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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 063 du 14 avril 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 063 du 14 avril 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-063
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des
routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de la circulation routière et de
représentation devant les juridictions (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-14-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice
interdépartementale des routes Atlantique en
matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et de
représentation devant les juridictions
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public 3PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
Ê
Madame Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et de représentation devant les juridictions
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de
l'État ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M.
Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024 ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public 4Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la Direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du ‘er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Délégation est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, en qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom du préfet des Deux- Sèvres, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Madame Virginie AUDIGÉ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. |
Cette subdélégation fera l’objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. LU
Niort, le
{ 4 AVR. 2025
SimQf FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public 5ANNEXE N°1
N° de
code
A1
A2 Approbation des avants-projets de plans
Nature des décisions déléguées Référence
A- Gestion et conservation du domaine public routier
Délivrance des titres d'occupation sur le domaine
privé ;
Code général de la propriété des
personnes publiques
d'alignement ;
Art L112-2 du code de la voirie routière
A3
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur
les routes nationales, routes nationales classées
voies express ;
Art L112-3 code de la voirie routière
A4
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation
du domaine privé de l'État par rapport à des
propriétés privées mitoyennes ;
Art 646 du code civil
AS Notification des arrêtés d'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées ;
Loi du 29 décembre 1892
A6
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la
voirie routière ou d'avoir à rembourser
l'administration pour les dommages causés au
domaine public
Code de la voirie routière et code de la |
route
A7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages
de travaux publics et les accidents de véhicules ;
A8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service
Arrêté L3211-1 du code général de la
Art. 2044 du code civil
propriété des personnes publiques
B1
B- Exploitation des routes et sécurité
Réglementation de la circulation sur les ponts Art. R 422-4 du code de la route
B2 Interdiction ou réglementation de la circulation
sur le réseau de la DIR Atlantique à l'occasion des
travaux non couverts par les arrêtés permanents
OU motivées par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique
Code de la route
B3 Établissement de barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture ;
Art. R411-211 du code de laroute
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public 6B4
B5
Répression de la publicité illégale
Art.418-9 et suivants du code de la
route et code de l'environnement
Dérogation temporaire ou permanente aux règles
d'interdiction d'accès aux autoroutes non
concédées (et voies expresses) à certains matériels
et au personnel nécessaires à l'exécution de
travaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à
d'autres services publics ou à des entreprises
privées
Art. R421-2 et R.432-7 du Code de la
route
C- Représentation devant les juridictions
Mémoires en défense et notes en délibérés
destinés aux juridictions administratives de
première instance ;
Code de justice administrative
Représentation de l'État aux audiences des
juridictions administratives et judiciaires
Code de justice administrative et
codes de procédures civiles et pénales
|
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un
recours à l'encontre de l'État dans le cadre de
l'exercice des compétences de la présente
délégation.
Article 2044 du code civil
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public 7