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Compte-Rendu - 3 14.10.2022 P.V Conseil Municipal
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune d'Entraigues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 14.10.2022 P.V Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Consommateurs,
Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 14 Octobre 2022
Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 14 Octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux
Le 14 Octobre 2022,
Le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRAIGUES
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
À la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain DÉAT, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 Octobre 2022
Présents : M. Alain DÉAT, M. Philippe CAMMINADA, M. Jacques MARODON, Mme Christine PEREZ, M. Didier COMBES, Mme Vanessa MARCHEPOIL, Mme Martine MONTAGNON-GUILLAUD, M. Nicolas DAMAYE.
Absente excusée : Mme Jessica BATTAULT.
Pouvoirs : Mme Sylvie RAOUX a donné pouvoir à Mme Christine PEREZ M. Damien BOISSON a donné pouvoir à M. Jacques MARODON
M. Antonio LUIS a donné pouvoir à Mme Vanessa MARCHEPOIL
Mme Véronique LANDRÉ a donné pouvoir à M. Philippe CAMMINADA Mme Stéphanie ROUSSELEAU-PINSON a donné pouvoir M. Didier COMBES Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Madame Christine PEREZ est élue secrétaire de séance.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------- ORDRE DU JOUR :
- Régularisation et clôture Retenues de Garantie – travaux bâtiment Mairie. - Frais de fonctionnement Saint-Laure
- Baux Ruraux (Avenant Baux CCAS – Transfert Budget Commune et renouvellement Baux) - Renouvellement des baux ruraux (anciennement CCAS d’Entraigues)
- Convention précaire pour location de parcelles communales
- Questions diverses
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------
Le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 Septembre 2022. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
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2022-IX-1 : Régularisation et clôture anciennes retenues de garanties – travaux Mairie
Des travaux de réhabilitation ont été réalisé sur le bâtiment de la mairie, il y a plusieurs années. Seulement des retenues de garanties n’ont pas été reversé auprès de certaines entreprises. A la demande de la Trésorerie de Riom, il est nécessaire de régulariser la situation et de clôturer ces dossiers.
La retenue de garantie de la SAS VIGIER ne sera pas reversée à cette dernière, en liquidation judiciaire depuis 2018. De ce fait, la retenue de garantie est donc acquise à la Commune d’Entraigues.
Pour l’entreprise DA CUNHA SARL, un courrier avait été envoyé, leur demandant de venir en Mairie, afin de refaire les travaux de la cage d’escalier qui n’avaient pas été fait correctement. Les travaux effectués, à nouveau, n’avaient pas donné satisfaction.
La retenue de garantie est acquise à la collectivité compte tenu du fait que les travaux demandés n'avaient pas été effectués correctement.
Des écritures comptables doivent être passées pour régulariser et clôturer ces dossiers. Des titres au nom des entreprises devront être émis, compte 778 / 77.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :
- D’accepter les termes tels que proposés pour régulariser et clôturer les retenues de garanties des entreprises SAS VIGIER et DA CUNHA SARL, à la demande de la Trésorerie de Riom, - D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les opérations comptables et signer tous documents relatifs à ce dossier.
2022-IX-2 : Répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques
Le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 3 janvier 1998 décidant la mise en oeuvre de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 posant le principe d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
Il indique que 10 enfants de la commune de St-Laure ont été accueillis à l’école d’Entraigues pour l’année scolaire 2021-2022
Il donne connaissance de l’état des dépenses de fonctionnement payées par la commune, établi conformément à l’alinéa 3 de l’article 23 de la loi précitée, qui fait ressortir un coût moyen par enfant de :
- Ecole maternelle : 1 803.00 €
- Ecole primaire : 961.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 14 Octobre 2022
- Décide de fixer la participation à recouvrer à :
▪ 1 803.00 € /enfant pour les enfants scolarisés à l’école maternelle.
▪ 961.00 € /enfant pour les enfants scolarisés à l’école primaire.
- Dit que la participation due par la commune de résidence pourra être calculée prorata temporis en cas de changement de commune de résidence de la famille.
La participation sera imputée à l’article 70875 du budget de l’exercice.
2022-IX-3 : Transfert des baux ruraux du CCAS d’Entraigues suite à sa dissolution dans le patrimoine de la Commune.
La dissolution au 31 Décembre 2021 du CCAS d’Entraigues a été acté par délibération du Conseil Municipal en date du 26 Novembre 2021.
Le CCAS de la Commune disposait de terres agricoles (sur les Communes d’Entraigues et de Chappes) qui étaient soumises à bail.
Ces baux ruraux, d’une durée de 9 ans, doivent être transférés dans le patrimoine de la Commune. Un avenant sera pris pour transférer chaque bail, permettant ainsi le renouvellement de certains d’entre eux à partir du 11 Novembre 2021 et les conditions applicables.
Une délibération CCAS en date du 22 Octobre 2021 avaient été pris pour décider du renouvellement des baux arrivant à terme pour une nouvelle période de 9 ans à partir du 11 Novembre 2021.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décident :
- D’acter le transfert des baux ruraux du CCAS d’Entraigues suite à sa dissolution au 31 Décembre 2021, dans le patrimoine de la Commune,
- De prendre un avenant pour chaque bail concerné par ce transfert,
- De renouveler les baux arrivés à échéance au 11 Novembre 2021,
- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
2022-IX-4 : Renouvellement des baux ruraux (anciennement CCAS d’Entraigues) :
La dissolution au 31 Décembre 2021 du CCAS d’Entraigues a été acté par délibération du Conseil Municipal en date du 26 Novembre 2021. Le CCAS de la Commune disposait de terres agricoles (sur les Communes d’Entraigues et de Chappes) qui étaient soumises à bail.
Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée que des baux ruraux de terrains appartenant anciennement au CCAS arrivent à expiration le 11 Novembre 2021. Ces derniers ont été transférés dans le patrimoine de la Commune par délibération du conseil en date du 14 Octobre 2022 – DELIB2022-IX-3.
Il indique que, conformément à l’article L.411-50 du Code rural, les preneurs bénéficient d’un droit au renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf années, aux clauses et conditions identiques au bail précédent.
Les preneurs :
Monsieur THAVE Michel, domicilié 3 La Gare - 63720 ENTRAIGUES,
Monsieur COURSIERE Laurent, domicilié 6 chemin des Prés d’Uriat - 63720 ENTRAIGUES,
SCEA ABC BIO représentée par Monsieur BRESSON Alexandre domicilié 30 Rue Félix JOUVET - 63430 LES MARTRES D’ARTIERES,
ont fait part de leur intention de renouveler leur bail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Décide le renouvellement des baux ruraux au nom de chacun des anciens preneurs pour une nouvelle période de neuf années.
- Fixe le prix du fermage au montant maxima de la région Limagne fixé chaque année par arrêté préfectoral.
- Dit que le prix du fermage sera majoré de la moitié de l’imposition pour frais de chambre d’agriculture, du 1/5ème du montant global de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et des frais de confection des rôles, tels qu’ils apparaissent chaque année sur les avis d’imposition des taxes foncières.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les baux et tous documents relatifs à ces dossiers. Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 14 Octobre 2022
2022-IX-5 : Convention précaire pour location de parcelles communales
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Madame Brigitte BARNIER, exploitante agricole, locataire à titre précaire des parcelles YI 11, YI 45 et 46 (pour parties) pour une superficie de 1ha 35a, lui a déclaré vouloir mettre fin à la convention de location du 30/10/1995, modifiées les 20 Novembre 1996 et 20 Novembre 2019 pour motif de cessation de son exploitation agricole. Elle indique que Monsieur Joris ROUX, domicilié 50 Rue des Ecoles à Entraigues, s’est fait connaître comme preneur de ces parcelles.
Il propose que ces parcelles, classées en réserves foncières, soient données en location, au moyen d’une convention d’occupation précaire.
Le Conseil Municipal, après délibération :
- Décide la location à titre précaire et temporaire à compter du 11 Novembre 2021 des parcelles cadastrées section YI 11 pour partie (0ha 15a), sise « Les Remonats » et YI 45 et 46 (pour partie) pour une superficie de 1ha 20 a sise au lieu-dit "L’Enclos de la Vigne", à Monsieur Joris ROUX, - Dit que la convention sera conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à ce que la commune décide la réalisation de l’objet pour lequel la réserve a été constituée. - Fixe la redevance d’occupation annuelle au montant de 165.49 € par hectare et que ce montant sera indexé sur l’indice de variation des fermages fixés chaque année par arrêté préfectoral. - Autorise le Maire à signer la convention d’occupation précaire.
Questions diverses : aucunes.
Le Président de Séance, Le Secrétaire de Séance
Alain DÉAT Christine PEREZ