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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 41
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 41)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Consommateurs,
Communauté
de
Com
des
Portes
de
Va:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
11
AVRIL
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
11
avril
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
annexe
de
la
halle
des
sports
à
Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
FAYE,
Président.
Date
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
:04
avril
2019
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
33
28
2
2
3
Pour
Contre
Abstention
30
0
0
Membres
présents
:BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
CHADELAUD
Michel,
CHAUVERGUE
Laurence,
DEVAUX
Nathalie,
DOLLEY
Alain,
DUPUY
Nathalie,
FAYE
Jean
Pierre,
GANE
Isabelle,
GARDELLE
Bruno,
GLANGEAUD
Delphine,
LACOUTURIERE
Michel,
LEFEBVRE
Frankie,
LENOBLE
Monique,
LOURADOUR
Patricia,
MENUCELLI
Thierry,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PERDUCAT
Daniel,
PERIGAUD
Chantal,
PEYRISSAGUET
Jean-Jacques,
PONS
Gérard,
POURCHET
Pierre,
SERRU
Marie
Claire,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
TERRIER
Gilles
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir
:CHABANAT
Christine
donne
pouvoir
à GLANGEAUD
Delphine,
PLAZANET
Mélanie
donne
pouvoir
à
LOURADOUR
Patricia
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
Absents
: CAMBOU
Stéphane,
ROGER
Edouard,
SIMON
Isabel
Secrétaire
de
séance
: PERIGAUD
Chantal
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Délibération
n°41-2019:
Création
d’un
fonds
de
soutien
à l’économie
locale
- adoption
du
règlement
d'intervention
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
s'exprime
en
ces
termes
:
La
loi
NOTRe
(Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République),
promulguée
le
07
août
2015,
a
redéfini
les
compétences
attribuées
à chaque
collectivité
territoriale.
En
matière
d’aides
à
l'immobilier
d'entreprise,
les
Communes
et
leur
groupement
sont
désormais
seuls
compétents
pour
définir
un
régime
d’aides
et
décider
de
l'octroi
de
subventions
en
faveur
des
entreprises
(articles
L.1511-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Par
délibération
n°22-2017
en
date
du
29/03/2017,
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
a
délégué
au
Département
de
la
Haute-Vienne
sa
compétence
d'octroi
de
tout
ou
partie
des
aides
mentionnées
à
l'article
L1511-3
du
CGCT
par
voie
de
convention
passée
avec
celui-ci.
p.1/3 Par
délibération
n°60-2018
en
date
du
13/09/2018,
la
Communauté
de
Communes
a délégué
sa
compétence
d'octroi
des
aides
en
matière
d’immobilier
d'entreprises
artisanales
et
commerciales
développant
sur
une
commune
rurale
la
dernière
activité
de
proximité
indispensable
à
la
population
par
convention
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-
Vienne. Afin
de
compléter
le
dispositif
visant
les
projets
des
entreprises
issues
de
la
sphère
présentielle
(activités
mises
en
œuvre
localement
pour
la
production
de
biens
et
de
services
visant
la
satisfaction
des
besoins
de
personnes
présentes
dans
la
zone,
qu'elles
soient
résidentes
ou
touristes),
il
est
désormais
proposé
de
conventionner
avec
l'association
inter
consulaire
de
la
Haute-Vienne
afin
d'aider
les
commerçants
et
artisans
de
proximité
ayant
un
projet
immobilier
mais
qui
ne
pourraient
pas
bénéficier
des
aides
de
l’EPCI
via
les
dispositifs
départementaux.
Vu
les
articles
107
et
108
du
Traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
Européenne,
Vu
le
règlement
de
la
Commission
Européenne
N1407/2013
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
Européenne
aux
aides
de
minimis,
Vu
le
règlement
de
la
Commission
Européenne
N°651/2014
du
17
juin
2014
déclarant
certaines
catégories
d'aides
compatibles
avec
le
marché
intérieur
en
application
des
articles
107
et
108
du
Traité,
Vu
le
régime
SA
39252
relatif
aux
aides
à finalité
régionale
(AFR)
pour
la
période
2014-2020,
Vu
le
régime
SA
453
relatif
aux
aides
aux
PME
pour
la
période
2014-2020,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
11511-1,
L1511-2,
L1511-3,
L
1511-4,
L
1511-7,
L1511-8
et
L4251-17
et
suivants,
Vu
l’article
R.
1511-4-3
crée
par
décret
n°2016-733
du
2 juin
2016
- art.
1,
Vu
la
délibération
n°
2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle-
Aquitaine
du
19
décembre
2016,
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
du
27
décembre
2016,
portant
approbation
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
Vu
la
délibération
n°
2017.17
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
13
février
2017
adoptant
le
règlement
d'intervention
des
aides
régionales
aux
entreprises,
Vu
la
délibération
n°22-2017
en
date
du
29/03/2017
portant
délégation
d'octroi
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprises, Vu
la
délibération
n°60-2018
en
date
du
13/09/2018,
portant
délégation
d'octroi
des
aides
en
matière
d’immobilier
d'entreprises
artisanales
et
commerciales
développant
sur
une
commune
rurale
la
dernière
activité
de
proximité
indispensable
à
la
population,
Vu
le
projet
de
règlement
d'intervention
présenté
pour
le
Fonds
de
soutien
à l’économie
locale
Vu
le
projet
de
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Fonds
de
soutien
à
l’économie
locale
proposé
par
l’Association
Interconsulaire
de
la
Haute-Vienne
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
-
D’ACTER
la
création
d’un
fonds
de
soutien
à
l’économie
locale
avec
le
règlement
d'intervention
joint
en
annexe,
-
D’AUTORISER
le
Président
à
signer
avec
l'Association
Interconsulaire
de
la
Haute
Vienne
la
convention
de
mise
en
œuvre
du
fonds,
p.
2/3 D'AUTORISER
la
consignation
de
fonds
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
pour
un
montant
de
15
000€
et
tous
les
documents
s’y
rapportant,
-
De
DESIGNER
représentants
la
Communauté
de
Communes
au
comité
consultatif
de
programmation
:
o
M.Philippe
SIMON
o
M.
Michel
LACOUTURIERE
o
Mme
Laurence
CHAUVERGUE
D'AUTORISER
le
Président
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
Acte
rendu
exécutoire
le :
Publié le :
g
T
MAI
2019
g - MAI
2019
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le
16
avril
2019
Le
Président,
Jean
Pierre
FAYE
Le
Président
Commurauié
da
Communes:
p.3/3 44 Association | dela
Haute-Vienne
:
À
#
ZE LES Communauté de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
DE
VASSIVIERE
FONDS
DE
SOUTIEN
A
l'ECONOMIE
LOCALE
REGLEMENT
D'INTERVENTION
(Adopté
en
conseil
communautaire
le
11
avril
2019) Page
1 sur
11 Bases
juridiques
- Vu
les
articles
107
et
108
du
Traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
Européenne
;
- Vu
le
règlement
de
la
Commission
Européenne
N1407/2013
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
Européenne
aux
aides
de
minimis
;
- Vu
le
règlement
de
la
Commission
Européenne
N°651/2014
du
17
juin
2014
déclarant
certaines
catégories
d'aides
compatibles
avec
le
marché
intérieur
en
application
des
articles
107
et
108
du
Traité
;
- Vu
le
régime
SA
39252
relatif
aux
aides
à
finalité
régionale
(AFR)
pour
la
période
2014-2020
:
- Vu
le
régime
SA
453
relatif
aux
aides
aux
PME
pour
la
période
2014-2020
;
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1511-1,
L1511-2,
L1511-3,
L
1511-4,
L
1511-7,
L
1511-8
et
L4251-17
et
suivants
;
- Vu
l'article
R.
1511-4-3
crée
par
décret
n°2016-733
du
2 juin
2016
- art.
1 ;
- Vu
la
délibération
n°
2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle-
Aquitaine
du
19
décembre
2016,
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation,
- Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
du
27
décembre
2016,
portant
approbation
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
- Vu
la
délibération
n°
2017.17
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
13
février
2017
adoptant
le
règlement
d'intervention
des
aides
régionales
aux
entreprises,
Page
2 sur
11 En
préambule,
La
loi
NOTRe
(Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République),
promulguée
le
07
août
2015,
redéfinit
les
compétences
attribuées
à
chaque
collectivité
territoriale.
En
matière
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprise,
les
Communes
et
leur
groupement
sont
désormais
seuls
compétents
pour
définir
un
régime
d'aides
et
décider
de
l'octroi
de
subventions
en
faveur
des
entreprises
(articles
L.1511-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
C'est
dans
ce
cadre
législatif
que
la
Communauté
de
communes
a
décidé
:
o
de
déléguer
au
Département
de
la
Haute-Vienne
sa
compétence
d'octroi
de
tout
ou
partie
des
aides
mentionnées
à
l'article
L1511-3
du
CGCT
par
voie
de
convention
passée
avec
celui-ci
(délibération
n°22-2017
en
date
du
29/03/2017)
o
de
déléguer
au
Département
de
la
Haute-Vienne
sa
compétence
d'octroi
des
aides
en
matière
d'immobilier
d'entreprises
artisanales
et
commerciales
développant
sur
une
commune
rurale
la
dernière
activité
de
proximité
indispensable
à
la
population
par
voie
de
convention
(délibération
n°60-2018
en
date
du
13/09/2018)
Afin
de
compléter
le
dispositif
visant
les
projets
des
entreprises
issues
de
la
sphère
présentielle,
la
Communauté
de
Communes
a
souhaité
créer
un
Fonds
de
Soutien
à
l'Economie
Locale
afin
d'aider
les
commerçants
et
artisans
de
proximité
ayant
un
projet
immobilier
mais
qui
ne
pourraient
pas
bénéficier
des
aides
de
l'EPCI
via
les
dispositifs
départementaux.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
Fonds,
elle
souhaite
travailler
en
collaboration
avec
l'Association
inter
consulaire
de
la
Haute-Vienne.
Le
schéma
de
fonctionnement
du
fonds
est
le
suivant
:
-
un
fonds
de
soutien
créé
par
l'EPCI
et
abondé
par
l'EPCI
sous
la
forme
d'une
avance
remboursable. -
les
bénéficiaires
:
les
entreprises
du
territoire
ou
porteurs
de
projets
ayant
un
projet
d'immobilier
d'entreprise
(y
compris
les
projets
issus
de
l'ESS)
- un
opérateur
:
l'Association
Interconsulaire
de
la
Haute
Vienne
se
charge
de
la
l'information,
la
sensibilisation,
le
montage
de
dossier,
l'instruction,
la
gestion
administrative
et
financière.
- un
opérateur
financier
: la
Banque
des
territoires
-
la
formalisation
:
le
fonds
donne
lieu
à
une
convention
cadre
et
fonctionnelle
entre
l'EPCI
et
l'Association
Interconsulaire
de
la
Haute-Vienne.
Page
3 sur
11 Schéma
de
la
gouvernance
lié
au
dispositif
d'aide
à
immobilier
d’entreprises
des
intercommunalités Article
1
- Finalité
Le
dispositif
a
vocation
à
accompagner
les
projets
immobiliers
des
entreprises
de
la
sphère
présentielle
du
territoire
(commerce,
artisanat,
services
et
de
l'ESS)
L'objectif
est
de
favoriser
le
maintien
et
l'installation
durable
d'activités
économiques
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière.
Article
2
-
Périmètre
d'intervention
Sont
éligibles
les
entreprises
situées
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière.
Article
3
-
Durée
de
la
phase
opérationnelle
La
durée
de
la
phase
opérationnelle
est
de
3
ans
prorogée
jusqu'à
la
liquidation
des
avances
remboursables
engagées
durant
ces
3
ans,
puis
par
tacite
reconduction.
Article
4
—
Comité
Consultatif
de
Programmation
(CCP)
4.1.
Son
rôle
Le
comité
consultatif,
présidé
par
un
élu
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière,
examinera
les
demandes
de
financements
et
soumettra
ces
décisions,
qui
restent
consultatives,
au
Conseil
Communautaire
qui
seul
à
pouvoir
de
décision.
Aucune
aide
ne
pourra
être
attribuée
par
le
dispositif
d'aide
à
l'immobilier
en
faveur
des
entreprises
artisanales,
commerciales
et
de
services
sans
son
accord
et
il
lui
appartient
en
dernière
analyse
d'apprécier
la
situation
financière
des
entreprises.
Le
secrétariat
sera
assuré
par
l'Association
Interconsulaire
de
la
Haute-Vienne.
La
constitution,
l'instruction,
la
présentation
et
le
suivi
des
dossiers
seront
réalisés
par
l'Association
Interconsulaire
de
la
Haute-Vienne.
4.2.
Sa
composition
Ilest
composé
:
- du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
- de
3
représentants
désignés
par
la
Communauté
de
Communes
- un
représentant
de
la
Direction
des
Finances
Publiques,
- un
représentant
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
- un
représentant
du
Département
de
la
Haute
Vienne,
- Un
représentant
de
l'Association
Interconsulaire
de
la
Haute-Vienne.
4.3.
Son
fonctionnement
Les
membres
désigneront
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant,
lesquels
pourront
être
assistés
de
techniciens,
conseillers
ou
toute
personne
pour
éclairer
ses
débats.
Les
décisions
du
Comité
consultatif
sont
prises
dans
le
cadre
d’un
consensus.
A
défaut,
les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
par
les
votes
des
membres
titulaires
ayant
pouvoir
Page
4
sur
11 décisionnel
(ou
de
leur
suppléant)
en
cas
d'égalité
de
voix,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
:
Le
Comité
consultatif
apprécie
en
dernière
analyse
la
situation
financière
des
entreprises.
Les
décisions
prises
par
le
Comité
précisent
le
bénéficiaire
de
l’aide,
la
nature
de
l’aide,
son
quantum
et
les
conditions
de
versement.
Dans
le
cas
où
des
membres
ne
pourront
être
présents
au
Comité
consultatif
de
Programmation,
ils
feront
connaître
leurs
décisions
où
avis
par
écrit
au
plus
tard
la
veille
de
la
date
prévue
pour
la
réunion
auprès
de
l'Association
Interconsulaire
de
la
Haute-Vienne.
Article
5
—
Les
bénéficiaires
5
1
Sont
éligibles
au
présent
règlement
:
les
petites
entreprises
(au
sens
européen)
ayant
moins
de
50
personnes
et
un
chiffre
d'affaires
ou
un
bilan
n'excédant
pas
10
millions
d'euros,
-les
Sociétés
Civiles
Immobilières,
uniquement
si
le
bénéficiaire
détient
plus
de
50%
du
capital.
Deux
critères
cumulatifs
permettent
de
définir
les
bénéficiaires
du
dispositif
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprises :
5.2
Le
lieu
d'implantation
de
l'entreprise
:
L'attribution
de
l’aide
à
l’entreprise
bénéficiaire
sera
fonction
de
l'implantation
de
son
siège
social
ou
de
son
établissement
secondaire.
5.3
L'activité
de
l’entreprise
Les
activités
éligibles
sont
les
suivantes :
-commerce
de
détail
(codes
NAF
45.1
à 45.4,
47.1
à 47.8),
-activités
de
services
aux
particuliers
(codes
NAF
74.2,
81.3,
95.1,
95.2,
96.01,
96.02).
-activités
artisanales
et
industrielles
(codes
NAF
10
à
33)
lorsqu'elles
ne
sont
pas
éligibles
au
dispositif
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprises
sujet
à
la
convention
avec
le
Département
de
la
Haute-Vienne,
-activités
liées
à
la construction
et
aux
bâtiments
(codes
NAF
41
à 43),
hébergement
et
restauration
(codes
NAF
55
à
56),
Les
activités
exclues
par
les
règlements
européens
sur
l'ensemble
du
dispositif
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprises
concernent
:
-la
pêche
et
de
l'aquaculture,
-la
production
primaire
de
produits
agricoles,
-les
activités
liées
à
l'exportation
vers
des
pays
tiers
ou
un
Etat
membre,
-les
entreprises
en
difficultés.
Les
activités
exclues
par
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
sur
l'ensemble
du
dispositif
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprises
concernent
:
-les
exploitations
agricoles
et activités
annexes
(codes
Naf
01
à 03),
-les
industries
extractives
(codes
NAF
05
à
09),
-les
entreprises
de
la
sidérurgie
et
de
la
construction
navale
(codes
Naf
24,
30),
-les
activités
liées
à
la
production
d'électricité,
de
gaz,
de
vapeur,
d’air
conditionné
et
d'eau
(codes
NAF
35
à
39),
-le
commerce
de
gros
(codes
NAF
45.31,
46),
-les
commerces
de
+
300m°?,
-les
commerces
relevant
de
franchise
ou
de
commerce
intégré
(filiales,
succursales.….),
Page
5
sur
11 -les
activités
liées
au
transport
et
à
l’entreposage
(codes
NAF
49
à
53),
-les
activités
liées
à
l'information
et à la communication
(codes
NAF
58
à 63),
-les
activités
financières
et
assurances
(codes
NAF
64
à
66),
-les
agences
immobilières
(codes
NAF
68),
-les
activités
spécialisées
scientifiques
et
techniques
(codes
NAF
69
à
75
hors
activités
photographiques),
-les
activités
de
services
administratifs
et
de
soutien
(codes
NAF
77
à
81.29),
-les
activités
de
services
administratifs
(codes
NAF
82
à
84),
-les
activités
liées
à
l'enseignement
(codes
NAF
85),
-les
activités
de
santé
et
de
l’action
sociale
(codes
NAF
86
à
88),
-les
activités
récréatives,
culturelles
et
sportives
(codes
NAF
90
à
93),
-les
activités
saisonnières,
-les
professions
libérales
règlementées.
Pour
l'ensemble
du
dispositif
d'intervention,
une
appréciation
de
l'adéquation
entre
l’activité
exercée
et
le
code
sera
réalisée,
en
prenant
notamment
en
compte
le
type
de
clientèle
de
l'entreprise
et
la
nature
effective
de
l’activité
(activité
avec
comme
cible
une
clientèle
de
particuliers,
une
zone
de
chalandise
locale,
et/ou
permettant
la
satisfaction
de
la
population
locale,
d’affaires
et de
tourisme/loisirs).
5.4
Les
conditions
liées
à
l’entreprise
bénéficiaire
de
l’aide
L'entreprise
doit :
-avoir
un
siège
social
ou
un
établissement
secondaire
sur
le
territoire,
-
justifier
d’une
situation
saine
financièrement,
-
justifier
d'une
situation
régulière
au
regard
de
ses
obligations
fiscales
et
sociales,
-être
en
conformité
avec
les
conditions
légales
d'exercice
de
l'activité,
-ne
pas
avoir
procédé
à
des
licenciements
économiques
dans
les
12
derniers
mois
d'exercice,
-respecter
les
obligations
légales
et
règlementaires
envers
l'environnement,
-être
immatriculée
au
RCS
et/ou
RM,
Article
6
- Nature
des
investissements
immobiliers
Le
fonds
de
soutien
à
l'économie
locale
concerne
les
opérations
suivantes
:
-acquisition
de
bâtiments,
-construction
et/ou
extension
de
bâtiment,
-travaux
de
rénovation
et
d'aménagements
sur
bâtiments
existants.
Les
dépenses
(en
hors
taxes)
qui
pourront
être
prises
en
compte
sont
les
suivantes
:
travaux, -aménagements
de
locaux
(y
compris
la
mise
aux
normes
réglementaires
liés
à
l'accessibilité,
sécurité
incendie.….),
-rénovation
de
vitrines
commerciales,
-changement
d'enseignes,
-contrôle
technique,
-coordination
sécurité
et
protection
de
la
santé,
l'assurance
«
dommage
ouvrage
»,
-levés
topographiques
et
sondages,
honoraires
de
maitrise
d'œuvre.
Sont
exclus : -les
acquisitions
foncières,
-les
voieries
et
réseaux
divers
extérieurs
au
terrain
sur
lequel
le
bâtiment
est
aidé
Page
6 sur
11 -les
investissements
consécutifs
à
une
injonction
des
autorités
publiques
pour
la
mise
aux
normes,
tout
projet
immobilier
où
il
y
aura
confusion
constatée
du
patrimoine
personnel
et
professionnel.
Cas
particulier
des
sinistres
accidentels
:
l'aide
pourra
être
octroyée
sur
les
investissements
éligibles
sous
forme
d'avances
remboursables
déduite
des
indemnités
liées
à
la
couverture
assurantielle.
Article
7
—- Montant
et
caractéristiques
de
l’aide
7.1.
Forme
et
caractéristiques
de
l’aide
L'aide
prend
la forme
d’une
avance
remboursable
3.2.
Montant
et
intensité
de
l’aide
L'aide
est
calculée
sur
la
base
de
l'assiette
éligible
HT
des
coûts
admissibles
définis
dans
le
présent
règlement.
Aide
sous
forme
d’avance
remboursable
L'intensité
maximale
de
l’aide
est
fixée
à
20
%
des
dépenses
éligibles
HT
plafonnées
à
30
000
€.
Le
taux
d'intérêt
est
de
0%.
Il s’agit
d'une
avance
sans
garantie,
ni
caution.
Le
remboursement
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
36
à
60
mois
maximum
avec
une
périodicité
fixée
par
le tableau
d'amortissement
figurant
dans
le
contrat
d'avance
remboursable.
Le
porteur
de
projet
dispose
d'un
délai
de
3
mois
pour
effectuer
la
demande
de
paiement
de
l'avance
remboursable
attribuée,
à
compter
de
la
date
indiquée
dans
la
convention
d'attribution
d'aide. Sauf
dérogation
exceptionnelle
de
6
mois
maximum
accordée
par
la
Communauté
de
communes
sur
demande
écrite
du
porteur
de
projet,
le
non-respect
de
ce
délai
entraîne
l'annulation
de
la décision
d'attribution
de
l’aide.
L'Interconsulaire
réalise
un
contrat
d'avance
remboursable
avec
échéancier
de
paiement
et
ordre
de
prélèvement
sur
le
compte
du
bénéficiaire.
L'avance
sera
versée
en
deux
temps
50%
à
la
demande
et
au
prorata
d'un
devis,
bon
de
commande
ou
contrat
signé
et
le
solde
sur
présentation
«
un
état
récapitulatif
des
investissements
réalisés».
Le
porteur
de
projet
procède
au
remboursement
de
la
1ère
échéance
dès
le
versement
de
l'avance
remboursable
selon
l'échéancier
de
remboursement
figurant
dans
le
contrat
d'avance
remboursable. En
tout
état
de
cause,
une
convention
d'attribution
sera
réalisée
et
cosignée
entre
l’entreprise
la
communauté
de
communes,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Toute
nouvelle
demande
intervenant
avant
le
remboursement
total
de
l’aide
précédente
sera
examinée
au
cas
par
cas,
selon
l'intérêt
du
projet
et
selon
le
niveau
d'endettement.
Le
Conseil
Communautaire
se
réserve
la
possibilité,
sur
proposition
de
l'Association
Interconsulaire
de
la
Haute-Vienne
et
suite
à
l'avis
du
Comité
de
consultation,
d'adapter
le
Page
7
sur
11 montant
de
l’aide
en
fonction
de
l'intérêt
du
projet,
de
son
impact
sur
le
territoire,
de
la
capacité
financière
de
l'entreprise
et
des
crédits
intercommunaux
disponibles.
7
3.
Durée
et
exécution
de
l’opération
L'opération
peut
être
réalisée
dès
l'attestation
de
dépôt
de
la
demande
émise
par
l'intercommunalité. Faute
d'un
commencement
d'exécution
de
l'opération
1
an
à
compter
de
la
date
de
la
délibération
attributive
de
l’aide
et
d'une
réalisation
totale,
y
compris
le
règlement
des
factures
afférentes,
dans
un
délai
maximum
de
24
mois,
la
décision
d'aide
devient
caduque.
Article
8
- Le
cumul
des
aides
Le
cumul
des
aides
est
autorisé
dès
lors
qu'elles
sont
légales,
limités
au
taux
d'intensité
maximal
autorisé
et au
montant
maximal
autorisé
par
l'Union
Européenne.
Conformément
au
règlement
des
aides
de
minimis,
il conviendra
de
tenir
compte
de
toutes
ces
aides
perçues
par
le
demandeur
dans
le
cadre
de
la
définition
communautaire
de
l’entreprise
unique
sur
l'exercice
en
cours
et
les
deux
exercices
précédents.
Article
9
—- Procédure
de
demande
d'aide,
instruction
et
décision
La
demande
d'aide
est
formalisée
par
le
dépôt
d’un
dossier
unique,
dûment
rempli
et
signé,
auprès
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
avant
le
début
des
travaux
liés
au
projet
ou
à
l'activité
concernée.
Elle
doit
être
accompagnée
des
pièces
justificatives
demandées
dans
le formulaire
et d’un
courrier
de
demande
adressé
au
Président.
La
communauté
de
communes
confirme
de
manière
formelle
à
l’entreprise
que
son
projet
remplit
sous
réserve
d’une
vérification
approfondie,
les
conditions
de
recevabilité
aux
dispositifs
d’aides
à
l'immobilier
d'entreprise.
Dès
lors,
la
réalisation
d'investissements
en
rapport
avec
les
aides
sollicitées
peuvent
être
prise
en
compte
au
titre
des
dépenses
éligibles.
Le
demandeur
doit
remettre
le
dossier
complet
et
définitif
(annexes
spécifiques
aux
aides
sollicitées)
dans
un
délai
maximum
de
6
mois,
sous
peine
de
caducité,
à
compter
de
la
demande
de
pièces
complémentaires.
Un
accusé
de
réception
de
dossier
complet
est
alors
adressé
par
la Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière.
L'Association
Interconsulaire
de
la
Haute-Vienne
accompagne
l'entreprise
dans
le
montage
de
ce
dossier
et
procède
à
l'instruction
de
la
demande.
Elle
organise,
en
fonction
du
nombre
de
dossiers
à
traiter,
un
Comité
Consultatif
de
Programmation. L'ordre
du
jour
ainsi
que
les
fiches
de
présentation
des
dossiers
sont
transmis
au
moins
huit
jours
avant
la
réunion
par
voie
dématérialisée,
à
tous
les
participants
du
Comité
Consultatif
de
Programmation.
Ce
comité
valide
la
faisabilité
économique
des
projets
et
émet
un
avis
sur
l’aide
attribuée.
Un
compte-rendu
de
la
séance
reprenant
les
éléments
essentiels
du
comité
d'engagement
est
transmis
à
ses
membres.
Page
8
sur
11 L'Association
Interconsulaire
de
la
Haute-Vienne
transmet
à
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière,
l’avis
consultatif
du
Comité
Consultatif
de
Programmation.
Les
décisions
d'attribution,
de
rejet
ou
d'ajournement
sont
prises
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
puis
notifiées
par
courrier
à
l'entreprise
bénéficiaire.
Elle
donne
ordre
à
la
caisse
des
dépôts
et
des
consignations
de
déconsigner
les
crédits
auprès
de
l’entreprise
auprès
l'émission
«
d’un
état
récapitulatif
des
investissements
réalisés
»,
fournit
par
l'Interconsulaire.
Article
10
- Modalité
de
paiement,
de
contrôle
et
de
suivi
10.1
Modalités
de
paiement
de
l’avance
remboursable
L'aide
sera
versée
à
l’entreprise
à
qui
il
appartiendra
de
transmettre
à
l’Interconsulaire,
les
pièces
justificatives
demandées
dans
la
convention
mentionnée
à
l’article
7.1
du
présent
règlement. Versement
de
l'avance
remboursable
L'avance
sera
versée
en
deux
temps
50%
à
la
demande
et
au
prorata
d’un
devis,
bon
de
commande
ou
contrat
signé
et
le
solde
sur
présentation
«un
état
récapitulatif
des
investissements
réalisés
».
Paiement
de
l'avance
remboursable
La
demande
de
paiement
de
l'avance
devra
intervenir
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
décision
du
Conseil
Communautaire.
À
défaut,
la
communauté
de
communes
considérera
que
le
bénéficiaire
renonce
à
son
avance.
Ce
constat
lui
sera
notifié
par
écrit.
Remboursement
des
avances
Le
remboursement
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
36
mois
à
maximum
60
mois
avec
une
périodicité
fixée
par
le
tableau
d'amortissement
figurant
dans
la
convention.
Le
remboursement
de
la
1*®
échéance
interviendra
à
compter
du
mois
suivant
le
versement
de
l'avance
remboursable.
10.2
Contrôles
10.2.1
Contrôles
sur
pièces
Préalablement
au
versement
de
la
subvention
ou
de
l'avance
remboursable,
un
contrôle
des
pièces
justificatives
et
des
documents
transmis
sera
réalisé
par
l'Interconsulaire.
D’autres
contrôles
pourront
être
effectués
également
après
le versement.
10.2.2
Contrôles
sur
place
Un
ou
des
contrôles
(financier,
technique,
…)
sur
place
pourront
être
réalisés,
dès
lors
que
le
projet
aura
connu
un
début
d'exécution.
Ils
pourront
intervenir
postérieurement
à
l'achèvement
du
projet
et dans
le cadre
des
délais
contractuels
définis.
Article
11
- Modalités
de
reversement
de
l’aide
La
communauté
de
communes
pourra
demander
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
en
cas :
-de
non
transmission
des
documents
liés
aux
conditions
d'éligibilité
de
l'entreprise
;
-d'utilisation
non
conforme
à
l’objet
de
l'aide
;
-de
refus
de
se
soumettre
au
contrôle
;
Page
9
sur
11 -d'abandon
de
l'opération
;
-de
fausses
déclarations ;
-de
cession
d'activité
ou
de
transfert
d'activité
total
ou
partiel
en
dehors
de
la
communauté
de
communes
intervenant
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
date
de
réalisation
de
l'opération
;
-en
l'absence
de
mise
en
œuvre
de
l'option
d'achat
crédit-bail.
En
cas
de
procédure
de
sauvegarde,
de
redressement
judiciaire,
de
liquidation
judiciaire,
la
totalité
des
sommes
restant
dues
devient
immédiatement
exigible.
Article
12
- Communication
et
Publicité
Le
bénéficiaire
s'engage
à
assurer
la
publicité
de
la
participation
financière
de
l'intercommunalité. Au
cas
où,
s'il
serait
constaté,
lors
de
la
réalisation
du
projet
ou
à
l'issue
d'un
contrôle,
que
l'engagement
précité
n'est
pas
respecté,
le
Conseil
Communautaire
appréciera
s’il
y
a
lieu
de
demander
au
bénéficiaire
le
reversement
total
ou
partiel
de
l’aide.
Article
13
- Date
d'entrée
en
vigueur
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
pour
les
demandes
déposées
auprès
de
la
Communauté
de
communes
dès
lors
que
celui-ci
deviendra
exécutoire.
Article
14
- Modification
du
règlement
Les
modifications
du
présent
règlement
seront
prises
par
le
Conseil
Communautaire
et
notifier
à
l'Interconsulaire.
Article
15
—
Gestion
administrative
et
financière
(cf
Convention
de
mise
en
œuvre
du
dispositif)
Une
convention
de
mise
en
œuvre
du
Fonds
de
Soutien
à
l'économie
locale
précisera
le
fonctionnement
administratif
(relation
contractuelle
EPCI
et
Interconsulaire),
le
fonctionnement
financier
(contrat
de
consignation)
et
le fonctionnement
technique
du
dispositif
(dossier
et
avis).
Article
16
—
Dévolution
du
fonds
La
communauté
de
communes
déconsignera
les
crédits
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
par
décision
communautaire.
La
communauté
de
communes
notifie
à
l'Association
Interconsulaire
de
la
Haute-Vienne
l'arrêt
de
l'opération
par
courrier
en
AR.
L'Association
Interconsulaire
de
la
Haute-Vienne
proposera
un
échéancier
pour
solder
le
retour
des
avances
remboursables
engagées.
Article
17
—-
Règlements
des
litiges
La
Communauté
de
communes
peut
décider
de
mettre
un
terme
à
son
conventionnement
avec
l’entreprise
:
-
en
cas
d'inexécution
par
le
bénéficiaire
d’une
obligation
qui
lui
incombe,
après
mise
en
demeure
écrite
restée
sans
effet
pendant
une
durée
de
30
jours,
-_
sans
préavis
ni
indemnité
quelconque
de
sa
part,
dès
lors
que
le
bénéficiaire
:
Page
10
sur
11 o
fait
l’objet
d’une
procédure
de
mise
en
liquidation
judiciaire
o
a
fait
des
déclarations
fausses
ou
incomplètes
pour
obtenir
l’aide
prévue
dans
la
présente
convention
o
transfert
son
l'activité
en
dehors
du
périmètre
intercommunal.
Dans
tous
ces
cas,
le
bénéficiaire
s'engage
à
procéder
au
reversement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
et
conformément
à
l'avis
des
sommes
à
payer
émis
par
la
Communauté
de
Communes.
En
cas
de
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
du
présent
règlement,
les
parties
s'efforceront
de
rechercher
un
accord
amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
sera
porté
à
l’appréciatign
de
la
juridiction
compétente.
ommunes |
18
AVR.
2019
» dà la Cpllégiale
VMOUTIERS
|
Président
Page
11
sur
11 atgs
AVA
ET
ua
oi