Compte-Rendu - cr du cm du 10 novembre

Documents similaires

Compte-Rendu - cr du cm du 13 novembre 18 e0a02a1394750fa382edc1a

Compte-Rendu - cr du cm du 5 novembre 19 f6e9fa9f395cecb41992f987

Compte-Rendu - cr du cm du 16 juin 2020 f442f736f732eaad4e10c3203

Compte-Rendu - cr du cm du 10 juillet 2020 54e1982566caf156577b1f

Compte-Rendu - cr du cm du 21 janvier 2020 003 fde6ea7947a3c9b7cf

Compte-Rendu - cr du cm du 19 fvrier 2019 46f968aff994fc218869dbf

Compte-Rendu - cr du cm du 2 juillet 19 6a3eebfa2cd8ea479beeb8701

Compte-Rendu - cr du cm du 29 septembre 2020 8c10e 4ae9a5de6fa93d

Compte-Rendu - cr du cm du 20 septembre 2022 def d7f0d33e2f9101ab

Compte-Rendu - cr du cm du 20 04 2021 d5f5d 57ca6c280a8b0f5a8ddc7

Compte-Rendu - cr du cm du 10 novembre Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Conches-en-Ouche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 10 novembre)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Conseil municipal

du 10 novembre 2020

1

Conseil muniCipal

du 10 novembre 2020

L’An Deux Mil Vingt, le Dix novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Conches en Ouche, légalement convoqué le 03 novembre 2020, s’est réuni, à 18h 00, en salle de conférences, afin des respecter les mesures sanitaires, sous la Présidence de M. Jérôme PASCO, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Jérôme PASCO, Maire

Mesdames Pascale BUREAU, Claire LACAMPAGNE-CROCHET, Monique JEAN, Isabelle BRITTON, Céline DEMARQUAY, Emilie CORBIER, Nadine ROBERT, Claire AUFFRET, Michelle TANGUY, Céline CONSTANT,

Messieurs, David SIMONNET, Henry-Claude SIMEON, Thierry PINARD, Jean- Jacques CHEVALIER, Pascal DESBOIS, Guillaume MARLIERE, Jean- Paul BOITEUX, Baptiste BESNIER, Julien HAILLIEZ, Fabrice SORIEUL, Christian GOBERT (arrivé à 18h07), Didier MABIRE (arrivé à 18h34)

ÉTAIENT ABSENTS-EXCUSES

Mesdames Sophie LEMEZ, Marie AUBRY, Agnès TREGOUET, Christine CHEHU Messieurs Jérémy TEIXEIRA PEREIRA,

Éric GODARD ayant donné procuration à Didier MABIRE

Secrétaire de séance : Monique JEAN

1) Foire Aux Questions sur le COVID 19

M. PASCO ouvre les débats en effectuant un point sur les mesures mises en place sur le

territoire, suite à la situation sanitaire imposée par le COVID 19, pour l’essentiel, similaires à celles

adoptées au printemps. Si les services publics restent accessibles, les équipements culturels et sportifs

sont fermés, sauf pour l’accueil d’enfants sur les temps scolaires et périscolaires.

Pour le reste, les ajustements sont les suivants :

- La Médiathèque fonctionne en drive

- La mairie est ouverte, des rendez-vous sont mis en place,

 L’accueil du public se fait désormais par la porte adjacente à celle de la salle des mariages,

côté parking du « sanglier ». A terme, l’accueil principal de la mairie se fera en ce lieu, qui va

être aménagé spécialement pour la circonstance.

Les formalités administratives, l’Etat-civil, ainsi que l’accueil des personnes en situation de

handicap, resteront localisés dans les locaux de l’accueil actuel (pièce donnant sur

l’ascenseur).

- Les écoles sont ouvertes.

Nadine ROBERT évoque le cas des personnes âgées qui ne disposent pas d’attestation de déplacement.

Arrivée de Christian GOBERT à 18 h07Conseil municipal

du 10 novembre 2020

2

M. PASCO répond que des attestations de déplacements, en version papier, ont été spécialement

éditées pour les administrés et qu’elles sont disponibles à l’accueil de la mairie, ainsi que dans les

commerces. Une autre possibilité consiste à utiliser la version numérique. Hélas, certains usagers sont

mal à l’aise avec ces outils, et d’autres ne sont tout simplement pas en mesure de se déplacer, répond

Mme ROBERT. Elle demande si elle pourrait éventuellement leur en apporter. M. PASCO y répond par

l’affirmative ; le cas échéant, une attestation de la mairie lui sera fournie pour justifier de ses

déplacements, en soutien à des personnes vulnérables.

Concernant les affaires scolaires, M. PASCO indique que le conseil d’école de l’école Victor Hugo se

tiendra jeudi prochain. Il s’y rendra avec Pascale Bureau, afin de rencontrer l’ensemble de l’équipe

dirigeante et des parents d’élèves, qui peuvent se montrer inquiets de la situation sanitaire et de la

prise en charge de leurs enfants, même si tout est réalisé dans le plus strict respect des normes

sanitaires imposées.

Il rappelle que la vie de l’école n’a pas été bouleversée, pour le moment, et que les activités

périscolaires sont maintenues, mais restent non-obligatoires. Aussi, les parents désireux de retirer

leurs enfants de ces temps d’activités, le peuvent-ils.

Il a souhaité le maintien du temps périscolaire, dans la mesure où il s’agit désormais des seules activités

accessibles aux enfants. Actuellement, des mesures spécifiques et supplémentaires sont prises dans

certaines activités sensibles. Quoiqu’il en soit, l’ensemble des activités fait l’objet d’une vigilance

accrue des animateurs, qui veillent au respect des règles de distanciation, au port du masque, aux

lavages de mains, à la désinfection des matériels…

Cette situation est susceptible d’évolution, et ces activités pourraient toujours faire l’objet d’une

suppression, si la pression et les craintes des parents d‘élèves et des équipes étaient trop importantes.

Néanmoins, dès lors que la décision s’orienterait vers une suppression des temps périscolaires, ceci

concernerait l’ensemble des temps d’accueil, y compris de garderie et de cantine. Ce qui risquerait de

confronter les familles à de nouvelles difficultés en terme de gestion de planning.

Dès lors, le temps scolaire devrait être réaménagé sur 4 jours, une réflexion pourrait également porter

sur la remise en place de services de restauration réduits, avec l’organisation de 3 services consécutifs,

tel que ce fut le cas lors du 1er confinement.

Mme Claire AUFFRET, évoque le brassage des enfants lors des temps périscolaires, dans la mesure où

les classes sont mélangées. C’est une remarque possible des familles, signale -t-elle. M.PASCO précise

que tous les temps d’accueil périscolaires sont facultatifs. Aussi, les parents inquiets ne sont-ils pas

obligés d’y inscrire leur(s) enfant(s).

M. PASCO évoque l’aide pour les commerçants dits « non essentiels », qui peuvent bénéficier d’un

service de livraison à domicile proposé par la commune. Cette proposition a été faite à 7 à 8

commerçants du centre-ville. Ils bénéficient dès lors de ce service. A l’issue d’une semaine de

fonctionnement, il n’y a eu aucune livraison, signale Jérôme PASCO. La librairie s’est organisée seule

de même que les deux fleuristes. De nombreux restaurants font de la livraison et proposent des plats

à emporter. Mais, le succès de ce type d’opération dépend de l’attitude des consommateurs et de leur

volonté de consommer « local ».

2) Appel à manifestation d’intérêt - Projet « Petites villes de demain »

L’Objectif de l’appel à projets « Petites Villes de demain » est de répondre à l’enjeu de revitalisation

des centres-villes et des centres-bourgs grâce à la mise en œuvre d’un projet de territoire, sur 6 ans,

comprenant diverses thématiques telles que l’attractivité, la nature en ville, la rénovation de l’habitat,

les mobilités, la requalification des espaces publics, les services publics, le recyclage des friches, les

commerces, le patrimoine.Conseil municipal

du 10 novembre 2020

3

Ce programme s’organise autour de 3 piliers :

 Le soutien en ingénierie

 L’accès à un réseau

 Des financements sur des mesures thématiques ciblées

Les 5 objectifs qui guident l’action de l’État dans le programme :

 Partir des territoires et de leur projet

 Apporter une réponse sur mesure

 Mobiliser davantage de moyens et rechercher des formes nouvelles d’intervention

 Combiner action nationale et locale

 Se donner du temps

Les 10 mesures-clés du programme sont les suivantes :

 Financement jusqu’à 75 % du poste de chef de projet

 Financement de postes de managers de centre-ville

 Accompagnement sur 2 jours à la co-construction

 Prise en charge d’une partie du déficit d’opération

 1 000 îlots de fraîcheurs et espaces publics plus écologiques

 Possibilité de bénéficier du dispositif Denormandie

 Création de 200 Fabriques du territoire

 Création de 800 France Services

 Déploiement de 500 Micro-Folies

- Ce sont des tiers lieux identifiés, précise M. PASCO. Ce genre de dispositif permet

l’accès à de grands lieux culturels parisiens, notamment avec des visites 3 D.

 Aides pour la rénovation du patrimoine non classé

La commune de Conches-en-Ouche souhaite s’engager dans ce programme et répondre à l’Appel à

Manifestation d’Intérêt correspondant.

Aussi, une équipe projet a-t-elle été constituée, et divers projets ont été identifiés.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil

municipal décident d’autoriser :

- La commune à s’engager dans le projet « Petites villes de Demain », et à répondre à l’Appel à

Manifestation d’intérêt (AMI), et

- M. PASCO, Maire, ou en son absence, Messieurs GOBERT, SIMONNET, MABIRE, ou Mesdames

LEMEZ, BUREAU, LACAMPAGNE-CROCHJET, Adjoints au Maire, à signer l’ensemble des

documents relatifs à ce programme, et à l’AMI.

M. Pascal DESBOIS évoque l’éventuelle intégration du développement de la « fibre » dans ce

programme. L’infrastructure est terminée indique Jérôme PASCO. C’est ainsi inutile.

Le projet de la gare pourrait éventuellement être intégré dans ce dispositif en tant qu’espace de tiers

lieu, ajoute-t-il.

3) Charte de la laïcité

M. PASCO évoque le meurtre de Samuel PATY survenu le 16 octobre, la problématique des

attentats et la question de laïcité sous-jacente.

Cette charte de la laïcité, déjà existante, a été élaborée par de nombreux acteurs.

M. PASCO souhaite que ses principes soient réaffirmés, qu’elle soit affichée au sein de l’ensemble des

Services Publics, et annexée à toutes les demandes de subvention des associations du territoire, qui

devront s’engager à la respecter.Conseil municipal

du 10 novembre 2020

4

18h34 : arrivée de Didier MABIRE

En voici le détail :Conseil municipal

du 10 novembre 2020

5

M. PASCO évoque également une réflexion, actuellement menée, sur un programme de sensibilisation

à la prévention de la radicalisation dans le cadre de l’élaboration de la programmation de la Salle De

Spectacles du Pays de Conches. La Sensibilisation reste l’un des fondamentaux pour prévenir la

radicalisation, indique-t-il.

M. J-P BOITEUX évoque, quant à lui, un travail sur la loi de 1905 et ses fondamentaux, souhaitant éviter

la stigmatisation sur le radicalisme islamique. Il convient de se battre sur la laïcité dans sa globalité.

L’un n’exclut pas l’autre, indique Jérôme PASCO, qui insiste sur le fait d’être un fervent défenseur de

la laïcité et de lutter contre toutes formes de discriminations, quelles qu’elles soient.

Il indique d’ailleurs avoir appelé l’ensemble des concitoyens à se réunir à proximité de la mairie pour

lutter contre toutes les formes de radicalismes, suite au décès de M. PATY.

M. BOITEUX ajoute que la lutte contre le radicalisme doit faire l’objet d’une prise en compte dans le

cadre de l’éducation populaire, intimement liée à l’organisation et aux fondements sociétaux et

démocrates. Il demande si les services municipaux ont été confrontés à des comportements d’usagers

refusant de se soumettre à certaines obligations légales. J. PASCO répond par la négative ; pas à sa

connaissance.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du

conseil municipal décident :

- D’approuver la charte de la laïcité exposée ci-dessus, et d’en affirmer les principes dans les

services. A ce titre, cette charte sera affichée au sein de l’ensemble des services publics.

- D’annexer cette charte à toutes les demandes de subventions des associations. Celles-ci devront ainsi s’engager à la respecter. Le versement des subventions sera ainsi conditionné, entre autres, par la signature, et le respect quotidien de ses principes.

4) Adhésion au groupement d’achats d’énergie électrique coordonné

par le SIEGE

La commune dispose actuellement d’un contrat de fourniture d’électricité aux tarifs règlementés EDF,

précise M. MABIRE.

Conformément à la loi du 8 novembre 2019, ce contrat prendra fin au 1er janvier 2021, et la commune

de Conches ne sera plus éligible aux tarifs règlementés de vente d’électricité.

Un nouveau contrat de fourniture d’électricité en offre de marché devra être passé et signé avec le

fournisseur de notre choix.

Il est rappelé que la perte d’éligibilité aux tarifs règlementés entraine mécaniquement la caducité des

contrats d’électricité en cours à ces tarifs. Néanmoins, afin d’assurer la continuité de l’alimentation

énergie, l’actuel fournisseur d’énergie basculera son contrat en offre de marché, dans l’attente de la

passation d’un marché dans le respect des dispositions du cadre de la commande publique.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Conches d’adhérer à un groupement de

commandes pour la fourniture d’énergie électrique,

Eu égard à sa dimension départementale et son domaine de compétence, le SIEGE entend assurer le

rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents et d’autres acheteurs

publics concernés,Conseil municipal

du 10 novembre 2020

6

Sur proposition de M. MABIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil

municipal décident :

- D’adhérer au groupement d’achats pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le

SIEGE pour les besoins de la collectivité, selon les possibilités fixées à l’article 2 de l’acte

constitutif du groupement, pour ce qui concerne :

o Les contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus de 36 kVA ; o Les contrats relatifs aux installations et sites ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;

o Les contrats relatifs aux installations d’éclairage public.

- D’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie

électrique coordonné par le SIEGE et figurant en annexe à la présente,

- D’autoriser, M. PASCO, Maire, ou en son absence, Messieurs MABIRE ou GOBERT, à signer

l’acte constitutif annexé à la présente, et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente

délibération.

Jean-Paul BOITEUX demande si le contrat permet l’intégration de l’Energie verte. Dans les

groupements d’achat, les règles nationales s’appliquent, notamment quant à la part d’énergies

décarbonées, répond M. PASCO. Néanmoins, pour en fournir, il convient d’en produire en quantité

suffisante.

5) Convention avec le syndicat apicole de l’Eure pour la mise en place

du rucher école sur le site de l’ancien EHPAD

Le site de l’ancien EHPAD sis 25, rue Paul Guilbaud fait actuellement l’objet de travaux

conséquents, rappelle M. PASCO.

Dans ce cadre l’un des bâtiments, objet de la réhabilitation, serait vacant. Il s’agit de l’ancienne

laverie de l’EHPAD, bâtiment classé à usage de cidrerie par la passé.

La commune projette donc de le mettre à disposition du syndicat apicole de L’Eure, qui

disposerait dès lors de salles pour la tenue de ses réunions, mais également pour la conduite d’actions

de formations : « rucher-école » notamment. Par ailleurs, ce site situé au cœur d’une nature

verdoyante serait propice à l’accueil de ruches.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil

municipal décident d’accepter la mise à disposition dudit bâtiment au syndicat apicole de l’Eure, et

d’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, Messieurs GOBERT, SIMONNET, MABIRE, Adjoints au

maire, à signer la convention correspondante, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

M. PASCO remercie tout particulièrement l’EHPAD, qui a permis de faire avancer ce dossier. En effet,

l’espace d’une centaine de mètres carrés, occupé jadis par un ensemble de machineries dédiées au

lavage, a été vidé de son contenant. L’EHPAD s’est chargé du démontage et de l’évacuation dudit

matériel.

Jean-Paul BOITEUX demande si ce bâtiment fera l’objet de travaux spécifiques. La partie supérieure

n’est constituée que de charpente, répond M. PASCO. Pour le reste, quand les travaux de remise en

état seront achevés, une inauguration aura lieu. Le bâtiment « accolé », qui a fait l’objet d’une

adjonction au bâtiment classé, construit sans autorisation, fera l’objet d’une démolition à terme. Les

caves sont magnifiques. Les conseillers municipaux pourront les visiter à l’occasion.

Pour la première session, le rucher école a lancé un appel à candidature, les groupes de 15 personnes

sont d’ores et déjà constitués, et complets.Conseil municipal

du 10 novembre 2020

7

Suite à une question de M. SORIEUL, M. PASCO précise que l’entretien courant sera assuré par le rucher

école, mais que la gestion des bâtiments restera à la charge de la commune.

6) Prestation de coupe de haie des particuliers – procédure et

facturation

Il est fréquemment observé la présence de plantations et de végétations, présentes dans des propriétés privées, qui débordent sur les voies communales adjacentes et / ou leurs trottoirs, indique M. PASCO.

Cet empiètement crée un danger pour la sécurité routière et ne garantit pas la sûreté et la commodité du passage, y compris pour les piétons.

En application de l’article L 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut faire procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage, à la charge du propriétaire défaillant. De plus, sur le fondement de l’article R 116-2 du code de la voirie routière, ledit propriétaire s’expose à une contravention de la cinquième classe pour avoir, en l’absence d’autorisation, établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.

En application des dispositions de l'article L 2212-2-2 du CGCT, la procédure de mise en demeure est précédée d’une procédure contradictoire.

Dans ce cadre, le propriétaire est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d’un mois à réception du courrier de demande d’intervention, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par le mandataire de son choix.

Passé cette date, et dans le cas où le propriétaire ne se serait pas manifesté, le Maire a la possibilité d’engager la procédure d’élagage d’office, par mise en demeure.

En l’absence de résultat à la mise en demeure, il sera procédé à l’exécution forcée des travaux et les frais afférents aux opérations seront mis à charge du propriétaire.

Un forfait de 300 € sera appliqué ; les propriétaires défaillants recevront une facture, sous forme de titre de recettes, qu’il conviendra de régler sur le compte du trésor Public.

A titre d’information, il est également indiqué qu’en vertu de l’article L2212-2-1, « peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : 1° En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public »

M. Baptiste BESNIER s’interroge sur le déclenchement de la procédure. Il intervient dès lors que le

signalement d’un riverain est effectué ou que les services de collecte des Ordures Ménagères indiquent

une haie débordante, répond M. PASCO. M. Baptiste BESNIER ajoute qu’il lui parait nécessaire que la

gêne soit constatée par un tiers, craignant que la commune ne soit impliquée dans des conflits de

voisinage.

M. J-P BOITEUX s’interroge sur la sollicitation des services techniques de la mairie sur de tels dossiers

et sur les vérifications qu’ils pourraient réaliser.

Les services vérifieront, en effet, l’état de la végétation lors d’un signalement.

Chaque propriétaire a la responsabilité de l’entretien du trottoir adjacent à sa propriété et de sa haie,

rappelle M. PASCO. Ceci vaut pour le déneigement, le démoussage, la gestion des herbes folles… La

commune, quant à elle, se charge du « fil d’eau » : les caniveaux notamment. Une réflexion est

actuellement engagée avec Guillaume MARLIERE sur la mise en œuvre d’un programme de

fleurissement des pieds de murs, ajoute M. PASCO. Les propriétaires pourraient se voir remettre un

sachet de fleurs, ou pourraient éventuellement autoriser la commune à intervenir dans ce domaine,

au pied de leur propriété.Conseil municipal

du 10 novembre 2020

8

M. BOITEUX demande s’il ne serait pas judicieux d’effectuer un rappel quant à l’entretien des trottoirs.

C’est récurrent, répondent Messieurs PASCO et SIMONNET : des publications sont régulièrement

parues dans les journaux municipaux. M. SIMONNET ajoute que, si un courrier de rappel était effectué,

il conviendrait sans doute de rappeler la nécessité de ne pas avoir recours aux produits phytosanitaires.

M. BOITEUX revient sur l’entretien des caniveaux. Il est à la charge de la commune, mais difficile à

réaliser, car chronophage, indique M. PASCO.

Mme Céline DEMARQUAY s’interroge sur le forfait de 300 € proposé ; est-il assez dissuasif ? Ce n’est

pas l’objectif, répond M. PASCO, mais ce montant peut être éventuellement augmenté si l’assemblée

le souhaite.

Mme Emilie CORBIER évoque, quant à elle, une tendance inverse : certains administrés pourraient être

incités à ne pas entretenir leur haie et attendre l’intervention de la commune.

M. Pascal DESBOIS évoque l’intervention éventuelle d’un paysagiste.

L’idée est d’élaguer et d’entretenir pour assurer la sécurité des administrés, pas de réaliser une

prestation esthétique, rappelle M. PASCO.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal autorisent la commune à facturer les propriétaires concernés à hauteur de 300 €, dans le cadre de la procédure susmentionnée. Le cadre de cette mesure pourra être amendé sur la base d’un bilan des interventions réelles.

7) Convention de groupement de commandes avec la communauté de

Communes – Refonte de l’infrastructure internet et téléphonie et de

L'architecture informatique et sécurité ; mise en place d’une charte

informatique

D'une part, eu égard aux évolutions concernant la téléphonie avec à court terme, la suppression de la

desserte par le cuivre, la Communauté de Communes et la Commune de Conches doivent réfléchir à

une évolution et restructuration complète des systèmes de téléphonie (remplacement des matériels

télécoms en exploitation et marché de fourniture de service en téléphonie), rappelle M. PASCO.

D'autre part, eu égard aux évolutions et usages technologiques et dysfonctionnements récurrents du

système d'information en place sur les différents sites, la Communauté de Communes et la Commune

de Conches doivent repenser entièrement à la configuration de l'infrastructure, désormais obsolète.

En effet, ajoute M. PASCO, un gros retard en terme d’infrastructure informatique (serveur, PC,

téléphonie…) est observable, nécessitant une mise à jour globale du parc informatique. Le

remplacement du serveur représente une dépense de l’ordre de 35 000 €, initialement non prévue.

Néanmoins, c’est essentiel en terme de sauvegarde de données.

Pour ce faire, la passation d'un contrat de régie informatique est nécessaire, afin d'obtenir une

assistance technique pour la passation des marchés nécessaires à la mise en place globale du nouveau

système d'information qui sera défini.

Ce projet devant donc être conduit conjointement par les deux collectivités, la constitution d’un

groupement de commande doit être réalisé.

Ainsi, est-il proposé à la Communauté de Communes du Pays de Conches et la Commune de Conches de se grouper sous forme d’une convention, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, pour la totalité de l'opération de restructuration complète des systèmes d'informations et de mise en place d'une charte informatique.Conseil municipal

du 10 novembre 2020

9

Un coordonnateur de groupement sera désigné en l’entité de la Communauté de Communes du Pays

de Conches

Le coordonnateur réalisera les procédures sous forme de Marché A Procédure Adaptée (MAPA),

conformément aux articles L2123-1, R2123-1, R2123-2, R2123-4 et R2123-5, ou sous forme de

procédure formalisée, conformément aux articles L2124-1 à L2124-4 et R2124-1 à R2124-3 et

R2124-5 à R2124-6, le cas échéant.

Les frais liés à la passation et à l'exécution de chaque marché nécessaire pour cette opération sont

supportés équitablement selon un pourcentage défini ci-dessous par chaque membre du

groupement :

- Communauté de Communes = 64 % - 29 sites

- Commune de Conches = 36 % -16 sites

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil

municipal décident d’accepter la refonte desdites structures et la création de la charte informatique

dans le cadre du groupement de commande conclu entre la Communauté de Communes du Pays de

Conches et la commune de conches, et d’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT,

M. MABIRE, ou Mme LEMEZ, Adjoints au Maire, à signer la convention correspondante, ainsi que tous

les documents relatifs à cette affaire.

8) Travaux de soclage d'œuvres d'art des collections du musée du verre

de Conches en ouche (27) en vue de leur réinstallation dans les

espaces du nouveau musée et prestations associées

L’actuel musée du verre dispose d’une collection de grande qualité, et jouit d’une réelle notoriété nationale et internationale. Il est labellisé “Musée de France”, rappelle M. GOBERT.

Les collections sont organisées suivants trois grandes thématiques :

- Arts nouveaux et art déco,

- Les vitraux,

- Art contemporain

Le chantier d’aménagement du nouveau musée est actuellement en cours de réalisation, et sa livraison est programmée pour le début du mois de mai 2021.

Des travaux de soclage destinés à préparer les œuvres, à les renforcer pour certaines, à les transporter et à les fixer dans les différentes salles d’exposition devront être réalisés au musée, sis 25 rue Du Docteur Paul Guilbaud - 27190 Conches-en-Ouche, indique-t-il.

En effet, la société Harmoge, qui est en charge du lot Muséographie du nouveau musée du verre, réalise le mobilier muséographique, notamment les vitrines et les socles vitrés. En revanche, elle n’intervient pas directement sur le positionnement et le maintien des œuvres, qui est effectué par les agents du musée ou par des prestataires spécialisés et habilités à la manipulation des œuvres. L’installation des collections de vitraux nécessite précisément l’intervention d’une société de soclage, capable de fabriquer des interfaces entre les œuvres et les supports muséographiques de la société Harmoge, à savoir des structures de consolidation et de maintien des différents panneaux constituant un vitrail, ainsi que des structures de calfeutrement de l’éclairage.

Ainsi, ce marché intervient-il dans le cadre du déménagement de l'ancien musée vers le nouveau site,

les collections labellisées Musée de France, devant être manipulées par des professionnels.

A ce titre, Le transport sera intégralement assuré dans le cadre de cette prestation, insiste M. GOBERT.

Les collections de verre ne nécessitent pas de dispositif de conservation spécifique ; néanmoins, leur

transport est particulièrement exposé à la casse, et le œuvres sont difficilement réparables.Conseil municipal

du 10 novembre 2020

10

Une consultation des entreprises a été réalisée suivant une procédure adaptée simplifié compte tenu du montant prévisionnel des travaux estimés à 70 000 € HT, avec le concours de la société Cyclope en qualité d’AMO.

En date du 8 octobre 2020, le dossier de consultation a été transmis à 4 entreprises connues pour la nature des travaux, à savoir : les entreprises SOCLAGE, LE SOCLE, AINU, basées à Paris et OTT ART, basée à Venise (Italie).

La date limite de remise des offres a été fixée au 27 octobre 2020 à 17h00.

Seule la société AINU a remis une offre dans le délai imparti.

Critères de jugement des offres :

Critères Pondération 1-Prix des prestations 40.0 2-Valeur technique

2.1-Moyens humains proposés pour l'exécution du marché (composition et effectifs estimés par tâche, année d’expérience professionnelle, formation, qualification professionnelle) – 15 pts

2.2-Qualité des produits proposés en conformité avec le CCTP (Tableau synthétique (produits / marques / fournisseurs / références ou modèles / normes) + remise en annexe des fiches techniques) - 15 pts

2.3-Organisation du chantier, méthodologie d’exécution des travaux - 20 pts

50.0

3-Délai d'exécution des travaux

Justification du respect des délais de réalisation des travaux au regard du planning détaillé par tâche qui sera joint à l’offre

10.0

Après analyse, l’offre de la société AINU est jugée conforme.

Il est donc proposé d’attribuer ce marché de travaux à l’entreprise AINU pour un montant de 86 265,00 € HT.

 Sur proposition de Christian GOBERT, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du

conseil municipal décident :

- D’approuver l’attribution du marché de travaux de soclage à l’entreprise AINU au montant

indiqué dans la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur Jérôme PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, M. MABIRE,

Adjoints au Maire, à signer ce marché de travaux de soclage, ainsi que tous documents relatifs

à ce marché.

- D’autoriser Monsieur Jérôme PASCO, en sa qualité de Maire, ou en son absence, M. GOBERT,

M. MABIRE, Adjoints au Maire, à solliciter les subventions auprès des différents co-financeurs

de l’opération, et à signer les demandes de subventions afférentes.

Un dossier de demande de subvention va être adressé à la Direction des Affaires Culturelles

(DRAC), qui pourrait accorder une aide de 30 000 € sur ce projet, précise C. GOBERT.

Concernant le lieu où seront exposées les œuvres, il s’agit de l’immense pièce située à gauche, lorsque

l’on se trouve face au bâtiment, précise M. J. PASCO.Conseil municipal

du 10 novembre 2020

11

9) Marché de travaux de reconversion du bâtiment Jade en un espace

Pôle Numérique, et un pôle de Santé Libéral et Ambulatoire –

Avenant aux lots 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 9

Par délibération, le conseil municipal avait attribué les marchés de travaux aux entreprises pour

un montant total de 1 181 214,33 € HT soit 1 417 457,20 € TTC, décomposé comme suit :

TF - PSLA TF - PN T. Opt - PSLA T. Opt - PN TOTAL

Total HT 458 995,08 € 535 194,52 € 106 427,58 € 80 597,15 € 1 181 214,33 €

TVA 20% 91 799,02 € 107 038,90 € 21 285,52 € 16 119.43 € 236 242,87 €

Total TTC 550 794,10 € 642 233,42 € 127 713,10 € 96 716,58 € 1 417 457,20 €

Par délibération, le conseil municipal du 29 septembre 2020 a approuvé les travaux modificatifs qui

ont été régularisé par avenant, rappelle M. MABIRE.

Néanmoins, dans le cadre de l’avancement des travaux, il a été constaté des aléas (matériaux en

mauvaise état nécessitant leur remplacement ou leur reprise) et de nouvelles demandes émanent de

la maitrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage engendrant des travaux modificatifs, à savoir :

 Pour le lot 02 – Démolition – curage, le devis de l’entreprise LIEBAULT s’élève à + 12 600 € HT pour la reprise des réservations de portes existantes et une prolongation de sa durée d’exécution des travaux de 4 semaines. - Avenant N°2

 Pour le lot 03 – Charpente Couverture, le devis de l’entreprise RENARD s’élève à + 3 911,76 € HT pour les travaux de réfection d’étanchéité d’une terrasse et en moins-value la découverture du larmier et le remplacement du volet roulant - Avenant N°1

 Pour le lot 04 – Menuiseries extérieures, le devis de l’entreprise NORGLASS s’élève à + 2 515,00 € HT (car 139,90 € HT sont à imputer aux dépenses du compte prorata) pour le remplacement d’une fenêtre trapèze donnant sur le rangement, du vitrage de l’ensemble menuisé donnant accès au pôle numérique et la mise en jeu de l’ensemble des menuiseries du bâtiment JADE - Avenant N°2

 Pour le lot 05 – Menuiseries intérieures, le devis de l’entreprise JPV bâtiment s’élève à + 3 479,70 € HT pour les travaux de raccords sur 5 cloisons existantes, la démolition de la cloison dans le dégagement de la zone kiné ainsi que la fourniture et la pose de 9 éviers en résine intégrée dans les cabinets médicaux + kiné - Avenant N°2

 Pour le lot 06 – Revêtements de sols, le devis de l’entreprise BONAUD s’élève à + 1 380 € HT pour les travaux de reprises de fissures et joints de dilation du pôle numérique - Avenant N°2  Pour le lot 07 – Peinture, le devis de l’entreprise DOLPIERRE s’élève à + 3 938,38 € HT pour les travaux d’entoilage des murs avant peinture, ainsi que des moins-values concernant la suppression du papier peint simili-cuir et la peinture tableau blanc et inscriptible - Avenant N°1  Pour le lot 09 – Chauffage Ventilation Plomberie, le devis de l’entreprise DUCRE s’élève à – 1 748,70 € HT suite à la non fourniture de 9 éviers inox prévue à l’article 3.3.7.7 de la DPGF du Pôle Santé (fournis et posés par JPV, en résine) - Avenant N°1

Il convient donc d’établir un avenant aux marchés de travaux de ces entreprises.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil

municipal décident d’accepter les avenants aux lots 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 dans les conditions

susmentionnées, et d’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, M. MABIRE, Adjoints

au Maire, à signer le marché considéré, ainsi que tous documents relatifs à ce marché.

Lorsqu’il s’agit de réhabilitation, les marchés sont souvent soumis à avenants, liés à des aléas

imprévisibles, précise M. Jérôme PASCO. Ceux-ci devraient être moindres au fur et à mesure de

l’avancée des travaux.Conseil municipal

du 10 novembre 2020

12

10) ECOFINANCE : Mission d’analyse du régime fiscal des propriétés

de la collectivité et mise en œuvre

Par convention du 22 mai 2018, la commune de Conches a confié, à ECOFINANCE, la mission d’analyser

les biens du domaine public et privé de la commune afin de déceler d’éventuelles optimisations du

régime fiscale applicable, indique M. PASCO.

La société vient de remettre son rapport à la commune, sur la base du relevé des propriétés bâties et

non bâties, des avis d’imposition et du recueil de l’affectation des biens.

Y sont rappelés les 3 régimes juridiques liés à l’exonération fiscales :

- Article 1382-1° du Code Général des impôts : exonération des propriétés publiques, affectées

à un service public ou d’utilité générale.

o Condition cumulative d’exonération permanente :

 Être propriétaire du bien

 Le bien ne doit pas être productif de revenus

 Le bien doit être affecté à l’intérêt général

- Article 1382-4° du Code Général des Impôts : exonération des propriétés publiques affectées

à l’exercice public du culte.

- Article 1382-6° du Code Général des Impôts : Bâtiments servant aux exploitations rurales,

affectés à un usage agricole.

Par ailleurs, au terme de l’article 1521-I du Code Général des Impôts, sont exonérées de Taxe

d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), les propriétés bâties exonérées de Taxe Foncière de

manière permanente.

La TEOM est imposée au nom des propriétaires et elle est exigible contre eux et leurs principaux

locataires. La TEOM peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire, il s’agit d’une

refacturation de la TEOM (Article 1520 et suivant du Code Général des impôts + Loi « PINEL » du 18

Juin 2014 et décret n°2014-1317 du 3 Novembre 2014).

Compte-tenu de ces éléments et de l’analyse des données de la commune, le bilan chiffré fourni, est

le suivant :

Régularisation Economie annuelle

Imposition à tort sur les propriétés bâties 3 268 € 2 280 €

Exonération permanente sur les propriétés bâties 29 029 € 24 702 €

Exonération permanente sur les propriétés non bâties 1 211 € 934 €

TOTAL 33 508 € 27 916 €

Remboursement de taxes 351 € 352 €

TOTAL 351 € 352 €

Il convient d’accepter ou non ces préconisations.

Dans l’affirmative, la procédure suivante serait mise en œuvre :

1- Rédaction des courriers avec fourniture des pièces justificatives par Ecofinance,

2- Envoi desdits courriers en LRAR à la DGFIP (et copie à Ecofinance) par la Commune de Conches.Conseil municipal

du 10 novembre 2020

13

3- Ecofinance suit les demandes auprès des impôts jusqu’au remboursement et assiste la

collectivité dans la mise en place pérenne des économies ou des gains (analyse du fondement

juridique du refus le cas échéant et proposition d’un recours gracieux si possible).

A chacune de ses étapes, des relations interviendront entre la collectivité et Ecofinance - réunions

téléphoniques, définition conjointe des modalités de relance si nécessaire.

Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil

municipal décident d’accepter la mise en œuvre des préconisations d’Ecofinance, et d’autoriser M.

PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, ou Mme LEMEZ, Adjoints au Maire, à signer

l’attestation de décision de mise en œuvre, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

M. Jean-Paul BOITEUX interroge l’assemblée sur le coût de cette prestation. La rémunération du

prestataire se fait à hauteur de 50 % des économies réalisées sur 3 ans. Passé ce délai, il n’y a plus de

rétribution.

11) Cession du véhicule immatriculé 55 54 YC 27

La commune est propriétaire d’un véhicule de marque Citroën, modèle « Jumper », immatriculé

5554 YC 27. Le numéro d’identification du véhicule est le VF7233J4215890011, dont la date de 1ère

immatriculation est le 07 avril 2000, indique M. PASCO.

Ce véhicule n’est plus roulant, et a été déposé au garage du rond-point à Conches en Ouche.

Sur proposition de M. Jérôme PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du

conseil municipal décident d’accepter la cession de ce véhicule pour destruction, à l’euro symbolique

au garage du Rond-Point de Conches en Ouche, et d’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence M.

GOBERT, M. MABIRE, Adjoints au Maire, à signer la déclaration de cession correspondante, ainsi que

tous documents relatifs à ce dossier.

12) Subvention commerce – Boutique YOYO

Par délibération du 27 janvier 2015, la Commune a décidé de la mise en place d’un plan de soutien en faveur des commerces de centre-ville, et en a fixé le cadre.

Un dossier est éligible à ce dispositif d’aide financière :

 Madame Yolande LENOIR, a procédé à la transformation et la modernisation d’un local

commercial sis 33 Place Carnot, pour l’agrandissement de son commerce de vente de vêtements,

chaussures, accessoires de mode …, dit « Boutique YOYO ».

Le montant total des travaux s’élève, selon les factures fournies, à 10 422 € TTC. A ce titre, elle

peut prétendre à une aide de 4 000 €, correspondant à 40 % du montant total de l’investissement

réalisé, plafonné à 10 000 €.

Sur proposition de Mme Claire LACAMPAGNE-CROCHET, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident d’individualiser les crédits affectés à ce dossier dans le cadre du programme de soutien du commerce local, et d’arrêter le montant de la subvention à Madame Yolande LENOIR, pour son commerce « boutique YOYO », selon les modalités et somme ci- dessus exposées.

L’ensemble des membres du conseil municipal évoque les très belles prestations désormais proposées par la boutique YOYO, grâce à ces travaux d’agrandissement et d’embellissement.Conseil municipal

du 10 novembre 2020

14

M. PASCO indique qu’il sera proposé de fixer une enveloppe globale, fléchée sur l’aide aux commerces pour l’année prochaine, suite à la crise sanitaire du Covid 19. Une réflexion est actuellement menée sur cette possibilité.

13) Article L 2122-22 du CGCT

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. PASCO rend compte des décisions, qu’il a été amené à prendre en sa qualité de Maire, par délégation du Conseil Municipal :

- En vertu de l’alinéa 4 de l’article L 2122-22 du CGCT, donnant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leur avenant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les opérations d’un montant inférieures à 40 000 € HT, selon les seuils définis par le Conseil Municipal », il a été décidé :

 Arrêté du 29 septembre 2020 (L2122-22/2020/18)

De retenir la proposition de GEODEM, concernant la réalisation de mission de contrôle

visuel avant et après travaux au niveau de la zone 7 de l’avenant 4 au plan de retrait 20004

SIDE et le contrôle visuel après déconfinement de la zone 5 du bâtiment Topaze, pour un

prix global et forfaitaire de 400 € HT, soit 480 € TTC.

- En vertu de l’alinéa 16°, confiant au Maire, pour la durée de son mandat, la délégation

suivante : « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, tant dans les procédures administratives que

civiles, il a été décidé :

 Arrêté du 28 septembre 2020

Il a été décidé d’autoriser Maitre Philippe HUON à ester en justice pour défendre les

intérêts de la commune dans le cadre de la requête introduite par la SCI « LA

ROLANDIERE », la SCI « LE PAVILLON DE DIANE », la SCI « LES VAUGOINS », enregistrée le

19/08/2020, sous le numéro 2003302-2, introduite auprès du Tribunal administratif de

Rouen, et portant sur un recours en annulation du Plan Local d’Urbanisme de la commune

de Conches en Ouche.

- En vertu de l’alinéa 9° « D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de

charges »

 Arrêté du 26 octobre 2020

Il a été décidé d’autoriser le don d’un piano de Mme Catherine PAZGANOTTO-

LATARGEZ, demeurant 16 rue Damrémont, 75 018 PARIS, à la salle de spectacles de

Conches.

14) Autorisation à ester en justice

A. Effraction – école Jules Ferry 10 octobre 2018

Au matin du 10 octobre 2018, une effraction a été constatée à l’école Jules Ferry. Une fenêtre de toit

a été vandalisée, des éléments dérobés. Le ou les auteurs ont par suite commis des méfaits en centre-

ville, précise M. PASCO.Conseil municipal

du 10 novembre 2020

15

Un auteur des faits a été identifié.

La commune doit se constituer partie civile devant le tribunal pour enfants sur ce dossier référencé

sous le N° 19185000018.

Aussi, sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil

municipal décident d’autoriser :

- La commune à se constituer partie civile sur cette affaire

- M. PASCO, ou en son absence, Mme LEMEZ, M. GOBERT, ou Mme BUREAU, Adjoints au Maire,

à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, lors des différentes audiences, et à

signer tous les documents relatifs à cette dernière.

B. Affaire n° 2003302-2 - Recours en annulation du PLU

Il a été décidé d’autoriser Maitre Philippe HUON à ester en justice pour défendre les intérêts de la

commune dans le cadre de la requête introduite par la SCI « LA ROLANDIERE », la SCI « LE PAVILLON

DE DIANE », la SCI « LES VAUGOINS », portant sur un recours en annulation du Plan Local d’Urbanisme

de la commune de Conches en Ouche.

Si toutefois le préjudice était estimé comme supérieur à 1 000 €, sur proposition de M. PASCO,

après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident d’autoriser :

- Maitre Philippe HUON à ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le

cadre de cette requête enregistrée le 19/08/2020, sous le numéro 2003302-2, et introduite

auprès du Tribunal administratif de Rouen.

- M. PASCO, ou en son absence, Mme LEMEZ, M. GOBERT, ou M. SIMONNET, Adjoints au Maire,

à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

15) Questions diverses

A. Regards et Plaques du centre-ville

Le regard situé sur la chaussée au droit du 11 rue Saint-Etienne est toujours bruyant lors du passage

de véhicules. Il s’agit d’une plaque appartenant à Eure Numérique, indique M. PASCO, et non

« Orange » comme initialement pensé. Eure Numérique est désormais informé de ce problème.

Les pollutions sonores dues aux plaques d’égouts, et aux différents regards présents sur le territoire

de la commune sont fréquentes et, à terme, deviennent insupportables pour les riverains, indique M.

PASCO. Les services techniques effectuent des contrôles sur les matériels, dont la commune ou la

Communauté de Communes sont propriétaires : eaux usées, et eaux pluviales, entre autres, ajoute-t-

il. Pour le reste, cette charge revient aux différents exploitants de réseaux. La commune leur signale

les problèmes quand elle en a connaissance.

B. Dépôts sauvages

M. Pascal DESBOIS demande s’il existe un service chargé d’évacuer les dépôts sauvages. Cette

disposition n’est pas prévue, indique M. PASCO. Lorsque les contrevenants sont identifiés, ils sont

sommés de récupérer leurs déchets sous peine de verbalisation.

C. Signalisation et stationnement

Mme Céline Constant demande s’il est permis de poser un panneau d’interdiction de stationnement

devant les sorties de véhicules. M. PASCO indique que les riverains ont cette possibilité uniquement si

la sortie de véhicule, au droit du bateau, est obstruée, et dès lors que la signalétique est apposée surConseil municipal

du 10 novembre 2020

16

le bien privé du riverain. C’est impossible en dehors de ces conditions. La police municipale peut être

saisie de tels dossiers.

M. Jean-Paul BOITEUX évoque la politique de stationnement et de circulation intramuros, et demande

si ce thème pourrait être intégré au dispositif « Petites villes de demain ». Pour l’instant, ce n’est pas

le cas répond M. PASCO. Le CEREMA : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,

la mobilité et l'aménagement, traite notamment des problématiques liées aux Mobilités,

aux Infrastructures de transport, à l’environnement... Aussi, pourrait-il être associé à une réflexion en

la matière, ajoute-t-il.

D. Prochaine réunion

La prochaine séance du conseil municipal se tiendra le 8 ou le 15 décembre, indique M. PASCO.

A 19h45, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.