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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2098
Document publié le Vendredi 22 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2098)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Armement,
L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 109 - MAI 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014118-0008 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la société HEMA FRANCE - enseigne « HEMA » implantée sur le territoire du Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches- du- Rhône .................................... 1
Arrêté N °2014122-0004 - ARRÊTÉ portant agrément d'accord d'entreprises conclu en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre Services Organisation
Méthodes "SOM" à Aix en Provence et les organisations syndicales CFDT, CFE- CGE .................................... 5
Arrêté N °2014122-0005 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AVOSOINS" sise Quartier la Tour
- 13370 MALLEMORT .................................... 7
Autre N °2014122-0006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AVOSOINS" sise Quartier la Tour
- 13370 MALLEMORT .................................... 11
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2014120-0013 - Arrêté complétant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales établie par l'arrêté n °2013-326-0012 du 22 novembre 2013 .................................... 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2014122-0007 - Arrêté Préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des Bouches- du- Rhône pour la campagne 2014-2015 .................................... 17
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2014120-0009 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MARBRERIE DU MIDI» exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES
VAQUIER- POMPES FUNEBRES TARASCONNAISES » sise à TARASCON (13150) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, du
30/04/2014
.................................... 26
Arrêté N °2014120-0010 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SOCIETE MATHEL » sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE »
sise à AIX- EN- PROVENCE (13090) dans le domaine funéraire, du 30/04/2014 .................................... 29
Arrêté N °2014120-0012 - Arrêté portant habilitation de l'association dénommée « SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE - SFF » sise à MARSEILLE (13014) dans le
domaine funéraire, du 30/04/2014 .................................... 32
Arrêté N °2014120-0014 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DU SUD- EST- PFSE» à l'enseigne « ROC'ECLERC » sis à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 30/04/2014 .................................... 35 Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2014122-0001 - Arrêté prorogeant, au bénéfice de la commune de Martigues, les effets de l'arrêté n °2009-37 du 7 mai 2009 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de ladite commune, les travaux d'aménagement du parc naturel de la Baumaderie. .................................... 38 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014118-0008
signé par
Autre signataire
le 28 Avril 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRETE portant autorisation individuelle de
déroger à la règle du repos dominical délivrée
à la société HEMA FRANCE - enseigne «
HEMA » implantée sur le territoire du
Périmètre d'Usage de Consommation
Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches- du-
Rhône
Arrêté N°2014118-0006 - 05/05/2014 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi P.A.C.A.
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
S.A.C.IT
ARRETE
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la société HEMA FRANCE -— enseigne « HEMA >» implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône
FR PR DR PS PR PS PR PS 7e PR Re PR Re Re
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre II, chapitre II, section I du Code
du travail et notamment l’article L. 3132-3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;
VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre IT, chapitre IT, section IT du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d'habitants :
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, éligibles au dispositif d'autorisation de déroger à la règle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du- Rhône :
VU l'accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Page 2 Arrêté N°2014118-0008 - 05/05/2014 Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2013 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-des-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ;
VU la demande en date du 24 mars 2014, par laquelle la société HEMA FRANCE à sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne « HEMA » implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES et dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;
Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi auprès du Maire de Cabriès, de la Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence, de la Chambre de Métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT -FO, CEDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant d’une part, que la Société HEMA FRANCE met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouches-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter l’accord collectif interprofessionnel du 27 novembre 2009 relatif aux contreparties accordées aux salariés ;:
Considérant que la société HEMA FRANCE remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis par les articles L. 3132-25-I et suivants du Code du travail.
ARRETE
Article ler : La société HEMA FRANCE enseigne « HEMA », sise zone commerciale Plan-de-Campagne — Centre commercial Avant Cap — 13480 CABRIES est autorisée à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.
Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.
Arrêté N°2014118-0008 - 05/05/2014 Page 5 Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribués conformément aux engagements pris par l’entreprise.
Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-6 du Code du travail.
Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 6 : Le responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le oroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Cette décision peut faire l’objet :
o d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail — Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
o d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil,
13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
Fait à Marseille, le 28 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation et
Par empêchement du Responsable de
l'Unité Territoriale des Bouches du
Rhône de la DIRECCTE PACA
Le Directeur du Travail,
Vincent TIANO
Page 4 Arrêté N°2014118-0008 - 05/05/2014 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014122-0004
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 02 Mai 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRÊTÉ portant agrément d'accord
d'entreprises conclu en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés entre Services
Organisation Méthodes "SOM”" à Aix en
Provence et les organisations syndicales
CEDT, CFE- CGE
Arrêté N°2014122-0004 - 05/05/2014 Page 5 gp" E |
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PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECCTE — UT des Bouches du Rhône
Mission accès et retour à l’emploi
ARRÉTÉ
PORTANT AGREMENT D’ACCORD D’ENTREPRISE
CONCLU EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur
Vu les articles L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-18 du Code du Travail,
Vu l’accord conclu le 05 mars 2014 entre SERVICES ORGANISATION MÉTHODES « SOM » sise 550 rue Pierre Berthier Parc Pichaury ZI Les Milles 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX d’une part et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC d'autre part, accord déposé auprès de | Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, enregistré le 7 avril 2014 sous le numéro A013140705,
Vu la demande d’agrément déposée par SERVICES ORGANISATION MÉTHODES
Vu l'arrêté préfectoral 2013189-0027 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur.
Après avoir recueilli l’avis de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion (formation compétente dans le domaine de l’Emploi) le2 mai 2014,
ARRÊTE
Article 1 : L'accord sur l’insertion et l’emploi des travailleurs handicapés signé le 5 mars 2014 au sein de l’entreprise SERVICES ORGANISATION METHODES « SOM » est agréé.
Article 2 : L’agrément du présent accord vaut pour la période du 1” janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Article 3 : Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 2 mai 2014
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi , Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Michel BENTOUNSI
Page 6 Arrêté N°2014122-0004 - 05/05/2014 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014122-0005
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 02 Mai 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
"AVOSOINS”" sise Quartier la Tour - 13370
MALLEMORT
Arrêté N°2014122-0005 - 05/05/2014 Page 7 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT AGREEMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP793147117
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du
travail,
Vu la demande d’agrément formulée en ligne en date du 14 juin 2013 et complétée le
07 octobre 2013 par Madame Claudette MASSE, en qualité de Présidente de l’association
« AVOSOINS » sise Quartier la Tour - 13370 Mallemort,
Vu l’avis émis le 10 décembre 2013 par le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône « Direction Personnes âgées - Personnes Handicapées »,
Vu la décision de refus d’agrément notifiée par courrier du 07 janvier 2014,
Vu le recours gracieux reçu le 06 mars 2014,
Considérant les éléments complémentaires apportés le 25 avril 2014 dans le cadre du recours
gracieux,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 8 Arrêté N°2014122-0005 - 05/05/2014 ARRETE
ARTICLE 1
L'agrément de l’association « AVOSOINS » dont le siège social est situé Quartier la Tour - 13370
MALLEMORT, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 25 avril 2014 jusqu’au
24 avril 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
° Assistance aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnalisée à leur domicile
(familles fragilisées), à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
* Assistance aux personnes handicapées,
e Garde malade à l’exclusion des soins,
° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque
cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile.
ARTICLE 3
Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent sur le département des Bouches-du-Rhône en mode PRESTATAIRE.
ARTICLE 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE /CédeN 29 !#46pñône : 04/95/29.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 9 ARTICLE 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à KR.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 02 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale-dek Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE Provenge Ales Côte-d’ Azur
Michel B OUNSI
35, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 -, 8 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte. gouv.fr
3 Page 10°
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cétek 20 FES5 408 : 64.97 P840.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014122-0006
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 02 Mai 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association
"AVOSOINS”" sise Quartier la Tour - 13370
MALLEMORT
Autre N°2014122-0006 - 05/05/2014 Page 11 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 12
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT
1ère MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP793147117
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 06 mars 2014 de
Madame Claudette MASSE, en qualité de Présidente, pour l’association « AVOSOINS » dont
le siège social est situé Quartier la Tour - 13370 MALLEMORT.
DECLARE
Que le présent récépissé remplace, à compter du 25 avril 2014, le récépissé de déclaration
délivré le 14 juin 2013, à l’association « AVOSOINS » et, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2013-149 du 07 août 2013. Cet organisme est enregistré sous le numéro SAP793147117 pour l’exercice des nouvelles
activités agréées suivantes :
° Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
° Assistance aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnalisée à leur domicile
(familles fragilisées), à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées,
e Garde malade à l’exclusion des soins,
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque
cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
Autre N°2014122-0006 - 05/05/2014 auxquelles se rajoutent les activités antérieures :
* Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’ activités
effectuées à domicile,
° Assistance administrative à domicile,
e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
° Livraison de courses à domicile,
e Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
o Télé-assistance et visio- assistance.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 02 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 %& 0491 57.97 12 - D 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2 Boulevard
Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CéaeX 2 1#48A4é : 64/95/296b.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 15 Page 14
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014120-0013
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale
le 30 Avril 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Famille Enfance Associations Sport
Arrêté complétant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales établie par l'arrêté n
°2013-326-0012 du 22 novembre 2013
Arrêté N°2014120-0015 - 05/05/2014 ee
Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ne 2 Arrêté
complétant la A épartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l’arrêté
N°2013-326-0012 du 22 Novembre 2013
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense Sud
_ Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles
VU la déclaration en date du 7 février 2014 de la direction du Centre hospitalier d'Arles demandant le remplacement de Mme Catherine POUGET ;
VU l’avis favorable en date du 10 avril 2014 du vice-procureur près le Tribunal de grande instance de Tarascon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-326-0012 du 22 novembre 2013 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-Rhône,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1er
TRIBUNAL DE TARASCON
Préposés d’établissement personnes physiques
Madame Valérie GUEZ est inscrite sur la liste des personnes et services habilitées à être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel 1l peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposée, ensembles, du CH d’Arles, de l’'EHPAD du Lac et de l’'EHPAD Jeanne Calment à Arles ainsi que de l’'EHPAD Marie Gasquet à St Rémy de Provence.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Arrêté N°2014120-0075 - 05/05/2014 Page 15 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 4 f AVR 2014
ice Départementale
a Cohésion Sociale
La Di
Dominique CONCA
Page 16 Arrêté N°2014120-0015 - 05/05/2014 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014122-0007
signé par
Le Préfet
le 02 Mai 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté Préfectoral portant sur l'ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des
Bouches- du- Khône pour la campagne
2014-2015
Arrêté N°2014122-0007 - 05/05/2014 Page 17 EX of
Liberté « Égoliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectoral portant sur l'ouverture et la fermeture
de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la campagne 2014-2015
Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2009/174/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des
Oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 120-1, L120-2 et L.424-2 à
L.424-7, R.424-1 à R.424-8.
Vu le décret ministériel n°95-589 du 6 mai 1995, relatif à l’application du décret du
18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril, 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
Vu l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 1989, relatif à l'emploi de gluaux pour la capture des
grives et des merles noirs, destinés à servir d'appelants, dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône du Var et du Vaucluse,
Vu l'arrêté ministériel du 04 novembre 2003 modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques,
Page 18 Arrêté N°2014122-0007 - 05/05/2014
Page | /8 Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif aux dates d'ouverture de la chasse
aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier, modifié par l’arrêté du 18 juillet 2013,
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2008 relatif à la chasse à l’arc,
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 27 mars 2014
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 25 mars 2014,
Considérant la stratégie de la Direction de l'Eau et de la Biodiversité en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1° :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse au vol et de la chasse sous terre pour le département des Bouches-du-Rhône est fixée du 2°” dimanche de septembre au dernier jour de février soit :
du 14 septembre 2014 à 7 heures au 28 février 201$ au soir.
Pour l’application du présent arrêté, la dénomination "au soir" fait référence à l'article L.424-4 du Code de l'Environnement qui précise que “le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher."
La chasse est autorisée le jour de l’ouverture générale à partir de 7 heures.
Arrêté N°2014122-0007 - 05/05/2014
Page 2/8
Page 19 Article 2 :
Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les conditions spécifiques d'exercice de la chasse au grand gibier, au gibier sédentaire et à la bécasse des bois sont définies ci-après, sauf dispositions particulières sur certains territoires protégés (Réserves Nationales et Parc National).
Grand gibier espèces soumises à un plan de chasse
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
du 1° juin 2014 à 6 heures A l'affût ou à l'approche sur autorisation préfectorale Chevreuil au 13 septembre 2014 au soir individuelle, sur l'ensemble du département, avec 0 | information de la FDC13.@
du 14 septembre 2014 à 7 heures] Sans conditions particulières sur l'ensemble du au 28 février 2015 au soir département. ©
À l'affût ou à l'approche sans conditions particulières
du 1” septembre 2014 à 7 heures | sur l'ensemble du département. Espèce invasive par Cerf sika au 13 septembre 2014 au soir décision ministérielle non soumise à quotas de © A __ | prélèvement (bracelets délivrés à prix coûtant)
du 14 septembre 2014 à 7 heures! Sans conditions particulières sur l'ensemble du au 28 février 2015 au soir département. ©
A * ! F . .e ( AL. . | du 1° juin 2014 à 6 heures A l'affût ou à apirais sut autorisation préfectorale
Daim au 13 septembre 2014 au soir individuelle, sur l'ensemble du département, avec O __ | information de la FDCI13.
du 14 septembre 2014 à 7 heures Sans conditions particulières sur l'ensemble du fau 28 février 2015 au soir département. ©
du 1‘ septembre 2014 à 7 heures À l'affût ou à l'approche sur autorisation préfectorale Mouflon au 13 septembre 2014 au soir individuelle, sur l'ensemble du département, avec Q | information de la FDC13.
du 14 septembre 2014 à 7 heures] A l'affût ou à l'approche sur l'ensemble du au 28 février 2015 au soir département.
Grand gibier non soumis à un plan de chasse
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Sanolies En battue, à l'affût ou à l'approche sur autorisation d préfectorale individuelle au détenteur du droit de chasse, sur l'ensemble du département, avec
ET du:LŸ juin 20144 6 heures information de la FDCI3. En battue, à partir de 7 SE à à au 14 août 2014 au soir participants, le carnet de battue est obligatoire. Le NES &st bénéficiaire de l’autorisation adresse à la FDC13 interdite avant le 15 septembre 2014, le bilan des effectifs prélevés. Ces bilans seront ensuite transmis à la
- Les conditions DDTM.@
d'attribution de
carnets de battues : sont fixées par Sans conditions particulières
le schéma du 15 août 2014 à 6 heures
cynégétique 28 février 2015 au soir En battue, à partir de 7 participants, le carnet de
départemental battue est obligatoire.
@ Espèce ne pouvant être tirée qu'à balle ou au moyen d’un arc de chasse + @ L'article R.424-8 du Code de l’Environnement indique que "toute personne autorisée à chasser le
Chevreuil ou le Sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le Renard dans les conditions
spécifiques figurant au tableau ci-dessus pour le Chevreuil et pour le Sanglier."
Pour la chasse en battue, le carnet de battue à demander à la FDC 13 est obligatoire Page 20 Arrêté N°2014122-0007 - 05/05/2014
Page 3/6 Gibier Sédentaire
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
du jour de l’ouverture générale au . qe dimanche de ee cire soit : Sur les territoires des communes d'Arles, Fos sur Mer,
du 14 sentembre 2014 à 7 iris Istres, Port St Louis du Rhône, St Martin de Crau.
au 16 novembre 2014
Lièvre _ | a a
du 1°” dimanche d’octobre au
2°" dimanche de janvier soit : on ue : du 5 octobre 2014 à 7 heures Sur le reste des communes et territoires du département
au 11 janvier 2015
du jour de l’ouverture générale au
Lai 2°” dimanche de janvier soit : Sans conditions particulières sur l'ensemble du apr du 14 septembre 2014 à 7 heures | département
au 11 janvier 2015 au soir
Renard
Ragondin
Blaireau du 14 septembre 2014 à 7 heures Possibilité de tir du renard à partir du 1°” juin 2014 en
Rat Musqué 28 février 2015 au Sotr cas de détention d’autorisation individuelle de tir Pütais au bb ALSONR anticipé du sanglier ou du chevreuil.
Fouine
Belette
En cas de temps de neige constaté par l’administration
Doro ñe pu. le week-end des 10 et 11 janvier, la fermeture est | du jour de l’ouverture générale au | . + Faisan Dù di he de ianvier soit : reportée au 31 janvier 2015, Un régime dérogatoire Q SE PROS EP à s'applique pour les oiseaux d'élevage faisant l'objet de du 14 septembre 2014 à 7 heures | .. P | 7 un O au 11 tanvier 2015 au soir lâchers conformément au décret n°2013-1302 du 27 J' décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
Are Le à : mire du jour de l'ouverture générale au de eine AE sep pou les oiseaux
el : r'ix se Enaiche de décembre soit : ‘ nas N : ai . _— _— ee au
du 14 septembre 2014 à 7 heures | "> | ; HRSRORE SÉRQUES SUR O au Sd décembre 201 su soir établissements professionnels de chasse à caractère
commercial.
Geai des | ,
Chénes du jour de l’ouverture générale au
e ji 2°" dimanche de janvier soit : Sans conditions particulières sur l'ensemble du si Rene du 14 septembre 2014 à 7 heures | département. oire
Pie Bavarde
Corbeau
Freux
Etourneau
Sansonnet
O
au 11 janvier 2015 au soir
du 12 janvier 2015 à 7 heures
au 28 février 2015 au soir
Chasse à poste fixe matérialisé de main d'homme sur
l'ensemble du département.
© la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs est interdite.
Arrêté N°2014122-0007 - 05/05/2014
)
) Page 4/6 ne
Page 21 Oiseau de Passage
Espèces Périodes de chasse Conditions spécifiques de chasse
Oiseau de 5 a Fixées par arrêtés
passage n ue na
Gibier d'eau ministériels Selon disposition nationale
6 O
Bécasse des Bois
O
Fixées par arrêtés
ministériels
La chasse et le tir ne sont autorisés qu'à partir de
8 heures du matin.
La chasse à la passée et à la croule est interdite.
Les dispositifs électroniques de repérage des chiens
qui marquent l’arrêt sont autorisés.
Soumise au Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) :
O PMA de 3 oiseaux par jour et par chasseur, dans la
limite de 30 oiseaux par an ;
© À chaque prélèvement, pose d'une bague autocollante
ct renseignement du carnet obligatoire avant tout
transport;
Port du carnet de prélèvement obligatoire
@ Obligation de retour du carnet de prélèvement,
utilisé ou non, avant le 30 juin 2015, à la FDC13.
Tout chasseur n'ayant pas retourné son carnet de
prélèvement ne pourra pas en obtenir un pour la
campagne cynégétique suivante.
© Le Président de la FDC13 transmet le bilan de
l’analyse des carnets de prélèvement avant le
31 décembre 2015 à la FNC.
© Le transport des appelants est autorisé conformément aux dispositions de l'article L.424-8 du Code de
l'Environnement.
® Le tir de tout petit gibier à plume sédentaire ou migrateur (hormis le gibier d'eau) est interdit 25 minutes après l'heure légale du coucher du soleil au chef lieu du département, à partir du 1* novembre.
Article 3 :
L'emploi des GLUAUX pour la capture des grives (draine, litorne, mauvis, musicienne) et des merles noirs, destinés x à servir d'appelants à des fins personnelles, est autorisé, pour la campagne 2014-2015, dans le département des Bouches-du-Rhône :
du 1°” octobre 2014 au 12 décembre 2014.
Les conditions spécifiques sont les suivantes :
1. les gluaux sont posés à l'aube et enlevés avant 11 heures,
2. le port du fusil est interdit durant les opérations de pose, de dépose et de nettoyage
des oiseaux,
3. en tout instant, sur les lieux, doivent pouvoir être présentés :
- l'autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et aux personnes
autorisées à utiliser les gluaux sur le territoire concerné,
- l'état tenu à jour des captures sur l'installation, le carnet de prélèvement étant rempli
en fin de partie de chasse (11 heures),
- les permis de chasser dûment visés et validés,
4. la commercialisation des grives et merles noirs ainsi capturés est interdite.
Page 22 Arrêté N°2014122-0007 - 05/05/2014
fps at | "age 5 /
« Article d:
La clôture de la vènerie du petit et grand gibier est fixée au 31 mars 2015 au soir. La clôture de la vènerie sous terre est fixée au 15 janvier 2015 au soir. À titre dérogatoire, conformément aux dispositions de l’article R.424-5 du Code de l'Environnement, l’exercice de la vènerie du Blaireau est autorisé dans le département des
Bouches-du-Rhône pour une période complémentaire allant du 15 mai au 15 juin 2015.
Article 5 :
La pratique de l'agrainage est encadrée par le schéma de gestion cynégétique départemental approuvé par le préfet.
Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :
L.
à
A
2
7
D
10.
II.
12;
13.
14,
LS
16.
la chasse avant le 1” octobre dans les parcelles plantées en vignes. Au-delà de cette date la chasse dans les parcelles non récoltées doit être autorisée par le propriétaire ou le fermier,
l'emploi des oiseaux aveuglés comme appelants,
la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée,
l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés,
emploi de la canne — fusil,
l’emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi « armes à vent », l° ° . x ‘ , A4. r , , emploi des armes à feu non susceptibles d’être épaulées sans appui,
l’emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement,
l’emploi pour la chasse à tir d’autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs,
emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l’article L.424- 6 du code de l’environnement. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur Ces ZONES,
l’emploi de toute arme munie d’un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres,
l'emploi sur les armes à feu de tout dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup,
l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier,
l’emploi délibéré de tout dispositif électrocutant,
l’emploi en action de chasse et pour la destruction des animaux nuisibles, y compris pour le rabat : de tout aéronef, de tout engin automobile, y compris à usage agricole, de tout bateau à moteur fixe ou amovible, de tout bateau à pédales, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse. L'utilisation d’embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué.
l’emploi de toxiques, poisons ou drogues est interdit pour enivrer ou empoisonner le gibier sauf dans les cas autorisés : en application du premier alinéa de l’article L.427-8 du code de l’environnement et des dispositions du Code de la santé publique.
Arrêté N°2014122-0007 - 05/05/2014
Page 6/8
Page 235 Article 6 :
En application de l’article L.424-4 du code de l’environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles le grand duc artificiel et les moyens d'assistance électronique suivants :
1. les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu'après l’action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens,
2. les appareils de repérage des rapaces au vol,
les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou convertisseur d’image, et sans rayon laser,
4, pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt,
les colliers de dressage des chiens,
les casques atténuant le bruit des détonations,
les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu,
les télémètres, à condition qu’ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée,
er
ee
DE
SR
les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l’exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains,
10. les dispositifs permettant de capter les sons dans l’environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit,
11. pour la chasse collective au grand gibier, l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radio-téléphoniques.
Article 7 :
La chasse est interdite en temps de neige (article R.424-2 du Code de l'Environnement), 1l n'est fait exception à cette règle qu'en ce qui concerne :
1. la chasse au gibier d'eau :
- en zone de chasse maritime,
- sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, et dans les marais
non asséchés, le tir au-dessus des nappes d’eau étant seul autorisé
2. l'application du plan de chasse légal,
3. la vénerie sous terre,
4, Ja chasse du sanglier, uniquement en battue.
Article 8 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
Page 24 Arrêté N°2014122-0007 - 05/05/2014 | Page 7/8 Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le groupement Départemental de
Gendarmerie, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, le Directeur d’agence de l’Office National des Forêts à Aix-en-Provence, et le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.
Fait à Marseille, bé A 2014
Michel CADOT
é =
Arrêté N°2014122-0007 - 05/05/2014 Page 25
Page 6/8 Page 26
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014120-0009
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 30 Avril 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « MARBRERIE DU MIDI»
exploité sous le nom commercial « POMPES
FÜUNEBRES VAQUIER- POMPES
FUÜUNEBRES TARASCONNAISES » sise à
TARASCON (13150) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire, du 30/04/2014
Arrêté N°2014120-0009 - 05/05/2014 EX dt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DUÜ-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2014
Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MARBRERIE DU MIDI» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES VAQUIER-POMPES FUNEBRES TARASCONNAISES » sise à TARASCON (13150) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 30/04/2014
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ LV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2008 modifié, portant habilitation sous le n° 08/13/333 de la société dénommée « MARBRERIE DU MIDI » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES VAQUIER-POMPES FUNEBRES TARASCONNAISES » sise 193 chemin de la Draille Saint-Georges à TARASCON (13150), pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire et dans le domaine funéraire jusqu’au 17 mars 2014 ;
Vu la demande reçue le 19 mars 2014 de M. Philippe VAQUIER, gérant sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire :
Considérant que M. Philippe V AQUIER, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 $ 2 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT :
Arrêté N°2014120-0009 - 05/05/2014 Page 27 Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La société «MARBRERIE DU MIDI » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES VAQUIER-POMPES FUNEBRES TARASCONNAISES» sis 193, chemin de Ia Draille Saint-Georges à TARASCON (13150), représenté par M. Philippe VAQUIER, gérant est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
-_ transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à la même adresse à Tarascon (13150).
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/333.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 30/04/2014
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 25 Arrêté N°2014120-0009 - 05/05/2014 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014120-0010
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 30 Avril 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « SOCIETE MATHEL » sous le
nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE
FUNERAIRE » sise à AIX- EN- PROVENCE
(13090) dans le domaine funéraire, du
30/04/2014
Arrêté N°2014120-0010 - 05/05/2014 Page 29 EX dt
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2014
Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SOCIETE MATHEL » sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13090) dans le domaine funéraire, du 30/04/2014
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $ IV) :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2013 modifié, portant habilitation sous le n° 13/13/473 de la société dénommée « SOCIETE MATHEL » sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise 80 avenue Pérouse à Aix-en-Provence (13090), dans le domaine funéraire, jusqu’au 23 avril 2014 ;:
Vu la demande reçue le 18 avril 2014 de Mme Laure PAGANO, cgérante, sollicitant le
renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire :
Considérant que Mme Laure PAGANO), justifie de l’aptitude professionnelle requise au 1” janvier 2013, pour l'exercice des fonctions de dirigeant, dans les conditions visées aux articles D2223-55-2 et D2223-55-3 du CGCT ;:
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Page 50 Arrêté N°2014120-0010 - 05/05/2014 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1”: La société dénommée « SOCIETE MATHEL » sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise 80, avenue La Pérouse - La Pérouse Bât. Porte d'Ivoire à AIX-EN-PROVENCE (13090) représentée par Mme Laure PAGANO, gérante, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
-_ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habitation attribué est : 14/13/473.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
l” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 30/04/2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014120-0010 - 05/05/2014 Page 51 Page 32
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Arrêté n °2014120-0012
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 30 Avril 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'association
dénommée « SOLIDARITE FAMILIALE DE
FRANCE - SFF » sise à MARSEILLE
(13014) dans le domaine funéraire, du
30/04/2014
Arrêté N°2014120-0072 - 05/05/2014 EX dt
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GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
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DAG/BAPR/FUN/2014
Arrêté portant habilitation de l’association dénommée
« SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE - SFEF » sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 30/04/2014
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code cénéral des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013, portant habitation sous le n°13/13/447 de l’association dénommée « SOLIDARITÉ FAMILIALE DE FRANCE - SFF » sise 74 Boulevard du Capitaine Gèze à Marseille (13014), dans le domaine funéraire, jusqu’au 14 mai 2014 ;:
Vu la demande reçue le 19 mars 2014 de M. Mohamed KHOUS, Président, sollicitant le
renouvellement de l’habilitation de l’association précitée, dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Mohamed KHOUS, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant (président) dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrêté N°2014120-0072 - 05/05/2014 Page 535 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
Article 1”: L’association dénommée « SOLIDARITE FAMILIALE DE FRANCE - SFF » sise 7/4 Boulevard du Capitaine Gèze à Marseille (13014), représentée par M. Mohamed KHOUS, président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
-_ _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/447.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 15 mai 2013 portant habilitation sous le n° 13/13/447 de l’association précitée, est abrogé.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
l” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 30/04/2014
Pour le Préfet et par délécation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 54 Arrêté N°2014120-0012 - 05/05/2014 Ah
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Arrêté n °2014120-0014
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 30 Avril 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société « POMPES
EFUNEBRES DU SUD- EST- PESE» à
l'enseigne « ROCECLERC » sis à LA
CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire,
du 30/04/2014
Arrêté N°2014120-0014 - 05/05/2014 Page 55 EX dt
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
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REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2014
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DU SUD-EST- PFSE» à l’enseigne « ROC’ECLERC »
sis à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 30/04/2014
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
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Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code cénéral des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 });
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 27 février 2014 de M. Christophe LA ROSA, Président, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FÜNEBRES DU SUD- EST - PESE » à l’enseigne « ROC’ECLERC » sis 456, avenue du Président Kennedy à LA CIOTAT (13600) ;
Considérant que M. Christophe LA ROSA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Page 36 Arrêté N°2014120-0014 - 05/05/2014 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
Article 1” : L'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES DU SUD-EST -PESE» à l’enseigne « ROC’ECLERC » sis 456, avenue du Président Kennedy à LA CIOTAT (13600) représenté par M. Christophe LA ROSA, Président est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/495,.
Article 3: L'habilitation est accordée pour 1 an, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : l” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 30/04/2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014120-0014 - 05/05/2014 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014122-0001
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 02 Mai 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
Arrêté prorogeant, au bénéfice de la commune
de Martigues, les effets de l'arrêté n 2009-37
du 7 mai 2009 déclarant d'utilité publique, sur
le territoire de ladite commune, les travaux
d'aménagement du parc naturel de la
Baumaderie.
Page 55 Arrêté N°2014122-0001 - 05/05/2014 Libarté » Liberté » Égatté + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique,
de la Concertation et de l'Environnement
Y EXPROPRIATIONS
n° 2014-33
ARRETE
prorogeant au bénéfice de la commune de Martigues,
les effets de l'arrêté n° 2009-37 du 7 mai 2009
déclarant d’utilité publique sur le territoire de ladite commune
les travaux d’aménagement du parc naturel de la Baumaderie
« 000 -
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l’arrêté n° 2009-37 du 7 mai 2009 déclarant d’utilité publique sur le territoire de la
commune de Martigues, les travaux d’aménagement du parc naturel de la Baumaderie ;
VU la lettre du 11 avril 2014 par laquelle le Maire sollicite la prorogation des effets de
la déclaration d'utilité publique susvisée et atteste qu'aucune modification du projet ni changement des circonstances de fait et de droit ne sont intervenus qui soient de nature à faire obstacle à ladite prorogation ;
VU la délibération du 28 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de
Martigues autorise le Maire à solliciter la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;
Arrêté N°2014122-0001 - 05/05/2014 Page 39 D.
CONSIDERANT que par arrêté n° 2009-37 du 7 mai 2009, les travaux d'aménagement du parc naturel de la Baumaderie ont été déclarés d'utilité publique pour une durée de cinq ans ;
CONSIDERANT que l'opération reste à ce jour en cours de réalisation, les acquisitions immobilières n'ayant pu être entreprises dans le délai prévu par l'arrêté déclaratif d’utilité publique visé et qu'il convient dès lors, en l’absence de modification substantielle du projet et de changement des circonstances de fait et de droit, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 - Sont prorogés, au profit de la commune de Martigues, pour une durée de cinq ans, les effets de l’arrêté n° 2009-37 du 7 mai 2009 déclarant d’utilité publique, sur le territoire de ladite commune, les travaux d’aménagement du parc naturel de la Baumaderie ;
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
le Sous-Préfet de l’ Arrondissement d’Istres,
le Maire de Martigues,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs et sera affiché, en outre, par les soins du Maire de Martigues, aux lieux accoutumés, notamment aux portes principales de l'Hôtel de Ville.
FAIT à Marseille, le { 2? MAI] 2914
Pour le Préfet
Le secrétaire (Général
TT
Louis LAUGIER
Page 40 Arrêté N°2014122-0001 - 05/05/2014