Procès Verbal - PV 9 avril 2025 signe

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Procès Verbal - PV 9 avril 2025 signe Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Sées. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9 avril 2025 signe)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, Mairie de Sées - Place du Général de Gaulle - 61500 SEES

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 9 AVRIL 2025

L'an deux mil vingt-cinq le 9 Avril à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de Sées dûment

convoqués et sous la présidence de M. Mostefa MAACHI, Maire de SÉES, se sont réunis, au nombre prescrit

par la loi, dans la salle de réunion de la Maison des Services et des Associations.

Présents : M. Mostefa MAACHI, Maire, M. Fabrice EGRET, Mme Pamela LAMBERT, M. Christophe ROBIEUX,

M. Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBE, Mme Martine BIDAULT, Jacques MAUSSIRE, Mme Martine

LEMOINE-FOUILLARD, Adjoints, Mme Martine MEYER, M. Damien SOREL, Mme Florence LECAMUS, Mme

Séverine LOUVEAU, Mme Patricia CHARPENTIER, M. Florian MENAGER, Mme Jacqueline BLOND, M. Jean-

Marc LETELLIER, Mme Béatrice MIKUSINSKI, M. Raymond FREBET, M. Nicolas BUSNOT, Mme Hélène

DEBACKER, M. Christian RICHARD, M. Christian SECHET.

Absents Excusés : Mme Véronique BARIA UGUEN, M. Richard PAUPY, M. Antoine BIGNON, Mme Jacqueline

DUJARRIER.

Ont donné pouvoir : Mme Véronique BARIA UGUEN à Mme Paméla LAMBERT, M. Richard PAUPY à M. Florian

MENAGER, M. Antoine BIGNON a donné Pouvoir à M. Mostefa MAACHI, Mme Jacqueline DUJARRIER à M.

Fabrice EGRET.

Absents non Excusés : M. Bruno ROUX,

Secrétaire de Séance : M. Jacques MAUSSIRE

Ordre du jour :

1. Administration générale

1.1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 26/02/2025

1.2. Compte-rendu des décisions du Maire

1.3. Résidence Jean Bazin

1.3.1. Arrivées à échéance au 1°’ mai des 2 conventions conclues avec Séminor

1.3.2. Conclusion d’un mandat de gestion avec Orne Habitat au 1° mai 2025

1.4. Dénomination de l'Ecole « la Lavanderie » au profit de Jean-Pierre PELLETIER

2. Personnel

2.1. Ecole de musique : Suppression d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"®

classe à 4/20"

2.2. Tableau des effectifs théoriques au 31/12/2024

2.3. Plan de formations 2025

2.4. Organigramme

CM 2025 PV 9 AVRIL <1-3. Urbanisme

3.1. Démolitions soumises à permis de démolir

Finances

4.1. Subventions façades/toitures

4.2. Subventions 2025 aux associations

4.2.1. Football Club de Sées

4.2.2. Association Sées du Ciné

4.2.3. Association Jean de Bernières

4.2.4. Association C’Chess

4.2.5. Association Sées Jeunesse Animation

4.2.6. Association APE Les Petits Forton

4.2.7. Association Le Miroir Normand

4.2.8. Association Mission Locale

4.2.9. Autres associations

4.3. Taux de fiscalité directe locale pour 2025

4.4. Budget annexe lotissement « Champ Gérard

4.4.1. Affectation du résultat 2024

4.4.2. Approbation du budget 2025 et fongibilité des crédits

4.5. Budget annexe lotissement « Grand séminaire Il »

4.5.1. Affectation du résultat 2024

4.5.2. Approbation du budget 2025 et fongibilité des crédits

4.6. Budget annexe « Camping »

4.6.1. Affectation du résultat 2024

4.6.2. Approbation du budget 2025

4.6.3. Amortissement du bloc sanitaire pour régularisation

4.6.4. Acquisition d’un mobil-home 4 personnes

4.6.5. Durée d'amortissement du mobil-home

4.6.6. Mise en place d’une avance remboursable du budget ville vers le budget annexe camping

pour l’acquisition d’un mobil-home

4.7. Budget ville

4.7.1. Affectation du résultat 2024

4.7.2. Approbation du budget 2025

4.7.3. Fongibilité des crédits

CM 2025 PV 9 AVRIL_1.1 Approbation du procès-verbal de la réunion du 26/02/2025

Le compte rendu n’appelle pas d'observations, il est approuvé à l’unanimité.

© Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises :

© CIMETIERE : Concessions de terrain, Columbarium, Cavurne

Décision n° 015/2025 du 11 mars 2025: Attribution d’une concession de terrain à M. SPAKE

Laurent

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Monsieur SPAKE Laurent, demeurant Le

Moulin de Vesque — 61500 Bursard d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une

capacité de 1 place, Carré 2 — Groupe 13 - Fosse n°1, au vu d’y fonder la sépulture de Mme SPAKE Suzanne

est accordée à titre de renouvellement de la concession accordé le 29 avril 2008 et expirant le 29 avril 2023.

Cette concession prend effet le 30 avril 2023, pour une durée de trente années (expiration le 29 avril 2053).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cents cinquante euros (350 €) versée

dans la caisse du receveur municipal. La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant

l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune

conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 016/2025 du 11 mars 2025 : Attribution d’une concession cavurne à Mme ROUSSEAU Yolande

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme ROUSSEAU Yolande demeurant 15

rue Southwell - 61500 Sées, d’un emplacement Cavurnes d’une capacité de 2 places, Cavurne N° 44, au vu

d'y fonder la sépulture de son mari et d’elle-même. Cette concession est accordée à titre de concession

nouvelle et prend effet le 19 novembre 2024 pour une durée de quinze années (expiration le 18 novembre 2039).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de deux cents cinquante euros (250 €) versée

dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour

laquelle l'emplacement caves-urnes a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, l'emplacement caves-urnes sera repris par la

commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 017/2025 du 11 mars 2025 : Attribution d’une concession de terrain à Mme MILCENT Angélique

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Madame MILCENT Angélique, demeurant

41 rue d’Estienne d'Orves - 92260 Fontenay-aux-Roses d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m

X 2,5 m), d’une capacité de 2 places, Carré 1 — Fosse n°461, au vu d'y fonder la sépulture de M. et Mme

MILCENT Robert est accordée à titre de renouvellement de la concession accordé le 26 octobre 1973 et

CM 2025 PV 9 AVRIL 8expirant le 25 octobre 2023. Cette concession prend effet le 26 octobre 2023, pour une durée de trente

années (expiration le 25 octobre 2053).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cents cinquante euros (350 €) versée

dans la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour

laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente

décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune

conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 018/2025 du 11 mars 2025 : Attribution d’une case de Columbarium à Mme BIREPINTE

Liliane

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme BIREPINTE Liliane demeurant 22 rue

Alphonse Daudet - 61500 Sées, de la case n°3 dans le columbarium 1, d’une capacité de 1 place, au vu d'y

fonder la sépulture (urnes) de M. BIREPINTE Stéphane.

Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 11 mars 2009 et

expirant le 10 mars 2024. Elle prend effet le 11 mars 2024, pour une durée de quinze années (expiration le

10 mars 2039).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de cinq cents euros (500 €) versée dans la caisse

du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour

laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente

décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune

conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 019/2025 du 11 mars 2025 : Attribution d’une concession de terrain à Mme SAOUDI

Sarah

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Madame SAOUDI Sarah, demeurant 1 rue

René Duchez — 14000 Caen d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de

1 place, dans le carré n°4 — Groupe n°37 — Fosse n°13 au vu d'y fonder la sépulture de Mme MAIGRAT

Nathalie. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 10 mars 2025, pour

une durée de quinze années (expiration le 9 mars 2040).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de deux cents euros (200 €) versée dans la caisse

du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour

laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente

décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune

conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

© MARCHES PUBLICS

Décision n° 008/2025 du 12 février 2025 : Renouvellement du marché des installations thermiques

des bâtiments communaux de de la Ville de Sées - Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage Décide de confier la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à SAGE ENERGIE dont le siège social est situé 174 Avenue Charles de Gaulle — 92200 Neuilly-sur-Seine et dont la proposition s'élève à 4 062,50 € HT soit 4875 €TTC.

La mission comporte :

- La rédaction du DCE : RC, CCTP/CCAP, Acte d'engagement, Pièces annexes et 2 réunions (1 technique et

1 administrative)

CM 2025 PV 9 AVRIL -4-L'analyse des offres : Assistance lors de la période de consultation, analyse des offres et rédaction d’un

rapport d'analyse, Présentation aux commissions ad hoc (présence à la CAO d'attribution).

Décision n° 011/2025 du 6 mars 2025 : Lotissement Champ Gérard — Travaux de viabilisation

Avenant 1 au lot 1 « Voirie, Assainissement, espaces verts » - Prolongation du délai d'exécution Prolongation du délai d'exécution des travaux de 4 semaines.

Les échéances contractuelles sont modifiées comme suit :

-_ Date de fininitiale des travaux : 30/01/2025

-__ Nouvelle date de fin de travaux : 28/02/2025

L'avenant 1 n’a pas d'incidence financière sur le marché.

Le montant du marché reste donc à 361 729,70 €HT soit 434 075,64 €TTC

Décision n° 012/2025 du 6 mars 2025 : Lotissement Champ Gérard — Travaux de viabilisation

Avenant 2 au lot 1 « Voirie, Assainissement, espaces verts » - Prolongation du délai d'exécution Prolongation du délai d'exécution des travaux jusqu’au 18 avril 2025.

Les échéances contractuelles sont modifiées comme suit :

-_ Date de fininitiale des travaux : 30/01/2025

-__ Nouvelle date de fin de travaux suite à l’avenant 1 : 28/02/2025

-__ Nouvelle date de fin de travaux suite à l'avenant 2 : 18/04/2025

L'avenant 2 n’a pas d'incidence financière sur le marché.

Le montant du marché reste à 361 729,70 €HT soit 434 075,64 €TTC

Décision n° 013/2025 du 6 mars 2025 : Lotissement Champ Gérard -— Travaux de viabilisation

Avenant 1 au lot 2 « Réseaux souples » - Réseaux Environnement - Prolongation du délai

d'exécution

Prolongation du délai d'exécution des travaux de 4 semaines.

Les échéances contractuelles sont modifiées comme suit :

- Date de fininitiale des travaux : 30/01/2025

-__ Nouvelle date de fin de travaux : 28/02/2025

L'avenant 1 n’a pas d’incidence financière sur le marché.

Le montant du marché reste donc à 110 397,50 €HT soit 132 477,00 €TTC

Décision n° 014/2025 du 6 mars 2025 : Lotissement Champ Gérard — Travaux de viabilisation

Avenant 2 au lot 2 « Réseaux souples » - Réseaux Environnement - Prolongation du délai

d'exécution

Prolongation du délai d'exécution des travaux jusqu’au 18 avril 2025

Les échéances contractuelles sont modifiées comme suit :

- Date de fin initiale des travaux : 30/01/2025

- Nouvelle date de fin de travaux : 28/02/2025

- Nouvelle date de fin de travaux suite à l’avenant 2 : 18/04/2025

L’avenant 2 n’a pas d'incidence financière sur le marché.

Le montant du marché reste donc à 110 397,50 €HT soit 132 477,00 €TTC

Interventions :

M. Le Maire : « M. MAUSSIRE, les travaux doivent prochainement se terminer ? »

M. MAUSSIRE : « Normalement, vendredi, l’émulsion doit être faite ou quasiment terminée après il faudra

faire les plans de récolement. Nous pourrons ensuite entamer les premières ventes de parcelles, courant

mai. »

CM 2025 PV 9 AVRIL =5æ DIVERS

Décision n° 007/2025 du 19 février 2025 : Acquisition Gilets Pare-balles pour les 2 policiers

municipaux

D'’acquérir 2 gilets pare-balles (1 pour chaque policier municipal) en remplacement des 2 gilets qui arrivent à

date

Le devis s'élève à 932,26 € HT soit 1118,71 €TTC

De solliciter une subvention au titre du FIPD programme S à hauteur de 500 € soit 250 € par gilet pare-balles.

Décision n° 009/2025 du 3 mars 2025 : Cession véhicule Ford immatriculé FD 514 HA Cession à l’entreprise TPAM Située Les 6 acres, 61300 St-Ouen-sur-lton le véhicule FORD Immatriculé FD 514 HA.

Ladite vente est consentie moyennant la somme totale de 2 000 €

Décision n° 010/2025 du 3 mars 2025 : Cession véhicule Peugeot Boxer immatriculé 1572 TK 61 Cession à M. AUDOU Franck, domicilié 9 rue du haut de Bonain — 61570 Mortrée le véhicule Peugeot Boxer immatriculé 1572 TK 61.

Ladite vente est consentie moyennant la somme totale de 500 €

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> PREND acte du compte-rendu des décisions du Maire.

1.3 Résidence Jean Bazin

1.3.1 Arrivées à échéance au 1°’ mai des 2 conventions conclues avec Séminor

Délibération n°018/2025

2 Monsieur le Maire,

Le Conseil d'Administration de SEMINOR, a, par délibération du 17 décembre dernier pris acte de la résiliation

par la commune de Sées de la Convention de construction et du bail emphytéotique à effet au 1° mai 2025.

Il'est à noter que nous ne pouvons parler de « résiliation par la commune » mais survenance d’un terme qui

a été avancé par voie d’avenant.

En effet :

> L'article 1 de l'avenant 1 à la convention de construction du 2 août 1983 précise que : « l’article N°8

alinéas 4 et 5 de la convention mentionnée ci-dessus est modifié comme suit :

La Société SEMINOR s'engage à l'égard de la Ville de Sées à lui remettre en pleine propriété et

gratuitement l’ensemble immobilier, objet de la présente convention, dans les 15 mois au plus tard qui

suivront la fin des amortissements des emprunts contractés, et au plus tôt le 01/05/2025... »

> L'article 2 de ce même avenant précise : « d’un commun accord, le présent avenant modifie la volonté

des parties exprimée lors de la signature du bail emphytéotique prévoyant la mise à disposition de

SEMINOR par la commune de Sées du terrain d’assiette de l’ensemble immobilier objet de la convention

de construction en date du 02/08/1983, et fixe de manière conventionnelle la date à laquelle ledit bail

pourra être résilié au plus tôt à l'échéance prévue à l’article 1 ci-dessus pour la remise gratuite des biens

à la commune ».

CM 2025 PV 9 AVRIL -6-Interventions :

Mme DEBACKER : « Vous venez de dire de prendre acte, cela veut donc dire que nous ne votons pas. Nous

prenons acte ou nous votons ? »

M. Le Maire : « Il est demandé au Conseil Municipal de constater et de prendre acte de l’arrivée à échéance

de la convention de construction et du bail. »

Mme DEBACKER : « C’est ce que je viens de dire, de constater et de prendre acte. »

M. Le Maire: « Voilà. »

Mme DEBACKER : « Nous prenons acte. »

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> CONSTATE ET PREND ACTE que la convention de construction en date du 2 novembre 1983 et que le

bail emphytéotique en date du 21 novembre 1983 conclus avec LA SEMINOR sont arrivés à leur terme

au 1° mai 2025.

> PRECISE que la commune reprendra, au 1% mai 2025, à titre gratuit, la pleine propriété du bien,

comme prévu dans la délibération susmentionnée.

1.3.2 Conclusion d’un mandat de gestion avec Orne Habitat au 1° mai 2025 et

Mandatement d’Orne Habitat à l’effet de faire réaliser les études de maîtrise

d'œuvre aux fins de déterminer le programme de travaux avant signature d’un bail

à réhabilitation

Délibérations n°019/2025 et 020/2025

Intervention de M. Vianney GIRARD, directeur de la maîtrise d'ouvrage de Orne Habitat qui présente le projet

de restructuration de la résidence Jean Bazin.

2 Monsieur le Maire,

La ville de Sées est propriétaire de l’immeuble situé au 10 rue d’Argentré (Résidence Jean Bazin).

Suite au départ de SEMINOR, et du retrait de statut de « Résidence autonomie » par le Conseil Départemental

de l'Orne au 1° mai 2025, le Ville de Sées souhaite maintenir le gestion locative et l'animation sociale

assurées par le gestionnaire SEMINOR.

La gestion de la résidence demandant des compétences spécifiques que la ville ne peut assurer seule, Orne

habitat a été sollicité pour l'accompagner en matière de gestion locative.

Un mandat de gestion locative temporaire pour l’ensemble immobilier, pendant une période de transition

d'environ 1 an et demi, pourrait-être signé avant de conclure un bail à réhabilitation ayant pour objet de

restructurer la résidence Jean Bazin en 35 logements sociaux de type 2 et 3.

Dans le cadre de ce mandat de gestion locative temporaire, les missions assurées par Orne Habitat

consisteront notamment en la gestion des contrats de location, des états des lieus entrant et sortant, le

quittancement, le recouvrement des loyers et charges locatives, la gestion des impayés et des aides au

logement, ainsi que de l’entretien courant de l’ensemble immobilier.

Dans le cadre du mandat de gestion locative et immobilière, Orne habitat ne percevra pas de rémunération.

Il devra supporter à ces frais et risques, l’éventuel déficit entre les recettes et les dépenses d’exploitation.

CM 2025 PV 9 AVRIL seOrne Habitat devra fournir, préalablement à l'entrée en vigueur du mandat de gestion un justificatif

d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison

des actes qu’il accomplirait au titre du mandat de gestion.

Le mandat de gestion serait conclu pour une durée d’un an et six mois à compter du 1° mai 2025 pour se

terminer le 31 octobre 2026.

Il pourrait être reconduit tacitement par période de 3 mois.

Il pourra être résilié par signature d’un bail à réhabilitation entre la Collectivité et Orne Habitat ou par

dénonciation de l’une des parties par envoi d’une LRAR 3 mois avant l'échéance de la période en cours.

Le mandat de gestion est conclu moyennant une reddition semestrielle des comptes et pour la 1°'° fois, le 31

décembre 2025 (pour 8 mois).

Pour la poursuite du projet, il est nécessaire de mandater Orne Habitat à l’effet de faire réaliser les études

de maîtrise d'œuvre aux fins de déterminer le programme de travaux avant la signature d’un bail à

réhabilitation ;

Interventions :

M. MAUSSIRE : « Avez-vous déjà élaboré un planning de réalisation des travaux ? »

M. GIRARD : « Tout à fait. Ce genre de projet, c’est un an et demi d’études et un an et demi de travaux environ.

Aujourd’hui, l'objectif, c'est de livrer la structure terminée en travaux en 2028. Si on s'y met maintenant, c’est

une bonne année pour faire des études. Certes, des études ont déjà été réalisées, dans le cadre de « Petites

villes de Demain » ou par le prédécesseur. Nous allons essayer de récupérer un maximum d’études. L'objectif,

c'est de pouvoir livrer la structure, la prise à bail emphytéotique en 2028. »

Mme DEBACKER : « Merci beaucoup M. GIRARD pour votre présentation du projet. Maintenant, mes

questions vont s'adresser aux membres du Conseil Municipal. Quels sont les autres organismes qui ont été

contactés car nous avons ici un beau projet, présenté par M. GIRARD, mais c’est un projet de logement social.

Comme il l'a bien précisé, on quitte le cadre sécurisant d’une résidence autonomie. Quels sont les autres

organismes qui ont été contactés, M. Le Maire ? »

M. Le Maire : « Pourquoi ? Vous ne faites pas confiance à Orne Habitat ? »

Mme DEBACKER: « Je n'ai pas dit cela, je viens de remercier M. GIRARD de sa présentation, qui est une

présentation de gestion de logements sociaux. »

M. Le Maire : « J'ai été mis devant le fait accompli. Je me suis mis au travail rapidement et je suis bien content

d’avoir trouvé Orne Habitat pour nous aider dans cette démarche, sinon nous n’aurions trouvé personne pour

reprendre ce bâtiment. M. GIRARD ne nous a pas parlé de l'estimation du coût des travaux. »

Mme DEBACKER : « Si, il nous l’a dit. »

M. Le Maire : « Je peux vous dire qu’il n'existe pas beaucoup de personnes qui auraient été intéressées sur le

marché. Pour répondre à votre question, non, je n'ai pas contacté d’autres personnes et j'ai demandé

uniquement à Orne Habitat. Un premier travail a été effectué avec la préfecture, le Conseil Départemental, la

ville de Sées représentée par des adjoints et moi-même. »

Mme DEBACKER : « Des adjoints, lesquels ? »

Mme BIDAULT: « Moi-même, Mme DEBACKER. »

Mme DEBACKER : « Oui, c’est un adjoint. Nous sommes bien d'accord ? Vous êtes allé seul avec Mme

BIDAULT. »

M. Le Maire : « Non, il y avait d’autres personnes. Il y avait Mme FOSSE. »

Mme DEBACKER : « Ils ne sont pas sur le compte-rendu, sur la liste des personnes présentes. Vous nous dites

que vous avez construit ce projet avec vos adjoints alors que vous avez construit le projet seul. »

M. Le Maire : « Pas du tout, je n'ai pas construit le projet seul. Ce n’est pas grave, je vous laisse libre de dire

ce que vous voulez. Ce que je veux dire, c'est que je suis bien content d'avoir trouvé Orne Habitat pour nous

aider dans cette démarche et le résultat va être superbe. Ne vous inquiétez pas, les résidents sont rassurés. Rien que cela devrait vous calmer. Cela va bien se passer, ne vous inquiétez pas ! »

CM 2025 PV 9 AVRIL -8-Mme DEBACKER : « Toujours dans le formalisme, pourquoi, la commission « Urbanisme », préalablement au Conseil n’a pas été consultée ? »

M. Le Maire : « Pour le moment, il n’y a pas de réunion prévue pour l’urbanisme. Il n’y a pas de construction pour le moment. »

Mme DEBACKER : « Néanmoins, vous faites un choix pour un bâtiment de la ville, sans consulter la commission « Urbanisme ». »

M. MAUSSIRE : « Si je peux me permettre, la structure reste à l'équivalent de ce qu’elle existe, éventuellement

s'il y avait une modification de façade ou autre, au fur et à mesure du développement des travaux. Nous

n'allons pas vous apprendre votre métier, il y aura des demandes adéquates à faire. Tant que la structure reste, il n’est pas nécessaire de faire des demandes spécifiques à l’urbanisme. »

Mme DEBACKER : « N'oubliez pas que notre règlement intérieur stipule que toute affaire soumise au Conseil

Municipal doit être préalablement étudiée par une commission. Il semblerait que concernant la résidence Jean Bazin, à chaque fois, nous sommes devant le dossier directement en Conseil Municipal. »

M. Le Maire : « Heureusement que vous n'êtes pas venue à la réunion car nous n’aurions pas beaucoup avancé et les résidents se seraient retrouvés dans la peine actuellement. »

Mme DEBACKER : « Concernant le mandat de gestion, il est précisé que le paiement du salaire de la maftresse

de maison apparaissait, je ne l’ai pas vu. Pouvez-vous m'indiquer à quel article apparait la maîtresse de

maison ? »

Mme FOSSE : « Page n°7. »

M. Le Maire : « Je pense que vous devriez lire les documents. »

Mme DEBACKER : « Dites-moi. »

Mme FOSSE : « La prestation d'entretien ménager des parties communes sera assurée par une salariée de la ville et fera l’objet d’une refacturation par Orne Habitat. »

Mme DEBACKER : « Donc, du coup, vous assimilez la personne qui assura l’animation à une personne qui fait

le ménage. L'animation n’est pas inscrite ? »

Mme FOSSE : « Par ailleurs, un logement de fonction sera mis à disposition de cette salariée de la ville afin

qu'elle puisse assurer ses missions de surveillance et d'animation sociale de la résidence Jean Bazin. » « On parle bien d'animation. »

Mme DEBACKER : « Cette salariée n’est pas uniquement une salariée destinée à faire de l'entretien. D'accord,

pourquoi si la salariée est une salariée de la ville, pourquoi cela n’a pas été vu en commission du personnel le 31 mars ? »

M. Le Maire : « Cela sera vu au mois de juin. »

Mme DEBACKER : « Au mois de juin, cela veut dire qu’elle n’a pas de statut à partir du 1° mai. »

M. Le Maire: « Elle aime bien mettre des bâtons dans les roues, je ne comprends pas, Madame. Calmez-

vous ! »

Mme FOSSE : « Le poste existe. »

M. Le Maire : « Le poste existe, donc on le reprend. »

Mme DEBACKER: « Le poste existe, vous le reprenez et ce sera vu en commission du personnel, juste pour ratification ? »

Mme FOSSE : « Il n’y a pas besoin, le Conseil Municipal est sollicité au niveau du personnel pour la création

des postes. Aujourd’hui, il n’y a pas de création de poste. Elle sera recrutée sur un poste déjà existant. Donc,

nous n'avons pas besoin de le passer en Conseil Municipal et d’en parler en commission. »

Mme DEBACKER : « Le poste est existant à la ville de Sées ! »

Mme FOSSE : « Oui. Il existe des postes qui sont non pourvus, Madame. »

Mme DEBACKER : « D’animation ? »

Mme FOSSE : « Ce n’est pas un poste d'animation, spécialement d'animation. »

Mme DEBACKER : « En fait, ce qui se passe M. MAACHI, c’est que toutes ces questions auraient mérité d’être posées en commission préalablement. Il est noté dans ce mandat de gestion, dans le dernier paragraphe. »

Mme FOSSE : « Juste Mme DEBACKER, nous allons voir après le tableau des effectifs au 31/12/2024 et dans

ce tableau des effectifs même en filière animation, figure 2 postes qui ne sont pas pourvus. Il existe un poste

d’animateur principal de 1°" classe et un poste d’animateur. »

Mme DEBACKER : « Ce sont des informations importantes à nous communiquer. »

CM 2025 PV 9 AVRIL sgMme FOSSE: « Vous les avez, elles vous ont été communiquées dans les pièces jointes avec la note de synthèse. »

Mme DEBACKER : « Autre question. Nous sommes bien d'accord, qu’un mandat de gestion, cela concerne

essentiellement la mise en location des appartements de la résidence. Il est noté sur ce mandat de gestion en

tout dernier paragraphe : « Afin de permettre la réhabilitation de l’ensemble immobilier à l'horizon 36 à 48

mois, Orne Habitat sera mandaté à l'effet de faire réaliser les études de maîtrise d'œuvre aux fins de

déterminer le programme de travaux ainsi que son chiffrage avant la signature d’un bail à réhabilitation. » Je

souhaitai juste vous demander si cet article du contrat de mandat de gestion qui, de mon point de vue n’a

rien à voir avec le mandat de gestion mais qui est un autre contrat qui mériterait d’être vu plus tard mais pas

à la signature du mandat de gestion. »

M. Le Maire : « C’est votre point de vue, Madame. Je le respecte. Avez-vous une autre question ? »

Mme DEBACKER : « Je demande que ce paragraphe soit retiré pour le vote de ce soir car ce soir, on vote un

mandat de gestion et non pas une promesse de bail emphytéotique avec Orne Habitat. Ce sont 2 éléments

différents. »

Mme FOSSE : « C’est juste pour pouvoir mandater Orne Habitat de réaliser les études de maîtrise d'œuvre,

pour que nous puissions avancer sur le dossier. Il y aura 2 délibérations, une pour le mandat de gestion et une

pour mandater Orne Habitat de faire réaliser les études de maîtrise d'œuvre aux fins de déterminer le

programme de travaux comme la dit précédemment M. GIRARD. »

Mme DEBACKER : « Nous sommes bien d'accord, nous avons 2 demandes particulières qui ne sont pas

inscrites dans notre ordre du jour. Maintenant, je m'adresse aux élus de Sées parce que malgré tout, malgré

le savoir-faire d’Orne Habitat que je respecte, nous sommes ici, avec à Sées, le constat du vieillissement

marqué de la population. Plus de 60 ans, c'est 37% de la population et les plus de 75 ans, c'est 20% de la

population. Cela conduit à des besoins accrus en logement adapté et de lutte contre l'isolement ce à quoi

répondait aujourd’hui la résidence Jean Bazin. »

M. Le Maire : « Avec un taux d'occupation de moins 50%. Allez dire cela à un gestionnaire, il va vous

répondre. »

Mme DEBACKER : « Vous savez, tant que nous n'avons pas posé la question, nous n'avons pas la réponse. En

fait, c'est ce qui a été fait, nous n'avons pas posé la question. Cette réponse que faisait Jean Bazin, nous

n’allons plus l'avoir. Si chacun s'accorde pour reconnaitre que la résidence Jean Bazin est un lieu

emblématique de Sées, les décisions ont été prises malgré tout sans nous, les élus de la commune de Sées. Le

Conseil Municipal est aujourd’hui invité à statuer, mais qui parmi les conseillers a visité la résidence ? Mme

Bidault, M. Le Maire, les adjoints l’ont visitée, nous n'avons pas été invités à visiter, pour autant, on nous

demande de statuer. M. et Mme les élus saviez-vous que votre décision du 5 octobre questionnait le statut de

résidence autonome ? Aujourd’hui, on nous parle du statut de résidence autonome et de sa disparition. La

résidence autonome, c’est un statut très rassurant pour les séniors autonomes, en exemple la MARPA à

Mortrée qui apporte sécurité et convivialité. La MARPA, cela fonctionne très bien, je ne vois pas pourquoi à

Sées, cela ne fonctionnerait pas. Saviez-vous que cette autorisation, peut être transférée au repreneur ou au

nouveau propriétaire ? Orne Habitat, est-il habilité à reprendre ce statut ? Ce serait très important de le

conserver. Il est assez dommageable que ce travail soit fait sans qu'il n’y ait eu une concertation et une

analyse de toutes les possibilités de type de résidence. Aujourd’hui, Orne Habitat est, en effet, expert dans le

logement social, il a ici son représentant des travaux en maîtrise d'ouvrage qui est tout à fait compétent pour

faire les travaux, cependant si on résume bien, nous n'avons pas fait d'analyse des besoins, on n’a pas utilisé

l’analyse des besoins des habitants. Nous n'avons pas fait d'appel à projet pour maintenir le statut de

résidence autonomie. Nous n'avons pas sollicité de travail des élus, nous n'avons pas fait de discussion sur un

choix entre plusieurs acteurs, nous n'avons pas discuté avec les acteurs locaux. Vous avez des acteurs locaux

qui ont peut-être des besoins de croissance externe, on n'a pas consulté les sagiens et tout particulièrement

les séniors. En conclusion, l'avenir de la résidence Jean Bazin reste à construire. Invitons les porteurs de projet

à présenter leur proposition, écoutons les besoins des sagiens, ouvrons le débat, associons tous les élus et

partenaires locaux à la réflexion. Tout est encore possible, ne ratons pas l’opportunité de réussir une résidence

Jean Bazin au service des personnes âgées autonomes. Il est urgent de travailler ensemble et même ensemble,

cela peut-être avec Orne Habitat qui développerait aussi son offre vers une résidence autonomie. Merci M.

Le Maire de m'avoir laissé la parole. »

M. Le Maire : « Je suis bien content de vous avoir laissé la parole. »

CM 2025 PV 9 AVRIL _10-Mme DEBACKER : « Est-il possible de faire le vote de ces 3 points indépendamment ? »

M. Le Maire : « Il n’y a pas de problème, nous avons le temps. »

S Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (Mme Hélène DEBACKER) :

> VALIDE le mandat de gestion tel qu’il a été exposé ;

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer avec Orne habitat, le mandat de gestion locative ;

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs au bon déroulement du

dossier.

? Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 voix contre (Mme Hélène DEBACKER) :

> MANDATE Orne Habitat à l’effet de faire réaliser les études de maîtrise d'œuvre aux fins de déterminer

le programme de travaux et son chiffrage avant la signature d’un bail à réhabilitation.

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs au bon déroulement du

dossier.

1.4 Dénomination de l’Ecole « la Lavanderie » au profit de Jean-Pierre PELLETIER Délibération n°021/2025

2 Monsieur le Maire,

L'article L.421-24 du code de l’éducation prévoit que :

« La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement

est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements

d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d'enseignement agricole visés

par l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et collèges, la collectivité recueille l'avis du

maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement ».

Le pouvoir de dénomination était déjà réservé aux Conseil Municipaux (question n° 02333, JO Sénat du

25 septembre 1986, page 1352), quand bien même la compétence scolaire a été transférée à un

établissement public de coopération intercommunal.

Il'en ressort que la dénomination de l’école relève de la seule compétence du conseil municipal qui devra

acter le nouveau nom par délibération.

Il'est rappelé aux Membre de Conseil Municipal, les fonctions de M. Jean-Pierre Pelletier :

Maire de 1995 à 2008 (2 mandats)

instituteur à Sées de 1967 à 1981

Inspecteur de l'éducation nationale de 1992 à 2000

Membre du conseil supérieur de l’éducation de 1996 à 2008

Directeur puis Président du centre aéré de Sées de 1969 à 1994

Trésorier puis Président du club de judo de la ville et président de l’amicale laïque de 1972 à 1995

Président du Conseil de Surveillance de l'hôpital de Sées

Interventions :

M. RICHARD : « Une petite remarque, est-il possible de conserver le nom de « La Lavanderie » et d

rajouter « Jean-Pierre PELLETIER ? »

M. Le Maire : « Je ne sais pas si cela est possible. »

M. RICHARD : « C'est-à-dire, l’école : La Lavanderie Jean-Pierre PELLETIER. Nous avons eu des retours de

personnes qui ont été dans cette école et qui regrettent la disparition du nom. »

2

y

CM 2025 PV 9 AVRIL -11-M. Le Maire: « Du moment que le nom de Jean-Pierre PELLETIER figure, cela ne me dérange

pas. L'essentiel est d’honorer ce maire qui a fait du très bon travail au sein de la commune et au-delà de

la commune. Pour le moment, je vous propose de valider l’école la Lavanderie au profit de Jean-Pierre PELLETIER. Mais je vais réfléchir à votre proposition. »

Mme DEBACKER : « L'idée de M. RICHARD peut être mise au vote ce soir soit « Jean-Pierre PELLETIER », soit « la Lavanderie Jean-Pierre PELLETIER » Cela peut être 2 propositions. »

M. Le Maire : « Je vous propose carrément le nom de Jean-Pierre PELLETIER. »

M. SECHET : « En gardant la Lavanderie. »

M. Le Maire : « Non, puisque vous ne me donnez pas le temps de réfléchir. »

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 2 voix contre (Mme Marie-Caroline

MALEWICZ-LABBE et M. Nicolas BUNOST) et 3 abstentions (Mme Hélène DEBACKER, M. Christian RICHARD

et M. Christian SECHET) DECIDE :

> L'école située 4 avenue de Tônisvorst à Sées sera désormais dénommée Ecole « Jean-Pierre

PELLETIER ».

> La signalisation adéquate sera mise en place pour refléter cette nouvelle dénomination. Les

documents administratifs et pédagogiques devront également être modifiés en conséquence.

> La présente délibération sera notifiée à l’inspection académique, au Directeur de l’école concernée,

au Président de la Communauté de Communes et publiée sur le site internet de la mairie

2 Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel

Cette suppression de poste fait suite à la création d’un poste d’assistant d'enseignement artistique principal

de 2°" classe à 5/20" lors du conseil municipal du 26 février 2025.

Il appartient à l'organe délibérant de statuer sur les créations et les suppressions de postes,

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> DECIDE, de supprimer le poste d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2°" classe à

4/20°"e.

> DIT que le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en ce sens.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

2.2 Tableau des effectifs théoriques au 31/12/2024

Délibération n°022/2025

© Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

CM 2025 PV 9 AVRIL -12-TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES AU 31/12/2024

CM 2025 PV 9 AVRIL

NON DUREE

GRADE CATEGORIES | EFFECTIFS | POURVU HEBDOMADAIRE DE POURVU

SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 1 35 Heures

Attaché A 1 1 35 Heures

Rédacteur Principal de 1ère classe B 1 1 35 heures

Rédacteur Principal de 2ème classe B 1 1 35 heures

Rédacteur B 1 1 35 Heures

Adjoint administratif principal de

2ème classe 3 1135 Heures

Adjoint administratif 4 35 Heures

Total filière administrative 12 11 1

FILIERE TECHNIQUE

Technicien 2 1 1/2 postes à 35 Heures

Agent de maitrise principal 2 2 0 | 2 postes à 35 Heures

Agent de maitrise 1 1 0 | 35 Heures

Adjoint technique principal de 1ère

classe C 4 3 1|4 postes à 35 Heures

Adjoint technique principal de 2ème 3 postes à32het7 C 10 8 2 x

classe postes à 35h

+ ; 3 postes à 32h et 12 Adjoint technique C 14 11 3 postes à 35h

Total filière technique 33 26 7

FILIERE CULTURELLE

Professeur A 1 1 1 poste à 3/16ème

1 poste à 3/20ème

1 poste à 10/20ème

ï . su 2 postes à 9/20ème

eee | 5 | | alimmeres anime p p 1 poste à 8/20ème 1 poste à 10/20ème

1 poste à 7/20ème

1 u à

Assistant enseignement artistique ROStE è s/208me

rincipal de 2ème classe B 3 3 1 poste.à 4/20ème p P 1 poste à 10/20ème

Assistant Artistique B À 1 1 poste à 9/20ème

Adjoint du patrimoine principal de

2ème classe 1 1 35 Heures

Adjoint du patrimoine € 1 1 35 Heures

Total filière culturelle 15 12 3

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Agent spécialisé principale de 2ème

classe C 1 1 35 Heures

Total filière médico-sociale 1 1 0

-13-FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe B 1 1135 Heures

Animateur B 2 1 1|2 postes à 35 Heures

Adjoint d'Animation ppal de 2ème

classe C 1 1 35 Heures

Total filière animation 4 2 2

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal C 3 2 1]|3 postes à 35 Heures

Gardien-Brigadier de Police

Municipale C 1 1135 Heures

Total filière POLICE 4 2 2

TOTAL DES EFFECTIFS

THEORIQUES 69 54 15

CONTRATS PRIVES

NON

EFFECTIFS | POURVU | POURVU

Apprentis 3 1 2

[ 72 | 55 17

S Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> VALIDE le tableau des effectifs théoriques au 31/12/2024.

2.3 Plan de formations 2025

Délibération n°024/2025

2 Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel

Il'est rappelé aux membres du conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité

un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre

simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan annuel de formations traduit les

besoins de formation individuels et collectifs.

La loi de 2007 rappelle l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté

pour avis au CST.

Ce plan de formations pourra, au cours de l’année, faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus

spécifiques de certains des agents. Il sera alors possible de compléter l'actuelle proposition pour l'adapter

aux besoins de la collectivité et aux sollicitations du personnel.

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le plan de formation de l’année 2025, tel qu’il a été validé par le CST de la Ville le 21 mars

2025.

> PRECISE que les crédits sont ouverts au budget 2025 à l’article 6184 de la section de fonctionnement.

CM 2025 PV 9 AVRIL -14-© Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel

L'organigramme est destiné à informer sur les liens hiérarchiques, organisationnels et fonctionnels existants,

l’organigramme est la photographie de la collectivité à l'instant « T » et qui sera d’une aide précieuse pour le

service des Ressources Humaines.

Il est nécessaire d'adapter l’organigramme fonctionnel aux besoins de la collectivité et de structurer ses

services au sein de pôles de compétences, afin de garantir davantage de cohérence et une meilleure

complémentarité dans son administration ;

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> VALIDE le nouvel organigramme des services de la Ville tel que présenté.

> DIT que l’organigramme sera annexé au règlement intérieur du personnel.

© Rapporteur : Jacques MAUSSIRE, Adjoint au maire en charge des travaux, de l’urbanisme...

Le Conseil municipal est informé que selon l’article L421-3 du Code de l’urbanisme, les démolitions de

constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la

construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une

commune ou partie de commune où le Conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

En outre, selon l’article R421-28 du même Code, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux

ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du

code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou

inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L- 313-4;

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-

1 et L. 341-2 du code de l'environnement;

e) identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan

local d'urbanisme (...) en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, (...), par une délibération

du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

Ainsi, le plan local d'urbanisme intercommunal règlemente la démolition :

e De tout élément de petit patrimoine.

e De toute construction ou élément présentant un intérêt d'ordre historique ou architectural (cf.

lexique du PLUi), notamment d’un bâtiment repéré comme pouvant changer de destination au titre

de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme. La démolition de ce patrimoine est contraire à l'exigence

de sa conservation sauf démolition exogène permettant sa mise en valeur.

CM 2025 PV 9 AVRIL _15-Il'est proposé au Conseil municipal de soumettre la démolition des éléments et constructions présentés ci-

dessus à permis de démolir.

S Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal à l’unanimité :

> DECIDE de soumettre la démolition des éléments et constructions présentés ci-dessus à permis de

démolir.

>PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois

© Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances

Rappel : Par délibération n° 105/2020 du 25 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de continuer

la politique d’aide pour les ravalements de façades et les réfections de toitures.

Critères de l’aide :

Périmètre éligible : bâti ancien situé dans le périmètre des monuments historiques

Dépenses éligibles: ravalements de façade en enduits grattés à la chaux ou en enduit monocouche ;

réfections de toitures

Montant de l’aide : 11 % des travaux TTC, plafonné à 1 100 €.

Demande de M. Marcel LAMOUR :

Montant

: Nature des Montant des ë Montant Lieux des travaux travaux E avaux subvention Étobue

11,00%

41 rue Billy Toiture 16 979,55 € 1 867,75 € 1100 €

"Demande de M. et Mme Philippe HUART :

Montant

dede | | Meta | suventen | Non 11,00% 5 Rue de la République Façade 4708 € 517,88 € 517,88 €

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ACCORDE, à M. LAMOUR Marcel, une subvention de 1 100 € pour les travaux de réfection de toiture

sur la maison située 41 rue Billy - 61500 Sées.

> ACCORDE, à M. HUART Philippe, une subvention de 517,88 € pour les travaux de réfection de façade

de la maison située 5 Rue de la République - 61500 Sées

Demande de M.et Mme Tristan BARIA :

Montant

; Nature des Montant des : Montant

Lieux des travaux travaux travaux subvention roposé 11,00% PSE

1 Rue des Ardrillers Toiture 31 937,92 € 3 513,17 € 1 100 €

CM 2025 PV 9 AVRIL -16-© Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour (Mme Véronique BARIA UGUEN étant

concernée par cette demande, le pouvoir donné à Mme Paméla LAMBERT n’est pas comptabilisé dans les

votes) :

> ACCORDE, à M. et Mme BARIA Tristan, une subvention de 1 100 € pour les travaux de réfection de

toiture sur la maison située 1 rue des Ardrillers - 61500 Sées

4.2 Subventions 2025 aux associations

4.2.1 Association Football club de Sées

Délibération n°032/2025

9 Rapporteur: Mme LEMOINE Martine, Adjointe à la jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour (M. Damien SOREL étant membre du

bureau de l'association s’est retiré et n’a pas pris part au vote),

> DECIDE d'attribuer à l’Association « Football club de Sées », une subvention pour l’année 2025 d’un

montant de 7 500 €.

Dépense prévue au budget Ville 2025 en section de fonctionnement à l’article 65748

4.2.2 Association Sées du Ciné

Délibération n°034/2025

© Rapporteur : M. ROBIEUX Christophe, adjoint à la culture

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 23 voix pour (M. Christophe ROBIEUX, Mme Martine

LEMOINE et M. Christian RICHARD étant membres du bureau de l’association se sont retirés et n’ont pas pris

part au vote),

> DECIDE d'attribuer à l'association « Sées du Ciné », une subvention pour l’année 2025 d’un montant de

10 000 €.

Dépense prévue au budget Ville 2025 en section de fonctionnement à l’article 65748

4.2.3 Association Jean de Bernières

Délibération n°031/2025

© Rapporteur : M. ROBIEUX Christophe, adjoint à la culture

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour (M. Christian RICHARD étant membre du

bureau de l’association s’est retiré et n’a pas pris part au vote),

> DECIDE d'attribuer à l'Association « Jean de Bernières », une subvention pour l’année 2025 d’un

montant de 800 €.

Dépense prévue au budget Ville 2025 en section de fonctionnement à l'article 65748

CM 2025 PV 9 AVRIL 17.4.2.4 Association C’Chess

Délibération n°035/2025

2 Rapporteur : M. ROBIEUX Christophe, adjoint à la culture

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour (M. Nicolas BUSNOT étant membres du

bureau de l'association s’est retiré et n’a pas pris part au vote),

> DECIDE d'attribuer à l’association « C’Chess», une subvention pour l’année 2025 d’un montant de 400€

Dépense prévue au budget Ville 2025 en section de fonctionnement à l’article 65748

4.2.5 Association Sées Jeunesse Animations

Délibération n°030/2025

2 Rapporteur : Mme LEMOINE Martine, Adjointe à la jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 097/2021 du 1° décembre 2021 relative à la signature d’une convention pluriannuelle

d'objectifs avec Sées Jeunesse animation pour une durée de 4 ans (1° janvier 2022 au 31 décembre 2025),

fixant les modalités d’attribution de la subvention de fonctionnement :

- 1 part fixe égale à 40 000 €

- 1 part variable égale à 15 % des dépenses de fonctionnement de l’année N-1

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> DECIDE d'attribuer à l'Association « Sées Jeunesse Animation », une subvention pour l’année 2025 d’un

montant de 78 000 € calculée comme suit :

19 part : 40 000 €

Part variable : 38 000 € (253 340,73 x 15 %)

> PRECISE que, conformément à l’article 5 de la convention signée avec Sées Jeunesse Animation, la

subvention sera versée en 2 fois :

- 1 acompte égal à 50 %, dès le vote du budget de la collectivité soit 39 000 €

- Le solde égal à 39 000 € fin septembre.

4.2.6 Association APE Les Petits Forton

Délibération n°036/2025

© Rapporteur : Mme LEMOINE Martine, Adjointe à la jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour (M. Nicolas BUSNOT étant membres du

bureau de l’association s’est retiré et n’a pas pris part au vote),

> DECIDE d'attribuer à l’association « APE Les Petits Forton », une subvention pour l’année 2025 d’un

montant de 250 €.

Dépense prévue au budget Ville 2025 en section de fonctionnement à l’article 65748

CM 2025 PV 9 AVRIL _18-4.2.7 Association Le Miroir Normand (Subvention exceptionnelle)

Délibération n°037/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour (M. Christian RICHARD étant membre du

bureau de l'association s’est retiré et n’a pas pris part au vote),

> DECIDE d'attribuer à l'association « Miroir Normand », une subvention exceptionnelle pour l’année

2025 d’un montant de 310 €.

Dépense prévue au budget Ville 2025 en section de fonctionnement à l’article 65748

4.2.8 Association Mission locale

Délibération n°033/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour (M. Fabrice EGRET étant membre du bureau

de l’association s’est retiré et n’a pas pris part au vote),

> DECIDE d'attribuer à « la Mission Locale », une subvention pour l’année 2025 d’un montant de 4 500 €.

Dépense prévue au budget Ville 2025 en section de fonctionnement à l’article 65748

4.2.9 Autres association

Délibération n°038/2025

© Rapporteurs : Mme Martine LEMOINE adjointe aux sports, M. Christophe ROBIEUX, adjoint à la culture,

Mme Martine BIDAULT adjointe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

> DECIDE d'attribuer les subventions 2025 aux autres Associations de Sées comme suit :

SPORT

Tennis Club Sées 1 000 €

Basket Club de Sées 400 €

L'Espérance de Sées (Handball) 3000 €

Judo Club de Sées 1 000 €

Amicale laïque de Sées 2 000 €

ISL Marie Immaculée 250€

C'Roller Show 4 000 €

St Hubert Sagienne 150 €

La Gaule Mortrée/Sées 150 €

SOUS-TOTAL SPORT 11 950€

CM 2025 PV 9 AVRIL 19 -CULTURE

Alliance Musicale 1 500 €

Josquin des Prés 2 500 €

Peindre à Sées 200 €

Septembre musical 4 500 €

Ciné environnement (envie d'Anim) 250 €

Sées notre terre et avenir (envie d'Anim) 250 €

Sées pour elles 600 €

Cadence 500 €

SOUS-TOTAL CULTURE 10 300 €

JUMELAGES

Staré Mesto 600 €

SOUS-TOTAL JUMELAGE 600€

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Tour de l'Orne cycliste féminin 2 500 €

Jumelage Staré-Mesto 2 500 €

Total subventions exceptionnelles 5 000 €

SOCIAL

CCAS (article 657362) 22 668 €

Prévention routière 100 €

Vie Libre 300 €

Total Social 23 068 €

TOTAL GENERAL 50 918 €

> PRECISE que la subvention Josquin des Prés est conditionnée à la tenue de l’évènement.

Dépense prévue au budget Ville 2025 en section de fonctionnement à l’article 65748 et à l’article 657362

pour la subvention CCAS.

4.3 Taux de fiscalité directe locale pour 2025

Délibération n°039/2025

© Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances

Les communes doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour

ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

Ilest rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 À du code général des impôts (CGI) régissent les

règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI.

Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi

que les délais et conditions de vote.

Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 202a, l'assemblée délibérante peut :

- soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;

- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code

général des impôts (CG)

CM 2025 PV 9 AVRIL -20-Il est rappelé que par délibération n° 033/2024 du 10/04/2024, le conseil municipal avait fixé les taux

d’impositions 2024 à :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 10 56%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 39,43 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 24,27 %

Il'est précisé que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout

en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

Interventions :

Mme DEBACKER : « Vous avez bien précisé au DOB le fait qu’on n’augmentait pas les taux, mais il faut prévenir

les sagiens que la base augmente. Pensez à le repréciser. »

Mme LAMBERT : « Dans le Débat d'Orientation Budgétaire, nous avons effectivement fait allusion à cela. »

Mme DEBACKER : « Ce qui est important, c'est que les sagiens ne soient pas surpris et qu'ils sachent faire leur calcul à l'avance. »

© Le conseil municipal, au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré,

> DECIDE à l’unanimité de fixer les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 10 56%

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 39,43 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 24,27 %

> AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet ;

> CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4.4 Budget annexe lotissement « Champ Gérard »

4.4.1 Affectation du résultat 2024

Délibération n°040/2025

9 Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2024

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice

Constatant que le compte administratif ne fait apparaître :

- aucun excédent et déficit de fonctionnement

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 du budget Lotissement « Champ Gérard »

comme suit :

CM 2025 PV 9 AVRIL -21-POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 0,00 €

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 0,00 €

Virement à la section d'investissement

RESULTAT DE L'EXERCICE

Excédent 0,00 €

Déficit €

A) EXCEDENT AU 31/12/2024 0,00 €

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

DEFICIT RESIDUEL À REPORTER

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (cpte € 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 0,00€ (ligne 002) ’

si nécessaire, par prélèv. Sur le report à nouveau créditeur

pour

B) DEFICIT AU 31/12/

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

reprise sur l'excédent antérieur reporté (rep. à nouveau

créd.)

déficit résiduel à reporter - budget primitif.

Excédent disponible (voir A - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur

reporté

4.4.2 Approbation du budget 2025 et fongibilité des crédits

Délibération n°041/2025

Rapporteur : M. LE PORT, conseiller aux décideurs locaux

L'instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire

puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusions des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de

7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas,

le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.

Cette disposition permet notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque

chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d'ajuster au plus près les

crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Cette disposition permet de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant

ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que

les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Taux validé en conseil municipal 2024 : 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

CM 2025 PV 9 AVRIL _22-Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

$ VOTE, le budget 2025 du budget annexe Lotissement « Champ Gérard » qui s’équilibre à :

>728 108,53 € pour la section de fonctionnement et à

>727 972,53 € pour la section d'investissement

$ AUTORISE, le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5

% des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

45 Budget annexe lotissement « Grand Séminaire Il »

4.5.1 Affectation du résultat 2024

Délibération n°042/2025

© Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2024

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice

Constatant que le compte administratif ne fait apparaître :

- aucun excédent et déficit de fonctionnement

CM 2025 PV 9 AVRIL -23-> Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 du budget Lotissement « Grand Séminaire 2 »

comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 0,00 €

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 0,00 €

Virement à la section d'investissement

RESULTAT DE L'EXERCICE

Excédent 0,00€

Déficit €

A) EXCEDENT AU 31/12/2024 0,00 €

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

DEFICIT RESIDUEL A REPORTER

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (cpte

1068)

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 0,00 € (ligne 002) /

si nécessaire, par prélèv. Sur le report à nouveau créditeur

pour

B) DEFICIT AU 31/12/

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

reprise sur l'excédent antérieur reporté (rep. à nouveau

créd.)

déficit résiduel à reporter - budget primitif.

Excédent disponible (voir A - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur

reporté

4.5.2 Approbation du budget 2025 et fongibilité des crédits

Délibération n°043/2025

© Rapporteur : M. LE PORT, conseiller aux décideurs locaux

L'instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire

puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusions des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de

7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas,

le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.

Cette disposition permet notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque

chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d'ajuster au plus près les

crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

CM 2025 PV 9 AVRIL _24-Cette disposition permet de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant

ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que

les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Taux validé en conseil municipal 2024 : 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

® Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

$ VOTE, le budget 2025 du budget annexe Lotissement « Grand Séminaire 2 » qui s’équilibre à : > 143 586,00 € pour la section de fonctionnement et à

> 264 907,00 € pour la section d'investissement

$ AUTORISE, le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel

4.6 Budget annexe « Camping »

4.6.1 Affectation du résultat 2024

Délibération n°044/2025

© Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2024

Statuant sur affectation du résultat d'exploitation de l’exercice

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 24 473,27 €

CM 2025 PV 9 AVRIL -25-9 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 du budget annexe « Camping » comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 0,00 €

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 24 902,89 €

Virement à la section d'investissement

RESULTAT DE L’EXERCICE

Excédent 0,00 €

Déficit 429,62 €

A) EXCEDENT AU 31/12/2024 24 473,27 €

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

DEFICIT RESIDUEL A REPORTER

De du virement à la section d'investissement (cpte 9 163,58 €

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)

(ligne 002)

si nécessaire, par prélèv. Sur le report à nouveau créditeur

pour

B) DEFICIT AU 31/12/

15 309,69 €

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

reprise sur l'excédent antérieur reporté (rep. à nouveau

créd.)

déficit résiduel à reporter - budget primitif.

Excédent disponible (voir À - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur

reporté

4.6.2 Approbation du budget 2025

Délibération n°045/2025

© Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances

VU les articles L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget

primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable à ce budget,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

$ VOTE, le budget 2025 du budget annexe « Camping » qui s’équilibre à :

> 77 309,69 € pour la section de fonctionnement et à

> 44 830,58 € pour la section d'investissement

CM 2025 PV 9 AVRIL _26-4.6.3 Amortissement du bloc sanitaire pour régularisation

Délibération n°046/2025

© Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances

Il'est porté à la connaissance du conseil municipal que l'amortissement du bloc sanitaire a uniquement été

effectué sur 2 années : 2017 et 2018 pour un amortissement constaté de 36 114,90 €.

Sachant que ce budget ne peut pas récupérer les amortissements des exercices 2019 à 2024, il est proposé

au conseil d’amortir la valeur nette comptable (VNC) restante (144 459,60 €) sur 13 années ce qui permet de

calculer un nouveau montant d'amortissement de 11 112, 28 €.

Le nouveau tableau d'amortissement serait le suivant :

Année VAIUTNRRe purée Amortissement VNC comptable (ans)

2025 11 112,28 € 133 347,32 €

2026 11 112,28 € 122 235,04 €

2027 11 112,28 € 111 122,76 €

2028 11 112,28 € 100 010,48 €

2029 11 112,28 € 88 898,20 €

2030 11 112,28 € 77 785,92 €

2031 144 459,60 € 13 11 112,28 € 66 673,64 €

2032 11 112,28 € 55 561,36 €

2033 11 112,28 € 44 449,08 €

2034 11 112,28 € 33 336,80 €

2035 11 112,28 € 22224,52€

2036 11 112,28 € 11 112,24€

2037 11 112,24 € 0,00 €

Il'est demandé au conseil municipal de porter la cadence d'amortissement initiale de 10 ans à une cadence

d'amortissement de 13 ans.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DECIDE de régulariser l'amortissement du bloc sanitaire en portant la cadence d'amortissement à 13

ans au lieu de 10 ans.

> PRECISE que l’amortissement sera calculé sur la valeur nette comptable.

> VALIDE le tableau d'amortissement tel que présenté ci-dessus.

4.6.4 Acquisition d’un mobil-home 4 personnes

Délibération n°047/2025

© Rapporteur : M. ROBIEUX Christophe, adjoint à la culture

Le camping municipal « le Clos Normand » possède actuellement 5 mobil-homes proposés à la location.

Un des mobil-homes (4 personnes) nécessite de nombreux travaux pour pouvoir accueillir les occupants dans de bonnes conditions.

Après réflexion, il est proposé au conseil municipal de le remplacer par un mobil-home neuf

CM 2025 PV 9 AVRIL -27-Après étude de différentes offres et des prix, le mobil-home retenu est le modèle :

- IRM- Cahita Riviera — 2025 de 17,81 m? au prix de 18 265 € HT

Interventions :

Mme DEBACKER : « Il y a 3 points : l'acquisition du Mobil-Home, l'amortissement du Mobil-Home et l'avance

remboursable du budget ville vers le budget camping. Tout de suite, vous nous demandez de voter quel point ? »

Mme LAMBERT: « L'acquisition. »

Mme DEBACKER : « Merci de cette précision. »

© Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DECIDE d'acquérir un mobil-home neuf au prix de 18 265 € HT

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cet achat.

> PRECISE que les crédits sont inscrits au budget annexe « camping » 2025, en section d'investissement,

à l’article 2151.

4.6.5 Durée d'amortissement du mobil-home

Délibération n°048/2025

9 Rapporteur : M. ROBIEUX Christophe, adjoint à la culture

La durée d'amortissement d’un mobil-home est souvent de 10 ans mais cela peut varier de 5 à 15 ans en

fonction des spécificités de chaque situation (qualité, état du mobil-home, utilisation...). L’amortissement

commence dès sa mise en service.

Dans la proposition du budget 2025, la durée d'amortissement utilisée correspond à 10 ans.

Tableau amortissement du Mobil-home :

Année Valeur Brute | Durée (ans) | Amortissement VNC

2025 913,25 € | 17 351,75 €

2026 1 826,50 € | 15 525,25 €

2027 1 826,50 € | 13 698,75 €

2028 1 826,50 € | 11 872,25 €

2029 1 826,50 € | 10 045,75 €

2030 18 265,00 € 10 1826,50€| 8219,25€

2031 1826,50€| 6392,75€

2032 1826,50€| 4566,25€

2033 1826,50€| 2739,75€

2034 1 826,50 € 913,25 €

2035 913,25 € 0,00 €

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

> FIXE la cadence d'amortissement du nouveau mobil-home à 10 ans.

> Dit que le mobil-home sera amorti dès sa mise en service.

CM 2025 PV 9 AVRIL -284.6.6 Mise en place d’une avance remboursable du budget ville vers le budget

annexe camping pour l’acquisition d’un mobil-home

Délibération n°049/2025

© Rapporteur : M. ROBIEUX Christophe, adjoint à la culture

Les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) sont soumis à la règle de l’équilibre strict posée par

l’article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le financement de ces services est

assuré par les redevances perçues auprès des usagers qui doivent couvrir l’ensemble des charges de l’activité.

L'article L.224-2 du CGCT interdit, par principe, aux collectivités de rattachement la prise en charge au sein de leur budget propre des dépenses liées à l'exploitation d’un SPIC.

Néanmoins, certains flux financiers du budget Ville vers un budget annexe sont possibles mais restent encadrés par le CGCT.

L'article R.2221-70 du CGCT dispose que seul, un budget annexe doté de l’autonomie financière pour la

gestion d’un SPIC peut bénéficier d’une avance remboursable du budget principal (budget Ville).

En tout état de cause, une avance entre un budget annexe et sa collectivité de rattachement doit donner lieu

à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité, qui précise la date de remboursement de l’avance.

Par Délibération n° 047/2025 du 09/04/2025, le Conseil municipal a décidé de faire l’acquisition d’un nouveau

mobil-home en remplacement de celui nécessitant beaucoup de travaux.

Le budget annexe camping ne pouvant supporter à lui seul l'acquisition de ce mobil-home, la solution d’une

avance remboursable du budget de la ville vers le budget annexe du camping a été étudiée.

Le montant de l’avance remboursable nécessaire à l'acquisition du mobil-home sera égal au prix HT du bien soit : 18 265€

Le remboursement du budget annexe camping vers le budget ville pourrait débuter dès la mise en service.

Le plan de remboursement pourra varier tous les ans en fonction des résultats comptables du budget.

Interventions :

Mme DEBACKER : « La ville peut mieux faire, en ne donnant pas directement une subvention d'investissement

au camping et en demandant au camping le remboursement. Je pense que la ville peut mieux faire. Elle en a

la possibilité du fait que les prix du camping sont inférieurs au prix du marché pour un camping 3 étoiles de

l'aider plus amplement. Je pense qu'il devrait y avoir véritablement une aide plus large de la ville pour le

camping qui ne se contenterait pas que d’un prêt. La ville finance une étude technique pour 20 800 € pour la

friche SEPA, terrain qui ne nous appartient pas et ici, pour le camping on ne veut pas débourser un peu moins de 20 000 €. Voilà pourquoi je pense que la ville peut mieux faire. »

M. ROBIEUX : « Je crois que ce sont 2 sujets complétement différents. D'abord, parce que le camping a un

budget et la friche SEPA n’en a pas. Nous avons des contraintes budgétaires, des contraintes légales sur le

budget du camping. Je trouve bien que la municipalité fasse cette avance. Je pense que cela ne serait pas sain

en tant que gestionnaire de dire, on prend 20 000 € et on achète notre mobil-home et ainsi pour les prochaines

fois, demander à chaque fois une subvention à la mairie. Je ne suis pas d'accord avec cela. D'ailleurs, au

Conseil d'Exploitation, nous n'étions pas dans ce cas de figure. Je vous ai rappelé que la mairie tient à son

camping. C'est un outil indispensable, c’est un lieu indispensable également pour nos visiteurs. Il n’est pas

question de le faire disparaître, c'est pour ces raisons que la mairie fait ces efforts. On ne peut pas alimenter

sans arrêt une activité qui n’est pas stable et qui a un budget très fragile. Quand vous parlez des tarifs, donnez- moi celui d’Essay par exemple ? Comment pouvez-vous savoir que nous ne sommes pas au prix du marché ? » Mme DEBACKER : « Parce que j'ai regardé. »

CM 2025 PV 9 AVRIL -29-Mme LAMBERT: « Je me permets de rebondir sur ce que vous avez dit. Car sauf erreur de ma part, c'est

l’année dernière que nous avons voté les tarifs. Nous avons réalisé une étude, un comparatif avec plusieurs

communes aux alentours, vous faisiez partie de la commission, vous aviez validé ces tarifs. »

Mme DEBACKER : « Que les tarifs soient faibles à Sées, ce n’est pas le problème aujourd'hui. »

M. ROBIEUX : « Ils ne sont pas faibles, ils sont conformes à ce qu'il se fait ailleurs. »

M. LE PORT: «Juste pour préciser que c’est un service public industriel et commercial, le budget doit

s’équilibrer par ses ventes. C'est pour cela que la commune a fait une avance remboursable. Il sera toujours

temps en fonction de l’activité, si ce budget ne peut pas rembourser la commune, de prendre des décisions.

Dans un premier temps, nous devons faire l'avance remboursable et ensuite, on avise en fonction de

l’activité. »

Mme DEBACKER : « Merci M. LE PORT, vous nous confirmez qu’il est possible à un temps donné, d'aider plus

amplement le camping. »

M. LE PORT: « Ce serait dans la mesure où les tarifs seraient manifestement inférieurs au prix du marché et

là, je ne peux pas vous répondre. »

© Le conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme Hélène DEBACKER,

M. Christian RICHARD et M. Christian SECHET) :

> DONNE son accord à la mise en place d’une avance remboursable au budget annexe camping pour

l'acquisition d’un mobil-home en remplacement de celui usagé.

> PRECISE que les crédits sont ouverts au budget 2025 de la ville en section dépenses d'investissement,

à l’article 2745.

> DIT que les crédits nécessaires au remboursement par le budget annexe camping au budget de la ville

sont ouverts en section d'investissement à l’article 16871 du budget annexe 2025 « camping ».

> PRECISE que le remboursement de l’avance pourra varier tous les ans en fonction des résultats

comptables du budget annexe.

4.7 Budget Ville

4.7.1 Affectation du résultat 2024

Délibération n°050/2025

2 Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances

Pour rappel, le budget Ville, laisse apparaître au 31/12/2024 :

- Un déficit d'investissement de 214 669,33 €

- Un déficit après restes à réaliser de 400 328,18 €

- Un excédent de fonctionnement de 3 291 872,52 €

Le déficit d'investissement de 214 669,33 € sera repris à l’article 001 en dépense d’investissement.

Il sera affecté pour la couverture du déficit d'investissement après restes à réaliser la somme de 400 328,18

€ en recettes d'investissement à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » ;

La somme de 2 891 544,34 € (3 291 872,52 — 400 328,18 €) sera affectée en recettes de fonctionnement à

l’article 002 « Excédent reporté »

CM 2025 PV 9 AVRIL -30-© Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 du budget Ville comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 0,00 €

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 2 984 963,07 €

Virement à la section d'investissement

RESULTAT DE L’'EXERCICE

Excédent 306 909,45 €

Déficit 0,00 €

A) EXCEDENT AU 31/12/2024 3 291 872,52 €

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

DEFICIT RESIDUEL À REPORTER

à l'exécution du virement à la section d'investissement (cpte 400 328,18 € 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 2 891 544,34 €

si nécessaire, par prélèv. Sur le report à nouveau créditeur

pour

B) DEFICIT AU 31/12/

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

reprise sur l'excédent antérieur reporté (rep. à nouveau

créd.)

déficit résiduel à reporter - budget primitif.

Excédent disponible (voir A - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté

4.7.2 Approbation du budget 2025

Délibération n°051/2025

© Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances

VU les articles L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget

primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable à ce budget,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut déléguer au Maire, la possibilité de procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

CM 2025 PV 9 AVRIL 231:© Le conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme Hélène Debacker,

M. Christian RICHARD, M. Christian SECHET) :

$& VOTE, le budget ville 2025 qui s’équilibre à :

> 7 304 396,34 € pour la section de fonctionnement et à

> 3425 957,62 € pour la section d'investissement

4.7.3 Fongibilité des crédits

Délibération n°052/2025

9 Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances

L'instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire

puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de

7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas,

le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.

Cette disposition permet notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque

chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d'ajuster au plus près les

crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Cette disposition permet de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant

ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que

les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Taux validé en conseil municipal 2024 : 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

© Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> AUTORISE, le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5%

des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h39, Monsieur le Maire remercie les membres du conseil.

Le secrétaire de séance

Jacques MAUSSIRE

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