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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20221512 195
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20221512 195)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publiéle ID : 073-200041010-20221215-DEL_195_2022-DE
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
TER)
SAVOIE
Séance
du
15
décembre
2022
communauté de
communes
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
le
15
décembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
07
décembre
2022,
s’est
réuni
à
Montmélian
—
Espace
François
Mitterrand,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Jean-François
DUC.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 44
Nombre
de
membres
votants
: 52
Prénom
Nom
Communes
Présents
Aaient
nonné
ABSENES
aie
pouvoir
excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATTI
ARBIN
F.
VILLAND
X
Catherine
BRISSE
ARVILLARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMP
LAURENT
x:
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
x
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKL
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
A.
CONAND
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Délibération
195-2022
Page
1
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ID
: 073-200041010-20221215-DEL_195_2022-DE
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
C.
LEVANNIER
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
JF.
CLARAZ
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
JJ.
BAZIN
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
J. DONJON
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
N.
REBATEL
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
x
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
JL.
BENETTI
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
195-2022
: CONVENTIONS
D'INDEMNISATION
EN
APPLICATION
DE
LA
THEORIE
DE
L’'IMPREVISION
-
MARCHES
DE
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
INTERCOMMUNALE
A
BOURGNEUF
- LOT
N°13
«VRD
—
ESPACES
VERTS»
Rapporteur
: Marc
GIRARD
Les
travaux
de
rénovation
de
la
salle
polyvalente
intercommunale
à
Bourgneuf
sont
en
cours
depuis
le
18
mai
2021.
Au
cours
de
cette
période,
les
prix
des
matières
premières
ont
subi
une
hausse
exceptionnelle.
Délibération
195-2022
Page
2 sur
3 le
16/12/2022
16/12/2022
RU
ID:
073-200041010-20221215-DEL195
2022-DE
L'entreprise
MAURO
MAURIENNE,
titulaire
du
lot
n°13
« VRD
—
Espaces
verts
»
a
indiqué
qu’elle
ne
pouvait
supporter
seule
la
totalité
des
charges
extracontractuelles
du
marché
et,
en
application
de
la
théorie
de
l’imprévision,
a
demandé
une
indemnité
à
la
Communauté
de
communes.
Cette
indemnité
a
pour
objet
de
compenser
une
partie
des
charges
extracontractuelles,
qui
déséquilibrent
l'exécution
du
Marché.
En
effet,
aux
termes
du
3°
de
l’article
L.
6
du
Code
de
la
Commande
Publique
: «
Lorsque
survient
un
évènement
extérieur
aux
parties,
imprévisible
et
bouleversant
temporairement
l'équilibre
du
contrat,
le
cocontractant,
qui
en
poursuit
l’exécution,
a
droit
à
une
indemnité
».
L'entreprise
MAURO
MAURIENNE
sollicite
le
versement
d’une
indemnité
de
13
188,10
€
HT
sur
un
marché
initial
(hors
avenant)
de
48
102,55€
HT,
soit
une
augmentation
sur
la
période
de
27,4%.
Ce
montant
ne
prend
pas
en
compte
la
marge
et
la
main
d'œuvre,
mais
uniquement
la
hausse
du
prix
des
fournitures.
L'entreprise
a
fourni
des
justificatifs
(devis,
factures
permettant
de
comparer
les
prix
poste
par
poste
à
la
date
du
marché
et
à
la
date
réeile
d'achat).
Ceux-ci
ont
été
vérifiés
par
le
maître
d'œuvre,
qui
les
a jugés
acceptables.
En
application
de
la
théorie
de
l’imprévision,
il est
proposé
d'accéder
à
la
demande
du
Titulaire
et
de
lui
accorder
une
indemnité.
La
Communauté
de
communes
reconnait
ainsi
que
la
hausse
exceptionnelle
du
prix
des
matières
premières
constatée
depuis
2021,
est
imprévisible,
extérieure
aux
parties,
et
«
l’économie
du
contrat
se
trouve
absolument
bouleversée
» (CE,
30
mars
1916,
Compagnie
générale
d'éclairage
de
Bordeaux,
n°59928).
Il est
proposé
que
la
Communauté
de
communes
prenne
en
charge
ce
surcoût
à
hauteur
de
90%,
soit
11
869,29
€
HT,
les
10%
restant
étant
laissés
à
la
charge
du
Titulaire.
Une
convention
d'indemnisation
détaille
les
conditions
d'indemnisation
du
Titulaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
:
>
APPROUVE
la
convention
d'indemnisation
en
application
de
la
théorie
de
l’imprévision
à
intervenir
avec
l’entreprise
MAURO
MAURIENNE,
titulaire
du
lot
n°13
du
marché
de
travaux
de
rénovation
de
la salle
polyvalente
intercommunale
à
Bourgneuf,
tels
que
décrits
ci-dessus
;
>
S'ENGAGE
à verser
au
titulaire,
à titre
d'indemnisation,
la
somme
de
11
869,29
€
HT;
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
d'indemnisation
et
toutes
les
pièces
nécessaires
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Le
secrétaire
de
séance
Le
premier
Vice-Président,
Ha
—
TE
Sébastien
MARTINET
Jean-François
DUC
Délibération
195-2022
Page
3 sur
3