Procès Verbal - 26198

Documents similaires

Procès Verbal - 30101

Procès Verbal - 26629

Déliberation - 30220

Déliberation - 30841

Déliberation - 30106

Procès Verbal - 27983

Procès Verbal - 31610

Déliberation - 27839

Procès Verbal - 30783

Procès Verbal - 31439

Procès Verbal - 26198 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Escautpont. Lien du pdf (Procès Verbal - 26198)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

Début de la séance : 18h10.

Madame le Maire procède à l’appel des membres de l’Assemblée.

En application de l’article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions

de vigilance sanitaire, les mesures suivantes sont de nouveau en vigueur depuis le 10 novembre 2021

jusqu’au 31 juillet 2022 :

- Possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu ;

- Possibilité de réunion de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de

personnes présentes ;

- Possibilité de réunion par téléconférence ;

- Fixation du quorum au tiers des membres présents ;

- Possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs.

• Madame Annie NOTELET, absente, donne pouvoir à Madame Joëlle LEGRAND.

• Madame Sylviane DEBOSZ, absente, donne pouvoir à Madame Monique PASSET.

• Madame Patricia DURIEUX, absente, donne pouvoir à Monsieur Michel RENARD

• Monsieur Didier MARMIGNON, absent, donne pouvoir à Monsieur Patrick LATOUCHE.

• Monsieur Benamar TOUATI, absent non excusé, n’a pas donné pouvoir.

• Monsieur Romuald CHANTREL, absent, donne pouvoir à Monsieur Patrick LATOUCHE.

• Monsieur Benjamin LECLERCQ, absent, donne pouvoir à Monsieur Michel RENARD

• Monsieur Cédric LATOUCHE, absent, donne pouvoir à Madame Evelyne LEGRAND

• Monsieur Anthony HERNANDEZ, absent, donne pouvoir à Monsieur Raphaël KRUSZYNSKI.

• Madame Virginie BERNUS, absente, donne pouvoir à Madame Catherine ROLY.

Mesdames Catherine ROLY et Nathalie DELHAYE ont été désignées secrétaires de séance.

Le quorum est atteint.

PREAMBULE :

Madame le Maire remercie l’Office Municipal de la Culture, des Loisirs et des Fêtes pour l’organisation et la

réussite de la Fête de la Musique et la Fête de la Commune.

1. Cession aux héritiers de feue, Madame ROUTARD Hélène Adeline, née

DAIZE, de la parcelle de terrain cadastrée AB N°227 supportant

l’immeuble sis à ESCAUTPONT – N°1 rue des Sarts

THÈME : FINANCES / URBANISMECOMMUNE D’ESCAUTPONT | PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2022. Page 2/6

Madame le Maire expose le point.

Madame le Maire dresse l’historique du dossier :

• 28 novembre 2020 : Délibération n°86 approuvant la cession de la parcelle cadastrée

section AB n°227 sise à Escautpont, n°1 rue des Sarts d'une superficie d’environ 427 m²

appartenant à la Commune afin que ladite parcelle revienne en pleine propriété aux

héritiers de feue Madame Hélène Adeline ROUTARD, née DAIZE

Valeur vénale évaluée par France Domaine : 22 000 €, Hors frais de Notaire.

• 11 juin 2021 : Délibération n°48 approuvant le nouveau prix de cession de la parcelle

suscitée. En effet, le délai de validité de l’estimation valeur vénale annexée à la

délibération du 28 novembre 2020 était expiré (18 mois), frappant de nullité ladite

délibération.

Valeur vénale évaluée par France Domaine : 17 000 €.

• 17 mars 2022 : Présence du transformateur EDF sur la parcelle AB n°227. Réalisation d’une

division parcellaire visant à restituer :

• 229 m² (AB 308) attachés à la parcelle où est érigé l’immeuble (1, rue des Sarts).

• 203 m² (AB 309) de délaissé, restant propriété Communale où est implanté le

transformateur EDF.

Nouvelle estimation valeur vénale de la parcelle AB 308 : 11 500 € HT

Aujourd’hui, afin de clôturer le dossier de cession, conformément aux articles 546 et 551 du Code Civil, la

Commune doit renoncer à la propriété de l’immeuble bâti appartenant aux héritiers de feue Madame

Hélène Adeline ROUTARD, née DAIZE, construit sur la propriété communale autrefois AB n°227, aujourd’hui

divisée en 2 lots : AB 308 et AB 309.

Le Conseil Municipal est appelé à :

• Approuver la renonciation au droit d’accession de l’immeuble bâti sis n°1 rue des Sarts,

appartenant aux héritiers de feue de Madame Hélène Adeline ROUTARD, née DAIZE.

• Autoriser Madame le Maire à signer les documents et/ou les actes juridico-administratifs

auprès de l’étude SCP PANTOU et CARRION.

Monsieur Raphaël KRUSZYNSKI informe avoir échangé sur ce dossier avec Monsieur Cédric LATOUCHE,

absent ce jour. Lors de cet échange, il a été question des frais de démolition du garage, propriété de

Madame Hélène ROUTARD, érigé sur la parcelle AB 163, classé au PLUi en zone naturelle et forestière. Ces

frais de démolition, d’un montant estimé à 4 000 euros, seront à la charge de la Commune.

Compte tenu de ces frais que la Commune va engager pour satisfaire à cette contrainte, Messieurs

Raphaël KRUSZYNSKI et Cédric LATOUCHE propose que la cession soit validée au mieux des intérêts

communaux, en utilisant une marge de +10%, tel que le prévoit la Loi.

Madame le Maire précise donc que la cession de la parcelle cadastrée AB 308 s’effectuerait pour un

montant de : 11 500 + 1 150 (+10%) = 12 650 €.

Monsieur Patrick LATOUCHE rejoint l’avis de Messieurs Raphaël KRUSZYNSKI et Cédric LATOUCHE. Cette

marge de 1 150 euros financerait une partie de la démolition du garage.COMMUNE D’ESCAUTPONT | PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2022. Page 3/6

Monsieur Jean-Luc FRERE informe que les héritiers de feue Madame Hélène Adeline ROUTARD ont déjà

annoncé au futur acheteur une cession à 11 500 euros.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que l’Assemblée Délibérante est en droit d’exiger cette plus-

value réglementaire de 10% comme le prévoit la loi.

VOTE : POUR A L’UNANIMITÉ :

- Approbation du montant de la cession de la parcelle cadastrée AB 308 pour un montant de 12 650 € HT.

- Approbation à la renonciation au droit de propriété de l’immeuble bâti sis n°1 rue des Sarts, pouvant appartenir aux héritiers de feue Madame Hélène ROUTARD, née DAIZE.

- Autorisation à Madame le Maire à signer les documents et/ou les actes juridico-administratifs auprès de l’étude SCP PANTOU et CARRION.

2. Personnel Communal – Filière Technique – Services Techniques –

Création d’un poste Agent de Maitrise Principal – Modification du

tableau des effectifs

Monsieur Daniel HERLAUD expose le point.

La restructuration des Services techniques de la Ville nécessite le recrutement d’un agent responsable de

ce service.

À cet effet, et après réflexion, un profil pouvant répondre à nos attentes a été identifié :

- Agent de Maîtrise Principal Territorial, catégorie C

La rémunération sera fixée par le Maire en référence aux grilles indiciaires du cadre d’emploi du grade

retenu. L’agent recruté percevra le régime indemnitaire en vigueur pour les agents titulaires du grade

retenu. La rémunération afférente à cet indice suivra l’évolution du point d’indice de la Fonction Publique

Territoriale.

Le Conseil Municipal est appelé à :

• Créer le poste précité

• Modifier le tableau des effectifs de la Collectivité

THÈME : RESSOURCES HUMAINESCOMMUNE D’ESCAUTPONT | PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2022. Page 4/6

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

AVANT

MISE À JOUR

APRÈS

MISE À JOUR

GRADES OU EMPLOIS CATÉGORIES NOMBRES DE POSTES NOMBRES DE POSTES Ouverts Pourvus Ouverts Pourvus

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur Général des Services A 1 1 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Principal A 1 0 1 0

Attaché A 3 1 3 1

Chargé de mission en

Organisation Management et

Gestion des Ressources

Humaines

A 1 0 1 0

Chargé de la Gestion

Administrative du personnel et

des Ressources Humaines

A 1 0 1 0

Rédacteur Principal de 1 ère

classe B 2 1 2 1

Rédacteur Principal de 2ème

classe B 1 0 1 0

Rédacteur B 1 0 1 0

Adjoint Administratif Territorial

Principal de 1 ère classe C 0 0 0 0

Adjoint Administratif Territorial

Principal de 2 ème classe C 6 6 7 7

Adjoints Administratifs Territorial C 3 2 3 1

FILIERE TECHNIQUE

Technicien Territorial B 1 0 1 0

Agent de Maîtrise Territorial

Principal C 0 0

1 0

Agent de Maîtrise Territorial C 2 1 2 1

Adjoint Technique Territorial

Principal de 2ème classe C 4 2 4 2

Adjoints Techniques Territorial C 12 10 12 10

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Educateur de Jeunes Enfants A 1 1 1 1

Agents spécialisés principal de

2 ème classe des écoles

maternelles

C 2 2 2 2

FILIERE MEDICO-TECHNIQUE

Auxiliaire de Puériculture

Principal de 2 ème classe C 0 0 0 0

FILIERE CULTURELLE

Adjoints Territorial du Patrimoine C 1 1 1 1

FILIERE ANIMATION

Adjoint Territorial d’Animation C 1 1 1 1

AGENTS OCCUPANT UN EMPLOI NON PERMANENT

Agent de Développement A 0 0 0 0

Chef de Projet A 1 0 1 0

Chef de Projet Technique

Système d’Informatique et

Multimédia

A 0 0 0 0COMMUNE D’ESCAUTPONT | PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2022. Page 5/6

Madame Marie-Christine AZELART, Directrice Générale des Services, rappelle à l’Assemblée la création de

deux postes lors de Réunion de Conseil Municipal du 25 février 2022 :

- Un agent de maîtrise Territorial - Catégorie C

- Un technicien Territorial – Catégorie B

Monsieur Raphaël KRUSZYNSKI s’interroge sur l’aboutissement des recrutements sur ces postes.

Madame le Maire évoque les candidatures reçues et les entretiens à venir.

VOTE : POUR A L’UNANIMITÉ.

3. Questions diverses

Madame le Maire informe l’Assemblée des différentes manifestations du second semestre 2022. Elle en

profite pour remercier à nouveau l’OMCLF, les élus et les personnels administratifs et techniques.

- L’organisation de la prochaine opération « Ville Propre », le samedi 24 septembre, sous réserve de la

crise sanitaire.

Madame Evelyne LEGRAND rappelle l’organisation de cet événement et invite l’Assemblée à y

participer.

- L’organisation de la « Journée du Handicap » le samedi 1er octobre.

- La réception du concours des « Maisons fleuries, des jardins potagers et des Méquiébiaux » le vendredi

14 octobre 2022

- Le forum des associations et les trophées des sportifs le samedi 22 octobre 2022. Les courriers destinés

aux associations seront envoyés prochainement.

- La distribution des colis et le Thé dansant des Aînés se déroulera le mercredi 7 décembre 2022.

- Le Marché de Noël aura lieu le 17 ou le 18 décembre 2022.

Madame Evelyne LEGRAND présente sur table l’affiche du premier chantier nature de l’étang Cité Thiers

qui se déroulera le 13 juillet 2022.

Madame Evelyne LEGRAND informe l’Assemblée que la Communauté d’Agglomération de la Porte du

Hainaut, dans le cadre du dispositif « Plantons dans nos Communes », installera des arbres fruitiers le 7 juillet

2022, à l’arrière du Groupe Scolaire Brunehaut. Elle invite l’Assemblée à se rendre sur place.

Madame Catherine ROLY informe l’Assemblée de l’organisation des « classes apprenantes » durant les

vacances scolaires où celles-ci se dérouleront du 8 au 15 juillet 2022 et du 22 au 26 août.

Madame le Maire informe l’Assemblée que

- le marché public concernant le socle numérique dans les écoles a été publié. Les ouvertures des offres

seront prévues le 8 juillet.

- les travaux de sécurisation du parvis du Groupe Scolaire Brunehaut seront subventionnés à hauteur de

131 907 euros.

THÈME : QUESTIONS DIVERSESCOMMUNE D’ESCAUTPONT | PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2022. Page 6/6

- Une étude est en cours concernant la réhabilitation de la salle des sports Georges Draux.

- Les travaux de la rue Adolphe Wagret avancent favorablement malgré un chantier compliqué.

- Les travaux du City stade, derrière la salle Jean Ferrat, arrivent à leur fin.

Madame Christine PLUMECOCQ demande si une réglementation est prévue concernant le City Stade en

raison de son occupation tardive.

Madame le Maire confirme qu’une réglementation est prévue prochainement.

Madame le Maire informe l’Assemblée que :

- Deux parkings vont être prochainement implantés rue du Lutteau et rue Yves Montand.

- Une nouvelle publicité des différents terrains du Clos des Pensées a été publiée en ligne.

- Une société de drone local va prochainement réaliser des vues de la Commune à titre gracieux. En

contrepartie, la Commune intégrera une publicité sur le prochain magazine municipal.

Madame Catherine ROLY soumet à l’Assemblée un projet de flyer concernant le rappel des règles de

fonctionnement de la pause méridienne.

Fin de la séance : 21h00