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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n° 111 en date du 01 septembre 2023
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n° 111 en date du 01 septembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
E 3
PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES
DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N° 111 Liberté
Égalité
Fraternité
Publié le 1° septembre 2023
Rue Ferdinand Buisson _...
62020 ARRAS Cedex 9 fS EG lp]
Tél : 03 21 21 20 O0rue Ferdinand BUISSON 7 www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais D Qprefet62 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille...
- Arrêté en date du ler septembre 2023 portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions
relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l’organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions
du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale.
- Décision en date du 1er septembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires à M. Pascal LUCAS, Mme Maureen ALBIEN, Mme Céline MORENO.:
- Décision en date du 1er septembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires en matière d’ordonnancement secondaire...
- Arrêté en date du ler septembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires à Monsieur Sébastien LEYS en qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d’Arras.
- Arrêté en date du 1er septembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires à Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d’établissement de la Maison d’ Arrêt de Béthune...
- Arrêté en date du ler septembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires à Monsieur Alain Keumian YOMI en qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Amiens...
- Arrêté en date du ler septembre 2023 portant délégation de signature de laDirectrice interrégionale des services pénitentiaires à Monsieur Fabien FLAMENT en qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Valenciennes... - Arrêté en date du ler septembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires à Madame Naomi MONNIER en qualit
Quiévrechain....
SOUS-PREFECTURE DE LENS............................ ere CPPEECTSTSEEREEEERETEREEEREEE ce.
- Arrêté n°2023-11-53 en date du 1 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA en qualité de
sous-préfet de Lens par intérim...
PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS........... eennesrnenerenneneenennne nee nneeenesnnnes
- Arrêté n° 2023-10-54 en date du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à M. François FLAHAUT en qualité
de secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse. ...................,.,........................
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.
- Arrêté préfectoral n° 2023-60-48 en date du O1 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Édouard GAYET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais. n08 mére s caen sonore néges EL
MINISTÈRE pi DE LA JUSTICE : : rection
Eté de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE LILLE,
HAUTS DE FRANCE
ARRETE DU 01 Septembre 2023
Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des
personnels et ressources humaines, des décisions relatives à organisation des relations partenariales avec les
intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale
Madame Valérie DECROIX, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille.
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles R.113-65, D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D215-
13, R.223-2 à R.223-7, R.341-10, D.341-20, R.342-1 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 juin 2018 nommant Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 02 août 2023 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX,
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Madame Martine MARIE, adjointe à la directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille et à Madame Aurélie LECLERCOQ, secrétaire générale à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille, à l'effet de signer, au nom du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, l'ensemble des actes,
à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité ;
ARRETE
Atticle 1 : il est donné délégation de signature, par ordre prioritaire, dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions,
ou en cas d'empêchement dûment constaté à ses collaborateurs suivants :
Madame Martine MARIE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, directrice interrégionale adjointe à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Madame Aurélie LECLERCQ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, secrétaire générale à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Monsieur Marc GINGUENÉ, directeur des services pénitentiaires, chef du département de la sécurité et de la détention à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Madame Mathilde CUNHA, directeur des services pénitentiaires, adjointe au chef du département de la sécurité et de la
détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France :
Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Monsieur Benoit TSHISANGA, directeur pénitentiaire fonctionnel d'insertion et de probation, chef du département des
politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
de Lille — Hauts de France ;
Madame Camille LESSIEHI, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef du département des
politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
de Lille — Hauts de France ;
Monsieur Pascal LUCAS, attaché d'administration de l'État, chef du département des-ressources humaines et des relations
sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France , Madame Maureen ALBIEN, attachée d'administration de l'État, adjoint au chef du département des ressources humaines et
des relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France :
Madame Céline MORENO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de gestion administrative et financière du
personnel à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Monsieur Thierry FLOUQUET, attaché d'administration de l'État, chef du département du budget et des finances à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France :
Monsieur Jérôme FOSLIN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du département du budget et des finances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Monsieur Dusty CHABOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, chef du département des affaires
immobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France à compter du 01 octobre
2022;
Monsieur Stéphane BELVAL, directeur technique, adjoint au chef du département des affaires immobilières à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Madame Réjane BOURDOT, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes de sécurité pénitentiaires à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
Madame Lisa GIRARDIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatrice MILRV à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et départements (Aisne,
Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) ainsi qu'affiché et consultable dans les locaux de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille.
Fait à Lille, le 01 septembre 2023
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ; En Direction MINISTÈRE
'administrati itentia DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Sel Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Décision de délégation de signature
La directrice interrégionale des services pénitentiaires,
Vu le décret n°97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la Justice,
Vu le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'orgénisation et aux attributions du
ministère de la Justice,
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des
services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 portant nomination de Valérie DECROIX en qualité de directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 27 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 portant délégation de signature
(direction de l'administration pénitentiaire) et notamment son article 12,
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 portant nomination de Pascal Lucas en qualité de chef de département
des ressources humaines et des relations sociales,
DECIDE
Article 1: il est donné délégation de signature à Pascal LUCAS, attaché, chef du département des
ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer pour la directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Lille, tout acte, décision et arrêté dans la limite des attributions de son
département, et, en cas d'urgence, à l'effet de signer tout acte ou décision émis par les
départements de mission.
Article 2: il est donné délégation de signature à Maureen ALBIEN et à Céline MORENO, attachées
d'administration de l'Etat, à l'effet de signer pour là directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille tout acte, décision et arrêté, dans la limite des attributions du département
des ressources humaines et des relations sociales.
Article 3 : la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de BTE Mae
France. MAINS
ARE Fait à Lille, le 1° septembre 2023. MINIETÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fe
caliré
Frateraité
Direction interrégionale des services
Fait à Lille, le 01 septembre 2023.
pénitentiaires de Lille
DECISION
Portant délégation de signature en matière d‘ordonnancement secondaire
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi ©rganique n° 2001-692 du 1° août 2001
relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée,
relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements
publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative
aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article
34,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005
modifié, relatif au contrôle financier au sein
des administrations de
l'Etat,
Vu le décret 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif
à l'organisation financière et comptabie des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vü le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008
relatif à l'organisation et aux attributions du
Ministère de la Justice,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2008 portant
règlement de comptabilité du ministère de la
justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du
5 août 2004 portant désignation des personnes
responsables des marchés passés par
le ministère de la justice,
Vu le décret du 30 juin 2021 Portant nomination
de Monsieur Georges - François LECLERC en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone défense et sécurité Nord,
préfet du nord {hors classe), Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 portant nomination de Madame Valérie DECROIX en qualité
de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature au titre des articles 10 et
75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame
Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour
l’ordonnancement secondaire du budget de l'état.
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, il est
donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux
titres 2 du budget du ministère de la justice, à l'agent dont le nom suit
concerné et .| Bénéficiaire de la subdélégation de signature
Niveau territorial
Unité opérationnelle - Monsieur Pascal LUCAS, responsable du département des
[ Le ressources humaines
Paie de la Direction
l. égional -Madame Maureen ALBIEN, adjointe du responsable des
interrégionale ressources humaines |
-Madame Céline MORENO, responsable GA PAIE |
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de département et de la région Hauts-de-France.
Article 3 : La directrice interrégionate des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur l'administrateur régional des finances publiques des
Hauts-de-France, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département et de
la région Hauts-de-France.
4 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction de
Liberté l’administration Égalité
# pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
LLLE HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEYS en qualité de
chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras.
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R-223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 Janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ï
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 Juin 2018 nommant Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 2 août 2023 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LEYS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras, à compter du 1° septembre 2023 ;
Arrête :
Article 19
Madame Valérie DECROIX, directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Lille, donne délégation de signature à Monsieur Sébastien LEYS, chef des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de Justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt d'Arras, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt d'Arras, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de Calais.
Fait à Lille, le 01 septembre 2023
La directrice Interrégionale
des services pénitentiaires deLille, Es .
MINISTÈRE us
DE LA JUSTICE Direction de
ts l'administration Égalité
n Fraterairé
pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
LLLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHOMBART
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Béthune.
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire :
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 juin 2018 nommant Madame Valérie DECROKX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 2 août 2023 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 août 2023 portant nomination de Monsieur AlainCHOMBART en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Béthune, à compter du 1* septembre 2023 ;
Arrête :
Article 19
Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, donne délégation de signature à Monsieur Alain CHOMBART, chef des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Béthune, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Béthune, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Béthune, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais,
Fait à Lille, le 01 septembre 2023
La directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Lille, E = ë
MINISTÈRE + .
DE LA JUSTICE Direction de
alé l'administration Fe pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
LILLE — HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de Signature à Monsieur Alaïn Keumian YOMI
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens.
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés
de l'Administration Pénitentiaire :
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 juin 2018 nommant Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille à compter du 18juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 2 août 2023 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille H .
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain Keumian YOMI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens, à compter du 1® septembre 2023 ;
Arrête :
Article 49°
Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, donne délégation de signature à Monsieur Alain Keumian YOMI, directeur
des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Amiens, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines,
à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt d'Amiens, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt d'Amiens, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Lille, le 01 septembre 2023 E =
MINISTÈRE irecti
DE LA JUSTICE
Direction de Lo
l'administration Fraternité
pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
LILLE — HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Fabien FLAMENT en qualité
de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valenciennes.
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R:113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains Personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 juin 2018 nommant Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 :
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 2 août 2023 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille d
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 août 2023 portant nomination de Monsieur Fabien FLAMENT en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valenciennes, à compter du 1er Septembre 2023 ;
Arrête :
Article 197
Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, donne délégation de signature à Monsieur Fabien FLAMENT, chef des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valenciennes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Valenciennes, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Valenciennes, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 01 septembre 2023
La directrice Interréglonale
des services pénitentia] E
MINISTÈRE , DE LA JUSTICE Direction de
Led l'administration : pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE Si
LILLE — HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 01 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Naomi MONNIER
en qualité de cheffe d'établissement de l'établissement pour mineurs de Quiévrechain.
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-0, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration
pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 06 juin 2018 nommant Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille à compter du 18juin 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 2 août 2023 donnant délégation à Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Naomi MONNIER en qualité de cheffe d'établissement de l'établissement
pour mineurs de Quiévrechain, à compter du 1* septembre 2023 :
Arrête :
Article 14°
Madame Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, donne délégation de signature à Madame Naomi MONNIER,
directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement de l'établissement ‘pour mineurs de Quiévrechain, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de Justice, des personnels et ressources humaines,
à la gestion économique et financière à l'établissement pour mineurs de Quiévrechain, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à l'établissement pour mineurs de Quiévrechain, et ce dans la limite des
fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 01 septembre 2023
La directrice Interrégionale
des services pénit: EX . Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le’
0 ? SEP. 2023
N°2023-11-53
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORGANISANT L’INTÉRIM DES FONCTIONS
DE SOUS-PRÉFET DE LENS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Lens (classe
fonctionnelle ID) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du
10 août 2022 ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle
ID);
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(groupe Il), sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant cessation de fonctions du sous-préfet de LENS, Monsieur Jean-
François RAFFY ;
Considérant la vacance du poste du sous-préfet de Lens et la nécessité d’assurer la continuité du
service public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Arrête
Article 1** M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune, est chargé de l’intérim des fonctions de
sous-préfet de Lens à compter du vendredi 01 septembre 2023.
Délégation est donnée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Lens par intérim, à l’effet de signer au
titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf
exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
EME +
A - ADMINISTRATION GENERALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières
2) expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de tous travaux de levés
topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d’occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux
publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau
8) Toutes opérations nécessaires à l’effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs au
conseil de prud’hommes
9) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d’ouverture et d’achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire
13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d’identité, passeports et associations
15) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d’objets mobiliers
16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
2 17) Agréments des gardes particuliers
18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales.)
19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral
B - POLICE GENERALE
1) Dérogations permanentes à l’horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas six
mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas six mois ;
4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais,
arrêtés d’organisation des fêtes et foires traditionnelles,
5) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d’acquisition ou de détention d’armes et toute
mesures susceptibles d’être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le
régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
6) Interdiction d’accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public
8) Attestations de délivrance d’un permis de chasser
9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens et
d’Arras-recours gracieux
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du code du sport pour le
département du Pas-de-Calais
11) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée
maximale d’un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5
et 6, L 224-7 du code de la route pour les arrondissements de Lens et d’Arras
12) Récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul — formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route)
13) Information des usagers de l’ensemble du département à la suite de l’annulation du permis de
conduire 14)
15)
16)
17)
18)
19)
20)
21)
22)
23)
24)
25)
26)
27)
28)
Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière : délivrance des
agréments des centres, délivrance des autorisations d’animer des stages, contrôles de
l’organisation des stages,
Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques : enregistrement des déclarations
d’activités,
Décisions relatives à la Gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements
de Lens et d’Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification
de l’avis de la commission, décision d’inaptitude en cas d’avis défavorable,
Gestion de la commission médicale départementale d’appel : suivi du planning des médecins,
convocation en commission, notification de l’avis de la commission, décision d’inaptitude en
cas d’avis défavorable,
Agréments des médecins siégeant en commission primaire et des médecins siégeant en
commission d’appel,
Délivrance des cartes ambulances ( article R.221-10 du code de la route),
Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat et
maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagers
bénéficiant de la gratuité des prestations médicales),
Réponses aux réquisitions des forces de l’ordre et de l’autorité judiciaire,
Transmission du Relevé d'informations Intégral (RIT) au seul titulaire du permis de conduire (art
L225-3 du CR) ou du Relevé d’fnformation Restreint (RIR) aux personnes autorisées par
l'article L 225-5 du CR.),
Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur
Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur
Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement et autorisations de transport de cendres
en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement
Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d’opposition à
l'ouverture desdites installations.
arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités
privée ;
Agréments des agents de la police municipale
4 29)
30)
31)
32)
33)
Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime)
Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs
de propriétaire et des vétérinaires comportementalistes
Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l’arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
1)
2)
3)
4)
5)
7)
8)
Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
Création, modifications statutaires. et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n’ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
Ouverture d’enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT
Nomination du comptable ou de l’agent qui remplit les fonctions d’agent comptable d’une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R
2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales
Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article
L'121-4 du code de la route
Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
5 9) Autorisation de versement d’une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au
fonctionnement d’une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de
l’administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L211-4 du
code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Lens par intérim, à l’effet
de:
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 administration territoriale de l’État ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous- .
préfecture, des services administratifs et des résidences.
- Indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l’ensemble du
département (article L 153-1 du code des procédures civiles d’exécution)
- Toute demande relative aux recours gracieux en matière d’indemnisation des bailleurs pour refus de
concours de la force publique
Article 3 : Délégation est accordée à M. Johann KNOP, secrétaire général de la sous-préfecture de
Lens, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de
signature conférée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Lens par intérim, à l’exception de celles
relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
6 - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L'211-11 et suivants du coderural)
- Récours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité
intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux
prononcés à l'encontre des gens. du voyage
en. vertu des dispositions des articles 9 et 9-1. de
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution
des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané
de M. Eddie BOUTTERA , sous-préfet de
Lens par intérim et de M. Johann KNOP, secrétaire général
de la sous-préfecture de Lens, la délégation
est accordée à Mme Marie-Axelle MARESCAUX
attachée principale d’administration de l'État, à
Mme Véronique PINTE-BOUSSEMART attaché d'administration de l’État et à Mme Aurore POITEAUX
attachée d’administration. de l'État, à M. André LECOCQ
attaché d'administration de l'État,
à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée à Mme Émilie MIANO, attachée d’administration de l’État à
Mme Sophie BEAUSSART, à Mme Dominique COUVREUR, à Mme Isabelle MUSCZYNSKI et à à
Mme Suzel VERDAVAINE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, à M. Bruno HAY et
à Mme Christine PIOSKOWIK secrétaires administratifs de classe supérieure, à l'effet de signer les
documents suivants :
- les décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour le département
et de la commission médicale départementale d’appel.
- récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,
-attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route),
- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives et
d'occupations illicites de terrains,
| - récépissés
des assignations tendant au constat de la résiliation de bail, . - Courriers-types
liés aux mesures de prévention des expulsions locatives.
- Délivrance des cartes ambulances (Article R 221-10 du code de la route)
Délégation est également donnée à M. Bruno HAY, secrétaire administratif de classe supérieur, à l’effet
de signer les :
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l’arrondissement
;
- et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du
défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l’arrondissement.
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s’appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus. Article 7 : En cas d’absence conjointe de M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Lens par intérim et de
M. Johann KNOP secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, la délégation de signature est
accordée, à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, et à Mme Hélène GIRARDOT,
sous-préfète, directrice de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois
mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.
Article 8 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté 2023-11-36.
Article 9 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Lens par intérim, la sous-préfête, directrice de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et entrera en vigueur à compter du 01 septembre 2023.
Le Préfet,
Jacques BILÈANT EM Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l’ appui territorial
Fraternité
Bureau de l’ Appui Juridique et de la Coordination Interministérielle È Arras, le Q 1 SEP. 2023
N° 2023-10-54
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. François FLAHAUT SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT EN CHARGE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA JEUNESSE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2334-41 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 331-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’ Agence nationale pour la cohésion sociale et
légalité des chances (l'Acsé) ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet du
préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-
de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du
10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors
classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(groupe IT), sous-préfet d’Arras ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
FAR É
Article 1* : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet en
charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, à l’effet de signer:
- toute décision ou tout document relatifs à l’exercice de ses attributions en matière de cohésion
sociale notamment au sens de la loi du 18 janvier 2005 et de l'article L 2334-41 instituant la
dotation de développement urbain ; |
- toute décision en matière de logement social et notamment les décisions d’octroi du concours
de la force publique, les reconnaissances du caractère prioritaire de la demande de (re)logement ;
- le compte-rendu des réunions qu’il préside en matière de gens du voyage, notamment les
réunions préparatoires des grands passages ;
- toute décision en matière de logement insalubre ou indigne, notamment les arrêtés de
traitement d’insalubrité, de danger imminent pour la santé et a sécurité des occupants, de mise
en demeure des propriétaires d’exécuter les travaux ou de réalisation des travaux d’office
- le compte-rendu des commissions départementales d’aménagement commercial qu’il préside,
les avis ou décision rendus après la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial du Pas-de-Calais ;
- les habilitations à réaliser les analyses d’impact au titre des dispositions du III de l’article
L. 752-6 du code de commerce ;
- les habilitations à produire un certificat de conformité attestant du respect de l’autorisation
commerciale qui a été délivrée, au titre des dispositions des articles R. 752-23 et R. 752-44-5 du
code de commerce ;
- et de manière générale, les avis, décisions et tous documents dans le domaine de
l’aménagement commercial ;
Article 2 : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet en
charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, pour délivrer l'agrément au Prêt Locatif Aidé
d’Intégration pour l’arrondissement d'Arras.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint
sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, la délégation de signature qui lui est
accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Christophe MARX, secrétaire’
général de la préfecture du Pas-de-Calais. En cas d’absence simultanée de MM. François FLAHAUT et
Christophe MARX la délégation de signature accordée par les articles 1 et 2 est exercée par Mme
Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet. Article 4 : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint, sous-préfet en
charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, à l’effet de :
- signer tout engagement sur les crédits qui lui sont subdélégués au titre des charges de fonctionnement
du programme 147 « Politique de la ville »,
- viser, pour attester du service fait, toute facture imputée sur les crédits qui lui sont subdélégués.
Article 5 : Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint en charge de la
cohésion sociale et de la jeunesse, à l’effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au
titre du fonctionnement de sa résidence et imputés sur le programme 354 “Administration Territoriale”
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la résidence.
Article 6 : Les présentes dispositions remplacement et abrogent celles de l’arrêté 2023-10-30.
Article 7 : Le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le secrétaire général et la
sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter
du 04 septembre 2023.
Le Préfet,
Jacques BILLANT EM Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 01 SEP. 2023
N° 2023-60-48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. ÉDOUARD GAYET, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu:le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Édouard
GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 : délégation est donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces
suivantes :
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 L- Infrastructures et transports
a) Formalités préalables à la réalisation d'infrastructures
1) Procédures d'expropriation pour la réalisation d'aérodromes, ouvrages d'art, immeubles du service :
— pièces et correspondances nécessaires aux enquêtes publiques et parcellaires, à l'exclusion des arrêtés,
soit ordonnant l'enquête, soit déclaratif d'utilité publique, soit de cessibilité des terrains
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-1 à 11-31
— lettres de saisine du juge de l’expropriation en vue du transfert de propriété par ordonnance
d’éxptopriation
Code de l'expropriation pour utilitépublique - art. R 12-1
2) Délégations complémentaires pour la réalisation d'opérations domaniales de l’État
— lettres de notification de mise à l'enquête
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-22
— pièces, correspondances, présentations d'observations, en vue de la fixation judiciaire.des indemnités
d'expropriation
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-15 à 13-42
— arrêtés de déconsignation d'indemnités pour les opérations dont la D.U.P est antérieure au 1° octobre
1974
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-62 à 13-78
3) Pièces ét correspondances nécessaires à l'institution de servitudes de passage de réseaux d'eau et
d'assainissement, à l'exclusion des arrêtés de mise à l'enquête, et d'institution de la servitude d'utilité
publique
Code rural et de la pêche maritime — art. R 152-1 à 15
b) Gestion et conservation du domaine public de l’État
1) Lettres de transmission aux services ministériels de l'appréciation des conditions techniques
d'implantation des points de vénte d'hydrocarbures dans le cadre de la réglementation applicable aux
réseaux
circulaire interministérielle du 12 novembre 1984
2) Arrêtés d'alignement des propriétés riveraines des terrains SNCF Réseau
arrêté ministériel du 6 août 1963
3) Arrêtés de modification du classement ou de suppression des passages à niveau SNCF Réseau -
arrêtés autorisant le changement ou la mise en place d'équipement à un passage à niveau existant ou à
créer
arrêté ministériel du 18 mars 1991
4) Instruction des enquêtes publiques concernant les suppressions de passage à niveau SNCF Réseau
circulaire ministérielle du 21 octobre 1971
5) Arrêtés réglementant temporairement la circulation sur les secteurs concédés du réseau autoroutier
Arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation routière et autoroutière
circulaire ministérielle n°96-14 du 6février 1996
6) Remise à la Direction Immobilière de l’État des terrains devenus inutiles au service
Code général de la propriété des personnes publiques — art. L. 3211-1 7) Procédure de cessions du foncier public et suivants :
— avis sur les déclassements, préalables à cession, du domaine public au domaine privé des personnes
publiques ;
Code général de la propriété des personnes publiques -art. L. 2141-1 à L. 2141-3
- autorisation de cession des parcelles appartenant au domaine privé des personnes publiques ;
Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3211-1 à 3231-1
- autorisation de cession, sans déclassement préalable, ou d'échanges de parcelles du domaine public
entre personnes publiques.
Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3112-I et L. 3112-2
©) Transports routiers
1) Certificats de conformité aux obligations de défense des entreprises du bâtiment et des travaux
publics
circulaire n° 2001-75 du 24 octobre 2001 relative à la délivrance du certificat annuel de régularité et
au contrôle annuel des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) soumises aux obligations
de défense
2) Arrêtés d'autorisation exceptionnelle de transport de marchandises les dimanches et jours fériés
arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
3) Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers touristiques
arrêté du 25 juin 1997 modifié par l'arrêté du 27 décembre 1999 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs
4) Actes courants relevant de la compétence du coordinateur de la sécurité routière, notamment ceux
contribuant à : .
- l'élaboration de la politique locale, au développement du partenariat et au pilotage des structures
départementales
- l'amélioration des connaissances en sécurité routière
- la gestion et l'animation des programmes de mobilisation
- l'accomplissement de la gestion administrative
- la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du DGO et du PDASR
d) Transports urbains
Arrêtés de création de Périmètres de Transports Urbains
décret 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports
routiers non-urbains de personnes
Code des transports — art. L 1231-4 ei 5
IT - Urbanisme
a) Documents d'urbanisme [schémas de cohérence territoriaux (S.C.O.T.), plans locaux d'urbanisme
(P.L.U.), plans locaux d’urbanisme intercommunaux (P.L.U.L.) et cartes communales]
1) Porter à la connaissance, conventions de mise à disposition
Code de l'urbanisme — art. L 132-2 et R 132-1, art. L 132-5 2) SCOT
- modification et modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale
Code de l'urbanisme — art. L 143-32 à L 143-39
- mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général — examen conjoint
Code de l'urbanisme — art. L 143-44 à L 143-50
3) PLU() :
— révision dite « allégée » — examen conjoint
Code de l'urbanisme — art. L 153-34 et L 153-35
- modification et modification simplifiée du PLU(i)
Code de l'urbanisme — art. L 153-36 à L 153-48
— mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général — examen conjoint
Code de l'urbanisme — art. L 153-54 à L 153-59
— suivi des servitudes d’utilité publique
Code de l'urbanisme — art. L 151-43 et L 153-60
b) Zones d'aménagement concerté
suivi des mesures de publicité, révision et modification des ZAC
Code de l'urbanisme - art. R 311-5, R 311-9, R 311-12, L 311-7
c) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
- présidence de la commission
- signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la convocation des membres,
l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avis rendus par la Commission
- saisine de là commission notamment afin de recueillir les avis visés aux articles :
L 111-4 du code de l'urbanisme relatifs à la règle de constructibilité limitée,
L 142-5 du code de l'urbanisme relatifs à la règle d’urbanisation limitée,
L151-11, L 151-12 et L 151-13 du code de l'urbanisme.
Code rural et de la pêche maritime - articles L 112-1-1 et D 112-1-11
d) Archéologie préventive
Tous actes, décisions et documents relatifs à la liquidation ou lordonnancement de la redevance
d’archéologie préventive
Code du Patrimoine - art. L 524-8
e) Actes relatifs à l'application du droit des sols
A l’exception des dossiers faisant l’objet d’un désaccord entre le maire et la DDTM
Code de l'urbanisme — art. R 422-2
1) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables concernant les projets réalisés pour le
.compte d’états étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et
concessionnaires
Code de l'urbanisme — art. R 422-2a
2) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages de production, de
transport, de stockage et de distribution d'énergie
Code de l'urbanisme — art. R 422-2 b
3) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les installations nucléaires de base
Code de l'urbanisme - article R 422-2c 4) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les travaux soumis à l’autorisation
du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés
Code de l'urbanisme - article R 422-24
5) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages, constructions ou
installations mentionnés à l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques
Code de l'urbanisme - article R 422-2f |
6) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les constructions à usage de
logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L.
302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et appartenant aux catégories de constructions ou
d’aménagements énumérées dans l’arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations ayant
fait l’objet, pendant la durée d’application de cet arrêté, d’une convention prise sur le fondement du
sixième alinéa du même article
Code de l'urbanisme - article R 422-2g
7) certificats de non-opposition à déclaration préalable de la compétence du Préfet
Code de l'urbanisme — art. R 424-13
8) certificats de délivrance de permis de construire tacite
Code de l'urbanisme — art. R 424-13
9) certificats de non-opposition aux déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux
lorsque la décision a été prise par l’État
Code de l'urbanisme — art. R 462-10
10) avis conformes du Préfet
Code de l'urbanisme — art. L 422-5 et L 422-6
11) lettres de majoration du délai d'instruction
Code de l'urbanisme - art. R 423-2
12) lettres de demande de pièces complémentaires
Code de l'urbanisme - art. R 423-38
13) lettres de consultation des services
Code de l'urbanisme - art. R 423-50
f) Publicité. pré-enseignes et enseignes
1) Décision prononçant une amende administrative
Code de l'environnement — art. L 581-26
2) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux après
constatation de l'implantation de dispositifs irréguliers et notification de l'arrêté
Code de l'environnement — art. L 581-27 et R 581-82
3) Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs dans le cas où la déclaration
préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers et notification de l'arrêté
Code de l'environnement — art. L 581-28 4) Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire de domaine public en cas de
suppression d'office d'un dispositif irrégulier
Code de l'environnement — art. L 581-29
5) Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement
au profit de l’État, acceptation de remise ou de reversement partiel
Code de l'environnement — art. L 581-30
6) Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la date de commencement des
travaux en cas d'exécution d'office
Code de l'environnement — art. L 581-31
7) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux à la
demande d'associations mentionnées à l'article L 141-1 ou du propriétaire de l'immeuble concerné et
notification de l'arrêté
Code de l'environnement — art. L 581-32
8) Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article L 581-27 et information de ce dernier
Code de l'environnement — art. L 581-33
9) Décisions d’autorisation d'installation d'enseignes, de bâches et de dimensions exceptionnelles
Code de l'environnement — art. L 581-21 et R 581-16 à R 581-21
10) Décisions d'installation de publicité lumineuse
Code de l'environnement — art. L 581-9
11) Décisions d’autorisation d’emprises des équipements sportifs
Code de l'environnement — art. L 581-10 et R 581-21-1
8) Contrôle de légalité
Lettres de demande de pièces complémentaires
Code général des collectivités territoriales - art L 2131-6
III - Construction et habitation
a) Autorisation d'effort direct et de constitution de sociétés
Décisions d'autorisations aux employeurs d'investir directement leur participation à l'effort de
construction
Code de la construction et de l'habitation - art. R 313-9-3°
b) Décisions de financement
1) Décisions en matière de subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des
logements locatifs aidés
Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-6 et R 331-7, art R 331-19 et art R 331-76-5-I
2) Décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis
Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-25 et R 331-24
3) Décisions en matière de subventions à l'amélioration de l'habitat Œ@ALULOS)
Code de la construction et de l'habitation - art. R 323, 325 4) Autorisations de commencer les travaux avant l’octroi de la décision de subvention, dans le cadre de
la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation - art. R. 323-8
5) Dérogations pour financer des travaux (PALULOS) ayant bénéficié depuis moins de 5 ans d’une
subvention ou d’un prêt aidé de l’État d’une subvention A.NA.H
Code de la construction et de l'habitation - art R 323-4
6) Dérogations à la dépense subventionnable (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation - art. R 323-6
7) Dérogations aux conditions d’ancienneté des immeubles acquis en vue d’y aménager avec l’aide de
l’État des logements à usage locatif
Article 9 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1996
8) Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d’acquisition-amélioration
de logements locatifs sociaux (logements-foyers)
Article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 5 mai 1995
9) Dérogations au plafond du coût d’acquisition dans les opérations d’acquisition-amélioration réalisées
en vue de créer des logements foyers pour personnes âgées ou personnes handicapées
Article 5 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2001 .
10) Dérogations au taux de subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation — art. R 323-7
11) Décision d’octroi de subvention en vertu du décret n°2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret
n°2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de
l'épisode de sécheresse - réhydratation des sols survenu en 2018.
c) Décisions et aïdes relatives à l'occupation des locaux et au démarrage des travaux
1) Récépissés de déclarations de location et autorisations de location des logements financés à l'aide des
prêts aidés par l’État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la
propriété
Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-41
2) Décisions d'autorisation de changements d'affectation de locaux, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas de
travaux
Code de la construction et de l'habitation - art. R 631-4
d) Conventionnements
1) Conventions passées entre l’État et les personnes physiques ou morales bailleresses de logements, en application des articles L 351-2 à 353-18 du code de la construction et de l'habitation :
- organismes H.L.M.
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-1 à 22
- travaux d'amélioration
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-32 à 57
- sociétés d'économie mixte
Code de la construction et de l'habitation — art, R 353-58 à 73
- bénéficiaires d'aides de l’État autre que H.L.M. et S.E.M.
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-89 à 103 - logements foyers
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-154 à 165
- bénéficiaires prêts conventionnés
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-126 à 152
- locations liées à une fonction ou un statut
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-166 à 178
- rénovation urbaine ou restauration immobilière
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-189 à 199
- bénéficiaire de P.A.P. en vue de la location
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-200 à 214
2) Conventions passées entre l'État et les guichets enregistreurs au Système National d'Enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux
Code de la construction et de l'habitation — art. L 441-2-I et R. 441-2-I et suivants
3) Conventions passées entre l’État et les bailleurs sociaux dans lé cadre du Fonds National
d’accompagnement et vers le logement (FNADVL)
Code de la construction et de l'habitation — art. L. 441-2-3 par II 5 et. L301-1 par U
e) Contrôle H.L.M.
Décisions d'autorisations ou de refus de cession d'éléments du patrimoine immobilier des organismes
H.L.M. et des sociétés d’économie mixte et des collectivités territoriales pour leurs logements locatifs
ayant fait l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du code de la construction
et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation - art. L 443-7 à L. 443-15-6
f) Reconstruction
Constructions provisoires - Décisions concernant leurs entretien, démolition ou remise au service des
domaines pour aliénation
g) Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
1) Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Présidence et secrétariat des SCCDA ; signature des actes afférents
décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA
arrêté préfectoral CAB/DS/BRS/ERP-GR-033 portant renouvellement et composition de la CCDSA et
de ses sous-commissions.
2) Décisions statuant sur les demandes de dérogations aux règles d’accessibilité, prises sur avis
conforme de la SCCDA.
Code de la construction et de l'habitation
décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, article 2
h) Conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides au logement
Avenants annuels des conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides au
logement, après avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à
l'exception des avenants fixant les dotations arrêtées en C.A.R et les avenants de fin de gestion en cas
de modification substantielle des dotations initiales.
Code de la construction et de l'habitation - art. L 301-5-1 i) Programmes locaux de l'habitat
1) Porter à connaissance
2) Saisine du Comité Régional de l'Habitat
3) Publication du caractère exécutoire
j) Lutte contre l'insalubrité/mesures d'offices/recouvrement des sommes dépensées et des
astreintes administratives
1) Mise en œuvre et financement des mesures contre l'insalubrité
Code de la construction et de l'habitation — art. L 511-1 à L 511-22
Code la Santé Publique — art. L.1311-4 suite à la commande express du Préfet
2) Mise en œuvre et financement des mesures d'office dans le cadre des défaillances des
maires/présidents d'EPCI dans le cadre de leur pouvoir de police spéciale de lutte contre l'habitat
indigne après mise en demeure restée infructueuse
Code général des collectivités territoriales — art. L.2215-1
Code de la construction et de l'habitation - art. L.511-1 et suivants
k) Autorisation préalable de mise en location/déclaration de mise en location
Courriers relatifs aux démarches contradictoires auprès des propriétaires contrevenants et recouvrement
des amendes prononcées par le préfet
Code de la construction et de l'habitation — art. L.634-4 et L.635-7
D Agréments des associations
Préparation des avis préalables à l'octroi des agréments en matière de maîtrise d'ouvrage insertion
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 — art 2
Code de la construction et de l'habitation — art. L.635-1 et suivants
IV — Gestion des actes relatifs au permis de conduire
a) Toute correspondance ou décision relative à l’éducation routière concernant l’organisation et le
déroulement des examens ainsi que l’attribution, le suivi et le retrait du label « qualité des formations
au sein des écoles de conduite.»
Code la route
Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de
conduire
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite »
Arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de
conduire des catégories B et BI :
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des
catégories A1, A2, et À
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des
catégories BE, CI, CIE, C, CE, DI, DIE, D et DE b) Toutes correspondances et décisions relatives au service de la répartition des places d’examen du
permis de conduire
Arrêté du 24 octobre 2014fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de
conduire. :
Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide aufinancement de laformation à la conduite et à la sécurité routière
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la
convention type entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas
intérêt destinés àfinancer uneformation à la conduite et à la sécurité routière
V -Aménagements foncier et forestier, forêt, pêche, protection de l’environnement
a) Aménagements foncier et forestier
1) Tutelle des associations foncières de remembrement du département
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 rélative aux associations syndicales de propriétaires — art.
25
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires — art. 40 et 41
2) Arrêtés fixant les prescriptions environnementales applicables au plan parcellaire et aux travaux
connexes
3) Avis sur l'étude d'impact
4) Accord pour les travaux connexes soumis à autorisation et le plan parcellaire correspondant
5) Arrêté préfectoral de protection des formations linéaires boisées
Code rural et de la pêche maritime — art. L 126-3
b) Forêts
1) Instructions et décisions relatives à l’approbation des règlements d’exploitation des forêts de
protection.
Codeforestier — art. R 141-19
2) Instructions et décisions relatives aux coupes non prévues dans un règlement d’exploitation de forêt
de protection.
Code forestier R. 141-20
3) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion
durable.
Code forestier R. 124-5
4) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les propriétés soumises au régime d’autorisation
administrative
Codeforestier — art. L312-9
5) Instructions et décisions relatives des défrichements des bois des particuliers, des collectivités ou des
personnes morales mentionnées à l’article L 141-1 du code forestier.
Codeforestier — art. L. 214-13, L 341-3 et suivants, R 341-1 et suivants 6) Instructions et décisions relatives aux coupes de plantes aréneuses sur les dunes côtières.
Code forestier — art. L 143-2
7) Instructions et décisions relatives aux fouilles dans les dunes de mer.
Code forestier — art. L 143-3
8) Instructions et décisions relatives à l’application ou distraction du régime forestier des terrains des
collectivités et des personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du code forestier (hors cas de
désaccord des collectivités et personnes morales, compétence ministérielle).
Code forestier -art. L. 214-3et R. 214-2
Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003
9) Instructions et décisions relative au régime d’aide en faveur du renouvellement des peuplements
forestiers dans le cadre du plan de relance de l’économie.
Décret n°2021-54 du 22 janvier 2021
10) Décisions relatives au rétablissement en nature de bois suite à des déboisements ou des travaux
illicites exécutés dans un espace classé au titre de l’art. L. 113-1 du code de l’urbanisme
Code de l'urbanisme - art. R. 113-2
11) Décision relative à la constructibilité sur une partie de terrain classé au titre de l’art. L. 113-1 du
code de l’urbanisme
Code de l'urbanisme - art. L. 113-3 2° et R. 113-3
€) Eaux
1) Accusé de réception des dossiers complets de demande de certificat de projet au titre de l’article L
181-1 — 1° et des décisions de prorogation. Information du pétitionnaire de la non soumission de son
projet à l’article L 181-1 — 1°.
Code de l’environnement — art. R 181-5
2) Saisines, communications et informations dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation
au titre de l’article L 181-1 — 1° . Code de l'environnement — art. R 181-8, R 181-9 et R 181-18 à R 181-32
3) Notification du certificat de projet.
Code de l’environnement — art. R 181-11
4) Demande d’exemplaires supplémentaires pour procéder à l’enquête publique et aux consultations.
Code de l’environnement — art. R 181-12
5) Accusé de réception et demande de compléments ou de régularisation.
Code de l’environnement — art. R 181-16
6) Prolongation de la phase d’examen.
Code de l’environnement — art. R 181-17
7) Accusé de réception des demandes d’adaptation des prescriptions imposées par arrêté.
Code de l’environnement — art. R 181-45 8) Prescriptions complémentaires ou adaptation de l’autorisation environnementale.
Code de l’environnement — art. R 181-46
9) Accusé réception des demandes de transfert d’autorisation environnementale.
Code de l’environnement — art.:R 181-47
10) Procédures liées aux installations ou ouvrages fondés en titre.
Code de l’environnement — art. R 214-I8-1
11) Prorogation des autorisations de travaux.
Code de l'environnement — art. R 214-21
12) Avis sur dossier préalable à une procédure de suppression d’un IOTA.
Code de l’environnement — art. R 214-27
13) Accusé de réception et récépissé des dossiers de déclaration au titre du L 214-1 du code de
l’environnement.
Code de l'environnement — art. R 214-33
14) Communications et informations dans le cadre de l’instruction des dossiers de déclaration au titre
du L. 214 — 1 du code de l’environnement.
Code de l’environnement — art. R 214-34 et R. 214-37
15) Invitation à régulariser ou à présenter des observations sur les prescriptions envisagées concernant
un dossier de déclaration au titre de l’article L 214-1 du code de l’environnement. Opposition à une
opération soumise à déclaration.
Code de l’environnement — art. R 214-35
16) Notification d’opposition à déclaration.
Code de l'environnement — art. R 214-36
17) Modifications des prescriptions applicables et porter à connaissance du projet d’arrêté fixant les
prescriptions.
Code de l’environnement — art. R 214-39
18) Invitation à déposer une nouvelle déclaration dans le cadre de la modification d’une opération
déclarée.
Code de l’environnement -— art. R 214-40
19) Autorisation ou notification de refus de changement de bénéficiaire d’une déclaration.
Code de l’environnement — art. R 214-40-2
20) Travaux d’urgence.
Code de l’environnement -— art. R 214-44
21) Cessation d’activité.
Code de l'environnement — art. R 214-45
22) Remise en service d’un ouvrage, d’une installation ou d’un aménagement.
Code de l’environnement — art. R 214-47
23) Ouvrages, installations, aménagements ou activités nouvellement inclus dans une nouvelle
nomenclature,
Code de l’environnement — art. R 214-53 24) Mise en compatibilité des actes avec un SDAGE ou un SAGE.
Code de l’environnement — art. R 214-54
25) Mesures des volumes prélevés dans les eaux souterraines à des fins non domestiques.
Code de l'environnement — art. R 214-57
26) Mise en conformité d’une installation ou complément de déclaration suite à visite de contrôle.
Code de l'environnement — art. R 214-60
27) Communication, pour information, de dossiers spécifiques.
Code de l’environnement — art. R 214-64, R 214-92 et R 214-103
28) Fixation des débits minimaux temporaires en période d’étiage naturel exceptionnel en aval des
ouvrages barrant les cours d’eau.
Code de l’environnement — art. R 214-111-2
29) Modification du classement d’un ouvrage.
Code de l'environnement — art, R 214-114
30) Demande d’études complémentaires ou nouvelles pour les systèmes d’endiguement ou les
aménagements hydrauliques.
Code de l’environnement — art. R 214-117
31) Première mise en eau d’un barrage.
Code de l’environnement — art R 214-121
32) Assainissement et qualité des eaux - Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Code de l’environnement — art. R 221-25 à R 221-45 et R 214-5
33) Agrément des parcelles pour épandage de produits retirés du marché.
Code rural et de la pêche maritime — art. D 664-19
d) Pêche
1) Autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction et au repeuplement ou à
des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, ou à des fins scientifiques.
Code de l’environnement — art. L 436-9 et R 432-6 à R 432-11
2) Agréments et retraits d'agrément des présidents et trésoriers de la Fédération et des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Code de l’environnement — art. R 434-26 et R 434-27
3) Élections des instances représentatives de la pêche de loisir.
Code de l’environnement — art. R 434-33 et R 434-34
4) Interdiction de la pratique de la pêche.
Code de l’environnement — art. R 436-8
5) Évacuation et transport de poisson en cas d’abaissement des eaux.
Code de l’environnement — art. R 436-12
6) Autorisation de pêche la nuit de la carpe.
Code de l'environnement — art. R 436-14-5° 7) Levée temporaire des interdictions de pêche prévue par l’article R 436-18.
Code de l'environnement — art. R 436-20
8) Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.
Code de l'environnement — art . R 436-22
9) Interdiction de la pêche en cas de baisse des eaux.
Code de l'environnement — art. R 436-32 partie III
e) Protection de l'environnement
1) Chartes Natura 2000 : mise en place de chartes conformément aux DOCOB des sites concernés,
contrôle des engagements, suites données
Code de l'environnement — art. L 414-1, L 414-3 IL, R 414-12 et R 414-12-1
2) Contrats Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux contrats financés par l’État
Code de l'environnement — art. L 414-1, L 414-3 I et R 414:13 à 17
3) Évaluation des incidences Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000, contrôles et suites données
Code de l'environnement — art. L 414-1,L 414-4, L 414-5 et R 414-19 à 29
4) Agrément des associations de protection de l’environnement :
Actes administratifs relatifs à l’instruction des demandes d'agrément
Code de l’environnement — art. L 141-1, R. 141-1 à 26
5) Espèces exotiques envahissantes :
Arrêtés relatifs à la mise en œuvre d’opérations de capture, prélèvement garde ou destruction de
spécimens d’espèces exotiques envahissantes
Code de l’environnement — art. L 411-8, R 411-46 et 47
Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
6) Dérogation « espèces protégées » :
Décisions et dérogations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espèces protégées et à la destruction,
l'altération, la dégradation de leur milieu de vie
Articles L 411-1 et L 411-2
VI - Exploitations agricoles
a) Aides relatives aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
1) Toutes décisions individuelles relatives à la gestion des aides, à leur contrôle et à la gestion des droits
individuels concernant l’application des règlements :
* (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions
communes relatives au FEDER, au FSE, au FC, au FEADER et au FEAMP + (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement,
à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
* (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
politique agricole commune ;
+ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n °
1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs
en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et
modifiant l'annexe X dudit règlement |
* délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n
°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de
contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives
applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité
+ (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes pour les régimes de
soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; :
+ (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime
de paiement unique prévu par le titre II règlement (CE) n°733/2009 du Conseil;
* (CE) n°1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du
règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs
prévus aux titres IV et V dudit règlement ; .
+ (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des
agriculteurs prévus par ce règlement ;
+ d'application de la Commission
ainsi que les textes d'application nationale de ces dits règlements.
2) Arrêtés préfectoraux définissant les critères départementaux d’attribution d’aides ou de droits
individuels
* Règlement (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au FC, au FEADER et au FEAMP
* Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement; à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
+ Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique agricole commune ;
* Règlement délégué (UE) n °639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements
directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
commune et modifiant l'annexe X dudit règlement
* Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de
gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les. sanctions
administratives applicables aux. paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité ;
+ Règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
* Règlement (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application
du régime de paiement unique prévu par le titre UT règlement (CE) n°733/2009 du Conseil ;
* Règlement (CE) n°1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application
du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des
agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ; + Règlement (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités -
d'application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la
modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct
enfaveur des agriculteurs prévus par ce règlement ; |
* et règlements d'application de la Commission ainsi que les textes d'application nationale.
b) Aides relatives au développement rural dans le cadre de la politique agricole commune
1) Toute décision individuelle relative à la fin de gestion des mesures du Programme de Développement
Rural Hexagonal 2007-2013 (PDRH) :
* Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié relatif au soutien du
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et
règlements d'application de la commission ; |
* Programme de Développement Rural Hexagonal approuvé par la Commission le 19juillet 2007 ;
* et les textes d'application nationale
* Document Régional de Développement Rural Nord - Pas-de-Calais (DRDR)
2) Toute décision individuelle relative à la mise en œuvre du Programme de Développement Rural
2014-2020 (PDR)
* Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatifau
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et règlements d ’application de
la Commission
* Règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) et règlements d'application de la Commission ‘
* Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatifau soutien au développement rural par
le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions
transitoires ;
* Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de
gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements directs, le soutien aù développement rural et la
conditionnalité
* Programme de développement rural (cadre national) approuvé par la Commission le 2juillet 2015 et
les versions suivantes.
* et les textes d'application nationale
* Programme Régional de Développement Rural FEADER Nord — Pas-de-Calais
3) Arrêtés préfectoraux relatifs à la mise en œuvre du PDRH et du PDR
* Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié relatif au soutien du
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et
règlements d'application de la commission ;
* Programme de Développement Rural Hexagonal approuvépar la Commission le 20 juin 2007 ;
+ Textes d'application nationale
* Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et règléments d ‘application de
la Commission .
* Règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
.Soutien au. développement rural par le Fonds européen agricole pour le. développement rural
(FEADER) et règlements d'application de la Commission
* Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions
transitoires ;
* Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n °1306/2013 du Parlement européen et.du Conseil en ce qui concerne le système intégré de
gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité
+ Programme de développement rural (cadre national) approuvé par la Commission le 2 juillet 2015 et
les versions suivantes.
* et les textes d'application nationale
4) Aide pour le retrait à long terme au profit de la protection des eaux
circulaires ministérielles DEPSE/SD SEA n° 7010 du 26 mars 1993, n°s 7004, 7005 et 7006 du 1°
février 1994, n° 7037 du 10 octobre 1994, n° 7046 du 23 décembre 1994, n° 7007 du 19 février 1996 et
n° 7017 du 23 avril 1996
c) Aides à l’investissement
Décisions individuelles relatives au Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles
Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis
en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural
d) Aides à l’installation et à la transmission d’exploitation
1) Décisions individuelles relatives à la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé
Code rural et de la pêche maritime — art. D 343-22
2) Décisions individuelles d'octroi d'une indemnité prévue à l'article D 343-23 du code rural et de la
pêche maritime relative à la mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé
3) Décisions individuelles d'octroi d’une bourse aux jeunes réalisant un stage d'application en
exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé
Code rural et de la pêche maritime — art. D 343-19
4) Décisions individuelles d'agrément des maîtres exploitants pour la mise en œuvre du stage
d'application en exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé
Code rural et de la pêche maritime — art. D 343-24
5) Décisions individuelles en vue d’obtenir des prêts à moyen terme spéciaux
Code rural et de la pêche maritime — art. D343-16
6) Attribution des dotations aux jeunes agriculteurs et déchéances du droit à la dotation
Code rural et de la pêche maritime — art. D343-3 à art. D343-13 et art. D343-17 à art. D343-18-3
e) Structures et foncier agricoles
1) Décisions relatives à la résiliation de bail pour changement de la destination agricole
Code rural et de la pêche maritime — art. L 411-32
2) Décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de regroupement
loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
3) Décisions relatives aux demandes d'autorisations préalables dans le cadre du contrôle des structures
Code rural et de la pêche maritime — art. L. 331-3, L. 331-5 et R 331-6 4) Décisions relatives aux déclarations préalables dans le cadre du contrôle des structures
Code rural et de lapêche maritime — art. L 331-2 et R 331-7
5) Mise en demeure de déposer une demande d’autorisation ou d'interrompre l'exploitation d’un fonds
et décisions relatives aux sanctions pécuniaires
Code rural et de la pêche maritime — art. L 331-7 et R 331-8
6) Décisions relatives aux poursuites temporaires d'activité permettant de cumuler la retraite des
exploitants agricoles et la mise en valeur de l’exploitation
Code rural et de la pêche maritime — art. L 732-40
7) Décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC)
Code rural et de la pêche maritime — art. R 323-1 à R 323-23
f) Aides de minimis
Toutes décisions individuelles relatives aux aides nationales mis en œuvre dans le cadre du règlement
relatif aux aides de minimis
Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à 1 ‘application des
articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l’agriculture
8) Exploitations en difficulté
1) Aide à la réinsertion professionnelle et le congé formation pour les exploitants agricoles en difficulté
Code rural et de la pêche maritime — art. D 352-15 à D 352-21
2) Aides aux exploitants en difficultés (AGRIDIFF) et à la relance de l’exploitation agricole (AREA)
Code rural et de la pêche maritime — art. D 354-1 à D 354-15
Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
h) Calamités agricoles
Toute décision et correspondance relatives à la procédure des calamités agricoles (de la reconnaissance
à l'instruction des dossiers)
Code rural et de la pêche maritime — art.L361-5 et D361-20 à D361-42
VII - Chasse et faune sauvage
a) Entraînement et épreuves pour chien d’arrêt (field-trials)
Décisions individuelles prises en application de l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifiéfixant
certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
b) Meutes de chiens utilisées pour la vénerie
Attestations de conformité de meute
Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatifà l'exercice de la vénerie.
©) Détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Décisions administratives individuelles relatives à l’utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Article R 427-25 du code de l'environnement Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit
ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
d) Opérations de capture, de transport et d’introduction de gibier ou d’espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts
Décisions individuelles
Code de l'environnement — art. L 424-11 et R 427-26
arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée.
e) Délivrance des autorisations de destructions d’animaux classés espèces susceptibles , d’occasionner des dégâts :
Décisions individuelles prises en application des arrêtés ministériels et préfectoraux pris en application
de l’article R. 427-6 du code de l’environnement.
Arrêté préfectoral fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pris
annuellement
Code de l'environnement — art. R 427-6.—13
f) Sécurité aérienne
Autorisations individuelles de destruction d’animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité
aérienne
Code de l'environnement — art. R 427-5
g) Battues administratives pour tout le département
Arrêtés de battue administrative
Code de l'environnement — art. L 427-6
h) Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques
Actes administratifs pour les élevages de gibier et la détention des rapaces utilisés pour la chasse au vol
et uniquement au titre de la protection du patrimoine naturel, produits au titre des articles L 413-1 à 5
et R 413-1 à R 413-51 et de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de
détention d'animaux d'espèces non domestiques.
i) Agrément des piégeurs
Toute décision prise.
Code de l’environnement — art. R 427-16
À) Poste fixe utilisé pour la chasse de nuit du gibier d'eau
Tout acte administratif produit.
Code de l'environnement -art. L 424-4 à 7 et R 424-17 à 19
k) Plan de chasse
Tout acte administratif produit.
Code de l’environnement - art. L 425-6 à 13 et R 425-1-1 à 13 D) Utilisation de sources lumineuses la nuit pour comptage et captures et/ou destruction de gibier
à des fins scientifiques, de repeuplement ou de gestion des populations
Toute décision individuelle prise relative à divers procédés de chasse, de destruction ‘des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
article 11 de l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié m) Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
Présidence des commissions. Signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la
convocation des mernbres, l'établissement de l'ordre dujour, le procès-verbal de séance et les avis
rendus par ladite Commission.
Code de l’environnement — art. R 421-29 à 32
n) Licences de chasse et de régulation sur le domaine public fluvial
Code de l’environnement — art. D. 422-97 à 113
Arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions
générales de la location par l'État du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial jusqu'au 30 juin 2028
0) Tir anticipé du sanglier
Décisions individuelles relatives au tir anticipé du sanglier.
Code de l’environnement — art. R 424-8
Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipé de la chasse du grand gibier dans le département du
Pas-de-Calais
p) Établissements professionnels de chasse à caractère commercial
Tout acte administratif relatif aux déclarations préalables des établissements professionnels de chasse à
caractère commercial.
Code de l’environnement — art. R 424-13-1 à R 424-13-4
Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipée de la chasse du grand gibier dans le département du
Pas-de-Calais
VIII - Qualité et sécurité des productions végétales et animales
a) Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles
Code rural et de la pêche maritime — art. L 252-2
b) Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de
contrôle (rat musqué — lutte collective)
€) Décisions prescrivant des mesures destinées à éviter la propagation de certains ennemis des
cultures
IX — Haras, courses et équitation
Agrément des commissaires de course
Décret du 5 mai 1997
Arrêté ministériel du 25 juin 2001
Circulaire DERF/SDC/C2001-3024 du 24 août 2001
X - Occupation du domaine public des cours d’eau
Autorisations d'occupation temporaire des cours d’eau domaniaux relevant du ministère chargé de
l’agriculture. XI- Affaires maritimes et littoral
a) Gestion du domaine public maritime
1) Actes d'administration du domaine public maritime et fluvial :
* Autorisations d'occupation temporaire (AOT)
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2122-I à 4
* Transferts de gestion lié à un changement d'affection
Code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-3 à 6 et R 2123-9
+ Convention de gestion
Code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P) — art. L 2123-2
+ Concession d'utilisation du DPM
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) — art. L 2124-3 et R 2124-1 à R 2124-12
+ Concessions de plage :
Code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P) -art. L 2124-4 et R 2124-13 à R 2114-38
*_AOT pour Zones de Mouillages et Équipements Légers
Code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2124-39 à 55
+ Superpositions d'affectations
Code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P) — art. L 2123-7 et 8 et R 2122-2
+ Dérogation de circuler sur le DPM
Code de l'Environnement — art. L 321-9
+ Délimitation du rivage de la mer |
Code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P) — art. R 2111-4 à 14
2) Baux de location du domaine public maritime ou du domaine privé appartenant à l’État
3) Conditions d’exercice des cultures marines : commission des cultures marines, schéma des structures
des exploitations de cultures marines et concessions pour l'exploitation des cultures marines
Code rural et de la pêche maritime — art. D 914-3 à D 914-12 et D 923-6 à D 923-49
b) Police des épaves maritimes
1) Navires abandonnés et épaves maritimes
Arrêté du 4février 1965,
Code des transports —'art. L 5141-1 à L 5141-7, L 5142-1 à L 5142-8 et R 5142-1 à R 5142-9
2) Décision concernant les modalités de vente d’épaves
Arrêté du 4février 196
Code des transports — art. L 5142-1 à L 5142-8 et R 5142-10 à R 5142-16
c) Abandon des navires et engins flottants
Mise.en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés sur le
rivage, en dehors des limites des ports
Code des transports — art. L 5141-1 à L 5141-4
d) Régime du pilotage
1) Licences de capitaine pilote
délivrance, renouvellement, extension, réduction, retrait, suspension
Code des transports — art. D 5341-78 à D 5341-85 2) Fonctionnement de la commission locale pour la délivrance des licences de capitaine pilote
Arrêté du 18 avril 1986
e) Commission nautique locale
1) Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatifaux commissions nautiques
2) Présidence des commissions nautiques locales
Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatifaux commissions nautiques
f) Conditions générales d’exercice de la pêche maritime
1) Délivrance et suspension d’autorisation d’emploi des filets fixes calés sur les grèves de la zone de
balancement des marées
Code rural et de la pêche maritime — art. R 922-22
Arrêté ministériel du 2juillet 1992
2) Autorisation de pêche à l’intérieur des installations portuaires
Code rural et de la pêche maritime — art. R 921-66 à R 921-100
3) Délivrance d’autorisation et de suspension du permis de pêche à pied professionnel
Code rural et de la pêche maritime — art. R 921-68 à R 921-72
Arrêté du 19 décembre 2016 modifié
4) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche, de commerce et de plaisance
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatifau permis d'armement
g) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche de commerce et de plaisance
1) Délivrance du permis d'armement et des cartes de circulation professionnelles
Code des transports - art. L 5232-1 à 4 et R 5232-1 à R 5232-25
Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
2) Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance
Code des transports — art. L 5334-1
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes
h) Francisation des navires de commerce et de plaisance
Francisation et délivrance du certificat d'enregistrement
Code des transports — art. L. 5112-1-11 et L.5112-1-13
i) Contrôles sanitaire et technique des produits de la mer
1) Classement sanitaire et surveillance des zones de production
Articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime pris en application du chapitre II
de la section VII de l'annexe H du règlement (CE) n° 853/2004 modifié et du chapitre II de l'annexe II
du règlement (CE) n°854/2004 modifié
2) Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivants
Code rural et de la pêche maritime — art. R 231-35 à R 231-59
3) Première mise en marché des produits de la pêche Livre IX du code rural et de la pêche maritime et Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations
déclaratives en matière de pêche maritime
4) Agréments zoosanitaires
Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux'et aux
produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et
aux mesures de lutte contre ces maladies
À) Chasse sur le domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime à l’exception de la signature :
+ des arrêtés portant constitution du groupe de travail compétent pour les baux
+ des arrêtés portant délimitation des lots de chasse
* des baux de chasse
Loi 75-347 du 14 mai 1975 — Arrêté interministériel du. 30 juin 1975 - Décret n° 75-544 du 30 juin
1975 modifié — circulaire ministérielle 2785 P-4 du 22 août 1975
k) Permis plaisance
1) Agrément et contrôle des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatifau permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 22 et 29 |
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,
pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux
titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures — art. 1
2) Autorisation d'enseigner des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et mesures
de compensation
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 32 à 33
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre.et à la compétence territoriale des services instructeurs,
pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux
titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures — art. 1
3) Désignation des examinateurs du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
4) Délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Décret n°.2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 4
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs,
pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux
titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures — art. 1
5) Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur et autres
titres de conduite des navires ou bateaux de plaisance à moteur
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 6 6) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales
françaises pour les conducteurs de navire de plaisance à moteur non titulaires d'un permis de conduire
français
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur — art. 7
7) Décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté relatif à la conduite de
coches nolisés, notamment délivrance d'agrément et d'attestation d'agrément des noliseurs, suspension
ou retrait définitif dudit agrément
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la
délivrance de l'agrément pour leur nolisage
1) Coopératives maritimes
1) Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions
Article R 931-2 du code rural et de la pêche maritime
2) Décisions concernant l’agrément, la révision et le retrait d’agrément des coopératives maritimes, des
coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions
code rural et de la pêche maritime — art. D 931-2 à R 931-6
m) Contravention de grande voirie
1) Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie
Code de justice administrative — art. L 774-2
2) Notification des jugements afférents
Code de justice administrative — art. L 774-6
XII - Aménagement et développement du territoire — Instruments financiers de l’État
Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT)
Accusé de réception des pièces de dossier et instruction
Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 régissant les subventions de l'État à des projets d'investissement
XIII — Contentieux
a) Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l’administration ou subis
par l’administration
Circulaire ministérielle n° 2003-64 du 3 novembre 2003
b) Réponses aux recours gracieux en matière de dommages de travaux publics
c) Dans les domaines relevant de la compétence de la DDTM 62, représentation auprès du tribunal
administratif et présentation des observations orales dans le cadre des procédures où la DDTM 62 est
mise en cause et notamment dans les procédures de référé
Code de Justice Administrative — art. R 431-10 et art. L 521-1 et suivants
Circulaire 88-47 du 9 mai 1988
d) Représentation de l'État dans le cadre des expertises où la DDTM 62 est partie aux opérations en cause,
Formulation et transmission des observations à l'expert ("dires à expert")
Code de Justice Administrative - Nouveau Code de Procédure Civile e) Lettres de saisine du ministère public, de présentation d’observations écrites et orales devant les
tribunaux, de commande de travaux nécessaires à l'exécution de décisions de justice à l’expiration du
délai fixé par jugement
Code de l'Urbanisme — art. 480-2 à 9, art. 480-4
f) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant les infractions
au Code de l’Urbanisme et au Code de la Construction et de l’Habitation
Code de l'Urbanisme - Code de la Construction et de l’Habitation
g) Formulation des observations en défense et représentation auprès des tribunaux civils Nouveau code de Procédure Civile - art. 18 et 828
h) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant les
infractions aux règles de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes
Code de l'Environnement
i) Proposition de transaction
Code de l'environnement - art. R 173-1
3) Notification de la proposition de transaction après homologation du procureur de la république.
Code de l'environnement — art. R 173-4
XIV - Organisation de la structure, gestion du personnel et de l’action sociale
Délégation est donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement
de la DDTM ainsi que certains actes relatifs à la gestion déconcentrée ou à l’action sociale des
personnels de la DDTM :
a) arrêtés portant sur l’organisation de la structure et les organes consultatifs locaux :
- composition
- convocation et fixation de l’ordre du jour
- procès-verbal de séance
b) arrêtés portant règlement intérieur des structures
©) arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)
d) avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d’effet
e) décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par les
échelons régionaux ou centraux
f) décisions en matière de régime indemnitaire
8) les décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires
h) décisions portant sur le télétravail
i) décisions portant sur les entretiens professionnels
j) décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d’une mobilité ou d’une
promotion
K) décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctions
disciplinaires autres que celles du premier groupe
1) décisions concernant les élections professionnelles
m) tous recours en matière de ressources humaines n) avis sur les promotions
o) notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure
p) cartes de commissionnement
q) conventions de restauration
r) conventions avec les amicales
s) arrêtés de composition du CLAS
1) toutes décisions relatives à l’emploi des crédits collectifs d’action sociale
v) tous recours sur les décisions individuelles d’action sociale
Article 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale,
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’État,
- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles
ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux,
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Édouard
GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa
signature au Directeur adjoint Luc FERET et aux agents, placés sous son autorité, des services
suivants :
- Secrétariat Général ;
- service de l’économie agricole :
- service urbanisme et aménagement ;
- service habitat renouvellement urbain ;
- service de l’environnement ;
- service sécurité éducation routière bâtiment et crises ;
- service de l’animation et de l’appui territorial ;
- Mission connaissance et SIG ;
- service des affaires maritimes et du littoral ;
- capitainerie portuaire de Boulogne-sur-Mer ;
- Capitainerie portuaire de Calais.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l’arrêté n°2022 60 90 en date du
10 août 2022.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BILLANT