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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-041
PUBLIÉ LE 24 MARS 2023 Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2023-03-20-00016 - 2023-25 Délégation de signature R (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-03-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n°SAP851498881 APASAD SOINS PLUS CHARMONTET (2
pages) Page 7
25-2023-03-20-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n°SAP851498956 APASAD SOINS PLUS ALLAN (2 pages) Page 10
25-2023-03-20-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n°SAP851499137 APASAD SOINS PLUS VILLAGE (2 pages) Page 13
25-2023-03-20-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n°SAP851499202 APASAD SOINS PLUS MONTAGNE (2
pages) Page 16
25-2023-03-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n°SAP851499285 APASAD SOINS PLUS MUSEE (2 pages) Page 19
25-2023-03-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n°SAP851499368 APASAD SOINS PLUS CREPON (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2023-03-16-00014 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Jura) (4 pages) Page 25
25-2023-03-16-00010 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de la
Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Saône-et-Loire) (4 pages) Page 30
25-2023-03-16-00009 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de la
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône) (4 pages) Page 35
25-2023-03-16-00011 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de la
Direction Départementale des Territoires de la Saône-et-Loire) (4 pages) Page 40
2 25-2023-03-16-00008 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de la
Direction Départementale des Territoires du Doubs) (4 pages) Page 45
25-2023-03-16-00007 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du Secrétariat
général commun départemental de l'Yonne) (4 pages) Page 50
25-2023-03-16-00012 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du Secrétariat
général commun départemental de la Haute-Saône) (4 pages) Page 55
25-2023-03-16-00013 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du Secrétariat
général commun départemental du Doubs) (4 pages) Page 60
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2023-03-23-00002 - arrêté d'application du régime forestier sur la forêt
communale de Longemaison (2 pages) Page 65
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2023-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
du 31 juillet 1979 autorisant la société TP JC BONNEFOY à exploiter un parc
de stationnement non couvert implanté sur la commune de SAONE. (4
pages) Page 68
Préfecture du Doubs /
25-2023-03-23-00003 - AP Ré-homologation du circuit motocycliste de
POULIGNEY LUSANS (3 pages) Page 73
25-2023-03-24-00002 - AP survol nocturne DRONE D'IDEES- Chantier
éoliennes mars avril 2023 (4 pages) Page 77
25-2023-03-24-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Buffard pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 7 et 14 mai 2023 (4 pages) Page 82
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2023-03-23-00001 - Arrêté de modification des statuts de la
communauté de communes de Montbenoît pour prise de compétence
schéma directeur de l'eau (6 pages) Page 87
3 Centre Hospitalier de Novillars
25-2023-03-20-00016
2023-25 Délégation de signature R
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-03-20-00016 - 2023-25 Délégation de signature R 4 (9 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP! EHPAD MAMIROLLE
DECISION N° 2023-25
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME RACHEL ANDRE,
ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CH DE NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" janvier 2022 ;
Vu le contrat de recrutement à compter du 20 novembre 2012 et la décision de titularisation n° 2016000879 du 18 novembre 2016 en qualité d’adjoint administratif de Madame Rachel ANDRE ;
Décide pour le CH de Novillars :
Article 1 : Bureau des entrées
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence où d'empêchement de Madame Fabienne DARCOT, Responsable du Bureau des entrées du CH de Novillars, à Madame Rachel ANDRE, adjoint administratif au bureau des entrées du CH de Novillars, à effet de signer les documents suivants au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura:
Ÿ”_ Décisions du directeur d'admission en soins psychiatriques sans consentement (articles L 3212- 1/11/1° et 2° et L 3212-3 du Code de la santé publique) ;
”_ Décisions du directeur de maintien en soins sans consentement (article L 3212-4 du Code de la santé publique) ;
Y”_ Décisions du directeur de modification de la forme de prise en charge pour les patients en soins psychiatriques sans consentement (article L 3211-2-1 du Code de la santé publique) ; Y Décisions du directeur de levée d’une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent (article L 3212-4/1° du Code de la santé publique) ;
Les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (article L 3211-12-1 et article R 3211-31 à R 3211-45 du Code de la santé publique) ;
“Les autorisations de sortie de courte durée en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique) ; Les courriers aux tiers (article L 3211-11-1 du Code de la santé publique).
CAS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES OOLE SOLIDARITÉ DOUSS HANDICAP EHPAD DE MAMS ROLLE
12 Route Nationsie & rue du De Charcot 9, rue Hervi Jeanrensud 10, rue le Fayette £hpad Alex, Marquiset BP 1 LYON di. - CS 50912 CS 61432 40, rue de la( 30108 D pis dis 29107 Oole Cedex 25007! mecon Cociex st tél. 03 81 60
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-03-20-00016 - 2023-25 Délégation de signature R 5 Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l’intéressée. Elle sera présentée à la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 20 mars 2023.
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
F. FOUCARD.
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Rachel
Original” Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressée
OS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP EHPAD CE MAMR ROLLE
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9, rue Herri fonnrensud 10. rue ls Foyette fhpad Alerts Morquiset &P 100 ati S . CS 50912 CS 61432 40, rue de ls Gare
17 Dole Cectex 25007 Besançon Cedex 25020 Marniroiie
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-03-20-00016 - 2023-25 Délégation de signature R 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-20-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP851498881
APASAD SOINS PLUS CHARMONTET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851498881 7 E = . Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
| sous le N° SAP 851498881
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu l'arrêté n° SOESM523-59733-AR du 07 février 2023, portant autorisation de fonctionnement en qualité de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 07 mars 2023 par Monsieur Christian CECCHETTANI en qualité de responsable de l’entreprise « APASAD SOINS PLUS CHARMONTET » , dont le siège social est situé 1 rue Centrale- 25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « APASAD SOINS PLUS CHARMONTET », sous le numéro SAP 851498881.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile (*)
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851498881 8 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté |
Égalité
Fraternité
- Collecte et livraison de linge repassé (*)
- Livraison de courses à domicile (*)
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors : PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), (*)
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire) |
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25), |
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25), (*)
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25), (*)
(*)A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 mars 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Pascal MARTI
DDETSPP du Doubs
Pêle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 O0
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851498881 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-20-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP851498956
APASAD SOINS PLUS ALLAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851498956 10 E = Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
tberté
Évalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 851498956
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du ‘12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu l'arrêté n° SOESM523-59733-AR du 07 février 2023, portant autorisation de fonctionnement en qualité de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 07 mars 2023 par Monsieur Christian CECCHETTANI en qualité de responsable de l’entreprise « APASAD SOINS PLUS ALLAN » , dont le siège social est situé 1 rue Centrale- 25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « APASAD SOINS PLUS ALLAN », sous le numéro SAP 851498956.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »._
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile (*)
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851498956 11 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS ‘ de la protection des populations
Liberté Égalité .
Fraternité
- Collecte et livraison de linge repassé (*)
- Livraison de courses à domicile (*)
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle {hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), (*) - Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
. Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25), (*)
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25), (*)
(*)A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. |
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 mars 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Pa Dépañftemental Adjoint
Pascal MARTIN
| DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851498956 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-20-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP851499137
APASAD SOINS PLUS VILLAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851499137 13 E 5 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 851499137
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu l'arrêté n° SOESM523-59733-AR du 07 février 2023, portant autorisation de fonctionnement en qualité de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) |
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 07 mars 2023 par Monsieur Christian CECCHETTANI en qualité de responsable de l'entreprise « APASAD SOINS PLUS VILLAGE » , dont le siège social est situé 1 rue Centrale- 25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « APASAD SOINS PLUS VILLAGE », sous le numéro SAP 851499137.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile (*)
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851499137 14 ES Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
- Collecte et livraison de linge repassé (*)
- Livraison de courses à domicile (*)
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (”),
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
°« Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25), |
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25), (*) |
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25), (*)
(*)A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation. :
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 mars 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
‘Le Directeur Bépdrtemental Adjoint
Pascal
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851499137 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-20-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP851499202
APASAD SOINS PLUS MONTAGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851499202 16 E Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS | de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 851499202 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu l'arrêté n°SOESM523-59733-AR du 07 février 2023, portant autorisation de fonctionnement en qualité de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 07 mars 2023 par Monsieur Christian CECCHETTANI en qualité de responsable de l'entreprise « APASAD SOINS PLUS MONTAGNE » , dont le siège social est situé 1 rue Centrale- 25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « APASAD SOINS PLUS MONTAGNE », sous le numéro SAP 851499202.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile (*)
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851499202 17 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité Fraternité
- Collecte et livraison de linge repassé (*)
- Livraison de courses à domicile (*)
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (*), - Assistance aux personnes {hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25), (*)
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25), (*}
(*)A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 mars 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Digecteur Départemental Adjoint
PASSAT MARTN—|—
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851499202 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-20-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP851499285
APASAD SOINS PLUS MUSEE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851499285 19 E 3 _ Direction départementale PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 851499285
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu l'arrêté n°SOESM523-59733-AR du 07 février 2023, portant autorisation de fonctionnement en qualité de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 07 mars 2023 par Monsieur Christian CECCHETTANI en qualité de responsable de l'entreprise « APASAD SOINS PLUS MUSÉE », dont le siège social est situé 1 rue Centrale- 25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « APASAD SOINS PLUS MUSÉE », sous le numéro SAP 851499285.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile (*)
- Collecte et livraison de linge repassé (*)
-_ Livraison de courses à domicile (*)
DDETSPP du Doubs |
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851499285 20 E 3 Direction départementale
PRÉFET | de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté | Égalité
Fraternité
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), (*)
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire) :
| - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25), (*)
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25), (*)
(*)A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 mars 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Dépaftemental Adjoint
ds
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851499285 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-20-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP851499368
APASAD SOINS PLUS CREPON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851499368 22 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 851499368
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, \
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu l'arrêté n° SOESM523-59733-AR du 07 février 2023, portant autorisation de fonctionnement en qualité de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 07 mars 2023 par Monsieur Christian CECCHETTANI en qualité de responsable de l'entreprise « APASAD SOINS PLUS CREPON » , dont le siège social est situé 1 rue Centrale- 25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « APASAD SOINS PLUS CREPON », sous le numéro SAP 851499368.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
+ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
-_ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile (*)
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851499368 23 E Direction départementale
PRÉFET | de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté Égalité
Fraternité
- Collecte et livraison de linge repassé (*)
- Livraison de courses à domicile (*)
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), (*)
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
° Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25), (*)
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25), (*)
(*)A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 mars 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Pascal MARTIN
| DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851499368 24 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-03-16-00014
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations de la
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Jura)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00014 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 25 Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs
(Opérations de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les sérvices de l’État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, représenté par M. Erick KEROURIO, directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l'État, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de
travail
134 | Développement des entreprises et régulations
147 Politique de la ville
157 Ha ndicap et dépendance
159. Expertise, information géographique et météorologique
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
303 Immigration et asile
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00014 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 26 304 Inclusion sociale et protection des personnes
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
. Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
l. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
£) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Il. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour lé compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et
2
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00014 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 27 les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c)il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes :
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des let Il de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet 1° avril 2023. Elle est établie pour l’année 2023 et: reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00014 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 28 dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Prsau A f
46/03/83
Le délégant Le délégataire
Direction départementale de l'emploi, du Direction départementale des finances travail, des solidarités et de la protection publiques du Doubs des populations du Jura
CE e . CP . = Le directe partemental La directrice du pôle Opérations de l’État
Christine LORENZELLI
Visa du pré u Doubs
LT _
Serge CASTEL Jean-François COLOMBET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00014 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 29 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-03-16-00010
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations de la
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Saône-et-Loire)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00010 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 30 Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Doubs
(Opérations de la Direction départementale de la protection des populations de la Saône et Loire)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction départementale de la protection des populations de la Saône et
Loire, représenté par Mme Anne COSTAZ, directrice départementale, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l'État, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7
novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement
secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans
les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
134 | Développement des entreprises et régulations
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation |
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Opérations de dépenses
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00010 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 31 1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
_a)il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs.et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de commande validés dans Chorus :
c)il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur
de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) if instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et
saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des
services par le responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de là constatation et de la certification du service fait :
c) du pilotage des crédits ; |
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
IL. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur. demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la
prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c)il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure :
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00010 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 32 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la
qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses
subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet 1° avril 2023. Elle est établie pour l'année 2023
et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La
dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Asaen
e_AÆf03/23
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00010 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 33 Le délégant | Le délégataire
Direction départementale de la Direction départementale des finances protection des populations de la Saône publiques du Doubs et Loire
La directrice départementale La directrice du pôle Opérations de l'État
Anne COSTAZ Christine LORENZELLI
Visa du préfet de la Saône et Loire Visa du pr
/
f
Yves SEGUY Jean-François COLOMBET
/
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00010 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 34 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-03-16-00009
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations de la
Direction Départementale des Territoires de la
Haute-Saône)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00009 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 35 Convention de délégation de gestion
_relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs
(Opérations de la Direction départementale des territoires de la Haute-Saône)
La présente délégation est conclue en application :
. - du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction dépärtementale des territoires de la Haute-Saône, représentée par M. Didier CHAPUIS, directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Diréction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l'État, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d' opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de | agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt
181 | Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routières
380. Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié là réalisation au délégataire.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00009 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 36 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Opérations de dépenses.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de commande validés dans Chorus :
c) il saisit la date de notification des actes :
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Il. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il-assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00009 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 37 2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des let Il de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet 1° avril 2023. Elle est établie pour l'année 2023 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00009 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 38 Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à ANA
se _46/53)23
Le délégant Le délégataire
Direction départementale des territoires Direction départementale des finances de la Haute-Saône publiques du Doubs
( Le directeur rtemental
ss,
La directrice du pêôl rations de l’État
ns
Didier CHAPUIS Christine LORENZELLI
Visa du préfet de la Haute-Saône Visa du préfet äu Doubs
\
Michel VILBOIS Jean-François COLOMBET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00009 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 39 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-03-16-00011
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations de la
Direction Départementale des Territoires de la
Saône-et-Loire)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00011 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 40 Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs
(Opérations de la Direction départementale des territoires de la Saône et Loire)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction départementale des territoires de la Saône et Loire, représenté par M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pêle Opérations de l'État, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°’ : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-11 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00011 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 41 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons
de commande validés dans Chorus :
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
1) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) il réalise l'archivage:des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe,
Il. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants : a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en charge à minima selon un rythme mensuel ;
C) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion;
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00011 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 42 2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à là bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des let il de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet 1% avril 2023. Elle est établie pour l'année 2023 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
C3
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00011 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 43 Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Chalon
+ AEloz/zs
Le délégant Le délégataire
Direction départementale des territoires Direction départementale des finances de la Saône et Loire publiques du Doubs
La directrice du pôle Opérations de l'État € RES
Jean-Pierre GORON
Visa du préfet de la Saône et Loire
Yves SEGUY jean-Fréhçois COLOMBET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00011 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 44 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-03-16-00008
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations de la
Direction Départementale des Territoires du
Doubs)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00008 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 45 Convention de délégation de gestion |
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs
(Opérations de la Direction départementale des territoires du Doubs)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Direction départementale des territoires du Doubs, représenté par M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par: Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l’État, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1” : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
| N° de programme | Libellé
135 | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour lé compte et sur demande formalisée du délégant, le
1
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00008 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 46 traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons
de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit selon les seuils prévus ; L |
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et
saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des
services par le responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire dés immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Il. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et
les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la
prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne
comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00008 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 47 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet 1% avril 2023. Elle est établie pour l'année 2023 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00008 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 48 Fait à Âs MOCON
+ A6loS/22
Le délégant Le délégataire
Direction départementale des territoires Direction départementale des finances du Doubs publiques du Doubs
Le directeur départemental La directrice du-pôle Opérations de l'État
VAUTERIN Christine LORENZELLI
Visa du préfet du Doubs
Jean-Frañç is COLOMBET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00008 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de 49 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-03-16-00007
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations du
Secrétariat général commun départemental de
l'Yonne)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00007 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 50 Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs
(Opérations du Secrétariat général commun départemental de l'Yonne)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans:les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le Secrétariat général commun départemental de l'Yonne, représenté par Mme Carine COHEN, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pêle Opérations de l'État, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
ET de programme Libellé
215 | Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
| 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État |
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durable
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00007 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 51 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
l. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes :
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur :
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
hjil tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
1) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
J) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
l. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en charge à minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion :
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure :
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00007 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 52 e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses
subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et Il de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet 1% avril 2023. Elle est établie pour l'année 2023 et reconduite tacitement d'année en année.
IH peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00007 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 53 La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à AUXERRE
e 46103 23
Le délégant Le délégataire
Secrétariat général commun Direction départementale des finances départemental de l'Yonne publiques du Doubs
La directrice La directri e-du pôle Opérations de l'État
Carine COHEN Christine LORENZELLI
A,
éfet\du Doubs
|
Visa du préfet de l’Yonne Visa du
Pascal JAN ean-rapoi COLOMBET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00007 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 54 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-03-16-00012
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations du
Secrétariat général commun départemental de
la Haute-Saône)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00012 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 55 Convention de délégation de gestion
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs
(Opérations du Secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le Secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, représenté par Mme Anne RIEGERT, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l'État, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°’ : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 861 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d’'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme | Libellé
134 Développement des entreprises et régulations
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durable
362 Écologie
363 Compétitivité
364 Cohésion
723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00012 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 56 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes :
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
8) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ; |
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Il, Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en charge à minima selon un rythme mensuel :
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00012 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 57 e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet 1° avril 2023. Elle est établie pour l’année 2023 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00012 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 58 Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à shine
+ A6(03/23
Le délégant Le délégataire
Secrétariat général commun Direction départementale des finances départemental de la Haute-Saône publiques du Doubs
La directrice
— en,
“
a
Anne RIEGERT) Christine LORENZELLI
Visa du préfet de la Haute-Saône Visa du préfet | Doubs
V / 47 |
Michel VILBOIS rca BET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00012 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 59 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2023-03-16-00013
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations du
Secrétariat général commun départemental du
Doubs)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00013 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 60 Convention de délégation de gestion |
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs
(Opérations du Secrétariat général commun départemental du Doubs)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le Secrétariat général commun départemental du Doubs, représenté par Mme Marianne SAILLARD, directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l'État, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 861 du décret du 7
novembre 2012. susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement
secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans
les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
134 Développement des SMRRpIESS et régulations
|’‘agroalimentaire et de la forêt
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durable
362 Écologie
363 Compétitivité
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00013 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 61 Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de commande validés dans Chorus;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
DEL réalise l' archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait :
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
1. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00013 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 62 prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
©) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion :
d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne
comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure :
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés l'exécution des actes. mentionnés aux 1° des I et 11 de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont Un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet 1° avril 2023. Elle est établie pour l'année 2023 et reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis finà tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire en région en est informé.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00013 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 63 Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente. convention est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Fait à ne
+ A6l05/23
Le délégant Le délégataire
Secrétariat général commun Direction départementale des finances départemental du Doubs. | publiques du Doubs
Ladirectrice La directrice du pôle Opérations de l'État : CL =
- L L =
” sil
Marianne SAILLARD Christine LORENZELLI
Visa du préfet du Doubs
jean Fraphoh COLOMBET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2023-03-16-00013 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du 64 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-03-23-00002
arrêté d'application du régime forestier sur la
forêt communale de Longemaison
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-23-00002 - arrêté d'application du régime forestier sur la forêt communale de Longemaison 65 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 23 mars 2023
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Longemaison (25690)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2023-01-05-00003 du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Longemaison (25690) déposée en date du 23/03/2023
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 23 mars 2023
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Longemaison (25690)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 8
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3725
Surface à appliquer (en ha) : .0,3725
Commune : Longemaison (25690)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 90
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0660
Surface à appliquer (en ha) : 0,0660
Commune : Longemaison (25690)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 91
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0890
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-23-00002 - arrêté d'application du régime forestier sur la forêt communale de Longemaison 66 Le chef de l’unite Nature Forêt
Le rt
Frédéric CHEVALLIER
Surface à appliquer (en ha) : 0,0890
Commune : Longemaison (25690)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 94
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1640
Surface à appliquer (en ha) : 0,1640
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,6915
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Longemaison (25690), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Longemaison (25690) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-23-00002 - arrêté d'application du régime forestier sur la forêt communale de Longemaison 67 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-03-22-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 31 juillet 1979 autorisant la société TP
JC BONNEFOY à exploiter un parc de
stationnement non couvert implanté sur la
commune de SAONE.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1979 autorisant la société TP JC BONNEFOY à exploiter un parc de stationnement non couvert implanté sur la commune de SAONE. 68 E 3 Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement DU DOUBS Bourgogne-Franche-Comté
eu Fraternité D
ARRÊTÉ N° 25 - 2022 -"
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1979 autorisant la société TP JC
BONNEFOY a exploiter un parc de stationnement non couvert implanté sur la commune de SAONE.
}
VU le code de l'environnement, et notamment son article L181-14;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets
d'application ; |
VU la nomenclature des installations classées et nomment son décret n°80-412 du 9 juin 1980 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur
civil général détaché en qualité de sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du
Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1979 autorisant la société TP JC BONNEFOY à exploiter un parc de stationnement non couvert au 14 rue de l'industrie à SAONE ;
VU les constats effectués le 28 novembre 2022 sur site par l'Inspection des installations classées ;
VU le rapport du 10 janvier 2023 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'activité d'un parc de stationnement non couvert régulièrement autorisée ne relève plus de la nomenclature des installations depuis l'entrée en vigueur du décret du 9 juin 1980 susvisé ; ‘
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1979 susvisé vaut récépissé de déclaration pour les activités d'atelier d'entretien et réparations mécaniques, de dépôt de liquides inflammables de 2e
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TÉL : 03.81.2510.00 - FAX : 03.81.83.21.82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1979 autorisant la société TP JC BONNEFOY à exploiter un parc de stationnement non couvert implanté sur la commune de SAONE. 69 catégorie et d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables visées respectivement par les rubriques ns°206 B 1, 253 C et 261 bis;
CONSIDÉRANT que l’évolution de la nomenclature a conduit au déclassement de l'activité d'atelier d'entretien et réparations mécaniques aujourd’hui non classable ;
CONSIDÉRANT que la société TP JC BONNEFOY dispose d'un récépissé de déclaration en date du 8 juin 2011 pour la rubrique 1435.3 ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il y a lieu de mettre à jour la situation administrative,
notamment en raison de la valeur de récépissé de l'arrêté du 31 juillet 1979 pour l'activité de dépôt de carburant ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%:
L'arrêté préfectoral n° 1131 du 7 décembre 1992 autorisant, la société TP JC BONNEFOY, dont le siège social est situé 14 rue de l'industrie - 25660 SAONE, à exploiter à la même adresse Un parc de stationnement non couvert, est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2- ARTICLES MODIFIÉS
21 - Les dispositions de l’article 1.2 de l'arrêté du 31 juillet 1979 sont intégralement remplacées par :
« Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Stations-service : installations, ouvertes ou! Le volume distribué de 1435.2 non au public, où les carburants sont) gazole et de gazole non DC
transférés de réservoirs de stockage fixes| routier est d'environ 600 m° dans les réservoirs à carburant de par an.
véhicules. Un seul poste de distribution Le volume annuel de carburant liquide de carburant
distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m* .
2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m°
au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°
Installation de transit, regroupement où tri] Installation de transit dans 2718.2 |de déchets dangereux, à l'exclusion des une pièce de 19m£. DC installations visées aux rubriques 2710, Quantité maximale stocké : 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 27983. 0,99 tonne
La quantité de déchets susceptible d'être
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1979 autorisant la société TP JC BONNEFOY à exploiter un parc de stationnement non couvert implanté sur la commune de SAONE. 70 présente dans l'installation étant :
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à1t
E ou la quantité de substances dangereuses = __ ou de mélanges dangereux, mentionnés à
l'article R.511-10 du code de
l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale aux seuils A des
rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges
2. Autres cas
Produits pétroliers spécifiques et/Stockage en aérien dans une 4734.2.C |carburants de substitution : cuve compartimentée : 60 DC f LS 3 3
essences et naphtas ; kérosènes| M de gazole et 40 m de
(carburants d'aviation compris) ; gazoles gazole non routier
(gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les
stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais
inférieure à 2 500t
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou
250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au
total
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou
500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au
total
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à
500 t au total
2.2 - Les dispositions de l'article 2.4 de l'arrêté du 31 juillet 1979 sont intégralement remplacées par : « Les activités/installations visées à l'alinéa 1.2 du présent arrêté et relevant du régime de déclaration sont soumises d'une part aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes et d'autre part aux dispositions qui leur sont applicables, des arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives aux
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1979 autorisant la société TP JC BONNEFOY à exploiter un parc de stationnement non couvert implanté sur la commune de SAONE. 71 rubriques visées à l'article 1.2 précité, en tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes et/ou des intérêts protégés par les articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement. »
” ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société TP JC BONNEFOY.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon (30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5- EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de là commune de SAONE.
Faità Besançon, le 2 2 Maps 2073
Le Préfet,
Par délégation,
Pour le Préfet,
Le Secr néral
+
Philidpe PORTAL
4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-03-22-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1979 autorisant la société TP JC BONNEFOY à exploiter un parc de stationnement non couvert implanté sur la commune de SAONE. 72 Préfecture du Doubs
25-2023-03-23-00003
AP Ré-homologation du circuit motocycliste de
POULIGNEY LUSANS
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-23-00003 - AP Ré-homologation du circuit motocycliste de POULIGNEY LUSANS 73 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant la ré-homologation du circuit
motocycliste de POULIGNEY LUSANS n°
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-40 et A331-16 à A331-21 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2019-0228-01 du 28 février 2019 modifié par l’arrêté n° 25-2021- 0322-00002 du 22 mars 2021 portant homologation du circuit d'entraînement motocycliste,
sur la parcelle dite "Des Bois" à POULIGNEY LUSANS pour une durée de 4 ans, au profit du Moto Club POULIGNEY LUSANS (MCPL), 8 rue de Saint Hilaire - 25640 LE PUY, sous le n° 119 ;
VU la demande formulée le 24 décembre 2022 par M. VILLAIN Martial, président du Moto Club Pouligney Lusans (MCPL), en vue du renouvellement de l’homologation dudit circuit ;
VU les documents fournis à l’appui et notamment l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 21 mars 2023 établi par la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l’avis et les prescriptions émis par la sous-commission des épreuves et compétitions
sportives réunie sur le site le 23 mars 2023 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Le circuit, entièrement clos, situé sur terrain communal sur la parcelle dite "Des
Bois", sur le territoire de la commune de POULIGNEY LUSANS – 25640, est homologué pour
l'activité d'entraînement motocycliste, à compter de ce jour pour une durée de 4 ans, à titre
révocable, au profit du Moto Club POULIGNEY LUSANS (MCPL), 8 rue de Saint Hilaire - 25640
LE PUY, sous le n° 119.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit sont celles définies sur le plan annexé au présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 1/3
Tél : 03 81 25 10 92
mathilde.rougemont@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-23-00003 - AP Ré-homologation du circuit motocycliste de POULIGNEY LUSANS 74 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 3 : Le circuit dont l'accès se fait par le village, rue des Perrières et se poursuit dans
les bois sur 1 km environ, est soumis aux obligations suivantes :
- le circuit présente une piste d'une longueur de 1300 m et d'une largeur de 5 m au minimum,
en tout point du circuit,
- il ne sera utilisé que pour l'entraînement motocycliste et l'initiation à la pratique de la moto
et est ouvert aux licenciés et aux "éducatifs",
- le règlement du circuit et notamment les jours et horaires d’entraînement ainsi que les
mesures de sécurité à observer devront être affichés sur le panneau d'affichage du circuit,
- il sera emprunté par des motos et des quads toutes catégories,
- le nombre maximal de participants est de 45 motos ou 30 quads. Motos et quads ne
peuvent circuler en même temps,
- les règles fédérales devront être strictement appliquées lors de l'utilisation du circuit, notamment pour les "éducatifs" (longueur de piste maximale, nombre de participants etc…),
- la piste est matérialisée par du grillage ou des piquets,
- les pistes contiguës seront séparées les unes des autres par du grillage ou des merlons de
terre,
- les portions du circuit présentant un risque de sortie de piste ont été sécurisées par une
double rangée de grillage (dans les virages),
- la piste devra être libre de toutes grosses pierres,
- les zones spectateurs ont été sécurisées,
- les zones interdites aux spectateurs devront être correctement signalées,
- les jours d'ouverture du circuit seront les mercredis, jeudis, vendredis, samedis ou dimanches et jours fériés de 10 h à 18 h ; ouvert 3 fois par semaine maximum,
- une personne du moto-club muni d'un téléphone portable devra être présente en permanence lors des entraînements, pour des raisons de sécurité,
- la voie d'accès au site devra être utilisable en tout temps et en permanence par les engins de secours et de lutte contre l'incendie. Un volume libre de tout obstacle d'une hauteur
minimale de 3,5 m et d'une largeur de 3 m minimale doit être réalisé sur la totalité des voies d'accès,
- un parking d'une surface de 2000 m2 est prévu pour les utilisateurs du terrain et les
accompagnateurs ; les véhicules ne devront pas bloquer les accès,
- pour ce qui est de la tranquillité publique, bien qu'il n'y ait pas de riverains à proximité
immédiate du circuit, (seule la voie d'accès traverse une zone habitée), les motos devront
respecter les normes sonores,
- le gestionnaire a fourni une évaluation des incidences NATURA 2000 simplifiée : le terrain
qui comporte une surface de 2 ha n'est pas soumis à étude d'impact et ne se trouve pas en
zone naturelle protégée. Il se trouve également en dehors de la zone de captage communal.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-23-00003 - AP Ré-homologation du circuit motocycliste de POULIGNEY LUSANS 75 SIgRÉ
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le maire de la commune de POULIGNEY LUSANS, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, M. le
directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale - Service Départemental
Jeunesse Engagement Sports, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie conforme sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services incendie et secours,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- Ligue motocycliste de Bourgogne - Franche-Comté,
- M. VILLAIN Martial, Président du Moto Club Pouligney Lusans (MCPL), 8 rue de Saint Hilaire - 25640 LE PUY.
Besançon, le 23 mars 2023
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-23-00003 - AP Ré-homologation du circuit motocycliste de POULIGNEY LUSANS 76 Préfecture du Doubs
25-2023-03-24-00002
AP survol nocturne DRONE D'IDEES- Chantier
éoliennes mars avril 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00002 - AP survol nocturne DRONE D'IDEES- Chantier éoliennes mars avril 2023 77 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°RAA 25 -2023-
accordant une dérogation de survol de nuit au moyen d’aéronefs télépilotés sur les com- munes d’ETOUVANS, ECOT et COLOMBIER-FONTAINE pour le compte de la société DRONE d’IDÉES durant la nuit aéronautique du 26 mars au 28 avril 2023 inclus.
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code des transports,
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131-1 et R.131-2 et D.131-1 à D.131-10 ;
VU l’arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des
aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capa- cités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 26 février 2023 de Monsieur Jean-Luc METIN représentant la société
DRONE D’IDEES demeurant 30 rue des Arbues 25420 BART, en vue d’être autorisée à survoler
au moyen d’aéronefs télépilotés pour la réalisation de prises de vue aériennes de nuit pour la
préparation de prises de vues pour l’arrivée des éléments de construction de 6 éoliennes durant la nuit aéronautique du 26 mars au 28 avril 2023 inclus sur les communes d’Etouvans (25260) –
Ecot (25150) et Colombier-Fontaine (25260) ;
VU l’avis favorable en date du 20 mars 2023 du directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-
est ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation de prise de vues aériennes de nuit au moyen d’aéronefs télé-
pilotés de vol nécessite une autorisation du préfet du département au-dessus duquel l’aéronef évolue ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises par l’arrêté du 03
décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord,
dit Arrêté « Espace » ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00002 - AP survol nocturne DRONE D'IDEES- Chantier éoliennes mars avril 2023 78 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’opérateur Monsieur Jean-Luc METIN représentant la société DRONE D’IDÉES
demeurant 30 rue des Arbues 25420 BART, est autorisé à faire évoluer des aéronefs télépilo-
tés de type multirotors dans le but d’effectuer des activités de prises de vues aériennes de
NUIT, en zone peuplée, sur les communes d’Etouvans (25260) – Ecot (25150) et Colombier- Fontaine (25260) durant la nuit aéronautique du 26 mars au 28 avril 2023 inclus, et conformé-
ment au plan fourni par l’exploitant.
Ces prises de vues concernent la préparation de l’arrivée des éléments de construction de 6 éoliennes.
Description de la zone de vol : conforme aux informations déclarées dans le dossier de déro-
gation pour vol de nuit :zone du chantier des éoliennes des 3 cantons (Etouvans, Ecot et Co- lombier-fontaine)
ARTICLE 2 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécu- rité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées:
Type d’aéronefs et numéro de série
Mavic 2EA UAS-FR-245688 Masse : 1.05 kg
Mavic 2pro UAS-FR-322030 Masse : 0.907 kg
Mavic 3 UAS-FR-331625 Masse : 1.0 kg
Déclaration d’activité : ED 15-869
Télépilotes : Inscrits dans le MAP ci-dessus et formés pour l’activité particulière concernée avec le type d’aéronef précité pour des vols pendant la nuit aéronautique
Consignes et limitations additionnelles
Vols en vue pendant la nuit aéronautique à une distance horizontale maximale du
télépilote de 150m
Hauteur maximale au-dessus du sol : 119m
Vitesse maximale d’évolution : 5 m/s
Le survol de toute personne est interdit.
La zone d'atterrissage est éclairée au moyen de 2 projecteurs autonomes à LED.
Zone d’exclusion : A tout instant du vol, une distance horizontale minimale entre l’aéronef
et les personnes non liées à l’activité doit être respectée. Le positionnement des zones de
travail est à réadapter si nécessaire.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00002 - AP survol nocturne DRONE D'IDEES- Chantier éoliennes mars avril 2023 79 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
L’exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans les zones mini-
males d'exclusion définie ci-dessus. L'exploitant prend toute disposition qu'il juge néces-
saire, au moyen d'aménagements au sol ou à l'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence.
Les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile, les
personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une
protection suffisante (à évaluer par l’exploitant sous sa responsabilité) et les personnes directement en lien avec l'activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles
ont été informées sur les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef, peuvent se trouver dans la zone d’exclusion définie ci-dessus.
Le mode fail-safe doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un
autre point de dégagement de telle façon que l’évolution automatique du drone en cas de perte de la liaison ne compromette la protection des tiers au sol (voir zone d’exclusion ci-
dessus) et soit compatible avec les éventuels obstacles dans la zone d’évolution.
Utilisation de l’espace aérien
L’exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentes
nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes,
l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en
compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler
les opérations prévues.
Préalablement à l’opération, l’exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s’assurer de l’adéquation de ce dernier à l’opération envisagée et aux conditions
techniques et opérationnelles du présent avis technique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré- fecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution
de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00002 - AP survol nocturne DRONE D'IDEES- Chantier éoliennes mars avril 2023 80 Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile
Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie conforme sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
Monsieur le Maire de Colombier-Fontaine
Monsieur Jean-Luc METIN, représentant DRONE D’IDÉES
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 24 mars 2023
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00002 - AP survol nocturne DRONE D'IDEES- Chantier éoliennes mars avril 2023 81 Préfecture du Doubs
25-2023-03-24-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Buffard pour l'élection municipale
partielle complémentaire des 7 et 14 mai 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Buffard pour l'élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 mai 2023 82 RÉF Direction de la citoyenneté et des libertés
Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 24 HARS 2023
Election municipale partielle complémentaire - commune de Buffard
Convocation des électeurs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4 et L. 258;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-2;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
VU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463] du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDERANT les démissions des conseillers municipaux suivants: M. Jean-Pierre POUPENEY le 2 juin 2020, Mme Brigitte PINDELER le 15 mars 20217, M. Samuel SAVATIER le 29 juin 2022 et M. Aurélien DANGUIS le 23 février 2023 ;
CONSIDERANT par conséquent que le conseil municipal comporte 7 membres sur 11 de l'effectif légal de l'assemblée ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 258 du code électoral, de compléter le conseil municipal lorsqu'il a perdu, par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs;
-ARRETE-
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Buffard pour l'élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 mai 2023 83 Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 1°’: Les électeurs de la commune de Buffard sont convoqués le dimanche 7 mai 2023 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 14 mai 2023 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2: Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 17, Mardi 18, mercredi 19 avril 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 20 avril 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Electoral. Le candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite
suivante : “la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la candidature groupée présentée par”.
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.
Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 214
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Buffard pour l'élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 mai 2023 84 Direction de la citoyenneté et des libertés
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs
directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace
Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, à la date et aux horaires suivants :
Mardi 9 mai 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 29 mars 2023 au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 31 mars 2023 en mairie ou par courrier.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 27 avril 2023.
La commission de contrôle, chargée de s'assurer de la régularité de la liste électorale, et qui doit normalement se réunir entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, ne pourra valablement délibérer, le
conseiller municipal y siégeant ayant démissionné. Il conviendra dès lors de se référer à la liste des électeurs à jour, issue du Répertoire Electoral Unique.
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à
la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
AU deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code
électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65, L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Buffard pour l'élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 mai 2023 85 Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le
bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la préfecture du Doubs.
_ Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et la maire de la commune de Buffard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Ce Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-24-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Buffard pour l'élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 mai 2023 86 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2023-03-23-00001
Arrêté de modification des statuts de la
communauté de communes de Montbenoît pour
prise de compétence schéma directeur de l'eau
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-03-23-00001 - Arrêté de modification des statuts de la communauté de communes de Montbenoît pour prise de compétence schéma directeur de l'eau 87 D DOURS Sous-Préfecture de Pontarlier
Été Bureau des collectivités locales Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2023-03-23- du 23 mars 2023
portant modification des statuts de la communauté de communes de Montbenoît
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité
de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00008 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-06-29-00013 du 29 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Montbenoît ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 05 décembre 2022 proposant la modification des
statuts de la communauté de communes de Montbenoît pour la prise de compétence « schéma directeur » ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres des Alliés (07/02/23), Arçon
(02/02/23), Arc sous Cicon (02/02/23), Bugny (15/02/23), La Chaux de Gilley (20/01/23), Hauterive la Fresse
(23/02/23), La Longeville (01/02/23), Maisons du Bois Lièvremont (11/01/23), Montbenoïît (03/02/23),
Montflovin (24/01/23), Ouhans (15/12/22), Renedale (10/01/23), Saint Gorgon Main (10/01/23), Ville du Pont
(07/02/23) se prononçant favorablement sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de
Montbenoît ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Gilley (18/01/23) et
Aubonne (27/01/23) se prononçant défavorablement sur la modification des statuts de la Communauté de
Communes de Montbenoît ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté 25-2021-06-29-00013 du 29 juin 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/2 Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-03-23-00001 - Arrêté de modification des statuts de la communauté de communes de Montbenoît pour prise de compétence schéma directeur de l'eau 88 Bureau des collectivités locales
Article 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier et la Présidente de la communauté de communes de
Montbenoît, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à : .
- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
- Madame la Présidente de la communauté de communes de Montbenoît,
Mesdames et Messieurs les Maires des communés membres,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
Madame la Directrice des Archives Départementales, |
Monsieur le chef de poste de la Trésorerie de Pontarlier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1” alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant Pexpiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 23 mars 2023,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Pontarlier,
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-03-23-00001 - Arrêté de modification des statuts de la communauté de communes de Montbenoît pour prise de compétence schéma directeur de l'eau 89 STATUTS — VERSION DU 01 MARS 2023
ARTICLE 1 - DÉNOMINATION ET COMPOSITION
Il est constitué une Communauté de Communes dénommée « Communauté de Communes
de Montbenoïit» . Elle est composée des communes des Alliés, Arçon, Arc sous Cicon, Aubonne,
Bugny, Chaux de Gilley, Gilley, Hauterive la Fresse, la Longeville, Maisons du Bois Lièvremont,
Montbenoit, Montflovin, Ouhans, Renédale, Saint Gorgon Main et Ville du Pont.
ARTICLE 2 - SIÈGE
Le siège de la CCCM est fixé 4, rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT ; Les réunions du Conseil communautaire pourront être organisées sur le territoire intercommunal constitué par les communes membres, afin de favoriser les relations de proximité.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le nombre total de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Commünes de Montbenoît est fixé à 28 sièges. Ils sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes membres Population municipale au 01/01/2019 | Nombre de sièges
Arçon 839 3
Arc-sous-Cicon 670 2
Aubonne 238 1
Bugny 217 1
La Chaux de Gilley 528 2
Gilley 1 636 6
Hauterive-la-Fresse 222 À
La Longeville 797 3
Les Alliés 150 d
Maisons-du-Bois-Lièvremont 788 2
Montbenoit 395 il
Montflovin 104 îl
Ouhans 375 1
Renédale 40 dl
Saint-Gorgon 283 il
Ville-du-Pont 304 1
7 586 Hab 28 Sièges
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-03-23-00001 - Arrêté de modification des statuts de la communauté de communes de Montbenoît pour prise de compétence schéma directeur de l'eau 90 ARTICLE 4 - BUREAU
Le Bureau ést constitué d’un représentant par commune et du Conseiller départemental, sous réserve qu'il soit délégué de la Communauté de Communes. Il est composé de la façon suivante : le/la Président{e), cinq vice-Présidents, onze membres.
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5214-16 DU C.G.CT)
La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
5.1. LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
En matière d'Aménagement
Aménagement de l'Espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire ;
Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de Secteur
Plan local d'Urbanisme, Document d'Urbanisme en tenant lieu et carte communale
(en application de l'article 136 de la Loi n° 2014-366 du 24/03/2014 (ALUR) ; modifiée
par l'article 7 de la Loi n° 2020-1379 du 14/11/ 2020, modifiée par l'article 5 de la Loi
n° 2021-160 du 15/02/2021
Une minorité de blocage des Communes membres de la Communauté de Communes
s'est prononcée contre le transfert de la Compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'Urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette Compétence n'est donc pas exercée à ce jour)
En matière de Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du C.G.C.T.
Création , aménagement, gestion et entretien des Zones d'Activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique Locale du Commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du Tourisme, dont la création d’Offices de tourisme
Création, Aménagement, entretien et Gestion des Aires d'accueil des Gens du Voyage et
des Terrains familiaux locatifs définis aux 1° & 3° du I! de l’article 1° de la Loi n° 2000-614 du
04/07/2000, relative à l'Accueil et à l'Habitat des Gens du Voyage
Collecte et Traitement des Déchets des Ménages et Déchets assimilés
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues
à l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement ;
Assainissement des Eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du C.G.C.T.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-03-23-00001 - Arrêté de modification des statuts de la communauté de communes de Montbenoît pour prise de compétence schéma directeur de l'eau 91 5.2. LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Pour la Conduite d’Actions d'intérêt communautaire :
Protection et mise en valeur de l'Environnement, le cas échéant dans le cadre des Schémas
départementaux et de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Politique du logement et du cadre de Vie
Entretien, construction et fonctionnement d’Equipements culturels, sociaux et sportifs et
d'équipement d'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
Pour les Missions Hors GEMAPI :
La lutte contre la pollution ;
Exploitation, entretien et aménagement des Ouvrages hydrauliques ;
La mise en place te l'exploitation de dispositifs de surveillance de la Ressource en Eau et des milieux aquatiques ;
L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la Gestion et de la protection de la Ressource en Eau et des milieux aquatiques sur son périmètre d'intervention
Promotion des activités des 4 sites nordiques et perception de la Redevance de Ski nordique
Création, aménagement et Promotion des sentiers et Chemins de randonnée
_Très Haut Débit
Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et
réseaux de communications électroniques Très Haut Débit ; |
Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ;
Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les
conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures réseaux ;
L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipement nécessaires à leur activité ;
Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
Toute réalisation d'études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus ;
Exercice des compétences de l'Autorité organisatrice de la Distribution publique
d’Electricité
Abattoir
Construction, Gestion et entretien de la Brigade de Gendarmerie
Organisation de la mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des Transports :
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-03-23-00001 - Arrêté de modification des statuts de la communauté de communes de Montbenoît pour prise de compétence schéma directeur de l'eau 92 Organiser des services réguliers de transports public de personnes,
Organiser des services à la demande de transports public de personnes,
Organiser des services de transports scolaire,
Organiser des services relatifs aux mobilités actives,
Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages,
Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux
personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite,
Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux
gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants,
Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d'insuffisance ou d’inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. »
Réalisation d’un Schéma directeur et d'Etudes préalables dans le domaine de l’Eau potable
De manière globale, la Communauté de Communes de Montbenoit est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ou Etablissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les
orientations de développement de la Communauté de communes, dont le Syndicat mixte du PETR du Pays horloger, le Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs, le Syndicat Mixte Préval, le Syndicat Mixte
Haut-Doubs Haute Loue, l’E.P.F. Doubs B.F.C., le SYDED, le Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit, le
Syndicat Mixte de Réalisation de l'Abattoir
ARTICLE 6 - MODALITÉS D’EXERCICE DES COMPÉTENCES
e Prestations de service: La communauté de communes pourra de façon accessoire réaliser des prestations de services dans les domaines présentant un lien avec ses compétences, en cas de |
carence de l'initiative privée, y compris pour des communes extérieures. Elle pourra de façon ponctuelle assurer des remplacements de personnel administratif au profit des communes membres ou d’autres organismes à vocation cantonale qui en ferait la demande.
De même et de façon accessoire, elle pourra faire appel aux communes le souhaitant et
disposant du matériel nécessaire pour effectuer des prestations qui donnent lieu à remboursement des salaires des agents et à l'amortissement du matériel défini par convention.
+ Délégations de compétences: Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le
mieux à même de les exercer, la Communauté de Communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie de leurs compétences.
Fait à Montbenoit, le 1° mars 2023
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-03-23-00001 - Arrêté de modification des statuts de la communauté de communes de Montbenoît pour prise de compétence schéma directeur de l'eau 93