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Procès Verbal - PV 11.12.2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Sées.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.12.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement,
À À À /\
\/\ Mairie de Sées - Place du Général de Gaulle - 61500 SEES
d . Tel : 02 33 81 79 70 - Fax : 02 33 28 18 13
ces Courriel : mairie@sees.fr
TT (à Cœur de\
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 11 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre le 11 décembre à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de Sées
dûment convoqués et sous la présidence de M. Mostefa MAACHI, Maire de SÉES, se sont réunis, au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la Maison des Services et des Associations.
Présents : M. Mostefa MAACHI, Maire, M. Fabrice EGRET, Mme Pamela LAMBERT, M. Christophe ROBIEUX,
Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBE, Mme Martine BIDAULT, Jacques MAUSSIRE, Mme Martine
LEMOINE, Adjoints, Mme Martine MEYER, M. Damien SOREL, Mme Véronique BARIA UGUEN, Mme Séverine
LOUVEAU, Mme Patricia CHARPENTIER, M. Florian MENAGER, Mme Jacqueline BLOND, Mme Jacqueline
DUJARRIER, M. Jean-Marc LETELLIER, M. Raymond FREBET, M. Nicolas BUSNOT, Mme Hélène DEBACKER, M.
Christian SECHET.
Absents Excusés : Mme Florence LECAMUS, M. Richard PAUPY, M. Antoine BIGNON, Mme Béatrice
MIKUSINSKI, M. Christian RICHARD,
Ont donné pouvoir: Mme Florence LECAMUS à Mme Martine BIDAULT, M. Richard PAUPY à M. Florian
MENAGER, M. Antoine BIGNON à Mme Paméla LAMBERT, Mme Béatrice MIKUSINSKI à Mme Marie-Caroline
MALEWICZ-LABBÉ, M. Christian RICHARD à Mme Hélène Debacker.
Absents non Excusés : M. Bruno ROUX,
Secrétaire de Séance : M. Jacques MAUSSIRE
Ordre du jour:
1. Administration générale
1.1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 25/09/2024
1.2. Compte-rendu des décisions du Maire
1.3. Convention « Actes » et « Actes budgétaires » : avenant pour changement d’opérateur de
transmission
2. Personnel
2.1. Mise à disposition des agents de la Ville auprès de la Cdc des Sources de l’Orne - Renouvellement
au 01/01/2025
2.2. Mise à disposition du personnel de Sées Jeunesse Animation auprès de la Ville - Renouvellement
au 01/01/2025
2.3. Mise à disposition d’un agent de la Ville auprès du camping — Renouvellement au 01/03/2024 2.4. Participation à la protection sociale complémentaire prévoyance
2.5. Création d’un nouveau régime indemnitaire pour la police municipale (ISFE) à compter du
01/05/2025
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -1- 3.
2.6. Recrutement ponctuel d’un moniteur pour la formation obligatoire des policiers municipaux au
maniement des armes
Relations avec les commerçants
3.1. Règlement intérieur d'occupation commerciale du domaine public
Environnement
4.1. Projet d’ombrières photovoltaïques sur les terrains de Padel et de Foot 5 — mise à disposition du
domaine public et sélection de la Société pour développer et exploiter le projet
Travaux - Urbanisme
5.1. Lotissement Champ Gérard : Vente d’une partie de la parcelle AR 122
5.2. Cessions de terrain pour l'extension de la déchetterie
5.3. Adressage : Dénomination de nouvelles voies
5.4. Rapport d’artificialisation des sols
Finances
6.1. Demande d’aides financières aux transports par l'Association Rayon de Soleil
6.2.Demande de subvention façades/toitures
6.3. Installation d’un Street Workout —- demande de subventions
6.4. Décisions modificatives
6.4.1. Budget ville
6.4.2. Budget camping
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE 2. 1.1 Approbation du procès-verbal de la réunion du 25/09/2024
Le compte rendu n’appelle pas d'observations, il est approuvé à l’unanimité.
1.2 Compte-rendu des décisions du Maire
Délibération n°074/2024
© Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises :
© CIMETIERE : Concessions de terrain, Columbarium, Cavurne
Décision n° 028/2024 du 13 septembre 2024: Attribution d’une case columbarium à Mme
ROBINEUA Fabienne
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Madame ROBINEAU Fabienne demeurant
20 rue Southwell à SÉES, de la case n°2 dans le columbarium 8, d’une capacité de 2 places, au vu d’y fonder
la sépulture (urnes) de M. Yves ROBINEAU et d'elle-même.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle. Elle prend effet le 27 juin 2024, pour une durée
de quinze années (expiration le 4 juin 2054).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de cinq cents euros (500 €) versée dans la caisse
du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente
décision.
Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 029/2024 du 13 septembre 2024 : Renouvellement d’une concession de terrain à Mme
PAPILLON Marthe
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Madame Marthe PAPILLON, demeurant
l’'Ormel — 61500 Sées d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 3
places, Carré 1 — Fosse n°448, au vu d'y fonder la sépulture de M. PAPILLON Roger est accordée à titre de
renouvellement de la concession accordé le 9 décembre 1974 et expirant le 8 décembre 2024. Cette
concession prend effet le 9 décembre 2024, pour une durée de trente années (expiration le 8 décembre
2054).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cents cinquante euros (350 €) versée
dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente
décision.
Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 030/2024 du 13 septembre 2024 : Renouvellement d’une concession de terrain à M.
VASLET Gilbert
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Monsieur Gilbert VASLET, demeurant 2 rue
du Cornouiller —- 27120 Méñnilles d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -3- capacité de 2 places, Carré 4 — Groupe 43 — Fosse n°7, au vu d’y fonder la sépulture de M. et Mme
BARTHELEMY est accordée à titre de renouvellement de la concession accordé le 10 novembre 2008 et
expirant le 9 novembre 2023. Cette concession prend effet le 10 novembre 2023, pour une durée de quinze années (expiration le 9 novembre 2038).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de deux cents euros (200 €) versée dans la caisse
du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision.
Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 031/2024 du 22 Octobre 2024 : Renouvellement d’une concession de terrain à Mme
CHAPUIS Claudine
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Madame Claudine CHAPUIS, demeurant 9
allée des Cols Verts — 40140 Soustons d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une
capacité de 1 place, Carré 3 — Groupe 2 — Fosse n°2, au vu d'y fonder la sépulture de Mme ARDILLY Louise est
accordée à titre de renouvellement de la concession accordé le 2 janvier 2009 et expirant le 1° janvier 2024.
Cette concession prend effet le 1°’ janvier 2024, pour une durée de quinze années (expiration le 31 décembre 2038).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de deux cents euros (200 €) versée dans la caisse
du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour
laquelle le terrain à été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente décision.
Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 032/2024 du 22 Octobre 2024 : Renouvellement d’une concession de terrain à Mme CHAPUIS Claudine
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Madame Claudine CHAPUIS, demeurant 9
allée des Cols Verts — 40140 Soustons d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d'une
capacité de 1 place, Carré 3 — Groupe 21 — Fosse n°20, au vu d'y fonder la sépulture de M. ARDILLY André est
accordée à titre de renouvellement de la concession accordé le 31 juillet 2009 et expirant le 30 juillet 2024.
Cette concession prend effet le 30 juillet 2024, pour une durée de quinze années (expiration le 29 juillet
2039).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de deux cents euros (200 €) versée dans la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente
décision.
Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 033/2024 du 22 Octobre : Renouvellement d’une concession de terrain à Mme
GROUTEL Chantal
L'attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Madame Chantal GROUTEL, demeurant
33 avenue de Tônisvorst — 61500 Sées d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une
capacité de 2 places, Carré 2 — Groupe 23 - Fosse n°19, au vu d'y fonder la sépulture de M. GROUTEL Alain,
M. GROUTEL Hugues et d'elle-même est accordée à titre de renouvellement de la concession accordé le 10
septembre 2009 et expirant le 10 septembre 2024. Cette concession prend effet le 10 septembre 2024, pour
une durée de trente années (expiration le 9 septembre 2054).
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -4- Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350 €) versée dans
la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente
décision.
Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 034/2024 du 22 octobre 2024 : Attribution d’une Cavurne à Mme MANCELLIER Sylvie
L'attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme MANCELLIER Sylvie demeurant 15
rue Alphonse Daudet — 61500 SÉES, d’un emplacement Cavurnes d’une capacité de 1 place, Cavurne N° 46,
au vu d'y fonder la sépulture de M. MANCELLIER Bruno. Cette concession est accordée à titre de concession
nouvelle et prend effet le 1° octobre 2024 pour une durée de trente années (expiration le 30 septembre
2054).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350 €) versée dans
la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour
laquelle l'emplacement caves-urnes a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance
de la présente décision.
Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, l'emplacement caves-urnes sera repris par la
commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 035/2024 du 22 Octobre 2024 : Attribution d’une concession de terrain à M. MAYEUX
Régis
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Monsieur Régis MAYEUX, demeurant Vallée
de Giberville - 61500 Sées d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de
1 place, dans le carré n°4 — Groupe n°35 — Fosse n°13 au vu d’y fonder la sépulture de M. Régis MAYEUX et
de sa famille. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 3 octobre 2024,
pour une durée de trente années (expiration le 2 octobre 2054).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350 €) versée dans
la caisse du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente
décision.
Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 036/2024 du 26 Octobre 2024 : Attribution d’une concession de terrain aux PF
MELANGER pour M. BOITIN Marcel
L'attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à P.F. Mélanger, demeurant avenue du 8
mai 1945 — 61500 Sées d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 1
place, dans le carré n°3 - Groupe n°3 - Fosse n°6 au vu d’y fonder la sépulture de M. BOITIN Marcel. Cette
concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 10 octobre 2024, pour une durée de
quinze années (expiration le 9 octobre 2039).
est accordée moyennant la somme totale de deux cents euros (200 €) versée dans la caisse du receveur
municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente
décision.
Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -5- Décision n° 037/2024 du 26 Octobre 2024 : Attribution d’une case columbarium à M. ROUAULT
Pierre
Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Monsieur ROUAULT Pierre demeurant 1
rue Belle Meunière à SÉES, de la case n°3 dans le columbarium 8, d’une capacité de 2 places, au vu d’y fonder
la sépulture (urnes) de lui-même et sa famille.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle. Elle prend effet le 23 octobre 2024, pour une
durée de quinze années (expiration le 22 octobre 2039).
Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de cinq cents euros (500 €) versée dans la caisse
du receveur municipal.
La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente
décision.
Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune
conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.
æ FINANCES
Décision n° 038/2024 du 28 Octobre 2024 : Admissions en non-valeur
Cette admission en non-valeur des titres de recettes figurant dans la liste n° 7238240615 arrêté à la date du
18 octobre 2024 fait suite à la transmission, par le Service de Gestion comptable de Mortagne au Perche,
d’un courrier en date du 18/10/2024
Le montant total des admissions en non-valeur, imputable à l’article 6541 s'élève à 89,87 €
Cette somme est prévue au budget 2024 de la Ville en section de fonctionnement à l’article 6541.
© MARCHES PUBLICS
Décision n° 040/2024 du 31 octobre 2024 : Marché de chauffage - Avenant n°5 Conclusion de l’avenant 5 au marché de chauffage passé avec la Société ENGIE COFFELY SA portant sur : - L'intégration au contrat des CEE, en application du décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021,
répercussion de l'obligation de Certificats d’'Economies d’Energie à la prestation de fourniture et gestion
de l’énergie du contrat;
- Modification des cibles de consommation pour la saison 2024-2025 ;
- Suppression du site n° 6 la Trésorerie
L’avenant 5 modifie l’annexe 1 de l’acte d'engagement et l’annexe 1 au CCP.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -6- ARTICLE 2 : Incidence financière
P1 P2 P3 Marché HT Marché TTC
Marché de base pour les 8années 509 420,51 € | 155 460,00 € | 202 952,00 € 867 832,51€ | 1041 399,01 €
Marché de base + Avenant 1 489 957,15 € | 154 550,00 € | 202 231,00 € 846 738,15 € | 1016085,78€
Avenant 2 18 040,76€ 1532,50€ |- 721,25 € 18 852,01 € 22622,41€
Marché de base + Avenant 1 & 2 507 997,91 € | 156 082,50 € | 201509,75€| 865 590,16 € | 1038 708,19 €
Incidence globale avenant 3 - € 6 400,00 € - € 6 400,00 € 7 680,00 €
Marché de base + Avenant 1, 2 & 3 507 997,91 € | 162 482,50 € | 201 509,75 € 871 990,16 € | 1046 388,19 €
Incidence globale avenant 4 157 147,02 € - € - € 157 147,02 € 188 576,42 €
Marché de base + Avenant 1,2, 3 & 4 665 144,93 € | 162 482,50 € | 201 509,75 € | 1029137,18€ | 1234964,62€
Incidence globale avenant 5 - 25076,21€ |- 1619,17€ - €|- 26695,38€ |- 32034,46€
Marché de base + Avenant 1, 2, 3, 4& 5 | 640 068,72 € | 160 863,33 € | 201 509,75 € | 1002 441,80 € | 1202 930,16 €
Incidence sur le marché 25,65% 3,48% -0,71% 15,51% 15,51%
Avenant 1 : calcul surla base de 8ans
Avenant 2 : calcul surla base de 6ans
Avenant 3: calcul sur la bses de 4ans
Avenant 4 : calcul sur la base de 2ans
Avenant 5 : calcul sur la base de l'article 2 de l'avenant
Il est précisé que l'enveloppe P3 du site n° 6 trésorerie est conservée et sera utilisée pour des travaux
d'améliorations prévus sur d’autres sites du patrimoine de la Ville.
ARTICLE 4 : Prise d’effet de l'avenant
L’avenant prend effet :
- De manière rétroactive à compter du 1° janvier 2024 pour la prise en charge des CEE.
- De manière rétroactive à compter du 1° juillet pour la modification des cibles.
- De manière rétroactive à compter du 31/01/2023 pour la suppression du site de la trésorerie
æ DIVERS
Décision n° 039/2024 du 28 Octobre 2024 : Mise à disposition d’un local pour une boutique
éphémère
Mise à disposition auprès de Mme BRICARD Laura, gérante d’une boutique éphémère dont le siège est situé
la Hucheterie à Aunou-Sur-Orne, un local situé dans la maison des services et des associations, Cours
Mazeline à Sées pour la période du 2 novembre 2024 au 28 décembre 2024.
Le montant de cette mise à disposition s'élève à 240 € pour la période mentionnée ci-dessus
Une convention précisant les modalités d'utilisation et de mise à disposition du local sera signée entre la
Mairie et Mme BRICARD Laura.
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> PREND acte du compte-rendu des décisions du Maire.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -7- 1.3 Convention « Actes » et « Actes budgétaires » : avenant pour changement
d’opérateur de transmission
Délibération n°075/2024
© Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises :
Par délibération n° 058/2018 du 09/07/2018, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au programme ACTES
(Aides au Contrôle de légaliTé DEmatérialiSé) et ACTES BUDGETAIRES permettant la télétransmission des
actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité avec production d’un accusé de réception automatique.
Pour la télétransmission, il est nécessaire d'utiliser un tiers de Télétransmission et la collectivité avait fait le
choix de travailler avec la Société DOCAPOST.
Suite à la migration des logiciels Modularis (Compta et Paie) vers les logiciels JVS au 1°’ janvier 2025, le Tiers
de télétransmission utilisé est MAIRISTEM by JVS, via le dispositif « iXChange2 » homologué par le ministère
de l’intérieur le 09/06/2021 pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 09/06/2026.
La convention entre la Ville de Sées et la Préfecture de l'Orne signée le 12 juillet 2018 fait mention du Tiers
de télétransmission utilisé par la Collectivité pour l'envoi des actes. Un avenant à cette convention est
nécessaire.
L'avenant aura pour objet de prendre en compte le changement de dispositif homologué de transmission par
voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité et budgétaire ou à une obligation
de transmission au représentant de l’Etat.
L'article 2.1 sera modifié comme suit :
« Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser le dispositif suivant :
iXChange?2. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le 09/06/2021 pour une durée de 5 ans par le ministère
de l’intérieur ».
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DONNE son accord pour que la transmission des actes et actes budgétaires soit effectuée via le
dispositif iXChang2 de la Société JVS by MAIRISTEM.
> AURORISE le Maire à signer l’avenant à intervenir et tout autre document nécessaire au bon
déroulement du dossier.
2.1 Mise à disposition des agents de la Ville auprès de la CdC des Sources de l’Orne
Renouvellement au 01/01/2025
Délibération n°076/2024
© Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
Les conventions de mise à disposition du personnel dans le cadre de la compétence « scolaire », avec la
Communauté de Communes des Sources de l’Orne expirent au 31 décembre 2024 Il convient donc de les
renouveler.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -8- Ilest précisé :
- _ Que les conventions seront conclues pour une période de 3 ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre
2027.
- Que le calcul du montant remboursé par la Communauté de Communes à la ville de Sées pour ces
mises à disposition sera effectué au prorata des temps mis à disposition et prendra en compte tous
les émoluments de la paie (Salaire brut, indemnités, charges patronales, assurances, cotisations aux
organismes sociaux...)
- Que le remboursement à la ville de Sées par la Communauté de Communes des Sources de l'Orne se
fera trimestriellement : 35 000 € pour le 1” trimestre, 35 000 € pour le 2°" trimestre, 35 000 € pour
le 3" trimestre, puis une régularisation annuelle sera effectuée sur le AE trimestre.
Interventions :
M. SECHET : « Est-ce que la gestion des bulletins de paie est facturée à la CdC car c'est la ville de Sées qui s'en
charge ? Savez-vous si cela est facturé ou pris en compte ? »
M. EGRET: « Oui, c'est le temps passé par agent. C’est refacturé au prorata du temps passé par agent. »
M. SECHET : « La gestion des bulletins de paie, c'est la ville de Sées qui l’a en charge. »
M. Le Maire: « Oui. »
M. SECHET : « On refacture bien cela à la CdC ? »
Mme FOSSE : « Mme CARRÉ est mise à disposition auprès de la CdC. »
M. SECHET : « Le temps passé à faire les bulletins de paie est bien facturé à la CdC » M. Le Maire : « Bien sûr. »
2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE le renouvellement des conventions de mise à disposition pour une durée de 3 ans à
compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027, aux conditions énumérées ci-dessus. > AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions.
2.2 Mise à disposition du personnel de Sées Jeunesse Animation auprès de la Ville
Renouvellement au 01/01/2025
Délibération n°077/2024
2 Rapporteur: M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
L'association Sées Jeunesse Animation (SJA) met à disposition 2 animateurs permanents auprès de la Ville de
Sées
Ces animateurs sont mis à disposition de la ville par l'Association SJA pour intervenir auprès du service
RécréAsées sur les temps du midi et du soir et de manière exceptionnelle pour l'accompagnement lors des
sorties.
Au total, 2 animateurs de SJA sont mis à disposition de la Ville pour une même quotité d'heures.
Des conventions de mise à disposition doivent être mises en place entre SJA et la Ville :
Durée des conventions: 3 ans à compter du 1° septembre 2025 renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée.
Rémunération : Le personnel mis à disposition de la ville est rémunéré par l'Association SJA. La Ville de Sées
remboursera à l'Association SJA la rémunération et les charges sociales, au prorata du temps mis à disposition.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -9- © Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE le renouvellement des conventions de mise à disposition pour une durée de 3 ans à compter
du 1° septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2027, aux conditions énumérées ci-dessus.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions.
2.3 Mise à disposition d’un agent de la Ville auprès du camping - Renouvellement
au 01/03/2024
Délibération n°078/2024
© Rapporteur: M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
La convention de mise à disposition de l'agent auprès du camping est arrivé à échéance le 1° mars 2024. Il
convient de renouveler cette mise à disposition de l’agent auprès du camping pour une période de 3 ans, soit
jusqu’au 28 février 2027.
Pour information, le montant de la mise à disposition de l’agent avoisine les 6 800 € pour l’année.
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de renouveler la mise à disposition de l'agent auprès du camping, à compter du 1° mars 2024
et jusqu’au 28 février 2027, pour une partie de son temps de travail (environ 300 h).
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de l’agent.
2.4 Participation à la protection sociale complémentaire prévoyance
Délibération n°079/2024
© Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les
Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Orne
(61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de
participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des
collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023,
pour une durée de 6 ans.
A l'issue de la procédure de consultation, le CdG de l’Orne a souscrit une convention de participation pour le
risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette
convention prend effet le 1° janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social
Territorial.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -10- Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération »
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de
demi-traitement.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration
éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans
questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l'employeur
ou suivant son recrutement. À l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement
d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt
social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L'aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d’un montant minimum
de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre
de gestion de l'Orne et la MNT-MGEN, à compter du 01/01/2025 avec :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN (Traitement indiciaire Net),
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN (Régime Indemnitaire
Net) pendant la période de demi-traitement.
> DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat
attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
> DECIDE de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par
mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la
convention d'adhésion.
> AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en
découlant.
> DECIDE d'inscrire au budget 2025 au chapitre 012 les crédits nécessaires au versement de la
participation financière aux agents.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -11- 2.5 Création d’un nouveau régime indemnitaire pour la police municipale (ISFE) à
compter du 01/01/2025
Délibération n°080/2024
2 Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une
indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite
filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de
fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires
des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau
régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en
vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- D’en définir les bénéficiaires,
- De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence,
)
- De préciser la date d'effet.
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de
la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des agents de police municipale.
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour
pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -12- ILest ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Part fixe Part variable
ï ï _—— annuelle
Cadres d'emplois| (Taux individuel (Plafond annuel
maxi ) : maxi)
Directeur de PM 33% 9 500 €
Chef de service o de PM 32% 7 000 €
Agent de PM 30% 5 000 €
Garde champêtre 30% 5 000 €
Le pourcentage ainsi que le plafond énoncés dans le tableau ci-dessus correspondent à des taux et plafonds
maximum. || convient de définir le taux appliqué réellement à chaque agent en prenant en considération ce
que l’agent percevait avant la mise en place de cette réforme.
Il est décidé d'appliquer un taux de 25 % pour les agents après étude des dossiers respectifs de chaque
agent.
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien
professionnel. Ils portent sur les critères suivants :
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- La capacité d'encadrement où d’expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur.
La part variable n’est pas versée systématiquement chaque année : elle peut l'être au titre de l’année
précédente en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel dans les cas suivants :
Cas 1 : appréciation des résultats
> Individuel (critères cumulatifs) :
O
> Collectif:
O
d’une réforme, d’un projet …
Cas 2 : Suggestions spéciales de l’agent
L'agent s’est impliqué fortement dans un projet de la collectivité.
L'agent fait preuve d'esprit d'initiatives adapté à son poste.
L'agent a atteint à titre individuel un objectif précis grâce à son implication : mise en place
Un service a atteint un objectif fixé par la collectivité. L'ensemble des agents ayant participé
à la réussite du projet pourront percevoir une indemnité.
- L'agent suggérant la mise en place d'outils ou de procédés apportant des économies à la commune
ou améliorant la qualité du service peut prétendre à cette part variable. Ce sujet est abordé dans le
cadre de l'entretien individuel. Le responsable de service fait un rapport circonstancié à la Direction
Générale des Services et/ou au service Ressources Humaines.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE “13 Cas 3 : Travail exceptionnel
- L'agent a supporté une charge de travail exceptionnelle et conséquente durant l’année écoulée.
Cette charge de travail est non liée à la fiche de poste.
-_ Ilest rappelé que la part variable n’est pas systématique.
-__ L'attribution de la part variable est validée au préalable par écrit par le Maire. Les demandes à
posteriori de l’accomplissement de la tâche ne sont pas prises en compte. Les chefs de service font
également remonter aux Ressources Humaines les tâches exceptionnelles accomplies par leurs
agents qui peuvent être prises en compte lors de la réunion annuelle concernant l'attribution de la
part variable.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001
susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, si attribuée, sera versée annuellement
en juin de chaque année.
Pour attribuer ou non la part variable, le Maire, l’Adjoint au Personnel et le ou les adjoints référents de
l'agent, la Directrice Générale des Services se réunissent chaque année au plus tard au mois de mai.
La part variable est versée avec les salaires du mois de juin.
Impact des absences sur l'attribution de l’ISFE :
- Maintien de l’ISFE en cas de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle ou
imputable au service.
- Maintien intégral pendant les congés pour maternité, paternité ou adoption.
-___Ilest suspendu en cas de congé de longue maladie ou longue durée.
Pour le temps partiel thérapeutique : maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le
traitement pour les fonctionnaires de l’Etat. Dès lors en application du principe de parité avec la FPE, maintien
du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel
thérapeutique.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2025.
> D'Instituer à compter du 01/01/2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les
modalités fixées ci-dessus ;
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -14- > D'Interrompre à compter du 01/01/2025 le versement du régime indemnitaire antérieur soit :
o L'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions de la filière Police Municipale
o L'Indemnité d'Administration et de Technicité de la filière Police Municipale.
2.6 Recrutement ponctuel d’un moniteur pour la formation obligatoire des
policiers municipaux au maniement des armes
Délibération n°081/2024
2 Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel
Dans le cadre de la législation portant sur autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de la catégorie D2 (Bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes d’une capacité de 100 ml, bâton de
défense) par la commune, la commune est dans l’obligation de faire appel à un moniteur de police municipale
en maniement des armes afin d’assurer la formation d'entrainement obligatoire au maniement du bâton de
défense aux agents de la Police Municipale de la Ville de Sées.
Le recrutement d’un moniteur est nécessaire aux besoins de ce service pour effectuer une mission spécifique
et ponctuelle à caractère discontinue, rémunéré à la vacation et après service fait.
La rémunération sera effectuée sur la base d’un forfait brut de 69,50 € de l'heure
La formation correspond à 2 séances de 3 heures par an et par type d'arme.
Interventions :
Mme DEBACKER : « Vous nous définissez la catégorie D2 mais on en est bien d’accord, vous nous demandez
de statuer uniquement pour le maniement du bâton de défense ? »
M. MAUSSIRE : « Les bombes aérosols … »
Mme DEBACKER : « Ce n’est pas ce qui est écrit, je souhaitais être sûre de ce que nous devons voter. »
M. EGRET : « Pour le bâton de défense. »
Mme DEBACKER : « Nous sommes bien d'accord, que cela signifie que puisque nous avons un seul type d'arme,
nous aurons 2 séances semestrielles de 3 heures pour la formation qui va être délivrée à nos policiers
municipaux. »
M. EGRET : « C'est cela. »
Mme DEBACKER : « Merci. »
9 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
> DECIDE DE RECRUTER ponctuellement un vacataire pour effectuer la mission spécifique suivante :
dispenser une formation d'entraînement obligatoire au maniement du bâton de défense aux agents
de la Police Municipale de Sées,
> DECIDE DE FIXER la rémunération, après service fait, sur la base d’un forfait brut de 69,50 euros de
l'heure,
> PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -15- 3.1 Règlement intérieur d'occupation commerciale du domaine public
Délibération n°082/2024
> Rapporteur : M. Fabrice EGRET, Adjoint au personnel
Ilest présenté à l'assemblée, le règlement intérieur d'occupation du domaine public
Interventions :
M. SECHET : « Quels sont les changements par rapport à 2005 ? »
M. EGRET : « Le changement, c'est que nous avons précisé les obligations légales et surtout, on définit le
mobilier urbain. En 2005, nous avions la taille des rues et le montant. Mais nous avions très peu de précisions
et peu de rappels des lois existantes et des règles de bons sens. Quand nous indiquons que c'est au
commerçant de nettoyer sa terrasse que nous mettons à disposition, c'est une logique. Nous ne faisons que
du rappel, aussi pour éviter de faire la police et de dire, il faut faire cela. Quand une personne occupe une terrasse, elle a un règlement qui est beaucoup plus complet. »
M. SECHET : « Au niveau de la période, il n'aurait pas été judicieux de rajouter une période annuelle. Car je
vois qu’aux Halles chez M. PERREAUX, la terrasse était encore présente aujourd’hui ? »
M. Le Maire : « Normalement, elle devrait être enlevée. Nous allons encore charger les policiers municipaux
d’aller à sa rencontre pour qu'il retire la terrasse. »
M. SECHET : « Est-ce que c’est vraiment génant ? »
M. Le Maire : « Oui, c'est gênant car il prend 2 places de stationnement. »
Mme DEBACKER : « Nous sommes en Normandie, nous pouvons tout à fait s’attabler. »
M. Le Maire : « La réglementation est prévue pour tout le monde. »
Mme DEBACKER : « Oui, d'accord. »
M. Le Maire : « Nous ne sommes pas présents pour défendre un cas ou un autre. »
Mme DEBACKER : « Je ne suis pas en train de défendre un cas, je suis en train de proposer, nous sommes en
train de proposer l'existence une période qui va du 1° janvier au 31 décembre. Pourquoi ? Parce que nous
avons comme ressource le tourisme et comme aléa le climat et il fait parfois très mauvais en été et il y a des
rayons de soleil en février ou au mois de novembre. C'est la proposition que nous vous faisons. »
M. SECHET : « D’autres villes, pardonnez-moi, proposent l’année entière. Je ne fais pas un cas particulier, c’est
juste pour vous citer. »
M. Le Maire : « Vous citez un cas en particulier. »
M. SECHET : « Oui, mais s'il la laisse c'est que … »
Mme LAMBERT: «Je souhaiterais préciser que le projet de règlement intérieur a été élaboré avec 3
commerçants, que je souhaitais remercier ce soir. Il avait été soumis aux commerçants d’avoir une période
un peu plus large et une période un peu plus courte et d'eux-mêmes, ils nous ont dit que cela n’était pas nécessaire. Cela serait trop compliqué et qu'il valait mieux laisser qu’une période et celle-ci. »
Mme DEBACKER : « 3 sur combien ? »
M. EGRET: « Nous avons distribué l'invitation à la réunion aux restaurants, aux bars et aux boulangeries,
nous n'avons que 3 commerçants qui sont venus. »
M. LETELLIER : « Sachant que si c’est à l’année, il faut changer le plan de circulation puisque la rue Lévêque
devrait être piétonne car il n’y a pas de raison que le Pellagio n'ait pas une terrasse aussi l'hiver, chose que
nous n'avons pas prévue. »
© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 abstentions (M. Christian SECHET, Mme
Hélène DEBACKER + pouvoir de M. Christian RICHARD)
> Valide le règlement intérieur d'occupation du domaine public,
> Autorise M. le Maire à signer ce règlement.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -16- mbrières photovoltaïques sur les terrains
tion du domaine public e :ction de la société pour développer et
exploiter le projet
Délibération n°083/2024
> Rapporteur : Mostefa MAACHI, Maire
En application de l’article L2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, un
bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’une Convention D'occupation
Temporaire (COT), en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence.
Il précise qu’il a reçu une Manifestation d'Intérêt Spontanée en vue de l'occupation du domaine public
communal pour la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque en ombrière, sur le terrain
occupé par les terrains de Padel et de Foot 5 au Stade Pierre Sarraute, cadastré AD 228.
La commune étant susceptible de faire droit à cette proposition, a porté à la connaissance du public une
Manifestation d'Intérêt Spontanée afin d'identifier les opérateurs économiques susceptibles d’être
également intéressés par la conclusion d’une Convention d'Occupation Temporaire. Un Appel à
Manifestation d'Intérêt Concurrent (AMIC) a été lancé par la Ville. Les modalités de présentation des intérêts
concurrents ont été précisées sur le site Internet de la Commune et ont fait l’objet d’un affichage en Mairie.
La date limite de réception des offres a été fixée au 12 juillet 2024 à 12h.
A la clôture du délai, il a été constaté que seule la SAS ORNE OMBRIERES a satisfait à la publication.
La SAS ORNE OMBRIERES pourrait être retenue pour construire et exploiter la centrale, ainsi que certains
aménagements et équipements y afférents. La SAS ORNE OMBRIERES pourrait donc être bénéficiaire de la
future Convention d'occupation temporaire (pouvant être désignée la Société Bénéficiaire).
Dans ce cadre, la Commune mettrait à disposition de la Société bénéficiaire, des lots de volume (fondations,
noues, élévations des structures, appareillages) ayant pour assise cadastrale la parcelle indiquée ci-dessus
(Le Bien).
Ladite Convention pourrait être consentie au profit de la société bénéficiaire, ou de ses filiales, pour une durée de 30 ans (trente ans).
Servitudes : Les droits de passage (passages de câbles inclus) et d'accès nécessaires à la réalisation et
l'exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société signataire de la
convention.
En fin de convention, les constructions et les aménagements qui auront pu être réalisés par la Société
Bénéficiaire sur les parcelles mises à dispositions, pourrons au choix de la Ville de SÉES devenir sa propriété.
En outre, la conclusion de la convention est conditionnée à la réalisation de conditions suspensives en faveur
de la société bénéficiaire, telles que définies ici :
- l'obtention des autorisations d'urbanisme purgées du recours des tiers de deux mois (à compter de
l'affichage) et n’ayant pas fait l’objet d’un retrait par l'administration dans le délai de trois mois à compter de la délivrance des permis ;
- le coût de l'opération doit être pris en charge par la Société bénéficiaire, sauf options ou points particuliers
souhaités par la collectivité qu'elle devra prendre en charge sauf accord avec ladite société.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE “17: OBLIGATIONS DE SÉES
-La commune de SÉES s'interdit, à compter de ce jour de signer tout acte susceptible de porter atteinte à
l'état, à la consistance et aux caractéristiques du BIEN et de consentir quelque droit réel ou personnel que ce
soit, susceptible de porter atteinte aux conditions d'occupation promises à la société bénéficiaire;
- La commune de SÉES s'engage à porter à connaissance du voisinage direct concerné par les projets
d’ombrières solaires et à assurer les échanges avec les citoyens en cas de conflit avec les projets.
- La commune de SÉES, au cas où il entendrait procéder, d’ici la signature de la Convention, à la vente de tout
ou partie du BIEN, devra en informer préalablement la société bénéficiaire, et lui notifier la désignation des
biens à céder, et les conditions principales de la cession envisagée, de manière à mettre la société bénéficiaire
en mesure, dans le délai de DEUX (2) mois à compter de la notification du projet de cession, d'anticiper la
cession de la convention à un tiers acquéreur;
- Dans le cas où le permis de construire serait accordé par les autorités administratives compétentes au nom
de la commune de SÉES, cette dernière s'engage à respecter les prescriptions spécifiques de cet accord
conformément à la règlementation en vigueur en matière d'urbanisme. S'il s'avère que la société bénéficiaire
s'oblige à pallier cette carence, celle-ci refacturera automatiquement les frais corrélativement engagés à la
commune de SÉES, qui devra s’en acquitter.
Interventions :
Mme DEBACKER : « Une question concernant les obligations de la société qui a le bail de 30 ans. Admettons
que la collectivité choisisse le démantèlement et le recyclage des panneaux photovoltaïques par la SAS, c’est-
à-dire la société d'exploitation. Est-ce que dans ce type de contrat la société a l'obligation de provisionner
tous les ans le coût du potentiel démantèlement, comme cela peut exister pour les sociétés d’éoliennes ? »
M. MAUSSIRE : « Je pense qu’à travers son organisation, nous ne pouvons pas l’obliger. Mais cela parait
logique qu’elle approvisionne régulièrement un éventuel démantèlement. Je pense que cela fait partie de leur business plan. »
Mme DEBACKER : « Est-ce que c’est quelque chose que nous pouvons inclure au contrat ? »
M. MAUSSIRE : « Je ne crois pas que nous pouvons intervenir dans la gestion des contrats d’une entreprise. »
Mme DEBACKER : « Car pour l’éolien, c'est obligatoire. C’est donc la question que je me posais par rapport à
ces panneaux. Est-ce qu'il y a la même obligation ? »
M. EGRET : « C’est une société privée, ils ont une obligation légale d'approvisionner s'ils ont un risque dans
quelques années. Nous sommes dans une logique de société privée, c’est une obligation comptable de prévoir
un risque de démantèlement dans sa comptabilité. Après, est-ce qu'il y aura l'argent ? Cela c’est autre chose
et pour l’éolien, c'est le même souci. Juridiquement, cela est prévu. »
Mme DEBACKER : « Très bien, merci. »
© Le Conseil municipal, à l'unanimité,
> APPROUVE l’AMIC en vue de la conclusion d’une Convention d’Occupation Temporaire (COT) pour la
construction et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque en ombrière au-dessus des terrains de
Padel et de Foot 5.
> AUTORISE M. le Maire à mettre à disposition une surface d'environ 1 200 m? à prendre sur le terrain
cadastré AD 228 en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 249 KWc.
> SELECTIONNE la SAS ORNE OMBRIERES pour développer, construire et exploiter la centrale
photovoltaïque.
> OPTE pour le rachat d’une partie de l'électricité produite.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la Convention d'Occupation Temporaire à venir,
ainsi que tout document afférent au dossier.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE - 18-- 5.1 Lotissement Champ Gérard : Vente d’une partie de la parcelle AR 122
Délibération n°084/2024
> Rapporteur : Jacques MAUSSIRE, Adjoint au maire en charge des travaux, de l’urbanisme...
Lors du bornage définitif de la parcelle AR 122 (parcelle du lotissement Champ Gérard, il a été découvert que
le bâtiment attenant à la propriété de M. et Mme GAREL Jean-Pierre (AR 67) empiétait sur cette parcelle.
Afin de régulariser la situation, il est proposé au Conseil Municipal la cession de la parcelle AR 129 à M. et
Mme GAREL Jean-Pierre, pour une surface de 6 m? au prix fixé par délibération n° 073/2024 du 25 septembre
2024 : 35 € HT le m? soit 39,83 € TTC le m2.
© Le Conseil municipal, à l'unanimité,
> ACCEPTE la cession de la parcelle cadastrée section AR n° 129 d’une superficie 6 m? au profit de M. et
Mme GAREL Jean-Pierre, domiciliés 11 Rue Alphonse Daudet, 61500 Sées
> FIXE Le Prix de la cession à 210 € HT soit 238,98 € TTC net vendeur.
> PRECISE que les frais de notaire et d’enregistrement sont à la charge de l'acquéreur. > DECIDE que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude de Maître VIOLET Pierre,
notaire à Sées.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que
tout document se rapportant à cette transaction.
5.2 Cession de terrain pour l’extension de la déchetterie
Délibération n°085/2024
> Rapporteur : Jacques MAUSSIRE, Adjoint au maire en charge des travaux, de l’urbanisme...
Dans le cadre du projet d'extension et de mise aux normes de la déchetterie, la Communauté de Communes,
par courrier en date du 26 novembre 2024, sollicite la Ville, pour la cession des parcelles ci-dessous à l’euro
symbolique.
> AV 52 d’une contenance de 24a 91ca
> AV 68 d’une contenance de O2a 84ca
> AV 69 d’une contenance de 12a 95ca
L'ensemble des frais de géomètre et de notaire seront supportés par la Communauté de Communes.
Les terrains cédés seront exclusivement dédiés à l'extension de la déchetterie de Sées.
Interventions :
Mme DEBACKER : « La parcelle AV 52, c’est la déchetterie actuelle, alors cela veut dire que le terrain
n'appartenait pas à la CdC ? »
M. MAUSSIRE : « Non, c’est la ville de Sées qui est propriétaire du terrain, qui supportait l'assiette foncière de
la déchetterie d'aujourd'hui. On a régularisé l’ensemble puisque c'est une compétence CŒC, il est normal
qu’elle ait la maîtrise foncière de l’ensemble de la déchetterie. »
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -19- 2 Le Conseil municipal, par 25 voix pour et 1 abstention (Mme Véronique BARIA-UGUEN)
> ACCEPTE la cession, à la Communauté de Communes des Sources de l'Orne située 2 rue Auguste
Loutreuil 61500 Sées, des parcelles :
o AV 52 d’une contenance de 24a 91ca
o AV 68 d’une contenance de 02a 84ca
o AV 69 d’une contenance de 12a 95ca
> DECIDE que cette cession se fera à l'euro symbolique.
> PRECISE que les terrains cédés seront exclusivement dédiés à l'extension de la déchetterie de Sées.
> DECIDE que l'acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude de Maître VIOLET Pierre,
notaire à Sées.
> PRECISE que les frais de notaire et d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout compromis de vente, l’acte notarié ainsi que
tout document se rapportant à cette transaction.
5.3 Adressage : Dénomination de nouvelles voies
Délibération n°086/2024
> Rapporteur : Jacques MAUSSIRE, Adjoint au maire en charge des travaux, de l’urbanisme...
Il est de la compétence du Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies
publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation. Concernant les voies privées fermées à la
circulation, qui, en raison des adresses qu’elles desservent, pourraient être nommées, la décision
revient aux propriétaires, en concertation avec la commune.
Les adresses sont utilisées pour de nombreux usages (livraisons, abonnement fibre, intervention
des secours...) qui supposent qu’elles puissent être clairement identifiées.
Pour que toutes les adresses de la commune puissent répondre aux usages mentionnés ci-dessus, la
commune souhaite compléter son plan d’adressage existant en nommant des voies supplémentaires, y
compris des voies privées.
Interventions :
M. Le Maire : « Concernant la place Joseph Tréhard, nous n'avons pas encore reçu l'avis de sa fille. »
M. MAUSSIRE : « Oui, c’est un accord de principe, vous n'avez pas reçu le courrier ? »
M. Le Maire : « Nous n'avons pas de courrier, seulement un accord de principe. »
M. Le Maire : « Au prochain Conseil Municipal, je vous proposerai d'honorer M. PELLETIER Jean-Pierre, qui
était maire. Il a effectué 2 mandats. En lui attribuant un lieu mais j'attends également l'autorisation des
enfants pour vous soumettre cela au prochain ordre du jour. »
M. Le Maire: « M. MAUSSIRE, nous pouvons peut-être remercier l’équipe des services techniques et
notamment M. LEFEVRE. »
M. MAUSSIRE : « Par rapport à l’adressage ? »
M. Le Maire : « Oui, par rapport à l’adressage et le travail effectué. »
M. MAUSSIRE : « Cela se termine, nous tenons le bon bout, les premiers courriers vont partir. Nous sommes
en train de les mettre sous plis. Les panneaux sont arrivés à la police, la distribution se fera dans leur bureau
les mercredis et les vendredis de 9h00 à 11h00. Nous pensions que ce serait facile au niveau de la ville et que
tout allait bien se passer car tout le monde avait un numéro mais il se trouve que quand nous avons fait la
mise à jour des aménagements qui ont été faits ces dernières années, il y a eu des numéros supplémentaires
à mettre, ce qui veut dire que si un numéro a changé au milieu de la rue, il faut renuméroter toute la rue. Au
niveau des hameaux, cela a été presque plus simple puisqu'on partait de rien et nous avons utilisé la
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -20- numérotation métrique, c'est-à-dire que par rapport à un point de repère, d’un carrefour, si votre maison se
situe à 100m, vous êtes au 100 par rapport à ce repère. C'est ce qu'utilisent les secours, les pompiers et le
SAMU. Dans les hameaux, nous sommes en cours d'installation des poteaux et des pancartes. En revanche,
les numéros seront mis en place par les administrés. Dans les courriers envoyés se trouve une attestation pour
les personnes qui ne pourront vraiment pas les mettre en place pour des raisons matérielles ou autres. Il y
aura un agent des services techniques qui sera en mesure de réaliser cette installation. Un grand merci à M. LEFEVRE et Morgane qui ont fait du bon travail. »
M. Le Maire : « C’est un travail colossal. »
Mme DEBACKER : « Je n'ai pas bien entendu, où devons-nous aller chercher les plaques ? »
M. MAUSSIRE : « Au poste de Police, à côté de l'office de tourisme. »
M. Le Maire : « Les courriers vont partir. »
M. MAUSSIRE : « Les premiers courriers sont arrivés au secrétariat aujourd’hui. Les personnes qui ne reçoivent rien, c'est que le numéro est correct. Il ne faut pas l'enlever ! »
Mme DEBACKER : « Combien allez-vous envoyer de courriers ? »
M. MAUSSIRE : « Plus de 1 000. »
M. SECHET : « M. MAUSSIRE, à Echassé, il y a un lieu-dit qui s'appelle « le logis » qui est devenu « le vieux logis » et cela fait longtemps que c’est « le logis » »
M. MAUSSIRE : « Comme dit M. SOREL, avec le temps, il a vieilli. Maïs je pense qu’une réclamation a été faite au niveau du commissaire enquêteur. Cela a dû être pris en compte. Vous n'avez pas eu de retour. »
M. SECHET : « Cela avait été baptisé « La route des logettes », il y a eu réclamation parce que c'était le logis
et maintenant, c'est devenu le vieux logis. Pour ne pas citer, c'est chez M. et Mme DASACHY, que vous
connaissez tous. I| m'en a fait part ce week-end, je vous le rapporte. »
M. MAUSSIRE : « Cela me dit quelque chose, on a dû rajouter vieux pour ne pas prêter à confusion car il n’y a pas 2 fois le mot logis dans le quartier ? »
M. SECHET : « À côté, il y a le petit logis. »
M. MAUSSIRE : « Je pense que c'est cela. »
M. SECHET : « Oui mais logis — petit logis, c’est vous qui voyez. »
M. MAUSSIRE : « Je pense que nous allons avoir du mal à revenir en arrière compte tenu de l'ampleur du
travail qui a été fait. À la marge, je veux bien essayer de faire quelque chose si c’est possible. Mais je ne
m'engage pas car il faut travailler avec le Conseil Départemental, il faut que je voie s’il y a une possibilité de faire un aménagement. Logis à la place de vieux logis. »
M. SECHET : « Oui. Le Logis »
M. LETELLIER : « Dans les courriers envoyés aux personnes qui auront une nouvelle adresse, est-ce qu'il y a
une information pour leur dire de prendre contact avec leur administration ? »
M. MAUSSIRE : « Oui, tout est expliqué avec les adresses de site et la procédure à faire. Il y a même un courrier
particulier pour les entreprises de façon à ce qu'ils s'adressent directement au site et c'est gratuit. Nous avons
essayé d’englober toutes les situations mais il est possible d’avoir des cas particuliers mais nous sommes là aussi pour écouter et aménager. »
M. Le Maire : « Il en est de même pour les personnes en difficulté, nous avons précisé que ce serait le personnel
des services techniques qui ferait le travail, notamment pour les personnes âgées ou handicapées. »
Mme DEBACKER : « Les mises à jour ne se font pas automatiquement. Je comprends pour les entreprises mais pour les particuliers, ce n’est pas automatique ? »
M. MAUSSIRE : « Non, vous faites votre changement d'adresse par rapport à votre pièce d'identité, les cartes grises de voiture, c’est à vous de le faire. »
Mme DEBACKER : « Du coup, cela est payant ? »
M. MAUSSIRE : « Non, je viens de dire que c'était gratuit. »
M. SECHET : « Il y a un délai à respecter pour le faire, ensuite c'est payant. »
M. MAUSSIRE : « De mémoire, tout est spécifié dans la notice qui va être envoyée. Si vous avez des soucis,
adressez-vous aux services techniques, nous sommes là aussi pour accompagner. »
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -21- 9 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE la création des voies avec les dénominations suivantes telles que présentées dans le tableau
ci-dessous :
Nom complet Commentaire
Impasse des Fontaines Voie privée
Impasse du Cours
Place Joseph Tréhard 36 rue Billy
Rue Jean-Yves Houssemaine | Lotissement Champ Gérard
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
5.4 Rapport d’artificialisation des sols
Délibération n°087/2024
> Rapporteur : Jacques MAUSSIRE, Adjoint au maire en charge des travaux, de l’urbanisme...
Dans le cadre de la loi N°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience » complétée par la loi N°2023-
630 du 20 juillet 2023, la France s'est fixée comme objectif d'atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des
Sols » (ZAN) en 2050, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (période de
référence allant du 1° janvier 2011 au 31 décembre 2021). Cette trajectoire progressive est à décliner
territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.
Cette trajectoire intermédiaire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), définie comme «la création ou l'extension effective d'espaces
urbanisés sur le territoire concerné » (article 194 III 5° de la loi Climat et résilience).
A partir de 2031, cette trajectoire sera également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme
« le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période
donnés » (article L 101-2-1 du Code de l'Urbanisme).
Le décret du 27 novembre 2023 oblige les collectivités ou EPCI compétents en matière d'urbanisme à
dresser, tous les trois ans, un rapport sur la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et
à évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF fixés dans le Plan Local
d'Urbanisme de la Commune.
L'objectif de ce premier rapport est de s'approprier localement l'enjeu de la consommation d'espaces. Il a un
but avant tout pédagogique pour permettre d'accélérer le basculement vers de nouvelles pratiques
d'aménagement, dans un contexte de sobriété foncière, et doit inciter à porter un regard sur les possibilités
de construire ou de recycler/reconstruire, au sein du tissu urbain déjà constitué, avant d'envisager son
extension.
Ce premier rapport doit contenir au minimum la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
(ENAF) exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en
pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -22- La trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents d'urbanisme avant le 22 novembre
2024 pour les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU.
Ce rapport a été établi à partir des fichiers fonciers (fichiers MAJIC de la DGFIP), produits par le CEREMA, et
mis à disposition gratuitement par l'Etat via l'observatoire national de l'artificialisation. Ces fichiers fonciers
fournissent des données depuis 2009, ils couvrent tout le territoire depuis le 1% janvier 2011 (début de la
période de référence de la loi Climat et Résilience) jusqu'aux dernières données disponibles au 31 décembre
2022. Comme il s'agit de données fiscales, elles couvrent uniquement le foncier imposable. Aussi, le
découpage est-il parcellaire : pour un projet de bâti consommant une petite partie, c'est l'intégralité de la
parcelle qui est recensée.
© Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols.
> AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces consécutives à ce dossier et à transmettre dans les 15
jours suivant la publicité ce rapport aux représentants de l’Etat dans la région et le département (préfets),
au président du conseil régional, au président de l’EPCI, à l'observatoire local de l’habitat et du foncier.
> Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances
L'association Rayon De Soleil (RDS) et notamment l'antenne de Sées, en lien avec M. Delaunay, travailleur
social Coallia en charge des familles SAHIN et TUTU, aide au financement des transports les concernant.
Ces familles suivent des cours de français à Alençon, cours obligatoires dans leur parcours d'intégration. Ils
vont à Alençon soit par le train, soit par le bus en fonction des horaires de cours et de transports possibles.
Ils ne peuvent assurer cette charge financière sans aide.
Par délibération 059/2024 du 12 juin 2024, la collectivité avait accepté de rembourser à l'Association Rayon
de Soleil les frais de train, pour la période allant de fin 2023 au 4 avril 2024, pour ces mêmes familles et pour
un montant de 349,30 €.
L'association sollicite de nouveau la mairie pour un remboursement des factures SNCF, pour les familles
SAHIN et TUTU, d’un montant de à 237,50 €.
Ilest rappelé à l'assemblée, qu’une aide de 11 000 € avait été versée par l'Etat à la ville lors de l’arrivée des
1°5 demandeurs d’asile.
Les 11 000 € ont déjà été utilisés à hauteur de 7 314,02 € Pour des remboursements de cantine, de frais de
transport et de participations au centre de loisirs de Sées. Le solde s'élève à 3 685,98 €.
Ilest précisé au Conseil Municipal que la somme de 237,50 € pourrait de nouveau être prise sur le solde de
cette ligne.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -23- Interventions :
M. Le Maire : « Sur le compte-rendu qui a été fait de l’Assemblée Générale de cette association, il a été dit
qu'il n’y a pas de subvention attribuée à Rayon de Soleil alors que l'Etat alloue 11 000 € pour venir en aide
aux personnes en difficultés. Donc, il y a bien une subvention qui est versée à Rayon de Soleil. Je ne sais pas
qui a fait le compte-rendu. »
2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
> ACCEPTE de verser à l'Association Rayon de Soleil la somme de 237,50 € pour le remboursement des
factures SNCF des familles SAHIN et TUTU.
> PRECISE que les 237,50 € seront pris sur la ligne des 11 000 € dont le solde sera de 3 448,48 € après
paiement des 237,50 €.
> AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
6.2 Demande de subvention façades/toitures
Délibération n°089/2024
> Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances
Rappel : Par délibération n° 105/2020 du 25 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de continuer
la politique d’aide pour les ravalements de façades et les réfections de toitures.
Critères de l’aide :
Périmètre éligible : bâti ancien situé dans le périmètre des monuments historiques
Dépenses éligibles: ravalements de façade en enduits grattés à la chaux ou en enduit monocouche ;
réfections de toitures
Montant de l’aide : 11 % des travaux TTC, plafonné à 1 100 €.
Détail de la demande :
Nature des | Montant | Montant subvention | Montant
travaux | des travaux 11,00% proposé
16 Rue des Cordeliers Toiture 67 093,24 € 7 380,26 € 1100 €
Lieux des travaux
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
> ACCORDE à M. LERAT-DECHAILLE Richard, une subvention de 1 100 € pour les travaux de réfection de
façade sur la maison située 16 Rue des Cordeliers à Sées.
6.3 Installation d’un Street Workout - demande de subventions
Délibération n°090/2024 et n°091/2024
> Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances
L'aménagement d’une aire de street workout doit permettre une pratique spontanée et libre, correspondant
aux attentes actuelles des jeunes, mais aussi un lieu de pratique collective pour les sportifs adhérents de
clubs locaux ou les adhérents d'associations locales ne bénéficiant d'aucun lieu d'entraînement ou de
rassemblement.
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -24- Ce projet répond aux besoins exprimés dans la profession de foi du Conseil Municipal des Jeunes de la ville
de Sées, regrettant l’absence d'équipement sportif de loisirs adaptés aux jeunes, à l’exception du citystade.
Mais aussi aux besoins exprimés par différents types de publics, et notamment des associations sportives de
loisirs. La ville a ainsi conçu ce projet d’aire en croisant les demandes, avec l'ambition de proposer un site
gratuit, ouvert et accessible à tous, et surtout en capacité de favoriser la mixité dans les publics (âge, genre,
adhérents de clubs ou structures ou non...) comme dans les usages (pratique spontanée libre, ou collective
et encadrée...).
Le coût du projet est estimé à 60 941 € HT;
Interventions :
Mme LAMBERT: « Le lieu a été défini pour être stratégique, il se situerait sur le quartier Crémel en haut de la
prairie. Ce qui ne génerait pas pour la venue du cirque ni pour le maintien de la fête de Crémel. Il serait situé
à côté du lycée, du collège, du CFPPA, de Sées Jeunesse Animation et les pompiers qui seront les premiers
utilisateurs de ces aires. »
Le plan de financement prévisionnel pour ce projet est le suivant :
Dépense HT Financement
Terrassement terrain adultes 5 310,00 €||Département (Sport tendance) | 10 000,00 € 16,41%
Structures adultes 34 217,00 €||Fonds Leader 38 752,80 € 63,59%
Terrassement terrain enfants 3-14 ans 3 745,00 €||Fonds propres de la Commune | 12 188,20 € 20%
Structures enfants 17 669,00 €
Montant total HT| 60 941,00 € Montant total HT| 60 941,00 € 100,00%
Interventions :
Mme LAMBERT: « Avec M. Le Maire, nous avons fait le tour des riverains du quartier Crémel pour avoir leur
ressenti sur le projet et connaître leurs contraintes éventuelles. Nous avons eu un accueil chaleureux de
l’ensemble des riverains, qui était plutôt partant sur le projet et qui espère que cela va dynamiser le quartier
Crémel. »
M. Le Maire : « J'ajouterai que cela nous a préparés pour la campagne électorale. »
Mme DEBACKER : « Vous avez rencontré les riverains mais avez-vous contacté le président du comité des fêtes
de Crémel ? »
M. Le Maire : « Nous avons vu tous les riverains du quartier Crémel. »
Mme DEBACKER : « Je vous parle du président de la fête du quartier Crémel. »
M. Le Maire : « Vous connaissez le président ? »
Mme DEBACKER : « Oui, c’est M. PELTIER. »
M. Le Maire : « M. PELTIER, agent de la mairie ? Nous avons fait le tour des riverains et non, je n’ai pas vu M.
PELTIER. »
Mme LAMBERT: « Il habite, rue Josquin des Près. »
M. MAUSSIRE : « La fête de Crémel est extérieure, elle n’est pas concernée, il y a largement la place en
périphérie comme le disait Mme LAMBERT tout à l'heure. »
Mme LAMBERT: « D'ailleurs, M. LEFEVRE a planté des petits piquets pour marquer l’'empiétement du terrain
pour que chaque riverain puisse se rendre compte où cela serait situé. » M. Le Maire : « Le président ne peut pas aller à l'encontre des riverains qui étaient d'accord à l'installation de
ces jeux. »
M. SECHET : « C’est un bon projet, j'en ai parlé à la commission où j'ai eu la surprise chers collègues, je
m'attendais à ce que ce soit à un moment donné à l’ordre du jour de la commission environnement et à la
commission travaux qui aurait pu travailler aussi sur le projet. Ma surprise, c'est que cela arrive directement
en commission finances et ensuite en Conseil Municipal. Mais c'est un beau projet et je suis pour. Je souhaitai
faire part de mon impression. »
M. MAUSSIRE : « Je vous avais expliqué M. SECHET, vous n'étiez pas présent au moment, que c'était un projet
de longue haleine et nous pouvons remercier Mme LAMBERT car les démarches qui ont été faites pour les
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -25- subventions, c'est fastidieux et la réussite est là quand nous réussissons à financer un projet à 80 %, je pense
que c’est bien. Sinon la logique a été respectée sauf que vous n'étiez pas présent au moment des commissions
travaux. »
M. SECHET : « Ce que vous essayez de me dire M. MAUSSIRE, c’est que le sujet a été abordé auparavant en
commission travaux et environnement avant d'arriver en commission finances, celle à laquelle j'ai assisté. »
M. MAUSSIRE : « C'est un projet sur lequel nous sommes depuis 1 an/2ans. »
M. Le Maire : « Cela figurait dans notre programme. »
M. SECHET: « Dans la feuille de route. »
Mme LAMBERT: « Si je peux vous rassurer, en termes d'environnement, il a bien été prévu de remettre de
l'herbe, on ne change rien en termes d'environnement. M. LEFEVRE était présent à tous les rendez-vous que
nous avons eus avec les différents professionnels. C’est bien d'actualité, vous pouvez être rassuré à ce niveau-
là. »
M. SECHET : « Je n'ai aucun doute mais c’est le cheminement, le fonctionnement qui m'interroge. »
M. Le Maire: « Nous prenons note de votre remarque M. SECHET. C’est un beau projet que nous sommes
contents de mener à terme. »
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
> VALIDE l'installation d’une aire de Street workout adulte et une aire sportive pour enfants ;
> VALIDE le plan de financement tel que défini ci-dessus ;
> AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Orne ;
> AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Pays d'Alençon dans le cadre du
programme européen LEADER 2023 - 2027;
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne conduite
de cette opération.
6.4 Décision modificatives
6.4.1 Budget Ville
Délibération n°092/2024
> Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances
Cette décision modificative n° 2 prend en compte les amortissements calculés au proratas temporis sur
les biens acquis en 2024, des crédits complémentaires dont la prévision a été insuffisante au moment du
budget, des écritures patrimoniales et des crédits supplémentaires pour des travaux au Vivier (garde-
corps et passerelle).
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -26- DM N°2
Chap Article Prévu au
budget 2024
Crédits
complémentaires
DM2
Prévisions
nouvelles
Dépenses
65 |65888/01 Autres 916 333,07] 22 403,00| 938 736,07
042 |6811 Amorts Immo incorporelles et corporelles 397 823,00 34 500,00| 432 323,00
023 [023 Virt à la section d'investissement 1 552 501,00) -43 173,00] 1 509 328,00
Total dépenses 2 866 657,07] 13 730,00| 2 880 387,07]
Recettes 0,00 70 |7083/024 Locations diverses 0,00! 1 500,00 1 500,00] 77 |773/01 Mandats annulés sur exercices antérieurs 0,00 1 500,00 1 500,00] 042 |777 Amortissements subventions 17 805,00 3530,00| 21 335,00 041 |2031-23/020 Frais d'études Vidéoprotection 0,00 7 200,00 7 200,00]
Total Recettes
Dépenses
17805,00| 13 730,00]
21 |2138-121/020 |Garde-corps au Vivier 0,00 16 000,00! 16 000,00!
23 |2315-174/325 [Création Parcours Street workout 60 000,00 14 000,00| 74 000,00
040 |13912 Amorts Subventions- Région 876,00 670,00! 1 546,00]
13913 Amorts Subventions- Département 1 926,00) 140,00 2 066,00]
139173 Amorts Subventions- FEADER 2 585,00] 1 920,00 4 505,00
13918 Amorts Subventions- Autres 7 489,00 150,00] 7 639,00
139361 Amorts Subventions- DETR 2 178,00] 650,00] 2 828,00]
041 |21568-23/11 Vidéoprotection 0,00 7 200,00 7 200,00]
Total dépenses 75 054,00] 40 730,00| 115 784,00
Recettes
021 |021 Virt de la section de Fonctionnement 1552 501,00 -43 173,00| 1 509 328,00
040 |28031 Amorts Etudes 0,00 1 350,00] 1 350,00]
28128 Amorts Autres agencements et Amgt Terrains 1 218,00 250,00 1 468,00]
281318 Amorts Bâtimenst Publics 7 007,00 170,00 7177,00
281351 Amorts Constructions 9 328,00 1000,00| 10 328,00
28152 Amorts Installations voirie 1 251,00 2 600,00 3 851,00
281531 Amorts Réseaux d'eau 0,00 200,00 200,00
281534 Amorts Réseaux d'électrification 3 220,00 300,00 3 520,00
281568 Amorts Matériel incendie 12 511,00 13 550,00] 26 061,00
2815738 Amorts Autres matériels de voirie 5 157,00 200,00 5 357,00
281578 Amorts Autres matériels techniques 1 078,00 1 100,00 2 178,00
28158 Amorts Autres matériels techniques 59 656,00] 4000,00| 63 656,00
281828 Amorts Matériels de transport 26 574,00 4500,00| 31074,00
281838 Amorts Matériels de bureau 1 233,00 4 580,00] 5 813,00
28188 Amorts Autres 44 216,00] 700,00| _ 44916,00
13 |1313-400/311 [Subventions Ecole de musique - Achat Instruments rares 1 500,00 650,00] 2 150,00
1313-174/325 [Subvention Département Street Workout 0,00 10 000,00! 10 000,00
13173-174/325 [Subvention FEADER Street Workout 0,00 38753,00| 38 753,00
Total Recettes 1 726 450,00 40 730,00| 1 767 180,00]
Interventions :
M. SECHET : « Au niveau de la DM et les 2 comptes, c’est correct pour les 3 530 €. Par compte, j'ai un écart de
2 751 € entre les 17 805 € du compte 777 et le total des comptes 139. Effectivement, les provisions nouvelles
font toujours apparaître un écart du même montant de 2 751 €. Il y a sûrement une explication. »
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE ST Partie non enregistrée
M. SECHET: « Oui, effectivement. Je n’avais pas vu le budget 2024 seulement la décision modificative n°2,
effectivement 3 530 €, cela s’équilibre. »
Mme FOSSE : « Il ne faut pas regarder la colonne budget 2024, ni les provisions nouvelles. »
M. SECHET : « D'accord ! »
Mme FOSSE : « Il faut se focaliser sur la DM n°2 qui doit être équilibrée. Les autres colonnes n’y sont pas car
il manque des lignes. »
M. SECHET : « D'accord. »
Mme FOSSE : « C'est ce que nous avons expliqué à Mme DEBACKER le soir de la commission. »
M. Le Maire : « Vous ne vous êtes pas concertés ? »
2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
> VALIDE la DM n° 2 du budget Ville telle que présentée ci-dessus.
6.4.2 Budget Camping
Délibération n°093/2024
> Rapporteur : Paméla LAMBERT Adjointe au Maire en charge des finances
Cette décision modificative prévoit des régularisations de crédits pour certains articles dont les crédits prévus
au budget s'avèrent insuffisants.
Il'est proposé au Conseil Municipal la Décision Modificative n° 2 du budget annexe camping suivante :
Prévu au Prévisions Chap Article budget 2024 DM2 nouvelles
Dépenses
21 12188 Immobilisations corporelles autres 2 950,00 -500,00| 2 450,00
23 |2313 Constructions 7 350,00] 500,00 7 850,00
Total dépenses 10 300,00 0,00| 10 300,00
© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
> VALIDE la décision modificative n° 2 du budget annexe camping 2024 telle que présentée ci-dessus.
Questions orales de la liste « Avenir sagien » :
1) Concernant la résidence Jean Bazin, le bail avec Seminor arrive à échéance en 2025. Nous sommes
toujours en attente de la réunion du groupe de travail : Devenir de la résidence Jean Bazin, quel est
le résultat de l’étude flash décidée en 2023. Quel est votre projet pour la résidence Jean Bazin ?
M. Le Maire : « Plusieurs réunions ont eu lieu et notamment avec les résidents de la résidence Jean Bazin. Je
passe la parole à Mme BIDAULT. »
Mme BIDAULT : « La résidence Jean Bazin est un bâtiment composé principalement de deux grandes ailes.
Une convention de construction adossée à un bail emphytéotique qui prendra fin en 2082, a été signée le 2
août 1983. Cette convention se termine au plus tôt le 1er mai 2025. Un avenant à la convention de
construction en date du 21/11/1997 précise que la Sté SEMINOR s'engage à remettre en pleine propriété et
gratuitement l’ensemble immobilier au plus tôt le 01/05/2025. Cet avenant ramène, dans son article 2, la
durée du bail emphytéotique au 01/05/2025.
Trois propositions ont été faites à la Ville par Seminor :
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -28- -_ Cession par la COMMUNE à SEMINOR à l’euro symbolique
- _ Prorogation de la convention de construction sur la durée du Bail Emphytéotique soit jusqu’au
01/11/2082. Cela entraine :
e des travaux lourds qui seront décidés conjointement et engagés par SEMINOR qu'après accord
express de la Commune ;
e Faculté de demander la résiliation anticipée du bail emphytéotique par l’une ou l’autre des
parties ;
Sachant que la résiliation demandée par SEMINOR ou la Commune entraine de plein droit le
versement par LA COMMUNE à SEMINOR :
“ d’une indemnité représentative de la valeur nette comptable des immobilisations y compris
tous frais et honoraires consécutifs
“ d’une indemnité de rupture anticipée d’un montant égal à 5 % de la valeur comptable de
l'immeuble rétrocédé.
-__ Reprise en pleine propriété, PAR LA COMMUNE, des constructions.
Le 5 Octobre 2022 : Délibération du Conseil Municipal optant à l'unanimité pour le schéma n° 3 : Reprise en
pleine propriété. Une première réunion du Groupe de travail « devenir de la Résidence Jean Bazin », composé
de techniciens a eu lieu le 19/06/2023. Une réunion du Groupe de travail « administratif » avec les services
de la Préfecture a eu lieu le 28/06/2023. Une 2*"° réunion du Groupe de travail « devenir de la Résidence
Jean Bazin » a eu lieu le 12/10/2023. La Ville de Sées a pris contact avec le bailleur social Orne Habitat pour
voir ce qu'il était possible de faire de ce bâtiment. Le projet d’un habitat intergénérationnel a surgi : Par
exemple, une aile étudiante et une aile personnes âgées pourraient être mises en place. Orne Habitat serait
intéressé, sachant qu'ils ont déjà une offre de résidence pour étudiants à côté du lycée agricole. D'où le
lancement d’une étude flash engagée fin 2023 afin d’avoir un aperçu sur la faisabilité du projet.
L'Etude flash a été restituée le 22/03/2024 : Suite à l’analyse des résultats de l'enquête réalisée auprès d’une
centaine d'étudiants sur leurs besoins en termes de logement, ainsi qu'au diagnostic du bureau d’études
« Nouvelles Marges » financée par la Banque des Territoire, nous concluons que le projet de résidence
intergénérationnelle est réalisable. Cette potentielle nouvelle offre développée par Orne Habitat serait dans
la complémentarité de l’offre déjà existante (vis-à-vis de la typologie envisagée et la demande), plutôt que
dans la concurrence. Pour cela, une structuration des spécificités sur les services est primordiale. D'autant,
l'avantage repose sur la proximité immédiate au campus étudiant.
Historique récent d'avancement du projet : La demande d’estimation des domaines effectuée par la Ville de
Sées pour l'été 2024. La Ville de Sées a rencontré M. Bouscaud (Directeur d'Orne Habitat) le 28/08/2024. Ce
dernier avait exprimé son souhait d'acheter le bien sous réserve de l’accord de son conseil d'administration.
Par courrier en date du 29/08/2024, SEMINOR a sollicité le Président du Conseil Départemental pour la
fermeture administrative de la Résidence au 1° mai 2025. Une réunion de travail a eu lieu à la Cité
Administrative avec Madame Nadine DUTHON, chef de service Habitat Construction de la DDT de l’Orne et
Monsieur Jean-Jacques QUERE, adjoint à la cheffe de mission Appui Territorial et Transition Ecologique à la
DDT de l'Orne. Celle-ci dans le but de définir un calendrier prévisionnel sur la procédure de gestion des
résidents une fois que SEMINOR aura rendu les clés en mai 2025. Une réunion avec les résidents a eu lieu fin
Novembre 2024 au sein de la résidence pour les rassurer.
Une réunion a eu lieu ce matin avec la Directrice du pôle social du Département et ses 2 collaboratrices, le
Staff de Orne Habitat avec son Directeur et la municipalité : M. le Maire, moi-même et Mme Fosse.
A l'issue de la réunion, il a été décidé :
- Le Département ayant acté la reprise éventuelle par Orne Habitat, il a été programmé une réunion le
9 janvier 2025 à 14 h 30 à la mairie avec Orne Habitat pour 1 proposition de reprise.
- __ Siun accord est trouvé, une réunion sera programmée fin janvier à la Résidence Bazin, avec lesmêmes
partenaires pour discuter des modalités de fonctionnement de l'Etablissement à compter du
01/05/2025.
Nous nous orientons vers du logement locatif.
Il reste à revoir et à travailler les conventions en matière d'animation avec les EHPADs du secteur. »
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE -29- Mme DEBACKER : « Vous avez bien spécifié à chaque fois que le groupe de travail qui avait été constitué avec
M. Christian RICHARD, il avait été invité à la première réunion où il avait été décidé de l’étude flash. Ensuite,
nous avons été écartés de toutes les réunions d'étude de ce projet. C’est un projet qui nous tient à cœur et
j'aimerais savoir ce que vous entendez par intergénérationnel ? Qu'est-ce qui sera intergénérationnel dans
ce projet ? »
M. Le Maire: « C’est l’étude flash qui a déterminé qu’une habitation intergénérationnelle pouvait être
possible, c’est-à-dire côtoyer les personnes âgées avec les jeunes du lycée agricole mais dernièrement,
comme l’a indiqué Mme BIDAULT, on s'oriente plus vers du logement locatif. »
Mme DEBACKER : « Quand sur le mag de la Communauté de Communes, le programme « Petites Villes de
Demain » fait état d’un projet de résidence intergénérationnelle, ce n’est plus le cas ? »
M. Le Maire : « Rien n’est figé, il va y avoir également des ouvertures pour la jeunesse. »
Mme DEBACKER : « Nous sommes bien d'accord qu’intergénérationnel cela ne veut pas dire mettre dans un
même lieu d'habitation des jeunes et des seniors car cela est possible dans tous les immeubles, cela n’a rien
d’intergénérationnel. L’intergénérationnel, c’est créer des animations entre les générations si cela n'existe
pas, ce n’est que du logement locatif. »
Mme BIDAULT: « Pour information, ce n’est pas vraiment de l’intergénérationnel mais il y a eu 1 ou 2
étudiants du lycée agricole qui se retrouvaient sans logement qui ont pris un appartement à la résidence et
qui ont fait justement des activités avec nos personnes âgées, notamment un qui faisait des paniers en osier.
Il leur a appris la technique pour faire des paniers. Ils partageaient les repas, les goûters. »
M. Le Maire : « De toute façon, nous allons abandonner l'option intergénérationnelle. »
Mme DEBACKER : « Est-ce qu’il y a eu un appel à projet pour ce type de logement ? »
M. Le Maire : « Nous avons trouvé un repreneur, Orne Habitat. »
Mme DEBACKER : « Quelque chose ne colle pas. Vous trouvez un repreneur sans étudier toutes les
possibilités. Vous n’avez même pas fait un appel à projet pour voir s’il existait d’autres solutions que le locatif.
Dans un bâtiment en plein centre-ville, que vous ne voulez pas mettre en valeur pour développer la ville.
Nous avons fait une étude ABS dont les résultats nous ont été communiqués en 2023, on commence
seulement une réunion qui a eu lieu aujourd’hui, cela veut dire que nous allons utiliser un bâtiment de la ville
sans tenir compte des besoins de la ville. Je suis désolée, je ne peux pas accepter que ce soit juste vous qui
décidiez et qui choisissiez un seul porteur de projet qui n’est même pas un porteur de projet car c’est juste
du locatif, il n’y a aucun projet derrière et vous n'avez même pas essayé de faire un appel à projet pour voir
s’il n’y avait pas d’autres possibilités pour ce bâtiment. »
M. Le Maire : « Nous avons essayé d’aller au plus vite dans l'intérêt des résidents et ces derniers me font
entièrement confiance et ils l’ont dit dans le groupe de travail que nous avons mené. Ne vous inquiétez pas ! »
Mme DEBACKER : « Je suis très inquiète de voir à nouveau, pour la troisième fois, vous allez nous proposer
directement en Conseil Municipal votre solution sans avoir fait intervenir des conseillers municipaux. Vous
n'avez fait intervenir que des adjoints et il n’y a aucun résultat sur les comptes rendus. »
M. Le Maire : « Vous n’étiez pas invité, c’est pour cela. »
Mme DEBACKER : « C'est M. RICHARD qui était nommé pour ce travail. »
M. Le Maire : « Pour l’étude flash. »
Mme DEBACKER : « Non pour le groupe de travail. M. RICHARD n’a pas eu le résultat de l'étude flash. Il n’a
pas été convoqué pour travailler sur ces résultats. Les conseillers municipaux ont été mis à l'écart et c’est
grave, très grave. »
M. Le Maire : « Merci, ce qui m'importe et je vous le redis, c’est l'intérêt des personnes qui sont là-bas et qui
attendent une réponse au plus vite, ma réponse, c’est celle-ci. »
Mme DEBACKER : « Voyez-vous ce qu’est un appel à projet, M. MAACHI ? Un appel à projet, c’est quelque
chose que vous définissez vous, la mairie, les conseillers, je précise bien avec les conseillers et c'est avec les
conseillers que vous allez demander l’évolution d’un bâtiment. Je me souviens de votre intervention du 5
octobre 2022 où vous m'avez répondu : « je n’ai pas dit que nous allons vendre. » Aujourd’hui, vous nous
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE +30 expliquez que vous avez l'intention de vendre un bâtiment qui appartient à la mairie et qui est très bien placé
pour faire évoluer et répondre aux besoins des sagiens, économiquement et pour la vie de tous les jours. »
M. Le Maire: «Je peux vous dire que nous avons travaillé avec des partenaires, avec l'État, avec le
département, avec des élus et nous sommes arrivés à cette solution que nous allons vous proposer
prochainement. »
Mme DEBACKER : « Est-ce que cela veut dire que quelqu'un peut vous envoyer un projet et qu’il pourra être
étudié par cette commission pour vérifier, pour établir si Orne Habitat est mieux disant que l’autre
proposition. »
M. Le Maire : « Il faut que nous trouvions une solution pour le 1% mai 2025, c’est-à-dire demain. »
Mme DEBACKER : « Nous le savons, ce n’est pas un problème, nous le savons depuis le 5 octobre 2022 mais
avec votre habitude à tout faire tout seul, nous avons déjà eu la vente de la rue Conté car nous ne savions
pas quoi en faire, on a eu la vente de la trésorerie car nous ne savions pas quoi en faire et maintenant parce
que vous avez décidé que cela allait être des logements locatifs sans rien de plus. Vous allez nous proposer
cela sans avoir étudié d’autres possibilités. »
M. Le Maire : « Il n’y a pas d’autres possibilités que celle que je vous ai proposé Madame. »
Mme DEBACKER : « Avez-vous fait un appel à projet ? »
M. Le Maire : « Non, j'ai trouvé des partenaires qui étaient fiables. »
Mme DEBACKER: « Vous n’avez pas cherché d’autres possibilités. Acceptez-le, vous n'avez pas cherché
d’autres possibilités. »
M. Le Maire : « Calmez-vous |! »
Mme DEBACKER : « Je suis très calme. Je suis en train de vous dire que vous n’avez pas fait le nécessaire pour
ouvrirà d’autres projets et cela, c’est grave. Où est la transparence ? Vous vendez les biens de la commune.»
M. Le Maire : « Jai toujours communiqué sur ce sujet mais je ne souhaitais pas apporter d'inquiétude aux
résidents. »
Mme DEBACKER : « Ce n’est pas de l'inquiétude. Faire appel à un projet, ce n’est pas de l'inquiétude. »
M. Le Maire : « Je suis allé voir les résidents. »
Mme DEBACKER : « Dans cet appel à projet, vous pouviez demander à ce qu’il soit maintenu, les résidents en
place. »
M. Le Maire : « Nous parlons du maintien des résidents. »
Mme DEBACKER : « Oui, je sais. C’est la seule chose qui nous importe tous et sur laquelle nous sommes
d'accord. Un appel à projet, cela ne veut pas dire qu’il n’y a qu’Orne Habitat pour répondre à cela. »
M. Le Maire : «Il n’y avait qu’Orne Habitat pour prendre position. »
Mme DEBACKER: « Vous savez l’intergénérationnel, c’est aussi mettre de l'enfance, ce n’est pas que 2
catégories d’âges. Ça doit être beaucoup plus étendu que cela. Vous avez un magnifique exemple à Laval. »
M. Le Maire : « Et nous allons avoir un magnifique exemple sur Sées. »
Mme DEBACKER : « Vous n’allez faire que du locatif, comme il y a déjà dans tous les immeubles sur Sées. Vous
n'avez rien inventé. »
M. Le Maire : « Merci beaucoup Madame. »
Mme BIDAULT : « Qu'est-ce que vous avez éventuellement comme projet à nous proposer ? »
Mme DEBACKER : « Je suis en train de vous dire que ce qu’il manque, c’est un appel à projet pour que d’autres
personnes puissent se placer. À Laval, ils avaient fait un appel à projet et 4 personnes ont répondu. Ensuite
les élus ont étudié les 4 propositions et ont choisi celle qui correspondait le mieux au développement de
Laval. C'est cela que j'attendais. »
M. Le Maire : « Madame, Orne Habitat va investir énormément pour remettre les lieux aux normes et je peux
vous dire qu’il n’y avait que cet organisme pour le faire. »
Mme DEBACKER : « Vous n’en savez rien car vous n’avez pas testé autre chose. »
M. Le Maire: « Je ne vois pas d’autres solutions. Orne Habitat est un organisme sérieux avec qui nous
travaillons depuis de nombreuses années et je suis persuadé que le résultat va être excellent. »
Mme DEBACKER : « Ce que je vous reproche, c’est de ne pas avoir étudié plusieurs projets et de vous arrêter
à quelque chose de non novateur pour la ville de Sées. »
CM 2024 PV 11 DÉCEMBRE “al M. Le Maire : « Bien, vous avez quelque chose de plus à rajouter. »
Mme BIDAULT : « Par rapport, à la réunion ABS où vous étiez dans le groupe cet après-midi, vous êtes en
train de me faire la même remarque que cet après-midi par rapport à la rue de la Renaissance. »
Mme DEBACKER : « Je ne vous ai pas parlé de la rue de la Renaissance. »
Mme BIDAULT : « Si, cet après-midi lors de la réunion sur l’ABS, nous avons parlé de la rue de la Renaissance
où les bâtiments vont être rasés et reconstruits avec des petites maisons individuelles accolées et vous avez
dit que cela n’était pas du tout en adéquation avec ce qui était dans l’ABS puisque nous sommes une
population vieillissante et que ce n’était pas seulement des petites maisons accolées les unes aux autres qui
allaient résoudre tout cela et que cela peut être éventuellement des immeubles avec ascenseurs. On m'a
demandé des explications et malheureusement, j'ai répondu que je ne portais pas le projet et que j'allais me
rapprocher des personnes compétentes pour vous répondre et c'est un peu pareil pour la résidence Jean
Bazin, l'étude de ce bien immobilier était déjà lancée avant la mise en place de l’ABS, ce qui est fait
antérieurement ne peut être revu car nous avons lancé l’ABS et celle-ci nous a permis de voir qu'il y avait un
problème par rapport à notre population vieillissante et aussi par rapport à nos jeunes. »
Mme DEBACKER : « Je ne peux pas être d’accord avec vous. Car l’ABS, nous avons les résultats depuis 2023.
Donc nous pouvions très bien en tenir compte. »
2) Je répète la question qui a été posée lors du dernier Conseil Municipal afin d'anticiper l’ouverture
du camping en 2025, pouvez-vous nous indiquer la date de la prochaine réunion du Conseil
d’Exploitation du camping, qui si c’est possible ne sera pas un mois avant l’ouverture du camping?
M. ROBIEUX : « La date n’est pas encore fixée et comme tous les ans, le conseil se tiendra au mois de février,
bien un mois et plus avant l'ouverture du camping. »
Mme DEBACKER: « De mon point de vue, c'est un peu juste pour définir les travaux nécessaires à la
réouverture du camping. Il devrait se tenir 2 réunions, une réunion en octobre, quand le camping est fermé
pour faire un bilan et évaluer les travaux à faire et ensuite une réunion qui statue des comptes. Vous m'aviez
répondu la dernière fois que cette réunion existait du temps de M. SAUVAGET et j'attendais cette réunion
pour le 4È" trimestre 2024. »
M. ROBIEUX : « Nous n’avons pas eu le temps au 4" trimestre de faire tous les constats. »
M. Le Maire : « Vous fixerez une date, il n’y a pas de problème. »
Mme BARIA : « Je suis allée à la boucherie des Halles et le boucher m'a demandé s’il était possible de rajouter
une signalétique pour sa boutique ? Je ne sais pas si c’est du ressort de la commune ou de la Communauté
de Communes. »
Mme LAMBERT: « Nous avons fait une réunion de travail avec les commerçants pour la signalétique en
péricentre et nous avons demandé au CEREMA de retravailler sur les fiches signalétiques et qu'ils nous
donnent un coup de main car ce n’est pas facile à faire, car chacun donne son idée. Nous avons un compte
rendu de copil mardi prochain justement avec les axes qu’on a demandé de retravailler sur les fiches actions
qu'ils nous ont proposées. Je peux aller les voir et leur dire que c’est à l'étude. Nous avons cela en tête, il n’y
a pas de soucis. »
M. Le Maire: « Je crois que c’est toute la signalétique des commerçants du centre qui est concernée et
notamment les Halles . »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h26, Monsieur le Maire remercie les membres du conseil.
Le secrétaire de séance
Jacques MAUSSIRE
CM 2024 PV 11 DÉCENJB -32-