Arrêté - Arrete 2022 85 Occupation domaine public 8 chemin des Ecureuils

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Arrêté - Arrete 2022 85 Occupation domaine public 8 chemin des Ecureuils Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Ville-la-Grand. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 85 Occupation domaine public 8 chemin des Ecureuils)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Arrêté n° 2022-0085

ARRETE DU MAIRE

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

RACCORDEMENT RESEAU ELECTRIQUE

PROPRIETE 8 CHEMIN DES ECUREUILS

ville-la-crand tout simplement À Sem

Madame La Maire de VILLE LA GRAND,

VU, les articles L 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU, le Code de la Route ;

VU, la demande d’arrêté de police de la circulation en date du 6/05/2022 de la Société SOBECA Scionzier — 2

Avenue de la Colombière 74950 SCIONZIER pour occuper temporairement le domaine public afin de procéder aux

raccordement réseau électrique de la propriété sise 8 Chemin des Ecureuils pour le compte d'ENEDIS ;

CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de réglementer la circulation et le stationnement ;

| ARRETE

ARTICLE 1 :

A compter du 30 mai 2022 et pour une durée de 10 jours, la Société SOBECA Scionzier est autorisée à occuper temporairement Le domaine public pour procéder au raccordement sur le réseau électrique de la propriété sis 8 Chemin des Ecureuils pour le compte de ENEDIS,

ARTICLE 2 :

La majorité des travaux s’effectueront sur la partie privée, lors des travaux sur le Chemin des Ecureuils, la circulation sera rétrécie au niveau du chantier mais devra permettre le passage des véhicules de la Ville (accès au Parc des Ecureuils, des véhicules AA Collecte des OM et de secours). Le stationnement reste interdit dans le périmètre des travaux exceptés véhicules nécessaires à l'intervention.

L'entreprise prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la signalisation du chantier et la sécurité des piétons aux abords du chantier (accès parc des Ecureuils). Vu la localisation des travaux en bordure voie ferrée PN49 et la proximité d’un groupe scolaire, l'entreprise devra organiser ses travaux et les rotations des véhicules de chantier sur la rue Fernand David en dehors des horaires d'entrée et sortie des scolaires. Pose d’une plaque de protection en dehors présence personnel de l’entreprise. La chaussée devra être laissée en parfait état de propreté. (Nettoyage de la voirie). Remise en état de la chaussée dans les règles de l’art adapté au revêtement (enrobés à chaud).

ARTICLE 3

Les véhicules stationnés, en infraction aux dispositions du présent arrêté seront considérés comme gênants et pourront être mis en fourrière aux frais de leur propriétaire, conformément à l’article 417-10 du Code de la Route.

ARTICLE 4

Madame La Maire se réserve la faculté de recours à l'encontre de la SOBECA Scionzier en cas d'engagement de la responsabilité de la Ville.Arrêté n° 2022-0085

ARTICLE 5

Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l’article L 2122.29 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 6

Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir Le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Il peut également saisir Le Maire ou le Préfet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 7 Le présent arrêté sera publié sur www.ville-la-grand.fr adressé à :

Société SOBECA Scionzier — sobeca-scionzier-decl-d@demat.sogelink.fr

Pôle Technique Cadre de Vie

Pôle Tranquillité Publique

Commissariat d'ANNEMASSE

Asse-Agglo (Eau Assainissement OM)

Centre de Secours Principal

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

A VILLE-LA-GRAND, le 6/05/2022

La Maire,

Nadine JACQUIER