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Arrêté - Arrêté 2012 185 Stationnement interdit Rue des écoles côté résidence Les jardins de Cornirères
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2012 185 Stationnement interdit Rue des écoles côté résidence Les jardins de Cornirères)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RB/SJ/arrête
ARRETE PERMANENT DU MAIRE N°12-185
STATIONNEMENT INTERDIT RUE DES ECOLES AU DROIT DE LA
RESIDENCE « LES JARDINS DE CORNIERES »
tout simplement
ville-la-orand
Le Maire de VILLE LA GRAND
Vu les articles L 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la route,
Considérant que le stationnement des véhicules répond à une nécessité d’ordre public et d'intérêt général ;
Considérant que le stationnement des véhicules ne doit pas compromettre la sécurité et la commodité de la
circulation ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le stationnement sera interdit rue des Ecoles au droit de [a résidence «Les Jardins de Cornières ».
ARTICLE 2 :
L'arrêté entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services techniques municipaux.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l'article L 2122.29 du
Code Général des Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux
tribunaux compétents.
ARTICLE 4 :
Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir Le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans un
délai de deux mois à partir de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. IL peut également saisir
Le Maire ou le Préfet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
Services Techniques Municipaux
Police Municipale
Gendarmerie Nationale d’ANNEMASSE
Commissaire Principal d'ANNEMASSE
Qui sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis à :
Monsieur Le Sous-Préfet de SAINT JULIEN }
Lane le 23/07/2012
A | Le Maire,
F Ra d BARDET D Rayman Rx
(£ \Z
de Ville-ta-Grand À À, Place du Passage à l'A Ve ace du Passage à l'An 2000 Ste ES B.P.400
74108 Ville-la-Grand CEDEX
Tél. : 04 50 84 24 24
Fax. : 04 50 38 40 89
Internet : wrw.vie.fr