Arrêté - 061 suez travaux res eau potable 4 lauriers 16 03 22

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Arrêté - 061 suez travaux res eau potable 4 lauriers 16 03 22 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 061 suez travaux res eau potable 4 lauriers 16 03 22)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, Département de l'Hérault

Canton de Frontignan ARRETE MUNICIPAL N° 22/SF045/061

À MiREV ARRETE DU MAIRE

RIRE EEE MIRE VA OBJET : TRAVAUX RESEAU EAU POTABLE

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du

06 novembre 1992 ;

Vu les travaux de création de branchement d’eau potable, situés au n°04 rue des Lauriers à Mireval (34110),

effectués le 16/03/22 (durée calendaire : travaux = 1 jour et réglementation = 3 jours}, par la société SUEZ

EAU FRANCE domiciliée 8 rue Evariste Galois CS635 à BEZIERS Cedex (34535),

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de

règlementer la circulation et le stationnement sur cette voie.

ARRETE

Art. 1 —- Autorise la société SUEZ EAU FRANCE à procéder à la mise en place du chantier : à réglementer la

circulation par une fermeture, à interdire de circuler et de stationner pendant et à hauteur des travaux,

situés au n°04 rue des Lauriers à Mireval (34110), le 16/03/22 de 8h à 17h (durée calendaire : travaux =

1 jour et réglementation = 03 jours).

Art. 2 - L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur faciliter l’accès.

Art. 3 - Signalisation des chantiers Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans

les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation

routière. || est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Art. 4 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux, les

permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer

immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir

dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient

été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu

d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Art. 5 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Art. 6 — Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services

Techniques et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mirevg,/16/23 février 2022, Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de

deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr

Affichage le 24/02/2022

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr