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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2023 071 designation dun referent deontologue pour les elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Minisière de l'istérieur
G27-21270 20230816-DCM 2023 07t-DE
Accusé certifié exécatoire
Réception par le prétet : 24082023
Publication :22:082023
REPUBLIQUE | DÉLIBÉRATION n° DCM-2023-071 |
FRANÇAISE Désignation d’un référent déontologue pour les élus DEPARTEMENT EURE = à æ Date de la séance : 18 septembre 2023
Ë Li Date de convocation : 12 septembre 2023 Adopté à . Nombre de conseillers en exercice : 24 Punanimité Ë û Membres présents : 14
| : Nombre de votants : 21
VILLE DU NEUBOURG
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire, à la salle du conseil municipal.
Présents: Mme Isabelle VAUQUELIN Maire: M. Arnaud CHEUX, Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, Mme Isabelle AMEYE, M. Edouard
DETAILLE, Mme Anita LE MERRER, maires adjoints: M. Didier ONFRAY, M. Philippe
DELAUNAY, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Jean-Baptiste MARCHAND.
Absents ayant donné pouvoir : M. Francis BRONNAZ à M. Didier ONFRAY, M. Jean LEFEBVRE à M. Edouard DETAILLE, Mme Claire LAPOIRIE à Mme Isabelle VAUQUELIN, Mme Isabel COUDRAY à Mme Anita LE MERRER, M. Stéphane CHERRIER à M. Francis DAVOUST, Mme Evelyne DUPONT à Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Gilles BARBIER à Mme Isabelle AMEYE.
Absents excusés : Mme Stéphanie CHEUX, M. Alain LEROY, Mme Katiana LEVAVASSEUR.
Secrétaire de séance : Mme Caroline CHOPIN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-4, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants,
Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Monsieur Fabien BOTTINI, ancien assistant de Justice près de la Cour d'appel de Rouen, Ancien Professeur des Universités en droit public, Membre de l'institut Universitaire de France et de l'Observatoire de l'éthique publique, référent déontologue des élus de l'Union des Maires et des Elus de l'Eure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de LE NEUBOURG décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Fabien BOTTINI est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ( fbottini. deontoloque@gmai.com)
où par courrier à l'adresse de la mairie : 2 Place Ferrand 27 110 Le Neubourg. En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Article 3 : Rémunération
Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.
La présente délibération sera inscrite au registre des
délibérations de la commune et transmise au Fait à LE NEUBOURG, le 18 septembre 2023. représentant de l'Etat i ou ue D La présente délibération peut faire l'objet d'un recours : Ati pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sis Le Maire, ,: La secrétaire, ; Caroline CHOPIN 53 avenue Gustave FLAUBERT 76000 ROUEN, dans
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un délai de deux mois à compter de sa publication sur le
site de la commune www feneubourg.fr
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application.
Télérecours cifoyens, accessible par le site
www. telerecours.fr