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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 02 RAA spécial Préfecture de Police du 02 novembre 2023 vol2
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 02 RAA spécial Préfecture de Police du 02 novembre 2023 vol2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Volume 2
N° Spécial 02 novembre 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 02 novembre 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Volume 2 Page
n°2023-01335 02.11.2023
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la 11ème
journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre
2023.
4
ANNEXE Délais et voies de recours. 7
PLAN
Zone de survol de drones
Parc des Princes
Vendredi 03 novembre 2023
PSG / MONTPELLIER
8
n°2023-01337 02.11.2023
Arrêté portant dérogation exceptionnelle temporaire
en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP)
9
n°2023-01339 02.11.2023
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la
préfecture de police.
13
n°2023-01340 02.11.2023
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de
la logistique et des technologies.
18
n°2023-01341 02.11.2023
Arrêté modifiant l’arrêté n° 2023-00043 du 13
janvier 2023 fixant la liste annuelle d’aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la
prévention contre les risques d’incendie et de panique
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2023.
36 3
n°2023-01336 02.11.2023
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l’occasion de la 11ème
journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre
2023.
39
ANNEXE Délais et voies de recours. 43 PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2023-01335
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2023 formée par le contrôleur général, chef d’état-major de la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes à Paris 16ème, qui opposera l’équipe du Paris Saint Germain (PSG) au Montpellier Hérault Sport Club (Montpellier HSC) ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ;
Considérant que se déroulera le vendredi 3 novembre 2023 à 21h00 un match de football pour le compte de la 11ème journée du championnat de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème qui opposera les équipes du PSG et du Montpellier HSC ; qu’à cette occasion, un nombre important de spectateurs (47 900) ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau G urgence attentat H le 13 octobre 2023 suite à l’attaque à caractère terroriste qui s’est produite à Arras le même jour ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront fortement mobilisés le vendredi 3 novembre 2023 pour assurer la sécurisation des rassemblements à Paris et des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement éventuel de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de moyen de vidéosurveillance au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, qu’au-delà de la seule sécurisation du match qui a fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d’ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation du vendredi 3 novembre 2023 à 18h00 au samedi 4 novembre 2023 à 01h00, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais également pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l’autorisation demandée n’apparait pas disproportionnée ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, mais également afin de garantir la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, l’arrêté fera notamment l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation ; ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion du match de football de Ligue 1 entre le PSG et le Montpellier HSC au Parc des Princes le 3 novembre 2023 au titre de :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
la sécurité des rassemblements ;
la prévention d’actes de terrorisme ;
la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 3 novembre 2023 à 18h00 au samedi 4 novembre 2023 à 01h00 pour l’ensemble des finalités précitées, soit à compter du début du service d’ordre de la direction de l’ordre public jusqu’à l’évacuation totale des spectateurs.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts- de-Seine, et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 novembre 2023
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de
cabinet,
signé
Magali CHABONNEAU Annexe de l’arrêté n° 2023-01335 du 2 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2023-01337
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans
le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l‘arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l’arrêté n°2023-00659 du 13 juin 2023 délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en
soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre
circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette
situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le
cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par l’article 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une
particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte
à l’environnement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de
défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant la présence de foyers avérés d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) sur le
territoire national ;
Considérant la possibilité de foyers d’IAHP dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l’entreprise GT Logistics basée
à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de
la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d’approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules
indispensables à la gestion de foyer de contamination de l’IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des
épizooties de ce type ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules nécessaires
au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l’Etat ;
Arrête :
Article 1er
I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en
charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l’Etat pour la gestion de l’épizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
• Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés ;
• A compter du samedi 04/11/2023 jusqu’au dimanche 28/01/2024 à 22 heures. II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du
présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
- Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
- Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s’il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-
de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du
public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des
territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le
commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le - 2 NOV 2023
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
signé
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le
tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Cabinet du Préfet
arrêté n° 2023-01339
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00623 du 30 juin 2021 portant missions et organisation du laboratoire
central de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de
police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de
police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;
VU l’arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en
chef au laboratoire central, est détaché sur l’emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire central,
pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1er novembre 2021 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la
préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions
fixées par l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics dont le
montant hors taxes excède 90 000 euros.
M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à
l’article précédent est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur
du laboratoire central de la préfecture de police.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles précédents est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice, dans les conditions prévues à l’article 12 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des finances, des achats, de l’immobilier, des moyens et systèmes d’information et de communication.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie
à l’article précédent est exercée par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale
adjointe, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception des
justificatifs des rémunérations des interventions et des permanences.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par :
M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division « intervention et enquête sur site », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 6 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division « analyse physico-chimique », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de résultats d’analyses provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 8 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;
Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « qualité, sécurité, environnement », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 9 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé. à l’exception :
des arrêtés, décisions, conventions, actes d’achats et pièces comptables ;
des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
des offres de prestation d’un montant supérieur à 15 000 € ;
des rapports finaux de réquisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.
Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie
à l’article 5 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Nicolas RISLER, ingénieur
en chef, adjoint au chef de division « intervention et enquête sur site ».
Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division
« analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie, dans le cadre des missions de l’article
7 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé, est exercée par M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, chef du
laboratoire « identification et recherche de traces », en charge des analyses de liquides inflammables,
d'explosifs et de produits inconnus, et par Mme Laetitia BARTHE, ingénieure en chef, adjointe au chef du
laboratoire « identification et recherche de traces », à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse
provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier ARCHER et de Mme Laetitia BARTHE, la délégation
qui leur est consentie à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires demandés en urgence
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :
M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
Mme Karine VAN NIEL, ingénieure de classe normale.
Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie »
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à
l’article 5 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l’article 8 de l’arrêté du 30 juin 2021 susvisé,
est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure principale, cheffe du laboratoire « prévention
incendie », à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des
grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de
séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique. Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands
rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA,
ingénieur principal, à l’exception des dossiers présentant une demande de dérogation.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA, la délégation qui lui est consentie, à l’effet de
signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par M. Faiz
BENAMEUR, ingénieur de classe normale, M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale et Mme
Catherine RIBIÈRE, ingénieure principale, à l’exception des dossiers pour lesquels est émis un avis
défavorable.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY - MULLER, la délégation qui lui est
consentie, à l’article 9 du présent arrêté, à l’effet de signer les procès-verbaux de séance des
commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique,
• en matière d’établissement recevant du public, d’hébergements du village olympique et d’enceintes sportives, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :
M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
M. Corentin BRAUD, technicien supérieur;
M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal;
M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;
Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure principale ;
M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.
• en matière d’immeubles de grande hauteur, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :
M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
M.Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ; M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;
Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.
• en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent :
M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure principale.
Dispositions finales
Article 13
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne.
Fait à Paris, le 2 novembre 2023
Laurent NUÑEZ
Signé arrêté n° 2023-01340
Accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022 ;
VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, directrice de l’innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros TTC.
Pour l’exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre du plan zonal de vidéoprotection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.
Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, à l’effet de signer les arrêtés prononçant des sanctions disciplinaires du premier groupe aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les policiers adjoints.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, M. Edmond LANOIRE, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, jusqu’au 5 novembre 2023 M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies, M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des technologies à compter du 6 novembre 2023, M. Alexandre DORVILLÉ, attaché principal d’administration détaché dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général, M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme vidéoprotection et M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d’urgence, M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de Programme JO 2024, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1, à l’exception :
- des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande.
Sous-direction de l’équipement et de la logistique
Article 4
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Edmond LANOIRE, sous- directeur de l'équipement et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens mobiles aux directions au titre des biens saisis.
Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Edmond LANOIRE, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Malika BENYETTOU, commandante de gendarmerie, adjointe au sous-directeur de l'équipement et de la logistique ;
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission organisation et méthode ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Mégane KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission d’appui à l’externalisation et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Souleymane- Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, chef du service des équipements de protection et de sécurité, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement et des moyens de défense, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l’armement et des moyens de défense.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, chef du service des moyens mobiles, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service des moyens mobiles ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques, chef du bureau du maintien en condition opérationnelle ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de flotte.
Sous-direction des technologies
Article 8
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée, jusqu’au 5 novembre 2023, à M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies, et à compter du 6 novembre 2023, à M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des technologies, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation leur est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de leurs attributions, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.
Il leur est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.
Article 9
Jusqu’au 5 novembre 2023, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Rachid IGOUTI, et à compter du 6 novembre 2023, de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui leur est consentie à l’article 8 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies, à compter du 6 novembre 2023 ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, chef du service exploitation et environnement de travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de service de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service exploitation et développement logiciel ;
- M. Olivier NOËL, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service de la gouvernance et de la stratégie et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Michèle ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de service ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service.
Direction de programme vidéo protection
Article 10
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Raphael GUERAND, directeur de programme vidéoprotection, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Direction de programme plateforme des appels d'urgence
Article 11
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Régis REBOUL, directeur de programme de la plateforme des appels d’urgence, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Direction de programme JO 2024
Article 12
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA, directeur de Programme JO 2024, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Secrétariat Général
Article 13
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achats, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Délégation lui est enfin donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la direction.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des ressources humaines ;
- Mme Valérie MAITRE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des finances et de l’achat, à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail. Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, cheffe du département des ressources humaines, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels.
- Mme Agnès LACASTE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Carole GROUZARD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MAITRE, cheffe du département des finances et de l’achat, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MOUSNY, chef du département de l’immobilier et des conditions de travail, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section logistique ;
- Mme Katia LUCCIN, major de police, cheffe de la cellule prévention sûreté, conseillère de prévention ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l’immobilier.
Service de l’innovation et de la prospective
Article 18
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service de l’innovation et de la prospective, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Mission cyber
Article 19
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à M. Nicolas VIOLLAND, commissaire de police, chef de la mission cyber, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les frais de missions des agents placés sous son autorité.
Cabinet
Article 20
Hors les circonstances visées à l’article 3, délégation est donnée à Mme Catherine GROUBER, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Jérémie FERREIRA-LIMA, agent contractuel de catégorie A, chef de cabinet adjoint, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les frais de missions des agents placés sous leur autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 21
Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, secrétaire général et Mme Valérie MAITRE, cheffe du département des finances et de l’achat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d’avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies.
Article 22
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les propositions d’engagement et engagements juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances, aux agents placés sous l’autorité de Mme Valérie MAITRE dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la programmation;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la programmation ;
- Mme Gladia VOUVOU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section SIC ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des moyens mobiles.
Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS
Article 23
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, aux agents de la sous-direction des technologies et aux agents du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- Mme Malika BENYETTOU, commandante de gendarmerie.
Bureau de gestion des moyens : - Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Mégane KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique P1;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ; - M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
- M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ brigadière chef de police ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de police ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative P2.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P1 IOM ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité.
Mission d’appui à l’externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques. Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d’administration de l’Etat.
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
Pour le Secrétariat général :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Anais KAZEMI, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique P1 ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d’administration de l’Etat. Article 24
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, aux agents approvisionneurs de la sous-direction des technologies et aux agents approvisionneurs du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour le Secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif P2 ;
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative P2 ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative P2 ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif P1 ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative P2 ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative P2 ;
- Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative P2 ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif P2 ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif P2 ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative P2 ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif P2 ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique P1 ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif P2 ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif P2 ;
- Mme Janine TRAD, adjoint administratif P1 ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative P2.
Pour la Sous-direction de l’équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure. Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique P1 ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
- M. Julien LEMESLE, contrôleur de classe normale des services ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ; - Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ brigadière chef de police ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI , brigadier-chef de police ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative P2.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative IOM P1 ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal 2ème classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Iris TISON, adjointe administrative principale 1ère classe.
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 25
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme Valérie MAITRE, durant la période de vacance du poste de chef du bureau des finances dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative P2 ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif P1 ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrative P2 ;
- M Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Sophie CARLIER, adjointe administrative P2 ; - Mme Héléa DOUGLAS, adjointe administrative P2 ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif P2 ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative P2 ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif P2 ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif P2 ;
- Mme Janine TRAD, adjoint administratif P1 ;
- Mme Gladia VOUVOU, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative P2.
Article 26
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les actes de constatation de service réalisés, les pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique et aux agents de la sous-direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- Mme Malika BENYETTOU, commandante de gendarmerie.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Mégane KIEFFERT, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- M. Frédéric CHRISTOPHE, agent contractuel de catégorie A ; - Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique P1 ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de police ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ; - M. Luc SIRI , brigadier-chef de police ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative P2.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif P1 AP ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P1 IOM ;
- M. Vincent LE JEUNE, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité.
Pour la Sous-direction des technologies :
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’Etat.
Article 27
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l’innovation, la logistique et des technologies, aux agents de la sous- direction de l’équipement et de la logistique et aux agents de la sous-direction des technologies dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la Sous-direction de l’équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Alain BARBET, adjoint technique P2 ;
- M. Alain BARTY, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative P2 ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ; - M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique P1 ;
- M. Manuel FERREIRA, adjoint technique P1 ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique P1 ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Jérôme GILBERT, adjoint technique P1 ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique P1 APST ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique P2 ;
- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique P2 ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique P1 ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de police ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M.Luc SIRI , brigadier-chef de police ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative P2.
Service des équipements de protection et de sécurité : - M. Éric BAZAR, adjoint administratif P1 ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique IOM ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P1 IOM ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale IOM ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal 2ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- Mme Duyen Trinh LÊ, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Estelle LEFORT, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- M. Yacine NABIL ABDOU ABDALLAH, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Iris TISON, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte achat
Article 28
Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
Pour la Sous-direction de l’équipement et de la logistique :
- M. Edmond LANOIRE, administrateur de l’Etat du deuxième grade.
Service des moyens mobiles :
- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique P1 ;
- M. Romain BLOT, brigadier de police ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique P2 ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique P2 ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Eric DESCHARMES, adjoint technique P1 ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ; - M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Laurent HUART, major de police à l’échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major de police à l‘échelon exceptionnel ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ brigadière chef de police ;
- Daniel NIVERT, adjoint administratif P1 ;
- M. Sylvain PONCET, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Luc SIRI, brigadier de Police.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative P1 IOM ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique P1 IOM.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Anais KAZEMI, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le Cabinet
- Mme Patricia AMBÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
TITRE 3
Dispositions finales Article 29
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 novembre 2023
Laurent NUÑEZ
signé
arrêté n ° 2023-01341
modifiant l’arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2023
Le préfet de police,
VU l’arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023 modifié fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne pour l’année 2023 ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1er
La liste nominative annexée à l’arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023, fixant la liste annuelle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2023, est ainsi modifiée :
• le nom suivant est retiré :
Nom Prénom Formation
Responsable départemental de la prévention
QUEVAU Tony PRV3 • les noms suivants sont ajoutés :
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 2 novembre 2023
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
signé
Magali CHABONNEAU
Nom Prénom Formation
Responsable départemental de la prévention
CLERBOUT Olivier PRV3
TRINQUANT Frédéric PRV3
Préventionniste
BOISGARD Sébastien PRV2
CHALMIN Aymeric PRV2
COSTA Olivier PRV2
FEVRIER Jérémy PRV 2
MESSIAEN Benjamin PRV2
POUVALOUR Nicolas PRV 2
REMY Nicolas PRV 2
Recherche des circonstances et causes d’incendie
CHALMANDRIER Florent RCCI Arrêté n° 2023-01336
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 3 novembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département
des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le vendredi 3 novembre 2023 à 21h00 un match de football pour le compte de la 11ème journée du championnat de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème qui opposera les équipes du Paris Saint Germain (PSG) et du Montpellier Hérault Sport Club (Montpellier HSC) ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau G urgence attentat H le 13 octobre 2023 suite à l’attaque à caractère terroriste qui s’est produite à Arras le même jour ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cette journée ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match du championnat de football de Ligue 1 opposant le PSG au Montpellier HSC au stade du Parc des Princes à Paris 16ème, le vendredi 3 novembre 2023 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1er – Du vendredi 3 novembre 2023 à 18h00 au samedi 4 novembre 2023 à
01h00 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l’allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue de l’Arioste à Paris 16ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l’avenue du Parc des Princes et l’avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ; - passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis l’avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;
- rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.
Article 3 – Les points d’accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l’angle formé par l’avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l’allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- à l’angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris 16ème ;
- à l’angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16ème ;
- au n° 31 de l’avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l’angle formé par l’avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l’angle formé par la rue de la Tourelle et l’entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92) ;
- à l’angle formé par la place de l’Europe et l’entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92) ;
- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l’Europe à Paris 16ème ;
- à l’angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne- Billancourt (92) ;
- à l’angle formé par la rue Nungesser et Coli et l’avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- à l’angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-Billancourt (92). TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er,
les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents
de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une
mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à
procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la
visite des véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité. Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par
l’article 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci, conformément à l’article L 226-1
du code de sécurité intérieure.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution
de la situation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de
police, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au maire de Boulogne-Billancourt (92).
Fait à Paris, le 2 novembre 2023
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
signé
Magali CHABONNEAU 43
Annexe de l’arrêté n° 2023-01336 du 2 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 44
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 45
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/