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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 30 RAA spécial Préfecture de Police du 30 novembre 2023
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 30 RAA spécial Préfecture de Police du 30 novembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 30 novembre 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 30 novembre 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
n°2023-01465 29.11.2023
Arrêté autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
réseau francilien du vendredi 1er décembre 2023 au
jeudi 29 février 2024 inclus
3
ANNEXE VOIES ET DELAIS DE RECOURS 8
n°2023-01474 30.11.2023
Arrêté n° 2023-01474
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau
Transilien entre le vendredi 1er décembre 2023 et le
jeudi 29 février 2024 inclus
9
ANNEXE VOIES ET DELAIS DE RECOURS 13
n°2023-01477 30.11.2023
Arrêté n° 2023-01477
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau
ferré francilien entre le vendredi 1er décembre 2023
et le jeudi 29 février 2024 inclus
14
ANNEXE VOIES ET DELAIS DE RECOURS 16 3
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2023-01465
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
vendredi 1er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 7 novembre 2023 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-
France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des 4
biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 1er décembre
2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du vendredi
1er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus
suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d’Aubervilliers et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ; 5
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières – Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l’Essonne incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de bus :
- Bus TVM, de l’arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l’arrêt Saint-Maur Créteil RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l’arrêt Cimetière à l’arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N01, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l’arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble de la ligne ; 6
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Hôpital de Longjumeau sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Chelles-Gournay sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Aéroport d’Orly 4 sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l’arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N51, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare d’Enghien sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre – Anatole France sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N61, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Clamart – Georges Pompidou sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Marché international de Rungis sur l’ensemble de la ligne ; 7
- BusxN63, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N66, de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l’arrêt Marché international de Rungis à l’arrêt Val de Fontenay RER sur l’ensemble de la ligne ;
- BusxN122, de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l’ensemble de la ligne ;
- Bus N153, de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l’ensemble de la ligne.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 29 novembre 2023
Pour le Préfet de Police et par délégation,
La sous-préfète, cheffe de cabinet
Signé
Audrey GRAFFAULT 8
Annexe de l’arrêté n° 2023-01465 du 29 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 9
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2023-01474
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan N VIGIPIRATE – alerte attentat P en vigueur sur l’ensemble
du territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévoit une particulière vigilance sur
les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées
sur le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d’importantes
violences entre les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports
d’armes prohibées à l’intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits
représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être
prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-
2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de 10
menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins
de fer français (SNCF), qui relève au premier chef de la responsabilité de
l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le territoire de la région
Ile-de-France du vendredi 1er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répond à
ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations,
du vendredi 1er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans les gares
suivantes de la ligne C du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-
France et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l’Alma ;
- Invalides ;
- Musée d’Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Paris – gare d’Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano ;
- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien ; 11
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy – Verrières ;
- Massy – Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet – Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ; 12
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes ;
- Petit Jouy les Loges ;
- Jouy en Josas ;
- Vauboyen ;
- Bièvres ;
- Igny ;
- Chaville – Vélizy ;
- Meudon Val Fleury ;
- Issy ;
- Issy Val-de-Seine ;
- Porchefontaine ;
- Versailles Château.
Article 2 – Le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-
Seine, la préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète,
directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et
de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 novembre 2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU 13
Annexe de l’arrêté n° 2023-01474 du 30 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 14
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2023-01477
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien
entre le vendredi 1er décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 23 novembre 2023 la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan N VIGIPIRATE – alerte attentat P en vigueur sur l’ensemble
du territoire national depuis le 13 octobre 2023 prévoit une particulière vigilance sur
les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau Transilien
de la région Ile-de-France connaissent une recrudescence d’actes malveillants ; que
des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-
2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de
menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles 15
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier
chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares
des lignes A, J et L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de
Paris-Saint-Lazare, et dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 1er
décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations,
du vendredi 1er décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus, dans l’enceinte des
gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare
de Paris Saint-Lazare, et dans les véhicules de transport les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture, à l’exception des gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-
Vallée et Gare de Lyon.
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-
de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du
Val d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise, et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 novembre 2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU 16
Annexe de l’arrêté n°2023-01477 du 30 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 17
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 18
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/