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Arrêté - 20260330 7 rue traversiere arrete interdiction penetrer
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Arrêté - 20260330 7 rue traversiere arrete interdiction penetrer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE BOLBEC
NATURE : Interdiction de pénétrer
ST 2026 D N°171
VILLE DE
BOLBEC
PROPRIETE 7 RUE TRAVERSIERE
CADASTREE SECTION AY N°234
APPARTENANT A M. ET MME GUILLAUME BIREMBAUT
Risque d’effondrement du pignon de l’immeuble
Le Maire de la Ville de BOLBEC,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le risque d’effondrement du pignon de l'immeuble 7 rue Traversière appartenant à M. et
Mme Guillaume BIREMBAUT, cadastré section AY n° 234
CONSIDERANT la nécessité de garantir la sécurité des occupants de l'immeuble concerné dans l'attente de la visite de l'expert missionné par le Tribunal Administratif dans le cadre de la
procédure de mise en sécurité — procédure d'urgence,
CONSIDERANT qu'il importe à ce titre d'interdire l'accès à l'immeuble 7 rue Traversière, cadastré section AY n°234
ARRETE :
ARTICLE 1 : Pour des raisons de sécurité, l'accès à l'habitation 7 rue Traversière, cadastrée section AY n°234, appartenant à M. et Mme Guillaume BIREMBAUT demeurant 118€ rue Léon Gambetta — 76210 BOLBEC est interdit à toute personne, y compris les propriétaires et les locataires, à l'exception de celles dûment autorisées, chargées de suivre l’évolution de la
situation et de prendre les mesures propres à y remédier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa notification.
ARTICLE 3 : Les propriétaires de l'immeuble concerné devront mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant de maintenir l'interdiction d'accéder à l'habitation.
ARTICLE 4 : Cette interdiction est maintenue tant que la mainlevée du présent arrêté n'aura pas été effectuée à l'issue les travaux nécessaires à la levée des risques.
ARTICLE 5: M. le Commandant de Police, M. le Lieutenant Commandant le Centre de Secours, M. le Maire, M. le Directeur Général des Services et M. le Directeur des Services Techniques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le Maire de la Commune de BOLBEC dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
ROUEN (53 rue Gustave Flaubert — 76005 ROUEN) dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
slave ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera :
-__ Notifié à :
o M. et Mme Guillaume BIREMBAUT, Propriétaires,
o M. Jonathan DESCHAMPS, Locataire,
-__ Affiché sur place et publié sur le site Internet de la Commune de BOLBEC.
Fait à BOLBEC, le trente mars deux mille vingt-six./.
Ampliation de l'arrêté est adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet
- Monsieur le Commandant de Police
- Monsieur le Lieutenant Commandant le Centre de Secours
- Monsieur le Maire
- Monsieur le Directeur Général des Services