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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-040
PUBLIÉ LE 23 MARS 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-03-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n°813157203 DESTRIBATS Aurélie (2 pages) Page 4
25-2023-03-20-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ABRI
n°SAP920659042 (3 pages) Page 7
25-2023-03-20-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à
la personne n°SAP851168468 APASAD SOINS PLUS CHAMPVALLON (2
pages) Page 11
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2022-12-06-00020 - Avenant n°1 à la convention de délégation de
gestion du 12 avril 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs (opérations de la DDETS de Saône et Loire) (2 pages) Page 14
25-2022-12-06-00017 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion
du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs (opérations du Musée MAGNIN de Dijon) (2 pages) Page 17
25-2022-12-06-00024 - Avenant n°1 à la convention de délégation de
gestion du 8 avril 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs (opérations liées à l'action sociale et la santé et
sécurité au travail des ministères financiers de Bourgogne-Franche-Comté)
(2 pages) Page 20
25-2022-12-06-00023 - Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 16 janvier 2020 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations de la DDFiP de la Nièvre) (2 pages) Page 23
25-2022-12-06-00022 - Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations de la DDFiP de Haute-Saône) (2
pages) Page 26
25-2022-12-06-00019 - Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations de la DDFiP de l'Yonne) (2 pages) Page 29
2 25-2022-12-06-00021 - Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations de la DDFiP de Saône et Loire) (2
pages) Page 32
25-2022-12-06-00016 - Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations de la DDFiP du Jura) (2 pages) Page 35
25-2022-12-06-00018 - Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations de la DDFiP du Territoire de
Belfort) (2 pages) Page 38
25-2022-12-06-00015 - Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 28 novembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations de la DDFiP du Doubs) (2 pages) Page 41
Préfecture du Doubs /
25-2023-03-21-00004 - AP Démonstrations motocyclistes dans le cadre du
salon de la Moto 2023 à Montbéliard (4 pages) Page 44
25-2023-03-21-00002 - AP survol HELIFIRST - Transmission télévisée
« Classic Grand Besançon Doubs » (6 pages) Page 49
25-2023-03-22-00002 - délimitation du domaine public fluvial à
l'Isle-sur-le-Doubs (2 pages) Page 56
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2023-03-22-00004 - AP composition du jury PAE F PSC au bénéfice du
Rectorat (2 pages) Page 59
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2023-03-22-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de
garde-chasse particulier de M Daniel FROSSARD - Groupe Forestier des
Genévriers Président Georges Jeambrun (2 pages) Page 62
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2023-03-21-00003 - Arrêté de modification statutaire de la Communauté
de Communes du Val de Morteau pour la prise de compétence Maison
France Services (6 pages) Page 65
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-20-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°813157203 DESTRIBATS
Aurélie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°813157203 DESTRIBATS Aurélie 4 E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
iberté
Bealité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 813157203
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 07 mars 2023 par Madame Aurélie DESTRIBATS en qualité de responsable de l'entreprise « DESTRIBATS Aurélie » , dont le siège social est situé 31 B Avenue de l'Observatoire- 25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « DESTRIBATS Aurélie », sous le numéro SAP 813157203.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
* Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
_- Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°813157203 DESTRIBATS Aurélie 5 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 mars 2023
Pour le Préfet du Doubs .
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Pashal MA a,
À
* >
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°813157203 DESTRIBATS Aurélie 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-20-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne
ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ABRI
n°SAP920659042
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ABRI 7 E _ Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 920659042
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n°.2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, /
VW l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu l'arrêté n°25-2023-02-02-00006 du 02 février 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne,
Vu l'arrêté n°25-2023-03-16-00006 du 16 mars 2023 portant agrément d’un organisme de services à la personne,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Doubs, le 19 décembre 2022 par Madame Laïla Fikri en qualité de responsable qualité pour l'Association Départementale ABRI, dont le siège social est situé 3 rue Denise Viennet — 25800 Valdahon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Association départementale ABRI », sous le numéro SAP920659042.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peiné de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ABRI 8 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Les activités déclarées sont les suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire)
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, (*)
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), (*)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Coordination et délivrance des SAP,
- Garde d'enfants de plus de 3 ans,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de repas à domicile, (*)
- Livraison de courses à domicile, (*)
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH), (*)
- Téléassistance et visioassistance,
- Interprète en langue des signes,
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
- Petits travaux de jardinage,
- Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes,
- Soins esthétiques personnes dépendantes,
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
- Travaux de petit bricolage.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat sur le département du Doubs
(25)
- Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (modes prestataire et mandataire,)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (modes prestataire et mandataire), (*) - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (mode mandataire),
- Assistance dans les actes quotidiens de là vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (mode mandataire), - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire), (*)
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (mode mandataire), (*)
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ABRI 9 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté Égalité
Fraternité
e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25), (*)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25), (*) |
(“A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. | L
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 mars 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Html
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ABRI 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-20-00009
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne n°SAP851168468 APASAD SOINS
PLUS CHAMPVALLON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851168468 APASAD SOINS PLUS CHAMPVALLON 11 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 851168468
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu l'arrêté n° SOESM523-59733-AR du 07 février 2023, portant autorisation de fonctionnement en qualité de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travaii, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 07 mars 2023 par Monsieur Christian CECCHETTANI en qualité de responsable de l'entreprise « APASAD SOINS PLUS CHAMPVALLON » , dont le siège social est situé 1 rue Centrale- 25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « APASAD SOINS PLUS CHAMPVALLON », sous le numéro SAP 851168468.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile (*)
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851168468 APASAD SOINS PLUS CHAMPVALLON 12 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations iberté Évalté
Fraternité
-__ Collecte et livraison de linge repassé (*)
-. Livraison de courses à domicile (*)
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement
d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), (*) - Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25), |
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
(département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25), (*)
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport,
actes de la vie courante) (département 25), (*)
(*)A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le. renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20. mars 2023
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départgmental Adjoint
ca
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-20-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP851168468 APASAD SOINS PLUS CHAMPVALLON 13 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-12-06-00020
Avenant n°1 à la convention de délégation de
gestion du 12 avril 2021 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs
(opérations de la DDETS de Saône et Loire)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00020 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 12 avril 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 14 Avenant n° 1 |
à la convention de délégation de gestion du 12 avril 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de la DDETS de Saône et Loire
Entre Ja direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Saône et Loire, représentée par M, Georges MARTINS-BALTAR Directeur, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI Directrice du Pôle Opérations de l’ Etat, désignée sous le terme de
"délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°"
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un »-sont remplacés par « au ».
Article 3
Les quatre premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
«- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ; »
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00020 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 12 avril 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 15 Article 5
Le présent avenant prend effet le 1° janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Faità Besançon,
Le DEA | As2D
Le délégant
Direction départementale du travail, de
l'emploi et des solidarités de Saône et
Loir
Le directeur.
\ m-
Georges MARTINS-BALTAR
{
Le délégataire
Direction départementale des finances
_ publiques du Doubs
La directrice du pôle opérations de l'Etat
ristine LORENZELLI
|
Visa du préfet de Saône ét Loire
f
Yves SEGUY.
Visa du préfet du Doubs
Jean François COLOMBET ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00020 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 12 avril 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 16 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-12-06-00017
Avenant n°1 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs
(opérations du Musée MAGNIN de Dijon)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00017 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 17 Avenant n° 1
à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations du Musée MAGNIN dé
Dijon)
Entre le service à compétence nationale Musée MAGNIN de Dijon, représenté par Mme. Sophie HARENT, Directrice, désignée sous le terme de "délégant", d'une part, .
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme
Christine LORENZELLI Directrice du Pôle Opérations de l’ Etat, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l’intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les quatre premiers alinéas du préambule sontremplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
«= du décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État :
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre ee modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86- l';
Article 4
Le. premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00017 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 18 Article 5
Le présent avenant prend effet le 1° janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Besançon,
Le O6( 28 [ Loe2
Le délégant ——. Le délégataire
Musée MAGNIN Direction départementale des finances
de Dijon | .. publiques du Doubs
La directrice ôte vpérations de l’Etat
Conservateur en chef
Directeur du musée Magnin
Sophie HARENT Christine LORENZELLI
Visa du préf t du Doubs
Jean Franéois COLOMBET
4
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00017 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 19 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-12-06-00024
Avenant n°1 à la convention de délégation de
gestion du 8 avril 2021 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs
(opérations liées à l'action sociale et la santé et
sécurité au travail des ministères financiers de
Bourgogne-Franche-Comté)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00024 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 8 avril 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental 20 | Avenant n° 1. |
à la convention de délégation de gestion du 08 avril 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations liéesà l’action sociale et la santé et sécurité au _ travail des ministères financiers de Bourgogne -Franche-Comté)
Entre le secrétariat général des ministères financiers, représenté par Guillaume
, AUJALEU, sous-Directeur des politiques sociales et des conditions de travail, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme
Christine LORENZELLL Directrice du Pôle Opérations de l’ Etat, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° f
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Î
Les quatre premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
. «- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la Héestion de gestion dans les services de l’État ;
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 0e modifié relatif à à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 :
Article 4 | ; \
‘Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
La présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
" .
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00024 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 8 avril 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental 21 Article 5
Le présent avenant prend effet le 1% janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Besançon,
Le @Œ(I2Z] Z2
Le délégant
Sous-direction des politiques sociales et
des conditions de travail
Le sous-directeur,
Le délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Doubs
La directrice ë opérations de l'Etat
re
Christine LORENZELLI
Visa du préfet u Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00024 - Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 8 avril 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental 22 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-12-06-00023
Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 16 janvier 2020 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs
(opérations de la DDFiP de la Nièvre)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00023 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 16 janvier 2020 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 23 Avenant n° 2
à la- convention de délégation de gestion du 16jjanvier 2020 relative à l'expérimentation
d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs (opérations de la DDFIP de la Nièvre).
Entre la direction départementale des finances publiques de la Nièvre, représentée par Mme Nathalie LAMUGNIÈRE Directrice du Pôle Stratégie Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme
Christine LORENZELLI Directrice du Pôle Opérations de Etat, désignée sous le terme de. "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° | TR
En application de son article 6, la convention de. délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l’intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les quatre premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
«- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 :
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00023 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 16 janvier 2020 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 24 Article S
Le présent avenant prend effet le 1° janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Besançon,
Le &6f A1) 20%
Le délégant
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
La directrice du pôle stratégie, pilotage et
ressources
Nathalie LAMUGNIERE
Le délégataire
Direction départementale des finances
. publiques du Doubs
La directrice du pôle opérations de l'Etat
Christine LORENZELLI
Visa du préfet de la Nièvre
Danie! BARNIER
Visa du préfe dù Doubs
Jean FR
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00023 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 16 janvier 2020 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 25 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-12-06-00022
Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs
(opérations de la DDFiP de Haute-Saône)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00022 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 26 Avenant n° 2
à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un céntre de gestion financière placé sous l’autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de la DDFIP de Haute-
Saône)
Entre la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, représentée
par Mme Delphine PIOT Directrice du Pôle Pilotage et.Ressources, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,|
et
La en départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme
Christine LORENZELLI Directrice du Pôle Opérations de l’ Etat, désignée sous le terme de
"délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée.
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant..
Article 2
Dans l'intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par «au ». p
Article 3
Les quatre premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
« - du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre me modifié relatifà la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitemient d’année en année. »
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00022 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 27 Article 5
. Le présent avenant prend effet le 1° janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Besançon,
Le 6 domi 202%
Le délégant
Direction départementale des finances
publiques de Haute -Saône
La directrice du pôle pilotage et
ressources" cp . rap L "
|
) Delphine PIOT
ee"
7
Le délégataire
Direction départementale des finances.
publiques du Doubs -
La directrice du-pôle opérations de l'Etat
Christine LORENZELLI
Visa du préfet de Haute-Saône
L
Michel VILBOIS
Visa du préfet u Doubs
Jean Françôs COLOMBET
z
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00022 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 28 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-12-06-00019
Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs
(opérations de la DDFiP de l'Yonne)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00019 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 29 Avenant n° 2
à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de la DDFIP de l’Yonne)
Entre la direction départementale des finances publiques. de: 1° Yonne, * représentée par M Dominique AUGIER dé CREMIERS Directeur du Pôle FO et Ressources, désignée sous le terrne de "délégant", d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI Directrice du Pôle Opérations de l’ Etat, désignée sous le terme de. "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l’intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les quatre premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
«- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans les services de l’État ;
«= du décret n° 2012-1246 du 7 novembre te modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Là présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00019 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 30 Article 5
Le présent avenant prend effet le 1 janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Besançon,
Le O6(tEf ÉsEt
Le délégant
Direction départementale des finances
publiques de l’Yonne
Le directeur du pôle pilotage et
ressources
inique AUGIER de CREMIERS
Le délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Doubs :
La directrice du pôle opérations de l'Etat
Christine LORENZELLI
Visa du préfet-de l'Yonne
C—
(rm
Visa du préfet dh Doubs
Jean François COLOMBET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00019 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 31 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-12-06-00021
Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs
(opérations de la DDFiP de Saône et Loire)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00021 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 32 Avenant n° 2
à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de Ia DDFIP de Saône et Loire)
Entre la direction départementale des finances publiques de Saône et Loire, représentée
par M Jérome LANZINI Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La direction départementale des finances publiqées du Doubs, représentée par. Mme Christine LORENZELLI Directrice du Pôle Opérations de l’ Etat, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
. Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots« à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les quatre premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application : | h
« - du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00021 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 33 . Article 5
Le présent avenant prend effet le 1° janvier 2023 et fera l'objet d’une publication.
Fait à Besançon,
_Le DÉS AZ{L1-
Le délégant
Direction départementale des finances
publiques de Saône et Loire.
Le directeur du pôle pilotage et
res otre ee
séropÉLANEN ]
[N
Le délégataire
‘Direction départementale des finances
publiques du Doubs
La directrice du pôle opérations de l'Etat
La
Christine LORENZELLI
Visa du préfet de Saône et Loire
PJ et
‘Olivier TANTURIER
Visa du préfet du Doubs :
Jean François COLOMBET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00021 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 34 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-12-06-00016
Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs
(opérations de la DDFiP du Jura)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00016 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 35 Avenant n° 2
à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de la DDFIP du Jura
Entre la direction départementale des finances publiques du Jura, représentée par M,
Alain MAUCHAMP Directeur du Pôle pilotage et Ressources, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par. Mme
Christine LORENZELLI Directrice du Pôle Opérations de l'Etat, désignée sous:le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
Article 3 -
Les quatre premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application : |
« - du décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de 1°État ;
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre me modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Article 4
Le-premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00016 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 36 Article 5
Le présent avenant prend effet le 1° janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Besançon,
Le (AL (LSLT
_
Le délégant
Direction départementale des finances
publiques du Jura +
Le directeur du pôle pilotage et
ressources
TL DE D re a
Alain MAUCHAMP
Le délégataire
Direction départementale des finances
‘publiques du Doubs
La directrice du pôle opérations de l'Etat
Visa du préfet du Jura
Serge CASTEL Jean François COLOMBET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00016 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 37 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-12-06-00018
Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 20 décembre 2019 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs
(opérations de la DDFiP du Territoire de Belfort)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00018 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 38 Avenant n° 2
à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relativeà l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de la DDFIP du Territoire | | de Belfort)
Entre la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort,
représentée par M Eddie STAMPONE Directeur .du.Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme
Christine LORENZELLI Directrice du Pôle Opérations de l’ Etat, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
%
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les quatre premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
« - du décret n°. 2004- 1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de IÈ État ;
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00018 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 39 Article 5
Le présent avenant prend effet le 1° janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Besançon,
Le O6 A2/ Xsèn
Le délégant
Direction départementale des finances
publiques du Territoire de Belfort
Le directeur du pôle pilotage et
_ ressources
A Eddie STAMPONE
Le délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Doubs
La directrice du pôle opérations de l'Etat
Christine LORENZELLI
ire-de Belfort Visa du préfét dl Doubs
Jean Frans COLOMBET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00018 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 20 décembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 40 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2022-12-06-00015
Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 28 novembre 2019 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs
(opérations de la DDFiP du Doubs)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00015 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 28 novembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 41 Avenant n° 2
à la convention de délégation de gestion du 28 novembre 2019 relative àà l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs (opérations de la DDFIP du Doubs
Entre la direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par M, Florian PENAGOS Chef de la division Budget Logistique Immobilier, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI Directrice du Pôle Opérations de Etat, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°
En application de son -article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l’intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les quatre premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
«- du décret.n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État :
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire. et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;»
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00015 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 28 novembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 42 Article 5
Le présent avenant prend effet le 1” janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Besançon,
Le EfAr(RE
Le délégant
Direction départementale des finances
publiques du Doubs.
Le chef de la division Budget-Logistique-
Immobilier
Floriant PENAGOS
_ Le délégataire
Direction départementale des finances
: publiques du Doubs
La directrice du pôle opérations de l'Etat
Christine LORENZELLI.
Visa du préfet ju Doubs
Jean Frandois COLOMBET
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2022-12-06-00015 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 28 novembre 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur 43 Préfecture du Doubs
25-2023-03-21-00004
AP Démonstrations motocyclistes dans le cadre
du salon de la Moto 2023 à Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00004 - AP Démonstrations motocyclistes dans le cadre du salon de la Moto 2023 à Montbéliard 44 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Démonstrations motocyclistes dans le cadre du salon de la Moto les 25 et 26 mars 2023 à MONTBÉLIARD
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 et sui-
vants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18 et R 411-
30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 9 décembre 2022 par M. Vincent DROUOT, président du moto-
club de Montbéliard en vue d’organiser des démonstrations motocyclistes de "stunt" les 25 et 26 mars 2023, sur le parking de la salle polyvalente "La Roselière" à MONTBÉLIARD, dans le
cadre du salon de la Moto ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 5 janvier 2023 de prendre en charge les frais
du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU le règlement intérieur de la salle de la Roselière fixé par l'arrêté de la Ville de Montbéliard du 15 octobre 2010 ;
VU l'arrêté de stationnement de la Ville de Montbéliard n° 2023/210-AG du 16 mars 2023 in-
terdisant le stationnement de tout véhicule, à l’exception des véhicules de l’entreprise MO -
TO-CLUB DE MONTBELIARD sur la place du Champ de Foire à l'occasion du salon de la moto
les 25 et 26 mars 2023 ;
VU l’attestation d’assurance du 13 janvier 2023 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la directrice de Cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : mathilde,rougemont@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00004 - AP Démonstrations motocyclistes dans le cadre du salon de la Moto 2023 à Montbéliard 45 A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Vincent DROUOT, président du moto-club de Montbéliard, est autorisé à organiser les 25 et 26 mars 2023 des démonstrations motocyclistes de "stunt" dans le
cadre du salon de la Moto, sur le parking de la salle polyvalente "La Roselière" à MONTBÉ -
LIARD, privatisé pour l'occasion.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé- crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation matérielle de l’épreuve et la protection du public :
- les horaires de la manifestation sont de 14 h à 19 h le samedi (3 représentations de 25 mn
environ) et de 10 h à 18 h le dimanche (4 représentations),
- le public autour des démonstrations sera limité à 200 personnes par session,
- la dimension du lieu d'évolution est de 38 m x 17 m,
- les démonstrations seront effectuées par un professionnel et impliqueront un seul démons -
trateur,
- 2 motos et une moto électrique maximum participeront aux démonstrations,
- la piste est délimitée par des barrières type Vauban d’une hauteur 1,10 X 2m, les barrières devront être solidaires les unes des autres,
- le premier rang qui se situera en bordure sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières ; le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières
situé à 2,5 mètres du premier, conformément à la réglementation,
- 8 personnels minimum encadreront les démonstrations ; ils seront chargés de faire respec-
ter les consignes de sécurité aux abords de la piste,
- en plus les extincteurs de la salle, 2 extincteurs seront installés à l’entrée du parc, seront à la
disposition de personnes compétentes désignées pour la manœuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- il n'y aura pas de médicalisation exigée pour l'activité extérieure, le RIS étant inférieur à 0,25 et celle-ci bénéficiera du dispositif de sécurité mis en place pour le salon (agents SSIAP, SST).
- les zones interdites devront être clairement indiquées et être neutralisées de façon suffi -
samment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières,
agents),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de la manifestation,
- des liaisons téléphoniques mobiles sont prévues ainsi qu'un téléphone installé dans la salle,
destiné aux appels urgences ; les liaisons devront être testées le matin des épreuves, afin de
pouvoir joindre et être joint par les secours publics ; le numéro et le nom d'un interlocuteur
unique devront être transmis au SDIS 25 et au SAMU 25 ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00004 - AP Démonstrations motocyclistes dans le cadre du salon de la Moto 2023 à Montbéliard 46 - les liaisons entre bénévoles se feront par talkie-walkie,
- une sonorisation est également prévue,
- lors de la demande de secours, l’organisateur devra préciser l’accès des secours et les gui-
der sur le site,
- l'organisateur devra veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent pra-
ticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera
apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi
qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- en matière de tranquillité publique, les normes de bruit devront être respectées ainsi que
les termes de l'arrêté de la Ville de Montbéliard du 15 octobre 2010,
- des points d'eau seront situés dans la salle de la Roselière,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la
manifestation,
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate" renforcé, les organisateurs devront prévoir la diffu -
sion régulière du message de prévention "Vigipirate" et observer une grande vigilance, por- tant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.
- M. DROUOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également adressée par mail en préfecture,
la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté de la Ville de Montbéliard le parking de la Roselière, place du
Champ de Foire sera partiellement privatisé pour les besoins de la manifestation, du 25 mars
2023 à 12h00 au 26 mars 2023 à 20h00,
- les places de stationnements restantes seront destinées au public ; l'accès du parking devra
être fléché,
- les accès du pilote, des spectateurs et des moyens de secours devront être distincts,
ARTICLE 4 : Les lieux d'évolution et les stands de maintenance seront interdits à toutes per-
sonnes autres que pilotes, mécaniciens et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 5 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé -
roule conformément aux règles prescrites par le code du Sport relatives aux démonstrations
motocyclistes notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à
mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des
zones accessibles au public.
ARTICLE 6 : L’autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment, no - tamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de la manifestation
dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00004 - AP Démonstrations motocyclistes dans le cadre du salon de la Moto 2023 à Montbéliard 47 ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica - tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois sui-
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécu-
tion de la décision administrative contestée.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : La directrice de Cabinet du préfet du Doubs , M. le sous-préfet de Montbéliard, Mme le maire de la Ville de MONTBÉLIARD, M. le commissaire de police à MONTBELIARD, M.
le directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale - Service Départemental Jeunesse Engagement Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services incendie et secours,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- M. Vincent DROUOT, président du moto-club de Montbéliard, 3 rue du Château,
25220 MONTBELIARD.
Besançon, le 21/03/2023
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00004 - AP Démonstrations motocyclistes dans le cadre du salon de la Moto 2023 à Montbéliard 48 Préfecture du Doubs
25-2023-03-21-00002
AP survol HELIFIRST - Transmission télévisée
« Classic Grand Besançon Doubs »
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00002 - AP survol HELIFIRST - Transmission télévisée « Classic Grand Besançon Doubs » 49 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
de survol du département du Doubs, pour mission de travail aérien dans le cadre d’une re- transmission télévisée en direct de la course cycliste « Classic Grand Besançon Doubs », pour le compte de la société HELIFIRST, les 13 (tests) et 14 avril 2023 (course)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no - tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux
règles de vol à vue ;
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D133-10 à D133-14;
Vu le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
Vu les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica- tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Ci- vile ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
Vu la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de
survol ;
Vu l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00002 - AP survol HELIFIRST - Transmission télévisée « Classic Grand Besançon Doubs » 50 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
VU le décret du 27 juin 2022 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande en date du 06 mars 2023 de la société HELIFIRST – Héliport de Paris – 23 rue
Henry Farman – 75015 PARIS représentée par Monsieur Maxence BILLARD, en vue d’être autori- sée à survoler le département du Doubs, afin d’effectuer une mission de travail aérien dans le
cadre d’une retransmission télévisée en direct de la course cycliste « Classic Grand Besançon Doubs », les 13 (tests) et 14 avril 2022 (course) ;
Vu l’avis favorable émis le 08 mars 2023 par le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police aux Frontières à METZ ;
Vu l'avis favorable émis le 13 mars 2023 du directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
Vu l’avis favorable émis le 14 mars 2023, par la direction départementale des territoires du
Doubs, avec restrictions de survol ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : la société HELIFIRST représentée par Monsieur Maxence BILLARD, sise Héliport de Paris – 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS, est autorisée à effectuer une mission de travail aé-
rien dans le cadre d’une retransmission télévisée en direct de la course cycliste « Classic Grand
Besançon Doubs », les 13 (tests) et 14 avril 2023 (course), en dérogation au niveau minimal de
survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’ani- maux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après défi-
nies.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes ci-nommés, du respect des restrictions relatives à l’espace aérien :
M. Jean-Christophe BEAUVILLIER– licence FRA.FCL.CH00157984
M. Felismino CLARO GOMES – licence FRA.FCL.CH00203091
M. Rodolphe KUNZ– licence FRA.FCL.CH000227105
M .Laurent BOYER – licence FRA.FCL.CH00201680
ARTICLE 3 : Seuls les appareils ci après définis, pourront être utilisés :
hélicoptère ECUREUIL AS 355 N immatriculé F-GMBA
hélicoptère ECUREUIL AS 355 N immatriculé F- GMBL
hélicoptère ECUREUIL AS 355 N immatriculé F-GVJA
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00002 - AP survol HELIFIRST - Transmission télévisée « Classic Grand Besançon Doubs » 51 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
- Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 ;
- Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne
peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération
ou sur un aérodrome public » ;
- Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur ;
- Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie
de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91) ;
- La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91) ;
- Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les
risques pour les tiers en cas d’avarie. Ils seront fixés par le District Aéronautique ;
- De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se
trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
RÉGLEMENTATION
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exi-
gences techniques et opérationnelles applicables :
• du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé-
dures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exé-
cution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA,5001 de l’arrêté du 11 septembre 2024 modi -
fié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012.
HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est de 330 pieds (100 mètres).
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00002 - AP survol HELIFIRST - Transmission télévisée « Classic Grand Besançon Doubs » 52 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des ag-
glomérations ou sur un aérodrome public.
PILOTES
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat
d’immatriculation de l’appareil ;
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir
évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires
de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à
la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli -
té et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements péniten-
tiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploita - tion (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pour-
ront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du dé-
partement.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00002 - AP survol HELIFIRST - Transmission télévisée « Classic Grand Besançon Doubs » 53 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 6 : Au titre de la protection de l’environnement, quatre zones de l'APPB corniches
calcaires sont concernées par le survol, conformément à l’arrêté préfectoral 2010/SCID/N°2010
1401 00196 du 14 Janvier 2010, portant protection de biotope des corniches calcaires du département du Doubs (présence d'oiseaux rupestres ) :
- Les falaises de la Citadelle sur la commune de Courcelles
- Taragnoz et les Falaises de Rivotte à la Grotte Saint-Léonard sur Besançon
- le Fort de Montfaucon à Montfaucon
Sur ces sites, il convient de respecter la règle d'un survol de 150 m d'altitude pour éviter le
dérangement en pleine période de nidification.
ARTICLE 7 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la
déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement
être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une
fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée
des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une
attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la pré-
fecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00002 - AP survol HELIFIRST - Transmission télévisée « Classic Grand Besançon Doubs » 54 Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 11 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’avia- tion civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire division- naire directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
- M. le Directeur Départemental des Territoires – Service Eau Risques Nature Forêt
- M. Le Directeur départemental de la sécurité publique
- M. Maxence BILLARD - Société HELIFIRST – Héliport de Paris – 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS
Besançon, le 21 mars 2023
pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-21-00002 - AP survol HELIFIRST - Transmission télévisée « Classic Grand Besançon Doubs » 55 Préfecture du Doubs
25-2023-03-22-00002
délimitation du domaine public fluvial à
l'Isle-sur-le-Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-22-00002 - délimitation du domaine public fluvial à l'Isle-sur-le-Doubs 56 E VOIES NAVIGABLES DE FRANCE = DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONE
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Évaiité
Fraterpité
Arrêté N°
portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de L'Isle-sur-le-Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111- 15 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs :
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande initiale de délimitation de Monsieur Nicolas BOLE-FEYSOT :
Vu le plan de délimitation établi le 25/01/2023 par le cabinet COQUARD, SARL de géomètres-experts, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2007B200016 ;
Considérant les plans établis par le cabinet COQUARD, SARL de géomètres-experts à BAUME LES DAMES, archivé sous le numéro 2022-259, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de Monsieur Nicolas BOLE-FEYSOT ,
Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1 — Le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée section Al n° 185, sur la commune de L'Isle-sur-le-Doubs, propriété de Monsieur Nicolas BOLE-FEYSOT, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et fera l'objet d'un affichage en mairie de L'Isle-sur-le-Doubs.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 — La directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de l'exécution du présent arrêté.
A Besançon, le 2 2 MARS 2073
Le préfet,
Pour le Pr
Le rétairæ Général,
8 bis rue Charles Nodier | « 25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00 Philippe PORTAL
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-22-00002 - délimitation du domaine public fluvial à l'Isle-sur-le-Doubs 57 VLAVAVS
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Préfecture du Doubs - 25-2023-03-22-00002 - délimitation du domaine public fluvial à l'Isle-sur-le-Doubs 58 Préfecture du Doubs
25-2023-03-22-00004
AP composition du jury PAE F PSC au bénéfice
du Rectorat
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-22-00004 - AP composition du jury PAE F PSC au bénéfice du Rectorat 59 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de er défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25—-2023- — —
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 07 avril 2023 sous la présidence du Rectorat de l'académie de Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d'agrément n° PAE F PSC — 1207 C 75 délivrée le 12 juillet 2022 par le Ministère de l'Intérieur à la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire (DGESCO);
VU le certificat de condition d'exercice 2021-2023 du 05 mai 2021 délivré par la DGESCO habilitant le Rectorat de l'académie de Besançon à exercer des formations aux premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
ARRETE
Article 1°": le jury se réunira à 9h30, le vendredi 07 avril 2023 au Rectorat de Besançon, bureau santé social sis avenue Carnot à Besançon. Le jury procédera à l'évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par le Rectorat de l'académie de Besançon.
Article 2: le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Yvan SMANIOTTO (Éducation Nationale) est composé comme suit :
- Mme Isabelle RISOLD-FAIVRE (médecin de l'Éducation Nationale)
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie. lantoine@doubs.gouv.fr
1/2 20/03/2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-22-00004 - AP composition du jury PAE F PSC au bénéfice du Rectorat 60 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
- Mme Isabelle BURGGRAF (Éducation Nationale)
- Mme Annie LANDEAU (Éducation Nationale)
- M. Patrick ZANHO (Éducation Nationale)
Suppléants :
Article 3 :
Article 4:
- M. Miguel GATTI (Éducation Nationale)
par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le 2 ? K4?5 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
le
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoin doubs.gouv.fr 2/2 20/03/2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-22-00004 - AP composition du jury PAE F PSC au bénéfice du Rectorat 61 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2023-03-22-00001
Arrêté portant agrément aux missions de
garde-chasse particulier de M Daniel FROSSARD -
Groupe Forestier des Genévriers Président
Georges Jeambrun
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-03-22-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M Daniel FROSSARD - Groupe Forestier des Genévriers Président Georges Jeambrun 62 PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
D POÛES Bureau de la Nationalité, de la
Égalité Réglementation et de la Sécurité Fraternité
Arrêté N° 25-2023-
Portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M. Daniel FROSSARD
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet du Doubs
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00007 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Georges JEAMBRUN, président du Groupe Forestier des Genévriers à M. Daniel FROSSARD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté n° 81/2007 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 5 juin 2007reconnaissant l'aptitude technique de M. Daniel FROSSAR?D ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. — M. Daniel FROSSARD, né le 11/11/1960 à INDEVILLERS (25) EST AGREE en qualité
de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse du Groupe Forestier des Genévriers représentée par son président, sur le territoire de la commune d’Indevillers.
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d'être dûment assermenté.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Daniel FROSSARD doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. |
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-03-22-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M Daniel FROSSARD - Groupe Forestier des Genévriers Président Georges Jeambrun 63 Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité,
de la Réglementation et de la Sécurité
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de
MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours..fr.
Article 8 — Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Daniel FROSSARD, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 9 ? MARS 2023
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Cheffe de bureau
/
Karima SALEM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-03-22-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-chasse particulier de M Daniel FROSSARD - Groupe Forestier des Genévriers Président Georges Jeambrun 64 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2023-03-21-00003
Arrêté de modification statutaire de la
Communauté de Communes du Val de Morteau
pour la prise de compétence Maison France
Services
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-03-21-00003 - Arrêté de modification statutaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau pour la prise de compétence Maison France Services 65 DÉEU BS Sous-Préfecture de Pontarlier
Bt Bureau des collectivités locales Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2023-03-21- du 21 mars 2023
portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Morteau pour la prise de la
compétence « Participation à une convention France Services »
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité
de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00008 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-07-08-00010 du 08 juillet 2021 de mise en conformité des statuts de la Communauté de
communes du Val de Morteau ;
Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau
en date du 14 décembre 2022 proposant la prise de la compétence « Participation à une convention France
Services » ;
Considérant les délibérations des communes de Le Bélieu (02/02/2023), Les Combes (12/01/2023), Les Fins
(28/02/2023) Grand Combe Chateleu (20/02/2023), Les Gras (02/02/2023), Montlebon (17/01/2023), Morteau
(23/01/2023), Villers le Lac (07/03/2023), approuvant la mise en conformité des statuts la Communauté de
Communes du Val de Morteau ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1 :
Parrêté n° 25-2021-07-08-00010 du 08 juillet 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
69 rue de la République
25304 PONTARELIER 1/2 Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-03-21-00003 - Arrêté de modification statutaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau pour la prise de compétence Maison France Services 66 Bureau des collectivités locales
Article 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
Articles :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président de la Communauté de Communes du Val de
Morteau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
à :
Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Morteau,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
Madame la Directrice des Archives Départementales,
Madame la Cheffe de poste de la Trésorerie de Morteau,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwrtelerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 21 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Pontarlier,
” Nicolas ONIMUS.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-03-21-00003 - Arrêté de modification statutaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau pour la prise de compétence Maison France Services 67 Communauté de communes du Val de Morteau
STATUTS
Article 1 —- Dénomination et composition :
La Communauté de Communes du Val de Morteau est constituée des communes de Le Bélieu,
Les Combes, Les Fins, Grand'Combe-Châteleu, Les Gras, Montlebon, Morteau et Villers-le-Lac.
Article 2 — Siège de la communauté :
Le siège de la Communauté de Communes du Val de Morteau est fixé à la mairie de Morteau.
Article 3 — Durée :
La Communauté de Communes du Val de Morteau est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 —- Composition du Conseil de Communauté
La Communauté de Communes du Val de Morteau est administrée par un Conseil Communautaire de 33 sièges répartis comme suit :
- Grand'Combe-Châteleu 2
- Le Bélieu :
- Les Combes :
- Les Fins :
- Les Gras :
- Montlebon :
- Morteau : 1
- Viliers-le-Lac : NI
©
DD
OU
NN
+
Article 5 — Bureau :
Le Bureau est composé :
- d'un Président,
- d'un ou de plusieurs vice-présidents.
Le nombre exact des membres du bureau est librement déterminé par le Conseil Communautaire.
Article 6 — Compétences :
La Communauté de Communes du Val de Morteau exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-03-21-00003 - Arrêté de modification statutaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau pour la prise de compétence Maison France Services 68 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
Cette compétence pouvant être déléguée à une structure porteuse couvrant le territoire de la CCVM ou un territoire plus large que celui de la CCVM.
- plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui-est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), dans les
conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement
Aménagement d'un bassin ou d'une fraction hydrographique
Entretien et aménagement d'un cours d'eau, d'un canal, d'un lac ou d'un plan d'eau Défense contre les inondations et contre la mer
Protection des sites, des écosystèmes, aquatiques et des milieux humides, ainsi que des formations boisées riveraines
Cette compétence pourra le cas échéant être transférée à un EPAGE
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du IT de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
_Le traitement et la valorisation de ces déchets sont délégués au syndicat mixte PREVAL Haut- Doubs.
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans
préjudice de l’article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-03-21-00003 - Arrêté de modification statutaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau pour la prise de compétence Maison France Services 69 COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
Protection et mise en valeur de l'environnement
- Soutien aux actions de sensibilisation à l'environnement et au développement durable d’intérêt communautaire
- Soutien aux actions de maîtrise. de la demande d’énergie et aux énergies renouvelables, par délégation partielle au SYDED
Politique du logement et du cadre de vie
- Programme Local de l'Habitat (P.L.H)
- Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H)
- Aide au logement conventionné
Politique de la ville
- Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
- Soutien à l'insertion
Création, aménagement et entretien de la voirie
- Voirie d'intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire
Participation à une convention France Services et définition des services publics y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Gestion des eaux pluviales urbaines
Organisation de la mobilité au sens de l’article L.1231-1 du Code des transports - Autorité Organisatrice des Mobilités
Instruction des décisions en matière d'urbanisme
Acquisitions foncières relatives aux équipements et compétences communautaires.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-03-21-00003 - Arrêté de modification statutaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau pour la prise de compétence Maison France Services 70 Défense extérieure contre l'incendie
- Contribution au service départemental d'incendie et de secours
Aménagement numérique du territoire
- Création et gestion des infrastructures et réseaux, opération de montée en débit, activité d'opérateur d'opérateurs.
Compétence exercée par adhésion au syndicat mixte Doubs Très Haut Débit
Construction et entretien de bâtiments à usage administratif, locatif ou polyvalent
- centre des impôts, casernes de gendarmeries, centre médico-social
Soutien à l'investissement de l'hôpital de Morteau
Fourrière des animaux errants
Article 7 — Receveur :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le chef de poste de la trésorerie de Morteau.
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