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Déliberation - 2023 09 025 Delegue de la Protection Rgdp Smica
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouret.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 025 Delegue de la Protection Rgdp Smica)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT AVEYRON
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
au
Exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Municipal
15
13
11
Date
de
convocation
:
8/09/2023 Date
d’affichage
:
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Solution
mutualisée
pour
l'emploi
d'un
Délégué
à la
Protection
des
Données
- RGPD
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
par
voie
dématérialisée le :
153109
[22203
:
Et publication ou
notification
du
:
2023-25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOURET
Séance
du
jeudi
14
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le quatorze
du
mois
de
septembre
à 20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
ISSALYS
Gabriel.
Présents
11
: Mesdames
BOSC
Claudine,
COMBOUL
Brigitte,
GAYRARD
Pauline,
LE
CAM
Laurence,
Messieurs
BOUSQUET
Guillaume,
CAPELLE
Florent,
COSTES
Jean-Michel,
CASTANIER
Fernand,
FONTAINE
Hubert,
ISSALYS
Gabriel,
PRADELS
Laurent.
Absents
excusés
: M.
CARLES
Laurent,
Mme
LESTRADE
Sylvie
Secrétaire
: M.
BOUSQUET
Guillaume
M.
le Maire
expose
que
toutes
les
structures
publiques
et
privées
sont
obligées
de
disposer
d'un
Délégué
à la Protection
des
Données
(DPD).
Cette
obligation
résulte
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
à caractère
personnel.
Sa
fonction
peut
être
externalisée
ou
bien
mutualisée.
Par
ailleurs,
le Maire
fait
part
de
l'offre
de
mutualisation
envoyée
à la collectivité
par
le SMICA.
En
effet,
le syndicat
se propose
de
mettre
en
place
une
cellule
sur
la protection
et
la sécurité
des
données
à caractère
personnel.
Il
s'engage
à
la
mettre
à
disposition
des
communes
qui
le
souhaitent
pour
réaliser
le
traitement
de
leurs
données
à
caractère
personnel.
Cette
prestation
donnera
lieu
au
paiement
d'une
cotisation
annuelle.
Pour
information,
pour
l'année
2023,
le
montant
de
la
cotisation
sera
de :
810
€
la
première
année
et
540€
les
deux
années
suivantes,
avec
possibilité
de
reconduction
-
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
sur
la protection
des
données,
-
Vus
les
statuts
du
SMICA,
Considérant
que
la
commune
ne
dispose
pas
des
ressources
humaines
en
interne
pour
réaliser
cette
mission
de
délégué
à
la
protection
des
données.
Compte-tenu
de
l'impératif
de
mutualisation
et
d'économies
pour
la
commune
de
MOURET.
Accusé de réception en préfecture 012-211201611-20230914-202309_2023025-DE Reçu le 22/09/2023 2023-25
5
>
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents,
le
Conseil
municipal
-
accepte
la
solution
proposée
par
le
SMICA
concernant
la
mutualisation
d'un
délégué
à la protection
des
données.
- s'engage
à payer
la cotisation
décidée
chaque
année
par
le Comité
Syndical, -
autorise
monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
liées
à cette
affaire
et
à procéder
aux
formalités
nécessaires. Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
GabriekÆSSALYS