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Arrêté - Arrêté 2012 184 Stationnement interdit Chemin des Côtes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2012 184 Stationnement interdit Chemin des Côtes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RB/SJ/arrête
ARRETE PERMANENT DU MAIRE N°12-184
STATIONNEMENT INTERDIT DES DEUX COTES CHEMIN DES COTES
{A PARTIR DE L’INTERSECTION AVEC LA RUE DE LA CORNE D’ABONDANCE
AU NIVEAU DES BATIMENTS SOLLAR)
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Le Maire de VILLE LA GRAND
Vu les articles L 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la route,
Considérant que le stationnement des véhicules répond à une nécessité d’ordre public et d'intérêt général ;
Considérant que le stationnement des véhicules ne doit pas compromettre la sécurité et la commodité de la circulation ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le stationnement sera interdit des deux côtés de la chaussée chemin des Côtes (à partir de l'intersection avec la
rue de la Corne d’Abondance au niveau des bâtiments SOLLAR).
ARTICLE 2 :
L'arrêté entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services techniques municipaux.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l’article L 2122.29 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 4 :
Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans un
délai de deux mois à partir de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. IL peut également saisir Le Maire ou le Préfet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Services Techniques Municipaux
Police Municipale
Gendarmerie Nationale d'ANNEMASSE
Commissaire Principal d'ANNEMASSE
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pré$ent arrêté qui sera transmis à : Monsieur Le Sous-Préfet de SAINT JULIEN
de Ville-la-Grand
Place du Passage à l'An 2000
8.P.400
74108 Ville-la-Grand CEDEX
Tél : 04 50 84 24 24
Fax. : 04 50 38 49 89