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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendays-Montalivet.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 S 3
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-192 2024-DE
2024/376
Département de la z
RONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024 à
Date affichage : 24/06/2024 ”
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 12 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle qu
bcentsexcisés eDrécenés- 7 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convacation qui leur a été | P ‘ adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- absent excusé : 0 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
Co PION Jean-Paul ARNAUD Elie DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
__ DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTES PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIUOQULET-LASSUS
192-2024 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COMMODAT__ POUR
L'HÉBERGEMENT DE MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN RENFORT N°24/19
Rapporteur : Jean-Paul PION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R.4111-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-192 2024-DE
La commune de Vendays-Montalivet bénéficie d’un renfort de gendarmes pour la saison estivale
2024 afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes présents sur le territoire communal.
A cette fin, les militaires occupent deux studios identiques {en cours de construction) composés pour
chacun d’une chambre, une cuisine, une salle d’eau avec douche et un WC, situés au Poste provisoire de Vendays-Montalivet, 62 avenue de l'Océan.
A présent, il est nécessaire de régulariser cette occupation par la signature d’une convention de prêt
à usage (commodat) n°24/19, consentie à titre gratuit pour une durée de 62 jours, à compter du 01/07/2024 jusqu'au 31/08/2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de commodat n°24/19 annexée à la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRIJOULET-LASSUS
( LE
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : mww.telerecours.fr Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances Publiques |
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Division Domaine / Service local du Domaine |
24 rue François de Sourdis — BP 908 |
33060 BORDEAUX CEDEX
| Téléphone : 05 56 90 76 00 |
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240628-192 2024-DE
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SERVICE PRENEUR
MINISTERE DE L'INTERIEUR
GENDARMERIE NATIONALE
OBJET : Convention de commodat pour l'hébergement des militaires de la gendarmerie en renfort N°24/19
CONVENTION DE COMMODAT
DÉSIGNATION ET SITUATION
Hébergement des militaires de la gendarmerie détachés en renfort saisonnier sur la Commune de VENDAYS- MONTALIVET (Gironde), convention au profit du ou de la COB SOULAC
Résidence : VENDAYS-MONTALIVET
Durée : du 1er juillet au 31 août 2024
Entre :
1° Mairie de VENDAYS-MONTALIVET - 11, rue de la Mairie - 33930 VENDAYS-MONTALIVET représentée par Monsieur Pierre BOURNEL (Maire), ddment habilitée aux fins des présentes,
Partie ci-après dénommée le « prêteur » d'une part,
2° Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis, agissant au nom et pour le compte de l'État en exécution de l'article R 4111-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et conformément à la Délégation de signature qui lui a été donnée par Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet. du Département de la Gironde.
- assisté de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde dont les bureaux sont à Bordeaux, 200 rue Judaïque, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l'intérieur-Gendarmerie Nationale
Partie ci-après dénommée « l'emprunteur » d'autre part. P
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Commodat n°24/19 Page 1/4 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L GA
ID : 033-213305402-20240628-192 2024-DE
ARTICLE 1:
Le prêteur met à disposition, à titre de prêt à usage ou commodat, conformément aux articles 1875 et suivant du code civil, à l'État (Ministère de l'Intérieur - Gendarmerie Nationale) qui accepte, les locaux ci-après désignés, sis :
Poste provisoire de Vendays-Montalivet - 62, avenue de l'Océan - 33930 VENDAYS-MONTALIVET.
dont il est gestionnaire :
2 studios identiques (en cours de construction) composés pour chacun d'une chambre, une cuisine, une salle d'eau avec douche, un WC, le tout alimenté en eau, gaz et électricité. Références cadastrales : section AD - parcelle n° 1057
et au surplus, que ces locaux s'étendent, se poursuivent et comportent sans qu'il soit besoin d'en faire ici une plus ample description, les parties déclarant bien connaître les lieux.
ARTICLE 2 : USAGE
L'emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser le bien prêté qu'à l'usage exclusif d'hébergement des militaires de la gendarmerie détachés, à l'exclusion expresse de toute autre destination et utilisation, la présente clause étant déterminante de l'engagement du prêteur. En particulier, l'emprunteur s'interdit d'installer à demeure dans les lieux prêtés d'autres personnes que celles limitativement visées ci-dessus.
ARTICLE 3 : DURÉE
Le présent prêt est conclu pour ia période courant du 1er juillet au 31 août 2024...
ARTICLE 4 : INDEMNITÉ D'OCCUPATION
La présente convention est conclue à titre gratuit, l'occupation des lieux se fera sans versement d'une
quelconque indemnité d'occupation au prêteur.
Les charges afférentes aux locäux seront supportées par le prêteur (eau, gaz, électricité et eau chaude sanitaire).
ARTICLE 5 : ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties dont une copie sera annexée à chacun des exemplaires du présent acte.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR
Le présent prêt est conclu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes qui prévaudront et que l'emprunteur sera tenu d'exécuter, à peine de tous dommages intérêts et même de résiliation de prêt si bon semble au prêteur.
Les indemnités dues pour la remise en état initial des lieux, en raison des dégradations constatées seront à la charge de L'État, leur évaluation fera l'objet d'un avenant aux présentes. En aucun cas, l'État ne sera tenu à l'exécution des travaux.
L'emprunteur devra veiller en bon père de familleà la garde et à la conservation des biens prêtés; il s'opposera a tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu'il puisse agir directement.
il ne fera occuper les locaux prêtés que par les seules personnes visées à l'article 2. La présente convention, conclue intuitue personae, est incessible par l'emprunteur.
L'emprunteur sera rendu responsable des dégradations dues notamment aux causes suivantes : Usage anormal où non conforme à la destination des lieux, transformations sans autorisation du préteur.
Commodat n°24/19 Page 2 /4 ' Envoyé en préfecture le 03/07/2024
5 Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L GC
ID : 033-213305402-20240628-192 2024-DE L'emprunteur devra effectuer les travaux de menu entretien les réparatiokh=eseves-cenmes-ue-cenrts-perte
Code Civil.
Il devra informer immédiatement le prêteur par écrit de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, survenant dans les lieux prêtés.
L'emprunteur ne pourra effectuer ou faire effectuer aucun travail de transformation, notamment percement de mur, de cloison, de plancher où autres travaux quelconques, sans l'accord exprès et écrit du prêteur.
Le préteur se réserve le droit si l'emprunteur méconnaît cette obligation, et sous réserve de tous autres droits et recours, d'exiger que l'emprunteur remette à son départ les locaux et équipements dans leur état primitif ou de conserver les transformations effectuées sans que l'emprunteur puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés.
Le prêteur pourra de même exiger de l'emprunteur et aux frais de celui-ci la remise.en état immédiate des lieux lorsque les transformations mettent ou sont susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement des équipements et la sécurité des lieux.
ARTICLE 7 : ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE
L'État étant son propre assureur, le prêteur le dispense de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la convention.
En cas d'incendie, la responsabilité de l'État occupant est déterminée suivant les règles du droit commun applicables en la matière.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ
Le bien prêté reste la propriété du prêteur et ne pourra être aliéné par l'emprunteur qui est seulement autorisé à l'utiliser.
A cet égard, l'emprunteur s'oblige à informer le prêteur immédiatément en cas de revendication de propriété ou autre action faite par un tiers.
ARTICLE 9 : PROCÉDURE
Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l'exécution de la présente convention, le service du domaine est seul compétent, conformément aux dispositions de l'article R 4111-11 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 10 : IMPOSITIONS ET CONTRIBUTIONS
Le présent acte qui est dispensé des formalités d'enregistrement (article 10 de.la Loi 69-1168 du 26 décembre 1969) est exonéré du droit de timbre ainsi que du droit de bail (article 1040 du Code Général des Impôts).
ARTICLE 11 : PORTÉE DES PRÉSENTES
Toutes les clauses et conditions des présentes sont de rigueur. Elles ne pourront être modifiées que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes désignées à cet effet par les parties.
ARTICLE 12 : APPROBATION
La présente convention établie en trois exemplaires dont un pour la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (Service du Domaine), un pour le prêteur, un pour le service intéressé.
Commodat n°24/19 | | Page 3 /4 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C7
ID : 033-213305402-20240628-192 2024-DE
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le prêteur en ses bureaux sus-indiqués,
L'emprunteur, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde et le représentant du service emprunteur, en leurs bureaux respectifs.
Dont acte
Fait à Bordeaux, le
LE PRÉTEUR, L'EMPRUNTEUR,
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Commodat n°24/19 - Page 4 /4 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240628-193_2024-DE
2024/377
Département de la £ GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MEDOC DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024 +
Nombre de membres: L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 12 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du Dents excusés-renrésentés 7 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été | P | adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- absent excusé : 0 10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie
TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
: PION Jean-Paul ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
. DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTES PEYRUSE Chioé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRUOULET-LASSUS
193-2024 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COMMODAT POUR
L'HÉBERGEMENT DE MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN RENFORT N°24/20
Rapporteur : Jean-Paul PION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R.4111-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-193 _2024-DE
La commune de Vendays-Montalivet bénéficie d’un renfort de gendarmes pour la saison estivale
2024 afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes présents sur le territoire communal.
A cette fin, les militaires occupent un logement collectif d’une surface habitable de 100 m?, composé
de trois chambres, une cuisine, une salle d’eau avec deux douches et deux lavabos et un WC, situé au Pôle hébergement saisonnier sécurité, 13 avenue Jean Moulin.
A présent, il est nécessaire de régulariser cette occupation par la signature d’une convention de prêt
à usage (commodat) n°24/20, consentie à titre gratuit pour une durée de 62 jours, à compter du 01/07/2024 jusqu’au 31/08/2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de commodat n°24/20 annexée à la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le LOS
Æ ID : 033-213305402-20240628:193 2024-DE
REPUBLIQUE | T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité |
Fraternité DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Direction régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Division Domaine / Service local du Domaine SERVICE PRENEUR
24 rue François de Sourdis - BP 908 MINISTERE DE L'INTERIEUR 33060 BORDEAUX CEDEX GENDARMERIE NATIONALE Téléphone : O5 56 90 76 00
OBJET : Convention de commodat pour l'hébergement des militaires de la gendarmerie en renfort N°24/20
CONVENTION DE COMMODAT
DÉSIGNATION ET SITUATION
Hébergement des militaires de la gendarmerie détachés en renfort saisonnier sur la Commune de VENDAYS- MONTALIVET (Gironde), convention au profit du ou de la COB SOULAC
Résidence : VENDAYS-MONTALIVET
Durée : du 1er juillet au 313 août 2024.
Entre :
1° Mairie de VENDAYS-MONTALIVET - 11, rue de la Mairie - 33930 VENDAYS-MONTALIVET représentée par Monsieur Pierre BOURNEL (Maire). dûment habilitée aux fins des présentes,
Partie ci-après dénommée le « prêteur » d'une part,
2° Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis, agissant au nom et pour le compte de l'État en exécution de l'article R 4111-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et conformément à la Délégation de signature qui lui a été donnée par Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet du Département de la Gironde.
- assisté de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde dont les bureaux sont à Bordeaux, 200 rue Judäïque, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l'Intérieur-Gendarmerie Nationale
Partie ci-après dénommée « l'emprunteur » d'autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Commodat n°24/20 Page 1 /4 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240628-193_2024-DE
ARTICLE 1:
Le prêteur met à disposition, à titre de prêt à usage ou commodat, conformément aux articles 1875 et suivant du code civil, à l'État (Ministère de l'Intérieur - Gendarmerie Nationale) qui accepte, les locaux ci-après désignés, sis :
Pôle hébergement saisonnier sécurité — 13, avenue Jean Moulin - 33930 VENDAYS-MONTALIVET.
dont il est gestionnaire :
un logement collectif d’une surface habitable de 100 m£ composé de trois chambres, une cuisine, une salle
d'eau avec 2 douches et 2 lavabos, un WC, le tout alimenté en eau, gaz et électricité. Références cadastrales : section CT - parcelle n° 33540.
et au surplus, que ces locaux s'étendent, se poursuivent et comportent sans qu'il soit besoin d'en faire ici une plus ample description, les parties déclarant bien connaître les lieux.
ARTICLE 2 : USAGE
L'emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser le bien prêté qu'à l'usage exclusif d'hébergement des militaires de la gendarmerie détachés, à l'exclusion expresse de toute autre destination et utilisation, la présente clause étant déterminante de l'engagement du prêteur. En particulier, l'emprunteur s'interdit d'installer à demeure dans les lieux prêtés d'autres personnes que celles limitativement visées ci-dessus.
ARTICLE 3 : DURÉE
Le présent prêt est conclu pour la période courant du 1er juillet au 31 août 2024. .
ARTICLE 4 : INDEMNITÉ D'OCCUPATION
La présente convention est conclue à titre gratuit, l'occupation des lieux se fera sans versement d'une quelconque indemnité d'occupation au préteur.
Les charges afférentes aux locaux seront supportées par le prêteur (eau, gaz, électricité et eau chaude sanitaire).
ARTICLE 5 : ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties dont une copie sera annexée à chacun des exemplaires du présent acte.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR
Le présent prêt est conclu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux
conditions suivantes qui prévaudront et que l'emprunteur sera tenu d'exécuter, à peine de tous dommages intérêts et même de résiliation de prêt si bon semble au préteur.
Les indemnités dues pour la remise en état initial des lieux, en raison des dégradations constatées seront à la charge de L'État, leur évaluation fera l'objet d'un avenant aux présentes. En aucun cas, l'Etat ne sera tenu à l'exécution des travaux.
L'emprunteur devra veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s'opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement.le prêteur afin qu'il puisse agir directement.
Il ne fera occuper les locaux prêtés que par les seules personnes visées à l'article 2. La présente convention, conclue intuitue personae, est incessible par l'emprunteur.
L'emprunteur sera rendu responsable des dégradations dues notamment aux causes suivantes : usage anormal ou non conforme à la destination des lieux, transformations sans autorisation du prêteur.
Commodat n°24/20 Page 2/4 è Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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Publié le S L 0 7%
ID : 033-213305402-20240628-193 2024-DE
L'emprunteur devra effectuer les travaux de menu entretien les réparations meatves-teres-queenme pere Code Civil.
Il devra informer immédiatement le prêteur par écrit de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, survenant dans les lieux prêtés.
L'emprunteur ne pourra effectuer ou faire effectuer aucun travail de transformation, notamment percement de mur, de cloison, de plancher ou autres travaux quelconques, sans l'accord exprès et écrit du prêteur.
Le préteur se réserve le droit si l'emprunteur méconnaît cette obligation, et sous réserve de tous autres droits et recours, d'exiger que l'emprunteur remette à son départ les locaux et équipements dans leur état primitif ou de conserver les transformations effectuées sans que l'emprunteur puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés.
Le prêteur pourra de même-exiger de l'emprunteur et aux frais de celui-ci la remise en état immédiate des lieux lorsque les transformations mettent ou sont susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement des équipements et la sécurité des lieux.
ARTICLE 7 : ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE
L'État étant son propre assureur, le prêteur le dispense de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la convention.
En cas d'incendie, la responsabilité de l'État occupant est déterminée suivant les règles du droit commun applicables en la matière.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ
Le bien prêté reste la propriété du prêteur et ne pourra être aliéné par l'emprunteur qui est seulement autorisé a l'utiliser.
A cet égard, l'emprunteur s'oblige à informer le prêteur immédiatement en cas de revendication de propriété ou autre action faite par un tiers.
ARTICLE 9 : PROCÉDURE
Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l'exécution de la présente convention, le service du domaine est seul compétent, conformément aux dispositions de l'article R 4111-11 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 10: IMPOSITIONS ET CONTRIBUTIONS
Le présent acte qui est dispensé des formalités d'enregistrement (article 10 de la Loi 69-1168 du 26 décembre 1969) est exonéré du droit de timbre ainsi que du droit de bail (article 1040 du Code Général des Impôts).
ARTICLE 11 : PORTÉE DES PRÉSENTES
Toutes les clauses et conditions des présentes sont de rigueur. Elles ne pourront être modifiées que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes désignées à cet effet par les parties.
ARTICLE 12 : APPROBATION
La présente convention établie en trois exemplaires dont un pour la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (Service du Domaine), un pour le prêteur, un pour le service intéressé.
Commodat n°24/20 Page 3 / 4 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 "
ID : 033-213305402-20240628-193 _2024-DE
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le préteur en ses bureaux sus-indiqués,
L'emprunteur, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde et le représentant du service emprunteur, en leurs bureaux respectifs.
Dont acte
Fait à Bordeaux, le
LE PRÉTEUR, | L'EMPRUNTEUR,
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Commodat n°24/20 Page 4 /4 Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240628-194 _2024-DE
2024/378
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024 |
Date affichage : 24/06/2024 bd
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 12 de HehaG/s Martauves se sont réunis dans la salle du bsents excusés représentés : 7 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été : | P ° adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- absent excusé : 0 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ En /
| ABSENT | /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
194-2024 — AUTORISATION DE _SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE COMMODAT_ POUR
L'HÉBERGEMENT DE MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN RENFORT N°24/21
Rapporteur : Jean-Paul PION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article R.4111-8 du Code Général de là Propriété des Personnes Publiques ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-194 _2024-DE
La commune de Vendays-Montalivet bénéficie d’un renfort de gendarmes pour la saison estivale
2024 afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes présents sur le territoire communal.
A cette fin, les militaires occupent quatre mobil-homes (emplacements n°206, 227, 262 et 265) d’une
surface habitable de 25m? chacun, comprenant deux chambres, une cuisine, une salle d'eau et un
WC, situés au Camping Municipal de l’Océan, 33 avenue de Joinville le Pont.
A présent, il est nécessaire de régulariser cette occupation par la signature d’une convention de prêt
à usage (commodat) n°24/21, consentie à titre gratuit pour une durée de 62 jours, rétroactivement à compter du 01/07/2024 jusqu’au 31/08/2024.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de commodat n°24/21 annexée à la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRIOULET-LASSUS
nn ed dd \S Ron rt CEE
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Direction régionale des Finances Publiques |
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Division Domaine / Service local du Domaine |
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 90 76 00
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240628-194 2024-DE
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SERVICE PRENEUR
MINISTERE DE L'INTERIEUR
GENDARMERIE NATIONALE
OBJET : Convention de commodat pour l'hébergement des militaires de la gendarmerie en renfort N°24/21
CONVENTION DE COMMODAT
DÉSIGNATION ET SITUATION
Hébergement des militaires de la gendarmerie détachés en renfort saisonnier sur la Commune de VENDAYS- MONTALIVET (Gironde), convention au profit du ou de la COB SOULAC
Résidence : VENDAYS-MONTALIVET_
Durée : du 1er juillet au 31 août 2024
Entre :
1° Mairie de VENDAYS-MONTALIVET — 11, rue de la Mairie - 33930 VENDAYS-MONTALIVET représentée par Monsieur Pierre BOURNEL (Maire) dûment habilitée aux fins des présentes,
Partie ci-après dénommée le « prêteur » d'une part,
2° Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis, agissant au nom et pour le compte de l'État en exécution de l'article R 4111-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et conformément à la Délégation de signature qui lui a été donnée par Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet du Département de la Gironde.
assisté de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde dont les bureaux sont à Bordeaux, 200 rue Judaïque, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l'Intérieur-Gendarmerie Nationale
Partie ci-après dénommée « l'emprunteur » d'autre part.
I a été exposé et convenu ce qui suit :
Commodat n°24/21 Page 1/4 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C7
ID : 033-213305402-20240628-194 _2024-DE
ARTICLE 1:
Le prêteur met à disposition, à titre de prêt à usage ou commodat, conformément aux articles 1875 et suivant du code civil, à l'État (Ministère de l'Intérieur - Gendarmerie Nationale) qui accepte, les locaux ci-après désignés, sis :
Camping Municipal « l'Océan » - n° 33 avenue Joinville-le-Pont, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
dont il est gestionnaire :
4 mobiles-homes similaires, d'une surface habitable de 25 m° situés sur les emplacements 206, 227 262, et 265.
Chaque module est composé de deux chambres, une cuisine, une salle d'eau avec douche, un WC, le tout
alimenté en eau et en électricité. Références cadastrales : section CV - parcelle n° 3 et 4.
et au surplus, que ces locaux s'étendent, se poursuivent et comportent sans qu'il soit besoin d'en faire ici une plus ample description, les parties déclarant bien connaître les lieux.
ARTICLE 2 : USAGE
L'emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser le bien prêté qu'à l'usage exclusif d'hébergement des militaires de la gendarmerie détachés, à l'exclusion expresse de toute autre destination et utilisation, la présente clause étant déterminante de l'engagement du prêteur. En particulier, l'emprunteur s'interdit d'installer à demeure dans les lieux prêtés d'autres personnes que celles limitativement visées ci-dessus.
ARTICLE 3 : DURÉE
Le présent prêt est conclu pour la période courant du 1er juillet au 31 août 2024 .
ARTICLE 4 : INDEMNITÉ D'OCCUPATION
La présente convention est conclue: à titre gratuit, l'occupation des lieux se fera sans versement d'une quelconque indemnité d'occupation au préteur.
Les charges afférentes aux locaux seront supportées par le prêteur (eau, gaz, électricité et eau chaude sanitaire).
ARTICLE 5 : ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties dont une copie sera annexée à chacun des exemplaires du présent acte.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR
Le présent prêt est conclu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes qui prévaudront et que l'emprunteur sera tenu d'exécuter, à peine de tous dommages intérêts et même de résiliation de prêt si bon semble au prêteur.
Les indemnités dues pour la remise en état initial des lieux, en raison des dégradations constatées seront à la charge de L'État, leur évaluation fera l'objet d'un avenant aux présentes. En aucun cas, l'État ne sera tenu à l'exécution des travaux.
L'emprunteur devra veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s'opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu'il puisse agir directement.
| ne fera occuper les locaux prêtés que par les seules personnes visées à l'article 2. La présente convention, concive intuitue personae, est incessible par l'emprunteur.
L'emprunteur sera rendu responsable des dégradations dues notamment aux causes suivantes : Usage anormal ou non conforme à la destination des lieux, transformations sans autorisation du prêteur.
Commodat n°24/21 Page 2/4 e Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLGF
ID : 033-213305402-20240628-194 2024-DE
L'emprunteur devra effectuer les travaux de menu entretien les réparations TOTATIVES TENES QUE ETS Par Te
Code Civil.
Il devra informer immédiatement le prêteur par écrit de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, survenant dans les lieux prêtés.
L'emprunteur ne pourra effectuer ou faire effectuer aucun travail de transformation, notamment percement de mur, de cloison, de plancher ou autres travaux quelconques, sans l'accord exprès et écrit du préteur.
Le prêteur se réserve le droit si l'emprunteur méconnaît cette obligation, et sous réserve de tous autres droits et recours, d'exiger que l'emprunteur remette à son départ les locaux et équipements dans leur état primitif ou de conserver les transformations effectuées sans que l'emprunteur puisse réclamer une indemnité pour les
frais engagés.
Le prêteur pourra de même exiger de l'emprunteur et aux frais de celui-ci la remise en état immédiate des lieux lorsque les transformations mettent ou sont susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement des équipements et la sécurité des lieux.
ARTICLE 7 : ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE
L'État étant son propre assureur, le prêteur le dispense de contracter une police d'assurance pour garantir les
risques qui lui incombent du fait de la convention.
En cas d'incendie, la responsabilité de l'État occupant est déterminée suivant les règles du droit commun applicables en là matière.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ
Le bien prêté resté la propriété du prêteur et ne pourra être aliéné par l'emprunteur qui est seulement autorisé
à l'utiliser. |
A cet égard, l'emprunteur s'oblige à informer le prêteur immédiatement en cas de revendication de propriété
ou autre action faite par un tiers.
ARTICLE 9 : PROCÉDURE
Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l'exécution de la présente convention, le service du domaine est
seul compétent, conformément aux dispositions de l'article R 411141 du code Général de la Propriété des
Personnes Publiques.
ARTICLE 10 : IMPOSITIONS ET CONTRIBUTIONS
Le présent acte qui est dispensé des formalités d'enregistrement (article 10 de la Loi 69-1168 du 26 décembre 1969) est exonéré du droit de timbre ainsi que du droit de bail (article 1040 du Code Général des Impôts).
ARTICLE 11 : PORTÉE DES PRÉSENTES
Toutes les clauses et conditions des présentes sont de rigueur. Elles ne pourront être modifiées que par voie
d'avenant écrit et signé par les personnes désignées à cet effet par les parties.
ARTICLE 12 : APPROBATION
La présente convention établie en trois exemplaires dont un pour la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (Service du Domaine), un pouf le préteur,
un pour le service intéressé.
Commodat n°24/21 Page 3/4 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C7
ID : 033-213305402-20240628-194 _2024-DE
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Le prêteur en ses bureaux sus-indiqués,
L'emprunteur, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde et le représentant du service emprunteur, en leurs bureaux respectifs.
Dont acte
Fait à Bordeaux, le
LE PRÉTEUR, L'EMPRUNTEUR,
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de ia Gironde,
Commodat n°24/21 Page 4/4 Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240628-195 2024-DE
2024/379
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024 à
Date affichage : 24/06/2024 TT
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 12 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
absents excusés représentés : 7 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été , P | adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- absent excusé : 0 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
._ DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ / _
:ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
195-2024 — APPROBATION DU PROGRAMME 2024 D'ANIMATION DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
DANS LE CADRE DE CAP 33 — AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE PARTENARIATS
Rapporteur : Jean-Marie BERTET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
VU le projet de convention de partenariat ci-annexé ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 7%
ID : 033-213305402-20240628-195 2024-DE
Dans le cadre de l’opération CAP 33 de 2024 en partenariat avec le département, la commune de
Vendays-Montalivet accueille 3 comités départementaux sur la station.
Cette démarche partenariale assure une dynamique sportive sur le territoire en proposant notamment des activités et tournois gratuits.
Ainsi, il convient de conventionner avec les 3 comités selon le projet de convention « type » joint afin de définir les conditions générales de mise en œuvre.
Le planning des animations sera le suivant :
Comité départemental Date Créneau horaire
10h00à 18h00 CD BEACH HANDBALL O6 et 07/07/2024
CD BEACH SOCCER 18/07 et 20/08/2024 15h30 à 19h00
CD GIRONDE DE LUTTE 19/07/2024 10h à 12h00 et 15h00 à 18h00
pe ———— ie
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- VALIDE les termes de la convention.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr VEND
MONT
YS
LIVET
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 …, 3
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ID : 033-213305402-20240628-195 2024-DE
\
DE PARTENARIAT DANS LE CADRE D'ANIMATION
D'une part
D'autre part
Considérant que le projet d'animation proposé
Page 1/3
CONVENTION
CAP 33 SAISON 2024
Entre les parties soussignées :
:
Le comité départemental XXX immatriculée sous le Numéro SIRET XXXXX, dont le siège social est situé XXX et représentée par XXX
Ci-après dénommée, le comité départemental,
Et
:
La commune de Vendays-Montalivet, immatriculée sous le Numéro SIRET 213 305 402 000 17
Représentée par Monsieur Pierre BOURNEL en sa qualité de maire de la commune, dûment habilité par délibération n°xxxxx du 28/06/2024 à agir au nom et pour le compte de la commune,
Ci-après dénommée, la commune,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
I- Attendu la délibération de délégation du Maire n°xxxxxx du 28/06/2024 approuvant les conventions pour la saison 2024, II- Attendu la délibération n°180-2023 du 08/12/2023 approuvant la convention de partenariat CAP 33 saison 2024 avec le département de la Gironde,
III- Attendu que XXXX est un comité départemental : XXX, IV- est conforme à ses statuts, V- Considérant la volonté de la commune de Vendays-Montalivet de proposer des activités variées à ses administrés,
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le préambule fait partie intégrante de la présente convention. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-195 2024-DE
FT
culturelles et d'animations contribuant à l'épanouissement et à l'intégration sociale des administrés
respect par lui de ses obligations d'assurance.
: MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
x
s'engage à agir en conformité avec les
règlementations applicables que ce soit en raison des risques liés à la nature de l’activité ou des risques
s'assurer de l’honorabilité et des compétences des intervenants.
assure l’animation des activités
La commune s'engage à mettre à disposition le matériel nécessaire, en bon état afin que les
Page 2/3
ARTICLE 1 : OBJET
Le
comité départemental XXX se voit confiée par la commune, la pratique des activités sportives,
présents sur le territoire, et ce dans le cadre des animations CAP33 2024.
ARTICLE 2 : DÉCLARATION DU PRESTATAIRE
Le comité déclare :
- Avoir effectué toutes les démarches administratives et juridiques
préalable de ses prestations et dégage la commune de toute responsabilité et éventuelles conséquences fiscales et sociales découlant du non-respect par lui de ses obligations. - Être assurée
de la présente convention et dégage la commune de toute responsabilité découlant du non-
- Faire son affaire de la couverture assurance en cas de dommages subis par son matériel au cours de la réalisation des dites prestations et dégage la commune de toute responsabilité, le cas échéant. A cet effet, le comité renonce à tout recours de ce chef contre la commune.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le comité
des présentes. A cet effet, le comité propose des animations sportives pour CAP33 année 2024, pendant la période suivante : XXXX
ARTICLE 4
Sur le plan réglementaire :
Pour toutes les activités mises en place, le comité
éventuellement liés aux activités.
Le comité est invité à présenter à la commune de Vendays-Montalivet tout justificatif permettant de
Sur le plan des locaux et moyens :
Le comité en lien avec le service de Cap 33 de Vendays-Montalivet
dont il est chargé :
Dates Horaires Lieu Public Animation Modalités de fonctionnement
activités
se déroulent dans les meilleures conditions. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-195 2024-DE
FT
: CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION
qu’ils soient enregistrés dans la base de données et puissent ainsi être joints dans les meilleurs délais.
sect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un
délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un
commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
l'interprétation des
Les parties déploieront leurs meilleurs efforts à l’effet de solutionner leurs différends et ce, au
préalable et à l'amiable avant tout recours contentieux.
Page 3/3
ARTICLE 5
Inscriptions et participations
Les inscriptions se feront en fonction des souhaits exprimés et dans la mesure des places disponibles.
Annulation de séance
Le comité
mail. Les bénéficiaires auront au préalable accepté de communiquer leurs coordonnées au comité afin
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du XXXX
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
En cas de non-
convention, celle-
demeure, sauf cas de force majeure.
En outre, si pour une cause quelconque résultant du fait du comité
appliquée, la commune de Vendays-Montalivet se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 8 : AVENANT
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige susceptible de
présentes, sera de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Vendays-Montalivet, le ../../2024, en deux exemplaires originaux,
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Pour le Comité Départemental Pour la Commune de Vendays-Montalivet
Pierre BOURNEL
Maire Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : 0
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240628-196 2024-DE
2024/380
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
__ DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRUHOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ | /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
196-2024 — CONVENTIONS DE PRESTATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS DU TERRITOIRE COMMUNAL
DANS LE CADRE DE CAP 33 ET DES ACTIVITÉS DU CENTRE DE LOISIRS
Rapporteur : Jean-Marie BERTET
VU le décret n°2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L G és
ID : 033-213305402-20240628-196 _2024-DE
VU la délibération n°180-2023 du 08/12/2023 renouvelant la proposition de partenariat CAP 33 saison 2024 avec le département de la Gironde ;
l'est proposé de conventionner avec les associations du territoire de la commune afin de convenir de
prestations, soit à titre de bénévolat, soit payantes, dans le cadre des activités CAP 33, mais
également pour les jeunes inscrits au centre de loisirs de la commune.
Les associations qui sont amenées à signer une convention seront les suivantes :
o Arc'Aventure
o Nammü Yoga
o Montalivet Kokoloco Surf Club
o Association Planchons
o Astronomie Club Médocain
o Bleu pétrole
o Amicale des Pécheurs au Lancer en Mer
Il convient à cet effet de signer une convention de prestations en ce sens.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACTE le principe de conventionner avec les associations du territoire dans le cadre des
activités CAP 33 et du Centre de Loisirs.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 …, a
; SL Publié le ,
ID : 033-213305402-20240628-196_2024-DE
VEND // YS
MONT/-{ LIVET
D'une part
L'association au RNA sous le numéro... et
numéro SIRET... est situé...
l'association
D'autre part
Attendu que ……….. est une association dont l’obj
Considérant que le projet d'animation proposé par l'association
Page 1 sur 4
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
OPÉRATION CAP33 SAISON 2024
Entre les parties soussignées :
:
régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée
le , dont le siège social et représentée par
Ci-après dénommée, ,
Et
:
La commune de Vendays-Montalivet, immatriculée sous le Numéro SIRET 213 305 402 000 17
Représentée par Monsieur Pierre BOURNEL en sa qualité de maire de la commune, dûment habilité
par délibération n° XXXX du 28/06/2024 à agir au nom et pour le compte de la commune,
Ci-après dénommée, la commune,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
I- Attendu la délibération de délégation du Maire n° XXXXX du 28/06/2024 approuvant les
conventions de prestations avec les associations du territoire communal dans le cadre de
CAP33 et des activités du Centre de Loisirs pour la saison 2024,
II- Attendu la délibération n°180-2023 du 08/12/2023 approuvant la convention de partenariat CAP 33 saison 2023 avec le département de la Gironde,
III- et social est le suivant ,
IV- est conforme à ses statuts,
V- Considérant la volonté de la commune de Vendays-Montalivet de proposer des activités
variées à ses administrés,
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le préambule fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-196 2024-DE
FT
L'objet de la présente convention est de définir les conditions et les modalités dans lesquelles
l'association se voit confié
d'animations contribuant à l'épanouissement et à l'intégration sociale des administrés présents sur le
territoire, et ce dans le cadre de l’opération CAP33 —
L'association déclare
respect par lui de ses obligations d'assurance.
cas échéant. A cet effet, l’association renonce à tout recours de ce ch
L'association s'engage à réaliser ses prestations et à déployer ses meilleurs efforts à la bonne
réalisation des présentes. A cet effet, l'association propose des ateliers
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1
ncernant
: MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
Pour toutes les activités mises en place, l’association s'engage à agir en conformité avec les
règlementations applicables que ce soit en raison des risques liés à la nature de l’activité ou des risques
Page 2 sur 4
e par la commune, la pratique des activités sportives, culturelles et
2024.
ARTICLE 2 : DÉCLARATION DU PRESTATAIRE
:
- Avoir effectué toutes les démarches
préalable de ses prestations et dégage la commune de toute responsabilité et éventuelles
conséquences fiscales et sociales découlant du non-respect par lui de ses obligations.
- Être assurée
de la présente convention et dégage la commune de toute responsabilité découlant du non-
- Faire son affaire de la couverture assurance en cas de dommages subis par son matériel au
cours de la réalisation des dites prestations et dégage la commune de toute responsabilité, le
ef contre la commune.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
suivants pour CAP33 année
2024, pendant la période de juillet et août.
- séances pour CAP33 pour la période de juillet à août 2024.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
er ci-dessus, la commune verse au
prestataire séances, réglées à réception
de la facture. Un règlement par acompte est envisageable.
ARTICLE 5
Sur le plan réglementaire :
éventuellement liés aux activités. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-196 2024-DE
FT
L'association est invitée à présenter à la commune de Vendays
de s'assurer de l’honorabilité et des compétences des intervenants.
L'association assure l'animation des activités dont elle est chargée dans les locaux prévus à cet effet
L'association fait son affaire de toutes les fournitures nécessaires pour assurer les prestations dont elle
de fonctionnement et adaptés à l’âge des bé
: CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION
L'association se chargera de contacter les bénéficiaires en cas d'annulation, soit par téléphone, soit
juillet jusqu’au 31 août 202
sect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un
délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en
En outre, si pour une cause quelconque résultant du fait de l'association la présente convention n’est
Page 3 sur 4
-Montalivet tout justificatif permettant
Sur le plan des locaux et moyens :
à :
-
est chargée dans le cadre de la présente convention. Les matériels utilisés doivent être en parfait état
néficiaires des activités.
ARTICLE 6
Inscriptions et participations
Les inscriptions se feront en fonction des souhaits exprimés et dans la mesure des places disponibles.
Annulation de séance
par mail. Les bénéficiaires auront au préalable accepté de communiquer leurs coordonnées à
onnées et puissent ainsi être joints dans les
meilleurs délais.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er 4.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-
convention, celle-
demeure, sauf cas de force majeure.
pas appliquée, la commune de Vendays-Montalivet se réserve la possibilité de dénoncer
unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 9 : AVENANT Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 …
Publié le -
ID : 033-213305402-20240628-196 2024-DE
ho
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un
commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de l'exécution, ou de l'interprétation des
Les parties déploieront leurs meilleurs efforts à l’effet de solutionner leurs différends et ce, au
préalable et à l’amiable avant tout recours contentieux.
Page 4 sur 4
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE
présentes, sera de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Vendays-Montalivet, le / / en deux exemplaires originaux,
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Pour l », Pour la commune de Vendays-Montalivet,
Le Maire, Pierre BOURNEL VEND
MONT
YS
LIVET
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 …
. SLOT Publié le >
ID : 033-213305402-20240628-196 _2024-DE
\
D'une part
L'association
SIRET
l'association
D'autre part
au RNA sous le numéro
EST SITUÉ nsc senesenensee
Page 1 sur 3
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
OPÉRATION CAP33 SAISON 2024
Entre les parties soussignées :
:
régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée
et le numéro , dont le siège social et représentée par ,
Ci-après dénommée, ,
Et
:
La commune de Vendays-Montalivet, immatriculée sous le Numéro SIRET 213 305 402 000 17
Représentée par Monsieur Pierre BOURNEL en sa qualité de maire de la commune, dûment habilité par délibération n° XXXXXX du 28/06/2024 à agir au nom et pour le compte de la commune,
Ci-après dénommée, la commune,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
I- Attendu la délibération de délégation du Maire n° XXXXX du 28/06/2024 approuvant les conventions de prestations avec les associations du territoire communal dans le cadre de CAP33 et des activités du Centre de Loisirs pour la saison 2024,
II- Attendu la délibération n°180-2023 du 08/12/2023 approuvant la convention de partenariat CAP 33 saison 2024 avec le département de la Gironde,
III- Att et social est le suivant : ,
IV- est conforme à ses statuts, V- Considérant la volonté de la commune de Vendays-Montalivet de proposer des activités variées à ses administrés,
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le préambule fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-196 2024-DE
FT
L'objet de la présente convention est de définir les conditions et les modalités dans lesquelles
l'association se voit confié
d'animations contribuant à l'épanouissement et à l'intégration sociale des administrés présents sur le
territoire, et ce dans le cadre de l’opération CAP33 —
L'association déclare
respect par lui de ses obligations d'assurance.
cas échéant. A cet effet, l'association renonce à tout recours de ce ch
L'association s'engage à réaliser ses prestations
bonne réalisation des présentes. A cet effet, l’a:
: L'ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
: MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
4
Pour toutes les activités mises en place, l’association s'engage à agir en conformité avec les
règlementations applicables que ce soit en raison des risques liés à la nature de l’activité ou des risques
L'association est invitée à présenter à la commune de Vendays
de s'assurer de l’honorabilité et des compétences des intervenants.
L'association assure l'animation des activités dont elle est chargée dans +
L'association fait son affaire de toutes les fournitures nécessaires pour assurer les prestations dont elle
de fonctionnement et adaptés à l’âge des bé
: CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION
Page 2 sur 3
e par la commune, la pratique des activités sportives, culturelles et
2024.
ARTICLE 2 : DÉCLARATION DU PRESTATAIRE
:
- Avoir effectué toutes les
préalable de ses prestations et dégage la commune de toute responsabilité et éventuelles conséquences fiscales et sociales découlant du non-respect par lui de ses obligations. - Être assurée
de la présente convention et dégage la commune de toute responsabilité découlant du non-
- Faire son affaire de la couverture assurance en cas de dommages subis par son matériel au cours de la réalisation des dites prestations et dégage la commune de toute responsabilité, le ef contre la commune.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
gratuitement et à déployer ses meilleurs efforts à la
suivants pour CAP33
année 2024, pendant la période de juillet et août.
- séances pour CAP33 pour la période du 1er juillet au 31 août 2024.
ARTICLE 4
La réalisation de ces prestations est faite à titre gracieux.
ARTICLE 5
Sur le plan réglementaire :
éventuellement liés aux activités.
-Montalivet tout justificatif permettant
Sur le plan des locaux et moyens :
les locaux prévus à cet effet :
-
est chargée dans le cadre de la présente convention. Les matériels utilisés doivent être en parfait état néficiaires des activités.
ARTICLE 6 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-196 2024-DE
FT
L'association se chargera de contacter les bénéficiaires en cas d’annulation, soit par téléphone, soit
juillet jusqu’au 31 août 202
sect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un
délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en
En outre, si pour une cause quelconque résultant du fait de l’association la présente convention n’est
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un
commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de l’exécution, ou de l'interprétation des
Les parties déploieront leurs meilleurs efforts à l’effet de solutionner leurs différends et ce, au
préalable et à l'amiable avant tout recours contentieux.
Pour |’
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Inscriptions et participations
Les inscriptions se feront en fonction des souhaits exprimés et dans la mesure des places disponibles.
Annulation de séance
par mail. Les bénéficiaires auront au préalable accepté de communiquer leurs coordonnées à onnées et puissent ainsi être joints dans les
meilleurs délais.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er 4.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-
convention, celle-
demeure, sauf cas de force majeure.
pas appliquée, la commune de Vendays-Montalivet se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 9 : AVENANT
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE
présentes, sera de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Vendays-Montalivet, le / / en deux exemplaires originaux,
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Association Pour la Commune de Vendays-Montalivet
Pierre BOURNEL
Maire Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
S'LO Publié le
ID : 033-213305402-20240628-197_2024-DE
2024/381
Département de la 2 GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024 Y
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 12 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du äbsents éxcusé< rebrésentés : 7 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été | P | adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- absent excusé : 0 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul ARNAUD Elie :
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
. DZALIAN irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTES PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRUOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIOULET-LASSUS
197-2024 — APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
VU la délibération n° D20062024/68 du 20 juin 2024 portant sur les modifications des statuts de la
Communauté de Communes Médoc Atlantique ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 7%
ID : 033-213305402-20240628-197_2024-DE
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 5211-17-2 du CGCT, les communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent lui transférer tout ou partie des compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi;
CONSIDÉRANT qu'en application de ces dispositions, il est possible de transférer partiellement à la
Communauté des communes des compétences dont le transfert ne serait pas prévu par la loi;
CONSIDÉRANT que ce transfert de compétences peut s'opérer par délibérations concordants de
l'organe délibérant de l'établissement public et des conseils municipaux des communes;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté doivent se
prononcer dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de
coopération intercommunale c'est-à-dire :
° 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de
l'établissement ;
° ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population de
l'établissement ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux devront se prononcer dans un délai de trois mois à
compter de la notification de la présente délibération, faute de quoi, leur décision sera réputée
favorable ;
CONSIDÉRANT que les communautés de communes ne disposent pas d'une compétence spécifique
en matière de petite enfance et que cette compétence est détenue par les communes ;
CONSIDÉRANT que cette compétence peut être partiellement transférée à la Communauté de communes du Médoc Atlantique en application de l'article L. 5211-17-2 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'alinéa 3 de cet article, la compétence transférée doit être
définie :
. selon des critères objectifs permettant de déterminer le partage des compétences entre les
communes et l'établissement public de coopération intercommunale ;
e ou selon une liste d'équipements ou de services correspondant aux compétences transférées ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Médoc Atlantique souhaite s'impliquer dans la
gestion de la compétence petite enfance et plus particulièrement des crèches ;
CONSIDÉRANT que plusieurs projets de crèches nouvelles sont actuellement à l'étude sur le territoire communautaire et que la Communauté souhaite prendre en charge ces projets ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le transfert partiel de la compétence petite enfance au profit de la Communauté
de Communes Médoc Atlantique, ce transfert partiel concernant uniquement les crèches de Soulac-sur-Mer et de Vendays-Montalivet.
- MODIFIE la rédaction des statuts communautaires en intégrant dans les statuts un article «
6.3.11-Petite enfance » disposant que « La Communauté de communes assure la création, la
construction, la gestion et l'entretien des crèches, ainsi que le service afférent, concernant
uniquement celles situées sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet et sur le
territoire de la commune de Soulac-sur-Mer, dotées d'une capacité respective d'accueil d'au
moins 16 berceaux. ». Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 7%
ID : 033-213305402-20240628-197_2024-DE
2024/382
_ AUTORISE Monsieur le Maire à en informer le Président de la Communauté de Communes
Médoc Atlantique.
Le Maire,
Le Maire :
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRIOULET-LASSUS
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L Cr
ID : 033-213305402-20240628-197_2024-DE Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 I
. SL0707 Publié le - = à
ID : 033-213305402-20240628-197_2024-DE
1
PROJET
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MÉDOC ATLANTIQUE
VERSION APPROUVEE LE 20 JUIN 2024 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 …
Pa--LIZ D
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le
randonnée pédestres et équestres. L'exercice de cette compétence porte
à l'exclusion de celles relevant de la compétence départementale.
Aménagement de l’espace destiné à favoriser le développement de la Zone
Inondations (GEMAPT), à compter du 1er janvier 2018, au titre de l’article
2
1 PREAMBULE..................................................................................................................................... 4 2 COMPOSITION ................................................................................................................................. 4 3 NOM DE LA COMMUNAUTÉ......................................................................................................... 5 4 SIÈGE .................................................................................................................................................. 5 5 DURÉE ................................................................................................................................................ 5 6 OBJET ET COMPÉTENCES ............................................................................................................ 5 6.1 Compétences obligatoires ...................................................................................................5 6.1.1 En matière de développement économique ................................................................................ 5 6.1.2 ....................................................... 5 6.1.3 ..................................................................................................... 5 6.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ............................................................................................................................ 6 6.1.5 En matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des inondations, à compter du 1er janvier 2018, dans les conditions prévues - ..................... 6
6.2 Compétences supplémentaires..........................................................................................7 6.2.1 Politique du logement et du cadre de vie...................................................................................... 7 6.2.2
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, .............................................................................................................................. 7 6.2.3 ....................................................................................... 7 6.2.4 ................. 7 6.2.5 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; ................................................. 7 6.2.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ...................................................................................... 7 6.2.7 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion éconoique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville........................................................................................................................................ 7 6.3 Compétences facultatives ....................................................................................................7 6.3.1 Création, aménagement, entretien et gestion des voies et équipements : pistes cyclables, circuits de
sur les pistes cyclables en secteur ONF et les pistes cyclables touristiques, ................................. 7
6.3.2 Aménagement, promotion, amélioration des services et des conditions -Vivien-de-
Médoc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux huîtres au Verdon-sur-Mer. ....................................................................................................................................................................... 8 6.3.3
industrialo-portuaire du Verdon sur Mer, gérée par le Grand Port Maritime ....................................................................................... 8
6.3.4 Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres. ........................................ 8 6.3.5 En matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des
L.211-
sont les suivantes : ................................................................................................................................ 8 6.3.6 La gestion des sites Natura 2000 des Lacs Médocains. ........................................................... 9
..................................................................... 4
4
................................
4 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 …
L'acquisition de données et le suivi topo
courantologie nécessaire à l'élaboration des stratégies de ged.!? :93%:21805402-20240628-197_2024-DE
promeuvent l'excellence, l'ambition médocaine et/ou la promotion du
fêtes communales dans le cadre d'un programme des fêtes labellisées par
3
6.3.7 -bathymétriques et de
de côte. ....................................................................................................................................................... 9 6.3.8 Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux évènements et manifestations du territoire et du Médoc qui ont des retombées locales et
territoire et de son patrimoine (historique, spotif, culturel, social, touristique, architectural, naturel). ............................................................................................... 9 6.3.9 Le soutien financier accordé aux communes pour des manifestations et
la Communauté de communes......................................................................................................... 9 6.3.10 Plans-plages............................................................................................................................................... 9 6.3.11 Petite enfance .........................................................................................................................................10 7 CONVENTIONS DE MUTUALISATION ET DE GROUPEMENTS DE COMMANDE ....... 10 8 SERVICE DE GESTION COMPTABLE....................................................................................... 11 9 DELEGATION DE COMPETENCE ............................................................................................. 11 10 RESTITUTION DE COMPETENCES.......................................................................................... 11
bathymétriques et de bathymétriques et de bathymétriques et de bathymétriques et de Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 .. , …
»# 11 TT
Publié le _ "
ID : 033-213305402-20240628-197_2024-DE
e Carcans,
° Grayan et l'Hôpital,
° Hourtin,
°
e Lacanau,
° Naujac sur Mer,
e Saint Vivien de Médoc,
e Talais,
4
1 PREAMBULE
Arrêté le 29 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde,
Communauté de communes
de la Pointe du Médoc avec la Communauté de communes des Lacs Médocains pour constituer
une communauté de communes de 14 communes pour une population municipale de 25 055
habitants.
-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en une telle orientation du
SDCI par arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la
Communauté de communes de la Pointe du Médoc et de la Communauté de communes des Lacs
Médocains. Cet arrêté préfectoral a été notifié à la communauté de communes, le 13 avril 2016.
Les communautés de communes des Lacs Médocains et de la Pointe du Médoc ont favorablement
accueilli ce projet de fusion.
Par arrêté du 12 décembre 2016, le préfet de Gironde a acté la création de la Communauté de
communes MEDOC ATLANTIQUE issue de la fusion des Communautés de communes des Lacs
Médocains et de la Pointe du Médoc.
2 COMPOSITION
En application des articles L. 5211-41-3 et L. 5216-
n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi
NOTRe), il est créé une Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de
communes de la Pointe du Médoc et de la Communauté des Lacs Médocains.
Cette communauté regroupe les communes suivantes :
Jau-Dignac et Loirac,
Queyrac,
Soulac sur Mer,
Valeyrac,
Vendays-Montalivet,
Vensac,
Le Verdon sur Mer. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 …
Publié le SO
ID : 033-213305402-20240628-197_2024-DE
d'Ornano à Soulac
En matière d'aménagement de l’espace
e Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
En matière d’ordures ménagères
5
3 NOM DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de communes prend le nom de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE ».
4 SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au 9, rue du Maréchal -sur-Mer (33780).
5 DURÉE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
6 OBJET ET COMPÉTENCES
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences suivantes :
6.1 Compétences obligatoires
6.1.1 En matière de développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 du CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
6.1.2 communautaire
.
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, 25% au moins des
communes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20% de la
population s opposées au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU),
conformément à l'article 136 de la loi ALUR, la communauté de communes n'est pas
compétente en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale. La communauté de communes peut se doter à tout moment de la
compétence PLUi sur le fondement de l'article L5211-17 du CGCT.
6.1.3
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 …
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IN - 199 948 ANR ANQ ANNANRNIQ 407 NNNA DE
En
l’article L.211 7 du code de l’environnement :
L'exercice de cette compétence porte à la fois sur la lutte contre l'érosion sur la côte
atlantique et la lutte contre l’inondation sur la côte estuarienne. Il concerne notamment
l'établissement de stratégies communautaires de gestion de ces aléas naturels
En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité d’adhérer à un syndicat
sans consultation préalable des communes membres, comme prévue par l’article L5214
6
6.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
6.1.5 En matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des inondations, à
compter du 1er janvier 2018, dans les conditions prévues aux 4 alinéas suivants de
-
(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
et le
maintien des protections suivantes
commune de Valeyrac à celle du Verdon sur Mer (digue, cordons de retour et pelles des
chenaux), les ouvrages de protection contre la mer de Soulac sur Mer, Vendays-
Montalivet et Lacanau.
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
-27
du CGCT.
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et Envoyé en préfecture le 03/07/2024
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PTT
valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre
Action sociale d'intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
L'exercice de cette compétence porte sur
7
6.2 Compétences supplémentaires
6.2.1 Politique du logement et du cadre de vie.
6.2.2 Protection et mise en
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie,
6.2.3
6.2.4
6.2.5 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
6.2.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
6.2.7 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
6.3 Compétences facultatives
6.3.1 Création, aménagement, entretien et gestion des voies et équipements
: pistes cyclables, circuits de
randonnée pédestres et équestres. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
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F7
l'exclusion de celles relevant de la compétence départementale.
Aménagement de l’espace destiné à favoriser le développement de la Zone
en tant qu’opération d'intérêt national.
Inondations (GEMAPI), à compter du 1er janvier 2018, au titre de l’article
le de l’environnement les compétences supplémentaires sont
3° L'approvisionnement en eau
contre l’érosion des t
de concertation et d’information et animation SAGE Lacs
d’adhérer à un syndicat sans consultation préalable des communes
par l’article L5214
8
les pistes cyclables en secteur ONF et les pistes cyclables touristiques, à
6.3.2 Aménagement, promotion, amélioration des services et des conditions
-Vivien-de-
Médoc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux huîtres au Verdon-sur-Mer.
6.3.3
industrialo-portuaire du Verdon sur Mer, gérée par le Grand Port Maritime
6.3.4 Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres.
6.3.5 En matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des
L.211-
les suivantes :
- « »,
- « 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » : Actions directes ou indirectes pour lutter
erres, restauration des fossés.
- « 6° La lutte contre la pollution » : Etude et analyse de la qualité des eaux ainsi que plan de gestion différenciée 0% phyto
- « 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines » : Réaliser des études et travaux touchant au suivi, à
la surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité,
actions de lutte contre les nuisibles, suivi des cumuls et des
niveaux des lacs et des nappes de surface, lutte contre les espèces
invasives, conseil technique aux communes.
- « 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants » : Entretien et gestion des écluses.
- « 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques » : Suivi de la qualité des
eaux (piézométrie).
- « 12° L'animation la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique »
Médocains et sites Natura 2000.
En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité
membres, comme prévu -27 du CGCT Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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F7
L’acquisition de données et le suivi topo
nécessaire à l’élaboration des stratégies de gestion du trait de côte.
promeuvent l'excellence, l’ambition médocaine et/ou la promotion du
communales dans le cadre d’un programme des fêtes labellisées par la
9
6.3.6 La gestion des sites Natura 2000 des Lacs Médocains.
6.3.7 -bathymétriques et de courantologie
6.3.8 Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux évènements et
manifestations du territoire et du Médoc qui ont des retombées locales et
territoire et de son patrimoine (historique, sportif, culturel, social,
touristique, architectural, naturel).
6.3.9 Le soutien financier accordé aux communes pour des manifestations et fêtes
Communauté de communes.
6.3.10 Plans-plages
- Plans plages océaniques communaux existants
La Communauté de communes assure (hors accès plage)
-
après) et leurs opérations de réhabilitation ou restructuration
comprenant les acquisitions foncières éventuelles, les études et les
travaux :
Communes Plan plage
Carcans Carcans plage
Hourtin Hourtin plage
Lacanau Lacanau plage Nord
Lacanau plage Sud Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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PTT
La communauté de communes assure (hors accès plage) l'étude,
la création, la réalisation et l’entretien de
Lacanau, l'entretien et le financement des travaux de
réhabilitation ou d'amélioration, après validation des
du CGCT), soit de l’article L. 5214
10
Nouveaux plans plages communaux
nouveaux plans plages,
notamment lacustres (liste ci-après).
Communes Plan plage
Carcans Maubuisson
Hourtin Piqueyrot
Hourtin Port
Lacanau Le Moutchic
La Grande Escoure
- Plans plages en forêt domaniale
La Communauté de communes assure, pour la plage du Lion à
programmes de travaux par le conseil communautaire, dans la
limite maximale de 40 % du montant total hors taxes des travaux.
6.3.11 Petite enfance
La Communauté de communes assure la création, la construction, la gestion et
des crèches, ainsi que le service afférent, concernant uniquement celles situées sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet et sur le territoire de la
commune de Soulac-sur-Mer
16 berceaux.
7CONVENTIONS DE MUTUALISATION ET DE
GROUPEMENTS DE COMMANDE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes peut conclure des conventions dans le cadre soit
des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants
-16-1 du CGCT.
Par ailleurs, la Communauté de communes peut également coordonner un ou
plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes
membres dans le cadre de domaines pour lesquels elle est compétente, eu égard
au principe de spécialité des Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI). Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 ., …
& » LOT Publié le k
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relevant de leur zone d'enseignement public, conformément à la convention de
11
8 SERVICE DE GESTION COMPTABLE
La communauté de commune est rattachée au service de gestion comptable de Pauillac (Antenne de Soulac sur Mer) arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant changement des comptables assignataires des EPCI de Gironde.
9 DELEGATION DE COMPETENCE
La communauté exerce, par voie de compétence déléguée, le transport scolaire des collégiens résidant sur son périmètre et fréquentant les établissements
délégation signée avec la Région Nouvelle Aquitaine.
10 RESTITUTION DE COMPETENCES
En cas de restitution de compétence par la communauté de communes, une convention de répartition de l'actif et du passif doit être validée entre la communauté de communes et le ou les communes bénéficiaires de la restitution, conformément à l'article L5211-25-1 du CGCT. COMMUNAUTE DE COMMUNES
MEDOC ATLANTIQUE
Siège :
9 rue du Maréchal d'Ornano
33780 SOULAC-SUR-MER
Ææ 05.56.73.29.26
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
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ID : 033-200070720-20240620-D20062468-DE
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
RE Publié le S LOST
ID : 033-213305402-20240628-197_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
\\\ DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 20 JUIN 2024
D20062024/68
L'an deux mille VIngt-quatre, le vingt juin à 18 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué s'est réuni à Carcans, sous la Présidence de Monsieur Xavier PINTAT, Président, Maire de Soulac-sur-Mer, Membre honoraire du Parlement.
Date de la convocation : 13 juin 2024 Date d'affichage : 14 juin 2024
PRESIDENT Xavier PINTAT
ETAIENT PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Jacky NICAISE, Jean-Marc SIGNORET, Christian BOURA, Laurent PEYRONDET, Yves BARREAU, Véronique CHAMBAUD, Jean-Pierre DUBERNET, Franck LAPORTE, Jean-Louis BRETON, Jean-Luc PIQUEMAL, Catherine ROBINEAU, Catherine GIANNORSI, Stéphane MARGALEF, Patrick BURAN, Pascale COLMET MARZAT, Hervé CAZENAVE, Alexia BACQUEY, Adrien DEBEVER, Jean-Yves MAS, Chantal PARISE, Dominique PATRAS, Evelyne MOULIN, Bernard LOMBRAIL, Tony TRUOULET, Jean-Marie BERTET, Christine GRASS
Membres titulaires :
ETAIENT REPRESENTES : Jacques BIDALUN donne pouvoir à Christine GRASS Béatrice CHARRIER donne pouvoir à Jacky NICAISE
Marie-Hélène GIRAL donne pouvoir à Jean-Pierre DUBERNET
Liliane DUBOIS donne pouvoir à Jean-Luc PIQUEMAL
ETAIENT ABSENTS : Thierry DESPREZ
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Karine FORGERON, Christian BOURNIGAL, Jean-Marie REVAILLER, Marie-Dominique DUBOURG, Valérie DA COSTA OLIVERA, Dominique JOANNON
Membres suppléants remplaçants
un membre titulaire
Membres suppléants Bernard VILLENEUVE
SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine ROBINEAU
ee men me ou mn ne on on on on on 0m
OBJET : ENFANCE-JEUNESSE: TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PETITE ENFANCE
RAPPORTEUR : Xavier PINTAT, Président
VOTE : UNANIMITE
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17-2, L5211-17-1 et L. 5214-16;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Médoc Atlantique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Médoc Atlantique ;
Considérant qu'en application de l'article L. 5211-17-2 du CGCT, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent lui transférer tout ou partie des compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
j R éfecture le 03/07/2024
OBJET: ENFANCE-JEUNESSE : TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENT NA 1e ee SALOE ID : 033-213305402-20240628-197_2024-DE
Considérant que ce transfert de compétences emporte transfert des biens équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, il est possible de transférer partiellement à la Communauté des communes des compétences dont le transfert ne serait pas prévu par la loi ;
Considérant que ce transfert de compétences peut s'opérer par délibérations concordants de l'organe délibérant de l'établissement public et des conseils municipaux des communes :
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté doivent se prononcer dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale c'est-à-dire :
° 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de l'établissement :
+ ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population de l'établissement :
Considérant que les conseils municipaux devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, faute de quoi, leur décision sera réputée favorable :
Considérant que les communautés de communes ne disposent pas d'une compétence spécifique en matière de petite enfance et que cette compétence est détenue par les communes ;
Considérant que cette compétence peut être partiellement transférée à la Communauté de communes du Médoc Atlantique en application de l'article L. 5211-17-2 du CGCT ;
Considérant qu'en application de l'alinéa 3 de cet article, la compétence transférée doit être définie :
+ selon des critères objectifs permettant de déterminer le partage des compétences entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale ;
+ _ ou selon une liste d'équipements ou de services correspondant aux compétences transférées ;
Considérant que la Communauté de communes Médoc Atlantique souhaite s'impliquer dans la gestion de la compétence petite enfance et plus particulièrement des crèches ;
Considérant que plusieurs projets de crèches nouvelles sont actuellement à l'étude sur le territoire communautaire et que la Communauté souhaite prendre en charge ces projets ;
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le
ID : 033-200070720-20240620-D20062468-DE
- APRÈS en avoir pris connaissance
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
- VU l'avis favorable du bureau communautaire du 13 juin 2024, pour l'inscription de cette question à l'ordre du jour,
- VU le projet de statuts de la Communauté de Communes,
- OUÏ l'exposé du rapporteur, Envoyé en préfecture le 03/07/2024
, Reçu en préfecture le 03/07/2024
OBJET: ENFANCE-JEUNESSE : TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTE p LORE Publié le
ID : 033-213305402-20240628-197_2024-DE
SEANCE DU JEUDI EU JUIN LUZ
DÉCIDE :
D'APPROUVER le transfert partiel de la compétence petite enfance au profit de la Communauté de Communes Médoc Atlantique, ce transfert partiel concernant uniquement les crèches de Soulac- sur-Mer et de Vendays-Montalivet
DE MODIFIER la rédaction des statuts communautaires en intégrant dans les statuts un article « 6.3.11-Petite enfance » disposant que «La Communauté de communes assure la création, la construction, la gestion et l'entretien des crèches, ainsi que le service afférent concernant uniquement celles situées sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet et sur le territoire de la commune de Soulac-sur-Mer, dotées d'une capacité respective d'accueil d'au moins 16 berceaux. »
D'AUTORISER le Président à recueillir l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Médoc Atlantique dans les conditions de majorité qualifiée et de saisir les services préfectoraux en vue de l'établissement de l'arrêté préfectoral de modification des statuts.
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 28
Nombre de suffrages exprimés : 32
Vote: Pour:32 Contre:/ Abstention : /
FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAC-SUR-MER, le 20 JUIN 2024
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 EE
Publié le
ID : 033-200070720-20240620-D20062468-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, tél. : 05 56 99 38 00, greffe.ta-bordeaux@juradm.fr) ou d'un recours gracieux auprès du Président, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
re LE PRESIDENT, mur s. f
LE 7 ] . la \
| rue Mal d'Ornano |
° SOULAC/MER | Ut
Xavier PINTAT
Maire de Soulac-$ur-Mer
Membre Honoraire du Parlement Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : 0
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240628-198 _2024-DE
2024/383
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
__ DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ / EL
ABSENT - /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIOULET-LASSUS
198-2024 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU
RESTAURANT MUNICIPAL À L'ÉCOLE PRIVÉE SAINT JOSEPH DE VENDAYS-MONTALIVET
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU l'article L.2122-21-1° du Code Général Des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2144-3 du Code Général Des Collectivités Territoriales :; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLGF
ID : 033-213305402-20240628-198 _2024-DE
La Commune remplit une mission de service public d'enseignement et organise, dans ce cadre, un service de restauration municipale.
L'école privée Saint Joseph n'ayant cependant pas de locaux en nombres suffisants pour organiser ce service de restauration municipale.
Ainsi, lorsque la commune dispose d’une cantine scolaire, dans un contexte de partenariat au service
de l’éducation des jeunes, elle peut proposer d’accueillir dans sa cantine les enfants d'une école
privée pour le déjeuner.
C'est pourquoi, il est proposé que les élèves de l’école privée Saint Joseph bénéficient de la
restauration scolaire municipale, bien que ce service n’ait pas un caractère obligatoire dans un
contrat d'association.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- APPROUVE les termes de cette nouvelle convention à signer pour une durée de trois ans,
soit jusqu’au 31 août 2027.
- AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRUOULET-LASSUS ‘
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Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : mww.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 .. , …
Publié le > LA
ID : 033-213305402-20240628-198_2024-DE
VEND//YS € D
MONT LIVET SAINT-JOSEPH
L'ÉCOLE PRIVÉE SAINT JOSEPH DE VENDAYS
d’une part
l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles
Madame Céline COUTUREAU, chef d'établissement de l’École Privée Saint Joseph de Vendays
d’autre part
Il est convenu que les élèves de l’école privée
municipal, bien que ce service n’ait pas un caractère obligatoire dans un contrat d'association.
L'école occupe les lundis, mardis, jeudis et vendredis le bâtiment municipal
jusqu’au
Convention mise à disposition restaurant municipal
Commune de Vendays-Montalivet/École privée Saint Joseph Page 1/ 2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU RESTAURANT MUNICIPAL
SUR LE TEMPS MERIDIEN ENTRE LA COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET ET -MONTALIVET
Entre
La commune de Vendays-Montalivet demeurant à Hôtel de Ville, 11 rue de la Mairie, à Vendays- Montalivet (33930), représentée par Monsieur Pierre BOURNEL, Maire, autorisé par son Conseil Municipal par délibération n° du ;
Et
Monsieur Thierry BAHOUGNE - Montalivet, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de ;
-
Montalivet,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Saint Joseph bénéficient de la restauration scolaire
de 11h20 à 12h20. Cette
mise à disposition est gracieuse.
Article 2 Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, soit du 1er septembre 2024 31 août 2027. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 …
Publié le EN
ID : 033-213305402-20240628-198_2024-DE
VEND // vs à MONT LIVET École ane
SAINT-JOSEPH,
d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant
à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat.
L'école
puisse faire l’objet d'aucune poursuite.
peut à tout moment être résiliée d’un commun accord entre les deux parties en fin
d'année scolaire, en respectant un préavis de quatre mois, par lettre recommandée avec accusé de
En cas de litiges relatif à l'exécution de la présente convention et à défaut d'accord amiable que les
parties s'engagent à rechercher en priorité, le contentieux sera porté devant le tribu
Président de l’'OGEC
l’École Privée Saint Joseph
Convention mise à disposition restaurant municipal
Commune de Vendays-Montalivet/École privée Saint Joseph Page 2/ 2
Article 3 Assurance
La commune
la période où le local est mis à sa disposition.
Les dommages sont à déclarer par la mairie
Article 3 - Responsabilité
devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, de sorte que la commune ne
Article 4 Résiliation
La convention
réception.
Article 5 Litiges
nal administratif
de Bordeaux.
Fait à Vendays-Montalivet, en 3 exemplaires, le 28/06/2024.
Pierre BOURNEL,
Maire de Vendays-Montalivet
Céline COUTUREAU,
Directrice de
Thierry BAHOUGNE,
École Privée Saint Joseph Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : O
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240628-199 2024-DE
2024/384
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
©
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
. DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRUOULET-LASSUS
199-2024 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS ENTRE
LES COMMUNES DE VENDAYS-MONTALIVET ET QUEYRAC
Rapporteur : Marie FONTENEAU
La commune de Vendays-Montalivet produit pour le compte de la commune de Quevyrac des repas
destinés à la livraison aux personnes âgées à domicile. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLGF
ID : 033-213305402-20240628-199 2024-DE
Afin de fixer le cadre juridique, technique et financier, il est proposé de convenir des modalités de
cette fourniture de repas.
Ainsi, la convention jointe à la présente délibération précise le périmètre d'intervention, les modalités de commande et le remboursement par la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- VALIDE les termes de la convention.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRIOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 … =
Publié le > L C IT
ID : 033-213305402-20240628-199_2024-DE
VEND /{vs ee MONT ZE LVET $: ï
Queyrac
ontalivet dispose d’une cuisine centrale c
Les repas élaborés feront l’objet d’un remboursement des dépenses de réalisation du service sur la
base d’un prix unitaire destiné à compenser les charges d'investissement et d'exploitation du service.
La présente convention d’entente abroge et remplace les précédentes.
Convention de fourniture de repas Vendays-Montalivet/Queyrac Page 1/3
CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS
ENTRE LES COMMUNES DE VENDAYS-MONTALIVET ET QUEYRAC
Entre
La commune de VENDAYS-MONTALIVET représentée par son Maire, Pierre BOURNEL, sise au 11 Rue de la mairie 33930 VENDAYS-MONTALIVET, ayant tous pouvoirs aux présentes en vertu de la délibération n°xxxxxx du Conseil Municipal du 28 juin 2024.
Et
La commune de QUEYRAC, représentée par son Maire, Véronique CHAMBAUD, sise Place du 11 novembre 33340 QUEYRAC, ayant tous pouvoirs aux présentes en vertu de la délibération n°xxxxxx du Conseil Municipal du xxxxxxxx.
PRÉAMBULE
La commune de Vendays- apable de confectionner, produire et fournir des repas :
- en liaison chaude : du lundi au jeudi
- en liaison froide : vendredi, week-end et jours fériés Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-199_2024-DE
FT
humaines, techniques et organisationnelles, est mutualisée en vue d'accomplir en complément des
repas produits pour les usagers, les missions liées à l'élaboration et la fabrication pour la commune
assurée en régie. Elles s'associent donc, dans le cadre de cette entente, dans le but d’atteindre les
garantir une meilleure réactivité aux besoins des usagers et conserver la possibilité d'intervenir sur
Périmètre d'intervention
‘entente porte uniquement sur l’unité de production alim
du périmètre de l'entente.
L'élaboration, le pilotage et l'exécution des marchés de fournitures de denrées alimentaires
Modalités de mise en œuvre
L'élaboration des menus
notamment à l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le
Convention de fourniture de repas Vendays-Montalivet/Queyrac Page 2/3
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La cuisine centrale de Vendays-Montalivet, par sa capacité de production, ses compétences
de Queyrac des repas destinés aux personnes âgées, livrés à domicile.
ARTICLE 2 : Objectifs
Les deux collectivités partagent les mêmes valeurs de qualité du service public de restauration
objectifs, à savoir de :
- partager la capacité de production de repas,
-
le niveau de qualité,
- assurer une maîtrise des coûts sur la durée.
ARTICLE 3 :
L entaire.
Les espaces de restauration, comme les livraisons des repas de la cuisine centrale sont donc exclus
La cuisine centrale de Vendays-Montalivet assure :
- La définition des plans alimentaires et des menus (4 ou 5 composantes)
-
- La production des repas en liaison chaude et froide
La commune de Queyrac conserve à sa charge :
- La commande des repas
- La fourniture de mallettes individuelles
- La livraison des repas
- Le service des repas
- La facturation aux usagers
ARTICLE 4 :
Les menus sont élaborés par la cuisine centrale de Vendays-Montalivet en collaboration avec une diététicienne. Ils sont conformes à la règlementation en vigueur et/ou aux recommandations nutritionnelles (équilibre alimentaire, fréquence de présentation
cadre de la restauration scolaire.
Les repas sont cuisinés de manière « traditionnelle » avec des produits de qualité (fraicheur, saisonnalité), par des professionnels de la restauration et prennent en compte les habitudes alimentaires notamment des personnes âgées. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 …
Publié le À
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En
Le nombre de repas prévisionnels commandés est fixé une semaine à l'avance.
Montalivet font l’objet d’un remboursement
des dépenses de réalisation du service et d'amortissement des équipements. Le coût unitaire du
repas remboursé est de 5,70€ pour les repas pris à domicile.
Il est exempt de transferts financiers indirects. Le remboursement des repas fera l’objet d’une
fl
Convention de fourniture de repas Vendays-Montalivet/Queyrac Page 3/3
Sécurité alimentaire
La qualité et la sécurité alimentaire des repas fournis sont en permanence évaluées (autocontrôles, analyses bactériologiques) sous la responsabilité de la cuisine centrale.
La passation des commandes de repas
Un ajustement ou une annulation reste possible 72h avant.
Tout repas commandé est facturé.
Coordonnées du restaurant municipal :
Contact : Madame Corinne CLERC
restaurant.municipal@vendays-montalivet.fr
Tel : 05 56 41 78 29
Livraison des repas
Les livraisons sont assurées par le personnel de la commune de Queyrac à partir de la cuisine centrale de Vendays-Montalivet.
La cuisine centrale de Vendays-Montalivet mettra à disposition les repas destinés aux différentes structures de Queyrac à partir de 10h. La commune de Queyrac organise ses propres circuits de distribution.
ARTICLE 5 : Remboursement du coût du repas
Les repas produits par la cuisine centrale de Vendays-
tarification toutes taxes comprises. Les facturations sont mensuelles, à terme échu et établies sur la base du nombre de repas commandés.
ARTICLE 6 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du 05/04/2024. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait 2 exemplaires à Vendays-Montalivet le 2024
Le Maire de VENDAYS-MONTALIVET
Pierre BOURNEL
Le Maire de QUEYRAC
Véronique CHAMBAUD Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : 0
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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2024/385
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise {pouvoir donné à PION Jean-Paul)
__ DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
200-2024 — AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'ACCUEIL D'UN STAGIAIRE BAFA
Rapporteur : Marie FONTENEAU
La commune de Vendays-Montalivet souhaite collaborer au développement de l'autonomie des
jeunes de la commune en leur favorisant l'accès à une formation qualifiante et à une expérience
professionnelle. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-200 2024-DE
Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), régi par le Code de l’action sociale et des
familles, est un diplôme qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des
enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.
Le STAGE se déroule en trois étapes : un stage théorique, un stage pratique et un stage
d'approfondissement.
Ainsi, la convention jointe à la présente délibération précise le périmètre d'intervention, les modalités de déroulement du stage et les obligations respectives.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- VALIDE les termes de la convention.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
À. rs +
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f ee A
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 …
Publié le 3
ID : 033-213305402-20240628-200_2024-DE
"
VEND /! YS
MONT/-X LIVET
D'ACCUEIL D'UN
d'ordre) du
(Nom, Prénom … (adresse) … (date) … (Lieu),
Vu l'arrêté
Vu l'instruction
Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA), régi par le Code de l'action sociale et des
familles, est un diplôme qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des
d'approfondissement.
° d'au moins 8 jours,
fondamentaux pour assurer les fonctions d'animateur ;
° un stage pratique d'au moins 14 jours permet la mise en œuvre et l'expérimentation ;
CONVENTION STAGIAIRE BAFA
Conclu entre :
La Mairie de Vendays-Montalivet représenté) par son Maire dûment habilité(e) par délibération n° (n°
conseil municipal du 28 juin 2024 ci-après désigné(e) « la collectivité employeur »
et
Monsieur ou Madame , demeurant né(e) le , à ci-après
dénommé(e) le stagiaire,
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles D.432-10 à D.432-11 ;
arrêté n° NOR : MJSK0770037A du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant
d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement
et en accueils de scoutisme ;
n° NOR : VJSJ1502790A du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions
d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
N° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets
d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La commune de Vendays-Montalivet souhaite collaborer au développement de l'autonomie des jeunes
de la commune en leur favorisant l'accès à une formation qualifiante et à une expérience professionnelle.
enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.
Le STAGE se déroule en trois étapes : un stage théorique, un stage pratique et un stage
la formation BAFA est constituée de trois étapes alternant théorie et pratique :
une session de formation générale qui permet d'acquérir les éléments
, qui Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-200_2024-DE
FT
© d'une dur
La validation des trois étapes est obligatoire pour l'obtention du diplôme.
difficultés de recrutement sur le secteur de l'animation et de la nécessité
d'accompagner les jeunes dans une démarche de formation aux métiers de l'animation, il est proposé
d'accueillir des stagiaires BAFA dans les structures d'animation de /2 collectivité ou de l'établissement
pour leur permettre d'accomplir leur stage pratique BAFA.
La présente convention a pour objet la réalisation d'un stage pratique non rémunéré au Brevet
d'Aptitude à la Fonction d'Animateur (bafa) au sein d'un des accueils de loisirs ou d'un séjour de
vacances ou d'un accueil de loisirs périscolaire de
… (nombre de jours)
de l'ALSH
Tout déplacement fera l'objet d'un ordre de mission qui en fixera le lieu, la durée et l'objet. Le
Le tuteur ou la tutrice Madame
l La période est au moins de 14 jours ouvrés. Si le stage se déroule en plusieurs périodes, chaque période est au
minimum de 4 jours. S'il inclut une période en accueil de loisirs périscolaire, la durée minimale de cette période est
de 6 jours ouvrés.
une session d'approfondissement ou de qualification , qui permet
d'approfondir, de compléter et d'analyser les acquis de la formation.
Or, en raison des
Article 1 : Nature de la convention
La présente convention ne constitue pas un contrat de travail mais une convention de bénévolat.
Article 2 : Objet de la convention
Vendays Montalivet.
Article 3 : Durée du stage
Le stage pratique BAFA se déroule sur une durée de 1 du au inclus.
Article 4 : Temps de travail
Pour l'exécution de la présente convention, le stagiaire exercera ses fonctions à temps complet.
Une journée effective de travail comprend au minimum 6 heures. Elle peut être scindée en demi-
journées, d'au minimum trois heures consécutives chacune
Article 5 : Lieu de travail
Le stagiaire travaille dans les locaux actuellement situés à Montalivet.
Le stagiaire pourra être amené à se déplacer en fonction des nécessités de services liées à ses fonctions.
remboursement des frais supportés à cette occasion sera effectué, conformément aux dispositions du
décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
Article 6 : Le tutorat
du stagiaire sera Séverine GORIE en sa qualité de responsable du pôle
enfance-jeunnesse
, qui permet
d'approfondir, de compléter et d'analyser les acquis de la formation. d'approfondir, de compléter et d'analyser les acquis de la formation. d'approfondir, de compléter et d'analyser les acquis de la formation. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-200_2024-DE
FT
Le stagiaire s'engage à fournir les pièces administratives obligatoires à l'élaboration de son dossier à
° Une photocopie de sa carte d'identité ou de son passeport à jour.
L'évaluation du stage théorique au brevet d'aptitude à la fonction d'animateur
Le stagiaire s'engage à participer à tous les temps de préparation, d'organisation et de bilan de
Le stagiaire s'engage à :
participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec
Le stagiaire bénévole ne pourra être comptabilisé dans les effectifs obligatoires d'encadrement de
l'accueil de loisirs.
La commune s'engage à:
métier d'animateur
° Posséder le numéro d'agrément DDCS obligatoire pour la validation du stage pratique
° Transmettre, par l'intermédiaire du tuteur, le planning horaire du stagiaire dès le premier jour
+ Fournir le projet pédagogique de la structure d'accueil
stage et une fois en fin de stage pour réaliser l'évaluation du stagiaire
Article 7 : Obligation des parties
savoir :
Photocopies des pages « vaccination » et un certificat médical de moins de 2 mois portant la
mention « apte au travail en collectivité » et « à jour de toutes vaccinations »
Un extrait de casier judiciaire n°3 vierge
(Le cas échéant) Une fiche de renseignements dûment remplie et signée
Une attestation d'assurance extra-scolaire
la période concernée.
assurer la sécurité physique et morale des mineurs;
le projet éducatif dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs ;
construire une relation de qualité avec les mineurs qu'elle soit individuelle ou collective ;
participer à l'accueil, la communication et au développement des relations entre les différents
acteurs ;
encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;
accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
Accueillir le stagiaire dans les meilleures conditions afin de favoriser un bon apprentissage du
de formation
Recevoir au minimum le stagiaire une fois avant le début de la formation, trois fois durant le
Envoyer le récépissé de stage pratique, signé et motivé par la décision de validation ou de refus,
à la DDCS dans un délai de 15 jours et à remettre une copie au stagiaire
(Le cas échéant)
dans le cadre de ses activités, un temps de restauration
Article 8 : Assurance :
Il appartiendra au stagiaire de fournir les justificatifs d'assurance nécessaires pour les dommages
survenus dans le cadre des activités proposées. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-200_2024-DE
FT
Le stagiaire peut mettre fin à son stage par anticipation par la transmission au tuteur d'une lettre de
d'organisation définies par la structure d'accueil et présentées lors de l'entretien préalable au stage.
ou l'établissement
KR
&
ou l'établissement
Le directeur de l'accueil de mineurs
Le directeur de l'accueil de mineurs transmet ce certificat sur l'application
Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, sera soumis
au Tribunal administratif d'Orléans situé 28 rue de la bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux
nsmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique «
Les parties s'engagent, toutefois, à régler par la voie de la procédure de conciliation, le différend qui les
signature signature
(Nom-prénom) Pierre Bournel
Article 9 : Résiliation
démission motivée et signée. La résiliation anticipée de la convention entraîne la non validation
automatique du stage pratique.
Durant le stage, le stagiaire s'engage à respecter les différentes règles de sécurité, de moralité et
Tout manquement à ces règles entraînera l'exclusion du stagiaire et la résiliation de la présente
convention.
Article 10 : Documents remis au stagiaire à la conclusion de la convention
La collectivité employeur remet au co-contractant les documents suivants :
Le règlement intérieur général,
Le règlement intérieur relatif à la santé et à la sécurité au travail.
Article 11 : Documents remis au stagiaire au terme de la convention
Le doit remettre au stagiaire
stage pratique portant sa signature précédée de ses nom et prénom lisibles et le cachet de la collectivité
.
doit conserver une copie qui pourra lui être demandé en cas de
contrôle par le directeur de la DRJSCS ou de la DDCS(PP).
TAM.
Article 12 : Contentieux
mois à compter de sa publication et sa tra
Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://telerecours.fr.
oppose.
La présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée à chacune des parties.
Fait à Vendays Montalivet
Le en double exemplaires
Le stagiaire Le Maire Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 03/07/2024 y
/ ( PT
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2024/386
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024 &
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres : L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 12 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle qu ABenisex Cu Lenhécentée 7 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été | P | adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- absent excusé : 0 10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRHJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT . / EL
Secrétaire de séance : M. Jean TRIOULET-LASSUS
201-2024 — MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT- APPROBATION DU RÈGLEMENT
D'ATTRIBUTION
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU le Code du Travail et notamment ses articles L3262-1 et L3262-7 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2321-2 ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLGF
ID : 033-213305402-20240628-201_2024-DE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 9;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1 ;
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle
généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à
chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des
dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale ;
VU les conditions d'attribution des titres restaurant tels qu'encadrées par l'URSSAF et précisées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 1°’ décembre 2022, relatif à la mise en
place des titres restaurant pour l'ensemble des agents de la Ville de Vendays-Montalivet ;
VU la délibération n°207-2022 approuvant l’action sociale pour le personnel de la collectivité
de Vendays-Montalivet : mise en œuvre des tickets restaurant ;
VU l'avis à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics sont autorisés à attribuer des titres restaurant dans le cadre de prestations
d'actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments
de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
CONSIDÉRANT que le système de forfaitisation permet d'une part une facilité de gestion pour le
service ressources humaines ainsi qu'une meilleure lisibilité pour l'agent bénéficiaire qui se voit
prélever tous les mois le même montant de participation. Il permet également à la Collectivité une meilleure maîtrise de l'enveloppe budgétaire allouée.
CONSIDÉRANT que les titres restaurant représentent des avantages à la fois pour :
- l'employeur:
e une solution de repas cofinancée par l'employeur et l'agent totalement
exonérée de charges sociales et fiscales,
° un périphérique de rémunération représentant un levier supplémentaire
de recrutement et de fidélisation des agents,
e un moyen de renforcer l'action sociale (amélioration des conditions de
vie des agents et de leurs familles sous forme d'aides et de prestations).
- les agents bénéficiaires :
e une aide directe à l'agent, exemptée de charges sociales,
e une augmentation du pouvoir d'achat,
e une utilisation simple et flexible des titres restaurant (utilisation des
titres du lundi au samedi - hors dimanche et jours fériés - sans limite
d'horaire).
CONSIDÉRANT que la législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l'employeur
dans le financement des titres restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50% ni
supérieure à 60% de la valeur faciale des titres accordés au personnel. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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l'est proposé que le dispositif des titres restaurant soit mis en place à compter du 1* septembre
2024 de la manière suivante :
Bénéficiaires des titres restaurant :
les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à
temps partiel, en position d'activité ou en détachement dans les services de la
collectivité ;
les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat
à durée déterminée d'une durée minimale de six mois consécutifs ;
les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé... ) ;
les stagiaires sous convention bénéficiant d'une gratification.
Sont en revanche exclus du bénéfice de l'attribution des titres-restaurant :
les agents employés à titre accessoire (saisonniers ou vacataires, par exemple) ;
les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d'une
législation spécifique ;
les agents dont le repas est pris en charge directement par d'autres moyens
(indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par l'employeur ou par un
organisme de formation... ).
Montant de l'aide :
un titre restaurant d'un montant de 9.87£,
une participation de la Collectivité à hauteur de 60% de la valeur faciale du titre (soit
un coût de 5.92€ pour l'employeur et 3.95€ pour l'agent),
l'attribution se fait de manière forfaitaire à hauteur de 20 titres par agent et par mois,
le nombre de titres est proratisé en fonction de la quotité de travail de l'agent (5 titres
pour un agent à 60%),
Modalités de distribution des titres restaurant :
la mise en place des titres se fera de manière dématérialisée (sous forme de carte :
chargement mensuel). Ce système de carte est le plus simple et le plus flexible pour
l'agent, comme pour la Collectivité ;
le nombre de titres restaurant dont pourra bénéficier l'agent sera
déterminé à terme échu (mois M+1) ;
à noter qu'un retrait de titres restaurant aura lieu lors des absences maladie
supérieure à 20 jours.
Conditions d'attribution :
le versement de la participation sera conditionné par la position d'activité de l'agent
et, comme indiqué ci - dessus, proratisé en fonction de la quotité de travail de l'agent
(temps complet, temps non complet ou temps partiel} ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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- l'agent qui souhaite bénéficier des titres restaurant doit en faire la demande
(formulaire) et s'engage pour un semestre entier ;
- l'agent qui bénéficie d'une prise en charge de son repas est exclu du dispositif. Cela
concerne les personnels, du périscolaire et du restaurant scolaire (et ponctuellement
de certains agents mutualisés des services animation, entretien des bâtiments,
administratifs. ) ;
- de la même manière, lorsque l'agent est déjà indemnisé par un autre moyen
(indemnité de repas, prime panier, frais de déplacement... ), il ne peut pas bénéficier
de titre restaurant ;
- pour bénéficier des titres restaurant, le temps de repas devra être compris dans les
horaires de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au minimum 6 heures de
travail effectif par jour, avec une pause méridienne d'au moins 45 minutes prise sur la
plage horaire 12h-14h, bénéficieront des titres restaurant :
Exemples : 6h-13h (titre attribuable) / 13h-21h (titre attribuable) / 8h30-12h et
13h30-17h (titre attribuable) / 7h15-11h45 (titre non attribuable).
Le
1 2
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré,
l’unanimité :
- APPROUVE la mise en place des titres restaurant pour le personnel communal à
compter du 1° septembre 2024.
- FIXE le montant de la participation et les principales modalités d'attributions tels que
définis ci-dessus.
- APPROUVE le règlement fixant les conditions détaillées d'attribution des titres
restaurant annexé à la présente délibération.
- PRÉCISE que les crédits afférents au financement de cette dépense sont inscrits au
budget.
- AJOUTE qu'il appartiendra à l'assemblée délibérante de revoir ces montants et
modalités d'attribution le cas échéant, et notamment dans l'optique d'une
optimisation de l'usage de l'enveloppe budgétaire globale prévue.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de FÉtat. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le D
En
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/
VEND 1 YS
MONT /-X LIVET
D'ATTRIBUTION
Par délibération en date du 2 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de l'attribution de titres-restaurant aux agents territoriaux dont le repas de midi est inclus dans les horaires de travail journalier.
Les modalités d'attribution des titres-restaurant sont basées sur un mode d'attribution forfaitaire. Le présent règlement, qui entend fixer les règles communes à l'ensemble des services et des agents de la Ville de Vendays-Montalivet en matière d'attribution des titres restaurant, poursuit trois objectifs principaux : e se conformer à la réglementation en vigueur sur les titres-restaurant; e garantir une égalité de traitement entre les agents ;
° préciser le décompte forfaitaire des titres-restaurant.
Le présent règlement s'appuie notamment sur :
e le Code du Travail et notamment ses articles L3262-1 et L3262-7 ; e le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2321-2 ;
° laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;
e la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1 ;
e la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale ;
e les règles définies par l'URSSAF ainsi que par la Commission Nationale des Titres- Restaurant (CNTR), instance nationale de régulation du système des titres-restaurant.
Ces règles du présent protocole sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.
RÈGLEMENT DES TITRES RESTAURANT
COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 - DÉFINITION Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par la collectivité et par les agents destinés au règlement, par ces derniers, de tout ou partie du prix de leurs dépenses alimentaires. Avantage en nature, il est exonéré de charges sociales et net d'impôt dans la limite d’un plafond défini par les textes.
Peuvent prétendre à l'attribution des titres restaurant, sous réserve des conditions énoncée à l’article 3, les agents exerçant leur activité à titre principal auprès de la collectivité et ce quel que soit leur statut, à savoir :
° fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou à temps partiel, en position d'activité ou en détachement dans les services de la collectivité ;
e agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois consécutifs ; e agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé...) ; e stagiaires sous convention bénéficiant d'une gratification avec six mois d'ancienneté.
Sont en revanche exclus du bénéfice de l'attribution des titres-restaurant : e les agents employés à titre accessoire (vacataires, par exemple) ; e les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d'une législation spécifique ;
e les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par l'employeur ou par un organisme de formation.…).
D'ATTRIBUTION
Chaque agent à temps plein a droit à maximum 20 titres-restaurant par mois. Les jours de formation, de mission à l'extérieur et de télétravail sont assimilés à des jours de présence effective.
Le nombre de titres attribués chaque mois sera déterminé pour chaque agent à partir du nombre de pauses repas prises les jours de présence effective du mois précédent, dans la limite de 20 titres maximum.
En tout état de cause, un agent ne pourra donc pas se voir attribuer plus de 240 titres-restaurant par année civile.
Conformément à la législation en vigueur, un agent ne pourra se voir attribuer un titre restaurant qu'à la condition d’avoir bénéficié d’une pause repas entre deux séquences de travail.
La pause repas devra donc représenter une interruption minimum de travail de 45 minutes dans la plage horaire de pause repas fixée entre 12h et 14h (telle que définie au protocole d'accord).
Un titre-restaurant ne pourra être attribué que pour chaque jour de travail où l’agent aura totalisé au moins 6 heures de travail effectif encadrant une pause repas respectant les conditions sus- énoncées.
D'ATTRIBUTION
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES
ARTICLE 3 - CONDITIONS
ARTICLE 3.1 Détermination du nombre de titres-restaurant
ARTICLE 3.2 Pause repas
ARTICLE 3.3 Temps de travail journalier minimum
ARTICLE 4 MODALITÉS Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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Les titres-restaurant seront crédités chaque mois sur la carte individuelle de l’agent (rechargement de la carte).
Ce rechargement sera effectué sur la base des droits acquis le mois précédent. Toute absence ou changement de situation d'un agent sera donc traité le mois suivant.
Le service des ressources humaines assurera la gestion des titres restaurant, à partir des informations transmises par les encadrants des agents bénéficiaires. Ces derniers devront donc veiller à transmettre au service des ressources humaines toute information relative à la modification du planning de leurs collaborateurs, à leurs absences quel qu'en soit le motif (formation, mission, congé pour raison de santé, autorisation spéciale d'absence, aménagement du temps de travail...) avant le 10 de chaque mois d'attribution s'agissant des évènements intervenus le mois précédent.
A noter que la forfaitisation de 20 titres par mois est établie sur le principe d’une annualisation du temps de travail des agents, laquelle intègre les absences pour congés, récupérations, autorisations spéciales d'absence et arrêts maladie donneront lieu à un retrait de titres-restaurant.
Toute erreur dans l'attribution des titres-restaurant sera régularisée par le retrait ou l'attribution de titres supplémentaires le mois suivant.
Les agents régleront leur quote-part chaque mois, par précompte sur leur rémunération.
Conformément à la législation en vigueur, l’utilisation des titres-restaurant demeure interdite le dimanche et les jours fériés.
Néanmoins, et par exception, les agents travaillant les dimanches et les jours fériés pourront utiliser les titres-restaurant pour le règlement de tout ou partie de leurs dépenses alimentaires pour ces jours ainsi travaillés.
æ
La validité des titres restaurant s’étendra du er janvier de l'année d'émission (appelée « millésime ») au 28/29 février de l’année suivante (soit, par exemple, jusqu'au 28 février 2025 pour les titres portant le millésime 2024) pour les titres- restaurant dématérialisés (carte de paiement).
Les titres restaurant non utilisés ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
D’ADH
L’adhésion des agents au bénéfice des titres-restaurant n'étant pas obligatoire, celle- ci s'effectuera nécessairement par écrit sur la base d’un formulaire remis par le service des ressources humaines.
L'option d'adhésion sera irrévocable pour le semestre et reconduite automatiquement d'année en année, sauf demande contraire de l’agent dûment constatée dans le formulaire portant adhésion ou renonciation au dispositif des titres-
ARTICLE 5 - RÈGLEMENT DE LA QUOTE-PART
ARTICLE 6 - UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT
ARTICLE 7 - VALIDITÉ DES TITRES-RESTAURANT
ARTICLE 8 - OPTION ÉSION Envoyé en préfecture le 03/07/2024
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restaurant. La demande d'adhésion ou de renonciation sera effective le mois suivant sa réception par le service des ressources humaines. L'agent renonçant à l'attribution de titres-restaurant ne pourra pas solliciter de compensation financière et la renonciation demeurera irrévocable jusqu'au terme du semestre en cours.
L’'AGENT
Conformément à la législation en vigueur, les agents quittant les effectifs devront remettre au service des ressources humaines la carte en leur possession au moment de leur départ.
Les agents bénéficieront alors du remboursement de leur participation à l'achat des titres non utilisés toujours en cours de validité.
Chaque agent souscripteur se verra remettre une carte de paiement nominative, dont il sera responsable de la détention et de l’utilisation.
Cette carte de paiement dédiée, permettra notamment le débit exact de la somme à payer, dans la limite du montant maximum journalier défini par les textes.
Toute modification ultérieure du présent règlement sera soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST) et à l'accord de l'assemblée délibérante. Toute clause du règlement qui, à l'avenir, deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires où conventionnelles en vigueur serait nulle de plein droit. Son annulation fera l’objet d’une information sous forme de note de service.
Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 28 juin 2024.
La mise en place des titres-restaurant sera effective le 1: septembre 2024, sans rétroactivité.
Pierre BOURNEL
Maire de Vendays-Montalivet
ARTICLE 9 - DÉPART DE
ARTICLE 10 - FORME DES TITRES
ARTICLE 11 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
ARTICLE 12 ENTRÉE EN VIGUEUR Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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Département de la z GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024 '
Date affichage : 24/06/2024 à.d
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 12 de MehOGyeAMOReaIMEE se sont réunis dans la salle du
Bceftsexcusés représentés: 7 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a êté
: | P | adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
absent excusé : 0 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie
TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
__ DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT - /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
202-2024 — CRÉATION DE POSTES PERMANENTS AU SEIN DE LA MAIRIE DE VENDAYS-MONTALIVET
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 ;
CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 26/04/2024 ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 "
ID : 033-213305402-20240628-202 2024-DE
CONSIDÉRANT la nécessité de créer 3 emplois d’adjoints techniques, filière technique, d’une part 2
postes pour renforcer le service espaces verts suite à un départ de retraite pour invalidité et 1 poste
d’ASVP pour renforcer le service de la police municipale suite à un départ pour mutation ;
| est rappelé à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal, de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Il est proposé à l'assemblée :
- La création de 3 emplois d’adjoints techniques territoriaux, permanents à temps complet à raison de 35 heures par semaine.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 28/06/2024 :
- Filière : Technique
- Cadre d'emplois : Adjoint technique territoriaux
- Grade : Adjoint technique territorial
- Ancien effectif: 15
- Nouvel effectif : 18
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à là rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au Budget Principal
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
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a,
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours,fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Publié le
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2024/388
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024 k dd
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 12 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle qu bsents excusés représentés : , Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été . | p | adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- absent excusé : 0 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise {pouvoir donné à PION Jean-Paul)
. DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ | 1. LL
ABSENT / |
Secrétaire de séance : M. Jean TRIOULET-LASSUS
203-2024 — CRÉATION D’EMPLOIS SUITE À AVANCEMENTS DE GRADE POUR MISE À JOUR DU
TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statuaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 7%
ID : 033-213305402-20240628-203 2024-DE
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi doit préciser :
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
En cas de recherche infructueuse de candidats statuaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public
pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé,
dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
CONSIDÉRANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 26/04/2024 annexé au vote
du budget ;
CONSIDÉRANT que certains agents remplissent les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade ;
CONSIDÉRANT que les grades à créer sont en adéquation avec leurs fonctions ;
Il est proposé à l'assemblée :
- la création d'emploi permanent à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C et
B, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi
concerné.
Ils sont les suivants :
o 1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe
o 1 poste d’Adjoint technique principal de 1*° classe
o 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 28/06/2024. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 7%
ID : 033-213305402-20240628-203 2024-DE
2024/389
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
— DÉCIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget principal de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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ID : 033-213305402-20240628-203_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : 0
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240628-204 _2024-DE
2024/390
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
204-2024 — APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA CHARTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU l’art. L.4121-1 du Code du Travail : Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-204 2024-DE
VU la délibération n°113-2023 du 7 juillet 2023 approuvant la modification de la charte du temps de travail ;
VU l'avis à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024 ;
l'est exposé à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de modifier les sujets suivants :
e article 3 : horaires de fonctionnement des services
e les autorisations spéciales d'absence laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale (avec saisine préalable du CST)
° les autorisations spéciales d'absence de plein droit qui s'imposent à l'autorité territoriale
(aucune saisine préalable du CST ni de délibération exigées)
La charte est présentée et annexée au présent rapport.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
-__ MODIFIE la charte du temps de travail selon les modalités susmentionnées.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRIOULET-LASSUS
ES
V4 ut
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse: www.telerecours.fr /
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
VEND / ÿS Reçu en préfecture le 03/07/2024 …
MONT L LIVET Publié le > LOT ID : 033-213305402-20240628-204_2024-DE
L'aménagement du temps de travail s'applique à l’ensemble du personnel de Commune
La durée légale du travail d’un fonctionnaire territorial a été fixée à 35 heures par
Nombre de jours dans l’année : 365
pour l’ensemble des agents non annualisés (sauf pour les cadres qui peut être fixé à 39 heures
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 1/22
CHARTE SUR L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Introduction :
La présente est adoptée par délibération du Conseil Municipal et ses modifications approuvées par délibérations.
s avec la
direction, le service Ressources Humaines, les services à contraintes particulières (accueil, services techniques, Police Municipale, animation, culture, ALSH, ATSEM, camping, la prévention et sécurité publique) et les représentants du personnel.
Article 1 : Agents concernés
Article 2 : Durée du travail
Principe :
semaine, soit 1607 heures par an.
Le calcul des 1607 heures est obtenu comme suit :
Nombres de jours non travaillés : 137
Repos hebdomadaires : 104 jours (52 x 2)
Congés annuels : 25 jours (5 x 5)
Jours fériés : 8 jours (forfait)
Reste : 365-137 = 228 jours travaillés
Deux méthodes de calcul :
228 j x 7h = 1596 heures arrondies à 1600h ou 228 j / 5 j = 45.6 semaines x 35 h = 1596 heures arrondies à 1600 h
1600 + 7 heures (journée de solidarité) = 1607 heures
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36h00 par semaine
hebdomadaires).
Les agents annualisés sont quant à eux fixés à 35 heures par semaine. Ces agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (RTT).
Les agents non annualisés bénéficient de 6 jours de RTT ou 23 RTT selon la durée hebdomadaire définie dans chaque fiche de poste afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure) Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 …
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En
Il ne peut être dérogé aux garanties minimales du travail que lorsque l’objet même du
service public l'exige, notamment pour la protection des personnes et des biens, ou
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 2/22
Durée
hebdomadaire de
travail
39h 36h
Nb de jours ARTT
pour un agent à
temps complet
23 6
Temps partiel
80% 18,4 4,8
Temps partiel
50% 11,5 3
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours circulaire du 18 janvier 2012
-1657 du 29 décembre 2010
de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
Article 3 : Horaires de fonctionnement des services
Principes :
La durée quotidienne de travail ne doit pas dépasser 10h, avec un repos minimum de 11h par jour et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12h. La durée de travail hebdomadaire ne peut dépasser 48h
semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives [en tenant compte des heures supplémentaires]. Les agents ont droit à un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives [comprenant en principe le dimanche].
lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 9
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agent d'entretien
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 3/22
Les horaires de fonctionnement des services sont fixés comme suit :
SERVICES ADMINISTRATIFS
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Accueil
Semaine 1
Semaine 2
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30 09h00
12h00 13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
16h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30 08h30
12h30 13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
16h30
Une permanence est effectuée le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30 et le samedi matin de 09h00 à 12h00.
SERVICES TECHNIQUES
Sous réserve des nécessités de service
HIVER (du 16 septembre au 14 mai, soit 34 semaines 1/2)
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Services techniques
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Services techniques
-
- personnel de ménage école pendant les
petites vacances scolaires
selon nécessité de service et après accord
du responsable de service
(pause méridienne incluse)
06h15
18h00
06h15
18h00
06h15
18h00
06h15
18h00
06h15
18h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Ouverture public
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
09h00
12h00
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
16h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Services administratifs
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
Les horaires de fonctionnement des services sont fixés comme suit : Les horaires de fonctionnement des services sont fixés comme suit Les horaires de fonctionnement des services sont fixés comme suit Les horaires de fonctionnement des services sont fixés comme suit : Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 ”
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Ces mesures de prévention permettent notamment d'assurer des conditions de travail adaptées en
l’agent reste à la disposition de l'employeur
l’agent reste à la disposition de l'employeur
**Récupération de 4 heures à la convenance de l'agent sur une matinée dans la semaine et en fonction des nécessités de
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 4/22
ETE (du 1ER Juin au 15 septembre, soit 17 semaines 1/2)
Uniquement dans le cadre de la saison estivale et des contraintes inhérentes, chaque année une
adaptation des horaires des agents peut être adoptée.
cas de fortes chaleurs et ainsi préserver la sécurité et la santé physique des agents (article L 4121-1 du
Code du travail).
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
Services techniques Vendays en journée
continue été*
*Pause de 20 minutes inclus dans le temps de travail dont
; il est prévu
que cette pause soit prise entre 12h et 12h20
06h00
13h30
06h00 -
13h30
06h00
13h30
06h00
13h30
06h00-12h00 (selon
nécessité de service et
accord du chef de service)
Services techniques Montalivet en journée
continue été*
*Pause de 20 minutes inclus dans le temps de travail dont
; il est prévu
que cette pause soit prise entre 12h et 12h20
06h-14h
ou
7h-15h
06h-14h
ou
7h-15h
06h-14h
ou
7h-15h
06h-14h
ou
7h-15h
06H-10H
OU 07H-11H
Services techniques en journée complète
été
07h00-
12h00 et
13h30-
16h30
07h00-
12h00 et
13h30-
16h30
07h00-
12h00 et
13h30-
16h30
07h00-
12h00 et
13h30-
16h30
08h00 12h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
Services techniques (personnel ménage école
selon nécessité de service et après accord du
responsable de service)
**
07h00 -
12h00
07h00 -
12h00
07h00 -
12h00
07h00 -
12h00 07h00 - 12h00
13h00-
16h00
13h00-
16h00
13h00-
16h00
13h00-
16h00 13h00-16h00
service Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 n
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horaires pouvant varier jusqu’à
varier jusqu’à 03h00 du matin
travail dont l'agent |
l'employeur
Le décompte des 1607 heures s'effectue sur la base du calcul mentionné à l’article 2 en tenant
e du nombre de semaines d'activité scolaire (36 semaines en moyenne) des plages réservées
aux activités de ménage et d'entretien des locaux et du matériel
en dehors des périodes d'activité
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 5/22
POLICE MUNICIPALE
Le service de Police Municipale fonctionne sur un cycle mensuel variant en fonction de la saisonnalité. L horaire de la Police Municipale est la suivante, en fonction des nécessités de service :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Basse saison
Janvier à avril
Octobre à décembre
Sauf fêtes locales ou
exceptionnelles type halloween
kermesse, marché de Noel :
02h00 du matin pour nécessité
de service
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Moyenne saison
Mai, juin et septembre
Sauf week-end du Show Bike et
Fête Locale : horaires pouvant
pour nécessité de service
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
09h00
12h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
14h00
17h00
13h00
17h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Haute saison
Juillet et août
*Pause de 20 minutes
inclus dans le temps de
reste à la disposition de
Equipe
de jour
(plage
horaires)
08h00
19H30
08h00
19H30
08h00
19H30
08h00
19H30
08h00
19H30
08h00
19H30
08h00
19H30
Equipe
de nuit
(plage
horaires)
19h00
03h00
19h00
03h00
19h00
39h00
19h00
03h00
19h00
03h00
19h00
03h00
19h00
03h00
SERVICES JEUNESSE MEDIATHEQUE - ALSH ATSEM
Les services ALSH/ périscolaire et ATSEM relèvent du régime du temps de travail annualisé, soit 1607
heures par an, pour un agent à temps complet, selon un planning prévisionnel revu chaque année en
fonction, notamment, du calendrier annuel.
compte :
pour les ATSEM.
(vacances scolaires, sauf noël), le périscolaire (matin, soir et
mercredis en dehors des vacances scolaires) et les permanences administratives pour les
ALSH/périscolaire.
Pour les agents du service ATSEM, les congés annuels seront pris à raison de 3 semaines sur les
, et le solde en dehors des périodes
, sous réserve des nécessités du service. Pour les agents ALSH, les congés seront
pris à raison de 2 semaines sur les vacances de noël et le solde
scolaire, sous réserve des nécessités du service. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
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Charte sur l’organisation du temps de travail Page 6/22
Médiathèque
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Horaires agents
(septembre à juin)
08h15
12h30
08h15
12h30
08h30
12h30
08h15
12h30
08h15
12h30
13h30
16h30
13h30
18h00
13h30
16h30
13h30
17h00
13h30
16h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Horaires agents
(juillet/août)
08h00 08h00 08h00 08h00 08h00
15h30 15h30 15h30 15h30 13h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Ouverture public
(septembre à juin)
08h30
12h30
08h30
12h30
10h00
12h30
08h30
12h30
13h30
18h00
13h30
16h30
13h30
17h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Ouverture public
(juillet/août)
08h30 08h30 08h30 08h30 08h30
15h00 15h00 11h30 15h00 13h00
Service jeunesse
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Période scolaire
07h45
13h20
07h45
13h20
07h45
18h15
07h45
13h20
07h45
13h20
14h20
18h15
14h20
18h15
30 min
pause
14h20
18h15
14h20
18h15
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Vacances scolaires
07h45
18h15
07h45
18h15
07h45
18h15
07h45
18h15
07h45
18h15
30 min
pause
30 min
pause
30 min
pause
30 min
pause
30 min
pause Envoyé en préfecture le 03/07/2024
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L'agent du service culturel est susceptible de faire des soirées en lien avec la programmation
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 7/22
ATSEM
Période scolaire
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
École
publique
ATSEM 1
07h45
11h30
07h45
11h30
08h00
12h00
07h45
11h30
07h45
11h30
12h00
18h00
12h00
18h00
selon nécessité de
service et après
accord du
responsable de
service
12h00
18h00
12h00
18h00
ATSEM 2
07h45
13h20
07h45
13h20
08h00
12h00
07h45
13h20
07h45
13h20
selon nécessité de
service et après
accord du
responsable de
service
Période hors scolaire
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Ecole publique
ATSEM
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
12h30
15h30
SERVICE CULTUREL
Le service culturel relève du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an, pour un
agent à temps complet, selon un planning prévisionnel revu chaque année en fonction, notamment,
de la programmation culturelle.
culturelle annuelle. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
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l’utilisation effective des locaux. ossibilité d'heures supplémentaires
Horaires d’été
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 8/22
SERVICE CANTINE
Il est envisagé un temps de travail hebdomadaire de 35 heures du Lundi au Vendredi selon une
amplitude allant de 7h30 à 15h00 hors période scolaire et de 7h00 à 15h30 pendant le temps scolaire
par roulement incluant ½ h de pause. Planning défini et revu chaque année en tenant compte de
(P )
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Temps scolaire
07h00
14h30
07h00
14h30
07h00
14h30
07h00
14h30
07h00
14h30 2 agents
08h00
15h30
08h00
15h30
08h00
15h30
08h00
15h30
08h00
15h30 4 agents
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Hors temps scolaire 07h30
15h00
07h30
15h00
07h30
15h00
07h30
15h00
07h30
15h00
AGENCE POSTALE
Il est envisagé un temps de travail hebdomadaire de 35 heures du Lundi au Vendredi selon une
amplitude allant de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 08h30 à 12h30 par roulement
définie par un planning revu chaque année en tenant compte de la modification des plages horaires
en période estivale.
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
Hors saison
(du 1er lundi de septembre à la
veille du 1er lundi de juillet)
Semaine 1
Semaine 2
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30 08h30
12h30
13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30 09h30
12h30 13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
13h30
16h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi
(du 1er lundi de juillet à la veille
du 1er lundi de septembre)
Semaine 1
Semaine 2
08h30
15h00
08h30
15h00
08h30
15h00
08h30
15h00
08h30
15h00
08h30
13h00
09h30
15h00
09h30
15h00
09h30
15h00
09h30
15h00
08h30
15h00
08h30
13h00
SERVICE ANIMATION Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 9
Publié le S LG
L'équipe t-DE
une amplitude définie par un planning revu chaque année en tenant compte de l’activité hors saison
nd d’
compte de l’activité hors saison ou en période saisonnière.
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 9/22
animation relève du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an selon
ou en période saisonnière. Sauf dérogation du supérieur hiérarchique.
CAP33
CAP 33 relève du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an selon une amplitude
définie par un planning revu chaque année en tenant compte de
saisonnière.
CAMPING MUNICIPAL :
Fonctionnement du camping en temps normal : ouvert 7/7 le premier weekend -e avril au dernier weekend end des vacances de la toussaint en novembre au public :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Avril & Mai
(Ascension : fermeture 20h00)
10h00
12h00
10h00
12h00
10h00
12h00
10h00
12h00
10h00
12h00
10h00
12h00
10h00
12h00
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Juin
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
14h30
20h00
14h30
20h00
14h30
20h00
14h30
20h00
14h30
20h00
14h30
20h00
14h30
20h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Juillet & Août 08h30 20h30 08h30 20h30 08h30 20h30 08h30 20h30 08h30 20h30 08h30 20h30 08h30 20h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Septembre
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
09h00
12h00
14h30
19h00
14h30
19h00
14h30
19h00
14h30
19h00
14h30
19h00
14h30
19h00
14h30
19h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Octobre & Novembre
09h30
12h00
09h30
12h00
09h30
12h00
09h30
12h00
09h30
12h00
09h30
12h00
09h30
12h00
14h00
17h30
14h00
17h30
14h00
17h30
14h00
17h30
14h00
17h30
14h00
17h30
14h00
17h30
Le temps de travail des agents est annualisé et relève du régime du temps de travail annualisé, soit
1607 heures par an selon une amplitude définie par un planning revu chaque année en tenant
relève du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an selon relève du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an selon relève du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an selon relève du régime du temps de travail annualisé, soit 1607 heures par an selon Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 9
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240628-204_2024-DE
en fonction du planning d’annualisation
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 10/22
SERVICE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ PUBLIQUE
PLAGE - Poste de secours : nageurs sauveteurs
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Période avant et après-saison
Avril à juin
Septembre à novembre
(amplitude horaire)
11h30
18h30
11h30
18h30
11h30
18h30
11h30
18h30
11h30
18h30
11h30
18h30
11h30
18h30
Saison
Juillet et août
Sauf intervention de
sauvetage en cours et/ou
prolongation de surveillance
(amplitude horaire)
10h30
19h00
10h30
19h00
10h30
19h00
10h30
19h00
10h30
19h00
10h30
19h00
10h30
19h00
Pour nécessité de services, les horaires de surveillance peuvent exceptionnellement être prolongés
en soirée.
MARCHÉ DES COMMERÇANTS
Placier (agent titulaire )
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Janvier à avril
Novembre et décembre
(1h de pause méridienne)
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
08h30
12h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
13h30
17h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Mai (week-ends et jours fériés)
Vacances de Printemps
(1h de pause méridienne)
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
Mai
hors week-ends, jours fériés et
vacances de Printemps
(1h de pause méridienne)
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
08h00
12h00
13h00
14h30
13h00
14h30
13h00
14h30
13h00
14h30
13h00
14h30
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
De juin à septembre
(1h de pause méridienne)
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 0: 5402-7 -204
RE DE
FT
En l’absence du placier agent
jusqu’à hauteur d’un temps complet.
qu’en cas de stricte nécessité
et uniquement à la demande de l'encadrement et après avis du Directeur Général des Services.
hebdomadaire comprise entre le temps de travail de l’agent, tel que prévu dans son arrêté ou son
à l'équivalent de 1,5 soit 1h30 minutes
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 11/22
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
Placier (agent saisonnier) 1 jour de repos/semaine
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche
De juin à septembre
En présence du placier agent
titulaire
07h00
10h00
07h00
10h00
07h00
10h00
07h00
10h00
07h00
10h00
07h00
10h00
07h00
10h00
13h00
15h30
13h00
15h30
13h00
15h30
13h00
15h30
13h00
15h30
13h00
15h30
13h00
15h30
De juin à septembre
titulaire
(1h de pause méridienne)
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
07h00
12h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
13h00
15h00
Article 4 : heures complémentaires et heures supplémentaires
Principe :
Les heures complémentaires sont effectuées par les agents à temps non complet en plus de leur temps de travail tel que déterminé dans la délibération créant leur emploi Ces heures sont rémunérées sans majoration.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées, à la demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires ne peuvent être déclenchées que sur demande du supérieur hiérarchique et dans le respect de la réglementation nationale et européenne sur la durée maximale du travail.
Il ne sera fait recours aux heures supplémentaires ou complémentaires
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont effectuées dans la limite
contrat de travail, et la durée de 35h par semaine.
Pour les agents à temps complet, ou temps non complet à partir de la 36ème heure, toute heure
supplémentaire effectuée pourra être soit récupérée, soit rémunérée conformément à la législation
en vigueur .
Le barème de récupération des heures supplémentaires est le suivant pour les agents non
annualisés :
Les heures supplémentaires normales en semaine ne sont pas majorées
Heure accomplie les Dimanches et jours fériés et Heure accomplie la nuit (entre 22H et 7H00)
= 1H effectuée est récupérée
Les heures supplémentaires pour les mariages effectuées les vendredi après-midi et samedi sont
compensées 1.5 fois la durée effective de présence (soit 2h x 1.5= 3h).
13h00 13h00 13h00 13h00 13h00 13h00 13h00 13h00 13h00 13h00 13h00 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
h TT Publié le
#_2024-DE
Il s’agit de la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente
L’astreinte n’est pas comptée dans le temps de travail effectif. En revanche, la durée
de l'intervention pouvant en découler est considérée comme un temps de travail
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le
financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera
: La répartition du nombre d’heures dues sur
plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (soumis au contrôle
précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
L'accord est soumis préalablement à chaque chef de service et à la
continuité du service public et du principe d'égalité.
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 12/22
Pour mémoire, la rémunération horaire des heures supplémentaires en vigueur est la suivante :
Heures supplémentaires Rémunération
- soit rémunérées, à titre exceptionnel, dans la limite des
possibilités statutaires (les heures supplémentaires sont
majorées de 25 % pour les 14 premières heures et de 27 %
pour les heures suivantes. La nuit, de 22 heures à 7 heures,
les heures sont majorées de 100 % (multipliées par 2) et de
2/3 (multipliées par 1,66) pour les heures effectuées un
dimanche ou un jour férié.
Article 5 : astreintes
Principe :
et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Certains services doivent être joignables en dehors des horaires d'ouverture au public en vue d'une
éventuelle intervention.
Les agents concernés sont libres de vaquer à leurs occupations tout en se tenant à la disposition de la
collectivité en cas de nécessité. Ces périodes qui ne sont pas considérées comme du temps de travail
effectif ouvrent droit à une indemnisation conformément au décret n°2005-542 du 19 mai 2005.
Le temps passé dans les éventuelles interventions est considéré comme un temps de travail effectif
et sera récupéré ou rémunéré dans les conditions prévues à l'article précédent.
Article 6 : Journée de solidarité
instituée : le lundi de la pentecôte,
- Pour les agents non annualisés à 36 heures : une journée de RTT sera automatiquement déduite ;
- Pour les agents non annualisés à 35 heures
automatisé de la réalisation de ces heures) ;
- Pour les agents annualisés : Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures
DGS dans le respect de la
la rémunération horaire des heures supplémentaires en vigueur est la suivante la rémunération horaire des heures supplémentaires en vigueur est la suivante la rémunération horaire des heures supplémentaires en vigueur est la suivante la rémunération horaire des heures supplémentaires en vigueur est la suivante : : Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 …
Publié le 3
4-DE
et visa de l’autorité territoriale
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 13/22
Pour les services annualisés qui travaillent en continu tous les jours de l'année, la réalisation de la journée de solidarité sera prise en compte dans le cadre de leur planning annualisé et validé par le responsable de service.
Article 7 : congés et absences
A) CONGÉS
Principe :
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Exemple 1 : un agent dont le cycle de travail est de 4.5 jours
4.5 jours x 5 = 22.5 jours
Exemple 2 : un agent dont le cycle de travail est de 5 jours
5 jours x 5 = 25 jours
Les jours de fractionnement de congés sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (entre le 1er novembre et le 30 avril) :
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est égal à 5, 6 ou 7 jours, il est attribué 1 jour de congé supplémentaire,
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est au moins égal à 8 jours, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires.
Le nombre de jours de congé accordé est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de travail. Les
congés doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
janvier de l'année suivante est admis. Tout congé non pris à
cette date, quelle que soit la raison, est perdu, sauf à pouvoir être placé sur le Compte Epargne
Temps (C.E.T.).
Il peut être attribué 1 à 2 jours supplémentaires au titre du fractionnement des congés selon les
règles en vigueur précisées ci-dessus.
B) DON DE JOURS DE CONGÉS
Principe :
Conformément au Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, les agents peuvent, sous conditions, renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos non pris au profit d'un collègue, lui-même agent de
la collectivité, parent d'un enfant malade ou aidant familial. Ce don est anonyme et sans contrepartie, il permet à l'agent bénéficiaire du don d'être rémunéré pendant son absence. Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et une part des jours de congés annuels.
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos en informe par écrit son administration en précisant
le nombre de jours qu'il souhaite donner.
Le don est définitif après accord du chef de service .
Pour les services annualisés qui travaillent en continu tous les jours de l'année, la réalisation de la Pour les services annualisés qui travaillent en continu tous les jours de l'année, la réalisation de la Pour les services annualisés qui travaillent en continu tous les jours de l'année, la réalisation de la Pour les services annualisés qui travaillent en continu tous les jours de l'année, la réalisation de la Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 … =
Publié le > l C IT
t-DE
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 14/22
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être effectué à tout moment. Le don de
jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année
concernée.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos en informe par écrit son administration.
Il joint à sa demande un certificat médical détaillé sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit
l'enfant ou la personne concernée.
Ce certificat atteste :
de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et
des soins contraignants auprès de l'enfant,
ou de la perte d'autonomie ou du handicap de la personne aidée.
Lorsque l'agent souhaite bénéficier d'un don de jours de repos en qualité d'aidant familial, il doit en
outre fournir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne aidée.
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
temps peut être effectué à tout moment. Le don de temps peut être effectué à tout moment. temps peut être effectué à tout moment. temps peut être effectué à tout moment. Le don de Le don de Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-204_2024-DE
FF
LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LAISSEES A L’'APPRECIATION DE
L'AUTORITE TERRITORIALE (AVEC SAISINE PREALABLE DU CST)
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
oo
de l’agent
Mariage d’un
Mariage d’un
sœur, oncle, tante,
Décès d’un
nt
Décès d’un
sœur, oncle, tante,
sur présentation d’une
d’un enfant sur présentation d’une
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 15/22
C) ABSENCES
OBJET DURÉE OBSERVATIONS PROCEDURE RÉFÉRENCES
Mariage ou PACS 8 jours ouvrables
Extrait acte Etat Civil
Demande adressée
au chef de service
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c chef
de service
Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984
QE n° 44068 JO AN
du 14 avril 2000 QE
n° 30471 JO Sénat
du 29 mars 2001
enfant 5 jours ouvrables
ascendant, frère,
neveu, nièce, beau-
frère, belle-
1 jours ouvrables
Décès du conjoint
(PACS/concubin) 8 jours ouvrables
Extrait acte Etat Civil
Demande adressée
au chef de service
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c chef
de service
Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984
QE n° 44068 JO AN
du 14 avril 2000 QE
n° 30471 JO Sénat
du 29 mars 2001
enfant d
ou du concubin
8 jours ouvrables
Décès
père/mère/beau-
père/belle-mère
5 jours ouvrables
ascendant, frère,
neveu, nièce, beau-
frère, belle-
3 jours ouvrables
Maladie très
grave du conjoint
(PACS/concubin)
3 jours ouvrables
par an
Autorisation accordée
pièce justificative
Demande adressée
au chef de service
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c chef
de service
Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984
QE n° 44068 JO AN
du 14 avril 2000 QE
n° 30471 JO Sénat
du 29 mars 2001
Maladie très grave 5 jours ouvrables
par an
Autorisation accordée
pièce justificative Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-204_2024-DE
IT
d’un ascendant,
frère, sœur, oncle / - ? ? ? sur présentation d’une
sœur
EVte 1 rte Oo SANT RE A Ne ANNE A A Tete) T7 RE
sur présentation d’une
eo
de l'agent d'adresse postale est
Le temps de l'acte ! . P sur présentation d’une
eœ
sur présentation d’une
l'administration
l’occasion de la rentrée scolaire précise « qu’à l’occasion de la rentrée scolaire, des
facilités d'horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux
personnes ayant, seules, la charge d’un ou de plusieurs enfants, à condition qu'ils soient
fonctionnaires ou agents de l’État ou de ses établissements publics et que le ou les
Ces facilités d’horaires n’ont pas la nature d'autorisation d'absence mais celle d’un
simple aménagement d’horaire, accordé ponctuellement. Il convient de préciser que si
de telles facilités sont accordées, elles peuvent faire l’objet d’une récupération en
heures, sur décision du chef de service concerné, notamment dans le cadre d’un service
organisé selon un dispositif d'horaires variables »
NB : cure thermale : aucune autorisation d'absence n’est prévue pour suivre une cure thermale :
dans cette hypothèse, si l'agent public est dans l’impossibilité de produire un certificat médical lui
prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d’un congé annuel ou d’une disponibilité pour
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 16/22
Maladie très grave
tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-
3 jours ouvrables
par an
Autorisation accordée
pièce justificative
OBJET DURÉE OBSERVATIONS PROCEDURE RÉFÉRENCES
Déménagement 1 jour ouvrable
Autorisation accordée
pièce justificative
Le changement
obligatoire et le jour
est accolé au WE du
déménagement
Demande adressée
au chef de service
Justificatif transmis
au service du
personnel s/c chef
de service
Don du sang et du trajet
Autorisation accordée
pièce justificative
JO AN (Q) n° 50 du
18 décembre 1989
Article D. 1221-2
du Code de la
Santé publique
Concours et
examens en rapport
avec
locale
Le(s) jour(s) des
épreuves ainsi que
la veille des écrits
Autorisation accordée
pièce justificative
Loi n° 84-594 du 12
juillet 1984 Décret
n° 85-1076 du 9
octobre 1985
Rentrée scolaire
La circulaire n° B7/08-
aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à
-
élémentaire ou élémentaire. Cette faculté est également ouverte pour les entrées en sixième.
convenances personnelles. Publié le
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
F7
ID : 033-213305402-20240628-204_2024-DE
AUTORISATIONS D’ABSENCE DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE MÉDICALE A LA PROCRÉATION (PMA)
e l'assistance
d’assistance
l’absence
durée de
est
l’acte
il ne s’agit pas
droit, mais d’une
d’un
d'absence dans le
cadre d’une PMA
LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE DE PLEIN DROIT QUI S’IMPOSENT À L'AUTORITÉ
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
l'événement d’une pièce
maternité ou
autorisations
d'adoption et aux
d'absence liées à la
mois de l’enfant.
l'adoption
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 17/22
PERSONNES
CONCERNÉES ACTES CONCERNÉS DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Agent public
Actes médicaux
nécessaires à
médicale à la
procréation
La durée de
proportionnée à la
médical reçu
2 observations : F ces
ASA sont accordées
sous réserve des
nécessités de service :
simple possibilité ; F
ces ASA rémunérées
sont incluses dans le
temps de travail
effectif, notamment
pour le calcul des
droits à jours de
réduction du temps de
travail. Elles sont
assimilées à une
période de services
effectifs.
Circulaire NOR :
RDFF1708829C du
24 mars 2017
relative aux
autorisations
Article L. 1225-16
du Code du travail
Agent public,
conjoint de la
femme qui reçoit
une assistance
médicale à la
procréation, ou lié
à elle par un PACS,
ou vivant
maritalement avec
elle
3 des actes
médicaux
nécessaires à
chaque protocole
médicale à la
procréation
TERRITORIALE (AUCUNE SAISINE PRÉALABLE DU CT NI DE DÉLIBÉRATION EXIGÉES)
OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Naissance ou
adoption
3 jours pris dans les
15 jours qui suivent
Autorisation accordée
sur présentation
justificative
Cumulable avec le
congé de paternité et
maternité
Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21
mars 1996 relative au congé de
naissance
Congés paternité :
3 jrs naissance + 4
jrs paternité
accolés et
obligatoires puis 21
jrs restants
pouvant être pris
en 2 x dans les 6 1er
Sur demande écrite et
justificatif (acte de
naissance) de même
pour la maternité et
code du travail (article L.3142-1 ). Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-204_2024-DE
F7
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS
à l'hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu’à la
eo
eo
jours à l’avance, aux
l’organisation
1h d'absence
par l’ensemble
ee
CNFPT...)
Cas spécifique de l'autorisation d'absence pour garde d’enfant Les autorisations d’absence pour
garde d’enfants prévues pour les agents de l’État peuvent être étendues, par délibération, aux agents
aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 18/22
OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de la
surveillance médicale
obligatoire des agents
Durée de la
visite (temps de
trajet compris)
Convocation à
fournir
Article 23 du décret n° 85-
603 du 10 juin 1985 relatif
médecine professionnelle
et préventive dans la
fonction publique
territoriale
Examens médicaux
complémentaires, pour les
agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés et
les femmes enceintes
Durée des
examens (temps
de trajet
compris)
Convocation à
fournir
Mandat syndical : congrès
national 10 jours par an
Convocation à
fournir au moins 3
agents désignés par
syndicale, justifiant
du mandat dont ils
ont été investis
Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 Décret n° 85-397 du 3
avril 1985
Mandat syndical : congrès
internationaux ou réunions
des organismes directeurs
20 jours par an
Mandat syndical : réunions
des organismes directeurs de
sections syndicales
pour 1000h de
travail effectué
des agents
Représentants
aux organismes
statutaires
(CAP, CST,
F3SCT, CSFPT,
Délai de route,
délai prévisible
de la réunion et
un temps égal
pour la
préparation et le
compte rendu
des travaux
Convocation
Loi n°84-53 du 26
du 26 Janvier 1984
article 59 2°
territoriaux. Le régime est précisé par la circulaire ministérielle FP n°1475 du 20 juillet 1982 relative
un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde. L'agent concerné doit produire un certificat
médical ou apporter la preuve que l'accueil
habituel de l'enfant n’est pas possible.
Age limite de l'enfant : 16 ans sauf s’il s’agit d’un
enfant handicapé (aucune limite d'âge dans ce
Il est indépendant du nombre d'enfants. Dans le
cas d’un couple d'agents territoriaux, les jours
convenance. Lorsqu'ils exercent auprès
d’administrations différentes, la collectivité peut
demander, en fin d'année, une attestation de
l'administration du conjoint pour connaître le
d’autorisations obtenues.
non utilisés au titre d’une année ne peuvent être
reportés sur l’année suivante. En cas de
d’autorisations, les droits à congé annuel sont
Charte sur l’organisation du temps de travail
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le FT
ID : 033-213305402-20240628-204_2024-DE
obligations d’un agent à temps complet + 1 jour)
/ (quotité de travail de l'intéressé)
collectivité où les obligations d’un agent à temps
l'agent assumant seul la charge d’un enfant, ou
dont le conjoint est à la recherche d’un emploi,
ou dont le conjoint ne bénéficie d'aucune
autorisation d'absence rémunérée pour soigner
décision de justice, certificat d'inscription à
l'ANPE, attestation de l'employeur, certificat sur
l'honneur, etc.
Agent dont le conjoint bénéficie d’un nombre
d’autorisations rémunérées inférieur à celui de
l'agent : il peut alors obtenir la différence entre
3 jours dans son emploi : l'agent a ainsi droit à
Page 19/22
CONDITIONS DURÉE
Elles sont accordées, sous réserve des nécessités
du service, pour soigner un enfant malade ou
pour en assurer la garde.
cas).
Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé
par famille.
peuvent être répartis entre les parents à leur
nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en
cas de temps partiel) et le nombre
Le décompte est effectué par année civile (du
01/01 au 31/12) et par année scolaire pour les
agents travaillant selon le cycle scolaire. Les jours
dépassement du nombre maximum
réduits.
Durée de droit commun :
Pour les agents travaillant à temps complet ou
temps non complet : 1 fois les obligations
hebdomadaires de services + un jour.
Pour les agents à temps partiel : (1 fois les
Exemple : agent travaillant à 60 % dans une
complet sont remplies en 5 jours : [(5 + 1) / 100]
X 60 = 3,6 soit 4 jours.
Cas particuliers :
Doublement de la durée de droit commun :
un enfant, bénéficie de 2 fois les obligations
hebdomadaires de service + 2 jours.
Il doit apporter la preuve de sa situation :
(2 fois ses obligations hebdomadaires + 2 jours)
et le nombre de jours auquel son conjoint a
droit. Exemple : agent à temps complet sur 5
jours dont le conjoint ne peut bénéficier que de
[(5x2)+2]-3 jours = 9 jours AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À LA MAÏEKNIIE
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-204 2024-DE
FF
l’agent et sur avis du
maternité ou d'adoption et aux
autorisations d’absence liées à la
susceptible d’être
maternité ou d'adoption et aux
autorisations d’absence liées à la
maternité ou d'adoption et aux
autorisations d’absence liées à la
eo
d’une heure par
eo
l’accouchement
eo
Durée de l'examen
/
- d'une heure par
susceptible d’être
se trouve l’enfant et
maternité ou d'adoption et aux
autorisations d’absence liées à la
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 20/22
OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Aménagement
des horaires de
travail
Dans la limite
jour
Autorisation accordée
sur demande de
médecin de la
médecine
professionnelle, à
partir du 3ème mois
de grossesse compte
tenu des nécessités
des horaires du
service
Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21
mars 1996 relative au congé de
naissance QE n° 69516 du 19 octobre
2010
Séances
préparatoires à Durée des séances
Autorisation
accordée sur avis du
médecin de la
médecine
professionnelle au vu
des pièces
justificatives
Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21
mars 1996 relative au congé de
naissance
Examens
médicaux
obligatoires : sept
prénataux et un
postnatal
Autorisation accordée
de droit
Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21
mars 1996 relative au congé de
naissance
Allaitement
Dans la limite
jour à prendre en 2
fois
Autorisation
accordée en raison de
la proximité du lieu où
sous réserve des
nécessités de service
Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21
mars 1996 relative au congé de
naissance Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 033-213305402-20240628-204 2024-DE
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À DES MOTIFS CIVIQUES
FF
© juré d'assises
possible avec l'indemnité de
L
parents d’élèves aux
conseils d’école,
d'administration, de
d’être accordée sur
spéciales d'absence susceptibles
d’être accordées aux agents de
, Le l’État, parents d'élèves pour l’organisation
conseils d’école
d'absence ne pouvant être /
l'engagement refusée qu’en cas de
l'intéressé et transmission
l'autorité territoriale par le
l'avance sur les dates et la
entre l’autorité territoriale
autorisations d'absence
Charte sur l’organisation du temps de travail Page 21/22
OBJET DURÉE OBSERVATIONS RÉFÉRENCES
Durée de la
session
Fonction obligatoire F
Convocation à fournir F
Maintien de la
rémunération F Cumul
mission
Article 267 du Code de
procédure pénale Articles R.
139 et R. 140 du Code de
procédure pénale
Témoin devant le
juge pénal
Durée de la
session
Citation à comparaître ou
convocation à fournir
QE JO AN n° 75096 du 5 avril
2011
Représentant de
classe et commissions
permanentes des
lycées et collèges
Commission spéciale
des élections aux
Durée de la
session
Autorisation susceptible
présentation de la
convocation et sous réserve
des nécessités de service
Circulaire NOR/FPPA9730015C
n° 1913 du 17 octobre 1997
relative aux autorisations
Agents sapeurs-
pompiers volontaires
: formation initiale
30 jours au
moins répartis
au cours des 3
premières
années de
dont au moins
10 jours la
première année
Autorisation
nécessité impérieuse de
service F Obligation de
motivation de la décision de
refus, notification à
au SDIS F Information de
SDIS deux mois au moins à
durée des actions de
formation F Établissement
recommandé de convention
et le SDIS pour encadrer les
modalités de délivrance des
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
relative au développement du
volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers Circulaire
NOR/PRMX9903519C du 19
avril 1999 relative au
développement du volontariat
en qualité de sapeur-pompier
parmi les personnels des
administrations et des
entreprises publiques
Agents sapeurs-
pompiers volontaires
: formation de
prévention
5 jours au moins
par an5 jours au
moins par an
Agents sapeurs-
pompiers volontaires:
intervention
Durée des
interventions tion d’absence et
d'absence et doivent faire l’objet de compensation horaire.
Charte sur l’organisation du temps de travail
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 …. a
; »' L07 Publié le ‘
ID : 033-213305402-20240628-204_2024-DE
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Autorisa facilités horaires pour motifs médicaux
Des facilités horaires peuvent être accordées aux agents pour des consultations médicales dès lors
que les rendez-vous ne peuvent pas intervenir en dehors des horaires de service, et dans la mesure
où elles ne gênent pas le fonctionnement du service. Ces facilités ne sont pas des autorisations Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : 0
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-205 2024-DE
2024/
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ de D
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
205-2024 — DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES CADASTRÉES EN SECTION AD NUMÉRO 1053 ET 1054 — ANCIENNE GENDARMERIE SAISONNIÈRE DE MONTALIVET
Rapporteur : Marie FONTENEAU Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S LG és
ID : 033-213305402-20240628-205 2024-DE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 et L.3112-4 ;
VU la délibération n°78-2023 du 28/04/2023 portant autorisation de signature d'une promesse de
vente avec engagement de prononcer la désaffectation et le déclassement du domaine public
communal ;
Il est rappelé que par délibération du 28/04/2023 le Conseil Municipal a décidé de la désaffectation
différée en vue de son déclassement d’une emprise de 357 m° à prendre sur la parcelle communale
cadastrée en section AD numéro 204, pour la signature d’une promesse de vente à la SSSR représentée par RER, conformément à l’article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Ainsi, par acte notarié du 01/06/2023, Monsieur le Maire a signé une promesse de vente avec ladite
société pour un montant de 570 000 € net vendeur sous la condition suspensive et déterminante
d’une désaffectation et déclassement du domaine public communal des biens vendus au plus tard le
01/07/2024.
Depuis, le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue de
nouvelles désignations cadastrales à la parcelle AD 204
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m?
AD 1053 339
AD 204 696 AD 1054 357
Pour mémoire, les bâtiments présents sur la parcelle sise 11 place de la Taoulade, relèvent de la
domanialité publique car ceux-ci sont mis à disposition par la commune de manière saisonnière et
régulière, au bénéficie du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer à titre de poste annexe de la
Gendarmerie Nationale.
Afin de satisfaire aux besoins de ce service public, la commune de Vendays-Montalivet a entrepris la
construction d’un nouveau poste de gendarmerie saisonnier attenant à l'Office de tourisme, situé au
62 avenue de l'Océan.
Ces travaux ayant été réceptionnés, la commune sera en mesure de mettre à disposition ces
nouveaux locaux au bénéfice dudit Ministère pour accueillir des renforts de la Gendarmerie
Nationale pour la saison estivale 2024. Pour cette raison, la parcelle AD 204 ne présente plus les
fonctionnalités inhérentes à la domanialité publique.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de constater que les parcelles cadastrées en section AD
numéro 1053 et 1054, issues de la parcelle AD 204, ne sont plus affectées à l'utilité publique. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-205 2024-DE
2024/
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- CONSTATE la désaffectation matérielle des parcelles cadastrées en section AD numéro 1053
et 1054 (ex AD 204).
- PRONONCE le déclassement du domaine public communal desdites parcelles, et leur
incorporation dans le domaine privé communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRUOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L G
ID : 033-213305402-20240628-205 2024-DE Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-206 2024-DE
2024/
Département de la z GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MEDOC DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024 NY
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 12 de Encays VIRE ue se sont réunis dans la salle du ADsentsre cu renrésentés. 7 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été | P | adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- absent excusé : 0 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie
TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
. DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTES PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIOULET-LASSUS
206-2024 — DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 395
Rapporteur : Marie FONTENEAU
Les parcelles situées de part et d'autre de l'avenue de l'Océan, au droit des propriétés des personnes
privées et relevant du domaine public communal, ne sont plus matériellement affectées à l’usage
direct du public depuis longue date. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240628-206 2024-DE
En effet, ces parcelles initialement conservées en vue d’un élargissement de la voie dans le projet
initial d'aménagement de la station balnéaire, ont peu à peu été occupées sous des formes diverses.
À ce jour, et par la configuration des lieux, ces parcelles ne sont donc matériellement plus affectées à
son usage initial.
Ces parcelles ne présentant plus les fonctionnalités inhérentes à la domanialité publique, la
commune envisage de céder celles-ci aux propriétaires situés en arrière par aliénation de gré à gré.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de constater que la parcelle cadastrée en section AD
numéro 395 n'est plus affectée à l'utilité publique.
;ï Le Brède {Vo
400
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- CONSTATE la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée en section AD numéro 395.
- PRONONCE le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle, et son
incorporation dans le domaine privé communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRUJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240628-207_2024-DE
2024/394
Département de la z IÉONDE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024 ÿ
Date affichage : 24/06/2024 à cd
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 12 de HÉOGP AMOR ANNE se sont réunis dans la salle du
bsents excusés représentés : 7 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
4 . P | adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- absent excusé : 0 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
| . DZALIAN lrène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ / EL
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
207-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1054 — ANCIENNE
GENDARMERIE SAISONNIÈRE DE MONTALIVET
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 et L.3112-4 ;
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 7%
ID : 033-213305402-20240628-207_2024-DE
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
VU la délibération n°78-2023 du 28/04/2023 portant autorisation de signature d’une promesse de
vente avec engagement de prononcer la désaffectation et le déclassement du domaine public
communal ;
VU la délibération n°205-2024 du 28/06/2024 portant désaffectation et déclassement du domaine public des parcelles cadastrées en section AD numéro 1053 et 1054 ;
Par acte notarié du 01/06/2023, Monsieur le Maire a signé une promesse de vente avec la LE — —-
représentée par portant sur une emprise de 357 m° à détacher de la
parcelle AD 204, pour un montant de 570 000 € net vendeur sous la condition suspensive et
déterminante d’une désaffectation et déclassement du domaine public communal des biens vendus
au plus tard le 01/07/2024.
Depuis, le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue une
nouvelle désignation cadastrale à l'emprise objet de la promesse de vente : la parcelle AD 1054
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m°
AD 1053 339
AD 204 696 AD 1054 357
Le Conseil Municipal venant de prononcer le déclassement du domaine public communal des
nouvelles parcelles cadastrées en section AD numéro 1053 et 1054, il est proposé à l'assemblée
délibérante d'accepter les conditions de la vente de la parcelle AD 1054 d’une superficie de 357 m° Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 7%
ID : 033-213305402-20240628-207_2024-DE
2024/395
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1054 (ex AD 204p) au
bénéfice de la SSSS représentée par , moyennant un prix net
vendeur de 570 000 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l’étude de Me Séverine ANTONIOL-
ROUSSEAUD à Lesparre-Médoc (33), avec la participation de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, notaire à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRIOULET-LASSUS
. œ : = e \
\ É ;
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arr”
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : mww.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-207_2024-DE Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le > Î C
ID : 033-213305402-20240628-208 2024-DE
2024/396
Département de Îa z GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du _ EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024 bd
Nombre de membres : L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 12 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du absents excusés représentés : 7 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été | P | adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- absent excusé : 0 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
. DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTES PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIOULET-LASSUS
208-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 1053 - ANCIENNE
GENDARMERIE SAISONNIÈRE DE MONTALIVET
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 et L.3112-4 ;
VU l'avis de la Direction Immobilière de l'État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240628-208 _2024-DE
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois
VU la délibération n°205-2024 du 28/06/2024 portant désaffectation et déclassement du domaine
public des parcelles cadastrées en section AD numéro 1053 et 1054;
Il est rappelé que l’article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,
introduit par l’article 10 de l'ordonnance n°2017-562 du 19/04/2017, consacre la possibilité de
conclure des promesses de vente sur un bien du domaine public sous condition suspensive de son
déclassement :
« Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un
droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative
compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette
désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne
publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse,
d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le
domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la
promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire. »
Monsieur le Maire a donné mandat simple à chacune des agences immobilières implantées sur le
territoire communal qui le souhaitait. Ainsi, l'agence VILLAS MEDOC IMMOBILIER a remis la proposition d'achat suivante en date du 03 mai 2024 :
e _Proposants : Re ‘Sc ==
e Désignation du bien: immeuble à usage d'habitation composé de deux logements et une
buanderie le tout élevé sur une parcelle de 339 m2 pour référence cadastrale AD 1053.
e _ Adresse : 56 avenue Chambrelant 33 930 Vendays-Montalivet
e Prix: 273 000 €, dont 260 000,00 € net vendeur pour la commune et 13 000,00 €
d'honoraires d'agence
Il est rappelé le document d’arpentage établi par la SELARL MARTIN GEOMETRES-EXPERTS attribue
une nouvelle désignation cadastrale à l'emprise objet de la promesse de vente : la parcelle AD 1054
Situation ancienne Situation nouvelle
Référence cadastrale | Superficie en m? Référence cadastrale Superficie en m2
AD 1053 339
AD 204 696 : AD 1054 . 357
Le Conseil Municipal venant de prononcer le déclassement du domaine public communal des
nouvelles parcelles cadastrées en section AD numéro 1053 et 1054, il est proposé à l'assemblée
délibérante d'accepter les conditions de la vente de la parcelle AD 1053 d’une superficie de 339 m?
au bénéfice de BR Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 7%
ID : 033-213305402-20240628-208 _2024-DE
2024/397
+
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1053 au bénéfice de
RE moyennant un prix net vendeur de 260 000 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s'y engage expressément, en l'étude de Me Séverine ANTONIOL-
ROUSSEAUD à Lesparre-Médoc (33), avec la participation de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, notaire à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à Fadresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-208 _2024-DE Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le > k C
ID : 033-213305402-20240628-209 2024-DE
2024/398
Département de la £ GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MEDOC DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024 à
Date affichage : 24/06/2024 +
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit en exercice : 19 . heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 12 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du bsents excusés représentés : 7 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été : : P ‘ adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- absent excusé : 0 10 et 1.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
. DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTES PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
209-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 395
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1;
VU la délibération n°206-2024 du 28/06/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 395 ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L G "
ID : 033-213305402-20240628-209 2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022;
VU la demande de confirmation ou de révision de l’évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
l'est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur
cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction Immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d'appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d'une parcelle cadastrée en
section AD numéro 395 d’une superficie de 58 m2, entend vendre cette dernière à SES
ls Brède (Vo
IS
ANES
D
2
399
7
Suite au consentement de ER à l'offre de prix fixée à 8 671,00 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-209 2024-DE
2024/399
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
-_ AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 395 au bénéfice de
RE moyennant un prix net vendeur de 8 671,00 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l'acquéreur, qui s’y engage expressément, en l’étude de Me Jean-Baptiste DE GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRIJOULET-LASSUS
/ Das" \
{ A ?
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-209 2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : 0
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240628-210 2024-DE
2024/400
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
&
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
._ DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT / EL oo
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
210-2024 — CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION AD NUMÉRO 87
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-29,
L.2241-1 ;
VU la délibération n°127-2024 du 26/04/2024 portant déclassement du domaine public communal
la parcelle cadastrée AD numéro 87 ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S 10
ID : 033-213305402-20240628-210 2024-DE
VU l'avis de la Direction Immobilière de l’État n°2021-33540-89267 DS 6942081 du 16/02/2022 ;
VU la demande de confirmation ou de révision de l'évaluation n°14710649 déposée par la
commune auprès de la Direction Immobilière de l’État le 23/10/2023, restée sans réponse pendant
plus d’un mois ;
Il est rappelé que par une série de délibérations, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du
domaine public communal de plusieurs emprises et parcelles sises avenue de l'Océan, en vue de leur cession de gré à gré aux propriétaires situés à l'arrière de celles-ci.
Par avis du 16 février 2022, la Direction immobilière de l’État a estimé le prix du mètre carré à 130
euros, avec une marge d’appréciation laissée à la commune de +/- 15%. La durée de validité de cet
avis étant de 18 mois, la commune a déposé le 23 octobre 2023 une nouvelle demande afin que soit
éventuellement revue cette estimation. L'administration n'ayant pas répondu dans le délai d’un mois
qui lui est imparti, la commune peut valablement aliéner les parcelles au prix préalablement indiqué.
Consciente de l'attrait économique de ces parcelles et de la valeur commerciale qu'elles
représentent, la commune souhaite appliquer la marge de 15% à la hausse, et ainsi aliéner les parcelles au prix de 149,50 euros le mètre carré.
Il est précisé que la commune de Vendays-Montalivet, propriétaire d'une parcelle cadastrée en
Suite au consentement de
fixée à 6 727,50 euros pour l'acquisition de ladite parcelle, il est proposé au Conseil Municipal
d'accepter les conditions de la vente. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240628-210 2024-DE
2024/401
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée en section AD numéro 87 au bénéfice de
RS moyennant un prix net vendeur de
6 727,50 euros.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, qui sera passé en la forme authentique
aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, en l'étude de Me Jean-Baptiste DE
GIACOMONI, à Cenon (33).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRHJOULET-LASSUS
f D
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-210 2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : 0
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
__ PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240628-211 _2024-DE
2024/402
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
©
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire,
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT 1
Secrétaire de séance : M. Jean TRUOULET-LASSUS
211-2024 — RETRAIT DE LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION BD NUMÉRO 331 À
CHABIRON
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU la délibération n°076-2023 relative à la purge du droit de préférence dans le cadre de la
cession de la parcelle cadastrée en section BD numéro 331 à Chabiron : Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-211_2024-DE
La commune de Vendays-Montalivet est propriétaire d’une parcelle boisée cadastrée en section BD numéro 331 d’une superficie de 905m°, comme suit :
Commune Adresse Section cadastrale Superficie
VENDAYS-MONTALIVET Chabiron BD 331 905 m°
0
Situation géographique du bien 7
LT
l est rappelé que SR propriétaire d’une parcelle boisée cadastrée en
section BD numéro 333, non attenante à la parcelle communale BD 331, a formulé une offre d'achat
portant sur cette dernière.
Conformément à l’article L.331-19 du Code forestier, la commune a écrit aux propriétaires des
parcelles contiguës classées « bois » au Plan Local d'Urbanisme pour porter à leur connaissance les
conditions de la cession envisagée, définies sur le fondement de l’avis du Domaine rendu le
31/05/2022 :
- Prix de vente : 1 800,00 €
- Frais d'acte notarié et de publicité : à la charge de l'acquéreur
SR à fait valoir l'exercice de son droit de préférence et par
délibération n°076-2023 du 28/04/2023 le Conseil Municipal en a pris acte.
Par courrier recommandé avec avis de réception N°1A 186 834 0578 4, reçu en mairie le 14/05/2024,
RE par la voie de son avocat, RE à fait valoir l'existence de
désordres aux droits de la parcelle voisine, et mis en demeure la commune de les résoudre avant [a
vente. À ce stade, pour la commune, aucun désordre ne semblait empêcher la vente de la parcelle
communale.
Au regard des charges qu'impose SEP à la collectivité, et afin de préserver l'intérêt
collectif dont est garante la commune, ainsi que de garantir la préservation de la parcelle communale
BD 331 en espace boisé, il est nécessaire de retirer la parcelle de la vente et de la maintenir dans le
domaine privé communal.
Le retrait de cette vente s'exerce dans l'esprit de l'arrêt n°22-15.576 du 28/09/2023, par lequel la
Cour de cassation a admis que l’exercice du droit de préférence par le propriétaire d’une parcelle
boisée contiguë ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente. En effet, la notification
ou l'affichage du prix et des conditions de la vente projetée ne vaut pas offre ferme de vente au profit du bénéficiaire du droit de préférence. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-211_2024-DE
2024/403
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- RETIRE de la vente la parcelle cadastrée en section BD numéro 331, d’une superficie de 905m°, située à Chabiron.
- DÉCIDE de maintenir ladite parcelle dans le domaine privé communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l’adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-211_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : 0
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240628-212 2024-DE
2024/404
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
dd
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
. DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRUOULET-LASSUS
212-2024 — DEMANDE D'INCORPORATION DE LA PLACE DE LA TAOULADE AU DOMAINE NON
CADASTRÉ DE LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la délibération n°92-2021 du 28/05/2021 déclassant l'aire de stationnement « Square Michel
Castéra » et d’une partie de l'avenue de la Brède pour dénommer la Place de la Taoulade ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 4
ID : 033-213305402-20240628-212 2024-DE
VU la délibération n°174-2024 du 26/04/2024 dénommant les voies et places ouvertes à la
circulation publique ;
Il est rappelé que par délibération n°174-2024 du 26/04/2024, le Conseil Municipal a validé les noms
attribués à l'ensemble des voies et places communales ou privées ouvertes à la circulation publique,
parmi lesquelles figure la Place de la Taoulade dans la station de Montalivet.
L'emprise de cette place correspond à une partie de l’avenue de la Brède, déclassée du domaine
public routier par la délibération n°92-2021, et des parcelles communales cadastrées AD 400, AD 401
et AD 402 comme matérialisé en jaune sur le fond du plan cadastral ci-dessous :
A
5
# F
Î : +
3 :
e.-.….—
=
nu
RE eV eene
RC ROSES Dm
M
a
Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à
constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des
immeubles. Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public peuvent donc être
incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, dits également
croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa
connaissance et sans qu'aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne soit alors
nécessaire.
Le service du cadastre en informe ensuite le service de la publicité foncière (précédemment
dénommé conservation des hypothèques) territorialement compétent afin d'assurer la concordance
du fichier immobilier avec la documentation cadastrale. Pour ce faire, le service du cadastre transmet
au service de la publicité foncière un procès-verbal établi par ses soins dont la publication au fichier
immobilier pour l'information des tiers sur la base des articles 26 et 28 du décret n° 55-1350 du
14 octobre 1955 ne donne lieu au paiement ni de la contribution de sécurité immobilière ni de la
taxe de publicité foncière.
Afin d’assurer une cohérence entre les évolutions apportées à ce site affecté à l’usage du public et le
fond du plan cadastral, il est proposé au Conseil Municipal de rappeler ces changements et de
demander l’incorporation de la place de la Taoulade dans le domaine non cadastré de la commune. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-212 2024-DE
2024/405
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- RAPPELLE le déclassement du domaine public routier d’une partie de la partie de l’avenue de
la Brède, des parcelles cadastrées AD 400, AD 401 et AD 402 {ancien Square Michel Castéra),
conformément au plan susmentionné.
- RAPPELLE la réaffectation de ces emprises publiques en place ouverte à l’usage du public.
- SOLLICITE du service du cadastre l’incorporation de la place de la Taoulade dans le domaine
non cadastré de la commune, et donc la suppression des parcelles cadastrées AD 400, AD
A01 et AD 402.
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRHJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l’adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L Cr
ID : 033-213305402-20240628-212_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : 0
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240628-213 _2024-DE
2024/406
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
._ DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé {pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
:ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT _ /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
213-2024 — DEMANDE D’INCORPORATION DE LA RUE DE LA GARE AU DOMAINE NON CADASTRÉ DE
LA COMMUNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la délibération n°174-2024 du 26/04/2024 dénommant les voies et places ouvertes à la
circulation publique ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 7%
ID : 033-213305402-20240628-213 _2024-DE
l'est rappelé que par délibération n°174-2024 du 26/04/2024, le Conseil Municipal a validé les noms
attribués à l’ensemble des voies et places communales ou privées ouvertes à la circulation publique,
parmi lesquelles figure la rue de la Gare, reliant l’avenue de l'Océan à l'avenue des Vagues au niveau de l'Office de tourisme et de la nouvelle gendarmerie saisonnière.
l'emprise de cette voie correspond à la parcelle cadastrée en section AD numéro 1058 d'une
contenance de 186 m2, issue de l’arpentage de la parcelle AD 314. Aucun bâtiment ne dispose
d'adresse sur cette voie.
315
316
57
313
1057
62
st
au
66 68
Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à
constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des
immeubles. Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public peuvent donc être
incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, dits également
croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa
connaissance et sans qu'aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne soit alors nécessaire.
Le service du cadastre en informe ensuite le service de la publicité foncière (précédemment
dénommé conservation des hypothèques) territorialement compétent afin d'assurer la concordance
du fichier immobilier avec la documentation cadastrale. Pour ce faire, le service du cadastre transmet
au service de la publicité foncière un procès-verbal établi par ses soins dont la publication au fichier
immobilier pour l'information des tiers sur la base des articles 26 et 28 du décret n° 55-1350 du
14 octobre 1955 ne donne lieu au paiement ni de la contribution de sécurité immobilière ni de la
taxe de publicité foncière.
Afin de mettre en correspondance les voies publiques ouvertes à la circulation publique avec le fond
du plan cadastral, il est proposé au Conseil Municipal de rappeler l'affectation de cette parcelle et de
demander l'incorporation de la rue de la Gare dans le domaine non cadastré de la commune. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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ID : 033-213305402-20240628-213 _2024-DE
2024/407
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- RAPPELLE le classement de la parcelle cadastrée en section AD numéro 1058 dans le
domaine public routier communal.
- SOLLICITE du service du cadastre l’incorporation de la rue de la Gare dans le domaine non
cadastré de la commune, et donc la suppression de la parcelle cadastrée en section AD
numéro 1058.
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRUOULET-LASSUS
PR FO Le LP ee
SNS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L Cr
ID : 033-213305402-20240628-213_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : 0
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRHOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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ID : 033-213305402-20240628-214 2024A-DE
2024/408
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)
REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRUOULET-LASSUS
214-2024 — APPROBATION DU BAIL COMMERCIAL AVEC BOARDX
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU l'article 1731 du Code civil ;
VU les dispositions des articles L.145-1 à L.145-60, R.145-1 à R.145-11, R. 145-20 à R.145-33 et
D.145-12 à D.145-19 du Code de Commerce, à celles non abrogées du décret du 30 septembre 1953 modifié et des textes subséquents ;
05/07/2024 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S LG
ID : 033-213305402-20240628-214 2024A-DE
VU le projet de bail ci-annexé ;
CONSIDÉRANT l'intérêt économique pour la commune de conclure un bail commercial ;
La commune entend louer les biens situés à VENDAYS-MONTALIVET (33930) —, et consistent en un
terrain à usage de camping cadastré section CT n°2, CT n°4, CT n°5 en partie, CT n°11 en partie, CT
n°12 en partie, CT n°13 en partie, lieudit Les Colonies, d’une superficie de 4 ha, 63 a et 72 ca tel que
représenté par le plan d'état des lieux avec extrait cadastral dressé par la SELARL MARTIN, géomètre expert annexé aux présentes.
Le Bailleur consent au Preneur un droit de pas de porte pour une durée de 18 années à compter de la
prise d'effet du présent bail. Ce droit de pas de porte vise à compenser le préjudice subi par le
Preneur du fait de l'établissement de son fonds de commerce dans les lieux loués.
En contrepartie de ce droit de pas de porte, le Preneur s'engage à verser une somme forfaitaire de
DEUX CENT CINQUANTE MILLE euros (250 000 euros) au Bailleur à la signature du bail.
Le droit de pas de porte est incessible et non transmissible, sauf accord exprès et écrit du Bailleur.
En cas de cession du bail commercial, le Preneur s'engage à informer le cessionnaire des modalités
du droit de pas de porte et à garantir le Bailleur du respect de cette clause.
Le non-paiement du pas de porte dans les délais convenus autorise le Bailleur à résilier de plein droit le bail, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le bail commercial joint à la présente à intervenir entre la commune, et la SARL
BOARDX LOISIR.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail commercial et éventuels avenants et
procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
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Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240628-214 2024A-DE
1
ENTRE LES SOUSSIGNES:
- La commune de VENDAYS MONTALIVET,
Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la
GIRONDE,
Identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 451 726 772
Représentée par Monsieur Pierre BOURNEL, Maire de ladite commune, lequel est spécialement habilité à
réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du [
] visée par la sous-préfecture de Lesparre-Médoc sous le numéro [ ] télétransmis et réceptionné le [
] dans le cadre du contrôle de légalité.
Ci-après désignée sous le vocable « le Bailleur »
D'UNE PART
ET
- La société
SARL BOARDX LOISIR au capital de 5 000 euros
Dont le siège social est à 3087 Rue de la Gare 59299 Boeschepe
Immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 331 171 314
Représentée par son GÉRANT, Monsieur Kim VAN GUCHT
Ci-après désignée sous le vocable « le Preneur »
D'AUTRE PART
EXPOSE PREALABLE
Par les présentes, le Bailleur donne à bail commercial, conformément aux dispositions des articles L.145-1 à
L.145-60, R.145-1 à R.145-11, R. 145-20 à R.145-33 et D.145-12 à D.145-19 du Code de Commerce, à celles
non abrogées du décret du 30 septembre 1953 modifié et des textes subséquents, au Preneur qui accepte,
les locaux ci-après désignés.
05/07/2024 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le SLOF
ID : 033-213305402-20240628-214 2024A-DE
2
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
BAIL COMMERCIAL
DESIGNATION DES BIENS LOUÉS
Les biens loués sont situés à VENDAYS-MONTALIVET (33930) –, et consistent en un terrain à usage de
camping cadastré section CT n°2, CT n°4, CT n°5 en partie , CT n°11 en partie, CT n°12 en partie, CT n°13
en partie, lieudit Les Colonies, d’une superficie de 4 ha, 63 a et 72 ca tel que représenté par le plan d'état des
lieux avec extrait cadastral dressé par la SELARL MARTIN, géomètre expert annexé aux présentes.
L'établissement a été autorisé par l'arrêté portant permis d'aménager n°PA 033 540 15 S0002 délivré le 6mars
2016 et dispose de :
- 250 emplacements réservés à l'accueil exclusif de tentes
- 9 emplacements destinées à l’accueil exclusif d'Habitations Légères de Loisirs
- Plusieurs bâtiments identifiés au plan du géomètre.
Tels au surplus que les lieux existent, se poursuivent et comportent avec leurs aisances et dépendances sans
exception ni réserve.
Il est précisé que toute erreur dans la désignation ci-dessus ne peut justifier ni réduction ni augmentation de
loyer.
Le Preneur déclare connaître parfaitement les lieux loués pour les avoir visités dès avant ce jour et les trouver
conformes à la destination prévue ci-après.
Il est ici littéralement rappelé les dispositions de l’article L145-40-1 du code de commerce :
« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit
au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux
est établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.
L’état des lieux est joint au contrat de location ou à défaut, conservé par chacune des parties.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier
de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le locataire. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240628-214 2024A-DE
3
Le Bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la
présomption de l’article 1731 du Code civil. »
Etant rappelé que l'article 1731 du Code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le Preneur est
présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Le Bailleur garantit par ailleurs qu'il n’existe pas de servitudes, que rien n'empêche la pleine
exploitation de l'intégralité du foncier.
DUREE
Le bail rappelé en préambule est accordé et consenti pour une durée de DIX-HUIT (18) ANNEES à compter
du [ ], expirant le [ ].
Le Preneur aura la faculté de faire cesser le présent bail à l'expiration de chacune des deux premières périodes
triennales en donnant congé par acte d'huissier au moins SIX (6) MOIS à l'avance. En cas de congé tardif ou
donné selon des formes irrégulières, le bail se poursuivra pour une nouvelle période de trois ans avec toutes
les obligations qui en découleront pour le Preneur.
Le Bailleur aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L 145-18, L 145-21, L 145-
23-1 et L 145-24 du Code de commerce, afin de reconstruire l'immeuble, de le surélever ou d'exécuter des
travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière. Dans ce cas, il devra
indemniser le Preneur dans les conditions de l’article 145-14.
A défaut de congé donné pour le terme contractuel, le bail se prolongera tacitement au-delà du terme fixé.
Au cours de la tacite prolongation, le congé devra être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier
jour du trimestre civil.
DESTINATION
Le Preneur ne pourra exercer dans les lieux loués que l'activité de camping, restauration, , toutes activités
sportives, touristiques, culturelles liées à l’activité de tourisme de plein air et les activités connexes
ou complémentaires à l’activité de tourisme de plein air.
Il ne pourra étendre ou transformer son activité que dans les conditions prévues par les articles L 145-47 et
suivants du Code de commerce. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240628-214 2024A-DE
4
CHARGES ET CONDITIONS
I - A LA CHARGE DU PRENEUR
Le présent bail est fait aux conditions suivantes, à la charge du Preneur que celui-ci s'oblige à exécuter sous
peine de résiliation immédiate dans les conditions définies à l’article « Clause résolutoire » des présentes,
sans préjudice de tous autres indemnités et dommages-intérêts.
Etat des lieux – Travaux - Entretien des lieux loués - Réparations
1°) Etat des lieux
Le Preneur prendra les lieux, tels qu’ils résulteront de l’état des lieux dressé contradictoirement et
amiablement entre les parties, ou à défaut par acte d’huissier lors de la mise à disposition des locaux.
Le Preneur ne pourra exiger à aucune époque du bail aucune réfection, finition, remise en état, adjonction
d’équipement supplémentaires, travaux ou espèce de réparations quelconques, dès lors qu’ils ne constituent
pas des grosses réparations au sens des articles 606 du Code civil et R 145-35, 2°) du code de commerce.
Il est ici précisé que les deux bâtiments désaffectés situés sur la parcelle CT n°2 n'ont pas la capacité en l'état
de recevoir une quelconque affectation en raison de leur état. Il en résulte que le bailleur ne saurait être tenu
au titre des présentes de réaliser de quelconques travaux en vue de leur réfection. Le preneur s'engage en
conséquence à ne jamais solliciter du bailleur la réalisation de travaux sur ces deux bâtiments sur le fondement
des articles 606 du Code civil et R 145-35, 2°) du code de commerce ou de toute autre fondement non
expressément visé.
2°) Travaux
1) Le Bailleur s’engage à installer un puisard au coin nord-est de la parcelle CT13 à gauche du
chemin entre la parcelle CT13 et CT10 afin de permettre au Preneur d’y raccorder l’évacuation des eaux
usées.
2) Le Preneur fera son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité de tous travaux
d'équipement et d'installation des lieux loués que ce soit lors de sa prise de possession des locaux objets des
présentes, ou au cours du bail ou de l’un de ses renouvellements, voire de période de tacite prolongation.
Il devra, préalablement à l'exécution des travaux, justifier au Bailleur de l’obtention de toutes les autorisations
prescrites par la réglementation en vigueur, compte tenu de la nature de l'activité qui sera exercée dans les
lieux loués. Envoyé en préfecture Le 05/07/24
Reçu er préfecture le 05/07/2024
Publié le
1) : 039-213905402-26240698-214 2024A-DE
5
Tous travaux, embellissements installations, aménagements, améliorations et décors quelconques
qui seraient faits par le Preneur dans les lieux loués pendant le cours du bail, demeureront sa propriété
pendant toute cette durée, et la durée des renouvellements successifs, l'accession au profit du propriétaire ne
pouvant se réaliser qu'en fin de jouissance.
Toutefois, les équipements, matériels et installations démontables sans dégradation installés par le
Preneur resteront sa propriété et pourront être enlevés par lui, lors de son départ.
L'accession ne portera que sur les aménagements et améliorations qui existeront encore en fin de
jouissance et dans l'état où ces éléments se trouveront alors, sans que le propriétaire puisse élever aucune
réclamation sur cet état, et que le Preneur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
3) Le Preneur ne pourra effectuer aucuns travaux concernant les éléments porteurs de fondation et
d'ossature participant à la stabilité et à la solidité de l'édifice (gros œuvre) ou au clos et au couvert et à
l'étanchéité sans une autorisation écrite et préalable du Bailleur.
4) Le Preneur souffrira que le Bailleur fasse faire à l'immeuble dont dépendent les locaux loués,
pendant le cours du bail, tous travaux, réparations, reconstructions, surélévation, agrandissement et autres
quelconques qu'il jugerait nécessaires, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du loyer,
quelle que soit l'importance des travaux et alors même qu'ils dureraient plus de vingt et un (21) jours, à la
condition toutefois qu'ils soient exécutés sans interruption, sauf cas de force majeure, et pendant la période
courant de novembre à mars d’une même année.
Toutefois avant d’engager lesdits travaux, le Bailleur devra prévenir le Preneur par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou lettre remise en mains propres aux représentants légaux du Preneur contre
récépissé, au moins quinze (15) jours à l’avance, sauf cas d’urgence ou de force majeure.
Le Bailleur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que leur réalisation occasionne le moins
de gêne possible à l’activité du Preneur, à l’accès et à la visibilité aux Locaux Loués.
En particulier, pour les travaux bruyants et/ou occasionnant des nuisances, le Bailleur devra demander aux
entreprises d’avoir recours à des solutions techniques limitant les émergences sonores et/ou lesdites
nuisances.
5) Les parties au présent bail conviennent que le Preneur effectuera à ses frais tous travaux, quelle
qu’en soit la nature, qui pourraient être prescrits ou imposés par les autorités administratives nationales ou
par la règlementation, notamment en considération du commerce exercé dans les lieux, et qui pourraient être
nécessaires pour maintenir ou mettre les biens loués en conformité avec la réglementation existante ou future
(notamment les travaux nécessaires à la sécurité, au risque d’incendie, à la salubrité, aux normes
professionnelles, d’hygiène, sanitaire, de performance énergétique, de droit du travail, d’accessibilité des Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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locaux au public, en ce comprise la clientèle handicapée ou autres) que ces travaux portent sur l’intérieur ou
l’extérieur des lieux loués, qu’ils soient rendus nécessaires par des prescriptions existantes ou à venir et que
ces prescriptions soient liées à l’activité du Preneur ou à la nature même de l’immeuble et ce dès lors qu’ils
ne correspondront pas à des grosses réparations mentionnées par l’article 606 du Code civil et aux honoraires
de réalisation de ces dernières, celles-ci étant seules prises en charge par le Bailleur.
3°) Entretien - Réparation
1) Le Preneur sera tenu d’effectuer tous les travaux que nécessite l’entretien du terrain et des locaux
loués. Il entretiendra les locaux en bon état pendant tout le cours du bail, en effectuant au fur et à mesure
qu'elles deviendront nécessaires toutes les réparations grosses ou menues, locatives ou d’entretien, à
l’exception de celles définies par l’article 606 du Code Civil, de manière à restituer les lieux dans l'état où il les
aura reçus, étant précisé que les grosses réparations visées par l’article 606 du Code civil et l’article R 145-
35, 2°) du code de commerce, seront seules à la charge du Bailleur, le loyer stipulé ci-après étant net de toute
autre charge.
2) Il devra plus généralement maintenir en bon état de fonctionnement, de sécurité et propreté
l'ensemble des locaux loués.
Traitement et éradication (obligation de moyens) des parasites et nuisibles tels que les termites par exemple
dès leur apparition et en informer le Bailleur.
3) Le Preneur ne pourra installer dans les lieux loués que des matériels et mobiliers conformes aux
normes applicables à son activité.
Le Preneur assumera la responsabilité intégrale, notamment juridique, du bon fonctionnement des matériels
lui appartenant ou plus généralement dont il aura l’usage.
Il assumera également le coût intégral de leur entretien, réparations ou remplacements qu’ils soient totaux ou
partiels. Il devra souscrire toutes assurances nécessaires à leur utilisation.
En outre, le Preneur devra laisser un libre accès à ses locaux, dès que le Bailleur en fera la demande, afin
que ce dernier puisse diligenter tous contrôles qui s’avéreraient nécessaires notamment et de manière non
exclusive, en ce qui concerne, les installations électriques, la sécurité incendie, les extincteurs.
A cette fin, le Preneur laissera libre accès aux entreprises mandatées par le Bailleur. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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A défaut de respect des différentes obligations résultant du présent article, et trente (30) jours après l’envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse et enjoignant au Preneur de réaliser les
travaux, entretiens, réparations ou remplacements nécessaires, le Bailleur pourra faire réaliser lui-même, aux
frais du Preneur tous travaux, entretien, réparation et remplacement.
Le locataire s’engage à le prévenir immédiatement de toute détérioration qu’il constaterait et qui nécessiterait
une réparation à la charge du Bailleur.
4) Le Preneur devra jouir des lieux loués raisonnablement,; il ne pourra, en aucun cas, rien faire ou
laisser faire qui puisse les détériorer et il devra prévenir immédiatement le Bailleur de toute atteinte qui serait
portée à sa propriété et de toute dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux
loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au Bailleur.
Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son
silence ou par son retard et assumera toutes conséquences matérielles, financières et juridiques pouvant en
découler.
5) Il est expressément convenu entre les parties que l'entretien de la butte de terre, située à l'est du
terrain identifié sur le plan annexé aux présentes, sera répartie entre les parties comme suit:
- Le preneur s'engage à entretenir le versant nord et ouest de la butte afin de maintenir sa
propreté, de prévenir tout risque d'incendie par son débroussaillage et de s'empêcher de réaliser tous travaux
ou action ayant pour effet d'entamer sa stabilité.
- Le bailleur autorise par les présentes le preneur à réaliser les travaux d'entretien sus décrit
et s'engage à réaliser les travaux d'entretien, de débroussaillage et de maintien pour le versant est et sud de
la butte.
Conditions générales de jouissance
1) Le Preneur devra jouir des lieux loués de manière raisonnable. Il veillera à ce que la tranquillité
et le bon ordre de l’ensemble immobilier loué ne soient troublés ni par son fait, ni par celui de ses préposés,
de ses fournisseurs ou de ses clients. Il devra notamment prendre toutes précautions pour éviter tous troubles
de jouissance, notamment par le bruit, les trépidations et éventuellement les odeurs.
2) Il appartiendra au Preneur de se conformer strictement pour l'exercice de son activité aux lois,
règlements et prescriptions administratives.
De manière à ce que le Bailleur ne puisse être ni inquiété, ni recherché. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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3) Le Preneur fera son affaire personnelle de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner
des autorités compétentes concernant les modalités de l'occupation par lui desdits locaux, de toutes les
autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation du terrain et des
locaux loués ou à l'exercice de son activité dans lesdits locaux.
Conditions spéciales aux locaux loués
1) Le Preneur devra supporter à ses frais toute modification d'arrivée de branchement, de
remplacement de compteurs ou d'installations intérieures pouvant être exigées par les compagnies
distributrices des eaux, de l'électricité, du gaz, du chauffage ou de conditionnement d'air.
2) Le Bailleur ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans les services
des eaux, du gaz, de l’électricité ou dans tout autre service collectif analogue extérieur à l’immeuble, le Bailleur
n’étant pas tenu, quand bien même en aurait-il connaissance préalablement, de prévenir le Preneur de ces
interruptions.
3) Le Preneur devra faire contrôler, dans le cadre de la réglementation applicable, à ses frais, le bon
fonctionnement et la conformité aux normes réglementaires de toutes installations équipant ses locaux par un
organisme de contrôle agréé.
4) Le Preneur pourra installer tous écriteaux et enseignes faisant connaître son nom et la nature de
l’activité, le tout à ses risques et périls, et sous son entière responsabilité.
Impôts
1) Le Preneur acquittera exactement tous les impôts, contributions et taxes suivant lui incombant,
de sorte que le Bailleur ne puisse être recherché ni inquiété à ce sujet.
A ce titre, il acquittera à compter du jour de son entrée en jouissance et pour la période postérieure, au
prorata du temps couru, sa Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Il procédera à sa propre déclaration concernant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
pour la période à compter de son entrée en jouissance et pour la période postérieure et il acquittera le montant
de cette cotisation.
2) Il remboursera chaque année au Bailleur, lors du terme qui suivra leur paiement, la part afférente
aux locaux loués de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères et la taxe d'assainissement. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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L’impôt foncier afférent aux lieux loués sera supporté par le PRENEUR
Il en ira de même des frais de rôle et des taxes additionnelles à la taxe foncière.
3) Il devra satisfaire à toutes charges de balayage, éclairage et autres de ville et de police dont les
locataires sont ordinairement tenus.
Exploitation et Garantie
Le Preneur devra tenir les lieux loués ouverts et garnis de meubles, objets mobiliers et matériel
professionnel en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et de l'exécution des
conditions du bail. Il devra constamment exploiter son activité (hors périodes annuelles de fermeture
caractéristiques de son activité).
Visite des lieux
1) Le Preneur devra laisser le Bailleur, son représentant, leur architecte et tous entrepreneurs et
ouvriers pénétrer dans les lieux loués et les visiter, pour constater leur état, toutes les fois que cela paraîtra
utile, sans que les visites puissent être abusives, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins
cinq (5) jours francs à l'avance. Il devra également laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à effectuer
les travaux.
2) Pendant les six (6) derniers mois du bail ou, en cas de mise en vente des lieux loués, le Preneur
devra laisser le représentant du Bailleur ou son architecte visiter les lieux par toute personne munie de
l'autorisation du Bailleur. Ce droit de visite sera limité à deux (2) après-midi par semaine à convenir d'un
commun accord.
Assurances
Le Preneur s’engage à s’assurer conformément à la réglementation en vigueur.
Il devra justifier de ces assurances, sur demande du Bailleur, et de l'acquit des primes à toute réquisition du
Bailleur.
Ces assurances seront maintenues pendant toute la durée du bail.
Renonciation à recours Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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Le Preneur déclare tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de toute personne qu’il pourrait
s’adjoindre ou se substituer, renoncer et s’engage à faire renoncer son assureur subrogé, à tout recours ou à
toute action contre le Bailleur et ses assureurs ayant mis en œuvre la même renonciation à recours,
notamment en dommages intérêts et ce, même pour privation de jouissance et/ou pertes d’exploitation quelles
qu’en soient l’origine, l’importance et la durée, en cas de dégâts matériels ou immatériels, directs et/ou
indirects causés aux lieux loués ainsi qu’aux objets, matériels ou marchandises pouvant y être déposés,
entreposés ou stockés, dans les hypothèses suivantes :
- par suite de fuites, d’infiltration, d’humidité ou de tout autre dégât des eaux ;
- d’incendie, de vol ou de toute circonstance atteignant ses biens propres ou les biens pouvant être
considérés comme immeuble par destination installés à ses frais ;
- de vol, de dégradation ou de destruction, d’actes de vandalisme et plus généralement d’actes délictueux
ou criminels commis dans les lieux loués, dans les dépendance de l’immeuble ou sur les aires de parking,
le Bailleur n’assumant aucune obligation de surveillance et d’assurance ;
- pour toute autre cause non énumérée ci-dessus.
Le Bailleur déclare expressément renoncer et s’engager à faire renoncer ses assureurs subrogés, dans les
cas susvisés à tous recours à l’encontre du Preneur ayant mis en œuvre la même renonciation à recours
réciproque, et de ses assureurs respectifs.
Cet engagement réciproque s’entend à l’exclusion de toute fausse déclaration ou de non déclaration à la
souscription ou pendant la durée de validité du contrat.
En particulier, ces abandons de recours réciproques seront sans effet, si le responsable du dommage a
commis une faute dolosive, intentionnelle.
Cession, sous-location
1) Le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail sans l'accord préalable et écrit du Bailleur,
si ce n'est à son successeur dans son fonds de commerce.
Dans ce cas, il demeurera solidairement responsable avec son cessionnaire du paiement des loyers et de
l'exécution des clauses du bail, pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la date de cession,
de manière que le Bailleur puisse agir directement contre lui, si bon lui semble, sans préjudice de son droit de
poursuivre directement le cessionnaire.
De l’accord des parties, le délai de trente-six (36) mois, stipulé à l’alinéa précédent, vise non le délai d'action,
mais la période au cours de laquelle la créance du Bailleur est née. Envoyé en préfecture Le 05/07/24
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1) : 039-213905402-26240698-214 2024A-DE
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Conformément à l’article L145-16-1 du code de commerce, le Bailleur sera tenu d’informer le cédant de tout
défaut de paiement du cessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait
dû être acquittée par celui-ci.
De même, en cas de cession, tout cessionnaire deviendra solidairement responsable de son cédant, pour
toute somme due par ce dernier au Bailleur au titre des charges et obligations du bail pour la période antérieure
à l’entrée en jouissance du cessionnaire.
2) Le Preneur ne pourra sous louer tout ou partie des lieux, qu'avec l'accord préalable et écrit du
Bailleur et sous réserve des mêmes responsabilités solidaires du locataire et du sous-locataire.
En cas d’autorisation, toute sous-location partielle pouvant intervenir ne sera pas opposable au Bailleur,
compte tenu du caractère indivisible des locaux donnés à bail principal aux termes des présentes.
N’est pas considéré comme sous-location la mise à disposition temporaire de plusieurs emplacements à un
organisme en vue d’y organiser des activités temporaires et de durée inférieure à 6 mois non renouvelable
automatiquement.
Le Preneur aux présentes fera son affaire personnelle de toute éventuelle sous-location partielle et assumera
seul l’entière responsabilité pouvant découler de la conclusion de celle-ci et de ses conséquences, directes et
indirecte, à l’égard du Bailleur.
En conséquence et aux termes de l’accord exprès des parties, toute éventuelle sous-location n’aura d’effet
que pendant la location principale, le Preneur devant pour sa part informer le sous-locataire que la sous-
location n’ouvrira à son profit aucun droit direct à renouvellement à l’égard du propriétaire et qu’il ne pourra en
aucune manière revendiquer le bénéfice de la propriété commerciale.
En outre, le Preneur s’engage en cas de sous location autorisée à insérer une clause dans le bail de sous-
location aux termes de laquelle le sous-locataire reconnaitra expressément que la sous-location n’est pas
opposable au Bailleur, et qu’il renonce à tous droits et toutes actions à l’encontre de celui-ci, pour quelque
cause que ce soit.
3) Fusion, Scission, Apport Partiel d’Actifs, Transmission Universelle de Patrimoine
En cas de fusion ou de scission du Preneur, en cas de transmission universelle de son patrimoine réalisée
dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil ou en cas d'apport d'une partie de son actif, en ce
compris le bail, réalisé dans les conditions prévues aux articles L.236-6-1, L.236-22 et L.236-24 du Code de
commerce, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés
issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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bénéficiaire de l'apport seront substituées au Preneur dans tous les droits et obligations qu’il tient du présent
bail.
Destruction de l'immeuble
Par dérogation à l'article 1722 du Code civil, en cas de destruction par suite d'incendie ou autre événement
de la majeure partie en superficie du bâtiment où se trouvent les locaux loués, le présent bail ne sera résilié
que si bon semble au Preneur.
Restitution des lieux
Il est rappelé que par application de l’article L145-40-1 du code de commerce, lors de la restitution des locaux,
un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le locataire ou par un tiers
mandaté par eux. Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est
établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le
Bailleur et le locataire.
1) Un (1) mois avant de déménager, le Preneur devra préalablement à tout enlèvement même partiel
du mobilier, justifier du paiement des contributions à sa charge, tant pour les années écoulées que pour l'année
en cours, et de tous les termes de loyer et de charges, et communiquer au Bailleur sa future adresse.
2) Il devra également rendre les locaux loués en bon état d'entretien, propreté et de réparations, et
devra acquitter le montant des réparations qui pourraient être dues, tenant toutefois en compte la vétusté. A
cet effet, il sera procédé contradictoirement et amiablement à un état des locaux loués par les parties.
A défaut de réalisation de cet état des lieux par les parties, celui-ci sera réalisé par un huissier de justice à la
demande de la partie la plus diligente et à frais partagés entre le Preneur et le Bailleur.
Cet état des lieux comportera le relevé des réparations avant la date prévue pour son départ effectif, sous le
contrôle de l'architecte du Bailleur, dont il supportera également les honoraires.
3) Dans l'hypothèse où le Preneur ne réaliserait pas les réparations préalablement à la restitution
des locaux, comme celle où il ne répondrait pas à la convocation du Bailleur ou se refuserait à signer l'état
des locaux, le Bailleur fera chiffrer, sur la base de l’état des lieux dressé par huissier, le montant desdites
réparations par son architecte et le Preneur devra alors le lui régler sans délai.
Gestion des déchets - Pollution Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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Le Bailleur déclare que les bâtiments dans lesquels se trouvent les locaux loués objet des présentes et leur
terrain d'assiette n'ont pas été utilisés aux fins d'une activité nuisible pour l'environnement ou réglementée
dans ce cadre, et notamment qu'ils n'ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement
déclarée.
Conformément aux dispositions des articles L 541-1 et suivants du code de l’environnement, toute personne
qui produit ou détient des déchets notamment susceptibles de générer des effets nocifs sur les sous-sols,
sols, faune, flore, la santé humaine, les nappes phréatiques ainsi que la qualité de l’air et plus généralement
susceptibles de donner lieu directement ou indirectement à des pollutions en ce comprises les pollutions
visuelles et olfactives est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion jusqu’à leur élimination ou
valorisation finale.
Le Preneur s’engage en conséquence à assurer la responsabilité des déchets résultant de son activité et plus
généralement de sa simple présence sur les lieux loués, mais également du fait même ponctuel de sa clientèle
et de ses salariés et préposés.
Il assumera en conséquence seul la charge juridique, matérielle et financière de leur enlèvement.
En outre, si l’activité du Preneur exercée dans les lieux loués, est à l’origine d’une quelconque pollution, des
sols, sous-sols, nappes phréatiques, installations, voire de l’air, le Preneur assumera seul la charge matérielle,
financière et juridique de la dépollution complète du site loué préalablement à son départ, que ces pollutions
trouvent leur source dans son activité, celle de ses salariés ou préposés, du fait de l’intervention ou du passage
de ses fournisseurs ou prestataires, voir même de sa clientèle.
De manière générale, tant en ce qui concerne le traitement des déchets que des éventuelles pollutions, le
Preneur s’engage à respecter toute réglementation actuelle ou future, dès lors qu’elle sera d’application
impérative.
II - A LA CHARGE DU BAILLEUR
De son côté, le Bailleur s'oblige à garantir au Preneur la jouissance paisible des locaux loués et à prendre à
sa charge les seules réparations définies par l'article 606 du Code civil (réfection en leur entier des
couvertures, des poutres et des gros murs) et R 145-35, 2°) du code de commerce, à l’exclusion de toute
autre. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
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Cependant, si ces réparations sont rendues nécessaires par la faute ou la négligence du Preneur, alors, elles
seront exécutées du consentement et sous l'autorité du Bailleur, et le Preneur en supportera la charge
financière sous forme de complément de loyer.
LOYER
En outre, le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de :
DEUX CENT MILLE euros (200 000 €)
(Étant précisé que le loyer ne sera pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA))
Payable trimestriellement, à terme échu, par virement bancaire, soit par échéances trimestrielles de
CINQUANT MILLE euros (50.000 €)
CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
Le loyer est affecté d'une clause d'échelle mobile et sera susceptible de varier proportionnellement à l'indice
des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l'INSEE, à l’issue de chaque période d'un an, et la
première fois le [ ]..
Le réajustement du loyer se fera à l’issue de chaque période annuelle suivante, de plein droit,
automatiquement et sans aucune formalité (soit la seconde indexation le [ ]., la troisième
indexation le [ ]., et ainsi de suite), selon la variation, en plus et en moins, de l'indice des loyers
commerciaux (ILC) tel qu'il est publié trimestriellement par l'INSEE.
La valeur de l'indice de référence sera celle du dernier trimestre qui sera publié au [ ]..
L’indice de comparaison servant à la fixation du loyer en application de la présente clause d'échelle mobile
étant celui du trimestre publié de l’année concernée (soit celui publié au [ ]., au [ ],
et ainsi de suite).
Si, nonobstant cette précaution, l'indice contractuel de révision n'était pas publié à la date anniversaire de
l'entrée en jouissance, la révision automatique interviendrait cependant. Elle serait calculée, à titre
provisionnel, sur le dernier indice publié et rétroactivement réajustée. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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En tout état de cause, le supplément de loyer ainsi déterminé sera exigible immédiatement et
automatiquement.
En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi avant l'expiration du bail, et si un nouvel
indice était publié afin de se substituer à celui actuellement en vigueur, le loyer se trouverait de plein droit
révisé en fonction des variations de ce nouvel indice, le passage de l'ancien indice au nouveau s'effectuerait
en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire.
Dans le cas où l'indice choisi ne pourrait être appliqué et si aucun indice de remplacement n'était publié, les
parties conviennent ce qui suit :
- un indice similaire choisi d'accord entre les parties lui sera substitué ;
- à défaut d'accord entre les parties, l'indice de remplacement sera déterminé par un expert désigné par les
parties. Faute d'accord entre les parties sur le nom de cet expert, celui-ci sera désigné par ordonnance du
Président du Tribunal Judiciaire compétent à la requête de la partie la plus diligente.
Dans tous les cas, l'expert aura tous les pouvoirs de mandataire commun des parties et sa décision engagera
les parties et sera donc définitive et sans recours.
Dans l'attente de la décision de l'expert, le Preneur ne pourra différer le paiement et devra verser, à titre
provisionnel, dès la présentation de la quittance, une somme égale à celle acquittée précédemment, le
réajustement intervenant rétroactivement à la date d'effet de la révision.
La présente clause d’échelle mobile ne sera pas exclusive de la faculté pour chacune des parties de demander
la révision du loyer en application des articles L 145-37, L145-38 et L 145-39 du Code de commerce.
DROIT DE PAS DE PORTE
Le Bailleur consent au Preneur un droit de pas de porte pour une durée de 18 années à compter de la prise
d'effet du présent bail. Ce droit de pas de porte vise à compenser le préjudice subi par le Preneur du fait de
l'établissement de son fonds de commerce dans les lieux loués.
En contrepartie de ce droit de pas de porte, le Preneur s'engage à verser une somme forfaitaire de DEUX
CENT CINQUANTE MILLE euros (250 000 euros) au Bailleur à la signature du bail.
Le droit de pas de porte est incessible et non transmissible, sauf accord exprès et écrit du Bailleur.
En cas de cession du bail commercial, le Preneur s'engage à informer le cessionnaire des modalités du droit
de pas de porte et à garantir le Bailleur du respect de cette clause.
Le non-paiement du pas de porte dans les délais convenus autorise le Bailleur à résilier de plein droit le bail,
sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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Cette clause de pas de porte est régie par le droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son
exécution, les parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive des tribunaux
français
DEPOT DE GARANTIE
Le Preneur verse au Bailleur, ce jour, à titre de dépôt de garantie, une somme de CINQUANTE MILLE euros.
Ce dépôt de garantie est destiné à assurer au Bailleur le bon paiement des réparations locatives arrêtées
amiablement ou judiciairement en fin de bail, ainsi que de toutes autres sommes qui pourraient alors être dues
par le Preneur à titre de loyer, charges, impôts remboursables et tous accessoires, ou au paiement des
indemnités d’occupation pouvant être dues par le Preneur et jusqu'à la remise des clés.
Il sera remboursé au Preneur dans les trois mois de la fin du bail ou de la remise des clés si celle-ci est
postérieure à la fin du bail, après déduction de toutes les sommes dont il est destiné à garantir le paiement.
En aucun cas, le Preneur ne sera en droit de compenser le dernier terme de loyer et charges avec le dépôt
de garantie.
CHARGES ET PRESTATIONS
En même temps que le loyer principal stipulé ci-dessus, le Preneur devra acquitter les charges et prestations
mises à sa charge par la loi et la présente convention.
Le Preneur supportera notamment toutes les charges, impôts, taxes et redevances, sous quelque
dénomination qu’il soit, que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires au titre du Décret en
Conseil d’Etat pris en application de l’article L.145-40-2 du Code de commerce.
A cet égard, un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au
bail, et comportant l’indication de leur répartition entre le Bailleur et le Preneur, est annexé aux présentes
(Annexe 2).
Un récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes de charges, impôts, taxes et
redevances est communiqué à sa demande au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle
au titre de laquelle il est établi. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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Le Bailleur communique au Preneur à sa demande tout document justifiant du montant des charges, impôts,
taxes et redevances imputés à celui-ci.
En cours de bail, le Bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Pour sa part, le Bailleur a communiqué au Preneur conformément aux dispositions de l’article L 145-40-2 du
code de commerce (Annexe 3) :
• un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivant la
conclusion de présentes et le budget prévisionnel y afférent;
• un état récapitulatif des travaux réalisés par ses soins au cours des trois dernières années.
Cette obligation devra être réitérée tous les trois ans pendant toute la durée du bail dès lors que les modalités
réglementaires de mise en œuvre de cette disposition prévoiront l’application de celle-ci au type de bail objet
des présentes.
DROIT DE PREEMPTION
Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe
le Preneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remise en main propre contre récépissé
ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente
envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter
de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d’acceptation du Preneur, il dispose, à compter de la
date d’envoi de sa réponse au Bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa
réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est
subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur,
le notaire doit, lorsque le Bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes
prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre
de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa
réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au Bailleur
ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son
intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240628-214 2024A-DE
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du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a
pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.
Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont reproduites, à peine de nullité, dans
chaque notification.
Le présent article n’est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble
commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d’un local commercial au
copropriétaire d’un ensemble commercial.
Il n’est pas non plus applicable à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou
à la cession d’un local au conjoint du Bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du Bailleur ou de son
conjoint.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu entre les parties :
- qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, de charges, impôts, indemnités ou
accessoires, ou d'arriérés de telles sommes ou d'indexations, le bail sera résilié de plein droit si bon semble
au Bailleur un mois après simple commandement, signifié par acte extrajudiciaire et demeuré infructueux
au cas d'infraction réversible, de payer ou d'exécuter la condition en souffrance, contenant déclaration par
le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, sans qu'il soit besoin de remplir aucune
formalité judiciaire.
- que si, malgré cette condition essentielle du bail, le Preneur refuse d'évacuer les lieux loués, il suffirait pour
l'y contraindre sans délai, d'une simple ordonnance de référé rendue par la juridiction compétente dans le
ressort de laquelle se trouvent les lieux loués, qui serait exécutoire par provision nonobstant opposition ou
appel.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de
l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du même
Code, elles ont rempli leur devoir d’information. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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ID : 033-213305402-20240628-214 2024A-DE
19
A ce titre, les parties déclarent que toutes les informations dont l'importance était déterminante pour le
consentement de l'autre partie ont été révélées à cette dernière.
Les parties rappellent en outre que le présent contrat n’est pas un contrat d’adhésion relevant des dispositions
de l’article 1110 alinéa 2 du Code civil, savoir un contrat dont les conditions générales ont été soustraites à la
négociation et déterminées à l’avance par l’une des parties. Elles attestent avoir négocié librement les charges
et conditions du présent contrat.
Elles affirment à ce titre que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
INFORMATION DU LOCATAIRE
Etat des risques et pollutions
L’article L125-5 du code de l’environnement, modifié par l'ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 – article
40 prévoit ce qui suit :
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit
ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire,
sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques.
II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques et pollutions est fourni au nouveau locataire
dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires applicables.
L'état des risques et pollutions, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles
L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi
que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV.- Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application
de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble
est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été
propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas
de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de
la vente.
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la
résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
VII. - Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime »
La commune de VENDAYS-MONTALIVET étant concernée par cette procédure d’information, un état des
risques et pollutions est annexé aux présentes.
Pour l'information du Preneur, la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle depuis
1982 est annexée aux présentes, le propriétaire attestant conformément aux dispositions de l’article L 125-5
IV du code de l’environnement, qu’à sa connaissance, l’immeuble objet des présentes, n’a subi aucun sinistre
ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophe naturelle
ou technologique en application des articles L 125-2 ou L 128-2 du code des assurances.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
En vertu des dispositions des articles L.134-1 à L.134-5 et R.134-1 à R.134-5 du Code de la construction et
de l'habitation, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un document qui comprend la quantité
d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie
de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent
comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à
améliorer cette performance.
Il doit être remis aux locataires.
Par conséquent, le Bailleur remettra au Preneur, à première demande de sa part, un Diagnostic de
Performance Energétique.
Amiante
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, le Bailleur déclare avoir fait réaliser un repérage
des matériaux et produits des listes réglementaires dans les lieux objets des présentes et avoir constitué le
DAT - Diagnostic Technique Amiante.
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, ce DAT doit être tenu à la disposition des
occupants et communiqué, notamment, à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer
des travaux dans l'immeuble conformément aux dispositions des articles R1334-29-4 et suivants du Code de
la santé publique.
Par conséquent, le Bailleur remettra au Preneur, à première demande de sa part, un Diagnostic Technique
Amiante. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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ID : 033-213305402-20240628-214 2024A-DE
21
LANGUE - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La présente convention est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le présent contrat est régi et interprété conformément à la loi française, notamment aux dispositions du code
de commerce et du Code civil.
Toute réclamation ou contestation survenant à l'occasion de l'interprétation, de la validité, de l'exécution ou de
la résiliation du présent contrat, sera obligatoirement soumise à une tentative de règlement amiable
préalablement à tous recours devant les tribunaux.
A cet effet, la partie réclamante ou contestataire adressera à l’autre partie une lettre recommandée avec
accusé de réception afin de lui faire part des difficultés qu’elle rencontre et de lui proposer plusieurs dates aux
fins d’organisation d’une réunion. Cette réunion se tiendra au siège de la partie réceptrice du courrier dans le
but de permettre aux Parties de tenter de régler leur différend.
D’un commun accord entre les Parties, les modalités pratiques de la réunion pourront être modifiées.
Dans l’hypothèse, où dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de première présentation du courrier
recommandé avec accusé de réception :
- aucune réponse n’aurait été formulée par la partie réceptrice pour fixer la date de la réunion ;
- aucun accord n'aurait pu être trouvé à l’issue de la réunion ;
le différend sera soumis au tribunal de commerce de Paris.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les Parties acceptent expressément d’utiliser des signatures et des documents électroniques.
A cet effet, les Parties acceptent et conviennent irrévocablement de signer la présente Convention et ses
annexes de manière électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil*,
par l’intermédiaire du prestataire de services DocuSign, PSCE qualifié ("Prestataire de Services de Confiance
Qualifiés") et listé dans la "Trust List" européenne.
Il est précisé que chacune des Parties pourra en délivrer copie certifiée conforme à qui de droit. Envoyé en préfecture Le 05/07/24
Reçu er préfecture le 05/07/2024
Publié le
1) : 039-213905402-26240698-214 2024A-DE
22
La dernière en date des signatures vaut date de la Convention. Article 1366 du Code civil :
« L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve
que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé
dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Article 1367 du Code civil : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique
identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet
acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est
présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité
du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. » Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240628-214 2024A-DE
23
Le XXX 2024
Par signatures électroniques
Le Bailleur
Pour la commune de VENDAYS-MONTALIVET
Le Preneur
Pour la société XXX
Annexes :
- Annexe 1 : Plan cadastral
- Annexe 2 : Inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail
- Annexe 3 : Etat des travaux Envoyé en préfecture Le 05/07/24
Reçu er préfecture le 05/07/2024
Publié le
1) : 039-213905402-26240698-214 2024A-DE
24
- Annexe 4 : Etat des risques et pollutions
- Annexe 5 : Diagnostics Envové en oréfeciure le 65/07/2624
Reçu en préfecture le 05/07/2024 ee
SEK Pubié ie
Annexe 1 : Plan cadastral :
DOC GEOMETRE Envové en oréfeciure le 65/07/2624
Reçu en préfecture le 05/07/2024 .
Fubiié je
4 ty: VUUTZ. rvuvvurue-eur4i0528-21 4 PCOP4A-ÛDE
26
Annexe 2 :INVENTAIRE PORTANT REPARTITION DES CATEGORIES DE
CHARGES, IMPOTS, TAXES ET REDEVANCES ENTRE LE BAILLEUR ET LE
PRENEUR
Les Parties sont expressément convenues qu’en cas de contradiction entre les
stipulations du Bail et celles de l’Annexe 2, les stipulations du Bail prévaudront.
1. DÉPENSES À LA CHARGE DU PRENEUR
- Frais d’élimination des déchets communs,
- Frais d’entretien, de réparations du matériel et de l’outillage nécessaires à
la gestion de l’exploitation,
- Frais d’acquisition et de renouvellement de la décoration végétale ou du
petit mobilier ainsi que les frais d’entretien des espaces verts,
- Frais d’éclairage, de chauffage ou de réfrigération, tels que ventilation,
rafraîchissement ou climatisation s’ils existent,
- Toutes consommations de fluides, quels qu’ils soient,
2. TRAVAUX À LA CHARGE DU PRENEUR
- Travaux d’entretien, de réparations, du matériel et de l’outillage
nécessaires à la gestion et l’exploitation,
- Travaux d’entretien, de réparations des équipements techniques
(chauffage, ventilation, rafraîchissement, climatisation, s’ils existent), des
réseaux,
- Frais de ravalement correspondant à un simple nettoyage,
- Travaux justifiés par des malfaçons qui sont du fait du Preneur, par
l’amélioration des performances environnementales de l’Ensemble
Immobilier tels qu’imposés par la loi dans le cadre de l’exploitation du
Fonds,
- Si pas visé par les alinéas précédent et s’ils sont imposés par la loi,
Travaux d’entretien, de réparation, de réfection et de remplacement
éventuellement et mises aux normes et mises en conformité en matière
d'hygiène, sanitaire, salubrité, sécurité, incendie, isolation thermique,
isolation phonique, accessibilité aux personnes handicapées,
établissement recevant du public, évacuation / extraction des fumées,
environnement, canalisations et réseau d’alimentation, d’adduction, Envové en oréfeciure le 65/07/2624
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Fubiié je
4 ty: VUUTZ. ruvvurue-eur40G2 3-01 4 PCOP4A-ÛDE
27
d’assainissement, d’écoulement et d’évacuation des eaux pluviales, des
eaux vannes et des eaux de cuisine, d’étanchéité des toitures et fenêtres,
des fluides (eau, gaz, électricité), , à l'exception toutefois et exclusivement
de ceux relevant des grosses réparations telles que définies à l'article 606
du Code civil ;
3. Le Bailleur supportera les dépenses relatives
- aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil et aux travaux
mentionnés à l’article R.145-35 du Code de commerce. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240628-214 2024A-DE
28
Annexe 3 : ETAT DES TRAVAUX
ETAT RECAPITULATIF DES TRAVAUX REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES
I – BAILLEUR
DESIGNATION
SANS OBJET
II – PRENEUR
Réseau d’évacuation des eaux usées
Réseau d’alimentation d’eau
Réseau électrique
Construction de routes
Construction des bâtiments sanitaires
Construction de tous les chalets
Construction des clôtures
Aménagement de tous les terrains de sport, à l'exception des socles en béton (qui sont en mauvais état)
Placement d’une nouvelle couverture sur le bâtiment à l'entrée sud
ETAT PREVISIONNEL ET BUDGET DES TRAVAUX
DONT LA REALISATION EST ENVISAGEE
DANS LES TROIS ANNEES SUIVANT LA CONCLUSION DU BAIL
I – BAILLEUR
DESIGNATION BUDGET Envové en oréfeciure le 65/07/2624
Reçu en préfecture le 05/07/2024 ee
SEK Pubié ie
29
SANS OBJET Envové en oréfeciure le 65/07/2624
Reçu en préfecture le 05/07/2024 ee
SEK Pubié ie
30
Annexe 4 : ETAT DES RISQUES
Établi le [ ]. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
si =
Reçu en préfecture ‘” 05/07/2024
Publié le S L O7
ID : 033-21330540: _0240628-214 2024A-DE
REFERENCES
CADASTRALES
SURFACE ARPENTEE
CE]
LEGENDE
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No 2 S . ©œŒ NOT J
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: © [TE pe — SELARL MARTIN
RE — COL TL
266.22
Espèce
Genre
T Ø
H Ø
Espèce
Genre
T Ø
H Ø
Espèce
Genre
T Ø
H Ø
Espèce
Genre
T Ø
H Ø
Espèce
Genre
T Ø
H Ø
Espèce
Genre
T Ø
H Ø
Espèce
Genre
T Ø
H Ø
Espèce
Genre
T Ø
H Ø
é
Espèce
Genre
T Ø
H Ø
Espèce
Genre
T Ø
H Ø
Espèce
Genre
T Ø
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Espèce
Genre
T Ø
H Ø
Espèce
Genre
T Ø
H Ø
Espèce
Genre
T Ø
H Ø
Espèce
Genre
T Ø
H Ø
Espèce
Genre
T Ø
H Ø
Poste de
de
relevage
Poubelles
EU
Terrasse bois
Sanitaire
Stockage Stockage
Stockage
Restaurant Snack
Stockage
Terrasse
bois
Chalet
Snack
Snack
Terrasse bois
Sanitaire
Sanitaire Stockage
Terrasse bois
Snack bar
Terrasse bois
Stockage
Terrasse bois
Stockage Stockage
Stockage Stockage
Terrasse bois
Terrasse bois
Terrasse bois Mobil- home
Mobil-home
Mobil-home
Mobil-
home
Mobil-home
Terrasse
bois Terrasse
bois Terrasse
bois
Terrasse
bois
Terrasse
bois
Terrasse
bois
Terrasse
bois
Terrasse
bois
Terrasse
bois
Stockage
Stockage
Terrasse
bois
Stockage
Mobil-home
Sanitaire
WC
WC
Bâche incendie 120m³
Terrain
Skate park
de
basket
City stade
Sanitaire
Mobil-home
Accès Pompier
Mobil-home
Mobil-home
Stockage
Stockage
ciment
Accès Pompier
ciment
grave
herbe
béton
béton
Transformateur
ciment
Cuve gaz
EU
Stockage
Stockage
Terrasse
bois
1375050
1375050
1375100
1375100
1375150
1375150
1375200
1375200
1375250
1375250
1375300
1375300
1375350
1375350
1375400
1375400
4251050 4251050
4251100 4251100
4251150 4251150
4251200 4251200
4251250 4251250
4251300 4251300
4251350 4251350
4251400 4251400
4251450 4251450
béton
Borne
béton
Borne
béton
Borne
béton
Borne
Piquet Piquet
Piquet
Piquet Piquet
Piquet Piquet
Piquet
Piquet
Piquet
Avenue Jean Moulin (VC n°10)
Chemin
Jean
16.20
52.95
15.54
7.55
20.22
16.02
10.91
46.60
89.66
26.69
78.50
83.85
50.04
100.00
: Clôture existante
: Compteur électrique
: Adduction eau potable (bouche à clé / compteur)
: Arbre existant (feuillu)
CT-2 - 05 a 33 ca
CT-4 - 04 a 11 ca
CT-5 - 04 a 17 ca
CT-11 - 04 a 88 ca
CT-12 - 00 a 82 ca
CT-13 - 05 a 60 ca
CADASTRALES
: Assainissement E.U (regard de visite / branchement particulier)
: Repérage eau / repérage électrique
: Sortie d'eau
: Fil d'eau
: Clôture légère sur support
: Clôture bois
: Mur / muret
: Arbre existant (persistant)
: Piquet à poser
: Souche
: Robinet
: Support électrique / avec éclairage
: Support télécom
: Limite définie lors de la réunion
du 16/04/2024
: 4 ha 63 a 72 ca
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Commune de Vendays-Montalivet
Lieu dit : ''Les Colonnies'' - Surf Camp
PLAN TOPOGRAPHIQUE
Echelle : 1 / 500
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Echelle : 1 / 2000
Avenue Jean Moulin (Voie Communale n°10)
Avenue
de
Joinville le
Pont
rural
Chemin
Chemin
rural
9
10.8
10.8
3
1
6
5
14
13 9
10
2
12
11
4
8
Avenue
de
Joinville le
Pont
10.6
10.6
10.9
4
3
Avenue Jean Moulin (Voie Communale n°10)
22 a 30 32
48 38 40 50 56 60 62 64 66 68 70 72 74
118
126 125
121
Rue du
Rue
des Baïnes
Rue des Embruns
12
Borne de l'Envalée
1
5
19
8
9
16
29
33
15
22
7
6
1446
1397
1444
1398 1399
1392
1400
1401
1395
1445
1406
1403
1402
1761
1762
1759
1777
1778
1779
1407
1404
1408
1405
1409
1442
1410
1441
1435
1411
1440
1436
1434
1412
1413
1414
1439
1433
1448
1438
1437
1432
1415
1422
1416
1431
1417
1418
1447
1419
1421
1420
1423
1424
1425
1430
1426
1427
1429
1428
1775
1776
1773
1772
1774
1394
1449
Bureau principal
14, rue Marc Bourguedieu
33112 SAINT-LAURENT-MEDOC
T 05 56 59 41 42
M geometre@martinmedoc.fr
Site Web www.martin-geometre-33.fr/ MARTIN
SELARL
Bureau secondaire
26, Crs de Mal de Lattre de Tassigny
33340 LESPARRE-MEDOC
T 05 56 41 03 44
Bureau secondaire
10 avenue des Mondaults
33270 FLOIRAC
T 05 35 54 64 87
Dressé le
réf. DAO :
(nd) 06/05/2024
T:\COMMUNE\VENDAYS-MONTALIVET\2024\dossier S24-171 (surf camp)\Topo Surf Camp S24-190.dwg
05/07/2024 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
_ages
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L O7
ID : EL SOLE PTE 214-2024,
Établi le 7 février 2024 ÉTAT DES RISQUES POUR
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L’état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
33930 VENDAYS-MONTALIVET
Code parcelle :
000-CT-1, 000-CT-14, 000-CT-2, 000-CT-12, 000-CT-11, 000-
CT-4
Parcelle(s) : 000-CT-1, 000-CT-14, 000-CT-2, 000-CT-12, 000-CT-11, 000-CT-4, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
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—AVJEAN MOULIN — —
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1
Parcelle(s) : 000-CT-1, 000-CT-14, 000-CT-2, 000-CT-12, 000-CT-11, 000-CT-4, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
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A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L’IAL SONT :
FEU DE FORÊT
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type Feu
de forêt nommé PPR sur la commune de Vendays Montalivet
a été prescrit sur le territoire de votre commune.
Date de prescription : 01/10/2004
Un PPR prescrit est un PPR en cours d’élaboration sur la
commune dont le périmètre et les règles sont en cours
d’élaboration.
Le PPR couvre les aléas suivants :
Feu de forêt
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par
l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus
exposées et encadre les constructions dans les autres zones
exposées.
Recul du Trait de Côte
La commune de l’adresse saisie fait partie des communes
listées comme susceptible d’être atteinte par le recul du trait
de côte.
Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de votre
commune. E =
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Plans de prévention des risques
Votre immeuble est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques. Il peut être concerné par l’obligation de réaliser certains travaux. Pour le savoir vous devez consulter le PPR auprès de votre commune ou sur le site de votre préfecture.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-CT-1, 000-CT-14, 000-CT-2, 000-CT-12, 000-CT-11, 000-CT-4, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
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RAPPEL E =
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INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR E =
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Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
Le propriétaire doit joindre les extraits de la carte réglementaire et du règlement du PPR qui concernent la parcelle.
SIGNATURES
Parcelle(s) : 000-CT-1, 000-CT-14, 000-CT-2, 000-CT-12, 000-CT-11, 000-CT-4, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
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INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Oui Non
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire Envoyé en préfecture le 05/07/2024
E
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373110 |
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Parcelle(s) : 000-CT-1, 000-CT-14, 000-CT-2, 000-CT-12, 000-CT-11, 000-CT-4, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
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ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L’IAL
MOUVEMENT DE TERRAIN
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type
Mouvement de terrain nommé PPR - Vendays-Montalivet a été
approuvé sur le territoire de votre commune, mais n'affecte
pas votre bien.
Date de prescription : 30/03/2000
Date d'approbation : 30/12/2001
Un PPR approuvé est un PPR définitivement adopté.
Le PPR couvre les aléas suivants :
Mouvement de terrain
Avancée dunaire
Recul du trait de côte et de falaises
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par
l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus
exposées et encadre les constructions dans les autres zones
exposées.
INONDATION
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type
Inondation nommé PPR - Vendays-Montalivet a été approuvé
sur le territoire de votre commune, mais n'affecte pas votre
bien.
Date de prescription : 14/03/2000
Date d'approbation : 24/10/2002
Un PPR approuvé est un PPR définitivement adopté.
Le PPR couvre les aléas suivants :
Inondation
Par une crue à débordement lent de cours d'eau
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par
l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus
exposées et encadre les constructions dans les autres zones
exposées. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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IGN | Etalab | BRGM
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ARGILE : 0/3
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d’apport massif
d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d’exposition.
Exposition nulle : aucune présence de sols argileux n’a été
identifiée selon les cartes géologiques actuelles. Toutefois il
peut y avoir des poches ponctuelles de sols argileux.
1 : Exposition faible
2 : Exposition moyenne
3 : Exposition fort Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
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Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l’état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 16
Sécheresse : 3
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE0500808A 01/07/2003 30/09/2003 22/11/2005 13/12/2005
INTE1240955A 01/05/2011 30/06/2011 30/11/2012 06/12/2012
IOME2313528A 30/06/2022 30/12/2022 20/07/2023 07/09/2023
Inondations et/ou Coulées de Boue : 7
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE9200533A 21/06/1992 21/06/1992 24/12/1992 16/01/1993
INTE9300148A 08/08/1992 09/08/1992 19/03/1993 28/03/1993
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
IOCE0902322A 24/01/2009 27/01/2009 28/01/2009 29/01/2009
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
NOR19830111 08/12/1982 31/12/1982 11/01/1983 13/01/1983
NOR19830910 16/07/1983 24/07/1983 10/09/1983 11/09/1983
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
IOCE0902322A 24/01/2009 27/01/2009 28/01/2009 29/01/2009
Mouvement de Terrain : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Tempête : 2
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
NOR19830910 16/07/1983 24/07/1983 10/09/1983 11/09/1983
Parcelle(s) : 000-CT-1, 000-CT-14, 000-CT-2, 000-CT-12, 000-CT-11, 000-CT-4, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
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ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Source : CCR E =
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Grêle : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19830910 16/07/1983 24/07/1983 10/09/1983 11/09/1983
Parcelle(s) : 000-CT-1, 000-CT-14, 000-CT-2, 000-CT-12, 000-CT-11, 000-CT-4, 33930 VENDAYS-MONTALIVET
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LOT
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2024/409
Département de la E GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SEANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024 F
Date affichage : 24/06/2024 bd
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 12 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du bsents excusés représentés : 7 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été : | p | adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- absent excusé : 0 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise {pouvoir donné à PION Jean-Paul)
._ DZALIAN Irène {pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chioé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ / _
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRUOULET-LASSUS
215-2024 — AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE
D'OUVRAGE DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE À LA COMMUNE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ
DU TROTTOIR LE LONG DE LA RD N°102 ROUTE DE LESPARRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune a commandé des travaux pour la mise en accessibilité d’une partie du trottoir situé côté
droit de l'emprise de la RD n°102 route de Lesparre. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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ID : 033-213305402-20240628-215 2024-DE
Il est précisé que celle-ci s’est rapprochée du centre routier départemental afin que celui-ci valide la
technique de réalisation de ces travaux de mise en accessibilité sur cette partie de trottoir, située
dans l’agglomération de Vendays, à hauteur des points kilométriques suivants :
Sur la route départementale n°102 :
-_ Du PR 8+050 au PR 8+103
Ces travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale le long de l'emprise de la route
départementale. Dès lors, il y a lieu de signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
avec le département de la Gironde afin de fixer les règles relatives à la mise en œuvre et à l'entretien
de ce trottoir.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
avec le département de la Gironde pour la mise en accessibilité du trottoir le long de
l'emprise de la RD 102 route de Lesparre dans l’agglomération de Vendays.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
à à Publié le S L C
e Gi ro n d e ID : 033-213305402-20240628-215 2024-DE LE DÉPARTEMENT
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Route départementale n°102
Commune de VENDAYS-MONTALIVET
Aménagement de Trottoir
CONVENTION |
Entre les soussignés :
Le Département de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, autorisé
par délibération de la Commission Permanente n°... en date du
d'une part,
et
La Commune de VENDAYS-MONTALIVET, représentée par Monsieur Pierre BOURNEL, Maire
agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1615-2 (deuxième alinéa), VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-2,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 131-2,
VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la délibération n°05.044 du Conseil Général en date du 21 décembre 2004,
Considérant qu'une partie du réseau routier départemental est située en agglomération, Considérant que la Commune, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur la voirie départementale située en agglomération,
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Sur la RD 102, du PR 8+050 au PR 8+103, sur le territoire de la Commune de VENDAYS-
MONTALIVET, sera réalisé la mise en accessibilité du trottoir, côté droit de la chaussée.
1.2 - La présente convention a pour objet d'autoriser la Commune à modifier le profil en travers et en long de l'emprise de la RD 102 afin de rendre localement la partie du trottoir accessible aux personnes à mobilité réduite. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-215_2024-DE
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET DÉLAIS
2.1 - La commune s'engage à réaliser à sa charge sur l'emprise du domaine public départemental la totalité des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération dans le strict respect du programme.
Les travaux consistent en :
La dépose et pose de bordures de type T2,
La dépose et pose de caniveaux de type CS,
La création de deux entrées charretières,
La mise en œuvre de béton désactivé et balayé sur trottoir,
La création de réseau pluvial.
Le plan de ces travaux est fourni en annexe à la présente convention: ils seront exécutés
conformément aux règles de l’art et aux prescriptions techniques des services départementaux, soit :
La chaussée sera découpée de façon rectiligne et sans redan,
La largeur de la tranchée sera suffisante pour permettre un compactage avec une dame
vibrante,
La structure de la chaussée sera constituée d'une Grave Non Traitée (GNT) recyclée en
béton concassé d'une épaisseur variable et à minima de 40 centimètres, La couche d'assise sera réalisée avec deux couches de 9 centimètres de Grave Bitume (GB) de classe 3 en 0/10 avec une surlargeur de 10 centimètres par rapport à la largeur de GNT et ce jusqu'à la partie supérieure de la chaussée.
La couche de roulement sera réalisée après rabotage sur l'ensemble de la chaussée par le Département lors de son programme d'entretien.
2.2 - Délais
La commune s'engage à remettre au Département l'ouvrage réalisé au plus tard à l'expiration d’un délai de 18 mois à compter de la notification de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la commune ne pourrait être tenue pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l’article 7.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT ET FCTVA
La commune s'engage à assurer le financement total de l'opération.
A cet effet, avant tout commencement des travaux, elle prendra une délibération pour engager les crédits correspondants.
ARTICLE 4- MISSIONS DE LA COMMUNE
La mission de la commune porte sur les éléments suivants :
1) Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé
2) Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs
3) - Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures
- Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs
4) Réception des travaux
5) Gestion financière et comptable de l'opération
6) Gestion administrative
Et d’une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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ARTICLE 5-POLICE DU CHANTIER
Pour permettre la réalisation des travaux, la commune de VENDAYS-MONTALIVET veillera à mettre en œuvre les mesures de police nécessaires au bon déroulement des travaux.
Pendant la réalisation des travaux, la commune de VENDAYS-MONTALIVET sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Département se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires.
Le Département devra être informé des dates des réunions de chantier et être destinataire des comptes rendus correspondants. Le Centre Routier Départemental du Médoc, service gestionnaire de la route départementale, vérifiera la bonne exécution des travaux et le respect de la réglementation en vigueur en matière de signalisation.
Toutefois, le Département ne pourra faire ses observations qu'à la commune et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
6.1 - Règles de passation des contrats :
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la commune est tenue d'appliquer les règles figurant au Code des Marchés Publics.
6.2 - Accord sur la réception des ouvrages :
La commune est tenue d'obtenir l'accord préalable du Département avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par la commune selon les modalités suivantes :
- la commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de réception
- le Département fera connaître sa décision à la commune dans les deux mois suivant la réception des propositions
- le défaut de décision du Département dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la
commune
La commune établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise, copie en sera notifiée au Département.
ARTICLE 7 - MISE À DISPOSITION DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Les ouvrages sont mis à la disposition du Département après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
La mise à disposition de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au Département, à l'exception des parties de chaussée non traitées en enrobé. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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ARTICLE 8 - GESTION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS
A l'issue de la réalisation des travaux, la commune de VENDAYS-MONTALIVET assurera d'une part, la gestion et l'entretien des aménagements réalisés dans l'emprise départementale et d'autre part
l'instruction des réclamations éventuelles relatives à ces aménagements émanant des riverains et des usagers de la route départementale n°102.
ARTICLE 9 - ACHÈVEMENT DE LA MISSION (Travaux)
La mission de la commune prend fin par le quitus délivré par le Département ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 10.
Le quitus est délivré à la demande de la commune après exécution complète de ses missions.
Le Département doit notifier sa décision à la commune dans les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus.
ARTICLE 10 - MESURES COERCITIVES - RÉSILIATION
1 - Si la commune est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, le Département peut résilier la présente convention sans indemnité pour la commune.
2 - Dans le cas où le Département ne respecterait pas ses obligations, la commune après mise en demeure restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention.
3 - Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute
de la commune, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties.
4 - Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 - Durée de la convention :
La présente convention est établie pour la durée des travaux, jusqu'à leur réception et après levée des réserves éventuelles.
11.2 - Assurances :
La commune devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir aux services départementaux la justification :
- de l'assurance qu'il doit souscrire au titre de l’article L. 241.2 du Code des Assurances.
- de jésiténce garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent.
11.3 - Capacité d’ester en justice :
La commune pourra agir en justice pour le compte du Département jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La commune devra, avant toute action, demander l'accord du Département de la Gironde. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213305402-20240628-215 2024-DE
ARTICLE 12 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant les tribunaux compétents du lieu d'exécution de l'opération.
ARTICLE 13 - SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Bordeaux, le BORA. nn is 0
Pour le Département, Pour la Commune de Le Président du Conseil départemental, Le Maire, Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : 0
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
__ PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S LOT
ID : 033-213305402-20240628-216 2024-DE
2024/410
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
__ DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique {pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
216-2024 — DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LES CHÊNES
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°099-2024 du 01 mars 2024 approuvant la création du budget annexe
Lotissement Les Chênes ;
L'aménagement et les dernières écritures comptables sont désormais terminés. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLGF
ID : 033-213305402-20240628-216 2024-DE
Ainsi, il y a désormais lieu de clore ce budget annexe qui n’a plus de justification. A cette fin, le
comptable a été sollicité pour solder ce budget annexe et effectuer sa dissolution.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
lunanimité :
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires pour dissoudre ce budget annexe et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRIJOULET-LASSUS
: | Le
x - —} À, | 2
, # + V = A
EN LAN
/
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : 0
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
. LOT Publié le
ID : 033-213305402-20240628-217 2024-DE
2024/411
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
©
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et 1.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
__ DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ
ABSENT
/
/
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
217-2024 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES CHÈNES — SUITE À LA CLÔTURE DU BUDGET,
TRANSFERT DES RÉSULTATS DE CLÔTURE DE CE BUDGET AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les instructions budgétaires et comptables M 57; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 7%
ID : 033-213305402-20240628-217_2024-DE
l'est exposé au Conseil Municipal que suite à la délibération n°216-2024 du 28 juin 2024 approuvant
la dissolution du budget annexe du Lotissement Les chênes, il convient de procéder au transfert des
résultats du budget annexe lotissement les Chênes, et de clôturer le budget annexe lotissement les
Chênes.
Le solde est le suivant :
- Section de fonctionnement
R 002 : 42 751,34 €
- Section d’'Investissement
D 001 : 38 417,49 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
: PROCÈDE à la clôture du budget annexe Lotissement les Chênes ;
- CONSTATE que le résultat pour l'intégration au budget principal par écritures
budgétaires, s'élève à :
R 002 : 42 751,34 €
D 001 : 38 417,49 €
- TRANSFÈRE les résultats 2024 constatés ci-dessus au budget principal de la Commune ;
: DÉCIDE d'ouvrir au budget principal de la Commune les crédits nécessaires à la
réalisation du transfert du résultat susvisé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean TRHOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : 0
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S LOT
ID : 033-213305402-20240628-218 _2024-DE
2024/412
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
»
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
__ DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ _ /
ABSENT 4.
Secrétaire de séance : M. Jean TRIOULET-LASSUS
218-2024 —- BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Jean TRIJOULET-LASSUS
VU la délibération n° 094-2024 approuvant le budget principal de la Commune,
VU la délibération n° 178-2024 approuvant la DM 1 du budget principal de la Commune, Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L G
ID : 033-213305402-20240628-218 _2024-DE
La Décision Modificative n°2 a pour objet de procéder à des ajustements au budget principal. Ces
ajustements de crédits s’opèrent en dépenses et recettes en section de fonctionnement et } - - d'investissement.
| Dépenses {1} Recettes (5
Dimirution de Augmentation Diminuiion de
crédiis de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT 0-60832 . Foumiures de petit équipement Ê 554,00 € 0.09 € 9,00 € 0.00 €
TOTAL D 0114: Charges à caractère général 8 554,00 € 9,00 € 0,00 € 0,09 €
D-023 : Virgmernt à La section d'irrestissanert 0.00 € 280 COCO € 9,00 d 6.00 €
TOTAL D 023 : Virement À La section d'ivvestissentent 0,00 € 280 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-45748 : Subv de fonctonrenmaern aUx AUUES DETÉONES G.00 € GA OC € 0.00 # C.00 € cé droët privé —_——
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € #4 554,00 € 0,00 € 0,60 €
R-742 : Revenus des meubles 0.09 € 0.00 € 000€ 259 009.00
TOTAL R 75 : Autres produits de gezÿon courante 0,00 € 0,00 € 6,00 € 250 000,00 €
Totai FONCTIONNEMENT 8 554,00 € 258 554,09 € 0,00 € 250 000,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Vient de la section de fonctionnement C.C0 € 0.00 € C.00 € 250 600,00 Æ
TOTAL À 021 : Virement de Là section de 0.60 € 0004 0.00 € +50 000.00 €
fonctionnenrent
R-024 : Produits des cessions d'immobilisatons 0.00 € 9.00 € O.0C € 273 000.00 €
TOTAL R 074 : Prochsits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0.06 € 2,00 € 273 000,00 €
D-1311: Suobv. transf. Etat et établissements faHOTRAUX 024:10,09 € 6.00 € 0.00 € 0.00 €
R-1321 : Etant et établissements nstonaux 0,00 € 0.00 € G2410,00 € 0.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 92 410,00 € 0,00 € 92 410,00 € 0,00 €
0-202 : Erais études. élaboration, modif et révisions doc G,00 € 8 310.00 € D.00 € 0.00 €
[urbanisme __
TOTAL D 20 : krnmobilisations inoorporelies 0,00 € #8 310,00 € 0,00 € 0,00 €
0-27158 : Autres installations, matériel et outillage 8310,00 € 0.00 € 0.00 € ©,00 €
techniques
TOTALÀ 21 : knmobilisations corrorsiles 63#10,00 € 0,00 € 0,00 € 000€
D-331-127 : CONSTRUCTION BATIMENT 4 USAGE DE 5.00 € 273 090,06 € ©.00 € 0.00 € VESTLAIRES STADE HOUGEREDE
0-231-27 : VOES-ROUTES 0.00 € 222 D0O0.0C € Q.0t € 0.00 €
TOTAL D 23 immmobhdisationts &fi COUTS 0,00 € 873 000,0€ € 0,00 € 0,00€
Total INVESTISSEMENT 00 720,00 € 531 310,00 € S241000€! 523 000,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- ADOPTE la décision budgétaire modificative n°2 du Budget principal de Vendays-Montalivet
ci-dessus exposée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le recours peut également être déposé sur l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le > 1 O7
ID : 033-213305402-20240628-219 2024-DE
2024/413
Département de la £ pa ot RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Canton du EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORD MÉDOC DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024 bd
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 12 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
absents excusés représentés : Q adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
absent excusé : 0 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie
TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
. DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTES PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIJOULET-LASSUS
219-2024 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT DU BÂTIMENT AU NIVEAU DU PÉRISCOLAIRE.
Rapporteur : Marie FONTENEAU
VU la volonté de réaliser des travaux d'aménagement du périscolaire de la commune de Vendays-
Montalivet ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 7%
ID : 033-213305402-20240628-219 2024-DE
VU l'estimation des travaux réalisée ;
Afin de préparer le marché des travaux de construction d’un nouvel établissement du bâtiment pour
le périscolaire de la commune de Vendays-Montalivet, il est proposé de solliciter des financements auprès du partenaire de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde.
| convient donc de présenter les plans de financement relatifs à cette opération.
Proposition de plan de financement ALSH - Périscolaire - Construction Plan :
Coût de l'opération Financement
Travaux HT 565 000 € CAF 300 000 € 53,09 %
Autofinancement 265 000 € 46,91 %
Total travaux HT | 565 000 € Total financement 565 000 € 100,00 %
La subvention d'investissement ne peut pas dépasser les montants suivants par type d'opération :
- 300 000 € maximum pour les opérations de création, de transplantation et de réhabilitation d’ALSH.
- 25 000 € maximum pour les opérations d'acquisition de matériels et mobiliers.
Elle sera calculée sur la base du projet présenté à la CAF, à hauteur de 60 % maximum de la dépense subventionnable, elle-même limitée à 2 500 €/m2.
Le total des financements obtenus ne peut excéder 100 % du coût total du projet.
Proposition de plan de financement ALSH - Périscolaire - Mobilier Plan :
Coût de l’opération Financement
Mobilier HT 16 831 € CAF 10 099 € 60 %
Autofinancement 6732 € 40 %
Total HT 16 831 € Total financement 16 831 € 100,00 % Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L C
ID : 033-213305402-20240628-219 2024-DE
2024/414
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE les plans de financement relatifs à ce projet tel qu’énoncé ci-dessus.
- SOLLICITE auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde cette subvention.
- AFFECTE intégralement cette aide au projet susvisé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEL Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L CF
ID : 033-213305402-20240628-219_2024-DE Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240628-220 2024-DE
2024/415
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024 à
Date affichage : 24/06/2024 id
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
présents : 12 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
absents excusés représentés: 7 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été
, P | adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- absent excusé : 0 10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
PION Jean-Paul ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno)
REPRESENTÉS PEYRUSE Chioé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
|ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIOULET-LASSUS
220-2024 — AUTORISATION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX
ASSOCIATIONS HORS DE LA COMMUNE POUR 2024 - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°110-
2024 DU 01/03/2024
Rapporteur : Bruno SIROUGNET
VU les articles L2311-7 et L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L G és
ID : 033-213305402-20240628-220 2024-DE
VU la délibération n°110-2024 du 01 mars 2024 portant autorisation d'attribution de subventions de fonctionnement aux associations hors de la commune ;
VU l'avis rendu par la commission vie associative en date du 12 juin 2024 ;
Il est expliqué que le monde associatif contribue aux activités sportives, sociales, artistiques et
culturelles de par son dynamisme et son implication dans la vie locale des vendaysins.
Les associations d'intérêt local doivent pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions dès le début
de l’année 2024.
A ce titre, il est proposé d’allouer des subventions aux diverses associations (nature juridique :
association) opérant sur la commune, énumérées selon le tableau annexé à la présente.
Il est rappelé que les conseillers en exercice, auxquels une disposition légale interdit de prendre part
au vote ou leur enjoint de se retirer au moment de certaines délibérations, ne doivent pas être pris en compte, même s'ils sont présents, pour le calcul du quorum.
Il est demandé aux élus concernés d’une manière ou d’une autre de ne pas prendre part au vote ni
au débat.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- VOTE une enveloppe globale de subvention de fonctionnement aux associations hors de la
commune pour un montant de 2 504,20€ pour 2024, selon la répartition indiquée par le
tableau annexé à la présente ;
- RAPPELLE que le versement de la subvention de fonctionnement est conditionné au dépôt en mairie des comptes de bilan de chaque association de l’année passée ;
_ CHARGE Monsieur le Maire de faire mandater selon les crédits ouverts à l’article 65748 du
budget primitif.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr SNOLLVAY1ISI0
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IAINS Département de la
GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET
Date convocation : 24/06/2024
Date affichage : 24/06/2024
Nombre de membres :
en exercice : 19
présents : 12
absents excusés représentés : 7
absent excusé : 0
absent : 0
de votants : 19
PRÉSENTS BOURNEL Pierre
TRIJOULET-LASSUS Jean
CARME Jean
FONTENEAU Marie
SIROUGNET Bruno
PION Jean-Paul
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S LOT
ID : 033-213305402-20240628-221 2024-DE
2024/416
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
SÉANCE DU 28/06/2024
Y
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit
heures, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Vendays-Montalivet se sont réunis dans la salle du
Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a êté
adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-
10 et £L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
Maire.
BERTET Jean-Marie
FABRE Michel
BOUCHEZ Sophie
GUESDON Cécile
BAHAIN Marie-Noëlle
ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
__ DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSES BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ /
ABSENT /
Secrétaire de séance : M. Jean TRIOULET-LASSUS
221-2024 — AUTORISATION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX
ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE POUR 2024 — MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°109-2024
DU 01/03/2024
Rapporteur : Bruno SIROUGNET
VU les articles L2311-7 et L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le S L 0 "
ID : 033-213305402-20240628-221_2024-DE
VU la délibération n°109-2024 du 01 mars 2024 portant sur l’autorisation d'attribution de
subventions de fonctionnement aux associations de la commune pour 2024 ;
VU l'avis rendu par la commission vie associative en date du 12 juin 2024 ;
Il est expliqué que le monde associatif contribue aux activités sportives, sociales, artistiques et
culturelles de par son dynamisme et son implication dans la vie locale des vendaysins.
Les associations d’intérêt local doivent pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions dès le début
de l’année 2024.
A ce titre, il est proposé d’allouer des subventions aux diverses associations (nature juridique :
association) implantées sur la commune, énumérées selon le tableau annexé à la présente.
l'est rappelé que les conseillers en exercice, auxquels une disposition légale interdit de prendre part
au vote ou leur enjoint de se retirer au moment de certaines délibérations, ne doivent pas être pris en compte, même s'ils sont présents, pour le calcul du quorum.
Il est demandé aux élus concernés d’une manière ou d’une autre de ne pas prendre part au vote ni
au débat.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- VOTE une enveloppe globale de subvention de fonctionnement aux associations de la
commune pour un montant de 53 650,00€ pour 2024, selon la répartition indiquée par le tableau annexé à la présente ;
— RAPPELLE que le versement de la subvention de fonctionnement est conditionné au dépôt en mairie des comptes de bilan de chaque association de l’année passée ;
- CHARGE Monsieur le Maire de faire mandater selon les crédits ouverts à l’article 65748 du
budget primitif.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean TRIJOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr J8ISS0p
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GIRONDE
Canton du
NORD MÉDOC
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le SLO
ID : 033-213305402-20240628-222 2024-DE
2024/417
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMUNE DE
VENDAYS-MONTALIVET
Commune de
VENDAYS-MONTALIVET SÉANCE DU 28/06/2024
Date convocation : 24/06/2024 à
Date affichage : 24/06/2024 àd
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-huit en exercice : 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune présents : 12 de Vendays-Montalivet se sont réunis dans (a salle du absents excusés représentés : 7 Conseil, à l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a êté | P | adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- absent excusé : 0 10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités absent : 0 Territoriales, sous la présidence de M. Pierre BOURNEL,
de votants : 19 Maire.
PRÉSENTS BOURNEL Pierre BERTET Jean-Marie
TRIJOULET-LASSUS Jean FABRE Michel
CARME Jean BOUCHEZ Sophie
FONTENEAU Marie GUESDON Cécile
SIROUGNET Bruno BAHAIN Marie-Noëlle
_ PION Jean-Paul ARNAUD Elie
DA COSTA OLIVEIRA Valérie (pouvoir donné à CARME Jean)
PAPILLON Françoise (pouvoir donné à PION Jean-Paul)
DZALIAN Irène (pouvoir donné à BOURNEL Pierre)
ABSENTS EXCUSÉS BRUN Véronique (pouvoir donné à SIROUGNET Bruno) REPRESENTÉS PEYRUSE Chloé (pouvoir donné à FONTENEAU Marie) BARTHELEMY Laurent (pouvoir donné à TRIJOULET-LASSUS Jean)
DASSE Julien (pouvoir donné à GUESDON Cécile)
ABSENT EXCUSÉ / LE
ABSENT L
Secrétaire de séance : M. Jean TRIQULET-LASSUS
222-2024 — AUTORISATION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE POUR ORGANISATION DES MANIFESTATIONS POUR 2024 -— MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 108-2024 DU 01/03/2024
Rapporteur : Bruno SIROUGNET
VU l’article L.2311-7 et du Code Général des Collectivités Territoriales : Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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ID : 033-213305402-20240628-222 2024-DE
VU la délibération n°108-2024 du 01 mars 2024 portant sur l'autorisation d’attribution de
subventions exceptionnelles aux associations de la commune pour organisation des manifestations
pour 2024 ;
VU l'avis rendu par la commission vie associative en date du 12 juin 2024;
Il est exposé que certaines associations ont sollicité la mairie afin d'obtenir des subventions servant à
l'organisation de manifestations. Ces subventions sont allouées, mais elles ne seront versées que
sous réserve que les manifestations concernées aient lieu. Celles-ci sont énumérées selon le tableau
annexé à la présente.
l'est rappelé que les conseillers en exercice, auxquels une disposition légale interdit de prendre part
au vote ou leur enjoint de se retirer au moment de certaines délibérations, ne doivent pas être pris en compte, même s'ils sont présents, pour le calcul du quorum.
Il est demandé aux élus concernés d’une manière ou d’une autre de ne pas prendre part au vote ni
au débat.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
—- VOTE l'enveloppe globale des subventions exceptionnelles aux associations pour
l’organisation de manifestations à hauteur de 54 450,00€, selon la répartition indiquée en annexe pour l’année 2024 ;
- RAPPELLE que le versement de ces subventions sera conditionné à la tenue effective de la manifestation concernée ;
- PRONONCE la possibilité d’un versement de la subvention avant la manifestation, sous la
stricte condition d’un dépôt de documents attestant de la tenue de la manifestation ;
— CHARGE Monsieur le Maire de faire mandater selon les crédits ouverts à l’article 65748 du
budget primitif.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre BOURNEF Jean TRHOULET-LASSUS
Le Maire :
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le recours peut également être déposé sur
l'application Télérecours à l'adresse : www.telerecours.fr suche)0SSY
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