2
Liberté + Égalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
é
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 09 juillet 2025 SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-178-002 portant
déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-010-
003 du 10/01/2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié
à la situation d’insalubrité du logement sis 8 rue Etienne Dolet à Saint Laurent de la
Salanque (66250), parcelle cadastrée AT254.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-178-001 portant
déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-076-
001 du 17/03/2025 de traitement de l’insalubrité du logement sis 8 rue Etienne Dolet à
Saint Laurent de la Salanque (66250), parcelle cadastrée AT254.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 190-0001 du 09 juillet 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement
concernant la bretelle d’accès à la RD66 sur la commune Le SOLER. - Arrêté n°DDTM/DIR/2025190-0001 du 09 juillet 2025 portant attribution d’une
subvention de 30000 euros TTC à la Chambre d’Industrie et de Commerce des
Pyrénées-Orientales concernant l’étude territoire de la filière logistique dans les
Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025190-0001 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d'Eus.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025190-0001 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d'Eus. EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Détégation
Départementale
das
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n° 2025-178-001
Portant
déclaration
de
mainlevée
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2025-076-001
du
17/03/2025
de
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
sis
8
rue
Etienne
Dolet
à Saint
Laurent
de
la Salanque
(66250),
parcelle
cadastrée
AT254
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19;
VU
te code
de
{a construction
et de
l'habitation,
notamment
les articles
L 5514
à L 511418,
L.521-
4 à L.527-4
et
les articles
R.5114
à R.511410
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notarnment
ses
articles
L1331-22
et
1, 1331-23;
VU
lé règlément
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Oriéntäles
de
mai
1980
modifié;
VU
le
décret
n°
2023-6956
du 29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-076-001
du
17/03/2025
de
traitement
de
l'insalubrité
du
loge-
ment
sis
8
rue
Etienne
Dolet
à
Saint
Laurent
de
la
Salanque
(66250),
parcelle
cadastrée
AT254
;
VU
le
rapport
établi
le 27 juin
2025
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
sur
le logement
sis 8 rue
Etienne
Dolet
à Saint
Laurent
de
la Salanque
(66250) :
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
dans
lé
respect
des
règles
dé
l'art
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°2025-076-001
du
17/03/2025
et
que
le
logement
ne
présente
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
VOISINS
;
Sur
proposition
de
Monsieur
lé Secrétaire
Général, ARRÊTE
ARS - DD6
- 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020
PERFIGNAN
CEDEX
Tél, 04 68 81 78 00
sur le site : www.acoitanie.ars.sante.fr Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°2025-076-001
du
17/03/2025
de
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
sis
8
rue
Etienne
Dolet
à
Saint
Laurent
de
la
Salanque
(66250),
parcelle
cadastrée
AT254,
est
abrogé.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
aux
locataires,
1
sera
également
affiché
en
mairie
de
Saint
Laurent
de
la
Salanque
(66250).
Article
3:
À
compter
de
la
date
d'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêtéles
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
les
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
procédure
de
traitement
d'insalubrité.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publication
foncière
à
la diligence
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'Un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
là
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2
- 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
réquêté
déposée
sur
le site
wwurtelerecours.fr.
Article
6 : Le présent
arrêté
est transmis
au
maire
de
Saint
Laurent
de
la Salanque,
au
Procureur
de
la République,
au
Commandant
du
groupement
de
la gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
7 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
Saint
Laurent
de
là Salanque,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le
27 juin
2025
Pour
le
Préfet
L
et fre sen
stop,
a secrétéire.
géñétale"
adjointe,
LUS
Me
TT
Nathalie
VITRAT
AP
levée
19
rue
du
Quatre
Septembre
Saint
Laurent
de
la Salanque
page
2 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES LÉsberté LÉvalité Lraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrânées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévéntion
et promotion
santé
environneméntale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2025-178-002
Portant
déclaration
de
mainlevée
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2025-010-003
du
10/01/2025,
relatif
au
danger
imminent
pour
la santé
et
la
sécurité
des
personnes,
lié à la situation
d'insalubrité
du
logement
sis 8 rue
Étienne
Dolet
à Saint
Laurent
de
la Salanque
(66250),
parcelle
cadastrée
AT254.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
ét
notamment
son
article
19
;
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 5111
à
L 5177-18,
L.527-
1
à
L.521-4
et
les
articles
R.5711
à
R.511-10
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L. 1331-23;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié;
VU
le décret
n°
2023-695
du 29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-010-003
du
10/01/2025,
relatif au
danger
imminent
pour
la santé
et
la sécurité
des
personnes,
lié à la situation
d'insalubrité
du
logement
sis 8 rue
Etienne
Dolet
à
Saint
Laurent
de
la
Satanque
(66250),
parcelle
cadastrée
AT254
;
VU
le
rapport
établi
le
27 juin
2025
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
sur
le
logement
sis 8 rue
Etienne
Dolet
à Saint
Laurent
de
la Salanque
(66250);
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
ont
permis
dé
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°2025-010-003
du
10/01/2025
et
que
le logement
ne
présente
plus
de
risque
pour
la santé
des
occupants
où
des
Voisins; Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général, ARRÊTE
ARS
- DD66
- 53
Avenue
Jean
Giraudaux
: CS
60928
- 66020
PÉRPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
81
78
00
sur
de
sité
: wwwoccitanie.ars.sante.fr Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°2025-010-003
du
10/01/2025,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'insalubrité
du
logement
sis
8
rue
Etienne
Dolet
à
Saint
Laurent
de
la
Salanque
(66250),
est
abrogé.
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
aux
locataires.
llsera
également
affiché
en
mairie
de
Saint
Laurent
de
la Salanque
(66250).
Article
3:
À
compter
de
la
date
d'envoi
de
la
notification
du
présent
arrété
les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à nouveau
dus
à compter
du
prémiér
jour
du
mois
qui
suit
là
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
les
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
procédure
de
traitement
d'insalubrité.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publication
foncière
à
la diligence
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
5 : Le
présent
arrêté
peut
faire, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
dé
réponse
dans
un
délai
dé
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la Santé
- EA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
Q7
SP},
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à cornpter
de
la notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
wwwtelerecours.fr.
Article
6 : Le présent
arrêté
est transmis
au
maire
de
Saint
Laurent
de
la Salanque,
au
Procureur
de
la République,
au
Commandant
du
groupement
de
la gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
lé
Logement,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
$anté
Occitanie.
Article
7 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
Saint
Laurent
de
la Salanque,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
là Mer,
Monsieur
lé Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le 27 juin
2025
Pour
ke
Prôfet
et
par
délégation,
La
socrétaire
générale
agi
Nathalie VITRAT
AP
levée
19
rue
du
Quatre
Septembre
Saint
Laurent
de
ja
$alanque
page
2 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du Code
de l’environnement concernant la bretelle d’accès à la RD66 sur la
commune Le SOLER.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU le plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) du basin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) des nappes de la plaine du
Roussillon, arrêté le 3 avril 2020 par le Préfet des Pyrénées-Orientales et la Préfète de
l’Aude ;
VU la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application
de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY Chef de service ;
VU le dossier de déclaration déposé le 9 septembre 2024 au guichet unique de la Police de
l’eau, par la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, enregistré sous le
n°240909181012491026;
VU la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de modalités ultérieures de gestion de
l’ouvrage signée le lundi 16 juin 2025 à Perpignan par la Présidente du département des
Pyrénées-Orientales, Mme Hermeline MALHERBE, le Vice-Président délégué de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, M. Patrick GOT, la Maire de Le Soler, Mme
Armelle REVEL-FOURCADE;
VU l’avis de la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée du 1 juillet 2025 reçu sur le
guichet unique numérique de l’environnement plateforme sur le projet d’arrêté transmis le 19
juin 2025 par le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le projet consiste à créer un giratoire, une bretelle de raccordement à la
RD66 en direction de Perpignan, ainsi que des ouvrages de compensation hydraulique ;
Considérant que le projet vise à désengorger le centre-ville de Le Soler et à renforcer la
sécurité de la traversée de celle-ci ;
Considérant que le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur
l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à mettre en œuvre des mesures d’évitement et de
réduction des effets du projet sur l’environnement en phases chantier et exploitation ;
Considérant que le projet est conforme aux règles et est compatible aux dispositions du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des nappes plio-quaternaires de la
plaine du Roussillon ;
Considérant que comme prévu à l’article L214-3 du Code de l’environnement, il est
nécessaire d’établir des prescriptions notamment pour garantir la préservation des intérêts
mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales
ARRÊTE :
Page 2/8 Titre I : DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
La Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, Centre Del Mon, 35 Boulevard Saint-
Assiscle 66000 PERPIGNAN, représentée par le Directeur M. Michael DARTY, est le
bénéficiaire du présent arrêté encadrant la réalisation des travaux de la bretelle d’accès à la
RD66 sur la commune LE SOLER, et est désignée dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à La Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, mandatée par
Perpignan Méditerranée Communauté urbaine maître d’ouvrage de son dossier de
déclaration, en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté, concernant le projet de
bretelle d’accès à la RD66 sur la commune de LE SOLER , sur le territoire français, permettant
de désengorger le centre-ville de Le Soler et d’améliorer le niveau de service de l’itinéraire en
créant un giratoire et une bretelle d’accès à la RD66 en direction de Perpignan, relevant de la
déclaration loi sur l’eau.
Article 3 : Définition des travaux
Les opérations sont exécutées conformément au dossier présenté par le bénéficiaire le 9
septembre 2024 dans les conditions fixées dans le présent arrêté. Les ouvrages constitutifs à
ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique définie au tableau annexé à l’article
R.214-1 du Code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieur ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Déclaration néant
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Page 3/8 Le démarrage des travaux préparatoires (débroussaillage et défrichement) est prévu
impérativement de fin septembre à fin octobre.
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l’eau à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) et le service départemental de l’Office
français de la biodiversité (OFB) de la date prévue pour le démarrage du chantier.
Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est prévue par le bénéficiaire en présence de
l’écologue et des entreprises mandatées pour la réalisation du chantier. Le bénéficiaire fixe la
date de la réunion à sa convenance. Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, le
service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), sont invités à cette
réunion, au moins une semaine avant la date prévue. Les documents devant être présentés
sont joints à l’invitation. Les services ou organismes ne pouvant participer font parvenir leurs
observations par écrit sans qu’il ne leur soit possible de faire déplacer la réunion.
Lors de cette réunion le bénéficiaire présente notamment un document définissant la gestion
du chantier. Ce document comporte notamment:
• le planning actualisé du chantier avec la liste des entreprises devant intervenir sur site ;
• le plan définitif du chantier (base de vie, pistes provisoires…).
Ces documents sont actualisés autant que de besoin pendant toute la durée du chantier et
transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDTM.
Les personnes étrangères à l’opération n’ont pas libre accès aux installations de chantier. À
cette fin l’accès est interdit par tous moyens utiles tels qu’une clôture, des barrières de
chantier, des merlons, des blocs de roche, des panneaux, etc. Le bénéficiaire prend les
dispositions nécessaires au contrôle des accès.
Les engins sont maintenus en bon état et rangés en fin de journée hors d’atteinte des eaux et
des périmètres de protection rapprochée des captages en cours d’exploitation. L’entretien
des engins sur le site est interdit.
Les produits sont stockés de manière convenable, sur un site aménagé, hors d’atteinte des
eaux. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Les déchets sont régulièrement évacués vers des sites appropriés.
Page 4/8 La remise en état des lieux sera assurée après travaux. Les matériaux et déchets de toutes
sortes sont évacués.
Mesures environnementales :
✔ Mesures d’évitement :
-Ajuster les emprises afin de conserver au maximum les habitats d’espèces à enjeu modéré et
fort et d’éviter les habitats naturels à enjeux ;
-respecter le calendrier des travaux ;
✔ Mesures de réduction :
-Adapter le calendrier des travaux de défrichement en fonction de la phénologie des
espèces ;
-Limiter la destruction d’individus durant la phase travaux ;
-Rendre la zone défavorable à la colonisation des amphibiens et des reptiles ;
-Maintenir l’attractivité en termes de gîtes vis-à-vis du cortège herpétologique ;
-Mettre en place les mesures de prévention liées aux risques de pollution accidentelles ;
-Éliminer les espèces envahissantes lors de la libération des emprises ;
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration faisant l’objet du présent arrêté préfectoral et sont
exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage ou l’installation, à son mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Durée de l’autorisation
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notification
du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de la
police de l’eau.
Page 5/8 Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse au
moins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de la mer,
une demande de prorogation de durée pour l’achèvement des travaux restant à réaliser. Le
Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande
de prorogation.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l’environnement, le
bénéficiaire est tenu d’informer le Préfet, dès qu’il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant, les services suivants
doivent être prévenus :
• la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l’Agence régionale de santé,
par téléphone au 04 68 81 78 00 ;
• le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone
au 04 68 38 10 91 ;
• le service départemental des Pyrénées-Orientales de l’Office français de la biodiversité,
par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou
à l’exercice de l’activité.
Article 8 : Accès aux installations et contrôles
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
Les conditions d’accès des agents de contrôle au chantier, qui sera fermé au public, seront
fixées au démarrage des travaux avec le bénéficiaire et les entreprises mandatées, de manière
à garantir la sécurité de chacun et garantir en toute sécurité et en tout temps l’accès aux
agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au Code de l'environnement,
ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des
autres réglementations en vigueur.
Page 6/8 Article 9 : Remise en état des lieux
À la fin des travaux le plus grand soin est apporté à l’effacement complet et à la fermeture
des pistes de chantier. Les lieux sont restitués dans leur état d’origine.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, et notamment en ce qui
concerne la dérogation relative à la destruction d’espèces protégées.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l’objet d’un affichage dans la mairie de Le Soler pendant une
durée minimale d’un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de la
plaine du Roussillon, et mis en ligne sur le site internet des services de l’État pendant six (6)
mois.
Article 13 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6
rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l’État ou de l’affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Page 7/8 Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la Maire de Le Soler et le directeur de la
Société Publique Locale Perpignan Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation
Pièce annexée : Plan de situation
Page 8/8 Perpignan | , , , Méditerranée Perpignan Méditerranée Métropole
sa Création d'une bretelle d'acces à la RDG6 sur la commune de Le Soler
=. Plan de situation et réseau hydrographique du projet
_.”"|65 HOITES
FRDR223
La Têt de la Comelade à la mer Méditerranée" 1 2 el St
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Carte élaborée par Cereg en Juin 2024 | Source : Plan IGN
Zone d'étude
Masses d'eau
Limite communale du Soler
Légende E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
DDTM Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
ARRÊTÉ
N°
DDTM/DIR/2025/%-«idu
3
Ter
2075
portant
attribution
d’une
subvention
de
30
000
€
TTC
à
la
Chambre
d'Industrie
et
de
Commerce
des
Pyrénées-Orientales
concernant
l'étude
territoriale
de
la filière
logistique
dans
les
Pyrénées-Orientales.
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025;
VU
le
décret
n°
2025-135
du
14
février
2025
pris
en
application
de
l'article
44
de
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
au
titre
de
la
loi
n°
2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025 ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2018-514
du
25 juin
2018 relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement;
VU
le
courrier
du
28
février
2025
du
Directeur
général
des
infrastructures,
des
transports
et
des
mobilités,
d'attribution
d'une
enveloppe
sur
le
budget
opérationnel
régional
en
appui
au
schéma directeur
départemental
de
la
logistique
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
Projet
Partenarial
d'Aménagement
Saint-Charles
2040
signé
le
9
janvier
2024 ; SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
1/6 ARRÊTE
ARTICLE
1 - Objet
:
L'objectif
général
est
une
étude
de
la
filière
logistique
sur
les
Pyrénées-Orientales,
couvrant
les
domaines
suivants
: cartographie
logistique
(et
outil
d'actualisation
partagé),
proposition
de
maillage
logistique
performant
dans
la
plaine
du
Roussillon,
promotion
des
infrastructures
et
des
acteurs
du
report
modal
du
département,
projections
sur
la
filière
logistique
espagnole
(principalement
sur
les
communautés
autonomes
de
Catalogne
et
de
Valence). L'étude
sera
complétée
par
une
mission
d'accompagnement
des
acteurs,
réunis
en
Conseil
territorial
de
la
Logistique,
à
la
réalisation
d'un
schéma
directeur
départemental
de
la
logistique. Elle
s'inscrit
dans
la
stratégie
nationale
logistique
ainsi
que
la
feuille
de
route
logistique
et
transport
de
marchandises
2025-2026
et
sa
déclinaison
régionale.
Une
subvention
de
l'État
d'un
montant
de
30
000€
est
attribuée
au
bénéficiaire
ci-dessous
désigné
:
|
Dénomination
: Chambre
d'Industrie
et
de
Commerce
des
Pyrénées-Orientales
Statut
: organisme
consulaire
N°
SIRET
: 186
600
029
00018
Le
présent
arrêté
a
pour
objectif
de
définir
les
conditions
de
versement
pour
la
réalisation
de
l'étude
territoriale
de
filière.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
respecter
les
conditions
qui
prévalent
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
opération
ainsi
que
définies
dans
le
présent
document
et
son
annexe
technique
et
financière.
|
Le
bénéficiaire
accepte
la
subvention
et
s'engage
à
exécuter
l'opération
sous
sa
propre
responsabilité. ARTICLE
2 -
Calendrier
de
réalisation
:
Le
commencement
d'exécution
de
l'opération
(premier
acte
juridique,
notification
au
candidat
retenu)
doit
être
postérieur
à
la
présente
décision
d'attribution
de
subvention.
À
défaut,
la
subvention
sera
caduque.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
informer
le service
instructeur
du
commencement
d'exécution
de
l'opération. Si
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'opération
n'a
reçu
aucun
commencement
d'exécution,
l’ordonnateur
constatera
la
caducité
de
l'arrêté
attributif
de
subvention
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
l'expiration
de
ce
délai).
La
période
prévisionnelle
de
réalisation
de
l'opération
s'étend
du
1er
novembre
2025
au
31
octobre
2026.
L'arrêté
pourra,
au-delà
du
terme
initial,
faire
l'objet
par
avenant
d’une
prolongation.
2/6 ARTICLE
3
-
Coût
total
prévisionnel
du
programme
et
engagements
financiers
de
l'État Le
coût
global
est
estimé
à
80
000,00
£
HT,
soit
96
000,00
€
TTC.
Les
conditions
financières
de
la
subvention
sont
précisées
ci-dessous :
;
2
SUBVENTION
DÉSIGNATION
DE
: DÉPENSE
=
L'OPÉRATION
SUBVENTIONNABLE
Tacht
Montant
prévisionnel
de
la
subvention
Étude
territoriale
de
la
filière
logistique
GS UOUE
TIC
o
|
20
000E
TTE
dans
les
Pyrénées-
9
T
51,25
%
Û
Orientales Le
montant
définitif
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
du
présent
arrêté
au
montant
hors-taxe
de
la
dépense
réelle,
plafonné
au
montant
prévisionnel
hors-taxe
de
la
dépense
subventionnable
retenue.
ARTICLE
4
-
Modalités
de
règlement
des
subventions
financières
de
l'État
au
bénéficiaire 41.
Imputation
budgétaire
La
subvention
mentionnée
à
l'article
précédent
relève
des
crédits
budgétaires
ouverts
sur
le
programme
203
-
Infrastructures
et
services
de
transport.
À
titre
indicatif
et
non
contractuel,
pour
l'État,
les
imputations
budgétaires
seront
les
suivantes :
:
ee
Centre
financier
Centre
de
coût
Code
d'activité
fonctionnel 0203-47-02
0203-LAMI-TO66
DDTTO66066
02034799FRLO
4.2.
Modalités
de
règlement
Le
paiement
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
arrêté
sera
effectué,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
correspondants.
Le
montant
de
cette
subvention
sera
versé
sur
le
compte
bancaire
de
la
CCI
des
Pyrénées-
Orientales
:
N°
IBAN
FR76
1710
6011
6700
8594
7800
051
Code
BIC
AGRIFRPP871
Une
avance
de
30%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention,
au
vu
du
document
informant
le
préfet
du
commencement
d'exécution
de
l'opération
(transmission
de
l'attestation
de
début
de
l'étude
accompagnée
d'une
preuve
de
démarrage
: facture,
ordre
de
service,
devis
signé),
pourra
être
sollicitée.
3/6 Des
acomptes,
n'excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention,
au
vu
des pièces
justificatives
des
paiements
effectués
(transmission
de
l'état
récapitulatif
des
dépenses
accompagné
des
factures
correspondantes)
pourront
être
sollicités.
Le
solde
de
la
subvention
sera
accordé,
au
vu
des
pièces
justificatives
des
paiements
effectués:
transmission
de
l'état
récapitulatif
complet
accompagné
des
factures
non
transmises
lors
des
demandes
d'acomptes
; transmission
de
l'attestation
de
fin
de
l'étude
;
transmission
du
plan
de
financement
définitif
de
l'opération;
transmission
du
justificatif
relatif
à
l'obligation
de
publicité.
Le
montant
définitif
de
la
subvention
est
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
l'arrêté
attributif
au
montant
de
la
dépense
réelle,
plafonné
au
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable.
ARTICLE
5 - Publicité
et
communication
Le
porteur
de
projet
doit
mentionner
la
participation
financière
de
l'État.
Il
devra
en
faire
état,
de
manière
suffisamment
lisible,
sur
l'ensemble
des
documents
établis
(plaquettes,
invitations,
supports
audiovisuels,
sites
internet
ou
autres)
et
lors
des
manifestations
valorisant
l'objet
du
financement.
Le
porteur
de
projet
s'engage
par
ailleurs
à
associer
les
services
de
l'État
à
l'organisation
de
toute
manifestation
publique
de
communication
relative
au
projet.
ARTICLE
6 - CLAUSES
DE
REVERSEMENT
Le
reversement
total
ou
partiel
de
la
subvention
sera
exigé
dans
les
cas
suivants :
°__sil’affectation
de
l'investissement
subventionné
a
été
modifiée
sans
autorisation
du
préfet
avant
l'expiration
du
délai
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
2
;
+
s'il
y
a
dépassement
du
plafond
prévu
au
second
alinéa
de
l'article
R.
2334-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
s'il
y
a
non-respect
des
règles
de
participation
minimale
du
maître
d'ouvrage ;
+
si
l'opération
n'est
pas
réalisée
dans
le
délai
prévu
à
l'article
2,
prorogé
le
cas
échéant;
+
__s'il est
constaté
le
non-respect
de
l'obligation
de
publicité
prévue
à
l'article
5.
4/6 ARTICLE
7
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Pyrénées-Orientales
et
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
réfet
Thierry
BONNIER
COPIES
:
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
;
- Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement.
5/6 Annexe
technique
et
financière
Programme
: 0203-47-02
Centre
financier
: 0203-LAMI-TO66
Bénéficiaire
: Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
des
Pyrénées-Orientales
Intitulé
de
l'opération:
étude
territoriale
de
la
filière
logistique
dans
les
Pyrénées-
Orientales Ambition
du
projet
en
termes
d'écologie
et
de
développement
durable:
Objectifs
environnementaux
impactés
favorablement.
Adaptation
au
changement
climatique
et
prévention
des
risques
naturels.
Ambition
écologique
du
projet.
Animation
d'un
programme
d'actions
contribuant
à réduire
les
émissions
de
GES.
Coût
prévisionnel
de
l'opération
: 96
000€
TTC
Assiette
éligible
détaillée
par
poste
de
dépenses
Montant
prévisionnel
TTC
étude
territoriale
de
la
filière
logistique
dans
les
Pyrénées-Orientales
96
000,00
€
TOTAL
96
000,00
€
Plan
de
financement
:
Financeurs
Pourcentage
Subventions
sollicitées
État
31,50
%
30 000,00
€
CCI
des
Pyrénées-Orientales
31,50
%
30
000,00
€
Autres
partenaires
(Collectivités
territoriales,
37,00
%
36
000,00
€
EPCI,
Cerema
et
ADEME)
TOTAL
100
%
96
000,00
€
Calendrier
prévisionnel
d'exécution :
- Date
prévisionnelle
de
commencement
d'exécution
du
projet
: 1°
novembre
2025
- Date
prévisionnelle
d'achèvement
de
réalisation
du
projet
: 31
octobre
2026
Publicités
:
Types
de
publicité
envisagés
(non
limitatifs)
:
+
Pour
toute
publication
: documents,
plaquettes,
étude,
cartographie,
affiches,
plans,
etc.,
apposer
la
mention
de
la
participation
de
l'État.
°
Pour
tout
projet
faisant
l’objet
d'une
intervention
dans
les
médias
(inauguration,
articles,
informations
diverses,
etc.),
le
bénéficiaire
doit
systématiquement
rappeler
et
faire
mentionner
la
participation
de
l'État.
6/6 E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
DDTM Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
ARRÊTÉ
N°
DDTM/DIR/2025/%-«idu
3
Ter
2075
portant
attribution
d’une
subvention
de
30
000
€
TTC
à
la
Chambre
d'Industrie
et
de
Commerce
des
Pyrénées-Orientales
concernant
l'étude
territoriale
de
la filière
logistique
dans
les
Pyrénées-Orientales.
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025;
VU
le
décret
n°
2025-135
du
14
février
2025
pris
en
application
de
l'article
44
de
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
au
titre
de
la
loi
n°
2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025 ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2018-514
du
25 juin
2018 relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement;
VU
le
courrier
du
28
février
2025
du
Directeur
général
des
infrastructures,
des
transports
et
des
mobilités,
d'attribution
d'une
enveloppe
sur
le
budget
opérationnel
régional
en
appui
au
schéma directeur
départemental
de
la
logistique
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
Projet
Partenarial
d'Aménagement
Saint-Charles
2040
signé
le
9
janvier
2024 ; SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
1/6 ARRÊTE
ARTICLE
1 - Objet
:
L'objectif
général
est
une
étude
de
la
filière
logistique
sur
les
Pyrénées-Orientales,
couvrant
les
domaines
suivants
: cartographie
logistique
(et
outil
d'actualisation
partagé),
proposition
de
maillage
logistique
performant
dans
la
plaine
du
Roussillon,
promotion
des
infrastructures
et
des
acteurs
du
report
modal
du
département,
projections
sur
la
filière
logistique
espagnole
(principalement
sur
les
communautés
autonomes
de
Catalogne
et
de
Valence). L'étude
sera
complétée
par
une
mission
d'accompagnement
des
acteurs,
réunis
en
Conseil
territorial
de
la
Logistique,
à
la
réalisation
d'un
schéma
directeur
départemental
de
la
logistique. Elle
s'inscrit
dans
la
stratégie
nationale
logistique
ainsi
que
la
feuille
de
route
logistique
et
transport
de
marchandises
2025-2026
et
sa
déclinaison
régionale.
Une
subvention
de
l'État
d'un
montant
de
30
000€
est
attribuée
au
bénéficiaire
ci-dessous
désigné
:
|
Dénomination
: Chambre
d'Industrie
et
de
Commerce
des
Pyrénées-Orientales
Statut
: organisme
consulaire
N°
SIRET
: 186
600
029
00018
Le
présent
arrêté
a
pour
objectif
de
définir
les
conditions
de
versement
pour
la
réalisation
de
l'étude
territoriale
de
filière.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
respecter
les
conditions
qui
prévalent
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
opération
ainsi
que
définies
dans
le
présent
document
et
son
annexe
technique
et
financière.
|
Le
bénéficiaire
accepte
la
subvention
et
s'engage
à
exécuter
l'opération
sous
sa
propre
responsabilité. ARTICLE
2 -
Calendrier
de
réalisation
:
Le
commencement
d'exécution
de
l'opération
(premier
acte
juridique,
notification
au
candidat
retenu)
doit
être
postérieur
à
la
présente
décision
d'attribution
de
subvention.
À
défaut,
la
subvention
sera
caduque.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
informer
le service
instructeur
du
commencement
d'exécution
de
l'opération. Si
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'opération
n'a
reçu
aucun
commencement
d'exécution,
l’ordonnateur
constatera
la
caducité
de
l'arrêté
attributif
de
subvention
(sauf
autorisation
de
report
limitée
à
un
an,
sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire
avant
l'expiration
de
ce
délai).
La
période
prévisionnelle
de
réalisation
de
l'opération
s'étend
du
1er
novembre
2025
au
31
octobre
2026.
L'arrêté
pourra,
au-delà
du
terme
initial,
faire
l'objet
par
avenant
d’une
prolongation.
2/6 ARTICLE
3
-
Coût
total
prévisionnel
du
programme
et
engagements
financiers
de
l'État Le
coût
global
est
estimé
à
80
000,00
£
HT,
soit
96
000,00
€
TTC.
Les
conditions
financières
de
la
subvention
sont
précisées
ci-dessous :
;
2
SUBVENTION
DÉSIGNATION
DE
: DÉPENSE
=
L'OPÉRATION
SUBVENTIONNABLE
Tacht
Montant
prévisionnel
de
la
subvention
Étude
territoriale
de
la
filière
logistique
GS UOUE
TIC
o
|
20
000E
TTE
dans
les
Pyrénées-
9
T
51,25
%
Û
Orientales Le
montant
définitif
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
du
présent
arrêté
au
montant
hors-taxe
de
la
dépense
réelle,
plafonné
au
montant
prévisionnel
hors-taxe
de
la
dépense
subventionnable
retenue.
ARTICLE
4
-
Modalités
de
règlement
des
subventions
financières
de
l'État
au
bénéficiaire 41.
Imputation
budgétaire
La
subvention
mentionnée
à
l'article
précédent
relève
des
crédits
budgétaires
ouverts
sur
le
programme
203
-
Infrastructures
et
services
de
transport.
À
titre
indicatif
et
non
contractuel,
pour
l'État,
les
imputations
budgétaires
seront
les
suivantes :
:
ee
Centre
financier
Centre
de
coût
Code
d'activité
fonctionnel 0203-47-02
0203-LAMI-TO66
DDTTO66066
02034799FRLO
4.2.
Modalités
de
règlement
Le
paiement
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
arrêté
sera
effectué,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
correspondants.
Le
montant
de
cette
subvention
sera
versé
sur
le
compte
bancaire
de
la
CCI
des
Pyrénées-
Orientales
:
N°
IBAN
FR76
1710
6011
6700
8594
7800
051
Code
BIC
AGRIFRPP871
Une
avance
de
30%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention,
au
vu
du
document
informant
le
préfet
du
commencement
d'exécution
de
l'opération
(transmission
de
l'attestation
de
début
de
l'étude
accompagnée
d'une
preuve
de
démarrage
: facture,
ordre
de
service,
devis
signé),
pourra
être
sollicitée.
3/6 Des
acomptes,
n'excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention,
au
vu
des pièces
justificatives
des
paiements
effectués
(transmission
de
l'état
récapitulatif
des
dépenses
accompagné
des
factures
correspondantes)
pourront
être
sollicités.
Le
solde
de
la
subvention
sera
accordé,
au
vu
des
pièces
justificatives
des
paiements
effectués:
transmission
de
l'état
récapitulatif
complet
accompagné
des
factures
non
transmises
lors
des
demandes
d'acomptes
; transmission
de
l'attestation
de
fin
de
l'étude
;
transmission
du
plan
de
financement
définitif
de
l'opération;
transmission
du
justificatif
relatif
à
l'obligation
de
publicité.
Le
montant
définitif
de
la
subvention
est
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
figurant
dans
l'arrêté
attributif
au
montant
de
la
dépense
réelle,
plafonné
au
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable.
ARTICLE
5 - Publicité
et
communication
Le
porteur
de
projet
doit
mentionner
la
participation
financière
de
l'État.
Il
devra
en
faire
état,
de
manière
suffisamment
lisible,
sur
l'ensemble
des
documents
établis
(plaquettes,
invitations,
supports
audiovisuels,
sites
internet
ou
autres)
et
lors
des
manifestations
valorisant
l'objet
du
financement.
Le
porteur
de
projet
s'engage
par
ailleurs
à
associer
les
services
de
l'État
à
l'organisation
de
toute
manifestation
publique
de
communication
relative
au
projet.
ARTICLE
6 - CLAUSES
DE
REVERSEMENT
Le
reversement
total
ou
partiel
de
la
subvention
sera
exigé
dans
les
cas
suivants :
°__sil’affectation
de
l'investissement
subventionné
a
été
modifiée
sans
autorisation
du
préfet
avant
l'expiration
du
délai
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
2
;
+
s'il
y
a
dépassement
du
plafond
prévu
au
second
alinéa
de
l'article
R.
2334-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
s'il
y
a
non-respect
des
règles
de
participation
minimale
du
maître
d'ouvrage ;
+
si
l'opération
n'est
pas
réalisée
dans
le
délai
prévu
à
l'article
2,
prorogé
le
cas
échéant;
+
__s'il est
constaté
le
non-respect
de
l'obligation
de
publicité
prévue
à
l'article
5.
4/6 ARTICLE
7
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Pyrénées-Orientales
et
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
réfet
Thierry
BONNIER
COPIES
:
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
;
- Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement.
5/6 Annexe
technique
et
financière
Programme
: 0203-47-02
Centre
financier
: 0203-LAMI-TO66
Bénéficiaire
: Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
des
Pyrénées-Orientales
Intitulé
de
l'opération:
étude
territoriale
de
la
filière
logistique
dans
les
Pyrénées-
Orientales Ambition
du
projet
en
termes
d'écologie
et
de
développement
durable:
Objectifs
environnementaux
impactés
favorablement.
Adaptation
au
changement
climatique
et
prévention
des
risques
naturels.
Ambition
écologique
du
projet.
Animation
d'un
programme
d'actions
contribuant
à réduire
les
émissions
de
GES.
Coût
prévisionnel
de
l'opération
: 96
000€
TTC
Assiette
éligible
détaillée
par
poste
de
dépenses
Montant
prévisionnel
TTC
étude
territoriale
de
la
filière
logistique
dans
les
Pyrénées-Orientales
96
000,00
€
TOTAL
96
000,00
€
Plan
de
financement
:
Financeurs
Pourcentage
Subventions
sollicitées
État
31,50
%
30 000,00
€
CCI
des
Pyrénées-Orientales
31,50
%
30
000,00
€
Autres
partenaires
(Collectivités
territoriales,
37,00
%
36
000,00
€
EPCI,
Cerema
et
ADEME)
TOTAL
100
%
96
000,00
€
Calendrier
prévisionnel
d'exécution :
- Date
prévisionnelle
de
commencement
d'exécution
du
projet
: 1°
novembre
2025
- Date
prévisionnelle
d'achèvement
de
réalisation
du
projet
: 31
octobre
2026
Publicités
:
Types
de
publicité
envisagés
(non
limitatifs)
:
+
Pour
toute
publication
: documents,
plaquettes,
étude,
cartographie,
affiches,
plans,
etc.,
apposer
la
mention
de
la
participation
de
l'État.
°
Pour
tout
projet
faisant
l’objet
d'une
intervention
dans
les
médias
(inauguration,
articles,
informations
diverses,
etc.),
le
bénéficiaire
doit
systématiquement
rappeler
et
faire
mentionner
la
participation
de
l'État.
6/6 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
ty Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025190-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
d'Eus
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
|
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
reçue
le
08
juillet
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
SOLA,
DURANDEU
et
TOSTIVIN
sur
la
commune
d'Eus
:
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la commune
d'Eus
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Eus
;
2
rue
Jean
Richepin
-
BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Prades,
sur
et
aux
alentours
des
propriétés
de
Messieurs
SOLA,
DURANDEU
et
TOSTIVIN,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de:
la commune
concernée.
Dans
le cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Lazare
GONZALEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
|
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
10
août
2025
inclus
Article
2
: Monsieur
Lazare
GONZALEZ
doit
informer
au
préalable
de
son
action
de
tirs
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs. Article
3 : La
venaison
est
laissée
à la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfét
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
Un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Eus,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Eus.
Fait
à
Perpignan,
le O9
juillet
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef du
Service
Mature