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Conseil Municipal - 2023 09 27 D2023 61 Incorporation BVSM BK209 dans domaine communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 09 27 D2023 61 Incorporation BVSM BK209 dans domaine communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 034-213400880-20230927-D2023_61-DE
Ville
de
DERNENTESRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
27/09/2023
Salle
du
Conseil
Municipal
— Place
Viala
— 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 21/09/2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 26
Quorum
atteint Présents
(20)
:
- Jean-Luc
DELAGNES
- William
ARS
- Serge
PRIVAT
- Olivier
DELMAS
- Marie-Line
GIBERT
Absents
représentés
(6)
:
- Eddy
GOMMERET
- Patricia
BELKADI
: pouvoir
à Olivier
DELMAS
- Geneviève
SOLACROUP
- Norbert
ISERN
: pouvoir
à Marc
OLIVIER
- Roseline
TERME
- Karine
TURLAIS
: pouvoir
à Roseline
TERME
- Marc
OLIVIER
- Yoann
AGATI
: pouvoir
à Eddy
GOMMERET
- Anne
GACHON
- Anne
MACIAS
: pouvoir
à Marie-Line
GIBERT
- Gautier
VIDAL
- Sylvie
VALETTE
: pouvoir
à William
ARS
- Emilie
BRIGNARO
- Céline
DUCOUDRAY
Absents
(3):
- Paul
MARTINEZ
- Ariane
CHAZERAND-AZOULAY
- Patrick
MOREAU
- Flavien
MERCADIER
- Anne-Marie
DELOBEL
- Jean-Pierre
CAMBON
- Pascale
GRIPON
- Julien
SAVARD
Secrétaire
de
séance
: Anne
DELOBEL
- Pascal
PANTHENE
- Marion
LIGIER
DELIBERATION
D2023-61
— INCORPORATION
D'UN
BIEN
VACANT
SANS
MAITRE
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL
- PARCELLE
BK209
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.1123-1
et suivants
:
Vu
le code
civil,
notamment
son
article
713
:
Vu
l'arrêté
municipal
n°2023-096
portant
constatation
de
la
vacance
d'un
bien,
affiché
en
mairie
du
23/03/2023
au
22/09/2023
;
Vu
la réponse
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
- SIP
Mosson,
en
date
du
2 mars
2023
attestant
de
la situation
de
la parcelle
BK
209,
à savoir
que
le montant
de
la taxe
foncière
n'a
pas
été
mis
en
recouvrement
et que
son
montant
est
de
zéro
sur
les
3 dernières
années,
Monsieur
le Mairie
informe
le Conseil
Municipal
de
la règlementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et à
l'attribution
à la
commune
de
ces
biens.
|| expose
que
le propriétaire
du
bien,
parcelle
BK
209
d'une
contenance
de
1670m°,
ne
s'est
pas
fait
connaitre
dans
un
délai
de
6 mois
à compter
de
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l’article
L.1123-3,
alinéa
2 du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
dès
lors
le bien
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
code
civil.
Par
conséquent,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
:
- d'exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
code
civil
;
- de
décider
que
la Commune
s’appropriera
la parcelle
BK209
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
;
- de
l’autoriser
à prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
dans
le domaine
communal
de
ce
bien
et
être
autoriser
à signer
tous
les
documents
et actes
nécessaires
à cet
effet.
11/10/2023
Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2023
Publié
le
LE
CONSELL
:
ID :
034-213400880-20230927-D2023_61-DE
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
A COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
\
Willi
| AR$
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
qu'il
peut
faire
l'obxé
délai
de
deux
mois
adressé
au
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
u
de
sa
publication
ou
notification.
11/10/2023