Compte-Rendu - cr du cm du 29 septembre

Documents similaires

Compte-Rendu - cr du cm du 29 avril 2020 version df 7392d0cdbca

Compte-Rendu - cr du 29 juin 2021 fd72b bf56f9692b32bc90c1c5509b4

Compte-Rendu - cr du cm du 21 septembre 21 1df2a f76ce08d0f9a476e

Compte-Rendu - cr du cm du 20 septembre 2022 def d7f0d33e2f9101ab

Compte-Rendu - cr du cm du 16 juin 2020 f442f736f732eaad4e10c3203

Compte-Rendu - cr du cm du 10 juillet 2020 54e1982566caf156577b1f

Compte-Rendu - cr du cm du 31 juillet 2020 b69b5aa656f6374b6d6116

Compte-Rendu - cr du cm du 10 novembre 2020 a7654 e1c9275b49b2536

Compte-Rendu - cr du cm du 25 septembre 2018 1887353ce461d337986d

Compte-Rendu - cr du cm du 24 septembre 19 ok 153abe418f9a6911330

Compte-Rendu - cr du cm du 29 septembre Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Conches-en-Ouche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 29 septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, CR du CM du 29 septembre 2020 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2020

L’An Deux Mil Vingt, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Conches, légalement convoqué le 22 septembre 2020, s’est réuni, à 18h 00, en salle de conférence, afin des respecter les mesures sanitaires, sous la Présidence de M. Jérôme PASCO, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Jérôme PASCO, Maire

Mesdames Sophie LEMEZ, Pascale BUREAU, Claire LACAMPAGNE – CROCHET, Monique JEAN, Nadine ROBERT, Michelle TANGUY, Agnès TREGOUET, Emilie CORBIER, Isabelle BRITTON, Marie AUBRY, Claire AUFFRET, Céline CONSTANT, Céline DEMARQUAY (arrivée à 18h14), Christine CHEHU (arrivée à 19h00).

Messieurs Christian GOBERT (arrivée à 18h18), David SIMONNET, Didier MABIRE, Henry- Claude SIMEON, Thierry PINARD, Jean-Jacques CHEVALIER, Pascal DESBOIS, Guillaume MARLIERE, Jean-Paul BOITEUX, Julien HAILLIEZ (arrivé à 18h15), Fabrice SORIEUL (arrivé à 18h15)

ÉTAIENT ABSENTS-EXCUSES

Messieurs Baptiste BESNIER, Jérémy TEIXEIRA PEREIRA, Éric GODARD

Secrétaire de séance : Monique JEAN

Modalités de réunion du conseil municipal

La période d’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020, la loi du 22 juin 2020 apporte des précisions sur le maintien des assouplissements dans le fonctionnement des assemblées.

Jusqu’au 30 août 2020, le maire pouvait décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans public, si les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Cette information était inscrite sur la convocation, ou à huis clos ; ce qui nécessitait un vote en début de séance.

A partir du 31 août 2020, quorum et pouvoir retrouvent le droit commun : la majorité des membres en exercice est présente et un seul pouvoir peut être donné par conseiller. Jusqu’au 30 octobre 2020, l’exécutif peut décider d’une réunion par visioconférence ou, à défaut, audioconférence. La première convocation, transmise par tout moyen, précise les modalités techniques. À chaque réunion à distance, il en est fait mention sur la convocation. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct de manière électronique.

Cette séance du conseil municipal se déroule en présentiel en salle de conférences, 14 rue Jacques Villon, avec respect des gestes barrières.CR du CM du 29 septembre 2020 2

1) Règlement intérieur du conseil municipal

Le règlement intérieur définit les modalités de réunion du conseil municipal, rappelle

M. PASCO. Les conseillers municipaux devront formuler leurs questions et remarques 48 H

avant la séance. Toutefois, passé ce délai, ces questions seront traitées dans la mesure du

possible, sauf à ce que le sujet demande plus d’approfondissement.

Les membres du conseil municipal ne formulent pas d’objection.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du

conseil municipal acceptent le règlement intérieur du conseil municipal.

Ce dernier est annexé à la présente.

2) Acquisition du 31 rue Sainte Foy – Vente consorts AUBRIET vs

Commune de Conches

Les consorts Aubriet sont propriétaires d’une parcelle cadastrée AD 201, sise 31 rue Sainte

Foy à Conches en ouche, d’une superficie de 113 m2, rappelle M. PASCO. Ce bien abritait jadis

un commerce en rez-de-chaussée pour 35 m2 et des locaux d’habitation annexes pour 62 m2.

Ces locaux sont vacants depuis de nombreuses années désormais et la commune souhaite s’en

porter acquéreur.

En effet, le bâtiment se dégrade et une telle acquisition permet la sauvegarde du patrimoine

Conchois ; ce bâtiment présente en effet, des caractéristiques architecturales et une situation

géographique intéressantes. Par ailleurs, la surface commerciale pourrait être relouée.

Le service des domaines de la direction des finances publiques a ainsi été sollicité pour la

production d’une estimation de la valeur vénale, arrêtée en date du 5 décembre 2018 à la

somme de 80 000 €.

Par mail du 20 août 2020, les consorts AUBRIET ont formulé un accord écrit de principe pour

la vente de ce bien au prix de 88 000 €.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres

du conseil municipal acceptent l’acquisition de ce bien au prix de 88 000 € aux consorts

Aubriet, et autorisent M. Jérôme PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, M.

SIMONNET, Adjoints au Maire, à signer l’acte de vente correspondant, ainsi que tous les

documents relatifs à ce dossier.

Le prix d’achat est inférieur à ce qu’escomptait les propriétaires initialement, indique M.

PASCO.

La réhabilitation et la mise aux normes du bâtiment ont fait l’objet d’une évaluation par un

architecte dans la cadre d’un diagnostic mené lors d’une étude flash sur les commerces

vacants, sous l’égide de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Les travaux sont conséquents pour un budget d’environ 150 000 €, comprenant, entre autres,

la reprise des fondations, de la charpente et de la toiture… Une réhabilitation progressive du

bâti serait réalisée, de préférence en régie, par les Services Techniques, en fonction de leurs

compétences.CR du CM du 29 septembre 2020 3

L’idée est de retrouver une vitrine, soit pour l’accueil d’une entreprise proposant des

prestations de services, soit pour celui d’un commerce.

Il s’agit d’une opération « gagnant-gagnant », garante de l’avenir du patrimoine bâti, et

favorable à la redynamisation du centre-ville.

« Maitriser le foncier permet de maitriser le devenir du Centre-Ville » ; c’est une opportunité,

insiste M. PASCO.

3) Acquisition du 51 rue Willy Brandt – station TOTAL

18h14 : Arrivée de Mme Céline DEMARQUAY

Par jugement du tribunal de commerce d’Evreux en date du 05 décembre 2019, la SARL NY

TIANA a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. La station essence, sise 51 rue Willy Brandt,

parcelle cadastrée AH 42, d’une superficie de 750 m2, a ainsi cessé toute activité le 15 décembre

2019, indique M. PASCO.

Cette installation était classée en tant qu’Installation Classée pour la Protection de

l’Environnement (ICPE), et doit, conformément au code de l’environnement (article L512-6 et

suivants), faire l’objet d’une dépollution.CR du CM du 29 septembre 2020 4

Les cuves ont fait l’objet d’opération de dégazage et ont été rendues inertes, précise M. PASCO.

Le système de pompage a également été ôté par les anciens exploitants.

18 h 15 : Arrivée de Julien HAILLIEZ et de Fabrice SORIEUL

Par courrier du 2 juin 2020, la commune de Conches a manifesté son intérêt pour le rachat de

cette parcelle auprès des propriétaires : la SCI MIARY, représentée par M. RAHARRIAKA

Martial, qui a donné son accord.

L’idée est de racheter cette parcelle, afin d’aménager ce secteur en parc urbain, en démolissant

une partie des structures, ainsi que l’actuel musée du verre, dès lors qu’il aura intégré ses

nouveaux locaux. La maison d’habitation située sur le site serait conservée pour la vendre ou

la louer. Le projet devrait avoir un coût moindre si l’on tient compte des résultats attendus

dans ce cadre.

Une fois le déménagement de la MAPAD effectif, qui devrait intervenir courant 2021 ; les

résidents de la MAPAD intégreront en effet les locaux de l’EHPAD, l’actuelle MAPAD

pourrait accueillir de nouveaux services tels que :

- L’espace Mailiso

- La mission locale,

- Contact service. Actuellement situés dans une petite maison vétuste, rue Paul

Guilbaud, à revendre éventuellement.

- La croix rouge

18 h 18 : Arrivée de Christian GOBERT

L’Idée est de créer un pôle social, qui permettrait aux différents occupants « d’être en ville

comme à la nature ». Ce qui est par ailleurs conforme au projet de naturalisation des espaces

publics que la commune souhaite engager. La possibilité d’intégrer des jardins potagers à cet

espace n’est pas exclue.

Cet espace sera un « Poumon vert » au sein de la ville.

Jean-Paul BOITEUX évoque la qualité des logements individuels de la MAPAD, dont certains

pourraient être conservés afin d’être loués. C’est une éventualité répond Jérôme PASCO, qui

indique que ce sujet sera soumis à la Communauté de Communes, propriétaire des locaux, qui

sera décideur en la matière. Pour le moment, il n’est donc pas en état de répondre à cette

question.

Guillaume MARLIERE interroge l’assemblée sur la pollution du site de l’ancienne station

essence et son traitement.

C’est une des conditions de la vente et normalement ces opérations sont d’ores et déjà réalisées,

rappelle M. PASCO. La station était occupée par un gérant, placé en liquidation judiciaire, et

qui a été chargé de la réalisation des opérations de dépollution, en concertation avec le groupe

TOTAL, et le liquidateur. La vente, intervient quant à elle, avec la SCI propriétaire du site, qui

n’est pas en charge de cette dépollution.

M. PASCO évoque l’ancienne station-service de la rue François Mitterrand, qui devrait sans

doute être traitée, en terme de dépollution.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres

du conseil municipal acceptent l’acquisition de ce bien au prix de 115 000 €, à la SCI MIARY,CR du CM du 29 septembre 2020 5

représentée par M. RAHARRIAKA Martial, et autorisent M. Jérôme PASCO, Maire, ou en son

absence, M. GOBERT, Mme LEMEZ, M. SIMONNET, Adjoints au Maire, à signer l’acte de

vente correspondant, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

4) Vente de parcelles à la Mesloterie à M. REMY-NERIS et Mme

DUMORTIER – AI 530, 531, 532 et 534.

Le docteur REMY NERIS a acquis la parcelle AI 529, indique M. PASCO. Par suite, il s’est

montré intéressé par l’achat de parcelles de terrains adjacentes à ce bien, appartenant à la

commune de Conches, et sur lesquelles, il a pour objectif de bâtir son futur cabinet médical.

En effet, les locaux qu’il utilise actuellement pour son activité, situés à l’angle de la rue François

Mitterrand et de la rue de l’Orme, sont vétustes.

Par courrier du 30 janvier 2020, et suite à un rendez-vous avec M. RECOURS, M.

Philippe REMY-NERIS et Mme Amélie DUMORTIER, ont donc confirmé leur désir

d’acquisition de parcelles à La Mesloterie.

Le 09 mars 2020, le service des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques a

réalisé une estimation financière de ces parcelles au prix de 14 € du m2.CR du CM du 29 septembre 2020 6

Au terme de divers échanges entre la commune et les acquéreurs, le cabinet de géomètre

Davrinche a été mandaté pour effectuer le bornage, arrêtant définitivement la division et la

superficie des parcelles à céder, dont le détail est le suivant :

- AI 530 : 18 m2

- AI 531 : 5 m2

- AI 532 : 1 844 m2

- AI 534 : 2 327 m2,

o Soit un total de 4 194 m2

M. J-P. BOITEUX demande si M. REMY-NERIS souhaite intégrer le futur PLSA. Il ne

s’est pas manifesté pour le moment répond M. PASCO, qui ajoute qu’il n’est pas opposé à son

projet de création de cabinet médical en dehors du pôle de santé, bien au contraire.

M. CHEVALIER estime que le prix d’achat de 14 € par m2 est bas. Ce prix constitue un

prix estimatif formulé par le service des domaines de la Direction Générale des Finances

Publiques (DGFIP), répond M. PASCO. Il tient compte des prix pratiqués sur le marché et de

la situation du bien.CR du CM du 29 septembre 2020 7

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du

conseil municipal décident :

- D’accepter la cession des dites parcelles, d’une superficie globale de 4 194 m2, à M.

Philippe REMY-NERIS et Mme Amélie DUMORTIER, au prix de 14 € du m2, soit un

total de 58 716 €,

- D’autoriser M. Jérôme PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, Mme LEMEZ,

M. SIMONNET, Adjoints au Maire, à signer l’acte de vente correspondant, ainsi que

tous documents relatifs à ce dossier.

5) Vente de terrains zone industrielle des Fontenelles à la société Barbe

Didier MABIRE précise que, sur la zone économique des Fontenelles à Conches, il est

envisagé la cession des parcelles cadastrées A 849, A 850, et A 851, issues de la division des

parcelles A 360, A 363, 367, pour une contenance globale de 1 208 m2, arrêté par bornage du

cabinet de géomètre Davrinche, le 31 août 2020.

S’agissant d’une zone d’activités, la commune n’a pas compétence pour procéder à la

cession des dites parcelles à une entreprise. Aussi, le vente sera-t-elle consentie au profit de la

Communauté de Communes du Pays de Conches dans les conditions présentement

énumérées.

Par suite, la communauté de Communes revendra les parcelles à la société Barbe ou

toute entité juridique s’y substituant dans les mêmes conditions ;CR du CM du 29 septembre 2020 8

Sur proposition de M. Didier MABIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident :

- D’accepter la vente de ces parcelles pour une superficie globale de 1 208 m2, au prix de

14 € du m2 selon l’avis des domaines, soit un total de 16 912 €, à la Communauté de

Communes du Pays de Conches, qui les revendra, dans les mêmes conditions, à la

société BARBE ou toute autre entité juridique s’y substituant. Une servitude de passage

pour canalisation d’eau potable liée à la défense incendie de la Zone Industrielle des

Fontenelles pourrait être instaurée.

- D’autoriser M. PASCO, Maire ou en son absence, Messieurs SIMONNET, MABIRE ou

GOBERT, Adjoints au Maire, à signer l’acte correspondant, ainsi que tous documents

relatifs à ce dossier.

M. MABIRE précise que la société BARBE souhaite créer un garde-meuble sur ce terrain,

ce qui devrait générer un ou deux emplois.

Jérôme PASCO évoque l’inquiétude des riverains quant à la présence de ce garde meuble

à proximité immédiate de leur logement, notamment en termes de nuisances sonores.

Quoiqu’il en advienne, un permis de construire sera déposé à cette fin ; les riverains pourront

manifester leur désaccord éventuel.

Des parcelles, propriétés de la commune, sont situées entre les terrains de la société BARBE et les parcelles des riverains demeurant Chemin des Fontenelles et rue des Genêts. Ces parcelles constituent un délaissé que la commune n’utilise pas. Il est prévu d’en proposer l’achat aux riverains. La division de ces parcelles devra être effectuée après négociation avec les propriétaires intéressés, dans le but d’étendre leur propriété. Par suite un bornage restera à arrêter. M. MABIRE rencontrera les riverains concernés.

M. BOITEUX demande si les riverains risquent d’être gênés par le passage des poids lourds,

et la circulation des camions de déménagement. Non, indiquent Jérôme PASCO et Didier

MABIRE, car l’entrée dans les locaux se fera par les entrées actuellement existantes.

6) Urbanisme

A. Instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la

commune de Conches

David SIMONNET indique que le Droit de Préemption Urbain (DPU) concerne l'ensemble des mutations immobilières à titre onéreux : ventes (quelles qu'en soient les conditions), échanges, apports en société, ventes aux enchères volontaires, cessions de droits indivis à un tiers, etc.

En sont donc exclus les transmissions à titre gratuit (donations, successions), les partages de communauté ou de succession, les cessions de droits indivis à un membre de l'indivision, les transferts de jouissance et les ventes dans le cadre de liquidations judiciaires (immeubles compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L 631-22 ou des articles L 642-1 et suivants du code de commerce).

Le DPU concerne tous les types de biens (terrains, constructions, etc.) à l'exception des immeubles achevés depuis moins de quatre ans et des logements isolés dans les copropriétés. Pour ces deux derniers cas, la commune peut instituer un droit de préemption « renforcé » par délibération motivée du conseil municipal (art. L 211-4 du code de l'urbanisme).CR du CM du 29 septembre 2020 9

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122- 22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2020 ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur l’ensemble des secteurs du territoire communal de Conches en Ouche, lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Sur proposition de M. DAVID SIMONNET, les membres du conseil municipal décident :

- D’instituer un droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines et des zones d'urbanisation future (inscrites en zone U et Au), et sur les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321- 2 du code de la santé publique,

- D’autoriser M. PASCO, Maire ou en son absence, Messieurs SIMONNET, MABIRE ou GOBERT, Adjoints au Maire, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Il est rappelé que Le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, au regard de l’article l 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, une notification en sera faite au lotisseur et/ou à l’aménageur concerné(s) (le cas échéant), et une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme : « Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain »

Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

M. Jérôme PASCO indique que ce droit a quelquefois été utilisé, légitimement.

M. GOBERT évoque l’existence antérieure de ce droit. C’était en effet le cas, mais la caducité du POS a entraîné la caducité du DPU, précise M. PASCO. Avec l’arrêt du PLU en mars 2020, ce droit de préemption, pour être applicable, doit faire l’objet d’une délibération spécifique du Conseil municipal. L’existence d’un PLU ne donne pas ce droit d’office. Cette décision se prend dans la continuité de PLU voté le 03 mars 2020, en fonction des priorités définis par l’organe délibérant.CR du CM du 29 septembre 2020 10

Mme DEMARQUAY signale le DPU ne s’applique qu’à des copropriétés de plus de 10 ans. Y a-t-il des copropriétés dans le centre-ville, car si tel était le cas, un DPU renforcé serait peut-être utile pour préempter sur ce type de bien en cas de nécessité.

B. Permis de démolir

Depuis le 1er octobre 2007 (suite au décret n°2007-817 du 11 mai 2007), le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis, rappelle M. SIMONNET.

L’article R421-27 stipule que « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. »

A titre d’information, l’application de cet article R 421-27 ne sera pas proposée.

Le permis de démolir sera exigé dans les secteurs identifiés conformément à l’article R 421-28 du code de l’urbanisme. Ainsi, seuls seront précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située en secteur sauvegardé et notamment :

- située dans un périmètre de protection des monuments historiques classés et inscrits (servitude AC 1)

- située dans un périmètre de protection des sites et des monuments naturels inscrits (servitude AC 2)

- inscrite au titre des éléments à préserver figurant au PLU (articles L151 -19 et suivants du code de l’urbanisme), c’est-à-dire constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Sur proposition de M. DAVID SIMONNET, les membres du conseil municipal décident d’instaurer le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir uniquement sur les secteurs et éléments patrimoniaux susmentionnés.

C. Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration

préalable

Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 permet aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme.

En vertu de l’article R421-12 du code de l’urbanisme, notamment son alinéa d) la commune peut décider de soumettre l’installation des clôtures à la procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune.

La commune ne souhaite pas prendre cette disposition. Aussi, l’installation des clôtures sera soumise à déclaration préalable uniquement dans des secteurs identifiés, conformément aux alinéas a), b), et c) de ce même article, (c’est-à-dire dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; ou dans le périmètre d’un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, ou dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23).

Sur proposition de M. David SIMONNET, les membres du conseil municipal décident d’instaurer le dépôt et l’obtention d’une déclaration préalable de travaux pourCR du CM du 29 septembre 2020 11

l’installation ou la modification de clôture uniquement sur les secteurs et éléments patrimoniaux susmentionnés.

7) Baux

A. Résiliation du bail avec la Mutualité Française et rachat de mobilier

En date du 12 juin 2014, la commune de Conches a contracté un bail professionnel avec la

société dénommée « MUTUALITE FRANCAISE Normande – SSAM », dont le siège social est

situé 22, avenue de Bretagne, 76 000 ROUEN, SIREN 794 994 277, pour une durée de 12 années

entières, se terminant ainsi le 18 mai 2026.

Ce bail commercial est conclu pour un bâtiment sis 4 Place Aristide Briand à Conches, sur la

parcelle cadastrale AI 370, d’une superficie de 1 332 m2, pour un cabinet dentaire, et 2 places

de stationnement pour personnes handicapées.

Par lettre recommandée du 1er juillet 2020, la mutualité française de Normandie a notifié à la

commune, son souhait de résiliation anticipée de ce bail avec un préavis de 6 mois, au 1er

janvier 2021. Il a été convenu de l’acquisition de certains mobiliers (borne d’accueil et meubles)

garnissant l’établissement, pour un montant de 2 000 € TTC.

Après négociation avec la Mutualité Française Normande et, sur proposition de M.

PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident

d’accepter la résiliation anticipée de ce bail professionnel au 30 octobre 2020, sans indemnité

d’éviction, et d’accepter l’achat du mobilier dans les conditions susmentionnées.

M. PASCO ajoute que ces locaux seraient dès lors réservés à l’accueil du service de police

municipale. Un bureau serait également réservé au conciliateur de justice, qui reçoit des

administrés lors de permanences, en vue de dénouer des conflits par voie amiable, avant

d’engager des procédures juridiques plus complexes. Ces permanences sont gratuites et

rendent service à de nombreux usagers, permettant de désamorcer des situations.

Claire AUFFRET demande si le conciliateur est informé de cette probable mise à

disposition de locaux. Il a en a en effet été informé indique M. PASCO.

M. Jean-Paul BOITEUX demande des précisions sur le mobilier acquis. M. PASCO précise

qu’en ce qui concerne le matériel technique dentaire, la mutualité française a prévu de le

récupérer, et n’est pas contre une possible revente à la future dentiste, qui va intégrer le cabinet

rue Raymond Devos en janvier 2021.

Julien HAILLIEZ évoque l’emplacement des locaux de la police municipale, actuellement

en plein cœur de ville. Il s’inquiète « d’excentrer » ce service de proximité. Les conditions

d’accueil des locaux prochainement investis par le service sont tout de même bien meilleures,

répond M. PASCO. Les locaux actuels ne sont ni confortables, ni lumineux, ni accueillants et

par ailleurs très exigus, et ne permettent pas l’installation du 3ème policier municipal début

novembre.

B. Conclusion d’un bail pour le logement situé au Parc de La Forge

Était convenu, au titre du gardiennage du site du parc de la Forge, la mise à disposition

d’un logement de fonction, pour nécessité absolue de service, à titre gratuit, à M. Ludovic

MARISSAL, rappelle M. PASCO.CR du CM du 29 septembre 2020 12

Le Parc de la Forge n’étant ouvert qu’une partie de l’année, l’attribution d’un logement de

fonction n’est pas justifiée ; le cadre légal n’étant pas respecté.

M. MARISSAL, aspirant à rester dans son logement, une location est envisagée.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et l’unanimité, les membres du conseil municipal décident :

- D’accepter la mise à disposition du logement sis 26 rue de La Forge à M. Ludovic MARISSAL, moyennant un loyer mensuel de 350 HC/HT.

Le preneur s’acquittera des charges afférentes à son occupation, et dont le détail figurera au contrat.

Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat, en application de l'Indice de référence des loyers (IRL). L’IRL pris en compte à la date de signature des présentes est celui du 2ème trimestre 2020, soit 130, 57.

- D’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, Mme LEMEZ, ou M. SIMONNET, Adjoints au Maire, à signer le contrat correspondant, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

M. MARISSAL changera par ailleurs de missions, indique M. PASCO, et sera désormais affecté au sein des services techniques municipaux, plus précisément aux espaces verts. Un rendez-vous est prévu avec Didier MABIRE, le 12 octobre, afin de lui préciser ses missions et de lui présenter sa fiche de poste.

M. PASCO évoque le devenir du Parc de La Forge.

L’étang de la Forge pourrait être mis en gestion auprès de l’association de Pêche de La Bonne touche, qui souhaite y développer des activités autour de l’école de pêche. L’association réaliserait l’entretien et l’exploitation des lieux.

Les tennis continueront de fonctionner. Un club house extérieur pourrait être mis à disposition du club.

Le pas de tir fonctionnera également.

Le parc de La Forge sera fermé pour l’instant, le temps d’arbitrer les orientations que l’on souhaite lui donner.

Suite à une question de M. Guillaume MARLIERE, M. PASCO indique que le parc est classé, dans le cadre de la protection de la vallée du Rouloir.

Mme AUFFRET évoque la situation du logement au sein du parc de La Forge. Le logement étant situé sur le domaine privé de la commune, le locataire passera forcément par le terrain privé pour accéder à son logement, répond M. PASCO.

M. Fabrice SORIEUL évoque les délais de mise en œuvre.

Un temps de latence est à prévoir sur 2021, pour une remise en service du site espérée pour 2022, indique M. PASCO. C’est complexe en terme de devenir, d’autant que le classement du site ne permet pas tous les aménagements ; par exemple si des parties bitumées sont à construire, c’est limité. L’ensemble des travaux devra faire l’objet d’une intégration dans un projet paysager avec une dimension ludique. C’est un espace de vie qui doit rester agréable. Le projet d’accueil du Parc doit être redynamisé dans son ensemble. Fabrice SORIEUL souligne un accès compliqué au site, qui s’opère depuis le pont très étroit surplombant le Rouloir. Malheureusement, la commune devra tenir compte des caractéristiques environnementales du site et s’y adapter, indique M. PASCO.CR du CM du 29 septembre 2020 13

8) Logement de fonction – gardiennage du site l‘ancien EHPAD », sis

25, rue Paul Guilbaud

M. Jérôme PASCO rappelle que le site de l’ancien EHPAD fait actuellement l’objet de gros

travaux de reconversion, en vue d’accueillir le futur musée du verre, un pôle de santé libéral

ambulatoire, et un pôle numérique. En l’espèce, compte-tenu de l’étendue du site, un agent va

être affecté à son entretien et assurer des missions de gardiennage passif du site. Il apportera

également une aide au fonctionnement du musée.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent de concéder le logement situé à l’entrée du site pour nécessité absolue de service, à M. Quentin SAINT-LAURENT, recruté pour l’entretien du site, son gardiennage, en vertu des dispositions de l’Article R2124-65 du Code Général de la Propriété des personnes publiques, à compter du 1er octobre 2020, et autorisent M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, Mme LEMEZ, ou M. SIMONNET, Adjoints au Maire, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

9) Contrats de prêt à usage

La Commune de CONCHES est propriétaire de terrains, situés à l’extérieur de la

déviation, classés au Plan Local d’Urbanisme en zone « AUz », c’est-à-dire des zones urbaines

à caractère d’équipements publics, d’activités artisanales, industrielles, technologiques, de

production d’énergie et innovantes en liaison avec toutes les productions participant au

développement durable. Elles peuvent être urbanisées au fur et à mesure de la réalisation des

équipements. En l’absence de projet formalisé, se pose le problème de leur entretien.

Pour assurer cet entretien, il est proposé de passer des contrats de prêt à usage avec

des agriculteurs, en orientant le dispositif plutôt vers de jeunes exploitants, éleveurs, ou

exploitants de structure de petite taille, qui en feraient la demande et s’engageraient vers une

démarche environnementale, pour la saison culturale à venir, c’est-à-dire pour une durée d’un

an à compter des semis et jusqu’à la récolte 2021.

Un engagement environnemental est demandé aux exploitants. Ils devront s’engager à :

- Ne pas dépasser des doses de traitements phytosanitaires - inférieures à la moyenne

régionale,

- Entretenir les haies et arbres aux abords des parcelles,

- Implanter et maintenir une bande enherbée de 5m le long du fossé de la mare sensuelle,

- Réaliser au minimum un apport de fumure organique.

Cette démarche concerne les parcelles suivantes :

• Parcelles cadastrées AK n°12, 14 (pour partie), 91 et 100 (pour partie) prêtées à

Monsieur Emmanuel BUYCK, pour une superficie totale de 6 ha 6 environ.

• Parcelle cadastrée AK n°100 (pour partie), prêtée à Monsieur Dominique JOUAN, pour

une superficie totale de 4 ha 60 environ.

• Parcelle cadastrée AK n°14 (pour partie), prêtée à Monsieur Renaud-Constant

TREGOUËT et Serge BAUDRY, pour l’EARL « le Moulin de l’Abbaye », pour une

superficie totale de 2 ha 25 environ.

• Parcelle cadastrée AN n°53, prêtée à Monsieur Vincent GHIRARDI, pour une

superficie totale de 0 ha 082 environ.CR du CM du 29 septembre 2020 14

Mme Agnès TREGOUET ne prend pas part au vote.

Sur proposition de M. PASCO, les membres du Conseil Municipal, après en avoir

délibéré et à l’unanimité, acceptent ces contrats de prêt à usage, pour l’entretien de terrains

communaux dans les conditions susmentionnées, et autorisent Monsieur PASCO Maire, ou en

son absence, Messieurs GOBERT, ou SIMONNET, Adjoints au Maire, à signer ces contrats,

ainsi que tous les documents relatifs à ces dossiers.CR du CM du 29 septembre 2020 15

J.P. BOITEUX s’interroge sur le niveau d’engagement des agriculteurs en terme

d’écologie. Jérôme PASCO indique que la Charte d’agriculture raisonnée, permet de limiter

les produits phytosanitaires à des quantités déterminées.CR du CM du 29 septembre 2020 16

Agnès TREGOUET indique, à titre d’exemple que Renaud Constant TREGOUET

réalise des cultures sans engrais ni traitements chimiques sur ces parcelles. Elle souligne le

côté positif de cette démarche, qui permet aux jeunes exploitants de disposer de terres

supplémentaires pour la culture ou l’élevage, alors même qu’il est difficile d’en trouver à la

location. La plupart du temps, les terres sont accaparées par les grandes exploitations

céréalières, donc c’est intéressant pour de petits agriculteurs.

La convention travaillée par les services sera transmise aux conseillers municipaux.

M. PASCO ajoute qu’un animateur, dit « animateur BAC » travaille sur la protection

de la ressource en eau sur le territoire de la communauté de communes. A ce titre, il conseille

l’ensemble des agriculteurs du territoire, et les accompagne sur la mise en œuvre de pratiques

vertueuses, tant au niveau des cultures que de la gestion de l’eau. Ces conventions ont été

élaborées avec prise en considération de dimensions environnementales.

Mme Céline DEMARQUAY demande quelle est la période de mise à disposition ?

Jérôme PASCO souhaite donner une chance à de nouveaux agriculteurs chaque année. La

durée est donc d’une saison culturale. Par ailleurs, les augmentations de délais auraient

impliqué un changement de régime juridique, et engendré des droits sur du plus long terme,

ce qui n’est pas souhaité.

10) Convention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie

(EPFN) – Projet d’acquisition de la gare de Conches et Etude Flash

19h00 : arrivée de Christine CHEHU

La commune souhaite faire l’acquisition du bâtiment de l’ancienne gare de Conches,

érigé sur la parcelle cadastrée AB 321, situé sur l’axe Paris Cherbourg, actuellement propriété

de la SNCF.

Ce site représente en effet un enjeu stratégique dans le cadre du projet de reconversion

du secteur de la gare.

Il s’agit d’un dossier d’envergure dans le cadre du projet communal, indique M.

PASCO. La commune doit mandater l’EPFN pour lancer ce dossier, dont le suivi devrait se

faire en partenariat avec la Région. En effet, M. Hervé MORIN soutient cette action, il est

favorable au développement d’espaces de tiers lieu…

L’acquisition de ce bien se ferait par le biais des services de l’Etablissement Public

Foncier de Normandie (EPFN), qui mèneraient, en amont, une étude sur l’ensemble de la

structure, notamment un diagnostic technique, urbain et règlementaire sommaire, une

approche de réhabilitation sur la base de la programmation de la commune, suivi d’un bilan

prévisionnel de l’opération et d’une feuille de route opérationnelle. Le coût de cette étude est

pris en charge par l’EPFN dans un plafond maximal de 20 000 € HT.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres

du conseil municipal décident d’accepter, sur le principe, l’acquisition du bâtiment de la gare

de Conches, par le biais des services fonciers de l’EPFN, ainsi que la réalisation de l’étude de

préfaisabilité technique, urbaine et économique pour la reconversion de cette ancienne gare,

par l’EPFN dans les conditions susmentionnées, et d’autoriser Monsieur PASCO Maire, ou enCR du CM du 29 septembre 2020 17

son absence, Messieurs GOBERT, SIMONNET, ou MABIRE, Adjoints au Maire, à signer la

convention correspondante, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

Le résultat de cette étude devrait être disponible début 2021. Ce projet pourrait

s’intégrer dans le dispositif « Petite ville de demain », dans lequel la commune souhaite se

porter candidate, ajoute M. PASCO.

11)Budget Supplémentaire

M. PASCO rappelle le calendrier budgétaire qui sera mis en place pour les mois à venir,

notamment la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) en fin d’année 2020, le Budget

Primitif (BP) 2021 voté en janvier - février, et le Budget Supplémentaire en cours d’année pour

tenir compte des ajustements nécessaires.

M. PASCO évoque les éléments budgétaires, relatifs à la section de fonctionnement

dont les éléments essentiels sont ici repris :

 Sur la section de Fonctionnement : ………………………… + 2 385 000 €, s’ajoutent

aux 4 596 000 € votés lors du budget primitif 2020.

DEPENSES

• Charges à caractère général : + 155 000 € (énergies, dépenses COVID, maintenance…)

• Charges de personnel : + 61 000 €

• Charges de gestion courante : + 64 000 € (Rappel subvention Mailiso)

• Charges exceptionnelles : 10 000 € (aides commerces dépenses COVID)

• Virement à la section d’investissement : 2 095 000 €

RECETTES

• Excédents antérieurs : 2 404 422 €

• Produit de gestion courante : - 55 909 € (Pertes recettes liées au COVID)

• Impôts et taxes : + 151 €

• Dotations : + 28 936 € (Ajustement suite à notification)

• Produits de gestion courante : + 5 000 € (résiliation anticipée bail Mutualité, charges

locatives )

• Produits exceptionnels : + 2 000 € (Remboursement sinistre)

 Sur la section d’Investissement, 6 413 350 € de dépenses supplémentaires sont à

prendre en considération, ainsi décomposés :

• Restes à réaliser : + 4 838 350 € (comprenant, entre autres, l’achat du site et les travaux sur le musée)

• Ajustements budgétaires et opérations nouvelles, pour + 1 575 000 €

M. PASCO évoque les investissements liés aux opérations nouvelles :

 L’Etude pour la réfection de la place Carnot pour 23 000 €

 Le mur d’enceinte de la mairie tombe en décrépitude. Des études de sol et de structures sont en cours : 30 000 €

 Diverses acquisitions :CR du CM du 29 septembre 2020 18

• Acquisition propriété Aubriet : 88 000 €

• Acquisition station Total : 115 000 €

• Acquisition Lidl : 120 000 €

• Pour l’acquisition de Lidl, il semblerait que des porteurs de projets privés

puissent acquérir le site pour y réaliser deux surfaces commerciales. Il est

fort probable qu’elle ne se fera pas précise M. PASCO.

 Désamiantage, et démolition des garages Place Aristide Briand et de logements au Pôle Culturel, pour 150 000 €

 Projet d’installation d’une cuve de récupération des eaux pluviales pour 80 000 €.

 Enrobé devant l’école du CAL pour 50 000 €

 L’Injection de béton à l’école Victor Hugo pour 80 000 €, qui fait suite à l’apparition de fissures sur certaines parties du bâtiment.

 Bornes marché, pour 60 000 €. Les travaux de remise en état et de renforcement risqueraient d’être finalement moins onéreux, indique M. PASCO.

 La Naturalisation espaces publics : 50 000 €

 L’acquisition de Mobilier pour l’accueil de la Mairie pour 10 000 €.

 Un complément de 12 000 €, pour la vidéoprotection

 20 000 € dédiés à l’acquisition de mobilier Urbain

Il reste une provision de 1 267 000 €, en terme de capacité d’investissement, pour

d’éventuels travaux complémentaires, hors demande et attribution de subvention, indique M.

PASCO.

Diverses provisions sur investissements sont à déduire de ce budget supplémentaire :

 Retrait de la subvention notre Dame, prévue pour 10 000 € ; ce projet a d’ores et déjà été fortement subventionné en France.

 Place du Général De Gaulle, située devant l’ancien LIDL. 80 0000 € étaient provisionnés à ce titre. Elle est en effet à rénover. Néanmoins, il n’y a pas de projet clairement identifié pour le moment donc c’est différé.

 Les 300 000 € affectés au titre de la Transition énergétique sont retirés de ce budget. Pour répondre à la remarque formulée par Guillaume MARLIERE à ce sujet, M. PASCO indique qu’une somme sera réintégrée en 2021 sur le budget. Elle sera fléchée sur des projets identifiées.

 Pour l’enveloppe dédiée à l’accessibilité, il en est de même, pour 30 000 €. Les élus travailleront sur des projets d’accessibilité.

 Concernant la téléphonie, l’enveloppe de 60 000 € est supprimée. En effet, l’architecture du réseau de la mairie est à repenser entièrement, et il est nécessaire de travailler sur un projet global avec identification précis des besoins. De nombreux aspects restent à finaliser.

 Travaux schéma incendie : - 100 000 €

Mme A. TREGOUET évoque le fonds de concours de 300 000 € que la commune devait

percevoir de la communauté de communes. Compte-tenu de la situation financière de la

Communauté, cette somme ne sera pas versée ; elle a été intégrée au budget répond M.

PASCO. Non notée dans le détail, elle y figurera :

 Fonds de concours de la communauté de communes : - 300 000 €CR du CM du 29 septembre 2020 19

En termes de recettes d’investissement, les éléments suivants sont à noter :

• Restes à réaliser : + 3 150 000 € sont attendues au titre des subventions et de l’emprunt

contracté pour l’acquisition du site de l’abbaye et du musée, dont M. PASCO rappelle qu’il est

d’environ 1 450 000 €.

• Reprise résultat antérieur, pour 790 818 €.

• Affectation de résultat : 897 550 €

• Subvention travaux incendie : 140 000 €

• Subvention « plan de relance » : 13 000 € - Récupération eaux pluviales

• Subvention TEPCV : 242 000 €

• Emprunt court terme : - 380 000 €

• Vente : - 235 000 €

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré, et l’unanimité, les membres du

conseil municipal décident :

 D’adopter les budget supplémentaire 2020, qui se résume, en fonction des opérations

nouvelles à entreprendre, des « ajustements budgétaires » consentis et des restes à

réaliser, de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses ------------------------------------------------------------------- 6 981 000 €

Recettes -------------------------------------------------------------------- 6 981 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses ------------------------------------------------------------------- 9 503 350 €

Recettes -------------------------------------------------------------------- 9 503 350 €

 De retenir l’ensemble des projets présentés,

 De lancer les procédures de consultation des entreprises pour les différentes

opérations, tant en fonctionnement qu’en investissement, conformément aux

dispositions du Code de la commande Publique.

 D’adopter les enveloppes dévolues aux différentes interventions.

 De Solliciter les autorisations nécessaires sur l’ensemble des opérations, notamment

auprès de la CNIL et des services de l’Etat, et de tout autre service compétent.

 De solliciter les subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil

Départemental, la Direction Régionales des Affaires Culturelles (DRAC)…, selon les

critères d’éligibilité propres à chaque opération.

 D’autoriser M. Jérôme PASCO, Maire, ou en son absence, l’Adjoint au Maire en charge

du secteur, l’Adjoint aux finances, ou l’Adjoint sur l’administration générale, à signer

les marchés, contrats, conventions, ou formulaires de prêt, dans la limite des

estimations arrêtées au budget, ainsi que tous les documents se rapportant à ces

dossiers.

Les documents budgétaires détaillés sont annexés à la présente.CR du CM du 29 septembre 2020 20

La Chambre Régionale des Comptes a relevé que le taux de réalisation des opérations

d’investissements était faible ; ce qui rend le budget peu conforme à la réalité. Les

investissements seront systématiquement « chiffrés » et « fléchés » sur des opérations

identifiées, dès la phase d’élaboration budgétaire. C’est l’objectif affiché, rappelle M. PASCO.

Aussi, les conseillers sont-ils amenés à finaliser leur projet pour la mi-novembre, indique-t-il.

12) Subventions à l’espace Mailiso :

A. Pépinière « associations » 2020

Lors de sa séance du 21 janvier 2020, les membres du conseil municipal ont arrêté les

subventions attribuées aux associations sportives. Les sections sportives de Mailiso

représentant une pépinière d’activités ayant vocation à devenir autonomes n’ont pas été

intégrées à ce dispositif.

L’espace Mailiso développe depuis plusieurs années un accompagnement structurel associatif

et de conseil pour l’émergence de nouvelles activités associatives. Afin de soutenir cette

pépinière d’activités ayant vocation à devenir autonome, la ville de Conches s’engage

annuellement à hauteur de 3 550 € versés à Mailiso. En contrepartie, Mailiso s’engage

annuellement à adresser à la collectivité un bilan de cette activité.

M. SIMONNET évoque ces activités, qui, pour certaines, à son sens, n’ont pas vocation à

devenir autonomes. M. PASCO évoque la continuité de cette décision prise depuis environ

deux années par la l’équipe municipale, qui souhaitait soutenir ces activités nouvelles et de

découverte, proposées par les sections de Mailiso, dont certaines, s’étant développées, se sont

par suite constituées en associations indépendantes.

M. David SIMONNET s’abstient.

Sur proposition de David SIMONNET, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et à une

abstention, les membres du conseil municipal décident d’attribuer une subvention de 3 550 €

à Mailiso à ce titre, et d’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, Messieurs SIMONNET,

et GOBERT à signer la convention correspondante, ainsi que tous les documents relatifs à ce

dossier.

M. BOITEUX demande s’il existe un bilan de ces activités. En effet, l’association a décidé

de ne pas rembourser les adhérents de la part des activités non pratiquées depuis mars en

raison de la Covid, souligne-t-il. Ce choix a été effectué pour continuer de rémunérer les

intervenants, indique Claire AUFFRET, qui ajoute que la plupart des licenciés s’est assis sur sa

cotisation. Il s’agit d’un mouvement de soutien et de solidarité aux intervenants.

M. PASCO indique que Mailiso fournit un compte-rendu annuel de ses activités.

B. Régularisation CLSH 2018 et 2019

Sur proposition de David SIMONNET, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, les

membres du conseil municipal décident d’attribuer une subvention de 64 000 € à

Mailiso, au titre du rattrapage des exercices 2018 et 2019 pour le « Centre de Loisirs

Sans Hébergement ».

En effet, il s’agit d’une somme due à Mailiso, qui gère les Centres de Loisirs Sans

Hébergement, les mercredis et pendant les congés scolaires.CR du CM du 29 septembre 2020 21

13) Subvention commerce – Morgane ANAIS

Par délibération du 27 janvier 2015, la Commune a décidé de la mise en place d’un plan de soutien en faveur des commerces de centre-ville, et en a fixé le cadre, rappelle Mme Claire LACAMPAGNE-CROCHET.

Un dossier est éligible à ce dispositif d’aide financière :

Madame Morgane ANAÏS, a procédé à la transformation et à la modernisation d’un

local commercial sis 65 Place Carnot, pour l’installation de son commerce de « photographie,

retouches numériques », dit « STUDIO K ».

Le montant total des travaux s’élève, selon les factures fournies, à 10 606 € TTC. A ce titre,

elle peut prétendre à une aide de 4 000 €, correspondant à 40 % du montant total de

l’investissement réalisé, plafonné à 10 000 €.

Sur proposition de Mme Claire LACAMPAGNE-CROCHET, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident d’individualiser les crédits affectés à ce dossier dans le cadre du programme de soutien du commerce local, et d’arrêter le montant de la subvention à Madame Morgane ANAÏS, pour son commerce STUDIO K, selon les modalités et somme ci-dessus exposées.

14) Subvention exceptionnelle EFCTPO

David SIMONNET précise que le club a omis de remplir les demandes de subvention dites « kilomètre athlètes » auprès du Département, sur les 2 dernières années. Or, la Communauté de Communes se base sur cette subvention du département pour verser ses subventions. De fait, l’EFCTPO n’a perçu de subvention ni du Département, ni de la communauté. Ayant désormais un salarié, ils éprouvent à ce jour des difficultés financières et ont sollicité l’aide de la commune. Il s’agit d’une aide qui peut être consentie au club, indique M. SIMONNET, à titre exceptionnel.

L’activité « échec » à l’école Victor HUGO n’est plus assurée par cette association, confirme Pascale BUREAU. Un autre intervenant a été recruté. L’OMS a également versé une subvention exceptionnelle, indique-t-elle.

M. Jérôme PASCO indique qu’il s’agissait d’un club exceptionnel parmi les 1ers clubs Français. La commune espère que le club va se redynamiser. Il s’agit d’un coup de pouce destiné à l’accompagnement de l’association dans la reprise d’activité.

Ils ont toujours une équipe présente en « nationale 1 », indique M. SIMONNET.

M. Julien HAILLIEZ s’interroge sur le nombre de licenciés : Une trentaine, répond M SIMONNET.

M. Julien HAILLEZ s’abstient.

Sur proposition de M. SIMONNET, après en avoir délibéré, à une abstention, et 25 voix

pour, les membres du Conseil Municipal décident d’attribuer une subvention exceptionnelle

au club d'échecs Conchois, pour 1 500 euros.

15) Subvention opéra de Rouen

Le samedi 03 octobre 2020, se tiendra à la salle de spectacles du Pays de Conches, la diffusion en direct d’un opéra, Indique M. GOBERT.

Le coût du spectacle, comprenant la prestation technique, les charges de personnel, les frais d’accueil du public et la communication est de 3 370 €.CR du CM du 29 septembre 2020 22

Sur proposition de M. GOBERT, après en avoir délibéré et l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de solliciter une subvention auprès de la région pour 2 022 €, et d’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, Adjoint au Maire, à signer la demande de subvention, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

La mise en scène est, parait-il, époustouflante, indique M. PASCO. Christian GOBERT invite par ailleurs les conseillers à s’y rendre. Il reste des places. Un siège sur 2 sera occupé, afin de respecter les mesures sanitaires « Covid ». Il convient par ailleurs d’appeler pour réserver.

16) Suppression de la « régie funéraire »

Jérôme PASCO indique que les fermetures de cercueil étant de plus en plus rares sur le territoire de la commune de Conches, les recettes paraissent désuètes. En l’espèce, la gratuité est envisagée.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident d’instaurer la gratuité des vacations funéraires, et notamment des opérations de fermetures de cercueil, et d’accepter la suppression de la régie afférente.

17) Marché – fourniture, mise en œuvre et maintenance d’un système

de vidéo protection urbaine

 Il s’agit d’un marché ordinaire à Procédure adaptée, rappelle M. MABIRE.

 L’annonce est parue au BOAMP n° 20 –107681, envoyée le 01/09/2020, ainsi que sur le

profil acheteur de la commune.

 Les critères de jugement des offres sont les suivants :

Critères et sous-critères Pondération

Critère 1 : Prix des prestations y compris la maintenance annuelle 40%

Critère 2 : Valeur technique 50%

Caractéristiques techniques présentées au travers des fiches techniques 4 points

Qualité, détail, justesse et cohérence du mémoire technique 4 points

Qualité, détail, complétude et cohérence du synoptique de la solution 4 points

Qualité, détail, complétude et cohérence du planning d’exécution 4 points

Sécurité et hygiène sur le chantier, traitement des déchets du chantier 4 points

Critère 3 : Maintenance 10%

Moyens humains et matériels pour réaliser la maintenance 4 points

Composition et cohérence du lot de maintenance 4 points

Délai garantie temps d’intervention (GTI) 4 points

Délai garantie temps de rétablissement (GTR) 4 points

Description de la procédure d’intervention 4 pointsCR du CM du 29 septembre 2020 23

Date limite de remise des offres : Mardi 22 Septembre 2020 à 16H00

 Nombre de retrait authentifié : 8

 Nombre de réponses : 6

 Résultat après analyse des offres :

- Entreprise FOURMENT enseigne CITEOS ………………………………… 19, 76 /20 o 56 613, 20 € HT de travaux + 1 700 € HT de maintenance annuelle

- Entreprise CIRCET …………………………………………………………... 19, 20 / 20 o 53 202, 04 € HT de travaux + 4 055, 30 € HT de maintenance annuelle

- Entreprise CEME ……………………………………………………………... 17, 95 / 20 o 66 264, 25 € HT de travaux + 7 000 € HT de maintenance annuelle

- Entreprise AVENEL ………………………………………………………….. 13, 09/ 20 o 72 988 € HT de travaux + 2 240 € HT de maintenance annuelle

- Entreprise IVT …………………………… non classée, offre éliminée en application de

l’article 4.2 du Règlement de la Consultation (contrat de maintenance manquant)

- Entreprise ONET ………………………... non classée, offre non conforme selon l’article 4.1 du CCTP (un matériel proposé non conforme)

Un bureau d’étude a accompagné la commune sur ce dossier. Ils ont procédé à l’analyse

technique. Le coût est pondéré par le mémoire technique de l’entreprise. M. PASCO, indique

que la prestation retenue correspond à ce qui se fait de mieux en terme de qualité d’image, et

que les prix sont très attractifs.

Guillaume MARLIERE s’abstient

 Sur proposition de M. MABIRE, après en avoir délibéré, a 25 voix pour et une abstention,

les membres du conseil municipal décident de déclarer les offres d’IVT et d’ONET irrégulières

et de retenir l’offre de l’entreprise FOURMENT, enseigne CITEOS, mieux-disante, avec une

note de 19.76 / 20, pour un montant de 56 613, 20 € HT de travaux + 1 700 € HT de maintenance

annuelle, et d’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, M. MABIRE,

Adjoints au Maire, à signer le marché considéré, ainsi que tous documents relatifs à ce marché.

18) Marché – avenants au marché de travaux de reconversion du

bâtiment Jade en un espace Pôle Numérique, et un pôle de Santé

Libéral et Ambulatoire

Par délibération, le conseil municipal avait attribué les marchés de travaux aux entreprises

pour un montant total de 1 181 214,33 € HT, soit 1 417 457,20 € TTC, décomposé comme suit :

TF - PSLA TF - PN T. Opt - PSLA T. Opt - PN TOTAL

Total HT 458 995,08 € 535 194,52 € 106 427,58 € 80 597,15 € 1 181 214,33 €

TVA 20% 91 799,02 € 107 038,90 € 21 285,52 € 16 119.43 € 236 242,87 €

Total TTC 550 794,10 € 642 233,42 € 127 713,10 € 96 716,58 € 1 417 457,20 €

 Rectification du montant délibéré et signé du lot 10 - Ascenseur

La Commune de Conches, en groupement de commande et en co-maîtrise d'ouvrage pour la

partie travaux avec la Communauté de Communes du Pays de Conches, a engagé l’opérationCR du CM du 29 septembre 2020 24

de reconversion du bâtiment JADE en un pôle numérique et un pôle santé libéral et

ambulatoire.

Pour rappel, La Commune de Conches a la qualité de pouvoir adjudicateur, en tant que co-

maîtrise d'ouvrage opérationnel.

En date du 3 mars 2020, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer les marchés de

travaux selon les montants obtenus suite à la phase de négociation et de demandes de

précision.

Or, il s’avère que le montant retenu pour le lot 10 - Ascenseur est celui avant négociation. Le

montant du marché de travaux est donc de 24 027 € HT au lieu de 24 770 €. Il s'avère donc

nécessaire de rectifier en conséquence le montant de l'Acte d'Engagement signé et notifié.

Compte tenu de cette rectification, le coût prévisionnel des travaux est évalué à 1 181 214,33 €

HT (au lieu de 1 181 957,33 €HT).

Sur proposition de M. MABIRE, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, les membres du

conseil municipal décident :

- D’accepter la rectification du montant de travaux du lot 10, dans les conditions

susmentionnées, et la modification de l'Acte d’Engagement correspondant délibéré et

signé

- D’Autoriser Monsieur PASCO, Maire, ou Messieurs GOBERT ou MABIRE, Adjoints au Maire, à signer tous les documents relatifs à ce marché.

 Lot 02 – Démolition – Curage ; Lot 05 – Menuiseries intérieures - Cloisons – Plafonds, Lot 06 –

Revêtements de sols : Avenants n°1

Suite à la demande du maître d’ouvrage, il a été décidé de remplacer le sol souple au niveau

de l’escalier principal, ce qui engendre des travaux supplémentaires pour les lots 02 – 05 et 06.

 Pour le lot 02 – Démolition – curage, le devis de l’entreprise LIEBAULT s’élève à + 1 400 € HT pour la dépose des sols et plinthes.

Lot Désignation ENTREPRISE MIEUX DISANTE TF - PSLA TF - PN T. Opt - PSLA T. Opt PN TOTAL Taux remise -

T.Opt simult

T.Ferme

1 DESAM IANTAGE DESAMIANTAGE FRANCE

DEMOLITION 17 449,00 € 23 750,00 € 41 199,00 € 2 DEM OLITION - CURAGE LIEBAULT 52 651,50 € 45 151,10 € 27 370,00 € 20 008,50 € 145 181,10 € 0%

RENARD 24 384,17 € 51 211,39 € 75 595,56 €

Fenêtres de toit 13 274,69 € 19 308,64 € 32 583,33 €

Passerelles bois 13 644,81 € 13 644,81 €

Descente eaux pluviales 2 350,73 € 2 350,73 €

4 M ENUISERIES EXTERIEURES NORGLASS 5 675,00 € 3 355,00 € 9 030,00 €

JPV BATIMENT 142 768,96 € 104 150,70 € 30 846,70 € 22 233,64 € 300 000,00 € 0%

moins-value install base vie 14 070,00 € - 4 445,00 € - 742,50 € - 742,50 € - 20 000,00 € -

6 REVETEM ENTS DE SOLS BONAUD 27 650,20 € 25 304,00 € 6 601,00 € 4 752,00 € 64 307,20 € 1%

7 PEINTURE DOLPIERRE 24 616,50 € 26 901,80 € 6 672,09 € 5 473,70 € 63 664,09 € 2%

8 ELECTRICITE SNEF 103 188,65 € 116 808,91 € 23 829,77 € 24 993,70 € 268 821,03 € 0%

9

CHAUFFAGE - VENTILATION -

PLOM BERIE DUCRE 61 406,41 € 83 675,44 € 11 850,52 € 3 878,11 € 160 810,48 € 0%

10 ASCENSEUR L2V 24 027,00 € 24 027,00 €

TOTAL € HT 458 995,08 € 535 194,52 € 106 427,58 € 80 597,15 € 1 181 214,33 €

TVA 20% 91 799,02 € 107 038,90 € 21 285,52 € 16 119,43 € 236 242,87 €

TOTAL € TTC 550 794,10 € 642 233,42 € 127 713,10 € 96 716,58 € 1 417 457,20 €

3 CHARPENTE - COUVERTURE

5

M ENUISERIES INTERIEURES -

CLOISONS - PLAFONDSCR du CM du 29 septembre 2020 25

 Pour le lot 05 – Platerie – menuiseries intérieures, le devis de l’entreprise JPV s’élève à +

639,00 € HT, pour la pose de plinthes neuves.

 Pour le lot 06 – Revêtements de sols, le devis de l’entreprise BONAUD s’élève à + 1 526,20 € HT pour la pose du sol neuf.

Il convient donc d’établir un avenant aux marchés de travaux de ces entreprises.

 Lot 04 – Menuiseries Extérieures : Avenant n°1

Dans le cadre de l’avancement des études d’exécution, il a été constaté une imprécision dans

le CCTP du lot 04 – Menuiseries Extérieures. L’entreprise NORGLASS, titulaire du lot, doit

fournir de nouvelles menuiseries au niveau du SAS, pour un montant de + 3 434,31 € HT

Par ailleurs, dans l’espace du pôle numérique, l’ensemble menuisé prévu en remplacement, il

a été décidé de conserver le bâtit et l’ouvrant, encore en bon état, et de ne remplacer que le

vitrage, soit une moins-value de - 2 033,50 € HT. Il convient donc d’établir un avenant au

marché de travaux de l’entreprise NORGLASS.

 Lot 10 – Ascenseur : Avenant n°1

Concernant le lot 10 – Ascenseur, il a été découvert en début de chantier la présence d’amiante

dans les mâchoires de freins prévus être remplacés compte tenu de leur usure. S’agissant d’un

organe de sécurité de l’ascenseur, cette prestation ne peut être réalisée que par un ascensoriste

habilité. L’entreprise L2V, titulaire du lot ascenseur est en mesure de de réaliser la prestation

au montant de + 12 000 € HT. Il convient donc d’établir un avenant au marché de travaux de

l’entreprise SAS L2V ASCENSEURS.

En conséquence, sur proposition de M. MABIRE, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

les membres du conseil municipal décident :

- D’approuver l’établissement des avenants aux marchés de travaux pour les lots 02 - 04 - 05 - 06 et 10, dans les conditions susmentionnées ;

- D’Autoriser Monsieur PASCO, Maire, ou en son absence, Messieurs GOBERT ou MABIRE, Adjoints au Maire, à signer les avenants considérés, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

J. PASCO évoque le suivi des marchés ; la commune veille systématiquement à l’équilibre général du marché, conformément aux aspects règlementaires de la commande publique et notamment à ce que le cout de l’investissement global n’excède une variation de 5 % du marché global.

C’est un chantier qui avance plutôt correctement et vite, même si l’ambiance n’y est pas bonne ; des vols inter-entreprises ont notamment été signalés. Des plaintes ont été déposés.

19) Marché - avenants au marché de travaux de reconversion de l’ancien

EHPAD en musée du verre

Par délibérations, le conseil municipal avait attribué les marchés de travaux aux

entreprises pour un montant total de 2 569 591,86 € HT, soit 3 083 510,23 € TTC (incluant

l’avenant de la société HARMOGE, délibéré en mars 2020), rappelle Didier MABIRE.

La nécessité de prendre des avenants est apparue sur les lots suivants :

- Lot 00 - Désamiantage - Déplombage - Avenant n° 2, indique Didier MABIRE - Lot 01- Gros-Œuvre – Démolitions - Curage - Avenant n°1

- Lot 14 – ELECTRICITE courants forts et faibles - SSI - Avenant n°1CR du CM du 29 septembre 2020 26

Lors de la réalisation des travaux, il a été constaté la présence d’amiante dans les

soubassements des murs de circulation du rez-de-chaussée et auquel s’est ajouté le retrait de

la chaudière, comportant une paroi interne amiantée pour un montant de + 26 115 € HT. Il

convient donc d’établir un avenant au marché de travaux de l’entreprise SIDE, titulaire du lot

00 - Désamiantage. Pour information, durant la crise sanitaire, vu l’article 1-I de l’ordonnance

n°2020-391 du 1er avril 2020, un avenant au marché de travaux de l’entreprise SIDE avait déjà

dû être établi à un montant de + 9 225 € HT suite à la découverte d’une canalisation amiantée,

noyée dans la dalle béton de la salle de soin, située au rez-de-chaussée.

Dans le cadre de l’avancement des études d’exécution, il est demandé à l’entreprise

GARNIER, titulaire du lot 01 - Gros-Œuvre – Démolitions – Curage, de fournir une note de

vérifications des sections des solives et des sommiers bois du plancher haut du rez-de-

chaussée suivant les surcharges futures pour un montant de + 2 500 €HT. Il convient donc

d’établir un avenant au marché de travaux de l’entreprise GARNIER.

Concernant le lot 14 – Electricité courants forts et faibles – SSI, il s’avère nécessaire

d’apporter, désormais, des modifications au dispositif SSI en place actuellement, auquel

s’ajoute la demande de mettre en place un transmetteur GSM pour un montant global de +

12 844,47 € HT. Il convient donc d’établir un avenant au marché de travaux de l’entreprise SAS

SOGEBA.

En conséquence, sur proposition de M. MABIRE, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

les membres du conseil municipal décident :

- D’approuver l’établissement des avenants : n°2 au marché de travaux pour le lot 00, et n°1 aux marchés de travaux pour les lots 01 et 14, dans les conditions susmentionnées, - D’autoriser Monsieur PASCO, Maire, ou en son absence, Messieurs GOBERT ou MABIRE, Adjoints au Maire, à signer les avenants considérés, ainsi que tous les documents relatifs à ces marchés.

M. Jérôme PASCO indique que les avenants sont possibles, dans des conditions particulières, quand bien même, les seuils des marchés publics seraient dépassés. En effet, le désamiantage constituant une opération indispensable, liée à des normes sanitaires, la découverte de ce type de matériaux doit impérativement être traitée dans les règles de l’art. En l’espèce, la préfecture tient compte de ces contraintes et a confirmé son accord sur le dépassement des seuils.

M. MABIRE ajoute que le désamiantage des coursives sera réalisé au RDC, pendant que d’autres entreprises travailleront en partie haute du bâtiment. Aussi, le planning de réalisation ne sera-t-il pas affecté.

M. Christian GOBERT précise que de nombreux avenants ont dû être passés. Néanmoins, les prévisions des architectes, même anticipées, n’étaient pas conforme au « réel ». en effet, ils ne pouvaient pas tenir compte des découvertes ponctuelles et non prévisibles d’amiante, dont l’ampleur peut s’avérer difficile à cerner lors de la définition des besoins. La commune souhaite en supprimer la totalité conformément à la législation en vigueur ; les coûts de désamiantage ont ainsi explosé.CR du CM du 29 septembre 2020 27

20) Acquisitions - Musée du verre

Christian GOBERT, rappelle que la commission des acquisitions des musées de France doit

se prononcer sur les différentes acquisitions (achat et don) des musées labellisés « Musée de

France », tel que l’est le musée du verre.

Sous réserve de l’avis favorable de la commission des acquisitions des musées de France qui

se tiendra le jeudi 1er octobre 2020, à Caen, et sur proposition de Christian GOBERT, après en

avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident :

- D’autoriser les achats d’œuvres suivants :

o Deux sculptures de verre de Zora Palova et de Stefan Pala au couple d’artistes slovaques, pour le montant de 14 000 €.

o Un vase en verre de Jean Luce auprès de la galerie Marcilhac, pour le montant de 6 000 €.

- D’accepter les dons suivants :

o Don d’un vase Schneider par M. et Mme Lepoutre (estimation du don 1 200 €) o Don d’un vase Schneider par M. Dasque (estimation du don 4 500 €)

o Don d’un vase Schneider par M. et Mme Serre (estimation du don 1 000 €) o Don d’un vitrail de Michel Guével par M. Mortier (estimation du don 4 000 €) o Don d’une sculpture d’Isabelle Monod par M. Thérain (estimation du don 5 000 €) - D’affecter ces œuvres aux collections du musée du verre,

- De solliciter, pour les acquisitions à titre onéreuse, une subvention auprès du FRAM - Fonds Régional d’Acquisitions des Musées, dont le comité doit se réunir prochainement, et

- D’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, Adjoint au Maire, à signer tous documents relatifs à ces achats, et dons.

M. Jean-Paul BOITEUX interroge l’assemblée sur le profil des donneurs. Les acquisitions encouragent les donations, répond M. GOBERT. En effet, les donateurs, constatant que le musée de conches supporte réellement l’activité artistique par l’achat d’œuvres, ont tendance à donner. Il met cette réaction également en relation avec la qualité de l’accueil proposé par les personnels du musée.

M. GOBERT, en profite pour rappeler que cette exposition de verre slovaque est d’une qualité exceptionnelle et il invite les conseillers à s’y rendre.

21) Fête de la Pomme, du Cidre et du Fromage : Déplacement de

l’atelier public de distillation

La fête de la pomme est jusqu’à présent maintenue, sur accord de M. Le Préfet, sous réserve de respect d’une jauge de 5 000 personnes présentes sur le site en simultané, d’un protocole strict prédéfini, indique Mme Claire LACAMPAGNE-CROCHET.

Dans le cadre de l’édition 2020 de la « Fête de la Pomme, du Cidre et du Fromage », une

distillation doit avoir lieu sur le site de l’arboretum de Conches, situé en contrebas de la Rue

de la Cavée.

Cette distillation sera organisée par Madame DUROZIER, domiciliée à CARSIX (27300

BERNAY).

Sur proposition de Mme LACAMPAGNE-CROCHET, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, les membres du conseil municipal, en vertu des articles 318 et 319 du Code Général des Impôts, décident d’autoriser M. Jérôme PASCO, Maire, à solliciter auprès duCR du CM du 29 septembre 2020 28

Service des Douanes, l’autorisation de déplacement de cet atelier public de distillation le dimanche 25 Octobre 2019, de 9 heures à 19 heures.

22) Interdiction de fumer aux abords des écoles

Il est proposé aux membres du conseil municipal de valider le principe d’interdiction de fumer aux abords des différentes établissements scolaires de la commune, à savoir les écoles maternelles du Chêne au Loup, et Jules ferry, l’école élémentaire Victor Hugo, l’école Sainte Foy, ainsi qu’aux abords du collège, indique Mme BUREAU.

Cette disposition s’entend sur le domaine public au droit des limites parcellaires des établissements scolaires, et de part et d’autre de la chaussée.

Il s’agit d’une proposition initiale du conseil municipal des jeunes datant d’environ une bonne année maintenant, jamais traduite en acte jusqu’à maintenant, signale M. PASCO.

Julien HAILLIEZ est frappé par la notion d’interdiction. Il évoque plutôt une sensibilisation en amont, qui lui parait plus adaptée.

M. PASCO évoque la rédaction d’un arrêté pour matérialiser cette interdiction, qu’il aurait pu prendre sans solliciter le conseil municipal. Cependant, il a préféré en débattre.

M. Julien HAILLIEZ soumet deux hypothèses à l’assemblée :

- La mise en place d’un affichage de sensibilisation aux abords des écoles

- Le « nudge » : il s’agit d’incitations psychologiques pouvant se substituer à la sanction ou à la contrainte. Par exemple, transformer un geste grâce à la valorisation des actions : attribution de points en fonction des attitudes ou comportements adoptés, disposer ses mégots dans des cendriers ayant une valeur symbolique, sous forme de jeu concours….

L’idée serait de développer une incitation positive auprès des administrés.

C’est une bonne idée admet Jérôme PASCO, qui propose la sensibilisation aux abords des écoles, avec possibilité d’affichage.

Sophie LEMEZ, ancienne directrice de l’école Jules Ferry, souligne les quantités de mégots qu’elle a pu observer aux abords des écoles, qui posent des problèmes de sécurité pour les enfants.

J-P. BOITEUX évoque l’aménagement de l’espace par du mobilier adéquat.

D. MABIRE indique que les policiers municipaux ne pourront pas sanctionner si l’arrêté d’interdiction n’est pas pris.

G. MARLIERE propose de prendre l’arrêté municipal avec une phase de sensibilisation et de procéder à un affichage avec des pictogramme et la pose de cendriers, et de relancer le Conseil Municipal des jeunes. Pascale BUREAU va s’en charger.

En synthèse à ce débat, les membres du conseil municipal décident, après en avoir délibéré et à l’unanimité, de prendre un arrêté d’interdiction de fumer et de vapoter aux abords des écoles, dans les conditions susmentionnées. Un affichage et du mobilier urbain adaptés seront apposés sur les lieux. Une campagne de sensibilisation sera conjointement menée, avec le soutien de la police municipale, qui ne verbalisera pas les contrevenants dans un premier temps.CR du CM du 29 septembre 2020 29

23) Procès-verbaux des comités syndicaux du SIEGE 27

Les procès-verbaux des comités syndicaux du syndicat d’Electricité et du Gaz et de l’Eure

sont portés à connaissance des membres du conseil municipal et annexés à la présente.

Aucune remarque n’est formulée par les conseillers municipaux.

M. Xavier HUBERT a été réélu Président du SIEGE, indique M. PASCO. Il ajoute que Le

SIEGE 27 a décidé de créer un groupement d’achat sur l’électricité pour les sites inférieurs à

36 Kva, comme cela avait été le cas il y a quelques années lors de l’ouverture du marché à la

concurrence pour les sites supérieurs à 36 Kva. En l’espèce, le syndicat propose l’adhésion à

ce groupement de commande, pour l’ensemble des tarifs bleus et jaunes d’un territoire,

comprenant l’ensemble du patrimoine bâti et d’éclairage public. Cette adhésion sera soumise

à avis du conseil municipal lors de sa prochaine réunion, le 3 novembre 2020.

24) Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

M. Jérôme PASCO rend compte des décisions prises par Le Maire par délégation du Conseil

Municipal :

- En vertu de l’alinéa 4 de l’article L 2122-22 du CGCT, donnant délégation au Maire

pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leur

avenant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les opérations d’un montant

inférieures à 40 000 € HT, selon les seuils définis par le Conseil Municipal », il a été

décidé :

 Arrêté du 15 juillet 2020

De retenir la proposition de GEODEM, concernant la réalisation d’une mission d’analyse

de contrôle META, c’est-à-dire un contrôle visuel avant et après le déconfinement des zones

amiantées au niveau du bâtiment jade, pour un prix global et forfaitaire de 700 € HT, soit 840

€ TTC, qui sera réglé à hauteur de 43 % par la commune.

 Arrêté du 7 septembre 2020

De retenir la proposition de GEODEM, concernant la réalisation d’une mission de

contrôle visuel avant et après travaux de la zone 5 du bâtiment Topaze, pour un prix global

et forfaitaire de 700 € HT, soit 840 € TTC.

- En vertu de l’alinéa 5°, confiant au Maire, pour la durée de son mandat, la délégation

suivante : « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour

une durée n'excédant pas douze ans », il a été décidé :

 Arrêté du 1er septembre 2020

De la location d’un local professionnel, d’une superficie de 75, 17 m2, constitué de 7 pièces,

situé au 1 rue Raymond Devos à Conches, sur la parcelle cadastrée AK 148, à Mme Ana

CANDEIAS, chirurgien-dentiste, à compter du 2 septembre 2020, pour une durée de 6 années,

renouvelable 1 fois, en contrepartie du versement d’un loyer de 10 € / m2, soit 751, 70 € HC/HT

par mois. Ce loyer sera dû à compter de l’ouverture du cabinet dentaire au public.CR du CM du 29 septembre 2020 30

25) Questions diverses

A. Présentation – Logo de la commune de Conches

M. PASCO présente les 3 logos proposés pour représenter la ville de Conches. Le projet n°

1 est retenu à majorité des suffrages exprimés.

Il sera désormais apposé sur l’ensemble des supports de communication de la commune.

B. Différentes commissions

Jean-Paul BOITEUX demande des précisions quant à la définition des commissions.

Les responsables des commissions pourraient-ils prendre attache auprès des personnes

intéressées pour les intégrer, et convenir de rendez-vous. Il émet également l’idée qu’il soit

rendu compte de ces commissions en conseil municipal.

M. PASCO rappelle l’objectif des commissions, qui se veulent être un brainstorming. Les

différents adjoints, Présidents de commissions, les réunissent pour travailler sur les dossiers.

Le fruit de ce travail, mené en collaboration, est retraduit, notamment au sein des décisions du

Conseil Municipal. Les commissions doivent s’emparer des sujets à vocations budgétaires et

structurants.

C. Repas des anciens

Mme LEMEZ indique que l’annulation du repas des anciens a été actée en bureau

municipal, eu égard au contexte sanitaire.

Dès lors, il est proposé deux options aux personnes du troisième âge :

- Un bon d’achat de 25 € à consommer dans les restaurants conchois.

- Un abonnement à la salle de spectacles du Pays de Conches.

Un courrier sera adressé aux conchois concernés, qui auront le choix de l’une ou l’autre de ces

options.

Sophie LEMEZ a contacté tous les restaurateurs du territoire, qui se sont montrés sensibles à

la démarche ; certains ont même proposé un accueil privilégié pour ces personnes.

M. PASCO insiste sur la démarche de sociabilisation ; aussi était-il totalement exclu de

procéder à la distribution de colis. Par ailleurs, ce dispositif permet la connaissance de la salle

de spectacles, et une éventuelle une fidélisation des publics, à terme.CR du CM du 29 septembre 2020 31

La dimension de « soutien aux restaurateurs » est également essentielle. Une enveloppe de 15

à 20 000 euros, pourrait ainsi être dédiée aux restaurateurs locaux.

Les conchois intéressés bénéficieront de cette offre, soit entre 600 et 800 personnes environ.

D. Distribution de masques

Une distribution des masques fabriqués par les couturières masquées est prévue le samedi

3 octobre entre 9h00 et 12h00. Sophie LEMEZ lance un appel aux conseillers : elle a besoin

d’aide pour la préparation de la salle, le comptage des masques, et la distribution. Céline,

Monique Isabelle, Emilie se portent volontaires.

Les masques seront ainsi distribués aux Conchois sur présentation d’un justificatif de

domicile, à raison de 2 masques par famille, précise M. PASCO.

E. Aide de rentrée scolaire

Tous les étudiants de 2ème année en bénéficient, indique Pascale BUREAU.

A 20 h 25, l’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.