Procès Verbal - PV 1er mars signe

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Procès Verbal - PV 1er mars signe Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Sées. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 1er mars signe)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, Mairie de Sées - Place du Général de Gaulle - 61500 SEES

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 18 MARS

L'an deux mil vingt-trois le 1° mars à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de Sées dûment

convoqués et sous la présidence de M. Mostefa MAACHI, Maire de SÉES, se sont réunis, au nombre prescrit

par la loi, dans la salle de réunion de la Maison des Services et des Associations.

Présents : M. Mostefa MAACHI, Maire, M. Fabrice EGRET, Mme Pamela LAMBERT, M. Christophe ROBIEUX,

Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBE, M. Jacques MAUSSIRE, Mme Martine LEMOINE, Adjoints, Mme

Martine MEYER, M. Damien SOREL, Mme Florence LECAMUS, M. Richard PAUPY, Mme Séverine LOUVEAU,

Mme Patricia CHARPENTIER, M. Florian MENAGER, Mme Jacqueline BLOND, Mme Jacqueline DUJARRIER, M.

Jean-Marc LETELLIER, Mme Hélène DEBACKER, M. Christian RICHARD, M. Raymond FREBET, Mme Véronique

BARIA UGUEN, M. Nicolas BUSNOT

Absents Excusés : Mme Martine BIDAULT, Mme Béatrice MIKUSINSKI, M. Jean-Paul SAUVAGET

Ont donné pouvoir: Mme Martine BIDAULT à Mme Paméla LAMBERT, Mme Béatrice MIKUSINSKI à M.

Fabrice EGRET, M. Jean-Paul SAUVAGET à M. Christian RICHARD

Absents non Excusés : M. Bruno ROUX, M. Antoine BIGNON

Secrétaire de Séance : M. Jacques MAUSSIRE

Ordre du jour :

1. Administration générale

1.1. Approbation des procès-verbaux des réunions du 19/12/2022 et du 18/01/2023.

1.2. Installation de M. BUSNOT Nicolas dans ses fonctions de Conseiller Municipal

1.3. Election en remplacement d’un conseiller démissionnaire :

- D'un adjoint;

- D'un membre suppléant à la Commission d'Appel d'Offres;

- D'un membre suppléant à la Commission de Délégation de Service Public;

1.4. Désignation

- D'un membre titulaire à la commission Jeunesse, sports, Association et Communication ;

- D'un membre titulaire à la Mission Locale ;

- D'un représentant dans l’Association Sées du Ciné ;

- D'un représentant au Comité de Pilotage de Sées Jeunesse Animation ;

1.5.Compte-rendu des décisions du Maire

2. Personnel

2.1. Création d’un poste d’attaché à 35 h. pour le recrutement d’un Chef.fe de projet Petites Villes de Demain

CM 2023 PV 1° MARS -1-3. Finances

3.1. Approbation du Compte Financier Unique 2022 du budget annexe « Lotissement Champ Gérard » ;

3.2.Approbation du Compte Financier Unique 2022 du budget annexe « Lotissement Grand Séminaire

I»;

3.3. Débat d’orientations budgétaires 2023 et approbation du Compte Financier Unique 2022 du budget

Ville;

3.4.Fonds de concours avec la CdC pour l'aménagement de la Rue du Dr Hommey

3.5.Subvention façades / toitures

3.6.Installation d’un terrain de foot 5 au stade Pierre Sarraute — Demande de subvention

CM 2023 PV 1° MARS -2-Approbation des procès-verbaux des réu ions du 19 décembre 202:

janvier 2023

Interventions :

Mme DEBACKER : « Une remarque concernant la forme des procès-verbaux. Je constate que la rédaction des

derniers procès-verbaux est différente de ceux du début de notre mandature. Ma demande est: Pouvons-

nous revenir à une rédaction qui respecte la chronologie des débats, soit la présentation du dossier par le

conteur, ensuite les interventions et enfin la délibération ? En effet, sachant que le code général des

collectivités territoriales concernant la rédaction du procès-verbal des conseils municipaux précise que

l’objectif est d'éclairer les citoyens sur la nature des débats et la décision prise. Il me parait important de

permettre aux citoyens qui n’ont pas eu la possibilité d'être présents au conseil de comprendre les

interventions des conseillers. C’est pour cette raison que je fais cette demande. »

M. Le Maire : « Vous avez tous reçu le compte rendu. Est-ce que c’est le reflet de ce qui a été dit dans le cadre

du conseil municipal ? »

Mme DEBACKER : « Je ne conteste pas. »

M. Le Maire : « Permettez-moi de parler s’il vous plait et ensuite je vous laisseraïi la parole. Vous avez constaté

une anomalie quelconque au niveau des P.V. Mme FOSSE, ces P.V. sont retranscrits ainsi depuis de

nombreuses années, il n’y a pas eu de problèmes ? Ceci étant dit, on peut peut-être revenir aussi sur ce que

vous avez également dit, le fait que vous m'avez accusé à tort d’avoir prononcé des mots que je n'ai pas

prononcés. Vous pouvez revenir là-dessus et vous pouvez également présenter des excuses si vous voulez bien.

»

Mme DEBACKER : « Je ne vois pas ce dont vous voulez parler et par rapport à ma remarque sur le P.V. de la

fois dernière, nous avons écouté avec M. RICHARD : la bande et les mots qui vous ont été attribués sont les

vôtres. C’est tout. »

M. Le Maire : « Je pense qu’elle a un problème cette dame. »

Mme DEBACKER : « Merci pour le respect. »

M. Le Maire : « M. RICHARD, est-ce que vous pouvez dire un mot s’il vous plait ? »

M. RICHARD : « La semaine dernière, nous avons réécouté ensemble en présence de M. le Maire et de M.

SAUVAGET et nous n'avons absolument pas vu d’anomalie, les paroles dites par M. Le Maire sont bien celles

qui sont écrites dans le P.V. et nous étions tous d'accord sur ce fait. Peut-être qu'il y a une incompréhension

entre les deux membres, Mme DEBACKER et vous, M. Le Maire, je ne sais pas. Maïs, en tout cas, nous étions

d'accord à ce sujet avec M. SAUVAGET. »

M. Le Maire : « Merci pour ces précisions, M. RICHARD et je vous en remercie. Je pense que vous m'aimez un

peu trop Mme DEBACKER, laissez tomber un peu. »

Mme DEBACKER : « Ma demande d'aujourd'hui concerne la forme. Si vous reprenez chacun vos P.V., vous

vous apercevrez qu'aujourd'hui, ce qui n’est pas le cas lors du début de la mandature, je me demande

pourquoi cela a changé ? Aujourd’hui, vous avez d'abord les interventions, ensuite vous avez le vote. Je trouve

que de mon point de vue, une personne qui n'aurait pas assisté à la réunion du conseil municipal serait dans

l'incapacité de comprendre la teneur des débats. C'est tout ».

M. Le Maire : « Tout le monde, n’est pas à votre niveau. Ici, les conseillers municipaux ont très bien compris.

Mme Fosse, est-ce qu'on a modifié en quoi que ce soit la procédure de rédaction des PV ? »

Mme FOSSE : « Non, les interventions et remarques sont toujours mentionnées dans les comptes-rendus. »

Mme DEBACKER : « Ils sont toujours mentionnés mais pas dans la chronologie. Maintenant, c'est ce point de

détail sur lequel j'attire votre attention. »

M. Le Maire : « Bien, je vous remercie. On va procéder au vote si vous voulez bien ? »

CM 2023 PV 1° MARS -3-Mme DEBACKER : « Le contenu est correct mais ce que j'attends de vous, c'est que vous soyez attentif à la

forme, c'est un peu différent. »

Les comptes rendus n’appellent pas d’autres observations, ils sont approuvés à l'unanimité.

1.2 Installation de M. BUSNOT Nicolas dans ses fonctions de Conseiller Municipal

Délibération n°002/2023

© Rapporteur : M. le Maire

Par courrier en date du 23 janvier dernier, la Préfecture de l’Orne a accepté la démission de M. Guillaume

DUDRAGNE de ses fonctions de 5°" adjoint et conseiller municipal de la commune.

L'article L. 270 du code électoral modifié par la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 — art.39 (V), précise que

"Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller

municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit."

Conformément à ces dispositions, M. BUSNOT Nicolas, candidat suivant de la liste « Sées mieux ensemble »,

a été invité à siéger au conseil municipal et a été convoqué au conseil municipal du mercredi 1° mars 2023.

9 Le conseil municipal, à l’unanimité :

> PREND acte :

- de l'installation de M. BUSNOT Nicolas dans les fonctions de conseiller municipal de la Ville de Sées.

- de la mise à jour du tableau du Conseil municipal et de sa transmission en préfecture.

1.3 Election en remplacement d’un conseiller démissionnaire

1.3.1 Election d’un adjoint

Délibération n°003/2023

© Rapporteur M. le Maire

Lorsqu'un poste d’adjoint devient vacant suite à une démission, dès lors que le nombre minimum fixé à

l’article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est respecté, à savoir au moins 1

adjoint, le conseil municipal peut décider de ne pas le remplacer.

9 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 22 voix pour et 3 abstentions (Mme Hélène

Debacker + pouvoir de M. Jean-Paul Sauvaget et M. Christian RICHARD) :

> De ne pas élire de 5°" adjoint

En conséquence,

> De supprimer le poste de 5°"° adjoint

> De fixer le nombre d’adjoints au Maire à 7 postes

> D'actualiser le tableau du conseil municipal comme annexé à la présente délibération

CM 2023 PV 1° MARS ze1.3.2 Election d’un membre suppléant à la Commission d'Appel d'Offres

Délibération n°004/2023

© Rapporteur M. le Maire

Vu les dispositions de l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la

commission d'appel d'offres d’une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l'autorité

habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres

suppléants élus au sein du conseil municipal.

Vu les dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le courrier préfectoral en date du 23 janvier 2023 acceptant la démission de M. Guillaume DUDRAGNE de

ses fonctions de 5°"° adjoint et conseiller municipal ;

© Le conseil municipal, à l'unanimité :

> DECIDE de ne pas avoir recours au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT ;

M. le Maire demande s’il y a des candidats.

Candidat : Mme Martine LEMOINE

Ont obtenu : Mme Martine LEMOINE : 22 voix pour et 3 abstentions (Mme Hélène Debacker + pouvoir de M. Jean-Paul Sauvaget et M. Christian RICHARD)

Mme Martine LEMOINE ayant obtenu 22 voix a été désignée membre suppléant de la Commission d’Appel

d'Offres

1.3.3 Election d’un membre suppléant à la Commission de Délégation de Service

Public

Délibération n°005/2023

© Rapporteur M. le Maire

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou

son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil

municipal,

Vu les dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le courrier préfectoral en date du 23 janvier 2023 acceptant la démission de M. Guillaume DUDRAGNE de

ses fonctions de 5è"° adjoint et conseiller municipal ;

9 Le conseil municipal, à l'unanimité :

> DECIDE de ne pas avoir recours au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du CGCT ;

M. le Maire demande s’il y a des candidats.

Candidat : Mme Martine LEMOINE

CM 2023 PV 1° MARS -5-Ont obtenu : Mme Martine LEMOINE : 22 voix pour et 3 abstentions (Mme Hélène Debacker + pouvoir de M.

Jean-Paul Sauvaget et M. Christian RICHARD)

Mme Martine LEMOINE ayant obtenu 22 voix a été désignée membre suppléant de la Commission de

Délégation de Service Public.

1.4 Désignation d’un membre

1.4.1 Désignation d’un membre titulaire à la commission Jeunesse, sports,

association et communication

Délibération n°006/2023

© Rapporteur M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22;

Vu le courrier préfectoral en date du 23 janvier 2023 acceptant la démission de M. Guillaume DUDRAGNE de

ses fonctions de 5°"® adjoint et conseiller municipal ;

Vu la délibération n° 040/2020 du 17/06/2020 fixant à 8 le nombre de commissions communales

Vu la délibération n° 041/2020 du 17/06/2021 fixant le nombre de membres titulaires à 5 (4 membres de la

liste majoritaire et 1 membre de la liste minoritaire) et le nombre de membres suppléants à 2 (1 membre de

la liste majoritaire et 1 membre de la liste minoritaire)

Considérant qu’il convient de remplacer le conseiller municipal démissionnaire au sein de la commission

Jeunesse, sport, associations et communication

Considérant que Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT).

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations (même article).

© Le conseil municipal, à l'unanimité,

> DECIDE de ne pas avoir recours au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du CGCT ;

M. le Maire demande s’il y a des candidats.

Candidat : M. Nicolas BUSNOT

Ont obtenu : M. Nicolas BUSNOT : 22 voix pour et 3 abstentions (Mme Hélène Debacker + pouvoir de M. Jean-

Paul Sauvaget et M. Christian RICHARD)

M. Nicolas BUSNOT ayant obtenu 22 voix a été désigné membre titulaire de la Commission Jeunesse, Sport,

Association, communication.

> DECIDE de regrouper, la commission Jeunesse, Sport, Associations, Communication avec la Commission

Affaires périscolaires, centre de loisirs, jumelages, développement du quartier des Halles ce qui porte à 7 le

nombre de commissions communales.

CM 2023 PV 1° MARS -6-1.4.2 Désignation d’un membre titulaire à la Mission Locale

Délibération n°007/2023

© Rapporteur M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-8, L 2121-21, L 2121-33,

Vu le courrier préfectoral en date du 23 janvier 2023 acceptant la démission de M. Guillaume DUDRAGNE de

ses fonctions de 5°" adjoint et conseiller municipal ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner des membres délégués pour représenter la

commune au sein des organismes extérieurs.

Considérant que la désignation des délégués représentants la commune est faite au scrutin secret, sauf si le

conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.

© Le conseil municipal, à l'unanimité

> DECIDE de ne pas avoir recours au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT ;

M. le Maire demande s’il y a des candidats.

Candidat : M. Fabrice EGRET

Ont obtenu : M. Fabrice EGRET : 22 voix pour et 3 abstentions (Mme Hélène Debacker + pouvoir de

M. Jean-Paul Sauvaget et M. Christian RICHARD)

M. Fabrice EGRET ayant obtenu 22 voix a été désigné membre titulaire pour représenter la commune au sein de

l’Association Mission Locale.

M. Fabrice EGRET étant précédemment membre suppléant au sein de l’Association Mission Locale, il doit être

procédé à la désignation d’un membre suppléant pour le remplacer.

M. le Maire demande s’il y a des candidats :

Candidat : Mme Martine LEMOINE

Ont obtenu : Mme Martine LEMOINE : 22 voix pour et 3 abstentions (Mme Hélène Debacker + pouvoir de M. Jean-Paul Sauvaget et M. Christian RICHARD)

Mme Martine LEMOINE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée membre suppléant pour représenter

la commune au sein de la Mission Locale.

1.4.3 Désignation d’un représentant dans l’association Sées du Ciné

Délibération n°008/2023

© Rapporteur M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-8, L 2121-21, L 2121-33,

Vu le courrier préfectoral en date du 23 janvier 2023 acceptant la démission de M. Guillaume DUDRAGNE de

ses fonctions de 5°"® adjoint et conseiller municipal ;

CM 2023 PV 1° MARS =7=Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner des membres délégués pour représenter la

commune au sein des organismes extérieurs.

Considérant que la désignation des délégués représentants la commune est faite au scrutin secret, sauf si le

conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.

9 Le conseil municipal à l'unanimité,

> DECIDE de ne pas avoir recours au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du CGCT ;

Le Maire demande s’il y a des candidats pour représenter la commune au sein de l'Association Sées du Ciné :

Candidats : Mme Martine LEMOINE

Mme Hélène DEBACKER

Ont obtenu: Mme Martine LEMOINE : 22 voix pour et 3 abstentions (Mme Hélène Debacker + pouvoir de M. Jean-Paul Sauvaget et M. Christian RICHARD)

Mme Hélène DEBACKER : 3 voix pour et 22 voix contre (M. Mostefa MAACHI, Maire, M. Fabrice EGRET, Mme Pamela LAMBERT, M. Christophe ROBIEUX, Mme Marie-Caroline MALEWICZ-LABBE, M. Jacques MAUSSIRE, Mme Martine LEMOINE, Mme Martine MEYER, M. Damien SOREL, Mme Florence LECAMUS, M. Richard PAUPY, Mme Séverine LOUVEAU, Mme Patricia CHARPENTIER, M. Florian MENAGER, Mme Jacqueline BLOND, Mme Jacqueline DUJARRIER, M. Jean-Marc LETELLIER, Mme, M. Raymond FREBET, Mme Véronique BARIA UGUEN, M. Nicolas BUSNOT+ pouvoir de Mme Martine BIDAULT et Mme MIKUSINSKI)

Mme Martine LEMOINE ayant obtenu la majorité des voix est désignée membre délégué pour représenter la

commune au sein de l‘Association Sées du Ciné

1.4.3 Désignation d’un représentant au Comité de Pilotage de Sées Jeunesse

Animation

Délibération n°009/2023

9 Rapporteur M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-8, L 2121-21, L 2121-33,

Vu le courrier préfectoral en date du 23 janvier 2023 acceptant la démission de M. Guillaume DUDRAGNE de

ses fonctions de 5è"° adjoint et conseiller municipal ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner des membres délégués pour représenter la

commune au sein des organismes extérieurs.

Considérant que la désignation des délégués représentants la commune est faite au scrutin secret, sauf si le

conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder.

© Le conseil municipal, à l’unanimité

> DECIDE de ne pas avoir recours au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du CGCT;

M. le Maire demande s’il y a des candidats.

Candidat : M. Nicolas BUSNOT

Ont obtenu : M. Nicolas BUSNOT : 22 voix pour et 3 abstentions (Mme Hélène Debacker + pouvoir de M. Jean-

Paul Sauvaget et M. Christian RICHARD)

CM 2023 PV 1° MARS -8-M. Nicolas BUSNOT ayant obtenu 22 voix a été désigné pour représenter la commune au sein du Comité de

Pilotage de l'Association Sées Jeunesse Animation.

1.5 Compte rendu des décisions du Maire

Délibération n°010/2023

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 063/2021 du Conseil municipal en date du 29 septembre 2021 portant délégations au

Maire par le Conseil municipal,

© Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises :

æ CIMETIERE : Concessions de terrain, Columbarium, Cavurne

Décision n° 042/2022 du 19/12/2022 : Attribution d’une concession de terrain dans le cimetière

communal à M. VINCENT Yannick et Mme CHAUDEMANCHE Sylvie

L'attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à M. VINCENT Yannick et Mme

CHAUDEMANCHE Sylvie, demeurant 21 rue du Dr Hommey — 61500 SÉES d’un emplacement de deux mètres

superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 1 place, dans le carré n°4 — Groupe n°33 — Fosse n°3 au vu d'y

fonder leur sépulture et celle de leur fils M. VINCENT Yann. Cette concession est accordée à titre de

concession nouvelle et prend effet le 6 décembre 2022, pour une durée de trente années (expiration le 6

décembre 2052).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350 €) versée dans

la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour

laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente

décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune

conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 049/2022 du 19/12/2022 : Attribution d’une concession de terrain dans le cimetière

communal à M. RABINEL Christopher

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à M. RABINEL Christopher, demeurant 24 rue

de la Sente aux Bœufs — 61500 SÉES d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une

capacité de 3 places, dans le carré n°4 — Groupe n°33 — Fosse n°6 au vu d'y fonder sa sépulture et celle de

Mme GUILMARD Monique et de M. RABINEL Michel. Cette concession est accordée à titre de concession

nouvelle et prend effet le 19 décembre 2022, pour une durée de trente années (expiration le 19 décembre

2052).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350 €) versée dans

la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour

laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente

décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune

conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 001/2023 du 04/01/2023 : Attribution d’une cavurne dans le cimetière communal

à Mme RUCKL Marie-Thérèse

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme RUCKL Marie-Thérèse, demeurant 13

rue Louis Legay — 61500 Sées, d’un emplacement Cavurnes d’une capacité de 2 places, Cavurne N° 34, au vu

d’y fonder la sépulture de Monsieur RUCKL Philippe et d’elle-même.

CM 2023 PV 1° MARS 9;Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 20 décembre 2022 pour une

durée de trente années (expiration 20 décembre 2052).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350 €) versée dans

la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour

laquelle l'emplacement caves-urnes a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance

de la présente décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, l'emplacement caves-urnes sera repris par la

commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 002/2023 du 04/01/2023 : Attribution d’une case columbarium dans le cimetière

communal à Mme FRAJDENBERG Esther

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme FRAJDENBERG Esther, demeurant

13bis rue Edouard Paysant — 61500 Sées, de la case n° 4 dans le columbarium 2, d’une capacité de 2 places,

au vu d'y fonder la sépulture (urnes) de M. FRAJDENBERG Louis et sa famille.

Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 25/02/2013 et expirant

le 05/02/2023. Elle prend effet le 29 décembre 2022, pour une durée de trente années expirant le 29

décembre 2052.

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de six cent cinquante euros (650 €) versée dans

la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour

laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente

décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune

conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 005/2023 du 02/02/2023: Renouvellement de la concession de terrain dans le

cimetière communal de Mme WEBER Roselyne

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme WEBER Roselyne, demeurant 79 rue

de la Trémoille - 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE., d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X

2,5 m), d’une capacité de 2 places, carré des enfants— Fosse n° 3, au vu d'y fonder la sépulture de M. WEBER

Arnaud est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 22 février 2007 et expirant le 22

février 2022. Cette concession prend effet le 23 février 2022, pour une durée de quinze années (expiration

le 23 février 2037).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de quatre-vingt-cinq euros (85 €) versée dans la

caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour

laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente

décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune

conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 006/2023 du 02/02/2023: Renouvellement de la concession de terrain dans le

cimetière communal de Mme WEBER Roselyne

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme WEBER Roselyne, demeurant 79 rue

de la Trémoille - 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE., d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X

2,5 m), d’une capacité de 3 places, carré 3 — Groupe 23 — Fosse n° 4, au vu d'y fonder la sépulture de M. et

Mme FILLION Emile est accordée à titre de renouvellement de la concession accordée le 8 octobre 2007 et

expirant le 8 octobre 2022. Cette concession prend effet le 8 octobre 2022, pour une durée de quinze années

(expiration le 8 octobre 2037).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de deux cents euros (200 €) versée dans la caisse

du receveur municipal.

CM 2023 PV 1° MARS -10-La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l’expiration de la période pour

laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente

décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune

conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 007/2023 du 02/02/2023 : Attribution d’une cavurne dans le cimetière communal

à M. BARIA Tristan

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à M. Tristan BARIA, demeurant 7 rue Auguste

Loutreuil — 61500 Sées, d’un emplacement Cavurnes d’une capacité de 2 places, Cavurne N° 35, au vu d'y

fonder la sépulture de M. et Mme BARIA Robert.

Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 24 janvier 2023 pour une durée

de trente années (expiration le 24 janvier 2053).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de trois cent cinquante euros (350 €) versée dans

la caisse du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour

laquelle l'emplacement caves-urnes a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance

de la présente décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, l'emplacement caves-urnes sera repris par la

commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 008/2023 du 02/02/2023: Renouvellement de la concession de terrain dans le

cimetière communal de Mme LEMUET Geneviève

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme LEMUET Geneviève, demeurant 4 rue

Crémel — 61500 SÉES, d’un emplacement de deux mètres superficiels (1,5m X 2,5 m), d’une capacité de 2

places, carré 1 -Fosse n° 379, au vu d'y fonder la sépulture de M. et Mme LEMUET Maurice est accordée à

titre de renouvellement de la concession accordée le 13 février 1971 et expirant le 13 février 2021. Cette

concession prend effet le 13 février 2021, pour une durée de quinze années (expiration le 13 février 2036).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de deux cents euros (200 €) versée dans la caisse

du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour

laquelle le terrain a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance de la présente

décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, le terrain sera repris par la commune

conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 009/2023 du 06/02/2023 : Attribution d’une cavurne dans le cimetière communal

à Mme BERKELMANS Danila

Attribution dans le cimetière communal avenue du 8 mai 1945, à Mme BERKELMANS Danila, demeurant 6

route du Joualin — 61390 GAPRÉES, d’un emplacement Cavurnes d’une capacité de 1 place, Cavurne N° 36,

au vu d’y fonder la sépulture de Mme CHEVALLERAU Monique.

Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle et prend effet le 6 février 2023 pour une durée

de quinze années (expiration le 6 février 2038).

Ladite concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent euros (200 €) versée dans la caisse

du receveur municipal.

La concession pourra être renouvelée dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période pour

laquelle l'emplacement caves-urnes a été concédé avec application du tarif en vigueur à la date d'échéance

de la présente décision.

Si la concession n’est pas renouvelée dans le délai imparti, l'emplacement caves-urnes sera repris par la

commune conformément à l’article L. 2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

CM 2023 PV 1° MARS -11:© TRAVAUX

Décision n° 043/2022 du 16/12/2022 : Création de 2 pistes de Padel au Stade Pierre Sarraute -

Attribution du Marché à SOLOMAT

Attribution du marché relatif à la création de 2 pistes de Padel à l’entreprise proposant l'offre

économiquement la plus avantageuse, soit l’entreprise SOLOMAT SPORT SERVICE située, 5 Rue de Bel Air

— 14790 VERSON, pour un montant de 133 294 € HT soit 159 952,80 € TTC.

Décision n° 044/2022 du 16/12/2022 : Création de 2 pistes de Padel au Stade Pierre Sarraute -

Mission SPS

Mission SPS confiée à l’EURL PIERRE SPS située 8 Rue Saint André — 72000 LE MANS, dont le montant

s'élève à 1 160 € HT soit 1 392 € TTC.

Décision n° 045/2022 du 16/12/2022 : Création de 2 pistes de Padel au Stade Pierre Sarraute -

Contrôle Technique

Proposition retenue pour la mission contrôle technique : LABOSPORT du Mans, offre la mieux disante,

dont le montant s'élève à 2 356 € HT soit 2 827,20 € TTC.

Décision n° 046/2022 du 16/12/2022 : Création de 2 pistes de Padel au Stade Pierre Sarraute -

Travaux réseau électrique et réseau eaux pluviales

Attribution à l’entreprise RIPAUX située 7 place Leveneur — 61320 Carrouges, pour les travaux réseau

électrique et eaux pluviales dont le montant s'élève à 4 142,05 € soit 4 970,46 € TTC.

Décision n° 047/2022 du 16/12/2022 : Transformation de 3 courts de tennis béton poreux en

terre artificielle — 2 terrains en extérieur et 1 terrain en intérieur — Attribution du marché de

travaux à SOLOMAT

Attribution du marché à l’entreprise proposant l'offre économiquement la plus avantageuse, soit

l’entreprise SOLOMAT SPORT SERVICE située, 5 Rue de Bel Air — 14790 VERSON, pour un montant de

94 861 € HT soit 113 833,20 € TTC.

Décision n° 048/2022 du 16/12/2022 : Transformation de 3 courts de tennis béton poreux en

terre artificielle — 2 terrains en extérieur et 1 terrain en intérieur - Réseaux d'arrosage

Entreprise retenue : Entreprise RIPAUX située 7 place Leveneur — 61320 Carrouges, pour les travaux de

réseau d’arrosage dont le montant s'élève à 8 164,00 € soit 9 796,80 € TTC.

© FINANCES

Décision n° 050/2022 du 23/12/2022 : M 57 - Budget Ville — Transfert de crédits n° 2 Il a été décidé de procéder, dans le cadre de la M 57, sur le budget Ville 2022 aux transferts de crédits ci- dessous :

CM 2023 PV 1° MARS -12-SECTION DE FONCTIONNEMENT

Prévu au Crédits Rs Prévisions

budget 2022 | complémentaires nouvelles

Dépenses

art 6817/68 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0 7 002 7 002

023 Virement à la section d'investissement 995 825,86 -33 585] 962 240,86

art 6811/042 Dotations aux amortissements 304 451 55 002 359 453

Total dépenses 1 300 277 28 419 1 328 696

Recettes

art 73123 Taxe communale additionnelle aux droits de mutat 100 000) -100 000 0

art 73223 Fonds départemental des DMTO pour les commune 0 127 395 127 395

art 777/042 Recettes et quote-part des subventions d'inve 4 589 1 024] 5613

Total Recettes 104 589 28 419 133 008

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

art 165 Dépôts et cautionnements reçus 0 450 450]

art 2041512 Se en ss Halles, Place St Pierre et place du sn _ as

art 21311-45 Hôtel de Ville local Vidéo protection 0 20 000 20 000

art 2312-17 Rénovation des cours detennis 112 005 -112 005 0

art 2312-17 création de 2 terrains de Padel tennis 176 400 -176 400 0

art 2315-17 Rénovation des cours de tennis 0 112 005 112 005

art 2315-17 création de 2 terrains de Padel tennis 0 176 400 176 400

art 13911/040 Amortissement Subventions - Etat 0 992 992

art 13913/040 Amortissement Subventions - Départements 1040 32 1072

Total dépenses 321 195 21 867 343 062

Recettes

021 Virement de la section de fonctionnement 995 825,86 -33585| 962 240,86

art 13273 Subvention Feader non amortissable 0 27 326] 27 326

art 13173-511 Subvention Feader amortissable 27 326) -27 326 0

art 1318-700 Autres subventions amortissables 4750 -4 750 0

art 1328-700 Autres subventions non amortissables 0 4750) 4750

art 165 Dépôts et cautionnements reçus 450 450

28041511/040 Biens mobiliers matériel et études 49 108 588 49 696

28041512/040 Bätiments et installations 0 22262 22 262

2804412/040 Bâtiments et installations 0 2 886 2 886

Concessions et droits similaires brevets licences

2805/040 droits et valeurs similaires 5 066 2 820 7 886

281534/040 Réseaux d'électrification 5419 145 5 564

Autre matériel et outillage d'incendie et de

281568/040 défense civile 11063 1245 12 308

2815738/040 Autre matériel et outillage de voirie 8815 17 8 832

28158/040 Autres installations matériel et outillage technique 39904 912 40 816

281828/040 Autres matériels de transport 13086 15 302 28 388

281838/040 Autre matériel informatique 10111 4 290 14 401

281848/040 Autres matériels de bureau et mobiliers 8147 828 8975

28188/040 divers 42616] 3 707 46 323

Total Recettes 1221 237 21867| 1243104

CM 2023 PV 1° MARS -13-æ DIVERS

Décision n° 003/2023 du 10/01/2023 : Marché de prestation de services en assurance pour la

période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027

Attribution du marché de prestation de services en assurance comme suit :

LOT 1- Incendie, dommage aux biens GROUPAMA CENTRE MANCHE

Assiette de cotisation : 19 896 m?

Taux de prime : 0,36€ HT/m?

Estimation de la prime annuelle : 7 765,34€ TIC

LOT 2 - Responsabilité civile Générale SMACL

Assiette de cotisation : 1093 481€

Taux de révision masse salariale : 0,15 % HT

Prime annuelle estimée : 1 787,81 € TTC

LOT 3- Flotte automobile SMACL

Prime globale € TTC annuelle à parc constant : 16 307,08 €

décomposé comme suit:

Flotte automobile : 15 152,57 € TTC

Bris de machine : 442,50 € TTC

Marchandises transportées : 100,36 € TTC

Auto-mission : 611,65 € TTC

Lot 4 - Risques statutaires WILLIS TOWERS WATSON / AXA FRANCE VIE

Agents CNRACL

Assiette de cotisation : 808 975 €

Taux de prime : 8,73%

Prime annuelle estimée : 70 623,52€

Lot 5- Protection juridique pénale

des agents territoriaux et des élus SAMCL Prime annuelle : 224,51 €TTC

Décision n° 004/2023 du 18/01/2023 : Entretien des gymnases

L'entretien des gymnases situés rue du 11 novembre, est confié à l'Entreprise de Travail Solidaire dont le

siège est situé 10 Rue Charles Claude Lamy à 61400 Mortagne-au-Perche, aux conditions ci-dessous :

Durée de la mission : du 2 janvier 2023 au 31 décembre 2023

Interventions : 3 heures par jour, 6 jours par semaine, hors jours fériés, comprenant 2 interventions par jour

sur les créneaux suivants :6h30—-8h00 et 12h00-13 h 30

Prix :

Unité Quantité Taux(*) |Coefficient Total

Main d'œuvre Heure 906 11,27 1,80 18 379,12 €

Cotisation annuelle U 1 60,00 Offert 0,00€

{*) suivant taux du SMIC en vigueur

Assujettissement TVA : Entreprise non assujetti à la TVA

Fourniture matériel et consommable : Le matériel et les consommables seront fournis par la Ville.

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> PREND acte du compte-rendu des décisions du Maire.

CM 2023 PV 1° MARS -14-2.1 Création d’un poste d’attaché à 35h pour le re tement d’un Chef.fe de projet

Petites Villes de Demain hou

Délibération n°011/2023

© Rapporteur : M. EGRET Fabrice, Adjoint au personnel

Le 21 Mai 2021, la Ville de Sées et la Communauté de Communes des Sources de l'Orne ont signé

conjointement la convention d'adhésion « Petites Villes de demain ».

L'agent chargé du développement territorial de la CdC avait été recruté par la CdC, comme Chef.fe de projet Petites Villes de demain.

Le poste étant financé à hauteur de 75 % par l’ANCT et la Banque des Territoires (Arrêté Préfectoral n°

2021 —- NOR 1122-21-10-053 du 26/11/2021), la Ville de Sées remboursait à la CdC, 50 % du reste à charge

(25 %) : coût annuel du poste et frais de structure (délibération n° 040/2022 du 30/03/2022)

Suite au départ de la Cheffe de projet Petites Villes de demain, les rôles vont être inversés entre les deux collectivités.

La Ville :

- va recruter le chef.fe de projet Petites Villes de Demain,

- sollicitera la subvention de 75 % auprès de l’ANCT et de la Banque des territoires

- et demandera à la Communauté de Communes le remboursement des 50 % du reste à charge (25 %).

Pour que la Ville de Sées puisse effectuer ce recrutement sous contrat à durée déterminée, il est nécessaire de créer un poste d’attaché à 35h.

© Le conseil municipal décide après en avoir délibéré :

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Ilest créé un poste d’attaché à compter du 15 mars 2023 dans le cadre d'emplois des Attachés accessible

selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de : Chef.fe de projets Petites Villes de Demain

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.

Article 5 : exécution.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

CM 2023 PV 1° MARS 15Interventions :

M. Le Maire : « Mme Marchand prendra ses fonctions le 30 mars et vous me voyez réjoui de sa venue pour

pouvoir reprendre le flambeau, laissé éteint par le départ de Gwladys MARIE dont on peut aussi regretter son

départ mais je crois qu’elle sera très bien remplacée. Ses bureaux seront au 2°" étage de l'hôtel de ville. Je

vous encourage à aller à sa rencontre si vous le souhaitez bien évidemment. »

Interventions :

Mme LAMBERT: « Solidarité, dynamisme et rigueur sont les maîtres mots du futur budget sur lequel nous

travaillons. 1! faut prendre acte hélas du contexte économique et financier préoccupant, notamment le coût

de l'énergie qui s'impose à nous et d'en confronter les conséquences aux objectifs de notre ville afin de bâtir

un budget qui, parce qu'il sera au plus près de la réalité, sera crédible. Nous souhaitons également ne pas

faire peser aux sagiens la fiscalité qui n’est pas une variable d'ajustement à notre politique. »

© Rapporteur : M. LE PORT, conseiller aux décideurs locaux

Interventions :

M. LE PORT: « La ville de Sées s’est portée volontaire pour l’expérimentation du compte financier unique.

Pour rappel, auparavant, vous votiez un compte administratif qui était présenté par l’ordonnateur et la

trésorerie présentait un compte de gestion. Aujourd’hui un seul document réuni. »

1°Lui donne acte de la présentation faite du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou LIBELLES déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE FINANCIER UNIQUE PRINCIPAL

Résultats reportés 1 266,26 0,00 0,00 1 266,26 0,00

Opérations de l'exercice 10 866,26 1 266,26 10 866,26 10 866,26 21 732,52 12 132,52

Résultat de l'exercice 9 600,00 0,00 0,00 0,00 9 600,00 0,00

TOTAUX 12 132,52 1 266,26 10 866,26 10 866,26 22 998,78| 12 132,52

Résultats de clôture 10 866,26 0,00 0,00 0,00 10 866,26] 12 132,52

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 12 132,52 1 266,26 10 866,26 10 866,26 22 998,78] 12 132,52

RESULT. DEFINITIFS 10 866,26 0,00 0,00 0,00 10 866,26 0,00

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités

de valeurs avec les indications relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au

fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

CM 2023 PV 1° MARS T6 -4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. Mostefa MAACHI, Maire, a quitté la salle et n'a pas pris part au vote

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a adopté à l’unanimité le compte financier unique 2022 du budget annexe du lotissement « Champ Gérard »

Interventions :

M. Le Maire : « M. MAUSSIRE, un petit mot sur le lotissement qui a pris du retard. »

M. MAUSSIRE: « Oui, on a pris un peu de retard à cause des fouilles archéologiques qui ont été programmées

en tout début d'année. Visiblement, rien n'a été retrouvé, on attend juste le rapport officiel de la DRAC et puis

nous allons commencer les aménagements de voiries, la délimitation de parcelles et la mise en vente. Il existe

une liste d'attente apparemment. »

M. Le Maire : « Merci M. MAUSSIRE. »

3.2 Approbation du Compte Financier Unique 2022 du budget annexe

« Lotissement Grand Séminaire 2 »

Délibération n°013/2023

© Rapporteur : M. LE PORT, conseiller aux décideurs locaux

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou LIBELLES déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE FINANCIER PRINCIPAL

Résultats reportés 120 373,60 0,00 0,00 120 373,60 0,00

Opérations de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX 120 373,60 0,00 0,00 0,00! 120 373,60 0,00

Résultats de clôture 120 373,60 0,00 0,00 0,00 120 373,60 0,00

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 120 373,60 0,00 0,00 0,00 120 373,60 0,00

RESULT. DEFINITIFS 120 373,60 0,00 0,00 0,00 120 373,60 0,00

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les

identités de valeurs avec les indications relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de

l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à

titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. Mostefa MAACHI, Maire, a quitté la salle et n'a pas pris part au vote

© Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a adopté à l’unanimité le compte financier unique 2022 du budget annexe du lotissement « Grand Séminaire 2 »

CM 2023 PV 1°" MARS -17-Interventions :

M. Le Maire : « Pour information, nous avons une piste concernant la dernière parcelle. J'espère que cela va

se concrétiser cette année. »

3.3 Débat d’Orientations budgétaires 2023 et approbation du Compte Financier

Unique 2022 du budget Ville

3.3.1 Compte Financier Unique 2022 du budget Ville

Délibération n°014/2023

© Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe au Maire en charge des finances

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi:

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou LIBELLES déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE FINANCIER PRINCIPAL

Résultats reportés 521 967,91 2 391 307,56 0,00| 2913 275,47

Opérations de l'exercice 1352 357,60 1102 118,19 3 882 074,00 4 122 400,01 5234431,60| 5224 518,20

Résultat de l'exercice 250 239,41 0,00 0,00 240 326,01 9 913,40 0,00

TOTAUX 1352357,60] 1 624 086,10] 3 882 074,00 6513 707,57] 5234 431,60 | 8 137 793,67

Résultats de clôture 0,00 271 728,50 0,00 2 631 633,57 0,00! 2 903 362,07

Restes à réaliser 397 773,00 360 796,00 0,00 0,00 397 773,00 360 796,00

Résultat des Restes à réaliser 36 977,00 0,00 0,00 0,00 36 977,00 0,00

TOTAUX CUMULES 1750 130,60 | 1984 882,10] 3 882 074,00 6513 707,57| 5 632 204,60] 8 498 589,67

RESULT. DEFINITIFS 0,00 234 751,50 0,00 2 631 633,57 0,00 | 2 866 385,07

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les

identités de valeurs avec les indications relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de

l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés

à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Interventions :

M. MAUSSIRE: « Est-ce le hasard que nous avons au niveau des recettes une équivalence des impôts et de la

dotation ? »

Mme LAMBERT : « Oui, c’est le pur hasard. »

M. MAUSSIRE : « D'accord. »

Mme LAMBERT: « [| n'existe pas de corrélation entre les deux. »

M. MAUSSIRE : « Merci. »

Mme DEBACKER : « J'avais une question concernant la subvention FIPDR, la ligne 13-11 où on avait un

attendu dans le budget de 55 ke et que nous avons sans le réaliser 2022, on a un reste à réaliser de seulement

CM 2023 PV 1° MARS -18-environ 20 ke, c'est la page 5-6. Je voulais savoir si on allait avoir moins de subventions prévues. Vous pouvez

me donner une explication ? »

Mme FOSSE : « Je peux prendre la parole ? Effectivement, quand on avait prévu le budget, on avait estimé

cette subvention à la hauteur...»

Mme DEBACKER : « à 30 %. »

Mme FOSSE : « Voilà et ce qui a été notifié, était inférieur à ce qui était attendu. »

Mme DEBACKER : « Du coup, on a perdu presque 40 ke. »

Mme FOSSE : « Sur la subvention. »

Mme DEBACKER : « Sur la subvention pour la vidéoprotection. Merci de cette précision. »

M. Le Maire : « Je me permets de vous dire que la vidéoprotection est programmée pour le mois d'avril. »

M. Mostefa MAACHI, Maire, a quitté la salle et n'a pas pris part au vote

Le conseil municipal après en avoir délibéré, a adopté à l'unanimité le compte financier unique 2022 du

budget Ville

3.3.2 Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2023

Délibération n°015/2023

En vertu de l’article 11 de la loi du 26 février 1992, il est fait obligation aux communes de plus de 3 500

habitants de mener un débat d'orientation budgétaire dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget.

Interventions :

M. Le Maire : « On a reçu un candidat cette semaine pour le poste de policier municipal. Il devrait prendre ses

fonctions dans les prochains mois. »

M. MAUSSIRE : « Pour les P.V., c'est moins drôle. »

M. Le Maire : « C’est très bien. »

M. MAUSSIRE: « On a un petit souci au Riffaudé qui se situe au niveau du hameau des Choux. Aujourd’hui, la

défense incendie est assurée par le château d’eau existant qui alimentait en même temps les résidents en eau

potable mais il s'avère aujourd’hui que le château d’eau n’est plus en capacité de répondre aux normes

logiques d'alimentation en eau. Dont, il a été convenu à la Communauté de Communes de se servir du château

d’eau qui existe à Belfonds à travers un bipasse. Suite à cela, la défense incendie qui revient à la ville de Sées

n'est plus assurée. Aujourd’hui, par rapport aux différentes analyses qui ont été faites au niveau du SDIS, il

semblerait que nous devons mettre en place 3 points de réserves d’eau, à travers des poches souples. Cela

demande une acquisition foncière, de maîtrise du foncier pour permettre la mise en place de ces 3 points

d'eaux, cela représente un budget de 50 à 60 000 €. Il est à noter que les agriculteurs ou propriétaires fonciers

du hameau des Choux, nous font une donation gracieuse des parcelles de fonciers, c’est quand même un peu

appréciable. On peut les remercier. C'est une chose que l’on va essayer de mettre en place cette année car

c'est important la protection incendie. »

M. Le Maire : « Sur 2 ans. »

M. MAUSSIRE : « Tout ce qui est acquisition foncière, les bornages, les actes notariés, cela va demander du

temps. C'est vrai, physiquement, on peut le mettre sur 2 ans mais on peut commencer aujourd’hui. »

M. RICHARD : « Qui est propriétaire du réservoir ? »

M. MAUSSIRE: « La Communauté de Communes. »

M. RICHARD : « La destruction du réservoir cause à la ville de Sées des factures supplémentaires. Pourquoi

elle ne participa pas au remplacement du réservoir ? »

M. MAUSSIRE: « Aujourd'hui, il y a eu des études de faites, le remplacement du réservoir est trop onéreux.

Cette simulation étant faite, il en ressort qu'à partir du moment où on peut alimenter le hameau des Choux à

CM 2023 PV 1° MARS -19-travers le château d’eau existant de Belfonds. On a estimé plus judicieux de faire la mise en place de poche

de point d'eau à 60 000 €. De mémoire, je n'ai plus exactement les chiffres maïs je crois que c'était aux

alentours de 100 000 € la réfection du château d’eau plus cumulée la destruction du château d'eau.

Economiquement, cela n'était pas intéressant. La possibilité de rapporter de l’eau potable par rapport au

château d’eau de Belfonds, c'est quand même une bonne chose, le petit bémol, ce qui est dommage, c'est que

ce château d’eau n'a pas été pris en considération par le passé de façon qu'il soit mis en état pour maintenir

la possibilité de faire ainsi. Maintenant, on ne vit pas avec le passé, nous, aujourd’hui, on est obligé de

s'adapter à la situation. »

M. RICHARD : « Ce que je veux dire, c’est que le réservoir appartenait au syndicat d’eau. Ils ont estimé qu'il

fallait le détruire mais en même temps ils nous mettent en difficultés au niveau de l'assurance incendie. Il

serait tout à fait normal qu'ils participent à la facturation de ces poches d’eau. »

M. MAUSSIRE : « C’est l'approche que l’on a eue maintenant, on n’a pas eu de réponse favorable. Mais dans

le but d’une négociation vous n'êtes pas tout seul, on a fait le choix de faire la protection incendie du hameau

des Choux plutôt que de discuter et de laisser le hameau sans protection incendie. La Communauté de

Communes a fait une fin de non-recevoir afin d'aménagemer des points incendies par rapport au hameau des

Choux. On a décidé de le faire de façon autonome. »

M. RICHARD : « Je trouve cela un peu regrettable. »

M. MAUSSIRE: « Je suis de votre avis, si vous avez des moyens pour faire pression sur la Communauté de

Communes, allez-y, n'hésitez pas. »

M. RICHARD : « Parce que la ville est responsable de l'assurance incendie. »

M. MAUSSIRE : « Tout à fait, c'est pour cela que nous avons préféré l’anticipation. »

M. RICHARD : « Par compte, la réserve d’eau est à la Communauté de Communes ? »

M. MAUSSIRE : « L'alimentation en eau potable est une compétence de la Communauté de communes et la

protection incendie, une compétence ville. »

M. RICHARD : « Mais le syndicat d’eau doit assurer la réserve d’eau au niveau d’un réservoir pour la défense

incendie. »

M. MAUSSIRE: « Non. »

M. RICHARD : « Si. »

M. MAUSSIRE : « Si vous avez les moyens de faire pression, allez le faire. »

M. RICHARD : « Non, il fallait le faire à ce moment-là. Maintenant, vous êtes engagés. C'est un peu

regrettable. C'est trop facile. »

M. MAUSSIRE : « Donnez-moi les preuves officielles par laquelle la Communauté de Communes doit s'engager

à faire la protection incendie de la ville. Il n’est pas trop tard. Si vous avez des moyens. »

M. RICHARD : « Le réservoir d’eau a une réserve d'incendie qui y est attribué. »

M. MAUSSIRE: « Vous partez sur un réservoir qui n'est plus en état de fonctionner, il faut donc faire

abstraction sur ce point de vue. Aujourd’hui, la Communauté de Communes a décidé de ne pas refaire le

château d’eau, l'incident est clos. Pour eux, la solution de supprimer le château d’eau, c'est qu'ils apportent

de l’eau potable à travers le château d’eau de Belfonds. Pour eux le problème est caduc, il y a plus de soucis,

leur compétence est assurée. Si vous voulez, on n’est pas en position de force pour faire pression. »

M. RICHARD : « Je suis d'accord mais ils nous ont enlevé notre réserve d’eau pour l'incendie. Ils assurent

toujours l'alimentation en eau potable pour la population mais ils nous enlèvent à la ville de Sées, sa réserve

d’eau dédiée à l'incendie. »

M. MAUSSIRE: « J'ai fait cette démarche et cela a été une fin de non-recevoir. Maintenant, on a préféré

assumer nos responsabilités incendies et je ne veux même pas être soumis au fait d’avoir un incendie et de

dire, on n’a pas d’eau. Ce n’est pas concevable. »

M. RICHARD : « Tout à fait mais je trouve cela regrettable. »

M. MAUSSIRE: « Moi, de même. »

CM 2023 PV 1° MARS -20-Mme LAMBERT: « Je fais un aparté, vous allez recevoir aux alentours de la mi-mars un questionnaire sur la

mobilité, le stationnement en centre-ville, la façon de vous vous déplacez. Je ne peux que vivement vous

encourager à répondre et à faire répondre un maximum de personnes pour qu'on ait un maximum de retours

pour que cela porte ses fruits derrière car si nous n'avons que 50 retours, l'échantillon ne sera pas suffisant. »

M. Le Maire : « Encouragez vos amis, votre famille à répondre au questionnaire, c'est très important. »

Mme LAMBERT : « Les personnes le recevront par courrier. Peut-être pas toutes les communes, c'est aussi au

niveau de la Communauté de Communes. »

M. MAUSSIRE : « D'après les informations que nous avons eues hier soir, l'enquête de la CEREMA serait

distribuée dans toutes les communes par courrier. »

Mme LAMBERT: « Ce ne sont pas les informations qu'on nous a données lundi. On nous a dit que cela

dépendait des communes. Des communes faisaient le choix et d’autres... »

M. Le Maire : « Ce seraient les communes de Sées, Mortrée et Essay par la poste. Le reste, ce sont les maires

qui s'en occupent. Il y aura un lien par internet. »

Mme LAMBERT: « Oui, il y aura un lien internet, un QR code, ce sera vraiment adapté à tous les âges. Des

questionnaires seront disponibles à la maison France Services, à l'office de tourisme. »

M. Le Maire : « Les personnes peuvent scanner le QR code sur le questionnaire pour répondre directement.

C'est une très bonne chose. »

M. MAUSSIRE : « Disons que les travaux seront faits dans l’ordre chronologique des urgences. On a fait une

forme d'audit au niveau des bâtiments par rapport aux couvertures. On a une vue maintenant globale de tous

les bâtiments municipaux par rapport à l’état des couvertures. Chronologiquement et en fonction des

finances, des besoins, on adaptera les travaux, ce n’est pas à un an près. Naturellement, le point important,

ce sera tout ce qui est isolation des bâtiments pour optimiser la consommation d'énergie. »

M. Le Maire : « C'est une priorité. »

M. MAUSSIRE: « L'éclairage, le chauffage et ainsi de suite. »

Mme DEBACKER : « Concernant le camping, est-ce qu'on a évalué à quel moment on pourrait refaire des

investissements ? »

Mme LAMBERT : « C’est en cours. Justement, on avait un problème pour équilibrer le budget par rapport aux

demandes et on est en train de travailler sur le camping. Mais ce n’est pas parce qu’on a fait une année

extraordinaire qu’on peut se permettre n'importe quoi. »

Mme DEBACKER : « C'est pour cela que je vous pose cette question. »

Mme LAMBERT: « Quant à un changement de mobil-home neuf, cela ne va pas être possible. Ni la cabane à

vélos, il y avait une proposition de faite pour une cabane à vélos, pour du tourisme vert, des personnes qui

venaient uniquement à vélo, ils déposaient leur vélo. Mais la cabane était spartiate, il y avait juste une table,

deux lits mais cela ne passe pas dans le budget pour l’équilibrer. »

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 3 abstentions (Mme Hélène Debacker + pouvoir de M. Jean-Paul Sauvaget et M. Christian RICHARD)

DECIDE :

> De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la commune pour

l'exercice 2023 sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire ci-annexé.

3.4 Fonds de concours avec la Communauté de Communes des Sources de l’Orne

pour l’aménagement de la Rue du Docteur Hommey

Délibération n°01 6/2023

© Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe au Maire en charge des finances

CM 2023 PV 1° MARS _21-Ilest rappelé au conseil que l’article L.5214-16 V Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit

qu’« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent

être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants

exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant

total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours ».

Considérant que ce dernier peut être résumé de la sorte :

RUN MONTANT | MONTANT oo FONDS DE PROJETS TRE FCTVA FCVA |éugvennons| enenS] PARTCDC |CONCOURS DELA DEDUIT : COMMUNE D'ŒUVRE NOTIFIES subventions)

16,404% 50% 50,00%

Fonds de concours des communes vers la CDC

Aménagement Rue du Dr Hommey 15780748€] 2588674€] 13192024 000€ 1319207%4€ 6596037€ 65 960,37€

© Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ACCEPTE le fonds de concours relatif à l'aménagement de la rue du Dr Hommey tel que présenté ci-

dessus.

> PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2023 en section dépenses d'investissement, à l’article

2041512.

> AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce fonds de concours.

3.5 Subvention façades/toitures

Délibération n°017/2023

© Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances

Par délibération n° 105/2020 du 25 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de continuer la

politique d'aide pour les ravalements de façades et les réfections de toitures.

Critères de l’aide :

Périmètre éligible : bâti ancien situé dans le périmètre des monuments historiques

Dépenses éligibles: ravalements de façade en enduits grattés à la chaux ou en enduit monocouche;

réfections de toitures

Montant de l’aide : 11 % des travaux TTC, plafonné à 1 100 €.

Détail de la demande :

Nature des | Montant |Montant subvention | Montant

travaux | des travaux 11,00% accordé

17 Rue Gal Leclerc Façade 7 656€ 842,16 € 842,16 €

Lieux des travaux

© Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ACCORDE, à Mme POULAIN Christiane, une subvention de 842,16 € pour les travaux de réfection de

façade sur la maison située 17 Rue du Général Leclerc.

CM 2023 PV 1° MARS -22-3.6 Installation d’un terrain de foot 5 au stade Pierre Sarraute - Demande de

subvention

Délibération n°018/2023

© Rapporteur : Mme LAMBERT Paméla, adjointe aux finances

La municipalité a à cœur de soutenir et de développer les activités sportives et associatives de son territoire.

Les Associations proposent un large panel d'activités : football, tennis, tir à l’arc, handball, flag football, roller,

gym, judo, karaté, basket...

L'activité football de la Ville de Sées, labellisée Petites Villes de Demain, est au cœur des réflexions de la

municipalité et pour redynamiser cette activité, il est envisagé l'installation d’un terrain de Foot 5. Cette

installation serait située au stade Pierre Sarraute, à proximité des 2 pistes de Padel.

Cette nouvelle installation permettrait d'augmenter l'offre existante de pratique pour les licenciés du club

de Foot et les non licenciés.

Suite à une réunion de travail le mercredi 15/02/2023 avec le district de l’Orne de Football, l'installation d’un

terrain de foot 5 peut être subventionnée à hauteur de 80 % par la Fédération Française de Football (FFF) et

l'Agence Nationale du Sport (ANS).

Les travaux ont été estimés à hauteur de 117 500 € HT auxquels il faut rajouter des frais divers.

Le plan de financement serait le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT TERRAIN FOOT 5

Estimation de la Dépense HT Financement

Txinstallation terrain 116 000 €| |FFF et ANS 80% 94 000 €

Frais divers 1500 €| |Fonds Propre Ville 20% 23 500€

Total 117 500 € Total 117 500 €]

Ilest proposé au Conseil Municipal :

De se prononcer sur :

- L'installation d’un terrain de foot 5

- Le Plan de financement

D'autoriser M. le Maire ou son représentant :

-__ Asolliciter les subventions

-__ Asigner tous documents nécessaires au bon déroulement du dossier.

© Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

> ACCEPTE l'installation d’un terrain de Foot 5 ;

> VALIDE le plan de financement tel qu’il a été présenté et figurant ci-dessus ;

> AUTORISE M. le Maire à solliciter les subventions auprès de la Fédération Française de Football et de

L'Agence Nationale du Sport (ANS)

> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires au bon déroulement

du dossier

> DECIDE d'inscrire cette dépense au budget 2023 à l’article 2315-171 de la section d'investissement.

Interventions :

Mme LAMBERT : « Merci pour votre attention. Merci Mme FOSSE pour son excellent travail au quotidien. »

M. Le Maire : « Je me joins bien évidemment aux félicitations pour Mme FOSSE. »

CM 2023 PV 1° MARS _23-Informations diverses :

M. Le Maire : « Avant de passer aux questions diverses, je vais laisser la parole à Mme MALEWICZ-LABBÉ qui

va nous parler d’un projet avec le Parc Normandie Maine et du projet avec Logicia à la Mare aux Chiens. »

Mme MALEWICZ-LABBÉ : « Bonsoir à tous. Concernant le quartier de la Mare aux Chiens, une réunion a eu

lieu le 22 février avec l’architecte des bâtiments de France et Logicia qui est le bailleur social. Il a été négocié

durant cette réunion une parcelle supplémentaire, qui est constructible, suite à la démolition d’un bâtiment

pour pouvoir reconstruire des logements. L'objectif de Logicia, c’est de reconstruire 4 à 6 logements sur

place, c’est-à-dire là où l'immeuble serait démoli et ensuite une parcelle pourra être cédée par la ville de

Sées au bailleur social pour compléter les logements qui seraient manquants. L'immeuble qui va être démoli

compte actuellement 24 logements. Le projet de Logicia est de refaire 4 à 6 logements sur place et le reste

sur l’autre parcelle qui est juste derrière le quartier de la Mare aux Chiens. Pour cette année, une étude va

être menée avec Logicia pour le réaménagement global du quartier. De leur côté, ils feront une étude sur les

logements qui vont être crées en sus et la démolition est prévue en 2024 et la reconstruction dans la foulée. »

« On a reçu le 16 février le parc régional Normandie Maine pour répondre à l’appel à projet sur l’atlas de la

biodiversité. Pour rappel, 14 communes de la Communauté de Communes sont couvertes par le parc et

peuvent également s'associer à la démarche. Les élus de la ville de Sées étant sensibles aux problématiques

environnementales, notre implication dans un projet d’atlas sera l’occasion de mieux connaître notre

patrimoine naturel et d'identifier les enjeux spécifiques qui en découlent. Ce projet permettra par ailleurs

l'implication de la population et des usagers afin d'agir ensemble autour du patrimoine naturel du territoire.

Il viendra nourrir les documents liés à l’aménagement du territoire à l'échelle communale ou

intercommunale. De plus, la chance pour nous, c’est le portage de ce projet par le parc qui permettra un

partage des connaissances, des compétences et de mobilisations des moyens qui sera utile à la commune.

Ce qui pourra être relié ensuite par des animations, des ateliers autour de la nature, de la biodiversité qui

seront proposés et animés par le parc. La ville de Sées a répondu favorablement à la réalisation de cet atlas. »

M. Le Maire : « La subvention propos2E lors de la réunion était d'environ 13 000 €, est passé à 18 000 €. J'ai

appris cela hier. »

Mme MALEWICZ-LABBÉ : « Une dotation est versée chaque année à certaines communes par le parc. Elle

était inférieure à 13 000 €, les années précédentes. On nous avait promis 13 000 € pour cette année et

finalement, ce serait 18 000 €, c'est encore mieux. On va pouvoir mener de beaux projets en lien avec la

nature et la biodiversité, c'est parfait. Bonne nouvelle. »

M. Le Maire : « Bonne nouvelle. »

Questions orales de la liste « Avenir sagien »:

1) Nous avions posé la question lors du dernier conseil municipal, concernant la quantité de miel

récoltée aux jardins du palais d’Argentré ?

Mme MALEWICZ-LABBÉ : « Le bilan de la saison de miel 2022, la récolte a été de 52,5 kg de miel, soit 35 kg

qui reviennent à la ville. C'est une bonne moyenne puisque nos ruches ont produit en moyenne 17,5 kg de

miel, ce qui est tout à fait honorable et ce qui prouve que tout l'investissement des élus dans la biodiversité

en tout cas convient parfaitement à nos abeilles. Trois nouvelles ruches vont être installées au début du

printemps. Au niveau du stock de miel, il reste 71 pots à la mairie qui sont offerts lors de différentes

cérémonies : mariage, PACS, baptême civil. »

M. MAUSSIRE : « Les trois ruches seront installées derrière le pôle de santé sur la parcelle dont nous sommes

propriétaires au bord du cours d’eau. Ce qui convient complétement au site, c’est parfait. »

M. Le Maire : « Les ruches se propagent un peu partout dans la ville de Sées, puisque le collège Nicolas-

Jacques Conté souhaite s'investir, je parle sous votre contrôle M. BUSNOT, et aussi le lycée agricole.

M. BUSNOT : « Si tout va bien, elles seront installées courant avril. Ils sont en train de les fabriquer. »

M. Le Maire : « Je ne sais pas si nous avons répondu à votre question ? »

CM 2023 PV 1 MARS .24-M. RICHARD : « Merci, j'ai ma réponse. »

2] Quels sont les chiffres concernant les infractions sur Sées en 2022, soit combien d'interventions,

combien de violences intra-familiales, combien d'accidents de la circulation routière, combien de

tapages nocturnes, combien d’ivresses sur la voie publique et rodéo, combien de dégradations et

tags, combien de violences/altercations, combien d’atteintes à l'intégrité physique, combien de

cambriolages, combien de vols de véhicules à moteur, combien de destructions/dégradations

crimes et délits et enfin combien d’infractions routières ? Pouvez-vous, M. Le Maire, nous donner

ces chiffres pour la commune de Sées en 2022 ?

M. MAUSSIRE : « Mme DEBACKER, vous me faites peur, je n’ai surtout plus envie d’habiter à Sées. Car quand

on vous entend, il ne fait pas bon y vivre. J'ai souvenir que vous aviez déjà posé cette question pour l’année

2021, on vous avait déjà donné quelques tendances. Si vous voulez, aujourd’hui, mon approche va être

identique, c’est qu’on ne peut pas divulguer ces informations. Ce que je peux vous relever, c'est que cela

restera en confidentialité avec la gendarmerie, si ce n’est que la tendance est largement à la hausse au niveau

des incivilités. Pour mémoire, dois-je vous citer le fait des 2 véhicules que l’on s’est fait voler au service des

espaces-verts, plus un broyeur, un véhicule incendié à côté d’un feu de poubelle, des lavabos et des sanitaires

dégradés qui a entrainé une fuite d’eau toute la nuit. On a aussi eu un feu de poubelle avec des dégâts au

local du vivier, de la banque alimentaire. Du matériel dégradé à des artisans qui travaillaient au Cours, à la

réparation du lavoir. C'est toute une somme de délits, après il y a eu les rodéos. À mon avis, vivement que

les caméras arrivent ainsi que notre deuxième agent municipal pour vous rassurer. Il n’y a pas de soucis, on

s’en charge. Je ne sais pas si cela répond à votre question ? »

Mme DEBACKER : « En effet, vous n’avez pas répondu à ma question. »

M. MAUSSIRE : « Quelle est exactement votre question. Si vous êtes contre les caméras, il faut nous le dire

ouvertement. Sachez que ce projet entraîne une majorité favorable au niveau des sagiens et je pense que

c'est une partie de la réponse, cela ne résoudra pas tous les problèmes mais c’est une partie de la réponse

par rapport à ces incivilités. »

M. Le Maire : « Pouvez-vous montrer le programme M. MAUSSIRE. »

M. MAUSSIRE: « Je ne sais pas, je ne vais pas vous sous-estimer mais j'ai fait une photocopie de votre

programme lors des élections au niveau social : vous soutenez quand même la mise en place des caméras de

protection. Je pense que nous sommes dans le droit chemin quand on se dirige vers l'implantation d’un

certain nombre de caméras au niveau de la ville de Sées. »

Mme DEBACKER : « En fait, vous détournez totalement ma question. L'an dernier, vous nous aviez donné des

chiffres et j'espérais recevoir les mêmes chiffres cette année. »

M. LETELLIER : « Je ne suis pas sûr que vous ayez eu les chiffres en février. Je pense que même au niveau de

la gendarmerie, cela fait tôt pour travailler toute une année d'’incivilités. »

M. Le Maire : « Je pense que la gendarmerie nous donnera une tendance mais elle ne rentrera pas dans les

détails. »

Mme DEBACKER : « Ces chiffres, M. Le Maire, vous nous les aviez donnés et j'ai repris exactement les items

que vous nous aviez donnés l’an dernier lors du conseil municipal de février. Nous les avions eus en février,

c'est juste une continuité dans l'information que j'attendais de vous. »

M. Le Maire : « Oui, très bien, c’est très bien. »

M. MAUSSIRE : « La tendance est à l'augmentation si cela peut vous rassurer. »

3) La saison touristique approchant, nous constatons que la ville est sale. Quelles actions pensez-vous

mettre en place pour résoudre ce problème récurrent ?

M. Le Maire : « J'ai l'habitude de dire que tout ce qui est excessif, est insignifiant mais je rejoins votre analyse

en partie. Nous sommes confrontés depuis quelques années à des problèmes d’incivilités, voire de

délinquances environnementales mais ce n’est pas nouveau, les anciennes municipalités l’ont signalées à

CM 2023 PV 1° MARS 95eplusieurs reprises et c’est dommage, M. SAUVAGET n'est pas présent car sinon il aurait certainement

confirmé mes propos. Je note tout de même une légère amélioration puisque j'ai chargé un agent avec l’aide

de M. MAUSSIRE et de Mme MALEWICZ-LABBÉ, d'apporter une attention particulière aux rues les plus

fréquentées de notre belle ville, à savoir, la rue de la République, la rue Billy et la rue des Cordeliers. Des

actions de communications, d'informations à destination des élèves, je pense particulièrement aux élèves du

lycée agricole et aussi au grand public puisque nous avons la chance d’avoir des réseaux sociaux puis notre

bulletin municipal, le Trait d'Union. Le policier municipal mène également des actions, il dresse des P.V.

fréquemment mais ce n’est pas suffisant, je vous l'accorde. J'attends avec impatience le deuxième policier

municipal, tous les deux amélioreront sans doute la surveillance du domaine public. Vous me parlez d’actions,

il faut maintenant que la Communauté de Communes se prenne en main car cela relève de leur compétence.

Mme DEBACKER, vous siégez également à la Communauté de Communes et je vous encourage à poser ces

mêmes questions au président de la Communauté de Communes, M. FONTAINE que vous connaissez, je

suppose. Je vous encourage à poser ces mêmes questions à la personne que je viens de vous citer.

Maintenant, si vous avez des idées, je vous écoute, je suis tout ouïe. »

M. RICHARD : « Par exemple, lorsqu'on passe la balayeuse dans une rue et que le stationnement est toujours

du même côté, il serait tout de même judicieux de temps en temps de prendre un arrêté à la demande de la

Communauté de Communes afin que le stationnement soit inversé pour le passage de la balayeuse. On

constate, par exemple dans la rue Billy, une quantité de mégots dans les caniveaux car la machine ne passe

pas évidemment. C'est un peu dommage d’avoir du matériel et de ne pas s’en servir correctement. »

M. Le Maire : « Je suis d'accord avec vous. »

M. MAUSSIRE : « L'idéal, ce serait de ne pas avoir de mégots dans le caniveau. »

M. Le Maire : « Sur la disponibilité des agents de la Communauté de Communes, je vous assure que ce n’est

pas évident. M. MAUSSIRE, vous pouvez le confirmer ? »

M. MAUSSIRE : « En permanence, ils le savent, c'est le fil directeur de leur fonction, le nettoyage à tout prix

de la ville. Maintenant, il est clair, qu’ils ne peuvent être derrière chaque citoyen. Quand vous parlez de

mégots dans le caniveau, pour moi, cela ne devrait pas avoir cours. Il existe suffisamment de points pour les

déposer et quand vous assumez de fumer, vous vous arrangez pour garder vos mégots, vous vous organisez,

il existe des boîtes à mégots. Le rôle d’une municipalité, ce n’est pas d'apprendre les gens à vivre. Je suis

désolé, même si c’est un constat, je suis d'accord avec vous, la ville pourrait être plus propre mais on ne

pourra pas tout faire à la place des administrés, ce n’est pas possible. »

Mme BARIA-UGUEN : « On avait parlé à un moment de rajouter un peu de poubelles dans la ville de Sées. »

M. MAUSSIRE : « Oui, on a travaillé dessus. »

Mme BARIA-UGUEN : « Il n’y a pas tant que cela de poubelles pour les mégots. Etant une ancienne fumeuse,

nous trouvons peu d’endroits pour écraser ses mégots. »

M. MAUSSIRE : « S'il n'existe pas d’endroit, tu le gardes dans la poche ou dans une boîte. »

Mme BARIA-UGUEN : « Dans certaines villes, on trouve des poubelles avec des systèmes de cendriers. »

M. MAUSSIRE : « Je ne suis pas tout à fait d'accord avec cette approche. On a fait des devis puisqu'on avait

parlé de la rue Billy, en partenariat avec Mme LAMBERT, car on voulait marier cela avec la circulation. On est

capable de pouvoir recycler des mégots, cela se fait, c’est sûr, mais le seul cendrier, c'est de l’ordre de

3 000 €. Si vous êtes prêts à mettre de l’argent qui appartient à tout le monde. Je ne pense pas que c’est

forcément la priorité pour une municipalité d'assumer le fait que des fumeurs ne sont pas en capacité de

ramasser leurs mégots. C’est un point de vue. »

Mme BARIA-UGUEN : « Ce n’est pas un discours pour les fumeurs ou pas les fumeurs, on est dans une ville,

quand on a des poubelles pour mettre des papiers, c’est plus agréable. »

M. MAUSSIRE : « Il y en a mais si on peut améliorer la chose mais là, on est parti sur les mégots. »

M. Le Maire : « Je vous rejoins mais nous avons un projet. Mme LAMBERT va vous en parler. »

Mme LAMBERT : « Juste pour les mégots, en partenariat avec la Communauté de Communes et la société

ALCOM, on va pouvoir installer d’ici quelque temps des cendriers collecteurs dans la ville. J'ai ciblé plusieurs

points ou je me suis attachée avec les poubelles en même temps. On va faire en sorte que ce ne sera pas trop

CM 2023 PV 1° MARS -26-loin non plus pour inciter au maximum les personnes à jeter les mégots dans ces cendriers et ensuite une

collecte est faite et cela ne reviendra pas à la ville en termes de tarification car il y aura une prise en charge. »

M. Le Maire : « Quant aux poubelles, il faut me dire où vous souhaitez les installer car on peut les installer

facilement. Elles seront prises en charge par la municipalité bien évidemment. Je vous charge de l’étude. »

Mme BARIA-UGUEN : « A la sortie des écoles par exemple pour les papiers de bonbons et des goûters. Ce

serait pas mal. »

M. RICHARD : « Je parlais de mégots car c'était un indicateur du non-passage de la machine et ce n’était pas

le fait de soutenir les gens qui jettent les mégots, ce n’est pas cela. C’est un indicateur, les mégots sont

présents depuis longtemps. Je circule suffisamment dans la ville. »

M. Le Maire : « C'est vrai que si les ouvriers de la Communauté de Communes passaient un peu plus souvent

avec le souffleur et la balayeuse, on n’en serait pas là. Je peux vous certifier que toutes les semaines, M.

MAUSSIRE peut en témoigner, on se bat pour que cette balayeuse intervienne le plus possible. Je peux

comprendre, on n’est pas les seuls dans la Communauté de Communes, il y a aussi les autres communes. On

va faire passer. Regardez comme c’est beau. Cours de yoga gratuit : pliez vos jambes, gardez le dos bien droit,

inclinez votre buste et ramassez la crotte de votre chien. Bonne relaxation. »

M. FREBET : « J'ai constaté que la balayeuse passait mais les trottoirs, ils les ignorent. Je crois qu’il faudrait

commencer à faire passer le souffleur, un aspirateur serait encore mieux sur les trottoirs et ensuite que la

balayeuse passe mais si on passe sur la chaussée et qu’on ne nettoie pas les trottoirs cela ne sert pas à grand-

chose. »

M. Le Maire : « J'ai vu cela à Lille, il existe des aspirateurs assez imposants et j'avoue que cela est pratique et

je l'avais suggéré à la Communauté de Communes mais le coût ne convenait pas. »

M. LETELLIER: « En début de semaine, il y avait quelqu'un rue de la République avec un souffleur et la

balayeuse qui passait »

M. Le Maire : « Voilà, c'est bien. Mais il faut que cela soit fait un peu plus régulièrement. »

M. FREBET : « Cet hiver. »

Mme LAMBERT : « Elle a été en panne un bout de temps. »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h34, monsieur le Maire remercie les membres du conseil.

Le secrétaire de séance Le Maire

Jacques MAUSSIRE Mostefa MAACHI

CM 2023 PV 1° MARS -27-ANNEXEDÉPARTEMENT

ORNE COMMUNE : Communes de1 000

| habitants et plus

ARRONDISSEMENT SEES

D a ALENCON

FAR EURE EP TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL 27 (art. L, 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus Le même jour sur Ia même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste,

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).

Date de la plus Suffrages

Fonction[1] Auatté NOM ET PRÉNOM je | ae le (M. ou Mme) fonction {en chifres)

Maire M. | MAACHI Mostefa 21021951 | 15/03/2020 | o21 Premier adjoint ‘ M. EGRET Fabrice :24/02/1900 | 15/03/2020 ï __ 921 Deuxième adjoint Mme | LAMBERT Paméla D ETC ENT Troisième adjoint M. | ROBIEUX Christophe | o71H958 | 1/03/2020 | e21 Quatrième adjoint | Mme _|MALEWICZ-LABBÉ Marie-Carolne __ | o6rosrioss| 15/03/2020 921 Cinquième Adjoint | Mme [BIDAULT Marine |252011064 | 1510312020 | 921

Sixième adjoint l M. MAUSSIRE Jacques 13/04/1963 | 15/03/2020 ; 921

Septième adjoint Mme |LEMOINE Martine |l'oao2/tes7 | 15/08/2020 | c21

Conseiller Mme _|MEYER Martine © l'ovianear |'isos2oo | 021 Conseiller M. | SOREL Damien 01/03/1985 | 15/03/2020 | 921 Conseiller Mme LECAMUS Florence 15/04/1967 | 15/03/2020. 921 Conseiller M. |PAUPY Richard 03/01/1979 | 15/03/2020 | 921 Conseiller Mme |LOUVEAU Séverine | || 14/01/1992 | 15/03/2020 | 921 Conseiller | M [BIGNON Antoine . 18/0/1986 | 15/03/2020 | 921 Conseiller Mme | CHARPENTIER Patricia 19/07/1955 | 15/03/2020 921 Conseiller M. MENAGER Florian 20/10/1984 | 15/03/2020 921 Conseiller Mme | BLOND Jacqueline 03/10/1948 | 15/03/2020] 921 Conseiller [| M [ROUXBmm 7 'rocaniess | 15032020 | 021 Conseiller È Mme DUJARRIER Jacqueline 06/02/1958 | 15/03/2020 | 921 Conseiller M. [LETELLIERJeanMarc owo6e72 | 15/03/2020 | g21 Conseiller Mme MIKUSINSKI Béatrice 13/02/1962 | 15/03/2020 | 921 | Conselller _[ M |SAUVAGET Jean-Paul o2o7n056 | 15/03/2020 | 367 Conseiller Mme _|DEBACKER Hélène o4r0/1960 | 15/03/2020 | 357. Conseiller M. [RICHARD Christian 02/04/1958 | 15/03/2020 | 357 Conseiller M. FREBET Raymond 27/05/1935 | 15/03/2020 921 Conseiller Mme |BARIA UGUEN Véronique | onoonget | 1503/2020 | ça Conseiller à M. BUSNOT Nicolas 1 10/08/1882 15/03/2020 l 92

Cachet de la mairie : Certifié par le maire,

ASées, le 01/03/2023

ÛÙ TE

e1.003-2023-DE télétransmiszion : 07/02/2023

Date de réception préfecture : 0709/2023RAPPORT D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

Article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

| Sces Conseil Municipal du 1°" Mars 2023

A é de récepti préfecture

061-216104. 01-Del-015-2023-DE

Date de télét n : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023

CM 2023 PV 1° MARS =D DiscSOMMAIRE

-__ AVANT PROPOS

- 1 CADRE JURIDIQUE DU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

- _I—LA SITUATION ECONOMIQUE NATIONALE

- _I—LA SITUATION FINANCIERE 2022 DU BUDGET VILLE

- IV -LES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR L’'ANNEE 2023

- _V—LES BUDGETS ANNEXES

- VI- CONCLUSION

Accusé de réception en préfecture 061-216104646-20230301-Del-015-2023-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023

CM 2023 PV 1° MARS _-30--

16

290

36Avant-propos

Alors que les acteurs économiques ont été durement frappés par la crise sanitaire mondiale liée à la COVID sur

les années 2020 et 2021, l’année 2022 a débuté avec le conflit Ukrainien et un contexte inflationniste

incompatible avec des prévisions budgétaires pérennes tant au niveau de l'Etat qu’à fortiori au niveau des

collectivités locales.

Cette instabilité est illustrée par le marché du cout de l’énergie sur l’année 2022 et dont les collectivités

subissent de plein fouet les conséquences (diminution de l’éclairage et du chauffage ….).

Ces hausses de couts touchent l’ensemble des postes de dépenses de manière indirecte (transports, produits

manufacturés, alimentaire...) ainsi que les dépenses de personnels avec la hausse du point d'indice de 3,5 % au

mois de juillet.

L'obligation faite aux collectivités de présenter leurs orientations budgétaires s'inscrit dans ce contexte avec des

projections pouvant rapidement devenir obsolètes. À ce constat, se rajoute les modifications constantes des

paniers de ressources des collectivités locales, hier la taxe d'habitation, demain la contribution sur la valeur

ajoutée des entreprises.

La seule constante dans ce contexte incertain demeure l’étau financier imposé aux collectivités locales,

caractérisé par une absence de prise en compte de l'inflation sur les dotations ou les nouveaux projets de

contractualisation avec l'Etat qui obligerait les collectivités à contenir leurs dépenses à un niveau inférieur à la hausse des prix.

Dans ce contexte, un plan exceptionnel et immédiat d'économies d'énergies est rendu nécessaire pour amortir

la brutalité des hausses du coût de l'énergie mais ne compensera pas la totalité des augmentations des dépenses de fonctionnement.

L'ensemble des collectivités est ainsi plongé dans un avenir incertain. Sous l’effet de l'inflation, les comptes

publics risquent de fortement se dégrader et la Ville de Sées n’échappera pas à cette tendance si elle se confirme.

Accusé de réception en préfecture

061-216104646-20230301-Del-015-2023-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023

CM 2023 PV 1° MARS -31-I. Cade Juridique du débat d’orientation budgétaire

Rappel des dispositions juridiques

Conformément aux dispositions de l’Article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

préparation du Budget Primitif est précédée, pour les communes et établissements publics de plus de 3 500

habitants, d’un débat d'orientation budgétaire.

Ce débat se situe dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif ou 10 semaines pour les

collectivités appliquant le référentiel M57. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice

considéré et répond au besoin d’information du public sur les affaires locales ; il permet aux élus d'exprimer

leurs vues sur une politique budgétaire d'ensemble.

Cette délibération, bien qu’elle se limite à prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire,doit

faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal. Son organisation constitue une formalité substantielle.

Il. La situation économique nationale

A. Projection macroéconomiques et impact sur les finances publiques

LE PIB

Après le repli économique du printemps 2020 (perte d'activité d'environ 30 % durant le premier confinement),

l'économie française a rebondit en 2021 (+ 6.8 % contre — 7.9 % en 2020).

Les projections économiques de

la Banque de France sur la croissance

Taux de croissance annuelle du PIB réel, en %

Scénario central ee Fourchotte maximale at mirémale

Lt:

+26

+19 +18

Fe D sn e -05

2

209 2020 2021 2072 2023 2024 Prévisions

Accusé de réception en préfecture

061-216104646-20230301-Del-015-2023-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023

CM 2023 PV 1° MARS _32-Pour 2023, la projection au niveau national est entourée d’incertitudes très larges liées à l’évolution de la guerre

russe en Ukraine. Les aléas portent à la fois sur les quantités et les prix d’approvisionnement en gaz, ainsi que

sur l’ampleur et la durée des mesures gouvernementales de protection des ménages et des entreprises. La

banque de France table désormais sur une croissance du PIB de 0,5% en 2023 contre 1,2% en juin dernier dans

son scénario central.

En % 2021 2022 2023

Croissance du PIB réel 6,8 2,6 0,5

Taux de variation des prix à la consommation (IPCH) 2,1 5,8 4,7

Taux de chômage (BIT, France entière, moyenne annuelle 7,9 7,3 7,6 Source projection Banque de France, septembre 2022

Niveau du PIB réel en France et en Europe 4

{volume à prix chaînés, base 100 = T4 2019)

110 110

105

100

95

90

85

QE à PSE) 60

2019 2020 2021 2022 2023 2024

—— Projection de septembre 2022 - scénario de référence

—— Projection de juin 2022 - scénario de référence

—— Projection hors crise Covid et guerre en Ukraine

|

Note : La prévision d'avant-crise correspond à notre publication de décembre 2019,

prolongée à partir de 2023 par la croissance potentielle projetée lors du mème exercice. Sources : Insee jusqu'au deuxiéme trimestre 2022, projections Banque de France

sur fond bleuté

L’'INFLATION

L'inflation atteint aussi sur l’année 2022 un niveau record aux regards des dernières décennies. L'inflation

ralentie mais reste à un niveau très élevé avec 6,2 % en novembre 2022, comme le mois précédent.

Accusé de réception en préfecture

061-216104646-20230301-Del-015-2023-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023

CM 2023 PV 1° MARS : SeINFLATION en RYTHME ANNUEL

6.00%

5.00%

à $ 4.00%

=

6 FE 3.00%

4 LL

£

2.00%

1.00%

0.00%

E > un ee = C “= # D > U œ SU = > | 5 3 : e b o

7 LE £ < à Se oO 2 à

@ Inflation 2021/M-12 @ Inflation 2022 / M-12

D'après les projections de la banque de France, l'inflation connaîtrait son pic d’ici début 2023 dans un contexte

de tensions persistantes sur les prix de l’énergie, avant de revenir vers 2 % d'ici fin 2024. En 2022, l'inflation

totale s’établirait à 6,0 % en moyenne annuelle. L’envolée des prix de l’énergie sur les marchés internationaux

constitue le principal choc inflationniste pour l’économie française cette année. Certes, ce choc se répercute de

manière contenue en 2022 sur les prix de détail de l’énergie, en raison notamment du bouclier tarifaire, mais il

se transmet aussi indirectement et avec un délai de quelques mois aux autres composantes de l’inflation

(alimentation et biens manufacturés), via les répercussions de l’alourdissement des coûts des producteurs.

8%

N France

6%

4%

2%

0%

DD ele bete A tion com Date de télétéréhission : 07/03/2023

Date de réception PE 07/03/2023 adie sUE on 2022 024

CM 2023 PV 1° MARS _34-Décomposition de l’IPCH (indice des prix) et contribution des différentes composantes de l'inflation :

|

(croissance en %, contributions en points de pourcentage, moyenne annuelle)

6 6

5 5

4| 4

3! 3

2| 2

1 1

0

2019 2020 2021 2022 2023 2024

—— IPCH total

= Contribution des services

mm Contribution des produits manufacturés

= Contribution de l'alimentation

sms Contribution de l'énergie

Sources : Insee jusqu'au deuxième trimestre 2022, projections Banque de France sur fond bleuté

Source : projection macroéconomiques — Banque de France septembre 2022

Pour l’ensemble des acteurs économiques dont les collectivités locales, les variations du prix de l’énergie

constitue une problématique d’une ampleur majeure à la durée encore inconnue.

L'importance de ce poste de dépenses conjugués aux variations quotidiennes rendent toutes projections ardues.

LES TAUS D’INTERETS

Les taux d'intérêts subissent également cette incertitude de ce contexte haussier. En effet, afin de limiter

l'inflation, la Banque Centrale Européenne (BCE) a augmenté ses taux directeurs de 0.75 % en septembre 2022

après une première hausse de 0.5 % en début d'année.

Ce contexte induit automatiquement une hausse des taux proposés par les établissements bancaires. En

septembre 2022, le taux fixe 15 ans proposé par les banques est de l’ordre de 3.3 %, alors que les collectivités

empruntaient à moins de 1 % il y a encore quelques mois.

Sur 2022, le taux moyen de la dette des collectivités locales pourrait ne pas augmenter, partiellement en raison

de contrats conclus avant la hausse des taux, et en raison que les emprunts « entrants » présentent encore un

taux inférieur aux emprunts échus. Toutefois, ce constat ne vaut que pour les emprunts à taux fixes et les

emprunts souscrits sur taux variables (dont livret A) verront les intérêts acquittés fortement impactés.

Accusé de réception en préfecture

061-216104646-20230301-Del-015-2023-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023

CM 2023 PV 1° MARS _Æs.Impact sur les taux courts anticipés Impact sur les taux longs anticipés

350% 3.00m

307% _—_ me - Es

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00m

00% on

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araresst has rage soute Faaoce Ace

B. La situation financière des collectivités locales en 2021 et les prévisions

2022

Après une année 2020 marquée par les effets défavorables de la crise sanitaire sur les finances locales, les

principaux agrégats comptables des collectivités locales retrouvent globalement en 2021 des évolutions plus

conformes aux tendances antérieures.

Ainsi, au sein des budgets principaux, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales progressent en

2021 de 2,4%, après + 0,2% en 2020. Dans le même temps, les recettes de fonctionnement croissent de + 5,00%

(après — 1,7% en 2020). Une partie de cette dynamique des ressources vient de la forte progression des produits

de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) sans lesquels ces recettes auraient augmenté de + 3,3%. Mais la

hausse des taux d'intérêt précitée sur 2022 pourrait faire ralentir cette recette sur les prochains exercices.

Compte tenu de ces évolutions, l'épargne brute repart nettement à la hausse (+ 19,9%), dégageant donc des

marges de financement pour l'investissement. Ce dernier retrouve en effet un rythme de progression notable

(45,3% hors remboursement de dette), en dépit de recettes d'investissement en augmentation plus modérée

(+4,00%). Au final, les collectivités locales dégagent une capacité de financement de +3,05 Md£, en lien avec une

hausse sensible de l’épargne brute. Le volume des emprunts contractés s’est quant à lui replié de -11,2 % (soit

16,3 Md£).

Les dépenses des communes sont revenues en 2021 à des tendances d'avant la crise sanitaire de 2020 :

l'augmentation des dépenses de fonctionnement a été plus forte pour les petites communes que pour les

grandes. En 2020, année de la crise sanitaire et de confinement de la population, la diminution des dépenses

avait surtout touché les communes de taille intermédiaire.

Les frais de personnel représentent 37% des dépenses de fonctionnement en 2021. Après l’accélération de 2017

due à l'augmentation du point d'indice et à la refonte des grilles indiciaires de la fonction publique, leur évolution

était revenue sur une trajectoire plus habituelle entre 2017 et 2020. Ces dépenses ont de nouveau augmenté

en de20%#oitautant qu'en 2017./En revanche, la masse salariale des fonctionnaires a augmenté en 202 Lœe @Ténènevrythneplus faible qu’en|2020 (+1,1%). Toutefois, la hausse du point d'indice de +3,5 % de Date de’réception préfecture : 07/0:

& CM 2023 PV 1° MARS SE.juillet 2022 induira une augmentation de ce poste de dépenses sur les budgets 2022 et 2023. La poursuite de

l'inflation sur 2023 pourrait laisser ouverte la question de la revalorisation sur cet exercice.

Les achats et charges externes ont repris leur progression (+5,5%), après la baisse de 2020 due à la mise en veille

de certains services ou certains équipements, lors des confinements. Les consommations d'énergie des

communes (+2,2%) ou de carburants (+13,4%) ont repris, de même que celles liées à l'alimentation (+24,7%), ou

celles de publicité, foires, réceptions et relations publiques (+24,7% aussi), de transports (+19,0%), ou encore les

frais de déplacement (+6,1%).

Les charges financières continuent de diminuer en 2021 (-6,2%), et ceci pour tous les niveaux de collectivités.

Elles ont baissé de +33% en six ans et représentent désormais moins de 2% des dépenses de fonctionnement.

Dépenses de fonctionnement

En évolution En milliards d'euros indice 100 en 2014 Mae

59 |

ns | —— Frais de personnel | tm Dépenses 110

||

|

0 | pomper teng tte | d'intervention

eo | eat 100 —+— Dépenses | —ù frais de personnel

% d'intervention 50 | 5

| 0 -…. Autres dépenses de +0 | pe Achats et charges

ss fonctionnement » | “ x externes

pts | --+- Autres dépenses de © Achats et charges 2 | ” pe

75 externes | fonctionnement 10 |

” = drérgés Méendis | pnngnngesgs 22" —#- Charges financières es s * 0 ae 2428"

dot 2015 A6 2017 2018 2019 2020 2021 20% 2018 2016 2027 HO1A 2018 DO2O KO

Source : DGCL. Données DGFIP. Budgets principaux

En 2021, les communes et les EPCI ont cessé de percevoir le produit de la taxe d'habitation sur les résidences

principales (TH-RP). Les communes se voient transférer la part départementale de taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire, en compensation de la perte du produit de TH-RP; les EPCI à

fiscalité propre perçoivent une fraction du produit net de la TVA en compensation de cette perte.

Par ailleurs les réductions de la valeur locative comptable des établissement industriels touche la TFPB, mais

aussi la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle se traduit par une baisse du produit perçu compensé aux

communes et intercommunalités par le versement par l’Etat d'allocations compensatrices.

Le partage entre les « impôts locaux » (qui incluent la taxe d’habitation, les taxes foncières, la CVAE, toutes en

forte diminution en raison des réformes et des mesures d’allègement décidées) et les « autres impôts ettaxes

» (qui intègrent les différentes fractions de TVA qui en compensent certaines), se trouve bouleversés en 2021.

Avec un montant de 37,4 Md € les fractions de TVA deviennent ainsi la première ressource de nature fiscale des

collectivités locales.

Accusé de réception en préfecture 061-216104646-20230301-Del-015-2023-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023 Date de réception préfecture : 07/03/2023

CM 2023 PV 1° MARS _37-Effets de la suppression de La TH (résidences principales)

sur Le panier fiscal des collectivités

RESSOURCE PERDUE

TFPB

+ PES Dotation Abondemment au titre du fonds

sauvegarde

Source: Cour des comptes

Avec une hausse, attendue, des dépenses de fonctionnement de +2,4% et une hausse plus forte que prévue des

recettes de fonctionnement, de +5,0%, l'épargne brute des collectivités locales a augmenté de +19,9%,

compensant largement la baisse de 2020 (-11,5%).

Les taux d'épargne brute ont augmenté pour tous les niveaux de collectivités. Ils sont revenus à des niveaux

similaires à 2019 pour les communes.

En termes d'épargne nette, au niveau de l’ensemble des collectivités, l'amélioration est nette (+37,5% après -

20,1% en 2020) compte tenu de la stabilité des remboursements de dette en 2021 (+0,1% après +0,7% en 2020)

Décomposition de la fiscalité locale en 2022

© La Banque Postale

Fiscalité directe

avec pouvoir de taux :37%

BH Taxe d'habitation sur les résidences

secondaires (taux gelès jusqu’en 2023)

B Taxes foncières (TFPB/TFPNB)

EN

4 Fiscaiité indirecte

O sans pouvoir de taux 46 (M.

Æ DMTO communaux

n TICPE/TSCA M impôts économiques (CFE/Tascom)

Brva * TEOMNT/GEMAPI Autres

Fiscalité directe

sans pouvoir de taux : 7%

M impôts économique (CVAE. IFER)

Fiscalité indirecte

avec pouvoir de taux :10 %

M Taxe de séjour, cartes grises, DMTO

départementaux

Source : balances DGFIP, REI et prévisions La Banque Postale.

Accusé de réception en préfecture

061-216104646-20230301-Del-015-2023-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023

CM 2023 PV 1° MARS _38-Evolution de l'encours de dette selon le niveau de collectivités :

indice 100 = 2014

150

140

ms Régions et

130 CTU

)n

120 mms SECTE Ur

communal

110 -

es Départements

10 + nn ans

90 + 7 T T r T L T 1

2014 2015 2016 2017 2018 201920202021

Les emprunts contractés

par les Source : DGCL. Données DGFIP. Budgets principaux

collectivités locales se

sont repliés (- 11,2 %) contrairement aux prévisions des budgets primitifs. Le stock de dette augmente pour la

deuxième année consécutive (+ 1,7 % après + 3,3 %). L'augmentation est faible pour le bloc communal (+ 0,9%)

et plus marqué pour les régions et CTU (+ 8%) alors que les départements affichent une baisse — 1,9 %).

Les dépenses d'investissement sont en augmentation (+5,3 %). La hausse des dépenses d'équipements (hors

subventions versées) est plus marquée (+ 8,5%). Toutefois, l'augmentation forte des coûts des travaux publics

et les difficultés d’approvisionnement pourraient venir nuancer cette croissance dynamique des investissements.

Cette amélioration temporaire des principaux agrégats des collectivités locales sur 2021 s'explique par une

année 2020 marquée par la crise sanitaire. Sur 2022, les budgets des collectivités locales sont pleinement

frappés par un niveau d'inflation inconnu depuis les années 80, tant le budget 2022 que ceux ultérieurs.

Les collectivités ne bénéficient pas, comme les particuliers, d’un bouclier tarifaire pour les protéger des hausses

des couts de l'énergie mais peuvent bénéficier de l’amortisseur électrique.

Cette aide concerne, à partir du 1° janvier 2023, pour l’ensemble de leurs points de livraison en électricité :

e les collectivités territoriales et leurs groupements,

+ les personnes morales de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de

taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales,

e les personnes morales de droit public de moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de recettes annuelles.

Cette aide est calculée sur la part variable de la « composante énergie » du contrat de fourniture, c'est-à-dire le

prix annuel moyen de l'électricité hors abonnement, coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau (hors TURPE) et hors taxes.

Si la part variable du prix de la « composante énergie » du contrat de fourniture (hors taxes et TURPE) est

supérieure à 180€/MWh, cette mesure permet de réduire votre facture de la différence entre le prix de la part

énergie de votre contrat et un montant fixé à 180€/MWh sur 50% des volumes d'électricité consommés.

Au maximum, la diminution du prix de la fourniture ne peut excéder 160 €/MWh sur la totalité du volume d'électricité consommé.

L'effetde Lamortisseurest directement intégré par les fournisseurs d'énergie sur la facture des consommateurs final qui atEe DEA ttecté de leur éligibilité au dispositif. Date de réception préfecture : 07/03/2023

CM 2023 PV 1° MARS -39-Outre, les coûts directement supportés pour leurs dépenses propres, en fonctionnement comme en

investissement, ces dépenses impactent les contributions versées aux entités extérieures, soumisesau

même contexte (ex : SDIS, Syndicats Mixtes .).

Les droits de mutation resteraient soutenus sur 2022 mais ces recettes seront impactées par la remontées des

taux d'intérêts, un durcissement des conditions des établissements bancaires, et une baisse du volume de

transaction. Sur 2023, ces recettes pourraient entamer une décrue après une hausse continue depuis 2014.

S'agissant des dépenses des collectivités locales, elles sont attendues en hausse à hauteur de +5 %, la plus forte

croissance depuis 15 ans. Les charges à caractère général augmenteraient de plus de 11 %, soit davantage que

l'inflation anticipée. Outre, la revalorisation du point d'indice, diverses mesures portant sur les rémunérations

(agents de catégorie C et alignement sur le SMIC, etc...) contribueraient à l'augmentation des charges de

personnels de l’ordre de 4 %.

Les communes et le bloc communal sont les plus touchés par la hausse des couts de l’énergie en raison de leur

patrimoine conséquent et des équipements de proximité proposés à la population (équipements culturels,

sportifs, sociaux ….).

Dans un contexte budgétaire tendu, l’importance de ce poste de dépenses sur les dépenses de fonctionnement met en péril les services publics locaux essentiels à la population. Plusieurs collectivités ont ainsi déjà réduit sur

2022 certains services (fermetures de piscines, réflexion sur l'éclairage public, dépenses de chauffage ..).

C. La Loi de Finances 2023 et les mesures gouvernementales impactant les

communes et intercommunalités

Où en est-on

D —— A —

26 SEPTEMBRE 2022 26 SEPTEMBRE 2022 17 DÉCEMBRE 2022 29 DÉCEMBRE 2022 30 DÉCEMBRE 2022

Conseil des Dépôt au Examen et Conseil Promulgation

ministres parlement adoption Constitutionnel

La crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent la loi de finances initiale (LFI)

pour 2023.

Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2023. Le principal

aléa de ce scénario est l'évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'activité des prix de gros de

l'énergie.

En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB. Le déficit de l'État atteindrait 165

milliards d'euros en 2023 (+7 milliards par rapport au texte initial). Le poids de la dette publique baisserait de

111,6% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.

Parmi les principales mesures annoncées, la suppression définitive en 2 années (2023 — 2024) de la CVAE. Les

collectivités concernées se voient attribuer une fraction de la TVA, affectée à un fonds national d’attractivité

économique des territoires

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Date de réception préfecture : 07/03/2023

CM 2023 PV 1° MARS _40-Le mode de calcul des révisions des bases locatives devrait aboutir à une augmentation de l’ordre de 7 % pour

la taxe foncière. Cette évolution ne serait que l'application automatique compensant la hausse des couts subis

avec un an de retard et ne couvre pas les dépenses subies par les collectivités (énergies, personnel ..). En outre,

lors de la présentation du PLF, l'option d’un plafonnement de cette augmentation a été évoquée afin de

préserver les contribuables.

S'agissant de la seule évolution de recettes dont peuvent bénéficier les collectivités, hors hausse de taux, toute

revalorisation inférieure à l'inflation fragiliserait encore davantage les budgets locaux.

Les évolutions des années précédentes des bases locatives

2017 2018 2019 2020 2021 2022 estimé 2023

revisions annuelles des

bases locatives cadastrales 0,40% 1,10% 2,20% 1,20% 0,20% 3,40% 7%

La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmenterait de 320 millions d'euros en 2023. Les Sénateurs ont

défendu, sans succès, son indexation sur l'inflation.

Pour protéger les collectivités locales, le filet de sécurité de 2022 est reconduit et élargi. Il représente un coût

de deux milliards d'euros et devrait concerner entre 21 000 à 28 000 collectivités dont la situation financière

s'est dégradée du fait de la hausse des prix énergétiques.

Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de deux milliards d'euros, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutient

notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics...) l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels...) et l'amélioration du cadre de vie

(friches, mise en place des zones à faible émission..).

Ce qu’il faut retenir du contexte économique et financier —

Contexte national

Le PLF 2023 se fonde sur des hypothèses de stagnation du déficit public et de l'endettement mais aussi sur

une baisse de la croissance du PIB par rapport à 2022

DEFICIT PUBLIC an

-5,0 % en 2022 SRE TRAIT 407

-5,0 % en 2023 6 du PIBen 2023

CROISSANCE

+ 2,7 % en 2022

+1% en 2023 *

INFLATION MOYENNE * Plusieurs organismes comme la Banque de France anticipent une

2022 :+52% croissance légèrement inférieure, voire une récession.

2023 : prévision à 5,5 % au

milieu de l’année

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CM 2023 PV 1° MARS _41-Les principales mesures du PLF 2023

Objectifs du PLF 2023 et situation financières des collectivités :

VA Le PLF pour 2023 comporte 4 axes principaux :

© Protéger les ménages face à la crise énergétique

® Financer de manière massive les missions régaliennes de l'Etat

© Préparer l'avenir à travers un investissement marqué sur l'éducation

© Maîtriser la dépense publique

Ÿ Les finances des collectivités locales entrent dans une zone de turbulence :

© Dans une note de conjoncture rendue publique le 21 septembre dernier la Banque Postale s'inquiète

d'une dégradation des capacités d’autofinancement des collectivités locales, en particulier des communes.

© L'épargne des communes pourrait ainsi reculer de plus de 10 % en 2022, du fait notamment de

l'augmentation du coût de l’énergie, de la revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique (+ 3,5 % depuis le 1° juillet dernier) et des reclassements des grilles indiciaires.

Evolution de la fiscalité locale :

Ÿ Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2023 sera égale à l’IPCH (l'indice des prix à la

consommation harmonisé) constaté entre novembre 2021 et novembre 2022. Cette revalorisation est proche

de 7 % compte tenu de l'inflation.

Ÿ L'effort de redressement des comptes publics

La mise en œuvre des contrats de confiance en remplacement des contrats de Cahors pour les collectivités

ayant un budget supérieur à 40 millions d’€.

Le contexte national impactant le budget de la Ville

Plusieurs mesures vont venir impacter la réalisation du budget prévisionnel 2023 :

Ÿ L'augmentation du coût de l'énergie

Ÿ Une inflation importante sur certains produits

Ÿ L'augmentation du coût de réalisation des travaux (augmentation des matières premières, .…..).

Ÿ L'augmentation du point d'indice de la fonction publique depuis le 1° juillet 2022 (+ 3.5 %).

Ÿ L'évolution haussière des taux d'intérêts au niveau mondial et européen

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CM 2023 PV 1° MARS 42 -1 400 000

1 200 000

1 000 000

800 000

600 000

400 000

200 000

L'impact de l’augmentation du coût de l’énergie

(Charges à caractère général de la Ville)

1175 900 1 175 900

1120286

944771

867 537

812633

866523 870900 870900

FSÉS6 eme intl

698531

2021/2023 : + 107 %

nn rie 253763

148915 103764 114101 147 180

CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 prévisions Prévisions

2023 2024

—— 0011 Charges à caractère général = cOÛt énergie

—— autres dépenses 011 ++... Linéaire (coût énergie)

En 2023, la Ville de Sées peut prétendre à l’amortisseur électricité.

Afin de bénéficier de ce dispositif, la collectivité a, conformément au décret du 31 décembre 2022,

communiqué au fournisseur d'énergie, une attestation sur l'honneur justifiant de son éligibilité à

l'application de ce mécanisme.

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CM 2023 PV 1° MARS -43-I. La situation financière 2022 du budget de la Ville

A. Les recettes de fonctionnement

a) Vue d'ensemble de l’évolution des recettes 2018-2022

Chapitres, Libellé CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

042 ant eobe contiens marfissemenle | act re 62 741,48 5165104 685186À 98724

013 Atténuation de charges 83 443,76 107 794,24 71607,2 51 395,5À 33 829,47

70 Ventes prestations services 459 349,44 403 940,88 301 472,81 364 201,75) 363 647,06 Evo 1,09% -12,06% -25,37% 20.81% -0,15%

73 Impôts et taxes 1484129,12 | 1520073,71 | 1505473,52] 1639392,24| 1722 652,16]

Evo 1,80% 2,42% -0,96% 8,90% 5,08%

sx Dotations et subventions 1730 561,45 1 699 490,17 1732059,09| 1686401,71| 1716544,57] Evo 0,13% -1,80% 1,92% -2,64% 1,79%

Autres produits gestion 241 069,54 299 863,35 267 690,24] 244 302,93] 264 578,65]

75 Dont crématorium 204 375,24 208 785,84 217 474,69 220 068,11 231224,75

Evol 1,52% 24,39% -10,73% -8,71% 8.30%

76 Produits financiers 22,04 25,24 25,24 23,64 23,6

71 Produits exceptionnels (hors 775) 22 793,17 45 770,05 50 137,33 12 412,04 11 252,00

TOTAL RECETTES 4061 879,67 | 4 139 699,25 | 3 980 116,17] 4 066 648,63] 4 122 400,01

— DE 4 021 368,57 | 4 076 957,77 | 3 928 465,17] 3 998 129,83] 4 112 527,38]

Evolution n-1 0,59% 1,38% -3,64% 1,77% 2,86%

TOTAL RECETTES REELLES DE 3 816 993,33 | 3 868 168,93 | 3 710 990,48] 3 778 061,72] 3 881 302,63 FONCTIONNEMENT (hors crématorium) à ? ? . è

Evolution n-1 0,55% 1,34% -4,06% 1,81% 2,73%

Accusé de réception en préfecture

061-216104646-20230301-Del-015-2023-DE

Date de rééeplon pralequ re: 01/02/2023

CM 2023 PV 1°" MARS - 44- Gÿ-

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S31134

S311323YLes recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de 2,73 % par rapport à 2021.

Ce chiffre est à prendre avec prudence car les recettes de l’année 2021 étaient encore impactées par les

contraintes de la crise sanitaire notamment pour la location des salles mais aussi par les exonérations accordées par la municipalité (TLPE) et la perte de la taxe funéraire.

Par comparaison avec l’année 2019 (avant COVID), la progression des recettes réelles de 2022 n’est plus que de

0,89 %.

b) L'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis 2013

EVOLUTION DE LA DGF DEPUIS 2013

2oIS DRE % Perte de DGF depuis 2013 2014 996 762 -36171) -3,50%

2015 936 208 -96 725) -6,08% Evolution DGF 2013-2022

2016 816763 -119 445) -12,76% 2013-2022 -25,07%

2017 779 998 -36 765) -4,50%

2018 774951 -5 047] -0,65%

2019 776 889 1938 0,25%

2020] 772473 -4416 -0,57%

2021 773535 1062 0,14%

2022 773978 443 0,06%

TOTAL -295 126)

Evolution de la DGF depuis 2013

1 200 000

1032 933

936 208 1 000 000

996762 779998 776889 773535

800 000

816763 774951 772473 773978

600 000

400 000

200 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

La dotation Globale de fonctionnement versée par l’Etat a enregistré une diminution drastique depuis 2014.

Cette diminution est essentiellement due à la participation pour le redressement des comptes publics.

La courbe du graphique montre que La dotation Globale de fonctionnement 2021 versée par l’état est quasiment

stable depuis 2018.

Accusé de réception en picue,

061-216104646-20230301-Del-015-2023-DE

DRÉCHNVIRE TENTE istrg"#t 31/12/2022 une baisse de sa DGF de 25,07 % par rapport à 2013. La Q

CM 2023 PV 1° MARS -46-c) L'évolution de la dotation de solidarité rurale depuis 2015

Evolution de la DSR Evolution de la DSR depuis 2015 DSR perçue Evolution 700 000,00 639-74L00

2015 363 660,00 20,69% 572 007,00

| 000000 526 059,00 2016 429 775,00 18,18% , 606 951,00 2017 499 080,00 16,13% 500 000,00 je 538 119,00

2018 520 059,00 4,20% 400 000,00

2019 538 119,00 3,47%

2020 572 007,00 6,30%| _*20000,00

2021 606 951,00 6,11% 200 000,00

Ly 2022 639 741,00 5,40% 100 000,00

pourcentage d'augmentation depuis 2015 0,00

2018 2019 2020 2021 2022 75,92%

Contrairement à Dotation Globale de Fonctionnement la courbe la dotation de solidarité rurale est inversée.

Cette dotation est en constante augmentation depuis 2015 et est versée à la collectivité de par son classement en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) depuis 2015.

Cette dotation progresse de 5,40 % par rapport à 2021.

d) L'évolution du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et

Communales (FPIC) depuis 2015

2015 2016 | 2017 2018 2019 2020 2021 2022

CIF CdC 75,45%| 35,56%| 56,00% 72,74% |73,48%| 73,81%| 74,09% 74,12%

FPIC Ville 24703 €] 59 730€] 52 500€] 32244€|31687€| 32788€ 34070€ 33 862€

Le Fonds national de Péréquation des

Evolution du FPIC depuis 2015 ressources Intercommunales et Communales

80 000 € (FPIC), mis en place en 2012 a pour vocation à

39 730€ prélever une partie des ressources de

certaines collectivités pour les reverser à

d’autres collectivités moins favorisées. En

34 070 € 2022, contrairement aux années antérieures

la Communauté de Communes des Sources de

l'Orne a en 2022, opté pour un mode de

répartition « à la majorité des deux tiers »,

mode de calcul plus avantageux pour la CdC ramenant le CIF (Coefficient d'intégration fiscale) à 74,12 %, presque au même niveau que celui de 2021.

Si la CdC avait appliqué la règle de droit commun, sont CIF aurait été de 72,17 %.

60 000 €

32788€ 33862€

40 000 € 24 70 52 500 NZ 244 €

20 000 € 31687€

0€

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Historique : Suite au passage de la Communauté de Communes des Sources de l’orne en Fiscalité Professionnelle Unique

(FPU), le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de la Communauté de Communes a, en 2016, été ramené au FPIC moyen des

EPCI de même catégorie soit 35,56 %. La Ville de Sées, a, de ce fait, vu son fonds de péréquation augmenter. En 2018, le CIF

della: GommunantééelGemmunes a été ramené au taux de 72,74 %, inférieur à celui avant le passage en FPU (75,45 %)

et n’attoujotitspassatteintsomniveau de 2015 puisqu'il n’est que de 74,12% en 2022.

-47-

CM 2023 PV 1° MARSB. Les dépenses de fonctionnement

a) Vue d'ensemble de l’évolution des dépenses 2018-2022

CM 2023 PV 1" MARS

Chapitres Libellé CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

014 Atténuation de produits (reversement FNGIR + dégrèv TF) 202 446,00 202 692,00 202 335,00 206 988,0 207 228,0

042 Opérations ordre entre sections (amortissements) 358 048,80 388 214,12 421 397,78 571 943,0 377 796,9

Charges à caractère général 944 770,93 867 536,60 812 257,82 895315,64 1 120 286,09

o11 Dont location crématorium 204 375,24 208 788,84 217 474,69 220 068,11 231 224,75

Evol 933% -8,17% -6,37% 10,23% 25,13%

012 Charges de personnel 1 819 106,42 1828 780,18 | 1767590,30 | 1821 802,74 1 865 437,04 Evol -1,69% 0.53% -3,35% 3,07% 2.40%

65 Autres charges de gestion 275 321,64 286 568,78 277 642,11 276 207,03 268 385,54

Evol -23,89% 409% -3,12% -0,52% -2,83%

56 Charges financières 37 516,52 46 597,60 46 654,10 41070,41] 35 912,78

Evol -23,59% 24,21% 0.12% -11,97% -12,56%

67 Charges exceptionnelles 3 841,26 75 345,11 10 843,44 9 831,74 26,00

68 Provisions - Dépréciation des actifs circulants 7 001,61]

TOTAL DEPENSES 3641051,17 | 3695 734,60 | 3 538 720,42] 3 823 158,68] 3 882 074,00

TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 3283 002,37 | 3 307 520,48 | 3 117 322,64] 3 251 215,63] 3 504 277,08

Evolution n-1 -2,36% 0,75% -5,75% 4,30% 7,78%

TOTAL DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT (hors crématorium) 3078 627,13 | 3098 731,64 | 2 899 847,95] 3 031 147,52] 3 273 052,33

Evolution n-1 -2,59% 0,65% -6,42% 4,53% 7,98%

ER ne Date de télétransmission : 07/03/2023

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- LNIWANNOILINOA

3Q

S311314

SISN1d3qQLes dépenses réelles de fonctionnement 2022 sont en progression de 7,78 % par rapport à 2021 encore impactée

par la crise sanitaire.

Par comparaison avec 2019 (année avant COVID), les dépenses de fonctionnement 2022 sont en augmentation

de 5,95 %.

Cette augmentation s'explique principalement par la majoration de la rémunération des personnels (décret n°

2022-994 du 7 juillet 2022) et d’autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d’approvisionnement en

énergie (électricité et chauffage) et d'achats de produits alimentaires.

C. Les données financières relatives aux ressources humaines

a) Evolution des dépenses de personnel 2018-2021

2018 2019 2020 2021 2022

[Montant 1819 106,42] 1828780,18| 1767 590,30] 1821802,75| 1865437,04

Evolution dépenses de personnel

2016 - 2022

2 000 000,00 1 973 830

1950 000,00

1 900 000,00 1882 839 1 865 437

1 828 780 1 850 000,00 1 819 106

1821 803

1 800 000,00 1767 590

1 750 000,00

1 700 000,00

1 650 000,00

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Les charges de personnel (012) ont progressé de 2,40 % par rapport à 2021.

Progression principalement dû :

% A des contraintes externes

- Augmentation du SMIC (5,56 % en 2022):

1°" janvier 2022 : +0,9 %

- 1% mai2022:+2,65%

- 1% Août 2022 :+2,01%

- Revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1° juillet 2022 (décret n° 2022-994 du

7 juillet 2022).

& A des contraintes intérieures :

- Aux avancements de grade et d’échelons;

RouseRERNIACR MENT pour des absences] maladie et de longue durée ; A REMEAEMENE bOûr Ües absences| liées à la crise sanitaire.

-50-

CM 2023 PV 1° MARSD. L'évolution de l’épargne brute ou CAF brute

L'équilibre sectionnel

Section

de

fonctionnement

Section

d'investissement

L'épargne brute est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus pertinent pour apprécier la

santé financière d’une collectivité locale. Il correspond au solde des opérations réelles de la section de

fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement y compris les

intérêts de la dette). L'épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses

investissements de l'exercice. Elle s’assimile à la « Capacité d’autofinancement » (CAF) utilisée en comptabilité

privée.

En effet, l'épargne brute ou CAF brute correspond au flux dégagé par la collectivité sur ses dépenses de

fonctionnement pour rembourser la dette et/ou investir. Il s’agit donc de la part des recettes de fonctionnement

qui n’est pas absorbée par des dépenses récurrentes de fonctionnement.

Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produit de cession d’immobilisation) et les charges

réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement.

La CAF brute est en priorité affectée au remboursement de la dette en capital.

L'épargne nette ou Capacité d’Autofinancement (CAF) nette représente l'excédent résultant du fonctionnement

après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer de

nouvelles dépenses d'équipement. L'épargne brut ou CAF brute est une des composantes du financement

disponible.

Elle est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice la capacité de la collectivité à dégager au

niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, un fois ses

dettes remboursées.

CM 2023 PV 1° MARS -51-2017 2018 2019 2020 2021 2022

EPARGNE DE GESTION 684640,30| 775882,27| 800844,97| 856258,09| 987984,62| 639912,87

EPARGNE BRÜÛTE 640212,40| 738365,75| 754247,37| 809603,99| 946914,21| 604000,09

EPARGNE BRUTE AVEC PRODUIT DE CESSION 1176614,21| 615 252,09

EPARGNE NETTE 446332,18] 552097,92| 544047,96| 564586,87| 700120,19| 420 949,90

EPARGNE NETTE AVEC PRODUIT DE CESSION 925820,19| 432 201,90

1 400 000,00

1200 000,00 ! 2 ÉPARGNE BRUTE AVEC PROOUIT DE

| SAN 1 - L'épargne brute correspond à la capacité 1000 000.00 | ÉPARGNE BAUTE .

| d’autofinancement

#000000 |} 2 EPARGNE NETTE

AVEC PHOGUIT DE s . 5

cEsaoN 2- L'épargne nette doit permettre le financement d'une S EPARGNE NETTE

dépense réelle d'investissement (Epargne brute —

remboursement du capital de la dette)

recpemrent

60000000 | Ë

20000000 | LE

oo BR BR E 2017 2018 2019 2020

Pour refléter une bonne gestion, l'épargne brute doit être supérieur au remboursement en capital

L'épargne brute ou CAF brute de la ville de Sées se dégrade en 2022 du fait :

- D'une part: de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la

rémunération des personnels

- Et d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage et d'achats des produits alimentaires

Elle passe de 22,56 % au 31/12/2021 à 14,73 % de ses recettes réelles de fonctionnement (4 101 275,56 €) au

31/12/2022. (*)

Moyenne de la strate au 31/12/2021 : 18,95 %

La capacité d'autofinancement (CAF) s'élève au 31/12/2022 à 130 €/hab. (204 €/hab. au 31/12/2021).

Moyenne de la strate (3 500 à 5 000 habitants) au 31/12/2021 : 197 €/hab.

Recettes réelles 2022 Epargne Brute

4 101 275,56 604 000,09

14,73%

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT AU 31/12/2022

14,73 % des recettes réelles de fonctionnement

(*) La différence entre 2021 (22,56 %) et 2022 (14,73 %) provient de la perception en 2021 de la somme de

200 000 € perçue dans le cadre du protocole d'accord transactionnel signé suite à la procédure de médiation dans l’ancien collège.

CM 2023 PV 1° MARS 52CAF BRUTE -— CAF NETTE ET CAPITAL D'EMPRUNT

La CAF brute est en priorité affectée au remboursement de la dette en capital.

L'épargne brut doit donc être supérieur au remboursement en capital.

La CAF nette représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement du capital.

NE BRUTE ou CAF brute J

183 050,19

738365,75| 754247,37| 809603,99| |

_ 18626 21019 45 017,12

1 000 000,00 946 914,21

900 000,00

809 603,99

800 000,00 73836575 75424737

700 120,19

604 000,09

700 000,00 640 212,40

600 000,00

500 000,00

400 000,00 20 949,90

300 000,00

200 000,00 SS

100 000,00

0,00

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Em FPARGNE BRUTE ou CAF brute sm Capital emprunts —@— EPARGNE NETTE ou CAF nette

CM 2023 PV 1° MARS 53E. La gestion de la dette

a) L'évolution de l’encours de la dette

L’encours de la dette représente le capital restant dû de l’ensemble des emprunts souscrits précédemment par

la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, accompagnée de

frais financiers, le tout formant l’annuité de la dette.

CAPACITE DE DESENDETTEMENT

Ce ratio mesure le nombre d'années d'épargne nécessaire pour rembourser l’encours de dette en supposant

qu’elle y consacre toute son épargne brute.

L’encours de la dette est en baisse sur la période mais l'épargne brute de la Ville de Sées s'étant dégradée, la

capacité de désendettement passe à 3,3 ans au 31/12/2022 alors qu’elle était de 2,3 ans au 31/12/2021.

Capacité de désendettement

Capital

Restant Dû | Epargne Brute| Nb années | La dégradation de l’épargne brute de la Ville fait 31/12 augmenter la durée de la capacité de désendettement

2017| 1936855,39 € 640 212,40 3,03

2018] 1750587,56 € 738365,75 2,37

2019| 2 690 388,15 € 754247,37 3,57

2020| 2447 626,54€ 809 603,99 3,02

2021| 2200832,51€ 946 914,21 2,32

2022| 2017 782,32 € 604 000,09 3,34

Evolution de l'encours de dette et de la capacité de

désendettement

€3 000 000,00 4,0

€2 500 000,00

€2 000 000,00

€1 500 000,00

€1 000 000,00

€500 000,00

€-

2017 2018 2019 2020 2021 2022

sm Encours de dette 31/12/N = capacité désendettement

CAPACITE DE DESENDETTEMENT DE LA VILLE AU 31/12/2022 :

brute ÉaeelODASP ERNST 2073-0e 3,3 ANS Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023

CM 2023 PV 1° MARS -54-Les experts en finances considèrent que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans.

Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général

pour les années futures. Le seuil de vigilance s'établit à 10 ans.

À titre indicatif, les seuils de 3, 6, 9 et 12 ans sont évoqués dans certains rapports établis par les chambres

régionales des comptes.

(Dettes / CAF)

Capacité de désendettement

exprimée en nombre d‘années

<3 ans Endettement faible

De3à6ans |Endettement maîtrisé

De6àä9ans |Endettement élevé

De9à12 ans |Endettement trop élevé

> 12ans Surendettement avéré

b) Synthèse de la dette et évolution de l’annuité de la dette au

31/12/2022 et budget 2023

1) SYNTHESE DE LA DETTE

La dette de la Ville de Sées est composée au 31/12/2021 de 7 emprunts pour un capital restant dû de

2 200 832,51 €

EMPRUNTS VILLE CLASSES PAR ORDRE D'EXTINCTION

Emprunt banque Date Montant (€) Durée (en mois) Terme Taux

Financement travaux d'aménagement LE |iéenbrescio | 80:00666 180 Décembre 2025 3,12% gymnase

Plan relance BTP - amélioration

réseaux et aménagement espaces CLF Juillet 2011 108 430,00 180 Juillet 2026 2,54%

publics

FIN ISES BTP FÉNGVANEN CLF | Juillet 2011 293 560,00 180 Juillet 2026 2,54% bâtiments

Travaux Halles- phase 1 CCM Juin 2016 600 000,00 180 Juin 31 1,75%

Travaux Halles- phase 2 et 3 CCM Janvier 2017 900 000,00 180 décembre 2031 1,42%

Ancien Collège CCM Juillet 2019 650 000,00 240 Juillet 2039 1,63%

Réahbilitation Gymnases CA Janvier 2019 500 000,00 300 Janvier 2044 1,78%

En 2021 la dette par habitant s'élevait à 528 €. La moyenne de la strate s'élevait à 717 €.

En 2022 la dette par habitant s'élevait à 474 €. La moyenne de la strate n’est pas connue à ce jour.

CM 2023 PV 1° MARS -55-2) L'ANNUITE DE LA DETTE

L’annuité correspond à l’application des clauses financières de chaque contrat de prêt souscrit tout au long de la vie de la collectivité.

Elle est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du remboursement du capital.

L’addition de ces deux montants permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les

collectivités.

Annuité de dette

350000,00 €

300 000,00 €

250 000,00 €

200 000,00 €

150 000,00 €

100 000,00 €

50 000,00 €

- €

2019 2020 2021 2022 2023

Mintérêts Bi Capital amorti

c) Extinction de la dette

PROFIL D'EXTINCTION DE LA DETTE

3 000 000,00 €

2 500 000,00 €

2 000 000,00 €

1 500 000,00 €

1 000 000,00 €

500 000,00 €

- €

S SP SP

CM 2023 PV 1° MARS 56IV. Les orientations financières pour l’année2023

Cette partie a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de la ville pour l’exercice

2023.

Plusieurs mesures vont venir impacter la réalisation du budget prévisionnel 2023 :

- L'augmentation du coût de l’énergie

- Uneinflation important sur certains produits

- L'augmentation du coût de réalisation des travaux (augmentation des matières premières...)

- L'augmentation du point d’indice de la fonction publique au 1° juillet 2022 (+3,5 %) et du SMIC,

recrutement sur des postes non occupés actuellement, de la mise en place d’astreintes..

-_ L'évolution haussière des taux d'intérêts au niveau mondial et européen

1 — PROSPECTIVE - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A. Les recettes de fonctionnement du budget communal

Les recettes de fonctionnement reposent en grande partie sur les recettes fiscales et les dotations et

participations de l'Etat représentant 84 % des recettes réelles de fonctionnement. Les autres recettes

proviennent des produits des services et des locations.

A ce stade, les notifications des bases de Taxes Foncières, tout comme les dotations et participations de l'Etat

ne sont à ce jour pas notifiées.

Les prévisions seront estimées avec prudence afin qu’elles ne soient pas en sur évaluation. La commune

jouera, pour la plupart de ses recettes : la stabilité

Le poste de fiscalité communale directe et celui des dotations seront ajustés après notification.

1) Fiscalité communale directe

Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

La Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2023 sera égale à l'IPCH (Indice des Prix à la

Consommation Harmonisé) constaté entre novembre 2021 et novembre 2022, cette augmentation

Pas de hausse de taux pour le budget 2023, mais une hausse des produits de la fiscalité liée à une

importante revalorisation des bases (+7,1%)

Rappel des taux :

2018 2019 2020 2021 2022 Proposition 2023

Taxe foncière bâti 12,36% 12,36% 12,36% 39,43% 39,43% 39,43% Taxe fonc|SE00n BAL] 2 24277 24,276 24,27% 24,27% 24,27% 24,27% 061-216104646-20230301-Del-015-2023-DE Date de télétransmission : 07/03/2023

Date d ti ‘éfeci 17/03/2023 2e 2 s » a “

Les bases d'imposition 2023 Sont normalendent notifiées par les services des impôts fin mars.

CM 2023 PV 1° MARS -57-Impôts directs locaux (73111)

1707 180 €

1713768€ 1722652 € - 0,38 % / BP 2022

1800 001 €

1600 001 €

1400 001 €

1200 001 €

1000 001 €

800 001 €

600 001 €

400 001 €

200 001 €

1€

BP 2022 CA 2022 Prévision 2023

2) Fiscalité communale indirecte

Concerne les Droits de mutation, les taxes sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), la taxe locale sur la

publicité extérieure et droits de stationnement, le Fonds de Péréquation Intercommunal et Intercommunal

(FPIC).

Le FPIC : Pour 2023, le montant perçu devrait se situer dans les mêmes proportions que 2022. Le montant

dépend du choix fait par la communauté de Communes d'opter pour le droit commun ou de faire application de

la règle dérogatoire pour maintenir son Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) à la même hauteur que 2022.

Recettes issues de la CdC : L'attribution de compensation (AC) versée par la Communauté de Communes des

Sources de l'Orne est maintenu à son niveau de 2022 car aucun transfert de compétences n’est prévu.

Fiscalité communale indirecte

557400€

557400 € 569731€ Stabilité/ BP 2022

600 001 €

500 001 €

400 001 €

300001 €

200 001 €

100001 €

1€

BP 2022 CA2022 Prévision 2023

3) Les dotations

DGF 773 000 €

773000 € 773978€ Stabilité / BP 2022

800 001 €

700 001 €

600 001 €

500 001 €

400 001 €

300 001 €

200 001€

TOTOÈTE

Accusé de réception en préfecture

061-216104646-20230301-Del-015-2023-DE1 €

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023 BP 2022 CA 2022 Prévision 2023

CM 2023 PV 1° MARS 58Evolution des recettes réelles de fonctionnement

4500 000 € 4112 528€

4000000€ 4066655€ @ e

3500 000 €

3000 000 € - 0,65 % / BP 2022

2500 000 €

2000 000 €

1500 000 €

1000 000 €

500 000 €

0€

® 4040 085 €

BP 2022 CA 2022 Prévision 2023

La prudence est de rigueur pour les recettes principales du budget de fonctionnement estimées à la baisse :

— 0,65 % par rapport à 2022.

B. Les dépenses de fonctionnement du budget communal

1) Les charges à caractère général

Prévision à la hausse des charges à caractère générale en raison de l'augmentation de l'inflation du coût de

l'énergie.

Charges à caractère général

1175 000 €

woooore 1178515€ 1120286€ + 142 % / BP 2022

1000 001 €

800 001€

600 001 €

400 001 €

200 001 €

1€

BP 2022

CA 2022

Prévision 2023

Accusé de réception en préfecture

061-216104646-20230301-Del-015-2023-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023

CM 2023 PV 1° MARS 592) Les charges financières

Les charges financières, a situation constante, sont en diminution de 9 % par rapport au budget de 2022.

Charges financières 32960 €

36255€ 36255€ -9% / BP 2022

100 000 €

10 000 €

1 000 €

100€

10€

1€

BP 2022 CA 2022 Prévision 2023

3) Les charges de personnel

Une augmentation de la masse salariale 2023 en prenant en compte différents éléments rattachés, soit au contexte national, soit au contexte local :

- L'augmentation du SMIC décidée par le gouvernement et dont une 1° hausse de 1,81 % a déjà eu lieu au 1°' janvier.

- L'indice minimum de traitement est relevé au niveau du SMIC au 1° janvier 2023. Cette hausse permet d'éviter que le traitement de certains agents ne passe au-dessous du SMIC

- De la progression plus rapide en début de carrière car le nombre de certains échelons et la durée de

certains grades vont être réduits (Application du décret n° 2021-1818 du 24/12/2021 et du décret 2021-

1819 du 24/12/2021).

- _ Evolution des agents tout au long de leur carrière en avançant d'échelon ou de grade. Cette évolution est appelée le GVT (glissement vieillesse technicité).

Charges de personnel

2154 000 € ASE SIDE +1,50 % / BP 2022

2000 001 € 1865437 €

1500 001 €

1000 001 €

500001 €

1€

BP 2022

CA 2022

Accusé de réception en préfecture Prévision 2023 061-216104646-20230301-Del-015-2023-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023

CM 2023 PV 1° MARS 604) Les autres charges de gestion courante

Les autres charges de gestion courante comprenant... sont en progression de 2 %

par rapport au budget de 2022

Autres charges de gestion courante

275 200€

270600€ 268386€ +2% 1 BP2022

810000 €

27000€

900 €

30€

1€

BP 2022 CA 2022 Prévision 2023

Les dépenses réelles de fonctionnement prévue au budget de 2023 affiche une hausse de 4 % par rapport au

budget N-1.

5000 001 €

oo on 00 00 0 00 ont 0 on 0 0 on on on 0 on on De 4000 001 €

3000 001 €

2000 001 €

1000 001 €

1€

BP 2022 CA 2022 Prévision 2023

Il est rappelé qu’il s’agit d’une prospective et que les chiffres indiqués tant en recettes qu'en

dépenses seront susceptibles de varier au moment de l’élaboration définitive du budget.

Il est à noter qu’en 2023 des efforts devront être réaliser pour diminuer les dépenses de

fonctionnement et rétablir les niveaux d'épargne

CM 2023 PV 1° MARS -61-11— PROSPECTIVE - LA SECTION D’INVESTISSEMENT

La crise énergétique et l’inflation imposent à toutes les collectivités des contraintes budgétaires supplémentaires.

En parallèle, elles se doivent d'être précurseures dans leurs actions à mener face aux économies d'énergie et au réchauffement climatique.

Malgré ces difficultés structurelles, le Ville de Sées va:

- Continuer à moderniser ses équipements seule ou en lien avec la Communauté de Communes,

= Continuer ses actions dans le domaine de l’environnement, de la sécurité, du sport.

Sées, Ville résiliente :

Ÿ travaux sur les systèmes d'éclairage intérieur et extérieur : Foyer municipal, Bulle de tennis, Stade

Ÿ Remplacement de la chaudière du Foyer et des têtes thermostatiques au foyer et à la maison des services 9 Estimation : 50 000 €

Sées, Ville sécuritaire :

Ÿ Mise en place de la Vidéoprotection (début des travaux prévus avril 2023) 9 Estimation : 220 100 €

Ÿ Défense incendie Riffaudé (phase 1)

2 Estimation : 60 000 €

Sées, Ville soucieuse du cadre de vie et de l’environnement :

Projets portés par la Ville ou avec la CdC ou d’autres organismes

Y Aménagement du quartier de la Mare aux Chiens —2023, année pour les études

© Estimation : 10 000 €

Ÿ Aménagement et embellissement des entrées de ville

© Estimation : 40 000 €

Ÿ Continuité de la mission adressage par la matérialisation des rues, des habitations et de la zone des

fourneaux

9 Estimation : 105 000 €

Aménagement de l'Orne au vivier

9 Estimation : 5 000 €

Ÿ Etudes pour un renouvellement urbain

- en rendant les rues adaptées aux circulations partagées

- en améliorant la problématique du stationnement : création d’un parking rue Billy.

© Estimation : En cours

Ÿ Effacements de réseaux

9 Estimation : En cours

Sées, Ville sportive :

Y Rénovation des 3 terrains de tennis,

Ÿ Création de 2 pistes de Padel tennis,

2 Estimation : 300 000 €

Y Création d’un terrain de foot 5

© Estimation : 170 000 €

Ÿ Création d'un pumptrack

9 Estimation : 70 000 €

CM 2023 PV 1° MARS 62Sées, Ville soucieuse de ses bâtiments :

Ÿ Travaux au cinéma pour l'obtention du label qualité handicap

® Estimation : 46 600 €

Ÿ Réhabilitation de la Mairie : continuité des études

© Estimation : 30 000 €

Ÿ Plan de rénovation de portes et de toitures

© Estimation : 71 000 €

L'entretien de bonnes relations avec les partenaires naturels tel que la Communauté de Communes

des Sources de l’Orne, le Département de l'Orne, la Région Normandie, et l'Etat pour ne citer que les

principaux, permettra à la ville de bénéficier de soutiens pour mettre en place différentes actions

notamment dans le cadre de Petite Ville de demain dont les projets seront portés conjointement avec

la Communauté de Communes des Sources de l'Orne.

Sées, toujours en recherche de financement pour ses projets :

> Poursuite des recherches de financement auprès de différents financeurs potentiels cités ci-dessus.

© Le taux du Fonds de Compensation de TVA (FCTVA) reste, depuis 2019 figé à 16,404 %.

ère

2023:1 année d’automatisation du FCTVA de par sa généralisation. Il est estimé à hauteur de 85 000 €.

> Le virement de la section de fonctionnement sera contraint du fait des tensions (inflation, augmentation du

coût de l’énergie) qui pèsent sur la section de fonctionnement. Des efforts devront être mobilisés pour

permettre l'optimisation du montant de ce virement.

> Le recours à l'emprunt pour financer certains investissements comme le 36 rue Billy.

CM 2023 PV 1° MARS 63V. Les budgets annexes

La Ville a individualisé certaines de ses activités au sein de 3 budgets annexes :

- Le budget lotissement Grand séminaire 2 (La luzerne)

- Le budget lotissement du Champ Gérard

- Le budget camping

A. Le budget lotissement Grand séminaire 2 (la luzerne)

Reste toujours à vendre 1 parcelle malgré la baisse du tarif appliquée

B. Le budget lotissement « Champ Gérard »

2023 sera l’année de viabilisation de ce lotissement. Travaux qui ont pris du retard du fait de fouilles

archéologiques.

Les travaux de viabilisation seront financés par un emprunt à hauteur de 600 000 € et une avance du

budget général

C. Le budget Camping

1 - LES DEPENSES D'EXPLOITATION

x Les Charges d'exploitation sont composées principalement des charges à caractères générales, des intérêts

d'emprunt afférents au bloc sanitaire, des charges de personnel et des dotations aux amortissements

Charges à caractère Général

23850€

23440€ Stabilité / BP 2022

25 000€ LÉRIES 19071€

20 000 €

15 000 €

10 000 €

5 000€

0€

Budget 2022 CA 2022 Prévisions 2023

CM 2023 PV 1° MARS 64L'EMPRUNT

Contracté en 2016 pour la réalisation du nouveau bloc sanitaire il se terminera le 30/06/2031

Emprunt banque Date Montant (€) Durée (en mois) Terme Taux

Capital

restant dû

31/12/2022

{e)

Capital

amorti 2023

(€)

Intérêts dûs -

2023 (€)

Capital

restant dû

31/12/2023

(€)

Travaux bloc sanitaire CCM juin-16 150 000,00 180 juin-31 1,75% 89 788,98 9 884,92] 1 506,68] 79 904,06

160 000,00 €

140 000,00 €

120 000,00 €

100 000,00 €

80 000,00 €

60 000,00 €

40 000,00 €

20 000,00 €

- €

Evolution de l'encours de la dette au 31/12

2016 2017

€160 000,00

€140 000,00

€120 000,00

€100 000,00

€80 000,00

€60 000,00

€40 000,00

€20 000,00

2018 2019 2020 2021 2022

Profil d'extinction de la dette

2023

11 391,60

—…— Sériel

a Série 2

————— Série

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031

CM 2023 PV 1° MARS 66 =L’annuité d'emprunt 2023

Capital Capital Capital

Charges financières restant dû | or 2023 | MMtérêts dûs-| restant dû

1 680€ 1678€ sédé 31/ “ 202 (6) 2023 (€) shoes

1400€ PE - 10,30 % / BP 2022

is 89788,98| 988492 1506,68 79904,06 1200€

ut 11 391,60 600 €

400€

200€ Eu

0€

Prévisions 2023 Budget 2022 CA 2022 financières

x 7 de la masse salariale pour les mêmes raisons évoquées précédemment dans le budget ville

Charges de personnel

30775€

+ 2,84% / BP 2022 29593€ 29925 €

»5 600 €

30 000 €

150004

20000€

15000€

10020€

5 000€

»€

Budget 2022 CA 2022 Prévisions 2023

1 - LES RECETTES D'EXPLOITATION

* Les recettes d'exploitation sont principalement composées des prestations de services et des

amortissements des quote-part des subventions d'investissement

La Ville restera prudente dans ses prévisions

Prestations de services

64654 55 000

60.000 -8,33% / BP 2022 1oux

60 000

40 0X

30-000

10000 E

Budget 2022 CA 2022 Prévisions 2023

Accusé de réception en préfecture

061-216104646-20230301-Del-015-2023-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023

CM 2023 PV 1° MARS 66

* Pas de nouvel emprunt : baisse des chargesVI. Conclusion

Ce projet 2023 à l'étape du DOB est conforme aux principes posés dans les différentes lois de finances.

Deux points d'attention cependant :

$ Les chiffres donnés dans ce document sont des tendances, l’élaboration du budget 2023 étant en cours,

Ÿ La crise inflationniste que traverse notre société, crise (sanitaire pourrait nous obliger à revoir

certains postes de dépenses ou de recettes si elle devait se prolonger en 2022.

Depuis quelques années, La France connait plusieurs réformes ayant des conséquences directes sur les

collectivités territoriales :

- 2014 Accentuation de la péréquation horizontale et vertical

- 2015 Accentuation des participations des collectivités locales au redressement de la dette publique,

atténuée par le développement de la péréquation horizontale pour les collectivités les plus défavorisées.

- 2016 Poursuite de l'évolution de la péréquation horizontale et verticale (plafond du FPIC atteint) et

amoindrissement (50%) de la contribution au redressement des finances locales pour le bloc communal au sein de la DGF

- 2017 Réforme de calcul et de répartition de la DSUCS, avec la suppression de la notion « cible »

- 2018 Réforme de la taxe d'habitation avec la mise en place de la compensation du dégrèvement

- 2019 Réforme de la DGF intercommunale et poursuite de la réforme de la TH

- 2020 Suppression de la TH.

Les collectivités doivent poursuivre la maitrise et la priorisation de leurs dépenses au regard de leurs recettes.

Les collectivités seront soumises dans les années à venir à plusieurs paramètres exogènes :

Des recettes à maitriser, notamment à cause des variations des dotations ;

La révision des valeurs locatives des logements prévue en 2023 avec effet en cours d'année 2026, ce qui aura un impact direct sur la TF ;

Des dépenses à rationaliser, sans ajout de compétence ou d'activité.

En fonctionnement, les collectivités devront tenir compte des effets de l'augmentation mécanique de lamasse

salariale selon l'application du GVT et des réformes d'emploi de la fonction publique territoriale,poste le plus

important pour les collectivités.

Malgré ces contraintes, et dans un contexte économique toujours difficile pour tous, l'enjeu de la ville de Sées,

reste, en 2023 de préserver l'essentiel de ses politiques de proximité menées en faveur des Sagiens, et de

maintenir une capacité d'autofinancement suffisante pour permettre une politique d'investissement

dynbraique arique nécessaire au développement et à l'attractivité de la Ville et ce sans augmentation des taux M Rosti 46-20230301-Del-015-2023-DE

d'im parsmirsieeut7 CRE 3023

CM 2023 PV 1° MARS 67CM 2023 PV 1° MARS 68