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Arrêté - ARR 2024 144 Rue Paul Cezanne
Arrêté - ARR 2022 413 rue Paul Cezanne
Arrêté - ARR 2023 138 rue Paul Cezanne
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 138 rue Paul Cezanne)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
“ ET
2023/4348
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
rue Paul Cézanne
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à L.2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles, R.411-1, R.417-10 et R.413-1,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-S,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
- Vu la Déclaration Préalable numéro 094073 23 C4008 du 17 mars 2023 concernant les travaux de ravalement des façades à l’identique, 1 à 9 Villa Sisley,
- Considérant que la configuration des lieux Villa Sisley ne laisse pas de place à la mise en place du cantonnement de chantier,
- Considérant qu’il convient d’autoriser l’occupation provisoire de la place située rue Paul Cézanne (face aux numéros 14 et 18), afin que la société SOCATEB installe sa base vie (50m°).
ARRETE
ARTICLE 1 : La société SOCATEB est autorisée à occuper le domaine public, avec la mise en place d’une base vie située rue Paul Cézanne (face aux numéros 14 et 18), dans le cadre des
travaux de ravalement des façades à l’identique, 1 à 9 Villa Sisley, du 5 juin au 5
décembre 2023.
ARTICLE 2 : En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé
sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au
1° juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
ENTIER En Tarifs
Emplacement clos de chantier 10€/m?/mois
NULS TOR CUS Calcul détaillé EU
50,00m° 6 mois 50,00m°? x 10€ x 6 mois 3 000,00 €
Redevable :
Société SOCATEB
Numéro de SIRET : 39000890200038
15-17 rue du Moulin à Cailloux
ZI SENIA -— BP 337
94537 Orly cedex Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l'autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance.
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs, l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie. Aucun stationnement ne sera toléré sur la rue Paul Cézanne.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
En cas de cessation d’activité ou d’abandon, les redevances versées ne sont pas
remboursables.
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire et publié au Recueil des
Actes Administratifs.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
> Police Municipale
> Service Financier
> Société SOCATEB
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
LÉ TA 24
Richard DELL’AGNOLA 6: W° LUS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.