communautaires.
- MODIFIE la rédaction du point 6.2.6 et l’article 9 des statuts communautaires comme
surligné en jaune dans le projet de statuts ci-annexé.
- AUTORISE Monsieur le Maire à en informer le Président de la Communauté de Communes
Médoc Atlantique.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État, Le recours peut également être déposé sur l’application Télérecours a l'adresse : www.telerecours.fr COMMUNAUTE DE COMMUNES
MEDOC ATLANTIQUE
Siège :
9 rue du Maréchal d'Ornano
33780 SOULAC-SUR-MER
# 05.56.73.29.26
WA
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
D : 033-200070720-20241107-D071124126-DE
Envoyé en créfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 2901/2085 ir,
Publié 'e RE
ID : 083-213905402-20250124-002 2085-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024
D07112024/126
L'an deux mille vingt-quatre, te sept novembre à 18 heures 3, le Conseil Communautaire, légalement convoqué s'est réuni à Hourtin, sous la Présidence de Monsieur Xavier PINTAT, Président, Maite de Soulac-sur-Mer, Membre honoraire du Parlement.
Date de la convocation : 28 octobre 2024
PRESIDENT
ETAIENT PRESENTS :
Mernbres titulaires :
ETAIENT REPRESENTES :
ETAIENT ABSENTS ;
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Membres suppléants remplaçants
un membre titulaire
Membres suppléants
SECRETAIRE DE SEANCE :
Date d'affichage : 28 octobre 2024
Xavier PINTAT
Patrick MEIFFREN, Jacky NICAISE, Jean-Marc SIGNORET, Christian BOURA Laurent PEYRONDGET, Yves BARREAU, Véronique CHAMBAUD, Jean-Pierre DUBERNET, Franck LAPORTE, Jean-Louis BRETON, Tony TRLIOULET, Catherine ROBINEAU, Catherine GIANNORSL Stéphane MARGALEF, Hervé CAZENAVE, Alexia BACQUEY, Adrien DÉBEVER, Jean-Yves MAS, Chantal PARISE, Lilianne DUBOTS, Christine GRASS.
Jean-Luc PIQUEMAL donne pouvoirà Lifane DUBOIS
Jacques BIDALUN donne pouvoir à Christine GRASS
Béatrice CHARRIER donne pouvoir à Jacky NICAISE
Karine FORGERON donne pouvoir & Catherine GIANNORSI
Dominique PATRAS donne pouvoir à Véronique CHAMBAUD
Evelyne MOULIN donne pouvoir à Xavier PINTAT
Bernard LOMBRAIL donne pouvoirà Franck LAPORTE
Marie-Dominique DUBOURG donne pouvoir à Patrick MEIFFREN
Thierry DESPREZ
Christian BOURNIGAL, Patrick BURAN, Pascale COLMET-MARZAT, Marie-Hélène GIRAL Jean-Marie REVAIELER, Jean-Marie BERTET, Valérie DA COSTA GUVERA, Dominique JOANNON
Bernard VILLENEUVE
Catherine GIANNORSI
mibieniemmmmmmmmmm
OBJET MODIFICATION DES STATUTS: MISE À JOUR DU LIBELLE «x MAISON FRANCE SERVICES » ET DE L'ARTICIE SUR LES CONVENTIONS DE DELEGATION DE COMPETENCE
RAPPORTEUR : Xavier PINTAT, Président
VOTE UNANIMITÉ
Les services de l'Etat ont sollicité la Communauté de Communes aux fins de mettre en cohérence {a rédaction
des statuts (point 6.2.6) avec la nouvelle rédaction de l'article L5214-16 11 8° du Code Général des Coilectivités Territoriales, sur la
France Services »
référence « maison de services au public », devenues « participation à une convention
De plus, les services communautaires ont complété la rédaction de l'article 9 « délégation de compétence »
en élargissant son périmètre d'intervention au « transport collectif de personnes par véhicules routiers terrestres desservant les pôles d'attractivités socio-économiques et touristiques du territoire, et ce afin de
gérer d'éventuelles délégations de la compétence « mobilités », en sus du transport scolaire des collégiens.
29/01/2025 OBJET: MODIFICATION DES STATUTS: MISE A JOUR DU LIBELLE| #.; préfecture le 284
L'ARTICLE SUR LES CONVENTIONS DE DELEGATION DE COM
SEANCE DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire :
D'approuver la mise à jour des statuts communautaires,
De modifier la rédaction du point 6.2.6 et l'article 9 des statuts communautaires comme surligné en jaune dans le projet de statuts ci-annexé,
D'autoriser le Président à recueillir l'accord des conseils municipaux des communes membres de la
Communauté de Communes du Médoc Atlantique dans les conditions de majorité qualifiée et de saisir les services préfectoraux en vue de l'établissement de l'arrêté préfectoral de modification des statuts.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS en avoir pris connaissance
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 17 octobre 2024, pour l'inscription de cette question à l'ordre du jour,
VU le projet des statuts de la Communauté de Communes Médoc Atlantique,
OUÏ l'exposé du rapporteur,
DECIDE
D’approuver la mise à jour des statuts communautaires,
De modifier la rédaction du point 6.2.6 et l’article 9 des statuts communautaires comme surligné en jaune dans le projet de statuts ci-annexé,
D'autoriser le Président à recueillir l'accord des conseils municipaux des communes membres de la
Communauté de Communes du Médoc Atlantique dans les conditions de majorité qualifiée et de saisir les services préfectoraux en vue de l'établissement de l'arrêté préfectoral de modification des statuts,
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 22
Nombre de suffrages exprimés : 30
Vote: Pour:30 Contre:/ Abstention:/
FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAC-SUR-MER, le 7 NOVEMBRE 2024
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de se notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux (9 Rue Tastet, CS 21490, 33053 Bordeaux Cedex, tél: 05 56 99 38 00, greffe.te-bordeaux@juradim.fà ou d'un recours gracieux auprès du Président, étant précisé que
celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-
même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois
7 Xavier PINT.
Maire de Soulac-sur-Mer
"7" Membre Honoraire du Parlement Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentées : 4
absents excusés : ?
absent : O
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloë
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le FT
[D : 033-213305402-20250124-003 2025-DE
2025/004
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
©
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre jonvier à dix-
huit heures, les membres du Conseil Municipal de 1
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles
1.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des Coliectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRHOULET-LASSUS Jean}
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise {pouvoir donné à DZALIAN Irène) DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre) ESENTÉS REPRES BERTET fean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul}
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRHOULET-LASSUS
003-2025 — MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°227-2024 DU 27 SEPTEMBRE 2024 -
APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RESTAURANT MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET
Rapporteur : Chloé PEYRUSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Education et notamment les articles. L.212-4 et L.212-5 ; Envoyé en préiecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LO 4
ID : 033-213305402-20250124-008_2025-DE
VU la délibération n°227-2024 du 27/09/2024 portant approbation du règlement intérieur du restaurant municipal de la commune de Vendays-Montalivet ;
VU Pavis à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 23 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Vendays-Montalivet organise un service de restauration pour les
enfants des deux écoles : école publique et école privée, mais égatement pour les extérieurs tels que
les agents communaux, pompiers, enseignants, stagiaires et organismes de formation et personnes âgées en portage de repas ;
CONSIDÉRANT que l'inscription des enfants sur le portail famille permettra un ajustement optimal de
la quantité des repas à produire ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'inscription ne sont pas respectées pour certaines familles malgré
les multiples relances entrainant par conséquent une inégalité de traitement et un déséquilibre dans
les recettes communales ;
Il convient d’amender le chapitre du règlement intérieur relatif à la Gestion des inscriptions et annulations repas.
Les autres dispositions du règlement restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
Funanimité :
= APPROUVE la modification du règlement intérieur du restaurant municipal, annexé à la présente délibération.
- CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les administrés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, saus sa responsabilité, le caractère exécutoire de ta présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de f'État. Le recours peut également être déposé sur fapplication Télérecours à l'adresse : www.telerecours.ft VEND
MONT
ÿS
LIVET
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-003 2025-DE
Règlement intérieur du restaurant municipal – Commune de Vendays-Montalivet Page 1/16
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RESTAURANT MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET
Contenu
1. Préambule ....................................................................................................................................... 2
2. Objet ................................................................................................................................................ 2
3. Présentation du fonctionnement administratif du restaurant municipal....................................... 3
4. Inscription ........................................................................................................................................ 4
5. Organisation du service ................................................................................................................... 6
6. Trajet et surveillance ....................................................................................................................... 6
7. Sortie scolaire .................................................................................................................................. 6
8. Responsabilité ................................................................................................................................. 7
9. En cas d’accident ............................................................................................................................. 7
10. Facturation ...................................................................................................................................... 7
11. Menus – Alimentations ................................................................................................................... 8
12. Allergies alimentaires ou trouble de santé ..................................................................................... 8
13. Rôle du personnel de surveillance .................................................................................................. 9
14. Règles et consignes ....................................................................................................................... 10
15. Non-respect des règles de vie ....................................................................................................... 10
16. Assurance ...................................................................................................................................... 11
17. Réclamations ................................................................................................................................. 11
18. Exécution ....................................................................................................................................... 12
19. Annexe 1 - CHARTE DU SAVOIR VIVRE ET DU RESPECT MUTUEL .................................................. 13
20. Annexe 2 - CHARTE DE LA LAÏCITÉ À L’ÉCOLE................................................................................ 14
21. Annexe 3 - MARCHE EN AVANT ..................................................................................................... 15
29/01/2025 Envoyé en oréfeciure le 29/01/2625
Reçu en préfeciure le 28/01/2025 . Le
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1. Préambule
Le service public de la restauration municipale n’est pas un service public obligatoire.
Toutefois, la commune de Vendays-Montalivet a décidé sa création car ce service public facultatif a une vocation sociale dans la mesure où il permet une continuité dans la prise en charge de l’élève dans sa journée d’école et donne la possibilité aux parents de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale.
La commune de Vendays-Montalivet organise un service de restauration municipale pour les enfants des deux écoles : école publique et école privée, mais également pour les extérieurs tels que agents communaux, pompiers, enseignants, stagiaires et organismes de formation et personnes âgées (en portage de repas).
Soucieuse de la qualité des plats servis, la commune de Vendays-Montalivet assure la production et la préparation des plats en régie directe.
Ainsi, le principe de laïcité dans les écoles de la République implique une neutralité des services publics à l’égard de toute pratique ou croyance religieuses. Le fait de prévoir des menus en raison de pratique confessionnelle ne constitue ni un droit pour les usagers, ni une obligation pour les collectivités. C’est pourquoi, aucun repas de substitution visant à répondre à des convictions individuelles ne sera mis en place. De même, aucune exigence sur la préparation et (ou) la présentation des repas ne sera prise en considération.
2. Objet
Le service de restauration municipale est un service communal facultatif qui est proposé dans la commune pour tous les enfants des écoles et autres usagers définis ci-après.
Le présent règlement intérieur contient des informations sur le fonctionnement du service. Il fixe les règles de vie et délimite un cadre pour les enfants, les parents, le personnel et tout autre usager.
Le temps de pause méridienne est un moment important de la vie en collectivité qui s’organise à Vendays-Montalivet avec un souci de qualité : priorité à l’accueil, à l’alimentation, à l’éducation nutritionnelle, à une certaine hygiène de vie et à la relation éducative.
Chaque famille/usager demandant l'inscription de son ou de ses enfant(s) ou son inscription personnelle au service de restauration municipale s’engage à respecter tous les points, du présent règlement.
Les objectifs :
- S’assurer que tous les enfants peuvent bénéficier d’un repas équilibré, de qualité en quantité adaptée,
- veiller à la sécurité alimentaire
- favoriser l’accompagnement éducatif des enfants par l’apprentissage de son autonomie, de sa socialisation et de la découverte du goût et de l’équilibre alimentaire,
- Eduquer les enfants aux règles de la vie collective et de l’hygiène,
- Permettre aux enfants de déjeuner dans de bonnes conditions. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
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Ces objectifs ont une dimension éducative, avec notamment l’apprentissage du savoir-vivre, du respect des aliments, du matériel, des installations et du personnel de service.
Il a également une vocation sociale dans la mesure où il permet :
- une continuité de la prise en charge des élèves dans son parcours scolaire en donnant la possibilité aux parents de concilier vie professionnelle et familiale
- de proposer des tarifs adaptés au quotient familial
- de garder le lien avec les personnes âgées en réalisation le portage des repas à domicile.
3. Présentation du fonctionnement administratif du restaurant municipal
Restaurant Municipal
1 rue de l'Abbé Pierre
33930 VENDAYS-MONTALIVET
Courriel : restaurant.municipal@vendays-montalivet.fr
Téléphone : 05 56 41 78 29
SIRET : 213 305 402 00173
Responsable de l'établissement
Mairie de VENDAYS-MONTALIVET
11 rue de la Mairie
33930 VENDAYS-MONTALIVET
Représentée par Monsieur Pierre BOURNEL, Maire
Courriel : secretariat.maire@vendays-montalivet.fr
Téléphone : 05 56 73 32 02
Adjoint délégué au restaurant municipal : Laurent BARTHELEMY
Adjoint délégué au personnel municipal : Jean TRIJOULET-LASSUS
Conseiller délégué aux affaires scolaires : Chloé PEYRUSE
Conseiller délégué au développement durable : Marie AMOUROUX
Chef de cuisine
Courriel : restaurant.municipal@vendays-montalivet.fr
Téléphone : 05 56 41 78 29 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
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Gestion des dossiers d’inscription – Accès portail familles
Service Jeunesse
11 place de la Mairie
33930 Vendays-Montalivet
09 67 13 06 13
Courriel : servicejeunesse@vendays-montalivet.fr
Règlement – Facturation
Régie de recettes « Cantine Municipale »
11 rue de la Mairie
33930 VENDAYS-MONTALIVET
Courriel : secretariat.maire@vendays-montalivet.fr
Téléphone : 05 56 73 32 02
4. Inscription de l’enfant au service
- Écoles publique et privée
Pour fréquenter ce service municipal, les parents doivent obligatoirement inscrire chaque année leur(s) enfant(s). En cas d’absence d’inscription, l’enfant n’aura pas accès au service.
L’inscription est identique au calendrier scolaire et doit se faire auprès du service Jeunesse situé à la « Médiathèque ».
La fiche d’inscription est à retirer auprès du service Jeunesse ou en téléchargement depuis le Portail Famille https://portail.berger-levrault.fr/23096/accueil
Tous les documents demandés doivent être signés par le responsable légal de l’enfant qui s’engage à respecter le règlement intérieur et financier.
Tout changement de situation en cours d’année (numéro de téléphone, situation familiale, adresse, problème de santé de l’enfant, changement de quotient familial, composition familiale…) doit être signalé sur le portail famille.
Sont admis les enfants inscrits et scolarisés aux écoles publique et privée de la Commune de Vendays- Montalivet.
- Autres usagers
- Personnel de la municipalité
- Élus et invités
- Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
- Périscolaire
L’inscription des autres usagers du restaurant municipal est à réaliser auprès du régisseur de la régie de recettes « Cantine Municipale ». Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Gestion des inscriptions et annulations repas
L’accès au restaurant municipal est soumis à une procédure de réservation, sur le Portail Familles. https://portail.berger-levrault.fr/23096/accueil
La réservation vaut engagement de la famille à utiliser le service.
• L’inscription est possible sur plusieurs semaines.
Chaque famille a ainsi l’obligation d’annuler les repas qui ne seront pas pris par son enfant le jour même avant 8h00 en envoyant un mail à 'Restaurant Municipal - Vendays-Montalivet'
Les familles qui souhaiteraient réserver un repas après l’avoir précédemment annulé pourront le faire via le Portail famille avant le jeudi 23h59 pour la semaine suivante. Tout repas non annulé sera facturé même si l’enfant n’est pas présent.
➢ En cas d’absence justifiée par certificat médical (fourni dans un délai de 48 heures), seule
l’absence de l’enfant concerné ne sera pas facturée.
➢ En cas de déménagement et de fin de fréquentation de la cantine en cours d’année scolaire, il
revient à la responsabilité de la famille d’annuler les repas via le portail famille.
Un courrier du service jeunesse rappellera l'obligation de réserver les repas en utilisant le
portail. Si absence de réponse ou refus, un courrier émanant de l'autorité territoriale rappelant
l'obligation d'inscription et l'exposition à une pénalité financière sera envoyé.
Pénalités
En cas de non-respect de la réservation de la cantine dans le portail famille, des pénalités seront appliquées.
Chaque repas réservé et non annulé dans les délais mentionnés dans le règlement intérieur sera facturé.
Pour chaque repas pris à la cantine mais non réservé, la famille se verra appliquer une pénalité de 4€50 € tarif QF max au bout de 3 manquements.
Les pénalités ne s’appliquent pas pour les cas de forces majeures listés ci-dessous :
➢ Enfant malade sur présentation d’un certificat médical ;
➢ Décès d’un proche ;
➢ Autre cas de force majeure soumis à la validation de la commission affaires scolaires.
Facturation
Modes de règlement :
- par prélèvement bancaire automatique.
- par carte bancaire directement via le portail famille (TIPI sécurisé).
- par chèque à l'ordre de la régie cantine municipale Vendays-Montalivet - Espèces.
Ces services font l’objet d’une tarification et de modalités de facturation et de paiement établies par délibération du Conseil Municipal (cf. annexe 1).
Cette tarification est déclinée en fonction des revenus. Par rapport au tarif fixé lors de l’inscription annuelle des enfants, des modifications peuvent être envisagées dans le courant de l’année scolaire, Envoyé en oréfeciure le 29/01/2625
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ue.
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en fonction des changements familiaux (séparation, décès…). La modification opérée sera appliquée à compter du mois de réexamen de la situation, sans rétroactivité.
5. Organisation du service
Heures d’ouverture du service : de 11h20 à 13h20.
- Écoles publique et privée
Les sorties des élèves ne mangeant pas au restaurant municipal sont faites sous la responsabilité des directeurs des écoles.
Les enfants sont pris en charge par le service municipal pour toute la durée de cet interclasse. Les familles ne sont pas autorisées à pénétrer dans les locaux de restauration et de l’enceinte scolaire.
6. Trajet et surveillance
- Écoles publique et privée
Les enfants sont accompagnés à pied depuis l’école jusqu’au restaurant scolaire par des agents d’animation, il en est de même pour le retour à l’école compte-tenu des aléas climatiques.
Il est demandé de respecter l’ouverture et la fermeture de la barrière de sécurité au niveau de la rue.
- Marche en avant
Conformément au Plan de Maîtrise Sanitaire, et notamment dans le respect des mesures d’hygiène qui y sont préconisées, il est impératif de respecter la procédure de marche en avant (trait violet pour le personnel extérieur) afin d’éviter toute contamination croisée (voir annexe : La marche en avant).
7. Sortie scolaire
- Écoles publique et privée
Les services de la mairie sont informés par les écoles directement des sorties, il n’est donc pas nécessaire pour les parents de décommander les repas des enfants concernés par ces sorties scolaires. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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8. Responsabilité
La municipalité décline toute responsabilité en cas d’objets de valeurs égarés, les vêtements devront être identifiés de manière à éviter les pertes et échanges.
- Écoles publique et privée : gestion des incidents corporels ou accident
En cas d’incident bénin le responsable désigné par la famille est prévenu par téléphone par le responsable du service ou le directeur de l’école. Celui-ci informera en suivant le maire ou l’adjoint délégué.
En cas d’événement grave, accidentel ou non, mais tempéré ou compromettant la santé de l’enfant, le service est autorisé à prendre toutes mesures d’urgence qui s’imposeraient (appelle auprès des services de secours tels que pompiers, SAMU…).
Le responsable légal de l’enfant ainsi que le Monsieur le Maire sont immédiatement informés. Si le responsable légal n’est pas joignable, l’enfant sera accompagné par la responsable de l’établissement.
9. En cas d’accident
En cas d’urgence, l’enfant sera transporté par les sapeurs-pompiers à la Clinique de Lesparre-Médoc, accompagné par l’un des agents municipaux présent. La famille sera immédiatement prévenue par le responsable du restaurant municipal. Le personnel restera auprès de l’enfant jusqu’à l’arrivée de la famille.
10. Facturation
Le prix du repas est fixé annuellement par délibération du conseil municipal.
A ce titre, les tarifs sont directement consultables sur le site internet de la commune et affichés au service jeunesse ainsi qu’au service du restaurant municipal.
- Écoles publique et privée
Le tarif est fonction du quotient familial du foyer. Le tarif plein est automatiquement appliqué si le quotient familial n’a pas été donné.
Le paiement de la restauration municipale par les familles se fait chaque mois dès réception de la facture à leur domicile. La date limite d’encaissement est fixée au 30 du mois suivant, à compter de la date de facturation.
Le règlement s’effectue auprès du régisseur de la régie de recettes « Cantine scolaire » soit directement (règlement en espèces, par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par prélèvement automatique), soit par courrier pour les règlements par chèque uniquement, soit par carte bancaire sur le Portail Familles.
En cas de non-paiement, le Trésor Public fera une mise en recouvrement des sommes dues par la famille. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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11. Menus – Alimentation
Les menus sont élaborés par le chef de la cuisine municipale en collaboration avec une diététicienne.
Ils tiennent compte des besoins nutritionnels et du goût des enfants et de tout autre usager.
Ils respectent les obligations du marché public de denrées alimentaires et sont contrôlés par le responsable du restaurant municipal.
Toutes les viandes utilisées dans l’élaboration des menus proviennent uniquement d’animaux nés et élevés en Europe.
Le restaurant municipal répond aux normes de la règlementation en vigueur fixée par la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde qui effectue un contrôle régulier.
Les menus seront affichés à l’entrée du Restaurant Municipal et diffusés sur les sites internet de :
- la commune de Vendays-Montalivet : www.vendays-montalivet.fr
- Portail Famille : https://portail.berger-levrault.fr/23096/menuEditable?id=422873347
Un repas complet est composé chaque jour,
− D’une entrée : potage, entrée (froide ou chaude, crudités, charcuterie, féculents)
− D’un plat principal (viande, poisson, volaille, plat unique)
− Des légumes cuits ou d’un féculent en plat d’accompagnement
− D’un produit laitier
− D’un dessert (certains desserts peuvent être composés d’un féculent et de produit laitier)
Ces menus sont susceptibles d’être modifiés en cas d’un problème de livraison par les fournisseurs.
- Écoles publique et privée
Les menus sont élaborés en veillant à l’équilibre nutritionnel de l’enfant.
- Régimes alimentaires spéciaux
Cette pratique n’est pas autorisée pour les régimes alimentaires liés à des considérations religieuses, philosophiques ou personnelles. Ainsi toutes les composantes du menu sont proposées aux usagers (voir annexe : Charte de la Laïcité)
12. Allergies alimentaires ou trouble de santé
Pour les enfants souffrant d’allergie alimentaire ou d’un trouble de santé, un projet d’accueil individualisé (PAI) doit être établi, s’il est scolarisé dans l’école publique ou privée de Vendays- Montalivet, avec les parents, le médecin de la famille et/ou pédiatre, le directeur d’école, le responsable de la restauration municipale et le responsable du Pôle Jeunesse. Le PAI sera valable pour toutes les activités (périscolaire, accueil de loisirs, séjours, etc.) Dans le cas contraire un autre PAI devra être établi par le médecin traitant.
Ce PAI devra être renouvelé chaque année.
Attention, les ordonnances et médicaments doivent être en cours de validité pour que l’enfant puisse être accueilli. Par sécurité, un enfant souffrant d’allergie ne pourra pas être accepté sans PAI pour des Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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raisons de sécurité, les directives de celui-ci nous permettant d’accompagner l’enfant en fonction de ses problèmes de santé.
En fonction, le repas de l’enfant sera présenté dans une boîte qui sera remise par la famille directement au responsable du Restaurant Municipal. Cette boîte doit être marquée au nom de l’enfant.
13. Rôle du personnel de surveillance
- Règles et consignes pour le personnel
Les agents d’encadrement et de restauration représentent par leur action l’image de la commune.
Tout le personnel de restauration a suivi une formation HACCP (concernant le protocole des règles d’hygiène alimentaire) et une formation aux premiers secours.
Le personnel de surveillance est composé en élémentaire et en maternelle :
École publique :
Agents communaux qui font fonction d’ATSEM
Animateurs
École privée
Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap (AESH)
Personnel interne à l’école privée
- Écoles publique et privée
L’agent doit savoir communiquer aux enfants les règles de vie en société, d’hygiène et de respect.
Il doit avoir une attitude positive de communication et d’accompagnement alimentaire envers les enfants, chaque adulte devra se laver les mains avant le service.
L'agent doit être attentif, vigilant, durant la totalité du service, et savoir rester maître de lui (expliquer plutôt que lever la voix, par exemple), se faire respecter sans autoritarisme, les expressions familières, les grossièretés, les excès verbaux étant proscrits dans le comportement, il devra être irréprochable afin de montrer l’exemple.
- L’obligation de réserve
Les agents se doivent de respecter une certaine tenue dans les opinions qu’ils expriment au public.
- La discrétion professionnelle et le secret professionnel
Les agents municipaux sont tenus à la discrétion pour les faits, informations et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et au secret professionnel pour ce qui concerne les informations confidentielles dont ils sont dépositaires.
Ceci est particulièrement important lorsqu’ils ont à connaître la situation familiale des personnes. Envoyé en oréfeciure le 29/01/2625
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14. Règles et consignes
L’inscription et la fréquentation au restaurant municipal ont pour conséquence l’adhésion totale aux dispositions du présent règlement.
La Mairie de Vendays-Montalivet se réserve le droit de modifier ce règlement en fonction des nécessités de service et de l’évolution des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
- Écoles publique et privée
Si le personnel est soumis à des règles, les parents, les enfants doivent accepter les règles de vie.
Il appartient aux parents d’expliquer et de relayer auprès de leur enfant la nécessité d’avoir une bonne tenue à table et de respecter les règles de vie (voir Annexe Charte du savoir vivre et du respect mutuel)
15. Non-respect des règles de vie
- Écoles publique et privée
Tout manquement aux règles de vie constitue une faute pour laquelle correspond un avertissement qui sera porté au service du restaurant municipal.
Au bout de trois avertissements, le service Jeunesse de la mairie sera informé.
Un courrier ou une convocation en mairie sera alors adressé aux parents.
Dans ce cas, l’enfant pourra :
Etre amené à déjeuner avec un autre groupe,
Etre amené à participer aux tâches de nettoyage ou de rangement en fin de service,
Etre exclu temporairement ou définitivement du restaurant municipal
Les sanctions sont décidées et éditées par Monsieur le Maire. Le directeur de l’école concernée ainsi que le personnel communal en recevront systématiquement une copie. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Conformément à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens, la décision d'exclusion doit résulter d'une procédure contradictoire qui garantit le respect des droits de la défense, dans le cadre de laquelle l'intéressé a pu présenter ses observations. En application de ce principe, la commune doit recueillir les observations des parents sur les faits et agissements qui sont reprochés à leur enfant.
Principaux types de problèmes Manifestations principales Mesures
Mesures d’avertissement
Refus des règles de vie en
collectivité
Comportement bruyant et non
policé
Refus d’obéissance
Remarques déplacées ou
agressives
Rappel au règlement
Persistance d’un
comportement non policé
Refus systématique
d’obéissance et agressivité
caractéristique
Avertissement
Sanctions disciplinaires
Non-respect des biens et des
personnes
Comportement provocant ou
insultant
Exclusion temporaire
Dégradations mineures du
matériel mis à disposition
Menaces vis-à-vis des
personnes ou dégradations
volontaires des biens
Agressions physiques envers
les autres élèves ou le
personnel, dégradation
importante ou vol du matériel
mis à disposition
Exclusion définitive/poursuite
pénales
16. Assurance
La Mairie de Vendays-Montalivet a souscrit une assurance responsabilité civile pour les établissements qu’elle gère et pour l’encadrement des enfants inscrits. Toutefois, sa responsabilité ne sera plus engagée dès lors que l’enfant sera pris en charge par la personne qui l’accompagne.
Une assurance responsabilité civile individuelle doit être contractée pour les activités extrascolaires pratiquées par l’enfant.
17. Réclamations
Les familles devront adresser directement un courrier à l’attention du maire pour toute réclamation ou observations à formuler sur les conditions d’organisation et de surveillance de la restauration municipale. Envoyé en oréfeciure le 29/01/2625
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En aucun cas, les réclamations ou observations devront être faites auprès du personnel concerné pendant leurs heures de travail ou sur leur temps personnel.
18. Exécution
Les services de la commune sont tenus de faire appliquer et respecter le présent règlement par tous les utilisateurs. Ils tiennent à jour un registre d'observation suivi par le service Jeunesse (pour l’école publique) et l’école privée sur lequel ils relèvent tous refus par les utilisateurs de se conformer au règlement intérieur, et en réfère automatiquement à l’adjoint concerné.
En cas de récidive, et en fonction de la gravité de l'infraction par rapport au règlement, Monsieur le Maire est habilité à exclure les contrevenants.
Les utilisateurs s'engagent au respect du présent règlement sous peine d'expulsion temporaire ou définitive.
La commune se réserve le droit à tout moment d'apporter des modifications au présent règlement établi dans l'intérêt de tous.
Le non-respect du règlement intérieur peut remettre en cause l’attribution ou le bénéfice de l’installation.
Le présent règlement intérieur est affiché devant le restaurant municipal, sur le site internet de la commune et au service Jeunesse. Envoyé en oréfeciure le 29/01/2625
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19. Annexe 1 - CHARTE DU SAVOIR VIVRE ET DU RESPECT MUTUEL
Pour une meilleure participation de tous à l’ambiance générale du restaurant municipal, les enfants doivent respecter les instructions du personnel encadrants :
➢ Pendant le trajet école/restaurant municipal/école
Je ne sors pas du rang
Je respecte les consignes de sécurité données par le personnel encadrant
Je suis poli(e) avec les personnes que je croise
➢ Avant le repas
Je me range calmement devant le restaurant municipal sans courir
Je vais aux toilettes
Je me lave les mains
J’attends l’appel pour entrer dans la salle
Je suis calme et je ne bouscule pas mes camarades pour m’installer à table
➢ Pendant le repas
Je me tiens bien à table et je ne fais pas basculer ma chaise
Je ne joue pas avec la nourriture
Je parle sans crier
Je goûte à tous les plats
Je respecte mes camarades et tous les adultes
Je mange proprement sans gaspiller
Je respecte la nourriture, le matériel et les locaux
Je ne me déplace pas sans autorisation
➢ A la fin du repas
Je range ma chaise en partant, en silence
Je vérifie de n’avoir rien oublié (vêtements, etc…)
Je quitte le restaurant tranquillement sans bousculer mes camarades, après autorisation du personnel Envoyé en oréfeciure le 29/01/2625
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20. Annexe 2 - CHARTE DE LA LAÏCITÉ À L’ÉCOLE
La Nation confie à l'École la mission de faire partager aux élèves les valeurs de la République
La République est laïque
1. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi, sur l'ensemble de son territoire, de tous les citoyens. Elle respecte toutes les croyances.
2. La République laïque organise la séparation des religions et de l'État. L'État est neutre à l'égard des convictions religieuses ou spirituelles. Il n'y a pas de religion d'État.
3. La laïcité garantit la liberté de conscience à tous. Chacun est libre de croire ou de ne pas croire. Elle permet la libre expression de ses convictions, dans le respect de celles d'autrui et dans les limites de l'ordre public.
4. La laïcité permet l'exercice de la citoyenneté, en conciliant la liberté de chacun avec l'égalité et la fraternité de tous dans le souci de l'intérêt général.
5. La République assure dans les établissements scolaires le respect de chacun de ces principes.
L'École est laïque
6. La laïcité de l'École offre aux élèves les conditions pour forger leur personnalité, exercer leur libre arbitre et faire l'apprentissage de la citoyenneté. Elle les protège de tout prosélytisme et de toute pression qui les empêcheraient de faire leurs propres choix.
7. La laïcité assure aux élèves l'accès à une culture commune et partagée.
8. La laïcité permet l'exercice de la liberté d'expression des élèves dans la limite du bon fonctionnement de l'École comme du respect des valeurs républicaines et du pluralisme des convictions.
9. La laïcité implique le rejet de toutes les violences et de toutes les discriminations, garantit l'égalité entre les filles et les garçons et repose sur une culture du respect et de la compréhension de l'autre.
10. Il appartient à tous les personnels de transmettre aux élèves le sens et la valeur de la laïcité, ainsi que des autres principes fondamentaux de la République. Ils veillent à leur application dans le cadre scolaire. Il leur revient de porter la présente charte à la connaissance des parents d'élèves.
11. Les personnels ont un devoir de stricte neutralité : ils ne doivent pas manifester leurs convictions politiques ou religieuses dans l'exercice de leurs fonctions.
12. Les enseignements sont laïques. Afin de garantir aux élèves l'ouverture la plus objective possible à la diversité des visions du monde ainsi qu'à l'étendue et à la précision des savoirs, aucun sujet n'est a priori exclu du questionnement scientifique et pédagogique. Aucun élève ne peut invoquer une conviction religieuse ou politique pour contester à un enseignant le droit de traiter une question au programme.
13. Nul ne peut se prévaloir de son appartenance religieuse pour refuser de se conformer aux règles applicables dans l'École de la République.
14. Dans les établissements scolaires publics, les règles de vie des différents espaces, précisées dans le règlement intérieur, sont respectueuses de la laïcité. Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
15. Par leurs réflexions et leurs activités, les élèves contribuent à faire vivre la laïcité au sein de leur établissement. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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21. Annexe 3 - MARCHE EN AVANT
Extrait du Plan de Maitrise Sanitaire du restaurant municipal de la Commune de Vendays-Montalivet approuvé par délibération n°78-2021 du 28 mai 2021.
3.4.2 Marche avant
Les 7 circuits qui complètent la marche en avant :
Circuit du Propre Trait vert
Circuit des Denrées et Matières Premières Trait rose
Circuit du Personnel extérieur Trait violet
Circuit des déchets Trait noir
Circuit de la Vaisselle sale Trait orange
Circuit de la Liaison chaude Trait jaune
Circuit de la Liaison Froide Trait bleu Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excusés : 2
absent : 0
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le:
ID : 033-213305402-20250124-004_2025-DE
©
2025/005
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui feur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles
L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRLOULET-LASSUS Jean)
ABSENTS EXCUSÉS
REPRESENTÉS
PAPILLON Françoise {pouvoir donné à DZALIAN Irène)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul}
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT
Secrétaire de séance : M. Jean TRHOULET-LASSUS
004-2025 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE DEUX
FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ENTRE LA COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET ET LE CCAS DE VENDAYS-MONTALIVET
Rapporteur : Irène DZALIAN
VU la loin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 61 à 63 ; Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le: S LOT
ID : 033-213305402-20250124-004_2025-DE
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l'accord des fonctionnaires concernés ;
VU l'avis à l'unanimité du Comnité Social Territorial en date du 23 janvier 2025 ;
Il est expliqué au Conseil Municipal la procédure à suivre. Les conditions de la mise à disposition sont
précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut
excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, après accord des agents intéressés.
Dans le cadre des relations entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de
Vendays-Montalivet, il est proposé la mise à dispasition de deux agents communaux, possédant les compétences nécessaires pour occuper ces emplois, à raison de :
- 24 heures par semaine à compter du 01/02/2025 et pour une période d’un an renouvelable deux fois, soit trois ans pour un agent
- 21 heures par semaine à compter du 01/02/2025 et pour une période d’un an renouvelable deux fois, soit trois ans pour un agent
En contrepartie de la mise à disposition, le Centre Communal d'Action Sociale de Vendays-Montalivet
s'engage à verser à la Commune de Vendays-Montalivet une contribution annuelle au prorata du
temps de travail effectué pour le compte du CCAS, du salaire brut plus charges patronales des intéressés.
Les agents concernés ont souhaité cette mise à disposition en faveur du C.C.A.S. et ils ont donné leur
accord. Il est donc possible d'accepter celle-ci pour le temps de travail précité.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
Funanimité :
= APPROUVE la mise à disposition à titre onéreux de deux agents de la commune de Vendays-
Montalivet au profit du C.C.AS. de Vendays-Montalivet pour une période d'un an
renouvelable deux fois, soit trois ans et un temps de travail de :
© 24 heures par semaine à compter du 01/02/2025 et pour une période d’un an
renouvelable deux fois, soit trois ans pour un agent
© 21 heures par semaine à compter du 01/02/2025 et pour une période d’un an
renouvelable deux fois, soit trois ans pour un agent
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à
disposition correspondante (celle-ci sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRIOULET-LASSUS
ne
ee
- certifie, sous sa res re. eu fe de la présente délibération;
- informe que la présent défbérétionieutflre l'objet d’un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État, Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : wwwitelerecours.fr
Le Maire,
Pierre re Roy
Le Maîre: Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-004_2025-DE
Convention de mise à disposition de xxx, adjoint administratif territorial
auprès du C.C.A.S.
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
xxx, ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET
Entre :
La Commune de Vendays-Montalivet
11 rue de la Mairie
33930 VENDAYS-MONTALIVET
représentée par Monsieur Pierre BOURNLE, Maire
d'une part,
Et :
Le Centre Communal d’Action Sociale
11 rue de la Mairie
33930 VENDAYS-MONTALIVET
représenté par Monsieur Pierre BOURNEL, Président
d'autre part,
VU les démarches entre la Commune de Vendays-Montalivet et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) en vue de la mise à disposition de xxx, adjoint administratif territorial, à 35/35èmes auprès de de la Commune de Vendays-Montalivet, pour y exercer les fonctions de chargée d’accueil social et assistante de gestion administrative et comptable à raison de 24 heures hebdomadaires ;
VU l'accord de l’agent quant à cette mise à disposition ;
VU l’information préalable de l’organe délibérant de la commune de Vendays-Montalivet ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n°2008- 580 du 18 juin 2008, la Commune de Vendays-Montalivet met xxx, adjoint administratif territorial, à disposition du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
xxx, adjoint administratif territorial, est mise à disposition en vue d'exercer les fonctions de chargée d’accueil social et assistante de gestion administrative et comptable :
29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-004_2025-DE
Convention de mise à disposition de xxx, adjoint administratif territorial
auprès du C.C.A.S.
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- sous l’autorité principale de :
- xxx Directrice Générale des Services
Les missions sont les suivantes :
- Action sociale
- Accueil du public
- Information, orientation et accompagnement du public dans les démarches administratives
- Relation avec des organismes extérieurs
- Gestion du service de transport à la personne
- Gestion de la livraison à domicile pour les personnes dépendantes
- Gestion logistique de la Résidence pour Personnes Agées en cas d’absence de la responsable
- Gestion du courrier des domiciliés
- Organisation du repas d’automne
- Organisation de la distribution annuelle de chocolats pour les personnes âgées
- Transport à la personne
- Finances – Administration générale
- Traitement comptable des dépenses et recettes en fonctionnement et investissement du Centre Communal d’Action Sociale
- Vérification, classement et archivage des pièces comptables
- Gestion et suivi de l’inventaire du budget CCAS
- Transmission des actes administratifs au contrôle de légalité (Pastell Gironde Numérique)
- Relation avec les usagers, les fournisseurs et les services utilisateurs
ARTICLE 3 - QUOTITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL
xxx, effectuera un temps de travail de 24 heures hebdomadaires dans le cadre de sa mise à disposition, selon les modalités suivantes : Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025 S L 3
Publié le
ID : 033-213305402-20250124-004_2025-DE
Crénéau horaire Total heures Missions
. 08:30/12:30 04:00 CCAS Lundi
13:30/17:30 04:00 Commune
Mardi 08:30/12:30 04:00 CCAS
13:30/17:30 04:00 Commune
Mercredi 08:30/12:30 04:00 CCAS
13:30/17:30 04:00 Commune
. 08:30/12:30 04:00 CCAS Jeudi
13:30/17:30 04:00 CCAS
Vendredi 08:30/12:30 04:00 CCAS
CCAS 24:00
Commune 12:00
Total 36:00
Convention de mise à disposition de xxx, adjoint administratif territorial
auprès du C.C.A.S.
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ARTICLE 4 - DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Cette mise à disposition prendra effet à compter du 1er février 2025 pour une période d’un an renouvelable deux fois, soit trois ans.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
L’administration d’accueil, le Centre Communal d’Action Sociale, fixe les conditions de travail de xxx dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente convention.
ARTICLE 6 - CONGÉS ANNUELS
L’administration d’accueil, le Centre Communal d’Action Sociale, prend les décisions relatives aux congés annuels de xxx.
ARTICLE 7 - CONGÉS DE MALADIE ET AUTRES CONGÉS STATUTAIRES
Les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et aux congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions sont prises dans les mêmes conditions que prévues à l’article 6 en ce qui concerne les congés annuels.
L’administration d’origine, la commune de Vendays-Montalivet, prend à l’égard du fonctionnaire mis à disposition les décisions relatives aux congés suivants : congés de longue maladie ou de longue durée (imputables ou non imputables au service), temps partiel pour raison thérapeutique, congé pour maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, congé pour infirmité de guerre, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de représentation auprès d’une association, congé de présence parentale. Il en est de même des décisions d’aménagement de la durée du travail.
ARTICLE 8 - DISCIPLINE
L’autorité de l’administration d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l’administration ou l’organisme d’accueil. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-004_2025-DE
Convention de mise à disposition de xxx, adjoint administratif territorial
auprès du C.C.A.S.
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ARTICLE 9 - NOTATION
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi à la fin de chaque année civile par le supérieur hiérarchique ou par le responsable de l’organisme d’accueil sous l’autorité duquel le fonctionnaire est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations, et à la Commune de Vendays-Montalivet.
Ce rapport devra être assorti d’une proposition de notation également transmise à la Commune de Vendays-Montalivet.
La Commune de Vendays-Montalivet établit la notation en prenant en compte l’ensemble des informations ainsi communiquées.
ARTICLE 10 - RÉMUMÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
La Commune de Vendays-Montalivet verse à xxx la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi).
Sans préjudice d’un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables à ses fonctions au sein du Centre Communal d’Action Sociale, xxx peut être indemnisé par le Centre Communal d’Action Sociale conformément aux règles en vigueur en son sein, des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Vendays- Montalivet est remboursé par le Centre Communal d’Action Sociale.
Le Centre Communal d’Action Sociale supportera en outre les charges qui peuvent résulter de l’octroi des congés de maladie ordinaire, des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, ainsi que de la rémunération de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versée au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation.
Ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail correspondant à la mise à disposition.
ARTICLE 12 - FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de xxx peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 4 de la présente convention à la demande :
- de la Commune de Vendays-Montalivet ;
- du Centre Communal d’Action Sociale ;
- de xxx.
Cette remise à disposition de l’agent devra respecter un préavis d’un mois, décompté à partir de la date de la présentation de la demande de la partie intéressée.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Commune de Vendays-Montalivet et le Centre Communal d’Action Sociale.
Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine reçoit une affectation dans l’un des emplois que Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-004_2025-DE
Convention de mise à disposition de xxx, adjoint administratif territorial
auprès du C.C.A.S.
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son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 13 - ENGAGEMENT DE RECRUTEMENT
Le Centre Communal d’Action Sociale s’engage, s’il dispose d’un emploi vacant correspondant aux missions exercées par le fonctionnaire dans le cadre de sa mise à disposition, de lui proposer une mutation ou, le cas échéant, un détachement dans un délai maximum de trois ans.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification d’un des éléments de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à cette convention et d’un arrêté intervenant conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 susvisé.
Fait à Vendays-Montalivet, le 24/01/2025
En deux exemplaires
Pour la collectivité ou l'établissement d'origine
Le Maire de la Commune de Vendays-Montalivet
Pour la collectivité, l'établissement ou
l'organisme d'accueil
Le Président du C.C.A.S. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-004_2025-DE
Convention de mise à disposition de xxx, adjoint technique territorial principal de 2ème classe auprès du C.C.A.S.
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
xxx, ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET
Entre :
La Commune de Vendays-Montalivet
11 rue de la Mairie
33930 VENDAYS-MONTALIVET
représentée par Monsieur Pierre BOURNEL, Maire
d'une part,
Et :
Le Centre Communal d’Action Sociale
11 rue de la Mairie
33930 VENDAYS-MONTALIVET
représenté par Monsieur Pierre BOURNEL, Président
d'autre part,
VU les démarches entre la Commune de Vendays-Montalivet et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) en vue de la mise à disposition de xxx, adjoint technique territorial principal de 1ère classe, à 28/35èmes auprès de de la Commune de Vendays-Montalivet, pour y exercer les fonctions de d’agent polyvalent à raison de 21 heures hebdomadaires ;
VU l'accord de l’agent quant à cette mise à disposition ;
VU l’information préalable de l’organe délibérant de la commune de Vendays-Montalivet ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n°2008- 580 du 18 juin 2008, la Commune de Vendays-Montalivet met xxx, adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à disposition du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
ARTICLE 2 - NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
xxx, adjoint technique territorial principal de 1ère classe e, est mise à disposition en vue d'exercer les fonctions d’agent polyvalent :
- xxx, Responsable du Service Technique de Vendays ;
- xxx, Responsable du Service Technique Entretien ;
29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LOT
ID : 033-213305402-20250124-004_2025-DE
Crénéau horaire Total heures Missions
Lundi 10:00/13:30 03:30 CCAS : Portage de repas aux personnes âgées
14h30/17:00 02:30 CCAS : Transport de personnes
Mardi 08:00/10:00 02:00 Commune : Services techniques Vendays
10:00/13:30 03:30 CCAS : Portage de repas aux personnes âgées
Mercredi 08:00/10:00 02:00 Commune : Services techniques Vendays
10:00/13:30 03:30 CCAS : Portage de repas aux personnes âgées
Jeudi 08:00/10:00 02:00 Commune : Services techniques Vendays
10:00/13:30 03:30 CCAS : Portage de repas aux personnes âgées
08:00/09:00 01:00 Commune : Services techniques Vendays
Vendredi |09:00/10:00 01:00 CCAS : Transport de personnes
10:00/13:30 03:30 CCAS : Portage de repas aux personnes âgées
CCAS 21:00
Commune 07:00
Total 28:00
Convention de mise à disposition de xxx, adjoint technique territorial principal de 2ème classe auprès du C.C.A.S.
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- sous l’autorité principale de :
- xxx, Directrice Générale des Services
Les missions sont les suivantes :
- Livraison des repas
- Gestion du planning des repas à domicile
- Suivre le planning des repas à livrer
- Réceptionner les repas à la cuisine municipale
- Effectuer la livraison des repas sur Vendays et Montalivet
- Récupérer les valisettes de la veille
- Entretien du véhicule destiné à la livraison des repas
- Transport de personnes
- Selon demandes formulées par le CCAS
ARTICLE 3 - QUOTITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL
xxx, effectuera un temps de travail de 21 heures hebdomadaires dans le cadre de sa mise à disposition, selon les modalités suivantes :
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Cette mise à disposition prendra effet à compter du 1er février 2025 pour une période d’un an renouvelable deux fois, soit trois ans.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
L’administration d’accueil, le Centre Communal d’Action Sociale, fixe les conditions de travail de xxx dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-004_2025-DE
Convention de mise à disposition de xxx, adjoint technique territorial principal de 2ème classe auprès du C.C.A.S.
Page 3/4
ARTICLE 6 - CONGÉS ANNUELS (à préciser selon l’un des 2 cas)
L’administration d’accueil, le Centre Communal d’Action Sociale, prend les décisions relatives aux congés annuels de xxx.
ARTICLE 7 - CONGÉS DE MALADIE ET AUTRES CONGÉS STATUTAIRES
Les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et aux congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions sont prises dans les mêmes conditions que prévues à l’article 6 en ce qui concerne les congés annuels.
L’administration d’origine, la commune de Vendays-Montalivet, prend à l’égard du fonctionnaire mis à disposition les décisions relatives aux congés suivants : congés de longue maladie ou de longue durée (imputables ou non imputables au service), temps partiel pour raison thérapeutique, congé pour maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, congé pour infirmité de guerre, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de représentation auprès d’une association, congé de présence parentale. Il en est de même des décisions d’aménagement de la durée du travail.
ARTICLE 8 - DISCIPLINE
L’autorité de l’administration d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l’administration ou l’organisme d’accueil.
ARTICLE 9 - NOTATION
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi à la fin de chaque année civile par le supérieur hiérarchique ou par le responsable de l’organisme d’accueil sous l’autorité duquel le fonctionnaire est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations, et à la Commune de Vendays-Montalivet.
Ce rapport devra être assorti d’une proposition de notation également transmise à la Commune de Vendays-Montalivet.
La Commune de Vendays-Montalivet établit la notation en prenant en compte l’ensemble des informations ainsi communiquées.
ARTICLE 10 - RÉMUMERATION DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
La Commune de Vendays-Montalivet verse à xxx la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi).
Sans préjudice d’un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables à ses fonctions au sein du Centre Communal d’Action Sociale, xxx peut être indemnisé par le Centre Communal d’Action Sociale conformément aux règles en vigueur en son sein, des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Vendays- Montalivet est remboursé par le Centre Communal d’Action Sociale. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-004_2025-DE
Convention de mise à disposition de xxx, adjoint technique territorial principal de 2ème classe auprès du C.C.A.S.
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Le Centre Communal d’Action Sociale supportera en outre les charges qui peuvent résulter de l’octroi des congés de maladie ordinaire, des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, ainsi que de la rémunération de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versée au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation.
Ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail correspondant à la mise à disposition.
ARTICLE 12 - FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de xxx peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 4 de la présente convention à la demande :
- de la Commune de Vendays-Montalivet ;
- du Centre Communal d’Action Sociale ;
- de xxx.
Cette remise à disposition de l’agent devra respecter un préavis d’un mois, décompté à partir de la date de la présentation de la demande de la partie intéressée.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Commune de Vendays-Montalivet et le Centre Communal d’Action Sociale.
Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine reçoit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 13 - ENGAGEMENT DE RECRUTEMENT
Le Centre Communal d’Action Sociale s’engage, s’il dispose d’un emploi vacant correspondant aux missions exercées par le fonctionnaire dans le cadre de sa mise à disposition, de lui proposer une mutation ou, le cas échéant, un détachement dans un délai maximum de trois ans.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification d’un des éléments de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à cette convention et d’un arrêté intervenant conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 susvisé.
Fait à Vendays-Montalivet, le 24/01/2025
En deux exemplaires
Pour la collectivité ou l'établissement d'origine
Le Maire de la Commune de Vendays-Montalivet
Pour la collectivité, l'établissement ou
l'organisme d'accueil
Le Président du C.C.A.S. Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excusés : 2
absent : O
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRUOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le FT
ID : 033-213305402-20250124-005 2025-DE
2025/006
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
4
L'an deux mille vingt-cina, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, les membres du Conseil Municipal de ia
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans {a
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
g été adressée par le Maire, conformément aux articles
1.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëélle
BARTHELEMY Laurent {pouvoir donné à TRIOULET-LASSUS Jean)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre}
REPRESENTÉS = BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRHOULET-LASSUS
005-2025 — CRÉATION DE POSTE PERMANENT AU SEIN DE LA MAIRIE DE VENDAYS-MONTALIVET
Rapporteur : Jean TRIJQULET-LASSUS
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34 ;
CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseit Municipal en date 06/12/2024 ; Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le:
ID : 033-213305402-20250124-005_2025-DE
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CONSIDÉRANT la nécessité de créer 1 emploi de secrétaire du maire, au grade d'adjoint
administratif, filière administrative, d'une part pour pallier au départ de la retraite de la secrétaire du maire de VENDAYS-MONTALIVET ;
Mission principale 1 : SECRÉTARIAT
Y_ Gestion de l'emploi du temps du Maire et des élus
Réponse aux courriers adressés au Maire et les élus
Organiser et planifier les réunions en lien avec les services et les élus
Gestion du pôle courrier
Signature de documents par le Maire
Suivi des dossiers en cours
Gestion des signatures électroniques
NON
OK
OK
OK
OK
OK
Contrôle des courriers sortants
Mission principale 2 : GESTION DE L'ÉQUIPEMENT COMMUNAL
Gestion du planning d'utilisation des voitures communales
Y_ Gestion des clés de la Mairie
Missions occasionnelles :
Y_ Agent administratif des cérémonies en Mairie lors des permanences (mariages, baptêmes civils)
ll est rappelé à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal, de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
llest proposé à l'assemblée :
- La création de 1 emploi d’adjoint administratif, permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 24/01/2025.
- Filière : Administrative
- Cadre d'emplois : Adjoints administratifs territoriaux
- Grade : Adjoint administratif territorial
- Ancien effectif: 10
- Nouvel effectif: 11 Envoyé en préiecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LO 4
ID : 033-213305402-20250124-005_2025-DE
2025/007
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ies
emplois seront inscrits au Budget Principal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
c di
Le Maire:
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : ww.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le:
ID : 033-213305402-20250124-005_2025-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excusés : 2
absent : 0
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRUOULET-LASSUS jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le FT
[D : 033-213305402-20250124-006 2025-DE
2025/008
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
v L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles
.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Veronique
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent {pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre) REPRESENTÉS 7 BERTET Jean-Marie {pouvoir donné à PION Jean-Paui)
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cecile
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRUOULET-LASSUS
006-2025 — AUTORISATION POUR LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL POUR OCCUPER LE POSTE DE CHEF DE POSTE
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU l’article L.332-8 1° du Code Général de la Fonction Publique ; Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le: ©
ID : 033-213305402-20250124-006_2025-DE
CONSIDÉRANT la nécessité de créer 1 emploi permanent de Chef de Poste, au grade d’éducateur
principal de 1#* classe, catégorie B, de la filière sportive, au tableau des effectifs à temps complet
pour 35 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
Le chef de poste surveille et sécurise la plage dont il est responsabie. Prévention, surveillance et
intervention, il est garant de la sécurité des baigneurs dans les espaces aménagés et autorisés.
GESTION DES PLAGES DE LA COMMUNE
#_ Encadrement et gestion des équipes
Y_ Faire appliquer et respecter le dispositif de surveillance des plages aménagée et surveillée de la commune
*_ Faire respecter les horaires de prise de fonction sur le poste de secours
Réaliser les interventions de sauvetage
Ÿ_ Informer et renseigner du public
*_ Assurer la maintenance du matériel
Y_ Veiller à l'uniformité des tenues des surveillants durant le service
*_ Prendre connaissance des consignes et informer les équipiers quotidiennement
Ÿ_ Superviser et valider les entraînements nautiques ou aquatiques, nécessaires au maintien du niveau de performance optimale de ses équipiers
Y_ Faire appliquer et respecter le dispositif de surveillance des plages sur le poste de secours dont il a la responsabilité pour la journée
Assurer le suivi du poste de secours pour ia journée, renseigner et valider la main courante
Renseigner les fiches « interventions »
Y_ Participer aux réunions de préparation et coordination de travaux de plages avec les services techniques de là commune et la Directrice Générale des Services
Y_ Coordination des activités nautiques et aquatiques de la commune
Y_ Gestion en lien avec la Directrice Générale des Services de l'enveloppe budgétaire et des commandes du service
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PRÉCISE :
Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l'article L.332-8 1° du CGFP
pré compte tenu de la spécifié du poste et des carences en recrutement dans te domaine de
la gestion des plages de la commune.
Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’éducateur principal de 1** classe et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération 164-2022. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LOGO Le
ID : 033-213305402-20250124-006_2025-DE
2025/009
- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
- DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget.
Faît et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRUOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
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Reçu en préfecture le 29/01/2025
» VTT Publié le
ID : 033-213305402-20250124-007_2025-DE
2025/010
Département de lè RÉPUBLIQUE FRANCAISE GIRONDE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET : SÉANCE DU 24/01/2025
Date convocation : 20/01/2025 .
Date affichage : 20/01/2025 Y
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-cina, le vingt-quatre janvier à dix-
en éxercice : 19 huit heures, les membres du Conseil Municipal de la
£ . commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans Îà
Presents : , r . - salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur absents ne représentés : 4 a été adressée par le Maire, conformément aux articles
absents excUsés : 2 i.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Moire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique TRIJOULET-LASSUS Jean DZALIAN Irène
CARME Jean FABRE Michel
FONTENEAU Marne BOUCHEZ Sophie
PEYRUSE Chloé DASSE Julien
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul
BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul}
ABSENTS EXCUSÉS
REPRESENTÉS
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT Î
Secrétaire de séance : M. Jean TRIQULET-LASSUS
007-2025 — MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°233-2024 DU 27/09/2024 - DÉNOMINATION DES VOIES ET PLACES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE — BASE ADRESSE LOCALE
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU la délibération n°174-2024 du 26/04/2024 portant dénomination des voies et places ouvertes
à la circulation publique ; Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Recu en préfecture le 29/01/2025
: T Publié le
ID : 083-213305402-20250124-007_2025-DE
VU la délibération n°233-2024 du 27/09/2024 portant modification de la dénomination des voies et places ouvertes à la circulation publique ;
Dans le cadre du travail d'élaboration de la Base Adresse Lacale (BAL) avec les services de la Poste
conduisant à dénommer les voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique, de
nouvelles modifications sont apparues inévitables, nécessitant d’actualiser la liste des vaies et places.
Les modifications portent sur la suppression et la création de voies selon les recommandations des services de la Poste. La certification des adresses étant à présent terminée, il n'y aura pas de
modifications ultérieures.
Création de voies :
- Allée de Lamodeneuve : maisons isolées sur une voie qui n’est pas en continuité de la route
de la route de Lamodeuve ni de la route du Berganton ;
- Impasse du Bois des Landes : maisons isolées de la route du Bois des Landes accessibles par
une impasse ;
- Impasse de La Lamberde : maison isolée de la route d’Hourtin accessibles par une impasse ;
- _ Jmpasse Deycart : maisons isolées de la route de Lassalle accessibles par une impasse ;
= Chemin du Pointon : le tracé de la route du Pointon est modifié pour tenir compte de la
partie qui débouche sur un chemin ;
- Impasse de Pudos : anciennement route de Pudos;
- Route Barène Ardilouze : route entre la route de Mérin et la route de Barène Plane.
Suppression de voies :
- Chemin de Rase Motte : adresses rattachées à l’avenue Jean Moulin ;
- Passe de Pey Mayan : une adresse rattachée à la route de Pey Mayan ;
- [Impasse de Lapartens : adresses rattachées à la route de Piganon ;
- Impasse Cap du Prat : adresses rattachées au chemin de Grassac ;
- Route du Pointon : adresses rattachées au chemin du Pointon et à la route Barène Ardilouze.
En conséquence, il est proposé de modifier la liste des voies et places ouvertes à la circulation publique conformément au fichier annexé aux présentes. Envoyé en préfeciure le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 G
Publié le S L
ID :033-213305402-20250124-007_2025-DE
2025/011
Le Conseit Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
Funanimi
- VALIDE les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la
circulation {liste en annexe de la présente délibération).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean TRUOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuoal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de fÉtat. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à adresse : wwur.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le:
ID : 033-213305402-20250124-007_2025-DE Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 033-213305402-20250124-007_2025-DE
NOM DE LA VOIE NATURE STATUT ANCIENNE DÉNOMINATION
Route de Lassalle Publique ANCIENNE (tracé modifié)
Impasse Deycart Publique NOUVELLE
Route du Bumet Publique NOUVELLE
Route de Lamodeneuve Publique NOUVELLE
Allée de Lamodeneuve Publique NOUVELLE
Route de Landraut Publique NOUVELLE
Route de Berganton Publique NOUVELLE
Route du Mourey Publique NOUVELLE
Chemin du Mourey Publique NOUVELLE
Impasse du Balun Publique NOUVELLE
Route du Littoral Publique NOUVELLE
Route de La Roulette Publique NOUVELLE
Chemin de Lapiey Publique NOUVELLE
Route du Bois des Landes Publique NOUVELLE
Impasse du Bois des Landes Privée NOUVELLE
Chemin de Laouba Publique ANCIENNE
Chemin Le Mars Publique NOUVELLE
Route du Verdet Publique NOUVELLE
Route de Piganon Publique NOUVELLE
Chemin Artigastre Publique NOUVELLE
Impasse de La Lamberde Publique NOUVELLE
Route des Garrouils Publique NOUVELLE
Chemin des Pigaux Publique NOUVELLE
Chemin de Haussemalle Publique ANCIENNE
Route de Mortagne Publique NOUVELLE
DÉNOMINATION DES VOIES ET PLACES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE
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29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
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ID : 033-213305402-20250124-007_2025-DE
Route de Sarnac Publique ANCIENNE
Impasse du Petit Sarnac Publique NOUVELLE
Route du Déhès Publique NOUVELLE
Route de Pey du Haut Publique NOUVELLE
Route de Gaillan Publique NOUVELLE
Route de Taste Corneille Publique NOUVELLE
Route Terrey de la Jaugue Publique NOUVELLE
Route de Laguipson Publique ANCIENNE
Rue de l'Abbé Banneau Publique ANCIENNE
Rue de La Poste Publique ANCIENNE
Rue du 19 mars 1962 Publique ANCIENNE
Rue des Anciens Combattants Publique ANCIENNE
Route des Pierrières Publique ANCIENNE
Rue du Four à Chaux Publique ANCIENNE
Impasse de La Vignotte Publique ANCIENNE
Passage des Pompiers Publique ANCIENNE
Rue Paul Guérin Publique ANCIENNE
Place du 11 Novembre 1918 Publique ANCIENNE
Place de l'Eglise Publique ANCIENNE
Parking de La Poste Publique NOUVELLE
Rue de La Mairie Publique ANCIENNE
Route de Barène Plane Publique ANCIENNE
Route de Pey Mayan Publique ANCIENNE (tracé modifié)
Chemin de Grassac Publique NOUVELLE
Chemin de Gorgelian Publique NOUVELLE
Route de La Naude Publique ANCIENNE (tracé modifié)
Route du Gueyt Publique NOUVELLE
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Reçu en préfecture le 29/01/2025
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ID : 033-213305402-20250124-007_2025-DE
Route de Mérin Publique ANCIENNE
Route Barène Ardilouze Publique NOUVELLE
Chemin du Pointon Publique MODIFIÉE Route du Pointon
Passe de Malassis Publique ANCIENNE
Rue Clos de La Barène Publique NOUVELLE
Chemin de La Paludette Publique ANCIENNE
Chemin de La RPA Publique ANCIENNE
Chemin de La Sablière Publique ANCIENNE
Allée des Chênes Publique NOUVELLE
Rue Les Jardins d'Isabelle Publique NOUVELLE
Rue Les Mendes Privée NOUVELLE
Chemin de Labenne Publique NOUVELLE
Rue du Bourg Publique NOUVELLE
Chemin de Layguebasse Publique ANCIENNE
Rue Docteur Pierre Campagne Publique ANCIENNE
Rue de La Chicane Privée NOUVELLE
Rue de Trépaud Publique NOUVELLE
Route de Périgueys Publique ANCIENNE
Chemin du Moulin Publique NOUVELLE
Route de Meugas Publique ANCIENNE
Route de Courreau Publique ANCIENNE
Impasse des Ecoles Publique NOUVELLE
Rue Margot Lalanne Publique NOUVELLE
Chemin du Cazeau de Bas Publique ANCIENNE
Impasse Les Bergeronnettes Privée NOUVELLE
Route de Mayne Mounin Publique ANCIENNE
Passe des Parents Publique ANCIENNE
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Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 033-213305402-20250124-007_2025-DE
Route de Trébiouley Publique ANCIENNE
Chemin de Beausoleil Publique ANCIENNE
Impasse des Grives Publique NOUVELLE
Route de La Moulineyre Publique ANCIENNE
Chemin des Abredons Publique MODIFIÉE Chemin de la Moulineyre
Impasse de Pudos Publique MODIFIÉE Route de Pudos
Impasse de Cassicoudot Publique NOUVELLE
Impasse du Ribec Publique NOUVELLE
Route du Bois de Perlitz Publique ANCIENNE
Rue Pré de Justine Publique NOUVELLE
Route d'Hourtin Publique ANCIENNE
Route de Lesparre Publique ANCIENNE
Impasse de La Perruche Privée NOUVELLE
Route de Soulac Publique ANCIENNE
Route de Mayan Publique ANCIENNE
Route de Montalivet Publique ANCIENNE
Impasse de La Ricarde Publique NOUVELLE
Avenue de l'Océan Publique ANCIENNE
Avenue Guillaume Payot Publique ANCIENNE
Rue des Érables Publique ANCIENNE
Rue des Chênes Lièges Publique ANCIENNE
Rue des Saules Publique ANCIENNE
Rue des Bouleaux Publique ANCIENNE
Rue des Magnolias Publique ANCIENNE
Rue des Eucalyptus Publique ANCIENNE
Rue des Mimosas Publique ANCIENNE
Rue des Tilleuls Publique ANCIENNE
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Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 033-213305402-20250124-007_2025-DE
Rue René Cassin Publique ANCIENNE
Rue des Accacias Publique ANCIENNE
Rue des Albizzias Publique ANCIENNE
Rue des Ormes Publique ANCIENNE
Rue des Tamaris Publique ANCIENNE
Rue des Arbousiers Publique ANCIENNE
Avenue de Général Vuillemin Publique ANCIENNE
Rue du Lieutenant Ofman Publique ANCIENNE
Rue Abbé Artigarum Publique ANCIENNE
Rue Lucien Delvolve Publique ANCIENNE
Rue de Verdun Publique ANCIENNE
Rue de Dépée Publique ANCIENNE
Rue Jean Moynet Publique ANCIENNE
Rue Abbé Coutreau Publique ANCIENNE
Rue Jean Norbert Nouguerède Publique ANCIENNE
Rue Jean Teyssier Publique ANCIENNE
Rue des Baraillons Publique ANCIENNE
Rue Léo Neveu Publique ANCIENNE
Rue de l'Espérance Publique ANCIENNE
Avenue Jean Moulin Publique ANCIENNE
Boulevard Foch Publique ANCIENNE
Avenue Joinville-le-Pont Publique ANCIENNE
Rue Henri Gaudry Publique ANCIENNE
Avenue Jean Mermoz Publique ANCIENNE
Boulevard du Général Leclerc Publique ANCIENNE
Rue de l'Abbé Sursol Publique ANCIENNE
Rue de La Coubre Publique ANCIENNE
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Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
TARN RENAN 20 2-20250124-007_2025-DE
Impasse de La Maison de la Glisse Publique MODIFIÉE Rue de Soulac
Avenue de Lattre de Tassigny Publique ANCIENNE
Avenue Georges Mandel Publique ANCIENNE
Rue Jean Parès Publique ANCIENNE
Rue Roland Dorgeles Publique ANCIENNE
Rue Pierre Allard Publique ANCIENNE
Rue Jean Monget Publique ANCIENNE
Avenue Maurice Martin Publique ANCIENNE
Rue de Belgique Publique ANCIENNE
Rue de Suisse Publique ANCIENNE
Avenue du Général de Gaulle Publique ANCIENNE
Rue du Lieutenant Edouard Turrel Publique ANCIENNE
Rue René Davidou Publique ANCIENNE
Rue Michel Bourdeaux Publique ANCIENNE
Rue de Grande Bretagne Publique ANCIENNE
Rue André Goulée Publique NOUVELLE
Boulevard du Front de Mer Publique ANCIENNE
Avenue de la Côte d'Argent Publique ANCIENNE
Avenue des Vagues Publique ANCIENNE
Avenue Brémontier Publique ANCIENNE
Rue de La Place Publique ANCIENNE
Rue Saint-Isidore Publique ANCIENNE
Rue de Naujac Publique ANCIENNE
Rue Albert Lecoq Publique ANCIENNE
Rue des Genêts Publique ANCIENNE
Rue du Mourey Publique ANCIENNE
Rue de La Verrerie Publique ANCIENNE
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Reçu en préfecture le 29/01/2025
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ID : 033-213305402-20250124-007_2025-DE
Rue Saint-Nicolas Publique ANCIENNE
Rue de Saint-Laurent Publique ANCIENNE
Rue du Sauveteur Publique NOUVELLE
Avenue de Chambrelant Publique ANCIENNE
Avenue de La Plage Publique ANCIENNE
Avenue des Dunes Publique ANCIENNE
Rue du Gurp Publique ANCIENNE
Rue de La Pointe de Grave Publique ANCIENNE
Rue du Colonel Duchez Publique ANCIENNE
Rue des Pins Publique MODIFIÉE Rue de Lesparre
Rue de Cordouan Publique ANCIENNE
Rue de Pauillac Publique ANCIENNE
Rue de Saint-Estèphe Publique ANCIENNE
Rue de l'Estremeyre Publique ANCIENNE
Rue Vensacaise Publique ANCIENNE
Avenue de La Brède Publique ANCIENNE
Rue de La Forêt Publique ANCIENNE
Rue Anchise Publique ANCIENNE
Rue de La Barreyre Publique ANCIENNE
Rue des Sables Publique MODIFIÉE Rue de Gaillan
Rue du Deyre Publique ANCIENNE
Rue de La Gare Publique NOUVELLE
Avenue de l'Europe Publique ANCIENNE
Rue de La colonie Dassault Publique NOUVELLE
Place des Chars à voile Publique NOUVELLE
Place de La Taoulade Publique NOUVELLE
Place du Marché Publique NOUVELLE
Page 7 de 8 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 033-213305402-20250124-007_2025-DE
Place du 8 mai 1945 Publique NOUVELLE
Place de La Brigade Carnot Publique ANCIENNE
Page 8 de 8 Département de [a
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excusés : 2
absent : Û
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le FT
[D : 033-213305402-20250124-008 2025-DE
2025/012
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
©
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, les mernbres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans Îa
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles
L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURINEL,
Maire.
BRUN Véronique
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre) REPRESENTÉS k BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRUQUELET-LASSUS
008-2025 — APPROBATION DE DÉNOMINATION ET NUMÉROTAGE COMPLÉMENTAIRES DE PISTES
DFCI
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ; Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025 3
Publié le S L
ID : 033-213305402-20250124-008 2025-DE
CONSIDÉRANT la demande de complétude du comité syndical du 24 décembre 2024 ;
Le Président de la DFCI a présenté une demande de complétude le 21 décembre 2024, en vue de la
dénomination et numérotation de nouvelles pistes allant du numéro 104 au numéro 122,
conformément à la liste du présent rapport.
104 1000 TERRAIN NATUREL La Graule
105 855 TERRAIN NATUREL Les Videaux
106 1000 TERRAIN NATUREL La Métingue
107 655 TERRAIN NATUREL Gadet
108 575 TERRAIN NATUREL La Redonne
109 660 GRAVÉE Les Gravières
110 1200 GRAVÉE De Sarnac
111 820 GRAVÉE Haussemale
112 565 TERRAIN NATUREL La Roulette
113 540 TERRAIN NATUREL Hourcan
114 895 TERRAIN NATUREL Île Verte
115 1200 TERRAIN NATUREL De Glaude à Artigastre
116 455 TERRAIN NATUREL Î
117 485 TERRAIN NATUREL /
118 1100 TERRAIN NATUREL Pas des Crastes
119 885 TERRAIN NATUREL Labiney
120 1200 TERRAIN NATUREL Du Pylone
121 3400 TERRAIN NATUREL Grand Beau Temps
122 1200 TERRAIN NATUREL De La Citerne
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE la complétude de dénominations et numérotations des pistes et passes sur la commune de Vendays-Montalivet présentés au présent rapport.
Le Maire,
Le Maire:
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRUOULET-LASSUS
DS IP
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
_ informe que a présente délibération peut faire l’objet d'un cecours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excusés : 2
absent : 0
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRUOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le:
ID : 033-213305402-20250124-009_2025-DE
©
2025/013
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles
L.2121-10 et L.2121-12 du Code Générai des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRHOULET-LASSUS Jean)
ABSENTS EXCUSÉS
REPRESENTÉS
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul}
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT
Secrétaire de séance : M. Jean TRHQULET-LASSUS
009-2025 - RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°250-2024 - MISE EN PLACE D'ASTREINTES JOURNALIÈRES POUR L'ENLÈVEMENT DES DÉCHARGES SAUVAGES
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU _le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
VU la nécessité de préserver l’environnement et la salubrité publique sur le territoire communal ; Envoyé en préiecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LO 4
ID : 033-213305402-20250124-009_2025-DE
VU la délibération n°250-2024 du 25/10/2024 relative à la mise en place d’astreintes journalières
pour l'enlèvement des décharges sauvages ;
CONSIDÉRANT l'augmentation des décharges sauvages et les nuisances qu’elles engendrent ;
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de renforcer les actions de lutte contre les dépôts sauvages de déchets ;
CONSIDÉRANT le courrier du 27 décembre 2024, les services du contrôle de légalité de la sous-
préfecture de Lesparre ont émis un recours gracieux à l'encontre de ladite délibération, en arguant
que le Conseil Municipal n’est pas compétent pour instaurer et se prononcer sur le montant des
astreintes journalières sanctionnant les dépôts sauvages. Il est également rappelé que les sanctions
administratives sont fixées au cas par cas à l'issue de la procédure prévue à l’article L.541-3 du code
de l’environnement et développées dans le guide mis en ligne sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de la
délibération de mise en place d’astreintes journalières pour l'enlèvement des décharges sauvages.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- RETIRE la délibération n°250-2024 du 25/10/2024 relative à la mise en place d’astreintes
journalières pour l'enlèvement des décharges sauvages.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
Dee k
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de FÉtat. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excusés : 2
absent : 0
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIHJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié ls ©
ID : 033-213305402-20250124-010_2025A-DE
2025/014
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
T
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles
1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRHOULET-LASSUS Jean)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène} DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre) REPRESENTÉS À BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRHQULET-LASSUS
010-2025 - APPROBATION DE LA TARIFICATION DES MARCHÉS DE PLEIN AIR ET COUVERT — MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°194-2023 DU 08/12/2023
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2224-
18; Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le S L O
ID : 033-213305402-20250124-010_2025A-DE
VU les délibérations n°194-2023 du 08 décembre 2023 portant approbation de la tarification des marchés de plein air et couvert ;
VU fa commission des marchés du 20 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT là nécessité d'apporter une précision tarifaire afin d'apporter une meilleure clarté dans la lecture de la tarification ;
llest proposé la tarification suivante pour l’année 2025 :
| af < | "te TARIFICATION MARCHÉ DE MONTALIVET
606 Mftour 1,0 /ML+ _ Ent.fjour en 1,00€/ML+ ul me Ent./jour en 0,60€ Maur
2,20t/ML+0,80€ Taxe Ent.fJour WE 2,204/ML4D/BOE Taxe Ent./jour WE STANDS EXTÉRIEURS ous és | 20H SO Teen four Ré
Drait de connexion Esuti£}et | Orelt de connexionEauti£iet | Droldeconnexientauliéjet | Droit de connexion Eauf1é}et Dyait de connexion Eau (1£] et
Sec (3€) /lour Étec (3€) four Élec (3€) fhaur Élec (3€) Jour élec (3€}/our
2A0€/ML/pour la période
STANDS FIXES | Partiépation Entretlen 1,90€/Jaur [Participation Entretien 1,90t/our | Participation Entretien 1,90 /jour
22,00€ An 380€ /ML pour La période
BUVETTES Partldpation Entretien 1,90€/jour [Participation Entretien 1,90€/jour | Participallon Entretien 1,90/jour
STANDS HALLE
TARIFICATION MARCHÉ DE VENDAYS ET SOIRÉES FESTIVES LC
ABONNEMENT ANNUEL 270,00€ + Droit de connexion - Eau: 1€/jour - Elec: 3€/ jour
ABONNEMENT MENSUE 24,00€ + Droit de connexion- Eau: 1é/jour - Elec: 3€/ jour
SOIRÉES FESTIVES/ VENDREOIS (luiliet et Août}
GOURMANDES FORFAIT D'ABONHEMENT À L'ENSEMBLE DES SOIRÉES FESTIVES POUR LE MOIS DE JUILLET ET AOÛT: 32,00€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
-__ MODIFIE la tarification des marchés de plein air et couvert, selon Île tableau présenté en annexe pour l'année 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRJOULET-LASSUS
Yon
Le Maire :
- certifie, sous 5a responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr VEND yYs
LIVET
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 033-213305402-20250124-010 2025A-DE
1er janvier au 04 avril
M1
05 avril au 30 juin
M2
1er juillet au 31 août
M3
1er au 30 septembre
M4
1er octobre au 11 novembre
M5
12 novembre au 31 décembre
M6
0,60€ /ML/Jour 1,00€/ML+ 0,80€ Taxe Ent./jour en semaine 1,00€/ML+ 0,80€ Taxe Ent./jour en semaine 1,00€/ML+ 0,80€ Taxe Ent./jour en semaine 0,60€ /ML/Jour
STANDS EXTÉRIEURS 2,20€/ML+0,80€ Taxe Ent./jour WE et jours fériés 2,70€/ML+1,90€ Taxe Ent./jour 2,20€/ML+0,80€ Taxe Ent./jour WE et jours fériés 2,20€/ML+0,80€ Taxe Ent./jour WE et jours fériés
Droit de connexion Eau (1€) et
Élec (3€) /Jour
Droit de connexion Eau (1€) et
Élec (3€) /Jour
Droit de connexion Eau (1€) et
Élec (3€) /Jour
Droit de connexion Eau (1€) et
Élec (3€) /Jour
Droit de connexion Eau (1€) et
Élec (3€) /Jour
Droit de connexion Eau (1€) et
Élec (3€) /Jour
60,00€/ML Abo./Période ou
3,50€/ML/jour 280€/ML/pour la période
50,00€/ML Abo./Période ou
3,50€/ML/jour
50,00€/ML Abo./Période ou
3,50€/ML/jour
STANDS FIXES Participation Entretien 1,90€/jour Participation Entretien 1,90€/jour Participation Entretien 1,90€/jour Participation Entretien 1,90€/jour Droit de connexion Eau (1€) et
Élec (6€ /Jour)
Droit de connexion Eau (1€) et
Élec (6€ /Jour)
Droit de connexion Eau (1€) et
Élec (6€ /Jour)
Droit de connexion Eau (1€) et
Élec (6€ /Jour)
80,00€/ML Abo./Période ou
4,80€/ML/jour 380€ /ML pour la période
70,00€/ML Abo./Période ou
4,80€/ML/jour
70,00€/ML Abo./Période ou
4,80€/ML/jour
BUVETTES Participation Entretien 1,90€/jour Participation Entretien 1,90€/jour Participation Entretien 1,90€/jour Participation Entretien 1,90€/jour Droit de connexion Eau (1€) et
Élec (6€ /Jour)
Droit de connexion Eau (1€) et
Élec (6€ /Jour)
Droit de connexion Eau (1€) et
Élec (6€ /Jour)
Droit de connexion Eau (1€) et
Élec (6€ /Jour)
STANDS HALLE
ABONNEMENT ANNUEL
ABONNEMENT MENSUEL
PASSAGERS
MARCHÉ DE NOËL 1€ pour toute la période définie chaque année selon arrêté en vigueur
TARIFICATION MARCHÉ DE MONTALIVET
24,00€ + Droit de connexion - Eau: 1€/jour - Elec: 3€/ jour
15€/jour
ABONNEMENT MENSUEL 40€/ML + Droit de connexion mensuel (Eau: 31€ et Électricité: 92€)
TARIFICATION MARCHÉ DE VENDAYS ET SOIRÉES FESTIVES
270,00€ + Droit de connexion - Eau: 1€/jour - Elec: 3€/ jour
VENDREDIS (Juillet et Août)
FORFAIT D'ABONNEMENT À L'ENSEMBLE DES SOIRÉES FESTIVES POUR LE MOIS DE JUILLET ET AOÛT: 32,00€
SOIRÉES FESTIVES /
GOURMANDES
05/02/2025 Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excusés : 2
absent : 0
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le: ©
ID : 033-213805402-20250124-011_2025_A-DE
2025/015
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
T
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles
L2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIHJOULET-LASSUS Jean)
ABSENTS EXCUSÉS
REPRESENTÉS
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène}
DA COSTA OLIVEIRA Valérie {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul}
ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENTS EXCUSÉS
ABSENT
Secrétaire de séance : M. Jean TRHOULET-LASSUS
011-2025 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DU VOYAGE SCOLAIRE ORGANISÉ PAR LE LYCÉE ODILE REDON EN POLOGNE
Rapporteur : Chloé PEYRUSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L G
ID : 033-213305402-20250124-011 2025 A-DE
CONSIDÉRANT la demande réceptionnée le 23 septembre 2024 du Lycée Odilon Redon afin
d'apporter un soutien financier dans le cadre d’un voyage scolaire et mémoriel à Cracovie en
Pologne ;
IL est présenté la demande de soutien financier du Lycée Odilon Redon pour laquelle 8 élèves sont domiciliés sur la commune de Vendays-Montalivet.
En soutien aux familles de la commune, et afin de permettre aux enfants désireux de participer à un
voyage scolaire éducatif, il est proposé d'attribuer une aide financière d’un montant de 100 € par enfant.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
Le Maire :
FIXE le montant de la participation aux voyages scolaires par enfant soit un total de
100 € TTC.
DIT que l'aide sera versée après le voyage, sur présentation d'un justificatif de participation et d'un relevé d'identité bancaire de l'établissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean TRJOULET-LASSUS
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Département de ta
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excuses : 2
absent : O
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIHJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloë
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le F7
ID : 033-213305402-20250124-012 2025-DE
2025/016
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
©
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, les membres du Conseil Municipai de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles
.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire,
BRUN Véronique
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN trene) DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre) REPRESENTÉS 11 BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRUOQULET-LASSUS
012-2025 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX 2025 (DETR) POUR LA DÉMOLITION ET RECONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT
PÉRISCOLAIRE
Rapporteur : Chloé PEYRUSE
Dans le cadre du projet de démolition de l'actuel bâtiment périscolaire et de la reconstruction d'un
nouveau bâtiment périscolaire dans l'enceinte du groupe scolaire, le Conseil Municipal a sollicité Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le: S LO
ID : 033-213305402-20250124-012_2025-DE
l'attribution d’une subvention auprès de la Caisse des Allocations Familiales de la Gironde par délibération n°219-2024 du 28/06/2024.
Il est proposé de modifier le plan de financement pour solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipements des territoires ruraux pour l’année 2025.
Le plan de financement définitif relatif à cette opération est le suivant :
Coût de l'opération Financement
DETR 141 250,00 € 25%
Travaux HT 565 000,00 € CAF 300 000,00 € 53,10 %
Autofinancement 123 750,00 € 21,90 %
Total travaux HT 565 000,00 € Total financement 565 000,00 € 100,00 %
Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de l’article 7.3 de l’annexe relative aux opérations prioritaires
« Accueil et mode de garde petite enfance ». La somme sollicitée correspondant au taux maximal de
25% des dépenses HT.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le plan de financement ci-expasé.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux pour l’année 2025 pour un montant de 141 250,00 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRHJOULET-LASSUS
>
ET.
Cu
Le Maire:
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un défai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excusés : 2
absent : 9
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le: ©
ID : 033-213305402-20250124-013_2025-DE
2025/017
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
Ÿ
L'an deux mille vingt-cina, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles
L.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRHJOULET-LASSUS Jean}
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre) REPRESENTÉS u ei BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRHOULET-LASSUS
013-2025 - AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJET
« ACCOMPAGNEMENT À LA GESTION RAISONNÉE DES PLAGES GIRONDINES POUR L'ANNÉE 2025 » AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
Rapporteur: Marie FONTENEAU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 7
ID : 033-213305402-20250124-013_2025-DE
VU le plan national biodiversité, paru le 04 juillet 2018, et notamment l'axe 2 portant sur la
construction d’une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité, et l'axe 3 portant sur
protection et la restauration de la nature dans toutes ses composantes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif d’aide au « Nettoyage manuel des plages » du Conseil Départemental de la Gironde n’est plus reconduit à partir du 1° janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental de la Gironde, dans le cadre de sa politique
départementale d'accompagnement sur le littoral de Gironde, souhaite impulser une dynamique sur l’ensemble de son littoral afin de contribuer à la préservation de ce dernier ;
Le Conseil Départemental de la Gironde lance un appel à projets « Accompagnement à la gestion
raisonnée des plages girondines pour l’année 2025 », les communes littorales souhaitant répondre à
cet appel à projets sont amenées à repenser leur intervention sur leur littoral (zones nettoyées,
fréquence de nettoyage, type de nettoyage, sensibilisation des usagers, impulsion de projets
locaux...}.
Les objectifs sont les suivants :
-_ Inciter à l'engagement des communes dans une gestion raisonnée des plages ;
- Favoriser une gestion homogène sur l’ensemble du linéaire girondin ;
- Renforcer le travail en réseau sur cette thématique (ONF, PNM, CITEO, Réseau bacs à
marée...)
Cet appel à projets permet :
- d’être un vrai levier pour la prise en compte de la nature dans la gestion des plages
- de prendre en compte l'importance de la laisse de mer pour la biodiversité (nourriture,
habitat.) mais aussi pour le profil des plages (limite l’érosion, participe au développement et à l'équilibre dunaire)
- de préserver les habitats pour des espèces protégées comme le gravelot à collier interrompu {bio indicateur de la bonne santé des plages)
Cet appel à projets est soumis à des critères d'éligibilité, à savoir :
- s'inscrire dans le cadre et les objectifs de l'appel à projets (cahier des charges en annexe)
- l'intégralité des dépenses éligibles doit être située dans des zones où aucun nettoyage mécanique n’est exercé tout au long de l’année
- disposer d’une carte des zones à enjeux des plages (économiques et environnementaux)
- suivre la formation à la gestion raisonnée des plages prise en charge par le Département et réalisée par Rivages de France Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LO
ID : 033-213305402-20250124-013 2025-DE
2025/018
Cet appel à projets est un dispositif d'aide aux communes porté par le Conseil Départemental pour la
gestion raisonnée des plages s'inscrivant comme priorité dans la préservation du milieu naturel. Ainsi
le littoral girondin est découpé en trois zones distinctes correspondant à des critères et un type
d'intervention :
CRITERES TYPE D'INTERVENTION
Zones à forts enjeux | Secteurs très fréquentés : Nettoyage manuel voire économiques - Plages mécanique accompagné de artficielles/urbaines recommandations
- Plages surveillées
-__ Accès des plages
Zones à forts enjeux | Richesse écologique ffaune, Nettoyage manuel flore)
Présence de dunes
Présence d'oiseaux nicheurs
Richesse écoiogique (faune,
flore)
Présence de dunes
environnementaux
Nettoyage manuel hors période
de nidification
Zones à très forts
enjeux
environnementaux
Les opérations éligibles visent la gestion raisonnée des plages sur le littoral, le Département de la
Gironde souhaite que ce dispositif accompagne les collectivités vers une diminution forte du
nettoyage mécanique et une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.
La subvention du Conseil Départemental porte donc sur les zones où le nettoyage manuel est exclusif
tout au long de l’année.
Les zones où le nettoyage est manuel uniquement sur le haut de plage ne pourront pas être intégrées dans le dispositif.
Les zones soumises à des passages de véhicules motorisés (sauf secours, gestionnaires de site et
collecte des déchets) devront être exclues de la demande d'aide, sauf pour des événements
écoresponsables.
Le dispositif d’aide pour la commune de Vendays-Montalivet porte sur la zone à forts enjeux
économiques (zone B précisée en annexe} soit 2 kilomètres de plage sur les 12 kilomètres que comporte le territoire de la commune.
La collectivité peut solliciter une aide financière de fonctionnement au titre de la gestion raisonnée
de sa plage représentant 30% du montant total des dépenses éligibles.
Des majorations peuvent être appliquées, pouvant ainsi ramener l’aide à 50% (les dépenses éligibles étant plafonnées) :
CRITÈRES _
Si plus de 70% des plages (hors à enjeux économiques) sont
neltoyées en manuel uniquement tout au long de l'année
Si engagement dans d'autres projets de gestion raisonnée des plages el projets innovants
{Exempte : réduction des poubeles de plage, réduction de la consommation en eau, signataire de la charte 0 déchets plastiques sur les plages, engagement
svec ALCOME, impulsion de démarches locaies de réduction des décheis
MAJORATION
+10%
+10%
En raison de l’engagement de la commune dans d’autres projets tels que la signature de la Charte
«Plage sans déchet plastique » et l'engagement avec l’éco-organisme ALCOME, celle-ci peut appliquer une majoration projet de 10%. Publié le
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Le coût de la gestion raisonnée de la plage de la commune de Vendays-Montalivet est soumis au plan
de financement suivant :
Plan de financement
Frais Dépenses Plafond des | Aide de base Majoration Majoration
estimées dépenses 20% linéaire projet
éligibles +10 #10
Frais de 12 665€ 30 000€ 3 799€
personnel
Autres frais 14 955€ 20 OOC£ & 486€
Total 27 620€ 50 OOÙE 8 285€ / 2 762€
Total 11 047€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- SOLLICITE le Conseil Départemental de la Gironde pour une subvention d’un montant de
11 047€ dans le cadre de l’appel à projets « Accompagnement à la gestion raisonnée des
plages Girondines pour l'année 2025 ».
- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer tous les renseignements utiles à l'octroi de
cette subvention et de signer tous documents afférents à la présente demande.
Le Maire :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de Fa présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr
S LOT
[D : 033-213305402-20250124-013 2025-DE b Gironde LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le SLOF
ID : 033-213305402-20250124-013_2025-DE 2024.134.CD - Accompagnement à la gestion raisonnée des plages de Gironde 2025
N° 2024.134.CD Signée le Date d'envoi en Préfecture Identifiant Acte
033-223300013-20241216-
382327-DE-1-1
Date de Publication au
RAAD
18/12/24
18/12/24
18/12/24
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
RÉUNION DU 16 DÉCEMBRE 2024
SOUS LA PRÉSIDENCE DE
Monsieur Jean-Luc GLEYZE
Affaire délibérée : Accompagnement à la gestion raisonnée des plages de Gironde 2025
Présents : (59) Mme Marie-Claude AGULLANA, Mme Géraldine AMOUROUX, Mme May ANTOUN, M. Arnaud ARFEUILLE, M. Daniel BARBE, Mme Wiame BENYACHOU, M. Bruno BEZIADE, Mme Amélie BOSSET-AUDOIT, M. Jacques BREILLAT, M. Gérald CARMONA, M. Louis CAVALEIRO, M. Alain CHARRIER, Mme Martine COUTURIER, Mme Laure CURVALE, M. Patrick DAVET, M. Philippe DE GONNEVILLE, Mme Eve DEMANGE, Mme Karine DESMOULIN, Mme Laurence DESSERTINE, Mme Isabelle DEXPERT, M. Romain DOSTES, Mme Valérie DROUHAUT, M. Philippe DUCAMP, Mme Fabienne DUMAS, M. Florian DUMAS, M. Jean-François EGRON, M. Bernard FATH, M. Dominique FEDIEU, M. Jean GALAND, M. Bernard GARRIGOU, M. Jean-Luc GLEYZE, Mme Céline GOEURY, Mme Pascale GOT, Mme Carole GUERE, Mme Valérie GUINAUDIE, Mme Martine JARDINE, M. Sébastien LABORDE, Mme Michelle LACOSTE, Mme Nathalie LACUEY, M. Hubert LAPORTE, Mme Marie LARRUE, M. Stéphane LE BOT, M. Matthieu MANGIN, M. Jacques MANGON, Mme Corinne MARTINEZ, M. Vincent MAURIN, Mme Célia MONSEIGNE, Mme Aline MOUQUET, M. Cédric PAIN, Mme Sophie PIQUEMAL, Mme Liliane POIVERT, Christine QUELIER, M. Philippe QUERTINMONT, M. Jacques RAYNAUD, Mme Michelle SAINTOUT, Mme Agnès SEJOURNET, M. Nicolas TARBES, M. Christophe VIANDON, M. Dominique VINCENT.
Excusés : (0)
Absents : (0)
Procuration(s) donnée(s) : (7) Mme Christine BOST à M. Philippe DUCAMP, Mme Agnès DESTRIAU à Mme Martine COUTURIER, M. Michel DUFRANC à Mme Laurence DESSERTINE, M. Hervé GILLE à M. Nicolas TARBES, Mme Christelle GUIONIE à M. Daniel BARBE, M. Sébastien SAINT-PASTEUR à Mme Wiame BENYACHOU, Mme Agnès VERSEPUY à M. Jacques MANGON.
Ne prend pas part au vote : (6) Mme May ANTOUN, M. Patrick DAVET, M. Philippe DE GONNEVILLE, Mme Karine DESMOULIN, Mme Marie LARRUE, M. Cédric PAIN.
Votes pour: (59) Mme Marie-Claude AGULLANA, Mme Géraldine AMOUROUX, M. Arnaud ARFEUILLE, M. Daniel BARBE, Mme Wiame BENYACHOU, M. Bruno BEZIADE, Mme Amélie BOSSET-AUDOIT, Mme Christine BOST, M. Jacques BREILLAT, M. Gérald CARMONA, M. Louis CAVALEIRO, M. Alain CHARRIER, Mme Martine COUTURIER, Mme Laure CURVALE, Mme Eve DEMANGE, Mme Laurence
29/01/2025 Envoyé en préfecture le 20/01/2125
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
1) : 039-213305402-202850124-013 2025-DE
art
DESSERTINE, Mme Agnès DESTRIAU, Mme Isabelle DEXPERT, Mme Valérie DROUHAUT, M. Philippe DUCAMP, M. Michel DUFRANC, M. Florian DUMAS, Mme Fabienne DUMAS, M. Jean-François EGRON, M. Bernard FATH, M. Dominique FEDIEU, M. Jean GALAND, M. Bernard GARRIGOU, M. Hervé GILLE, M. Jean-Luc GLEYZE, Mme Céline GOEURY, Mme Pascale GOT, Mme Carole GUERE, Mme Valérie GUINAUDIE, Mme Christelle GUIONIE, Mme Martine JARDINE, M. Sébastien LABORDE, Mme Michelle LACOSTE, Mme Nathalie LACUEY, M. Hubert LAPORTE, M. Stéphane LE BOT, M. Matthieu MANGIN, M. Jacques MANGON, Mme Corinne MARTINEZ, M. Vincent MAURIN, Mme Célia MONSEIGNE, Mme Aline MOUQUET, Mme Sophie PIQUEMAL, Mme Liliane POIVERT, Christine QUELIER, M. Philippe QUERTINMONT, M. Jacques RAYNAUD, Mme Michelle SAINTOUT, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Agnès SEJOURNET, M. Nicolas TARBES, Mme Agnès VERSEPUY, M. Christophe VIANDON, M. Dominique VINCENT.
Votes contre: (1) M. Romain DOSTES.
Abstention: (0)
***
Mesdames et Messieurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences du Conseil Départemental,
VU la délibération n°2011.86.CG du 25 octobre 2011 instaurant la Taxe d’Aménagement,
VU la délibération n°2021.127.CD du 14 décembre 2021 adoptant le programme 2021-2027 de la feuille de route relative à la protection de l’environnement et des Espaces Naturels Sensibles,
VU la délibération n°2023.27.CD du 27 juin 2023 fixant le taux de la Taxe d’Aménagement applicable à compter du 1er janvier 2024,
VU la délibération n°2024.103.CD du 18 novembre 2024 du Conseil Départemental de la Gironde portant actualisation du règlement budgétaire et financier,
VU l’avis favorable de la commission 15 Protection de l’environnement et Gestion des risques et de la commission 7 Finances,
CONSIDERANT la volonté du Conseil départemental de la Gironde d’œuvrer en faveur de la reconquête de la biodiversité, de la préservation des paysages et des milieux naturels, de la protection des milieux aquatiques et des zones humides et de la sensibilisation et de l’éducation à l’environnement,
CONSIDERANT la volonté du Conseil départemental d’accompagner les collectivités littorales dans la gestion raisonnée de leurs plages,
CONSIDERANT la nécessité de présenter aux collectivités littorales le dispositif en début d’année, en amont du démarrage des travaux,
CONSIDERANT le rapport et le dispositif joint à la présente délibération,
CONSIDERANT que le quorum est atteint.
La présente délibération consiste à :
- Approuver le dispositif joint à ce rapport. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L OT
ID : 033-213305402-20250124-013_2025-DE
Je vous saurais gré de bien vouloir en délibérer.
DECISION
Les propositions du Président du Conseil Départemental sont adoptées.
Fait et délibéré à l'Hôtel du Département à Bordeaux, le 16 décembre 2024
Le Président du Conseil Départemental
Jean-Luc GLEYZE
Conseiller départemental du
Canton Sud-Gironde Lo Gironde LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L OT
ID : 033-213305402-20250124-013_2025-DE
CDR : DE
Vice-présidence : Protection de l'Environnement, Espaces Naturels Sensibles, Gestion des risques
Commission : N° 15 - Protection de l'Environnement et Gestion des risques
N°chrono : 1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
RÉUNION DU 16 DÉCEMBRE 2024
SOUS LA PRÉSIDENCE DE
Monsieur Jean-Luc GLEYZE
***
OBJET DU RAPPORT : Accompagnement à la gestion raisonnée des plages de Gironde 2025
SYNTHÈSE
Depuis de nombreuses années, le Département de la Gironde accompagne financièrement les collectivités littorales dans la mise en oeuvre du nettoyage manuel des plages. Depuis 2024, le Conseil départemental cherche à impulser une vraie dynamique sur l’ensemble de son littoral afin de contribuer à sa préservation. Ainsi, les communes littorales ont été invitées à repenser leurs interventions : zones nettoyées, fréquence de nettoyage, type de nettoyage, sensibilisation des usagers, impulsion de projets locaux, afin de bénéficier d’un accompagnement technique et financier du Conseil départemental. Cet accompagnement s’est traduit en 2024 via le lancement d’un appel à projets sur la gestion raisonnée des plages ouvert aux collectivités littorales et permettant de financer les actions de nettoyage manuel des plages, d’investissement et de communication en lien avec ces actions.
Les résultats de l’appel à projets de 2024 ont permis de montrer la volonté des collectivités de mettre en place une vraie gestion raisonnée de leur plage permettant de préserver la biodiversité, notamment la laisse de mer. Il est proposé de poursuivre cet accompagnement en 2025 à travers un dispositif d’accompagnement. Le présent rapport a pour objectif d’approuver le déploiement en 2025 du dispositif sous réserve de validation du budget primitif 2025 afin de permettre aux collectivités de déposer leurs demandes au premier trimestre en amont du démarrage des travaux.
***
Mesdames et Messieurs,
Chef de file de l’animation du territoire sur le volet de la protection et de la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS), le Département de la Gironde développe une politique ambitieuse en faveur de la conservation des espaces naturels et pour leur ouverture au public. Cette compétence, reconnue par la loi, est un levier important pour mettre en œuvre la transition environnementale. Le Département de la Gironde a renforcé cette politique majeure en se dotant d’une feuille de route 2021- 2027 relative à la protection de l’environnement. Elle a pour ambition d’apporter des solutions porteuses de changement vers la soutenabilité d’une société dont l’ensemble du vivant est menacé. Elle définit les grandes orientations de la politique départementale en matière de reconquête de la biodiversité, de préservation des paysages et des milieux naturels, de protection des milieux aquatiques et des zones humides, de demande sociale d’accès à des espaces naturels ou encore de sensibilisation et d’éducation à l’environnement.
Sur le littoral depuis de nombreuses années, les déchets d’origine humaine s’accumulent et ont des conséquences sanitaires et écologiques sur la qualité des eaux et des sols, la biodiversité, l’écosystème Envoyé en préfecture le 20/01/2125
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
1) : 039-213305402-202850124-013 2025-DE
art
marin et les populations. Ces déchets sont à 80% d’origine terrestre, outre leur nécessaire diminution à la source, doivent être enlevés afin de diminuer leur impact sur le milieu et permettre également l’accès en toute sécurité aux plages.
Le nettoyage des plages peut être réalisé manuellement ou mécaniquement avec des cribleuses. De nombreuses études et retours d’expériences ont permis de démontrer qu’il est important de privilégier le nettoyage manuel afin de diminuer l’impact environnemental de cette action, de limiter l’érosion des pieds de dunes et de favoriser l’installation de la biodiversité en préservant les laisses de mer naturelles. Ainsi, afin de préserver le littoral d’une érosion côtière trop importante et de favoriser le fonctionnement naturel et vivant des plages, il est nécessaire d’adapter le nettoyage en fonction des caractéristiques des plages, de sensibiliser, de former mais aussi de mettre en place des actions qui auront un impact sur le bon état écologique des littoraux. La gestion doit ainsi s’adapter aux spécificités des plages ainsi qu’aux zones géographiques (estran, haut de plage, bas de dune…).
Depuis plusieurs années, le Département de la Gironde s’est engagé auprès des collectivités littorales afin de les aider financièrement à la mise en œuvre du nettoyage manuel des plages. Cet accompagnement s'est traduit en 2024 via le lancement d’un appel à projets sur la gestion raisonnée des plages permettant de financer les actions de nettoyage manuel des plages et de gestion raisonnée. Les résultats de l'appel à projets ont permis de montrer la réelle volonté des collectivités de repenser la gestion de leur plage afin de préserver la biodiversité, notamment la laisse de mer. Cette poursuite de transition de gestion nécessite un accompagnement technique et financier que le Conseil départemental propose de poursuivre en 2025 à travers la mise en place d’un dispositif spécifique.
Le présent rapport a pour objectif d'approuver le déploiement en 2025 du dispositif sous réserve de validation du budget 2025, permettant aux collectivités de déposer leurs demandes au premier trimestre en amont des travaux.
Ainsi il est proposé pour l’année 2025 de déployer le dispositif d’accompagnement à la gestion raisonnée des plages de Gironde. Ce dernier viendra se substituer aux dispositif d’accompagnement au nettoyage manuel des plages ainsi qu’à l’appel à projets mis en place en 2024
Il sera ouvert aux communes et intercommunalités littorales suivantes : Le Verdon-sur-Mer, Soulac-sur-Mer, Grayan et L’Hôpital, Vensac, Vendays-Montalivet, Naujac- sur-Mer, Hourtin, Carcans, Lacanau, Le Porge, Lège-Cap-Ferret et La Teste-de-Buch ; Arès, Andernos-les-Bains, Lanton, Audenge, Le Teich, Gujan-Mestras et Arcachon ; Communauté de communes Médoc Atlantique, Communauté de communes de la Médullienne, COBAN et COBAS.
Le Conseil départemental souhaite continuer à soutenir la dynamique de gestion raisonnée du afin de contribuer à la préservation et la restauration de ce dernier. Ainsi, les collectivités littorales souhaitant répondre à ce dispositif seront amenées à repenser leur intervention sur leur littoral avec une vraie vision environnementale (zones nettoyées, fréquence de nettoyage, type de nettoyage, sensibilisation des usagers, impulsion de projets locaux…). Le Département de la Gironde apportera son soutien financier et technique aux collectivités.
Les imputations budgétaires liées à ce dispositif seront proposées au BP 2025. Le financement sera défini dans la limite des crédits disponibles. Les taux d’intervention sont des seuils maximums applicables.
Au vu de ce qui précède, il est proposé :
- d'approuver le dispositif joint à ce rapport.
Je vous saurais gré de bien vouloir en délibérer,
Le Président du Conseil départemental,
Signé
Jean-Luc GLEYZE
Conseiller départemental du
canton Sud-Gironde Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le SLOF
ID : 033-213305402-20250124-013_2025-DE
2025 DGAT/DE/SEE 1
Gestion raisonnée des plages (2025)
Ce dispositif se substitue aux dispositifs antérieurs.
OBJECTIFS
Sur le littoral, le nettoyage des plages peut être réalisé manuellement ou mécaniquement avec des cribleuses. De nombreuses études et retours d’expériences ont permis de démontrer qu’il est important de privilégier le nettoyage manuel afin de diminuer l’impact environnemental de cette action, de limiter l’érosion des pieds de dunes et de favoriser l’installation de la biodiversité en préservant les laisses de mer naturelles.
Ainsi, afin de préserver le littoral d’une érosion côtière trop importante et de favoriser le fonctionnement naturel et vivant des plages, il est nécessaire d’adapter le nettoyage en fonction des caractéristiques des plages, de sensibiliser nos concitoyens mais aussi de mettre en place des actions qui auront un impact positif sur le bon état écologique des littoraux. La gestion doit ainsi s’adapter aux spécificités des plages ainsi qu’aux zones géographiques (estran, haut de plage, bas de dune…).
A travers ce dispositif, le Conseil départemental souhaite continuer à impulser une dynamique sur l’ensemble de son littoral afin de contribuer à la préservation de ce dernier. Ainsi, les collectivités littorales sont amenées à repenser leur intervention sur leur littoral (zones nettoyées, fréquence de nettoyage, type de nettoyage, sensibilisation des usagers, impulsion de projets locaux…).
BENEFICIAIRES
Communes
Liste des communes Océanes : Le Verdon-sur-mer, Soulac-sur-mer, Grayan et l’Hôpital, Vensac, Vendays Montalivet, Naujac-sur-mer, Hourtin, Carcans, Lacanau, Le Porge, Lège-Cap-Ferret, La Teste- de-Buch.
Liste des communes intra Bassin d’Arcachon : Arès, Andernos-les-Bains, Lanton, Audenge, Le Teich, Gujan Mestras, Arcachon.
Communautés de Communes
Communauté de Communes Médoc Atlantique, Communauté de Communes de la Médullienne, COBAN, COBAS.
NATURE DES ACTIVITES ET ACTIONS SUBVENTIONNABLES
Travaux de ramassage des déchets (salaire agent, saisonnier, prestation de ramassage externalisée) ;
Frais de matériel pour le ramassage ;
Frais liés à la sensibilisation et à la communication (panneaux, opérations ...) ;
Frais liés à acquisition de matériel en lien avec la gestion raisonnée (bac à marée*, borne éco- mégot, rince-pieds de plage …) ;
Frais liés à l’acquisition de connaissances permettant d’affiner le zonage du littoral et de diminuer le nettoyage mécanique ;
Frais liés à la collecte et au tri des déchets.
* au niveau des communes du territoire PNM Bassin d’Arcachon l’acquisition de bacs à marée peut faire l’objet d’une prise en charge par le PNMBA et ne pourra être prise en charge via ce dispositif Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 033-213305402-20250124-013_2025-DE
2025 DGAT/DE/SEE 2
CRITERES D’ELIGIBILITE TECHNIQUE
Les dépenses éligibles sont plafonnées en fonction du type de dépenses et du type de communes. L’aide du Conseil départemental de la Gironde peut s’élever jusqu’à 60% maximum si tous les critères détaillés ci-après sont réunis.
Si le portage est réalisé par une communauté de communes le plafond est multiplié par le nombre de communes engagées.
Les opérations éligibles visent la gestion raisonnée des plages sur le littoral, le Département de la Gironde souhaite que ce dispositif accompagne les collectivités vers une diminution forte du nettoyage mécanique, voire une disparition de ce dernier et une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.
Les opérations sont éligibles uniquement sur les zones où le nettoyage manuel est exclusif tout au long de l’année.
Les zones où le nettoyage est manuel uniquement sur le haut de plage ne pourront pas être intégrées dans le dispositif présent.
Les zones soumises à des passages de véhicules motorisés (sauf secours, gestionnaires de site et collecte des déchets) devront être exclues de la demande d’aide.
Le tableau ci-dessous présente les zones existantes, leurs critères et le type d’intervention à privilégier.
CRITERES TYPE D’INTERVENTION
Zones à forts enjeux
économiques
Secteurs très fréquentés :
- Plages artificielles/urbaines
- Plages surveillées
- Accès des plages
Nettoyage manuel voire
mécanique accompagné de
recommandations
Zones à forts enjeux
environnementaux
Richesse écologique (faune, flore)
Présence de dunes
Nettoyage manuel
Zones à très forts
enjeux
environnementaux
Présence d’oiseaux nicheurs
Richesse écologique (faune, flore)
Présence de dunes
Nettoyage manuel hors période de
nidification
CONDITIONS DE FINANCEMENT
TYPE DE FRAIS EXEMPLES
PLAFOND
Communes
Océanes
PLAFOND
Communes
intra Bassin
Arcachon
Frais de personnel
lié au ramassage
Salaire agent, saisonnier
Prestation de ramassage externalisée 45 000 € 20 000 €
Autres frais
éligibles
Liste non exhaustive :
- Frais de matériel pour le ramassage
- Frais liés à la sensibilisation et à la
communication
- Frais liés à acquisition de matériel en lien
avec la gestion raisonnée (borne éco-mégot,
bac à marée*, rince-pieds de plage …)
- Frais liés à l’acquisition de connaissances
permettant le zonage du littoral
- Frais liés à la collecte et au tri des déchets
20 000 € 15 000 €
* au niveau des communes du territoire PNM Bassin d’Arcachon l’acquisition de bacs à marée peut faire l’objet d’une prise en charge par le PNMBA et ne pourra être prise en charge via ce dispositif Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L rod
ID : 033-213305402-20250124-013_2025-DE
2025 DGAT/DE/SEE 3
Le taux de base de la subvention est de 30% des dépenses éligibles (ces dernières étant plafonnées).
Des majorations peuvent être appliquées, pouvant ainsi ramener l’aide à 60% :
MAJORATION CRITERES
+20%
ou
Si aucun nettoyage mécanique n’est pratiqué sur l’ensemble du linéaire de la collectivité, ceci tout au long de l’année : 100% manuel ou non nettoyé
+10% Si plus de 70% des plages sont nettoyées en manuel uniquement tout au long de l’année (non cumulable avec la majoration de +20% pour le 100% manuel)
+10%
Si engagement dans d’autres projets de gestion raisonnée des plages et projets innovants
(Exemple : réduction des poubelles de plage, réduction de la consommation en eau, signataire de la charte 0 déchets plastiques sur les plages, engagement avec ALCOME, impulsion de démarches locales de réduction des déchets …)
Le montant obtenu (application du taux de base avec ou sans majoration) sera pondéré par le Coefficient de Solidarité.
Le financement sera défini dans la limite des crédits disponibles. Les taux d’intervention sont des seuils maximums applicables.
Le montant des aides sera arrondi à l’€ inférieur.
CONSTITUTION DU DOSSIER
A la demande :
o Photo satellite ou cartographie des plages avec linéaires tracés et légende ; o Les volets 1-2-3 de la demande (formulaire en annexe) ;
o Le zonage des plages en fonction des enjeux et spécifiant les zones nettoyées en mécanique, en mécanique et en manuel et 100% en manuel.
Au solde :
o Le zonage si non fourni lors de la demande ;
o Le descriptif des coûts du nettoyage manuel sur les zones à enjeux environnementaux ; o Le descriptif des autres coûts ;
o La preuve de communication de l’accompagnement du Département de la Gironde.
MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention interviendra en deux fractions, de la façon suivante :
Un premier acompte de 50% sur présentation :
- des ordres de services visés par les entrepreneurs ;
- ou dans le cas d’une gestion en régie, d’un courrier du Maire indiquant le lancement des opérations.
Le versement du solde à réception des justificatifs. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 033-213305402-20250124-013_2025-DE
2025 DGAT/DE/SEE 4
ANNEXE FORMULAIRE
Volet 1 – Identité du candidat
Porteur du projet (communes ou CdC)
Adresse
Téléphone / e-mail
Numéro de Siret – Code APE
Chef de projet (Nom – qualité – coordonnées)
Volet 2 – Le littoral
Linéaire de plage totale (en km) :
Linéaire de plage nettoyé (en km) :
Linéaire de plage nettoyé en manuel (en km) :
Selon vous votre littoral est-il soumis aux enjeux suivants :
Type d’enjeux Echelle (1 à 5) 1 faible / 5 fort
Economiques o 1 o 2 o 3 o 4 o 5
Environnementaux o 1 o 2 o 3 o 4 o 5
Votre territoire est-il déjà engagé dans une démarche de gestion raisonnée de ses plages ?
o Oui
o Non
Si oui :
OUI NON
Convention CITEO
Convention ALCOME
Bac à marée (si oui combien)
Poubelles de plages
Douches de plage
Rince-pieds
Opération citoyenne de nettoyage
Inscription à la plateforme Zéro Déchet Sauvage
Panneaux de sensibilisation, d’éducation à l’environnement sur le littoral
Signataire de la charte 0 déchet plastique
Autre (à détailler) : Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 033-213305402-20250124-013_2025-DE
2025 DGAT/DE/SEE 5
Selon vous quels sont les bénéfices pour votre territoire d’une gestion raisonnée sur les plages ?
Avez-vous mis en place des outils de sensibilisation pour vos citoyens ?
o Oui
o Non
Si oui, détaillez :
Selon-vous comment la gestion raisonnée des plages peut-elle être améliorée sur votre littoral ?
Volet 3 – Le projet
Descriptif des actions de nettoyage sur le linéaire pour 2025. Les zones doivent figurer sur une carte (ou photo) jointe au dossier.
Enjeux sur la zone Type de nettoyage
Economiq
ue
Environne
mentaux
Environne
mentaux
très fort
Manuel
100%
Mécani
que
100%
Manuel
et
mécani
que
Zone 1 : …………..
Zone 2 : …………..
Zone 3 : …………..
Zone 4 : …………..
Descriptif du projet et des actions qui seront mises en place par zone :
Zone 1 : ………………….
Zone 2 : ……………………
Zone 3 : ……………………… Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 033-213305402-20250124-013_2025-DE
2025 DGAT/DE/SEE 6
Zone 4 : ……………..
* Si plus de d’actions et de zones, merci de les ajouter sur une feuille libre
Détail des actions et des dépenses pour lesquelles vous demandez un soutien du Conseil départemental
TYPE DE FRAIS DETAIL DEPENSES ESTIMEES
Frais de personnel
(un plafond sera
appliqué)
Autres frais éligibles
(un plafond sera
appliqué)
TOTAL
Quelles sont les actions complémentaires que vous comptez mener cette année pour une gestion raisonnée de vos plages ?
Autre aide publique :
Avez-vous déposé une demande de financement public complémentaire en lien avec ce projet ? Sectorisation des modes d'intervention
L” Roue À, x
LE CE FN Ni Ô
GER eT Cent
4
" BETCECACE UT) ù
é Ke POI
d
—— Nettoyage mecanique
—— Nettoyage manuel régulier
—— Nettoyage manuel ponctuel
Ü 4% 10% E € a lion Pars- ONINPERDTE
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L GC
ID : 033-213305402-20250124-013_2025-DE
2025 DGAT/DE/SEE 7
o Oui
o Non
Si oui, auprès de quel organisme et pour quelles dépenses ?
Volet 4 – Liste des pièces à fournir
A la demande :
o Photo satellite ou cartographie des plages avec linéaires tracés et légende (exemples ci-dessous)
o Les volets 1-2-3 de la demande
o Le zonage des plages en fonction des enjeux et spécifiant les zones nettoyées en mécanique, en mécanique et en manuel et 100% en manuel
Au solde :
o Le zonage si non fourni lors de la demande
o Le descriptif des coûts du nettoyage manuel sur les zones à enjeux environnementaux o Le descriptif des autres coûts
o La preuve de communication de l’accompagnement du Département de la Gironde
Exemples de cartes du littoral avec les zonages par mode d’intervention : Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excusés : 2
absent : 0
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le:
ID : 033-213305402-20250124-0 14_2025-DE
©
2025/019
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles
1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
DZAUAN lrène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent {pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
ABSENTS EXCUSÉS
REPRESENTÉS
PAPILLON Françoise {pouvoir donné à DZALIAN Irène)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BERTET Jean-Marie {pouvoir donné à PION Jean-Paul)
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT
Secrétaire de séance : M. Jean TRLOULET-LASSUS
014-2025 - APPROBATION DU SOUTIEN FINANCIER AUX OPÉRATIONS D'URGENCE DEPLOYÉES OÙ EN PRÉPARATION POUR LA POPULATION DE MAYOTTE
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-1 du CGCT ;
VU j'urgence de la situation ; Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L G
[D : 033-213305402-20250124-014 2025-DE
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La
Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les
intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte,
ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité
civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet
événement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur
exceptionnelle engendre, le camping municipal de Vendays-Montalivet tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
-_ CONTRIBUE à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses
capacités, de la manière suivante :
Faire un don d'un montant de 500 € à la Protection civile et 500 € La Croix rouge.
HABILITE le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRUOULET-LASSUS
a
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que ta présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à adresse : www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excusés : 2
absent : 0
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le: ©
ID : 033-213305402-20250124-015_2025-DE
2025/020
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
b4
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles
1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE julien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRLJOULET-LASSUS Jean)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre) REPRESENTÉS rs BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul}
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT Î
Secrétaire de séance : M. Jean TRHOULET-LASSUS
015-2025 — ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION BC NUMÉRO 21
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2241-1 ;
A l’occasion de l'étude du projet de démolition et de reconstruction d’un bâtiment périscolaire sur la
parcelle cadastrée en section BC numéro 21 située en zane UAV au Plan Local d'Urbanisme, les Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L 0 “
ID : 033-213305402-20250124-015 2025-DE
services ont constaté que celle-ci n’appartenait pas à la commune de Vendays-Montalivet mais relevait de l'état hypothécaire des biens de la
Section Numéro Adresse Contenance
BC 21 LE BOURG 1 165 m°
Afin de régulariser l'occupation de cette parcelle par la commune, une offre d'achat leur a été
formulée par courrier du 28 novembre 2024 au prix de 80 000,00 euros - frais liés à l'acte notarié et à sa publication à la charge de la commune.
Par courrier reçu le 19 décembre 2024, les vendeurs ont accepté les conditions de la vente. ll est
donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition de cette parcelle.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE l'acquisition de la parcelle cadastrée en section BC numéro 21, d’une contenance de 1 165 m°, appartenant à
CE 5 prix de 50 000,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte translatif de propriété, qui sera passé en la
forme authentique aux frais de la commune qui s’y engage expressément.
Le Maire :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRIO LET-LASSUS
TR
QI
- certifie, sous sà responsabilité, le caractère executoire de la présente délibération ;
- informe que là présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l’application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Recu en préfecture le 29/01/2025
: FT Publié le
ID : 033-213305402-20250124-016 2025-DE
2025/021
Pre er RÉPUBLIQUE FRANCAISE GIRONDE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET L SÉANCE DU 24/01/2025
Date convocation : 20/01/2025 +
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre janvier à dix-
en exercice : 19 huit heures, les membres du Conseil Municipal de la
résents : 13 commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
P | e . salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
absents excusés représentés : 4 a été adressée par le Maire, conformément aux articles
absents excusés : 2 1.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 17 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BRUN Véronique TRUOULET-LASSUS Jean DZALIAN Irène
CARME Jean FABRE Michel
FONTENEAU Marie BOUCHEZ Sophie
PEYRUSE Chloé DASSE Julien
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul
BARTHELEMY Laurent {pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
PAPILLON Françoise {pouvoir donné à DZALIAN Irène)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie {pouvoir donné à BOURNEL Pierre}
BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
ABSENTS EXCUSÉS
REPRESENTÉS
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT Î
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
016-2025 — MODIFICATION DES TARIFS DE L’AIRE DE CAMPING-CARS - AIRE DE L'OCÉAN
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU la délibération n°079-2022 du 20/05/2022 autorisant la signature d'une convention
d'occupation du domaine public portant sur l'aire de camping-cars de l'Océan ; Envoyé en préiecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LO 4
ID : 033-213305402-20250124-016_2025-DE
La commune a signé une convention d'occupation du domaine public portant sur l’aire de camping-
cars de l'Océan avec la société CAMPING-CAR PARK pour une durée de cinq années à compter du 1°
juin 2022.
A cette occasion, les tarifs suivants ont été votés en 2022 :
Basse saison Haute saison Parking 5 h + services
Du 01/01 au 31/05 Du 01/06 au 30/09
Du 01/10 au 31/12
12,00 € TTC /24h 13,50 € TTC / 24h 5,50 € TTC
En raison de l'inflation, du coût de l'électricité et de l’harmonisation des tarifs à l'échelle du
département, il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter les tarifs à l'exception du tarif
applicable à la basse saison pour maintenir l'attractivité de l’aire en avant et arrière-saison.
Les nouveaux tarifs proposés sont les suivants :
Basse saison Haute saison Parking 5 h + services
Du 01/01 au 31/05 Du 01/06 au 30/09
Du 01/10 au 31/12
12,00 € TTC /24h 15,00 € TTC / 24h 6,00 € TTC
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE les nouveaux tarifs sus-énoncés.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaire en vue de
l'application de là présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean TRUOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur Fapplication Télérecours à l'adresse : www.teferecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excusés : 2
absent : 0
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRUOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le:
ID : 033-213305402-20250124-017_2025-DE
©
2025/022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
L'an deux mille vingt-cina, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, les membres du Conseil Municipal de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articles
L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territorioles, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
DZALIAN lrène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Jutien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent {pouvoir donné à TRHOULET-LASSUS Jean)
ABSENTS EXCUSÉS
REPRESENTÉS
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène)
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT
Secrétaire de séance : M. Jean TRHOULET-LASSUS
017-2025 - CAMPING MUNICIPAL DE L'OCÉAN - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU CONTRAT
ANNUEL DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINÉ À L'INSTALLATION D'UN MOBIL-HOME OÙ D'UNE CARAVANE
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU la loi n°82-813 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; Envoyé en préiecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LO 4
ID : 033-213305402-20250124-017_2025-DE
VU _les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°252-2024 du 25 octobre 2024 approuvant la modification du contrat annuel
de location d’un emplacement destiné à l'installation d’un mobil-home ou d’une caravane ;
VU la délibération n°253-2024 du 25 octobre 2024 approuvant la modification du règlement
intérieur du camping municipal de l'Océan ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir de nouvelles modalités du contrat annuel de location d’un
emplacement destiné à l'installation d’un mobil-home ou d’une caravane ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité les conditions générales de vente dudit contrat ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
— APPROUVE la modification du contrat précité pour l’année 2025 et ses annexes.
— CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de FÉtat. Le recours peut égaiement être déposé sur l'application Télérecours à l’adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L O7
-213305402-20250124-017_2025-DE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 1/11
CONTRAT ANNUEL DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT
DESTINÉ À L'INSTALLATION D'UN MOBIL-HOME OU D'UNE CARAVANE
EMPLACEMENT N° __________
ANNÉE : __________
PÉRIODE D'OUVERTURE RÉSIDENT : DU 1ER MARS AU 30 NOVEMBRE
IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre :
Le Camping Municipal de l'Océan, représenté par Monsieur Pierre BOURNEL, Maire
Dont le numéro SIRET est 213 305 402 00017
Sis 33 avenue de Joinville le Pont, à VENDAYS-MONTALIVET (33930)
Tel : 05.56.59.39.66 / 06.25.53.17.65 - Mail : camping.municipal@vendays-montalivet.fr
Classé (Tourisme ou Loisir), 2 étoiles pour … (nombre) emplacements
Ci- après dénommé « le gestionnaire »
Et
Le ou les souscripteurs indiqués ci-après (maximum 2 – agissant en qualité de « Locataire »)
Monsieur et/ou Madame (Nom et Prénom) ................................................................................................
Monsieur et/ou Madame (Nom et Prénom) ................................................................................................
Domicilié(s)et demeurant (il est impératif d’indiquer votre adresse permanente (résidence principale) :
........................................................................................................................................................................
Code Postal : ................................................................Ville : ........................................................................
Tel : ...................................................... Portable : .........................................................................................
Mail : ..................................................................@........................................................................................
Votre véhicule principal
Marque : .................................................................................
Modèle : .................................................................................
Couleur : .................................................................................
Immatriculation : ....................................................................
Deuxième véhicule (soumis à un supplément : voir article 3)
Marque : .................................................................................
Modèle : .................................................................................
Couleur : .................................................................................
29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-017_2025-DE
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 2/11
Immatriculation : ....................................................................
Nous souhaitons prendre l'accès deuxième véhicule pour l'année : OUI / NON
Propriétaire de l’hébergement désigné à l’article 1,
Ci-après dénommés, « le locataire » ;
Ensemble appelés « les parties »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Par le présent contrat, le Gestionnaire met à disposition du Locataire, conformément aux articles 1708 et suivants du Code Civil sur le louage de choses, un emplacement dans les conditions ci-après définies. La présente location n'est pas soumise à la réglementation sur les baux d'habitation ni à celle sur les baux commerciaux.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article D 331-1-1 du Code du tourisme, le Locataire s’engage à ne jouir de l’emplacement qu’à des fins de résidence de loisir. Il s’interdit d’élire domicile sur l’emplacement du terrain de camping faisant l’objet du contrat de location ainsi que d’en faire un usage commercial ou professionnel. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat.
Le Locataire s'engage à informer le Gestionnaire de toute modification de domicile.
Sont autorisées à séjourner sur l'emplacement sans supplément de prix (sauf taxe de séjour 0,29cts/jour/personne majeure) et dans les mêmes conditions que le Locataire et sous sa responsabilité, les personnes ci-après désignées et appelées « ayant droit » :
(À préciser : nom, prénom de chacun des ayants droit)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Identifications animales résidents :
Si chien OUI / NON ou chat OUI / NON
NOM……………………………………………………………….…….
-
-
-
-
-
-
-
-
-
RACE ……………………………………………………………………
TATOUAGE OUI / NON, N° du tatouage ou de la puce
………………………………………………………………………..
Les bracelets qui vous sont confiés en tant que
résidents, qui permettent au gestionnaire d'assurer
l'identification, le contrôle et la sécurité sur le
camping, doivent impérativement être portés.
Aucune entrée ne sera autorisée sans ce bracelet. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L O7
Contrat annuel de location d’un emplacement destiné à l’installation d’un mobil-home Page 3/11
Toute occupation de l’hébergement par des personnes
non-déclarées ci-dessus se fera conformément aux
dispositions prévues à l'article 6.6 ou 6.7.
Article 1 - Définition de l’emplacement et du matériel
pouvant y être installé et divers
1.1– Le présent contrat a pour objet la mise à la
disposition du locataire de l’emplacement portant le
n°............... ayant une superficie de .... m² minimum.
Sur cet emplacement, le locataire pourra
stationner la résidence mobile de loisirs
suivante :
• Marque : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Modèle : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Couleur : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Dates de fabrication ou
d’acquisition : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Capacité maximale en nombre de
personnes : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• Identification du fournisseur de la
résidence mobile de loisirs :
o Nom et/ou raison sociale : _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
o Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
o Conditions de garantie et
responsabilité : _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _
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Il appartient au Locataire de s’assurer que la résidence
mobile de loisirs, conformément à la réglementation
(article A111-2 du Code de l’Urbanisme), conserve en
permanence ses moyens de mobilité.
1.2 – La résidence mobile de loisirs ne doit pas occuper,
auvents et terrasses exclus, plus de 30 % de la surface
totale de l’emplacement qui lui est affecté. La
disposition de la résidence mobile de loisirs sur
l’emplacement loué devra suivre les directives du
gestionnaire en application des règlements de sécurité,
charte paysagère, etc.
L'emplacement est raccordé au système
d'assainissement autonome du camping, desservi en
eau (mobil-home uniquement) et électricité avec mise
en place de 1 ou 2 compteurs individuels (1 pour les
caravanes et 2 pour les mobil-homes) par
emplacement, pour facturer au 1er euro la
consommation annuelle d'eau et d'électricité liée à
l'hébergement.
Pendant la période d'inoccupation de l'hébergement et
de ses annexes, la responsabilité du gestionnaire ne
saurait être engagée à quel titre que ce soit,
notamment en cas de vol ou de vandalisme, quelle que
soit la cause, le camping n’étant tenu d’aucune
obligation d’aucune nature à l’égard du locataire et
n’est notamment astreint à aucune obligation de garde
et/ou de surveillance de l’hébergement (y compris ses
équipements intérieurs et extérieurs).
Au cours d'une période prolongée d'inoccupation de
l'hébergement, selon les conditions climatiques et le
type d'hébergement, nous obligeons le locataire à
prendre les précautions suivantes, c’est-à-dire :
* Chauffe-eau et points d’eau vidangés (en cas de froid
annoncé)
* Les bouteilles de gaz devront être fermées et
rentrées dans l’hébergement pour éviter les vols
* Fermer les vannes d'arrivée d'eau pour éviter la
moindre fuite
* L’installation électrique disjonctée
* Plier les tonnelles, auvents, barnums et autres
éléments extérieurs fragiles en cas de vent très violent
et/ou tempête annoncés
* Ne rien stocker sous l'hébergement et/ou sur la
parcelle pour éviter les vols
* Vérifier la stabilité de son hébergement de loisir
* Vérifier la fixation de son antenne TV
* Ranger tout son mobilier extérieur dans
l’hébergement ou abri de jardin pour éviter les vols
* Laisser la parcelle propre et sans désordre Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Article 2 – Forme, durée du contrat, renouvellement
ou non du contrat et divers
2.1– La présente location est consentie et acceptée
pour une durée déterminée d’un an soit :
Du 1er janvier au 31 décembre
Elle prendra fin automatiquement au terme précité.
Cette durée recouvre la période d’ouverture du
camping pendant laquelle le Locataire peut séjourner
sur l’emplacement, accéder et disposer librement des
installations disponibles ci-après précisées et la
période de fermeture, pendant laquelle le Locataire
peut laisser l’hébergement en stationnement.
Le Locataire peut occuper sa résidence mobile de loisirs
du 1er mars au 30 novembre de l'année en cours
(restriction réglementaire de trois mois : du 1er
décembre à fin février de l'année durant laquelle la
résidence mobile de loisirs ne peut être utilisé et le
locataire doit prendre toutes les dispositions pour la
mettre hors gel et l'hiverner correctement).
Le Gestionnaire préviendra le Locataire au moins 6
mois à l’avance des dates d’ouverture de
l’établissement, étant précisé que celles-ci ne pourront
faire l’objet d’une modification substantielle.
2.2 - Le gestionnaire, s’il dispose d’un motif légitime à
cette fin, pourra ne pas proposer au locataire un
nouveau contrat à l’expiration du présent contrat. Le
gestionnaire devra faire savoir au locataire 6 mois
avant le terme du contrat s’il entend lui proposer un
nouveau contrat pour l’année suivante ou s’il envisage
de ne pas le renouveler pour un motif légitime.
Dans l’hypothèse où un nouveau contrat lui serait
proposé, il appartiendra au locataire de l’accepter
expressément, dans le délai d’un mois à compter de la
réception de la proposition de renouvellement.
Le locataire qui entend quitter les lieux à la fin du
contrat, devra également donner congé au
gestionnaire, sans attendre la proposition de
renouvellement et en respectant un délai de
prévenance de 3 mois.
Si un nouveau contrat n’a pas été expressément
convenu entre les parties, le locataire devra libérer le
lieu de toute occupation et de tout occupant à la date
d’expiration du contrat.
2.3 - Au moment de la proposition de renouvellement
de la location d’emplacement, le gestionnaire pourra
modifier les clauses du nouveau contrat, ce pouvoir de
modification étant en relation, sans que cette liste soit
exhaustive, par exemple avec la réalisation de travaux,
d’investissements ou d’amélioration, avec l’évolution
de la réglementation ou avec une modification de la
gestion commerciale ou des conditions d’exploitation.
A l’occasion de la proposition du nouveau contrat, la
proposition de nouveau tarif relève de la compétence
du gestionnaire et peut prendre en compte un certain
nombre de facteurs, sans que cette liste soit
exhaustive : évolution du coût de la vie, travaux,
charges ou investissements, nouveaux équipements,
évolution de la réglementation, modification de la
gestion commerciale, modification des conditions
d’exploitation.
Article 3 - La redevance locative et divers
3.1 – Redevance annuelle
En contrepartie de la mise à disposition de
l’emplacement décrit ci-dessus et de la possibilité
d’utiliser personnellement les équipements du
camping, le locataire s’engage à verser au gestionnaire
une redevance annuelle, quel que soit le nombre de
journées et/ou nuitées passées pendant la période
d'ouverture.
Le montant annuel de la redevance est la somme de la
location annuelle de l’emplacement, le montant
annuel de la participation au traitement des ordures
ménagères et l’accès par véhicule supplémentaire
(selon grille tarifaire)
- Modalité de paiement
Paiement intégral en une seule fois ou paiement échelonné (cocher la modalité de paiement choisie)
- Nombre d’échéances :
Paiement intégral à réception de la facture
4 échéances selon les dates de règlement suivantes :
• 01 janvier
• 01 avril
• 01 juillet
• 01 octobre
10 échéances selon les dates de règlement suivantes : Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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• 01 janvier
• 01 février
• 01 mars
• 01 avril
• 01 mai
• 01 juin
• 01 juillet
• 01 août
• 01 septembre
• 01 octobre
- Mode de recouvrement du paiement intégral et des échéances :
- Numéraire (seuil 300,00€)
- Carte bancaire
- Chèque bancaire à l’ordre du Camping Municipal de l’Océan et chèque ANCV (nominatif)
- Virement
- Vente à distance
- Prélèvement automatique (formulaire SEPA à demander à l’accueil du camping)
- Paiement en ligne TIPI (bientôt disponible)
Les suppléments (taxes de séjour, eau, électricité, sous-location, autres) sont dus avant le 15/11 de l'année en cours.
(*) Taux de TVA applicable en vigueur au moment de la facturation.
(*) Tarif indiqué hors taxe de séjour.
(*) Tarif indiqué hors consommation d'eau et d'électricité pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
3.2 - Au montant de la redevance locative ci-dessus déterminée s'ajoutent les éventuelles prestations supplémentaires suivantes :
- taxe de séjour 0,29 €/jour/personne + 18 ans selon le nombre de nuitées déclarées par le locataire (sont exonérés les résidents ayant une résidence sur la commune de Vendays-Montalivet selon l’article L2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, article 67 qui précise que "la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation."). En tant que résident, vous êtes également exonérés de taxe de séjour si vous habitez sur les communes suivantes : CARCANS/GRAYAN ET L'HOPITAL/HOURTIN/JAU DIGNAC ET LOIRAC/LACANAU/LE VERDON SUR MER/NAUJAC SUR MER/QUEYRAC/SAINT VIVIEN DE MEDOC/SOULAC SUR MER/TALAIS/VALEYRAC/VENDAYS-MONTALIVET/VENSAC
Les résidents travaillants sur la commune devront fournir une copie du contrat de travail afin que l’exonération de taxe de séjour s’applique lors de leurs présences. Les nuitées passées au camping hors des dates du contrat sont dues selon l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales.
Le locataire est tenu de déclarer son arrivée et son départ à chacun de ses séjours, ainsi que celles de ses visiteurs, le gestionnaire étant responsable de l’encaissement de la taxe de séjour, vis-à-vis du Trésor Public et de la Communauté de Communes.
- fourniture d'eau (relevé annuel du sous-compteur) : pour mobil home uniquement
- fourniture d'électricité (relevé annuel du sous-compteur) Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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- passage à un ampérage supérieur (de 16A à 20A) : pour mobil-home uniquement
L'utilisation des sanitaires du camping par les locataires de résidences mobiles de loisirs (mobil-home principalement) est tolérée et doit se faire dans des conditions occasionnelles. Soit parce que l'hébergement ne dispose pas lui-même de sanitaires ou s'ils font temporairement l'objet de travaux ou remise en état. Si une utilisation abusive est constatée, le gestionnaire se réserve le droit de facturer une pénalité d’utilisation abusive des sanitaires.
Un relevé des deux compteurs devra être effectué au plus tard le 31 octobre, par le locataire directement ou sur demande du locataire, par le gestionnaire. En cas d'absence de relevés à cette date, le gestionnaire se donne le droit d'appliquer un forfait représentant le double de la consommation de l'année précédente.
La taxe de séjour sera facturée en fin d'année selon les déclarations du locataire et après vérification auprès du gestionnaire.
- A partir du 1er juillet, l’accès à la parcelle sera restreint au locataire s’il n'est pas à jour dans le paiement de ses échéances, ou des documents à fournir (contrat, attestation chauffe-eau, assurance …).
- La location de la parcelle ne sera pas renouvelée pour l’année suivante si le locataire n’est pas à jour de ses paiements au 31/08 de l’année en cours.
En cas de non-renouvellement ou de résiliation du présent contrat, le locataire, devenu occupant sans droit ni titres, est redevable jusqu'à la libération des lieux (prorata du tarif de location annuelle de la parcelle).
3.3 – En l'absence du locataire et/ou des personnes inscrites sur le contrat et/ou des vacanciers loueurs, dans la mesure où la relation contractuelle n’a pas cessé, le gestionnaire permet au locataire de laisser son hébergement sur l’emplacement. Ce « garage mort » est consenti gratuitement.
Article 4 – Installation de l’hébergement sur l’emplacement et divers
4.1 - L’installation de l’hébergement et annexes sera effectuée selon les consignes du gestionnaire (accès, positionnement, branchements, occupation de l’emplacement, etc.) de sorte que l’installation du client soit en adéquation avec les règles régissant l’activité et la sécurité du camping. Le locataire ne pourra en aucun cas, se connecter au réseau commun d'eau et d'électricité du camping. Toutes les installations (mobil-home, abris de jardin, terrasse...) doivent se faire à 50 cm au moins des limites de la parcelle. Les caravanes doubles essieux ne sont pas acceptées.
4.2- Pour tout travaux d’aménagement extérieur, quelque en soit la nature, un accord préalable est à demander par écrit au gestionnaire (plan de situation à l'appui). Toute séparation autre que végétale et naturelle est strictement interdite. Les plantations doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches ou de tailler des végétaux. Toute réparation de dégradation commise à la végétation, au terrain et aux installations du camping sera à la charge de son auteur. Les emplacements caravanes ne pourrons accueillir d’aménagement permanent comme des terrasses, abri de jardin ou autres installations en dur. Les demandes de travaux ne seront pas traitées en Juillet/Août.
4.3 - Tout achat ou support (de quelque nature que ce soit) visant à valoriser sa parcelle ou son hébergement et annexes doit passer par l'accord de la direction du camping. L'objectif étant d'être en conformité avec les règles de sécurité et les nombreuses normes régissant les terrains de camping. Les installations accessoires ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive et doivent pouvoir être à tout moment facilement et rapidement démontables.
Est autorisé : un seul abri de jardin en bois uniquement destiné à ranger du matériel. L'emprise au sol ne pourra dépasser 40m2 (mobil-home + abri).
4.4 - Le locataire aura la possibilité de planter sur son emplacement des plantations florales et ornementales, qu’il entretiendra lui-même. L'arrosage des plantations se fera à partir du compteur d'eau de la parcelle ou par le biais de récupération d'eau de pluie faite, pour un geste écocitoyen. L'ajout de graviers sur la parcelle est autorisé, sous réserve de l’accord de l’exploitant, qui indiquera les conditions d'application. Les cailloux, objets de décoration et autres supports, qualifiés de dangereux, sont strictement interdits. Le gestionnaire pourra prendre l'initiative de retirer immédiatement tout objet dangereux pouvant nuire à la sécurité d'autrui et expliquera au locataire, les motifs légitimes ayant amené le gestionnaire à prendre une telle décision. Tous dommages occasionnés à l'assainissement, aux câbles électriques, et aux tuyaux d’eau sur l’emplacement (y compris les dommages collatéraux dus aux dommages occasionnés sur la parcelle par le locataire, mais aussi les dommages occasionnés sur le terrain de camping Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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du fait de la négligence du locataire), resteront à la charge du locataire dans le cadre des réparations à effectuer, dans un délai que l’exploitant définira selon leurs degrés d’urgence.
4.5 - Pour préserver le cadre paysagé, seules les clôtures végétales sont autorisées après autorisation. Les barrières, clôtures, grillages, palissades et portails (de quelque nature que ce soit), tenus au sol par scellement ou autre fixation définitive, sont par conséquent strictement interdits.
Sont interdits également, tous travaux de maçonnerie : dalles en béton, murs de séparation, marchepieds fixes, carrelage, étendoir fixé dans le sol, cuisine extérieure, …
Aucune clôture non-végétale et de quelle que nature que ce soit, devra être présente sur la parcelle, sauf accord exceptionnel du gestionnaire.
4.6- Le locataire pourra laisser un double de ses clés au gestionnaire pour toute intervention d'urgence dans l'hébergement et/ou dans le cadre de la location de son hébergement.
Article 5 – Conformité et entretien de l’hébergement et divers
5.1 –Le locataire veillera, et ce de façon constante, au parfait entretien de son hébergement (façade, toiture, ouvrants et tout élément visible) et de ses équipements extérieurs, pendant toute la durée d’ouverture du camping.
Toutefois, si au cours de cette durée autorisée, l'aspect ou, plus généralement, l'état de l'hébergement venait à être contesté, notamment au regard des exigences minimums prévues à l'article 7.1, les parties conviennent d'un commun accord de recourir à un état descriptif de "vétusté" établi contradictoirement.
En cas d'absence du locataire, le gestionnaire peut établir un constat par défaut auquel le locataire a la possibilité de répondre en recommandé avec avis de réception dans un délai maximum de 15 jours après envoi dans les mêmes formes.
Sans réponse, passé ce délai, le constat, sera réputé accepter. En cas de désaccord de l'une des parties sur le constat, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire intervenir un huissier ou un expert désigné d'un commun accord ou désigné par voie de justice.
En cas de vétusté constatée, il pourra être demandé au locataire soit de procéder aux travaux nécessaires dans un délai raisonnable convenu entre les parties à compter de la date du constat. À défaut, le contrat de location annuel ne sera pas renouvelé et le locataire devra retirer son hébergement de la parcelle à la date du terme du contrat.
5.2 – Pour les mobil-homes, le locataire procédera à la révision annuelle de son chauffe-eau gaz par un professionnel qualifié (y compris sa plaque de cuisson gaz et son ou ses tuyaux d'alimentation intérieurs et extérieurs gaz). Une copie de la facture ou attestation de contrôle devra être fournie au gestionnaire.
5.3 – Pour des raisons de sécurité, il est conseillé que le locataire fasse réviser son installation électrique tous les 4 ans par un professionnel qualifié.
5.4– Le locataire entretiendra l’emplacement de façon constante en parfait état, pendant toute la durée d’ouverture du camping :
- tonte de l’herbe
- ramassage régulier des feuilles, branchage et déchets divers sur sa parcelle (déchets qui doivent être amenés par le locataire lui-même dans une déchetterie et non laissés sur la parcelle, même en sacs-poubelles, ni déposés dans les locaux poubelles).
Le locataire s’engage à entretenir sa parcelle durant des créneaux horaires ne gênant pas les autres locataires du camping (horaires préconisés : 10h-12h puis 16h-18h). En juillet et août, seuls les travaux courant d’entretien non- bruyants et ne gênant pas les locataires et vacanciers présents sur le camping sont autorisés.
- Le non-entretien de la parcelle par le locataire, nécessitant l'intervention des services techniques de la commune, sera facturé à chaque passage selon grille tarifaire.
5.5-Une seule voiture est incluse dans le forfait, elle doit toujours être garée sur votre emplacement et non en tout autre endroit du camping (emplacements voisins, parties communes ou parking entrée).
- Un deuxième véhicule à l'année peut être autorisé, celui-ci n’entrant pas dans le forfait, (à préciser en page 1 du contrat) : voir grille tarifaire « véhicule supplémentaire annuel » Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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- L’emplacement véhicule de votre parcelle ne peut être utilisé que par vous-même ou votre locataire, il ne peut ni se prêter ni se sous-louer.
Important : le lavage des véhicules (à moteur ou non) toutes catégories confondues, des remorques et bateaux (à moteur ou non), est strictement interdit sur le camping.
Article 6 – Jouissance, occupation, libération et obligations liées à l’emplacement, aux équipements communs du camping et divers
6.1 - Le gestionnaire doit s’assurer que sont réunies les conditions permettant une jouissance paisible de l’emplacement par le locataire.
6.2 - Le gestionnaire doit fournir les prestations et fournitures prévues au contrat et ne sera délié de cette obligation qu’en cas de force majeure ou bien du fait d’un tiers ou du locataire lui-même, qui serait à l’origine de la non- conformité ou de l’insuffisance des prestations convenues.
6.3- Le gestionnaire ne pourra, pendant la période d’ouverture du camping, demander au locataire de changer d’emplacement pour effectuer des travaux pour le camping en général ou pour l’emplacement en particulier sauf, et en ce cas le locataire ne pourra s’y opposer, si ces travaux présentent un caractère d’urgence manifeste tel que leur non-exécution compromettrait le bon fonctionnement général du camping, la jouissance paisible d’un ou plusieurs campeurs, ou de manière générale la sécurité du camping.
6.4 –Le locataire s’oblige de par la signature des présentes à en respecter les termes, de même que les dispositions du règlement intérieur ci-joint qui s'impose à l'ensemble des occupants et des usagers.
Le locataire déclare être assuré pour sa résidence mobile, son mobilier (intérieur et extérieur), son abri de jardin et es aménagements extérieurs, pour les garanties minimums requises : risques d’incendie et événements annexes, responsabilité civile, familiale, et responsabilité civile en qualité de propriétaire d’un hébergement. Une attestation d’assurance pour l’année couvrant l’ensemble de ces risques devra être fournie au gestionnaire par courrier ou par mail et à chaque fois que nécessaire.
6.5 - Le locataire s’oblige à une occupation personnelle de l’emplacement loué, y compris les personnes inscrites sur le contrat autorisées à habiter l’hébergement sans supplément de prix, sauf pour la taxe de séjour.
Attention : le nombre maximum d’occupants de l’hébergement ne doit pas dépasser le nombre prévu par le constructeur. Une tente pourra être installée sur l'emplacement, moyennant un supplément (voir grille tarifaire), seulement si la capacité totale de l'hébergement n'est pas dépassée (exemple : hébergement prévu pour 6 personnes, 4 dans l'hébergement et 2 dans la tente).
6.6 - Tout visiteur, quelle que soit la durée de visite, sans nuitée dans l'hébergement, en la présence du locataire ou des personnes inscrites sur le contrat, se fera aux conditions suivantes :
- Passage obligatoire à l’accueil
- Prise des références du ou des visiteurs sur un cahier de présence
- Gratuité de la visite, quelle que soit la durée
6.7 - Toute occupation dans l’hébergement, avec nuitée, par des personnes non déclarées au contrat (personnes dites supplémentaires), se fera aux conditions suivantes :
- Passage obligatoire à l’accueil
- Prise des références du ou des visiteurs sur un cahier de présence
- Tarif appliqué par personne supplémentaire (selon grille tarifaire)
- Taxe de séjour due par nuitée et par personne de + de 18 ans
- Capacité de l’hébergement à ne jamais dépasser
Important : le locataire de l'emplacement se porte garant du bon comportement, des personnes inscrites sur le contrat ; les personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée et les visiteurs sans nuitée.
6.8- Seul les chiens et chats des locataires, des personnes inscrites sur le contrat, des visiteurs sans nuitée et des personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée sont acceptés, sauf les chiens de 1ère et 2ème Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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catégorie. Les autres animaux seront soumis à l'accord préalable du gestionnaire. Le ou les carnets de santé sont obligatoires avec attestations à fournir au gestionnaire (tatouage ou puce et vaccins en règle). Toute déjection sur le camping devra être ramassée et mise à la poubelle dans un sac plastique. Tenue en laisse obligatoire sur sa parcelle et durant les promenades dans le camping. Les aboiements intempestifs de votre animal ne seront pas tolérés, par respect pour le voisinage.
6.9- Les équipements du camping sont les suivants : les locaux poubelles, les sanitaires, le préau, la zone parking et le bâtiment d'accueil.
6.10- Les enfants mineurs devront rester sous la responsabilité de leurs parents, accompagnant ou tuteur majeur, la direction du camping déclinant toute responsabilité en cas d’accident liée à une absence ou négligence de surveillance dans l'enceinte du camping.
6.11- Le locataire devra laisser pénétrer le gestionnaire sur l’emplacement à sa demande, pour vérification de la conformité de son installation, de la même façon le gestionnaire s’engage à venir constater des malfaçons éventuelles occasionnant des troubles de jouissance au locataire.
6.12- En cas de non-conformité constatée ou de mal façons au niveau de l’emplacement ou de ses équipements, les deux parties établiront un calendrier des travaux à effectuer par l’une ou l’autre des parties ou les deux parties en précisant les frais que chaque partie devra assumer.
6.13 - Le gestionnaire devra prendre toutes mesures utiles, conformément aux obligations légales, pour assurer la sécurité des clients et la tranquillité du camping. Le gestionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour pouvoir évincer, dans le cadre de cette obligation de sécurité, toute personne qui perturberait le bon fonctionnement du camping.
Article 7 - Sous-location ou prêt de l'hébergement
7.1 - Le locataire s'oblige à une occupation personnelle de l'emplacement loué avec les occupants déclarés. Le locataire s'engage à ne pas sous-louer, ou même prêter, tout ou partie des lieux loués sauf accord écrit, formel et préalable du gestionnaire.
Si le locataire prête ou loue son mobil-home/caravane, il est tenu :
- D’avertir la réception du nombre de personnes, nom des occupants successifs, coordonnées (adresse, mail, tel ...), de leurs dates d’arrivée et de départ.
- De fournir une copie du contrat en cas de sous-location de son installation et de préciser si la location a été faite via une plateforme de location (ex : airbnb…).
- D’informer la réception du nombre de personnes (enfants inclus), du nombre de véhicules et de la présence d’animaux.
- De maintenir son mobil-home ou sa caravane (intérieur et extérieur) en parfait état de propreté et de fonctionnement (absence de mobilier cassé ou déboîté, sale ou hors d'usage, murs, peintures ou papier peint, carrelage, revêtement de sol, façades, toiture et ouvrants dégradés, mobilier de jardin...liste non exhaustive)
- D’informer les occupants de l’existence d’un règlement intérieur au camping dont ils doivent prendre connaissance (surtout les quelques points importants suivants) et s’y conformer :
- la taxe de séjour, le 2ème véhicule et les chiens ne sont pas inclus dans le prix.
- l’accès au camping est fermé aux véhicules après minuit.
-la capacité d'accueil du mobil-home ou de la caravane doit être respectée (enfants, bébés et adultes confondus).
-le port d’un bracelet d’accès au camping est obligatoire en juillet et août.
7.2 - En cas d'accord du gestionnaire, celui-ci percevra une commission de 20% du montant de la sous-location correspondant aux frais de gestion ou 34% (mobil-home uniquement) si le locataire confie la gestion de son mobil- home au camping (contrat de gestion de sous-location à demander au camping). Une pénalité de 500€ sera appliquée en cas de sous-location non déclarée.
7.3 - Tout manquement aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 constitue un motif légitime de rupture et/ou de non- renouvellement de contrat Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Article 8 – Cession de l’hébergement et divers
Le forfait est établi pour une année, donc du 1er janvier au 31 décembre.
Si le locataire souhaite vendre son hébergement à un tiers, il devra obligatoirement obtenir l’accord préalable du gestionnaire. À défaut, la vente ne sera pas autorisée (quel que soit le motif de refus de la direction du camping). Il appartient au locataire, en cas de cession de la résidence mobile de loisirs sur l'emplacement, d'informer préalablement l'acquéreur potentiel de l'obligation d'avoir à conclure un contrat de location d'emplacement avec le gestionnaire, s'il souhaite conserver l'hébergement sur l'emplacement. Le loyer de la parcelle et l'ensemble des suppléments sont dus par le locataire. Une jouissance du bien par l'acheteur.
- Le locataire doit laisser place nette, démonter tous ses aménagements et remettre sa parcelle telle qu’à l’origine.
Article 9 – Clause résolutoire et compétences.
Le contrat pourra être résilié à tout moment d'un commun accord entre le gestionnaire et le locataire, constaté par écrit.
Il sera résilié de plein droit, en cas de force majeure, y compris en cas de fermeture définitive du terrain ordonnée par l'autorité administrative, sans que la résiliation puisse donner lieu à une indemnité de part et d'autre, conformément aux dispositions des articles 1218 et 1351 du code civil.
Il n'est pas résilié de plein droit quand le locataire remplace son hébergement par une nouvelle résidence mobile de loisirs sur le même emplacement.
Il pourra être résilié en cas de cession d'activité moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, sauf impossibilité non- imputable au gestionnaire.
En cas de non-respect des obligations liées au contrat de location et/ou du règlement intérieur du camping, par le locataire et/ou les personnes inscrites sur le contrat et/ou ses visiteurs, le gestionnaire du camping, adressera un courrier pour notification de décision de résiliation de contrat en recommandé avec accusé de réception au locataire. Ce courrier interviendra après avoir mis en demeure le locataire, par lettre recommandé avec accusé de réception, lui indiquant de répondre favorablement au(x) fait(s) reproché(s), dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure mentionnera qu'à défaut, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Ainsi, le gestionnaire procédera à l'interruption des fournitures d'eau et d'électricité et le locataire aura l'interdiction définitive de pénétrer dans le camping et par conséquent dans son hébergement et ses annexes jusqu'au jour de son enlèvement.
La résolution est subordonnée à l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à cesser le manquement et régulariser la situation dans un délai de 15 jours, à compter de la réception.
Un tribunal compétent pourra être missionné :
–En cas de faits graves du locataire, des personnes inscrites sur le contrat, des visiteurs sans nuitée et des personnes supplémentaires non déclarées au contrat avec nuitée.
–Du refus du locataire, au terme du contrat de la location de la parcelle et à son non-renouvellement, de retirer son mobil-home ou caravane après notification du gestionnaire du camping, suite au 2ème courrier adressé en recommandé au locataire.
–D'un ou plusieurs impayés non réglés.
Liste non-exhaustive. Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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Article 10 – Médiation de la consommation
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de réponse du Gestionnaire, le locataire a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir sont les suivantes :
SAS Médiation Solution
Agrément CECMC du 14 Décembre 2018
222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : 04 82 53 93 06
La loi française est seule applicable au présent contrat.
Article 11 – Juridiction compétente
Tous les litiges nés de l’exécution des présentes devront être portés devant les tribunaux compétents tels que définis par le nouveau Code de Procédure Civile.
Le présent contrat a été établi en autant d’originaux que de parties dont chacune reconnaît en avoir reçu un exemplaire, ainsi que les documents annexés.
Fait à .............................................................., Le......................................................................
Le Gestionnaire Le (s) Locataire(s)
Je reconnais avoir :
- pris connaissance des CGV et les accepter
- choisi et accepté les modalités de paiement des
prestations
Mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour
accord »
Documents annexés :
- annexe 1 : règlement intérieur
- annexe 2 : grille de vétusté
- annexe 3 : notice d'information Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 20/01/2025
Date affichage : 20/01/2025
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 13
absents excusés représentés : 4
absents excusés : 2
absent : 0
de votants : 17
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRUOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
PEYRUSE Chloé
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le TT
[D : 033-213305402-20250124-018 2025-DE
2025/023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 24/01/2025
©
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre janvier à dix-
huit heures, les membres du Conseil Municipal! de la
commune de Vendays-Montalivet se sont réunis dans ja
salle du Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur
a été adressée par le Maire, conformément aux articies
1.2121-10 et 1.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous lo présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BRUN Véronique
DZALIAN Irène
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
DASSE Julien
BAHAIN Marie-Noëlle
BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
ABSENTS EXCUSÉS PAPILLON Françoise (pouvoir donné à DZALIAN Irène) DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à BOURNEL Pierre} REPRESENTÉS a BERTET Jean-Marie (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
ABSENTS EXCUSÉS ARNAUD Elie
GUESDON Cécile
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRUOULET-LASSUS
018-2025 — APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 ET PLAN D’ACTIONS 2025 DE L'EPIC -
OFFICE DE TOURISME
Rapporteur : Jean TRIHOULET-LASSUS
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités territoriales et ses décrets d'application, modifiée ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à L.2343-2 ; Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le: S LG
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU le chapitre 2 article 2 des statuts de lEPIC ;
IL est rappelé que conformément aux statuts, le rapport d'activités est préparé par le directeur puis présenté au Comité de Direction et au Conseil Municipal.
Le rapport de l’année 2024 est soumis en annexe du présent rapport.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à Funanimité :
= APPROUVE le rapport 2024 de l'EPIC Office de Tourisme de Vendays-Montalivet ci-annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRHOULET-LASSUS
Le Maire: certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
_ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : wwwstelerecours.ir VEND // YS
MONT/-XLIVET
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LOT
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
DECEMBRE 2024
Tony ROBIN
DOCUMENT RÉALISÉ PAR :
2024
RAPPORT
ANNUEL
D'ACTIVITÉ
29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
02
Directeur
Tony ROBIN
Ce rapport, arrêté au 1 décembre
2024, illustre non seulement les
réalisations de cette année
complexe, mais aussi les fondations
solides pour un développement
harmonieux et durable de notre
destination.
“Une réelle année de
lancement avec un enjeu
prépondérant sur les
ressources humaines. Les
objectifs sont atteints tant
sur le plan financier que sur la
réalisation des actions.”
Une nouvelle ère,
Une année 2024 qui aura marqué un tournant dans la vie de l’office de
tourisme de la commune. La nouvelle organisation structurelle a conduit à
une mobilisation importante des équipes pour assurer une activité stable et
efficace durant la saison estivale.
Les premières pierres ont été posées durant cette année pour construire
notre légitimité auprès des parties prenantes.
Parallèlement nous avons relevé les défis d’une adaptation rapide aux enjeux
du secteur : renforcement de la digitalisation, mise en oeuvre de procédure
de qualité, adaptation aux attentes des visiteurs et le déploiement de la
marque.
Ces évolutions ont été rendues possibles grâce à l’engagement de nos
collaborateurs, que je tiens à saluer.
ÉDITORIAL
“ Îs
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LO
ID : 033-213305402-20250124-018 2025-DE
03
22 Notre stratégie pour le futur
21 Nos chiffres clés
20 Nos objectifs atteints
16 Notre bilan financier
14 Partenariat
12 Accueil
08 Communication
05 Les ressources humaines
03 Sommaire
02 Éditorial
TABLE DES MATIÈRES Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
04
Un travail collaboratif a permis de définir la valeur
générée par nos actions :
Identitaire
Economique
Coopérative
Initiatique
NOTRE CHAINE DE VALEUR
Une équipe en construction. Un fort besoin en
formation et en accompagnement. Une équipe
récente dans le secteur du tourisme avec moins
d’un an d’ancienneté dans l’établissement.
L’ÉQUIPE
33 actions inscrites et plus de 80% réalisées,
avec de belles perspectives pour 2025.
Un plan d’actions construit avec l’équipe de l’OT
et les élus en particulier lors des commissions.
LE PLAN D’ACTIONS
NOS OBJECTIFS Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
05
Une année pour trouver la stabilité au sein de l’équipe. La contrainte d’être
dans un secteur isolé, éloigné des pôles urbains et la forte saisonnalité de
l’activité et des animations, reste un frein pour recruter des employés
qualifiés et possèdant une expérience en office de tourisme.
LES RESSOURCES HUMAINES
8
Evaluation du bien-être au travail
par les employés (note de 0 à 10).
0 10
réunions hebdomadaires
d’équipe.
Prévue initialement le mardi
après-midi pour une durée
d’environ 1h-1h30.
25
RESPONSABLE
ADMINISTRATIF ET
FINANCIER
CHARGÉE DE CONTENU /
COMMUNICATION
CHARGÉE D’ACCUEIL
RESPONSABLE
PARTENARIAT / EXPERTE
LOCALE
EXPERTE LOCALE /
CHARGÉE BOUTIQUE
DIRECTEUR
emplois permanents dont :
2 Mises à disposition de la
commune
2 Contrats à durée indéterminée
2 Contrats à durée déterminée.
6
6 Saisonniers de 6 à 3 mois et 2 stagiaires
7.1
Evaluation de la performance au
travail par les employés (note de 0
à 10).
0 10 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
TT Publié le
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
06
LES RESSOURCES HUMAINES
Contrats saisonniers
5
départs suite à un abandon de
poste, et une mutation (MAD).
2
de taux d’absentéisme suite à
un arrêt de travail
correspondant à un ETP
annuel.
20%
7 entretiens professionnels menés
formations suivies par les
employés durant l’année
27
représentations en séminaires
et colloques
7 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 033-213305402-20250124-018 2025-DE
TT
EE Eree
07
LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF
COMITES DE DIRECTION
6
DELIBERATIONS
20
Taux moyen de
participation
dont
40 %
62 %
d’élus municipaux
et
38 %
de représentants
sociaux professionnels
20
membres du CODIR
au total
Commissions
communication
4 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025 7
Publié le S LO
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
08
Nouveautés en support :
Guide des marées avec encarts
Carte touristique en
collaboration avec Médoc
Vignoble
Carte extérieure de la station
Carte intérieure de la Gironde
Site internet
Compte Tiktok et Linkedin
6
COMMUNICATION
2024, aura été l’année de la mise en place d’une stratégie globale de
communication avec une diffusion digitale et print. Un recrutement sur ces
missions était nécessaire tant ce métier porte des compétences spécifiques.
Une attention particulière a été donné à l’animation des réseaux sociaux. Pour
les éditions papier, compte tenu du temps imparti très court, elles ont été
reconduites. Il faut tout de même noter la création d’un guide des marées qui fut un
temps fort du premier trimestre.
Nos actions se sont concentrées sur un versant national. Pour les opérations
internationales nous participons depuis cette année au Contrat de Destination
“Côte Atlantique”, porté par Charentes Tourisme et regroupant 37 structures.
En début d’année, un travail a été mené sur l’aspect visuel du bâtiment. Avec la
pose d’un bardage de bois, ainsi que la pose d’enseignes lumineuses aux couleur
de Monta. L’Algeco attenant au bâtiment est aussi stylisé avec du bois pour donner
une cohérence à cet espace stratégique situé à l’entrée de la station et du marché.
Editions récurrentes et canaux
existants :
Guide touristique
Plan de la ville
Compte Instagram et
Facebook
3 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
TT — Reçu en préfecture le 29/01/2025 7
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
interactions
6500
par rapport à l’année 2023
+ 170 %
09
COMMUNICATION
Un des enjeux majeurs en termes d’actions. La priorité était d’activer des actions
de communication sur les réseaux sociaux : Facebook, Instagram, Linkedin.
En début d’année la rédaction d’un document “stratégie digitale & ligne
éditoriale” a permis de cadrer les actions. Il s’agissait ensuite de mettre en oeuvre
une stratégie “hyperactive” avec des publications chaque jours.
NOTRE ACTIVITÉ SUR NOS RÉSEAUX
Contenu publié
145 photos
29 stories
17 rééls
6 vidéos
+ 212% par rapport à 2023
Contenu publié
126 publications
500 stories
+ 84% par rapport à 2023
Interactions
un communiqué de presse
3 articles publiés dont 2 dans la Presse
Quotidienne Régionale (Sud Ouest) et un dans
une revue spécialisée Tourisme (revue Espaces).
Repartage d’une publication par le compte
“atlantikkuestefrankreich” du groupe Destination Côte
Atlantique
10 commentaires sur nos publications par Gironde Tourisme
pour les publications par
rapport à l’année 2023
+ 102 %
pour les stories par rapport à
l’année 2023
+ 500 %
ACTIONS PRESSE ET PARTENARIALES
16 publications
252 abonnés
+ 160% par rapport à 2023 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LO
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
10
FACEBOOK INSTAGRAM LINKEDIN
Janvier Fevrier Mars
Avril Mai JuinJuilletAout
Septembre
Octobre Novembre Décembre
0
500
1000
1500
2000
FACEBOOK INSTAGRAM LINKEDIN
Janvier Fevrier Mars
Avril Mai JuinJuilletAout
Septembre
Octobre Novembre Décembre
0
500
1000
1500
2000
2500
FACEBOOK INSTAGRAM LINKEDIN
Janvier Fevrier Mars
Avril Mai JuinJuilletAout
Septembre
Octobre Novembre Décembre
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
COMMUNICATION
ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ABONNÉS
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE VISITES
NOMBRE DE PERSONNES AYANT VU
LE CONTENU
Une dynamique de conquête
d’audience qui est en marche comme
le démontre les évolutions des
audiences.
Une présence et une visibilité qui
s’accroissent au fil de l’année.
Ce qui rend à donner une image
dynamique et active de
l’établissement et du territoire. O0
OO
OO
O0
OO
OO
O0
OO
OO
oO
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025 7
Publié le S LO
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
11
présences hors les murs sur la
commune.
10
COMMUNICATION
jours de présence remarquée
sur le Festival Sun Ska
3
Présence extérieure à la commune
PRÉSENCE HORS LES MURS
Sur la commune :
Pâques
Monta Car
Show Bike
14 Juillet
15 aout
Master Longboard
Monta del sol
Octobre Rose
Halloween
Noël
Présence sur les évènements festifs en soirée
Capture de photos/ vidéos pour témoigner de l’ambiance des
animations
Publication d’un agenda hebdomadaire
Mise en avant des animations de la commune et des commerçants
(en hors saison)
Présence sur les 3 jours du festival Sunska
Participation aux Rencontres du E-tourisme à Pau
Participation au “petit dej de la com” avec Gironde Tourisme
Participation à la Bourse départementale aux docs à La Réole
Eductour avec les autres OT du Médoc
Accueil de la startup Loopi pour un petit déjeuner
Première rencontres touristiques du Médoc avec Médoc Vignoble
avec un article dans Sud-ouest
Mention de Vendays-Montalivet dans la dernière édition du
magazine Pulpe (Bordeaux Wine Trip - Gironde Tourisme) Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
2023 2024
Janvier Février Mars
Avril Mai JuinJuilletAoût
Septembre
0ctobre
Novembre
0
2000
4000
6000
8000
12
Cette année des adaptations furent
nécessaires pour proposer un service
d’accueil plus complet aux visiteurs. Cela
s’est illustré par un changement d’horaire
de l‘accueil. Le souhait était d’élargir la
plage d’ouverture. Ainsi, du 15 juin au 30
septembre l’accueil était ouvert de 9h à
19h.
Le comptage a été automatisé avec un
capteur à l’entrée de l’office de tourisme.
Aussi, un pré-accueil a été installé
durant les deux mois d’été afin de fluidifier
l’accueil au comptoir, avec 1000 visiteurs
accueillis, ce process a été efficace.
ACCUEIL
jours d’ouverture dans
l‘année
312
visiteurs pour les mois de
Juillet et d’Août
17 000
visiteurs à l’année
25 800
par rapport à l’année 2023 -
21 954 visiteurs en 2023.
+ 15 % Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025 7
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
Juillet Août Septembre Octobre Novembre
0
100
200
300
400
500
600
Juillet Aout Septembre Octobre Novembre
0
500
1000
1500
2000
1131
1860
766
114
44
13
CARAFE
207
STYLO BIC
198
MAGNET
137
MUG
116
MAGNET BAMBOU
94
FILET
49
STOP GOUTTE
40 TIRE BOUCHON
39
BOUTIQUE
références dont 8 références
Monta en boutique
9
Euros de Chiffre d’Affaires
annuel TTC
4288
MARGE 1165 €
TAUX DE MARQUE 32%
EVOLUTION DE LA MARGE EN €
EVOLUTION DU CA EN €
Carafe 1.
Stylo 2.
Magnet 3.
en volume de vente
TOP 3 ventes 369
articles vendus
880
PANIER MOYEN
11,6 € Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Le F7 Publié le
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
14
Les RDV pour nos partenaires :
Monta Breakfast Club : un RDV tous les mois
en matinée pour un petit déjeuner informel
Une rencontre Partenaires en partenariat avec
Médoc-Vignoble
Les actions auprès de nos partenaires ont été lancées dès le début
d’année. Le recrutement de la responsable Partenariat en octobre a permis
de renforcer et de structurer d’autres rendez-vous en fin d’année.
PARTENARIAT
BREAKFAST CLUB BREAKFAST CLUB Petit déjeuner des partenaires
32
personnes présentes au
1er Monta Breakfast Club
du 2 décembre
associations soutenues pour
l’organisation d’événements
4
d’aide pour chaque
association
1000 €
Monta del Sol
Monta car
Masters de Longboard
Halloween
Les partenariats avec les OT voisins :
Eductour Monta avec les équipes de
3 OT du Médoc
Rencontres Partenaires - Médoc
Touristique - Pauillac
Carte Médoc : 7000 exemplaires
Présence de l’OT Médoc-Vignoble
lors de l’inauguration de notre OT Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LOT
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
weebnb
15
Pour les hébergeurs nous avons étendu l’offre
Weebnb.
Commercialisée sous forme de “Pack
Ambassadeur”, la mise en place fut tardive, en
avril, mais l’objectif atteint avec une offre
réservable disponible sur notre site internet.
PARTENARIAT
0 500 1000
Mars 0
April 525
Mai 1352
Juin 1104
Juillet 1297
Août 1067
Septembre 759
Octobre 386
Novembre 555
hébergeurs sur 240
connus sur la commune
dont 4 hébergeurs
labellisés Gite de France.
38
84%
16%
7000
visites sur les sites des
hébergeurs Charges de personnel
35.9%
Charges à caractère général
31.7%
Immobilisatation
21.7%
solde d'éxécution
7.3%
autres
3.4%
Reste disponible
64%
Charges de personnel
11%
immobilisation
9.5%
Charges à caractère général
8.2%
solde d'éxécution
7.3%
budget voté recettes :
recettes réalisées recettes disponible
budget voté dépenses :
dépenses réalisées dépenses disponible
0,00 €
200 000,00 €
400 000,00 €
600 000,00 €
800 000,00 €
16
LE BUDGET VOTÉ
NOTRE BILAN FINANCIER
LE BUDGET RÉALISÉ
dans l’attente du
remboursement à la
commune des coûts des
Mises à Disposition
226 MANDATS
53 TITRES
TAUX DE RÉALISATION 94%
Reversement taxe de séjour
48.2%
Dotation
29.4%
Résultat d'exploitation
22%
Prestations de service
0.3%
TAUX DE RÉALISATION 36%
DÉPENSES
RECETTES
Reversement taxe de séjour voté
50%
Dotations votées
27.8%
Résultat d'exploitation voté
20.8%
Immobilisation votée
1.4%
50 % DU BUDGET AFFECTÉ AUX
CHARGES SALARIALES ln)
ACCUEIL
COMMUNICATION
PRESTATAIRES ADMINISTRATIF
BOUTIQUE
RH
AUTRES
0,00 €
20 000,00 €
40 000,00 €
60 000,00 €
80 000,00 €
100 000,00 €
Juillet aout
septembre
octobre
novembre décembre
0,00 €
500,00 €
1 000,00 €
1 500,00 €
2 000,00 €
2 500,00 €
17
LA COMPTABILITÉ ANALYTIQUE
NOTRE BILAN FINANCIER
Afin d’avoir un meilleur suivi des
dépenses, et dans le but de piloter
les dépenses par mission, la
comptabilité analytique a été
instaurée.
La régie de recette a été créée
pour encaisser les ventes de la
boutique.
Montant total 2024 : 4357 €
EBE
CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT (CAF)
INDICATEURS FINANCIERS
RÉSULTAT D’EXPLOITATION
162 000 €
68 000 €
68 000 € Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 9 LOT
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
MONT/-\UNEE
RADIOGRAPHIE 2023
TAXE DE SÉJOUR
LITS TOURISTIQUES | 37 689
NUITÉS MARCHANDS | 625 908
MONTANT GLOBAL TS | 411 785 €
NOMBRE D’HÉBERGEMENTS | 222
23 139 lits 14 550 lits
23 013 hébergements en nombre de lits
222 hébergements par nature d’hébergement
Meublées (88,7 %)
Terrain camping (5,9 %)
Hôtels
Chambres d’hôtes
Aire de camping-cars
10e nature
Terrain camping (75,1 %)
Autres (24,9 %)
Terrain Camping (93,7 %)
Meublées (4,6 %)
Hôtels
10e nature
Aire de camping-cars
Lits marchands (61,39%)
Lits non marchands (38,61%)
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
18 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LO
# ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
QUALITÉ
TOURISME
Æ JM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a NX
CE Ale RE" découvertes
La démarche Qualité Tourisme est un fil rouge pour nos actions et notre façon de
travailler. Nous appliquons des procédures afin de progresser chaque jour dans
l’objectif d’offrir une meilleure qualité de service à nos visiteurs.
L’AMÉLIORATION CONTINUE EN FIL ROUGE
Nous avons renouvelé les labels Accueil
Vélo et Vignobles et Découvertes portés
par Gironde Tourisme.
Le label Accueil Vélo est indispensable
pour notre territoire qui est traversé par
l’itinéraire de la Vélodyssée.
LES AUTRES LABELS 02
Nous avons obtenu une note de 92.06 à
l’audit final en mars.
C’est une démarche qui vise à
l’amélioration de la qualité d’accueil sur la
destination. Un audit qui a porté sur les
procédures mises en place dans
l’établissement.
Nous interrogeons régulièrement nos
visiteurs et nos partenaires. 75% des
hébergeurs répondant ont été satisfaits de
la saison estivale.
L’OBTENTION DE LA MARQUE 01
19
QUALITÉ TOURISME Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LO é
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
20
Première édition du guide des marées Monta
FEVRIER 2024
Score de 92.06/100 - Audit Qualité Tourisme
AVRIL 2024
1000 abonnés sur Instragram
JUIN 2024
1ère vente Boutique Monta
JUILLET 2024
1ère rencontre du Tourisme avec Médoc Vignoble
OCTOBRE 2024
1er Monta Breakfast Club
DÉCEMBRE 2024
NOS OBJECTIFS ATTEINTS ù
«
21
Des indicateurs sécurisants pour un début d’activité et aussi encourageant
pour porter la politique touristique de la commune.
NOS CHIFFRES CLÉS
Moyenne à l’Office de
Tourisme de Vendays-
Montalivet
4 €
Moyenne Nationale
8 €
L’EFFICIENCE DU COÛT
D’ACCUEIL PAR VISITEUR
QUI ENTRE DANS L’OFFICE DE
TOURISME
UNE GESTION FINANCIÈRE
SÉCURISÉE PAR LA
TRÉSORERIE
de couverture de charges
courantes avec la trésorerie
(soit plus de 6 mois)
193
JOURS
du plan d’actions prévu a été
réalisé en 2024
80 % UNE DYNAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT PORTÉE PAR DES ACTIONS Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le S LO Lé
ID : 033-213305402-20250124-018_2025-DE
Une année 2024 riche en projet, des actions pertinentes pour poser les bases d’un
développement futur.
CONCLUSION
L’obtention de la marque Tourisme et
Handicap est un objectif. Les démarches
sont lancés avec l’accompagnement de
Gironde Tourisme, l’équipe est en cours de
formation. L’atteinte de cet objectif sera
un point d’orgue de l’année 2025.
DÉVELOPPEMENT 04
Le déploiement de la marque avec nos
actions auprès des partenaires de la
station est en cours. Après le Monta
Breakfast Club, des ateliers et des
éductours viendront compléter notre
offre.
C’est un objectif essentiel d’accompagner
les hébergeurs, les restaurateurs, les
prestataires d’activité, les commerçants,
afin de mieux travailler ensemble et de
créer des synergies.
PARTENARIAT 03
Déployer un accueil à la sortie des plages.
Envisager un dispositif très mobile pour
faciliter cet accueil et permettre une
grande flexibilité.
Dans l’objectif de toujours améliorer la
qualité d’accueil.
ACCUEIL 02
Consolider les actions menées en 2024 et
profiter des partenariats institutionnels
pour mener des actions de promotion
avec des influenceurs. L’objectif étant
d’acquérir aussi une notoriété sur des
marchés de niche.
La mise en valeur des prestataires et
commerçants de la station sur les ailes de
saison est aussi à l’ordre du jour.
COMMUNICATION 01
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NOTRE STRATÉGIE POUR LE FUTUR Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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MONTA> OFFICE DE TOURISME
THANK YOU 2024
WELCOME 2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
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ACTION OBJECTIF OPÉRATIONNEL PRIORITÉ RESPON SABLE BUDGET DÉLAIS INCATEURS AVANCEMENT
ACCUEIL - S’adapter aux flux de visiteurs
1 Achat d’un ou deux triporteurs électriques Adapter l’offre d’accueil aux flux de visiteurs dans la station. + Tony 10000 € (invest) 15/05/2025 Nombre de temps d’accueil hors les murs
2 Reconduire un pré-accueil extérieur en saison estivale. Fluidifier l’accueil dans le bâtiment. + Géraldine 0 € début juillet Nombre de jours de pré- accueil
3 Engager une réflexion sur les travaux du bâtiment Améliorer les conditions de travail et d’accueil + Tony
ACCUEIL - Améliorer la connaissance des visiteurs
4 mesure continue de la satisfaction visiteurs Poursuivre la satisfaction des visiteurs Géraldine 0 € toute l’année nombre de questionnaires
5 Conduire des enquêtes visiteurs
Mener des entretiens semi-directifs
régulièrement afin d’améliorer la
connaissance des visiteurs
Tony 0 € été Nombre d’entretiens menés
6 Valoriser Fairguest auprès des acteurs et des visiteurs observer la satisfaction des visiteurs Tony 0 € Mise en avant sur le site internet et en réunion
OFFICE DE TOURISME DE VENDAYS-MONTALIVET
PROJET
Plan d’actions 2025
29/01/2025 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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ACTION OBJECTIF OPÉRATIONNEL PRIORITÉ RESPON SABLE BUDGET DÉLAIS INCATEURS AVANCEMENT
ACCUEIL - Développer de nouveaux services pour les visiteurs
7 Acquisition de bornes de recharges électriques pour vélo offrir un service pour les itinérants sur la Vélodyssée + Tony 5000 € (invest) 15/05/2025 Nombre de recharge
8 Créer des visites guidées offrir un service de découverte du territoire - Yasha 0 € début juin nombre de visite et de participants
9 Créer circuit pistes de Robin Offre enfant en partenariat avec Gironde Tourisme - Géraldine début juillet
ACCUEIL - Adapter l’accueil à tous les publics
10 Optimiser l’utilisation de Sirtaqui Mise à jour régulière et utilisation des outils GRC type VIT ++ Géraldine 0 € toute l’année nombre de questionnaires
11 Tourisme et Handicap Obtention du label ++ Yasha 5 000 € mai date d’obtention et note
Plan d’actions 2025 OFFICE DE TOURISME DE VENDAYS-MONTALIVET
PROJET Envoyé en préfecture le 29/01/2025
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ACTION OBJECTIF OPÉRATIONNEL PRIORITÉ RESPON SABLE BUDGET DÉLAIS INCATEURS AVANCEMENT
COMMUNICATION - Maitriser l’image de la station
12 Faire vivre le TikTok Etre actif avec des publications régulières + Océane 100€ avril nombre de publication et interactions
13 Nouvelles versions des guides et reconduire le calendrier des marées créer 2 guides : inspiration et annuaire ++ Océane 10 000 € mars nombre d’impression et date de livraison
14 Accueillir 2 influenceurs
en Partenariat avec Gironde Tourisme,
développer la notoriété et l’image sur les
réseaux et des marchés de niche.
- Océane 5 000€ début juillet nombre de publications et interactions
15 Création d’une brochure “pocket” sous forme de carte pour les randonnées pédestres et vélo + Océane 4 000€ mai nombre d’impression
16 Communication sponsorisées sur les réseaux sociaux En partenariat avec les commerçants en hors saison + Océane 1 000€ avril date d’obtention et note
17 Editorialiser le contenu Accentuer l’image de la station ++ Océane février contenu réutilisable et rédigé
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ACTION OBJECTIF OPÉRATIONNEL PRIORITÉ RESPON SABLE BUDGET DÉLAIS INCATEURS AVANCEMENT
COMMUNICATION - Assurer la visibilité auprès des parties prenantes
18 Diffuser un communiqué de presse Développer notre image auprès des médias régionaux - Océane 100€ avril nombre de contact presse
19 Création d’une newsletter pro Activer les échanges avec les partenaires + Yasha 0€ avril Taux d’ouverture et retour des partenaires
20 Animation de l’espace pro Utiliser le site internet comme canal de diffusion + Yasha 0€ mars nombre d’ouverture de la page
COMMUNICATION - Déployer la marque Monta
21 Créer un code de marque Préciser les valeurs, l’utilisation de la marque et fixer des règles ++ Tony 1 000€ avril simplicité de lecture et appropriation par l’équipe
22 Déployer la marque avec notre réseau de partenaires Monta breakfast club, rendre visible la marque et appropriation par les partenaires ++ Yasha 1 000€ mars Nombre d’événement et présence de la marque
23 Intégrer 5 produits Monta en boutique dont un partenariat local élargir la gamme Monta en boutique et développer des partenariats ++ Yasha 5 000€ avril Nombre de produits et le nombre de partenariat
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ACTION OBJECTIF OPÉRATIONNEL PRIORITÉ RESPON SABLE BUDGET DÉLAIS INCATEURS AVANCEMENT
PARTENAIRES - Construire la légitimité des parties prenantes
24 Offre de service Ateliers accompagner nos partenaires avec des Ateliers techniques ++ Yasha 4000€ mars nombre d’ateliers et de participants
25 Offre de service Eductours faire découvrir l’offre de la station aux partenaires + Yasha 0€ avril nombre de lieu visité
26 Renforcer l’offre Weebnb Augmenter le nombre d’hébergement + Yasha 0€ mars 70 hébergements sur notre site internet
27 Animer 2 réunions Groupe destination Faire vivre la démarche qualité tourisme + Yasha 200€ mars nombre de participants
PARTENAIRES - Commercialiser une offre visibilité
28 Développer l’offre d’encarts publicitaires
Proposer le guide inspirationnel en
publirédactionnel, et reconduire le guide
des marées
++ Yasha 0€ janvier nombre d’encarts commercialisés
Plan d’actions 2025 OFFICE DE TOURISME DE VENDAYS-MONTALIVET
PROJET Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le IT
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ACTION OBJECTIF OPÉRATIONNEL PRIORITÉ RESPON SABLE BUDGET DÉLAIS INCATEURS AVANCEMENT
PARTENAIRES - Développer des partenariats de service institutionnels
29 Ouvrir une billetterie vignoble en partenariat avec Medoc Vignoble Diversifier l’offre visiteurs avec un partenariat cohérent au niveau territorial - Yasha 0€ janvier nombre d’encarts commercialisés
RH - Améliorer l’attractivité des conditions de travail
30 Mise en œuvre du CET Opérationnaliser une offre pour les agents + Aurélie 0€ juin compte pour chaque agent
31 Adhérer à une offre sociale Offrir un nouveau service social + Aurélie 2000€ septembre utilisation par le personnel
32 Créer un séminaire thématique professionnel d’équipe Développer l’esprit d’équipe + Aurélie 1000 € novembre date et type d’activité
Plan d’actions 2025 OFFICE DE TOURISME DE VENDAYS-MONTALIVET
PROJET