Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 198 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 198 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 198 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-198

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2021Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2021-12-02-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2739/2021 du 2

décembre 2021 relatif à la composition de la commission départementale

de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres

humains aux fins d’exploitation sexuelle (2 pages) Page 3

03_SGCD03 /

03-2021-11-29-00006 - Extrait de l'arrêté n° 2692-2021 du 29 novembre 2021

conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du

secrétariat général commun de l'Allier (2 pages) Page 6

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2021-12-02-00001

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2739/2021 du 2

décembre 2021 relatif à la composition de la

commission départementale de lutte contre la

prostitution, le proxénétisme et la traite des

êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-12-02-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2739/2021 du 2 décembre 2021 relatif à la composition de la commission 3Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2739/2021 du 2 décembre 2021 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

ARRETE

Article 1er : Il est créé dans le départemental de l’Allier une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Elle est placée sous l’autorité du préfet.

Article 2 : Sont membres de droit de la commission départementale de de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle : - le préfet ou son/sa représentant(e),

- la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son/sa représentant(e),

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son/sa représentant(e), - le directeur régional de la police judicaire ou son/sa représentant(e), - le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son/sa représentant(e), - la cheffe du service de la préfecture chargé des étrangers ou son/sa représentant(e), - la directrice académique des services de l’éducation nationale ou son/sa représentant(e).

Article 3 : Sont nommés membres de la commission de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la signature du présent arrêté : - madame Christine MANNESSIER-SAVARZEIX, en qualité de titulaire et madame Sophie Maitre en qualité de suppléante, magistrats désignés par la cour d’appel de Riom, - madame Karine CHEREAU-WERNER en qualité de titulaire et monsieur Bernard HORDONNEAU, en qualité de suppléant, médecins désignés par le conseil départemental de l’ordre des médecins,

- madame Isabelle GONINET, en qualité de titulaire et madame Isabelle USSEL, en qualité de suppléante, représentant le conseil départemental,

- monsieur Didier PINET, en qualité de titulaire et monsieur Georges PAILLERET, en qualité de suppléant, représentant l’association des maires et des présidents de communautés de l’Allier,

- madame Annie DEBORDE, en qualité de titulaire et monsieur Jean-Louis PERRICHON, en qualité de suppléant, représentant l’association des maires ruraux de l’Allier, - madame Bernadette MARTIN en qualité de titulaire et monsieur André JARDIN, en qualité de suppléant, représentant la communauté d’agglomération de Moulins, - madame Annie CORNE en qualité de titulaire et madame Ludivine DUFRAISE, en qualité de suppléante, représentant la communauté d’agglomération de Vichy,

- monsieur Christian DALBY en qualité de titulaire et madame Pascale LESCURAT en qualité de suppléante, représentant la communauté d’agglomération de Montluçon, - Madame Marie-France DE GROSSOUVRE, présidente du centre d’informations sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l’Allier, ou son/sa représentant(e), - Madame Roberte BANASZKIEWCZ, présidente de Partage et Travail, ou son/sa représentant(e).

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°399/2018 sont abrogées.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-12-02-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2739/2021 du 2 décembre 2021 relatif à la composition de la commission 4Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 6 : La directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 2 décembre 2021

Le préfet,

SIGNÉ

Jean-Francis TREFFEL

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-12-02-00001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2739/2021 du 2 décembre 2021 relatif à la composition de la commission 503_SGCD03

03-2021-11-29-00006

Extrait de l'arrêté n° 2692-2021 du 29 novembre

2021 conférant délégation de signature à Mme

Florence DUFOUR, directrice du secrétariat

général commun de l'Allier

03_SGCD03 - 03-2021-11-29-00006 - Extrait de l'arrêté n° 2692-2021 du 29 novembre 2021 conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l'Allier 6SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

Extrait de l’arrêté n° 2692-2021 du 29 novembre 2021 conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service pour les matières énumérées ci-dessous :

1 GESTION DU PERSONNEL

1-1 Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions au SGC

1-1-1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’ARTT, des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale et des congés bonifiés

1-1-2 Octroi et renouvellement des congés de maladie ordinaire, congés pour invalidité temporaire imputable au service, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de grave maladie.

1-1-3 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

1-1-4 Imputabilité au service des accidents du travail

1-1-5 Utilisation des congés annuels accumulés sur un compte épargne temps

1-1-6 Octroi des autorisations d’absence, congés avec ou traitement et décharges d’activité

1-1-7 Avertissement et blâme

1-1-8 Autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

1-1-9 Autorisation d’exercer des fonctions en télétravail

1-1-10 Décisions relatives à la rémunération des personnels du SGC

1-1-11 Etablissement de la cartographie des postes du SGC ouvrant droit à une Nouvelle Bonification Indiciaire et décisions individuelles d’attribution des points de NBI.

1-11-12 Recrutement du personnel contractuel sur le fondement de l’article 6 sexies de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.

2 ADMINISTRATION GENERALE

2-1 Actes de gestion courante relatifs aux domaines de compétence du SGC

2-2 Notification et transmission de toutes décisions et documents courants relatifs aux domaines de compétence du SGC

2-3 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de service du SGC

2-4 Autorisations de remisage des véhicules de service du SGC

2-5 Ordres de mission ponctuels et permanents sur le territoire métropolitain

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun à l’effet de signer les actes énumérés ci-après pour les agents exerçant leurs fonctions à la préfecture, à la direction départementale des territoires (DDT) et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) :

03_SGCD03 - 03-2021-11-29-00006 - Extrait de l'arrêté n° 2692-2021 du 29 novembre 2021 conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l'Allier 71 GESTION DU PERSONNEL

1-1 Octroi des autorisations d’absence prévues par un texte législatif ou réglementaire, ou en vertu du règlement intérieur propre à la structure dans laquelle l’agent est affecté – validation de l’autorisation dans le logiciel de gestion du temps propre à chaque structure.

1-2 Notification des soldes de compte épargne temps

1-3 Recrutement du personnel contractuel du BOP 206 (ministère de l’agriculture et de l’alimentation)

2 ADMINISTRATION GENERALE

2-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de service

2-2 Autorisations de remisage des véhicules de service

2-3 Ordres de mission ponctuels et permanents sur le territoire métropolitain

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, directrice du SGC, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourra être subdéléguée en tout ou partie aux chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau du SGC placés sous son autorité.

Article 4 : L’arrêté n° 755-2021 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les directrices départementales interministérielles et la directrice du secrétariat général commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Moulins, le 29 novembre 2021

Le Préfet

Signé

Jean-Francis TREFFEL

03_SGCD03 - 03-2021-11-29-00006 - Extrait de l'arrêté n° 2692-2021 du 29 novembre 2021 conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l'Allier 8