Arrêté - ARR 2026 217 10 rue Paul Cezanne

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Arrêté - ARR 2026 217 10 rue Paul Cezanne Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiais. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 217 10 rue Paul Cezanne)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Ref.

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Berger-Levrault

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CERTIFIE EXECUTOIRE

Compte tenu:

- de la réception en Préfecture le: 2 5 ui 2026

- de la Publication je : 2 5 JUIN 2026

TiE 7%

Le Maire

ED

A 2026/2414

REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public

rue Paul Cézanne

LE MAIRE DE THIAIS,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à L.2213-6,

- Vu le Code de la Route et notamment ses articles, R.411-1, R.417-10 et R.413-1,

- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du

domaine public,

- Vu la Déclaration Préalable numéro 94073 25 C 4094 du 4 novembre 2025,

- Vu la demande de la société RAVALISO mandatée par le syndic I-2MO IMMOBILIER, pour les travaux de ravalement des bâtiments à l’identique, 8 à 18 rue Paul Cézanne et 2 à 6 Villa Sisley,

- Considérant la demande d’occupation du domaine public pour trois emplacements de stationnement situés au numéro 10 rue Paul Cézanne, afin que la société RAVALISO installe la base vie du 29 juin

2026 au 25 avril 2027 soit pour une durée de 10 mois.

ARRETE

ARTICLE 1 : La société RAVALISO est autorisée à occuper le domaine public, avec la mise en place d’une base vie sur trois places de stationnement du 29 juin 2026 au 25 avril 2027

soit pour une durée de 10 mois, dans le cadre des travaux de ravalement des bâtiments

à l’identique, 8 à 18 rue Paul Cézanne et 2 à 6 Villa Sisley.

ARTICLE 2 : Durant la période mentionnée à l’article 1, le stationnement de tout véhicule sera

considéré comme gênant et interdit au droit de l’emprise réservée à l’installation de la

base vie. Cette installation devra être implantée uniquement sur les emplacements

autorisés et ne devra en aucun cas empiéter sur la voie de circulation ni porter atteinte

aux conditions de sécurité des usagers. Les véhicules en infraction seront retirés du

domaine public.

ARTICLE 3 : En contrepartie de l’occupation du domaine public, le syndic 1-2MO IMMOBILIER versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le

montant est calculé sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil

Municipal prenant effet au 1° juillet 2018.

Tarif, surface et total dû :

Type d'occupation ET 0

Bungalow de chantier 10€/m°/mois

Surface occupée Durée COTE TS Total dû

34,50 m°? 10 mois 34,50 m° x 10€ x 10 mois 3 450,00 €

Redevable :

I-2M0O IMMOBILIER

Numéro de SIRET : 51808780400044

26 rue Notre Dame — 94150 RungisRef.

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Berger-Levrault

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ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son échéance.

Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs, l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.

Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire et à ses frais.

En cas de cessation d’activité ou d’abandon, les redevances versées ne sont pas remboursables.

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire et publié au Recueil des

Actes Administratifs.

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

> Monsieur le Directeur Général des Services

> Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux

> Commissariat de Police de Thiais

> Police Municipale

> Service Financier

> I-2MO IMMOBILIER

> Société RAVALISO

seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à THIAIS, le ? 5 JUIN 2026

LE MAIRE,

Vice-Président de la Métropole du Grand-Paris

FX

! Le

Richard DELL’AGNOLA

Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr