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Déliberation - 047 Acquisition biens sans maitre
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 047 Acquisition biens sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Conseil municipal du 24 juin 2019
ns Envoyé en préfecture le 01/07/2019 Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019 ee
ID : 060-216001743-20190624-DLRG190624047-DE
maintenan MW Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 24 juin 2019 Commission « Environnement, urbanisme et Séance du 5 juin 2019
logement »
47 Acquisition de biens sans maître sis 7 ruelle de la Cavée de Senlis
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
B Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
#m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
M. LEMAIRE, Mme CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.
MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, M. MARTIN, Mme BARBETTE, M. AKABLI, Mmes FAZAL, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme CAPON Pouvoir à : Mme CARLIER M. CABARET Pouvoir à : M. AKABLI Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme MOUSSATEN M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme SAVAS M. LELONG Pouvoir à : M, LEMAIRE Mme LEHNER Pouvoir à : Mme LAMBRE
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : Mme MEHADJI 1 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés: 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération: MM AKABLI, MONTES, 3 Mme SAVAS
M Rapport de présentation :
Monsieur Brahim BELMHAND, maire-adjoint, expose :
Par courrier en date du 22 novembre 2018, la Direction Générale des Finances Publiques a fait part à la Ville de l'existence d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour RAS aucun successible ne s'est présenté pour les biens alors considérés sans maître.
Ces biens sont situés 7 ruelle de la Cavée de Senlis et sont cadastrées section xo n°104 pour 412 m?° et AS n°117 pour 872 m2. Les derniers propriétaires connus sont M. BIGOT Pierre né le 01/10/1947 et décédé le 21/10/1983 et M. BIGOT Georges né le 01/10/1947 et décédé le 09/09/1988.
Conformément aux articles L1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et 713 du code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés et la Ville peut donc les acquérir de plein droit.
Aussi, il vous est proposé d'accepter l'acquisition de ces deux biens dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités s'y rapportant.
Vous êtes appelés à voter.
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LA VILE 4
TT (ON Conseil municipal du 24 juin 2019 Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019 ee
10 : 060-216001743-20190624-DLRG190624047-DE
maintenan M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1123-1 et L1123-2, Vu le code civil, notamment l'article 713,
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 22 novembre 2018, Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date 5 juin 2019, Considérant qu'aucun successible ne s'est présenté depuis plus de 30 ans pour le bien sis 7 ruelle de la Cavée. Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1% : d'accepter l'acquisition des biens sans maître cadastrés section XD n°104 pour 412 m° et AS n°117 pour 872 m* sis 7 ruelle de la Cavée de Senlis à Creil.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire pour mener à bien cette opération et à accomplir toutes les formalités s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est cerlifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 5 JUIN 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous: préfecture re var a
et publication ou notification le. MAS. Const Déertsnentel
de l'Oise
affiché le LS {(e@l49.. .
CREIL, le
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Francis LE PAPE
VILE À
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