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Arrêté - ARR 2026 327 10 14 18 rue Paul Cezanne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 327 10 14 18 rue Paul Cezanne)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levraut (1309)
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compie tenu:
Le Maire
- de la réception en Préfecture le: 2 1 OCT
KA] 2026/3273
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
rue Paul Cézanne
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
L.2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles, R.411-1, R.417-10 et R.413-1, - Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du
domaine public,
- Vu la Déclaration Préalable numéro 94073 25 C 4094 du 4 novembre 2025,
- Vu la demande de la société RAVALISO mandatée par le syndic I-2MO IMMOBILIER, pour les travaux de ravalement des bâtiments à l’identique, 10, 14 et 18 rue Paul Cézanne, - Considérant la demande d’occupation concernant l’autorisation d’installer un échafaudage sur le trottoir, du 2 novembre 2026 au 2 février 2027 soit pour une durée de 3 mois.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 2 novembre 2026 et jusqu’au 2 février 2027, la société RAVALISO est autorisée à occuper le domaine public avec la mise en place d’un échafaudage sur le trottoir des numéros 10, 14 et 18 rue Paul Cézanne.
ARTICLE 2 : L’autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Pendant la période de montage et démontage, le passage des piétons sera maintenu
et sécurisé ;
Le pétitionnaire prendra les précautions nécessaires de manière à éviter la chute de
tous matériaux sur la voie publique, la chaussée et les trottoirs ;
Le cheminement des piétons sera protégé de toutes nuisances et se fera sous
l’échafaudage, celui-ci sera adapté en conséquence ;
Le stationnement des véhicules de chantier n’est pas autorisé au droit de
l’échafaudage ;
Le domaine public sera maintenu en permanence en état de propreté ;
La confection de mortier ou béton sur le trottoir ou la chaussée est formellement
interdite.
VVONONON
ON
2026 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la
Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé
sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet
depuis le 1° juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
pe d'occupation Tarifs
:ECHAFAUDAGE DE PIED 5€/m’/mois
Surface occupée Durée Calcul détaillé Total dû
73,50 m? 3mois 73,50mx5€x3 1 102,00 €
Redevable :
1-2MO IMMOBILIER
Numéro de SIRET : 51808780400044
26 rue Notre Dame — 94150 Rungis
Si le permissionnaire souhaite prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance.
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter
de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à ses frais exclusifs l'ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Commissariat de Police de Thiais
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Police Municipale
Service Financier
1-2MO IMMOBILIER
Société RAVALISO LAAAAAAA!
Fait à THIAIS, le 9 4 QCT 2026
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
rs
PAS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourrafaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.