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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0454 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0454)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Eau et assainissement, Pour rendu exécutoire

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(102523) / lundi 18 décembre 2023 à 15:39 1 / 4 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE

23-C-0454

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

STRATEGIE PATRIMONIALE SUR LES TERRES ARABLES ET NATURELLES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 19 C 0391 DU 28 JUIN 2019

La Métropole Européenne de Lille s'engage à contribuer à l'application du Plan Climat Air Énergie Territorial. En sa qualité de propriétaire et gestionnaire de son patrimoine, elle se doit d'être exemplaire. Un programme d'action a été mis en place pour améliorer les performances énergétiques du patrimoine bâti. Aujourd'hui il convient d'intervenir sur le patrimoine non bâti. La MEL a, par délibération du Conseil n° 19 C 0391 en date du 28 juin 2019 portant sur la stratégie patrimoniale sur les terres arables et naturelles, décidé de développer une gestion dynamique et ambitieuse portant sur ce patrimoine.

I. Rappel du contexte

La délibération initiale de la métropole européenne de Lille avait pour objectifs de : - préserver le patrimoine agricole et naturel de la métropole ;

- proposer une gestion stratégique de long terme de ce patrimoine arable et naturel ;

- accompagner les pratiques agricoles durables sur le territoire métropolitain en concluant des baux ruraux environnementaux ;

- anticiper les transmissions ou les départs à la retraite et de proposer un cadre pour les réaffectations de ce patrimoine.

Afin de régulariser la situation de chaque exploitant, plusieurs types de contrats avaient été mentionnés dans le cadre de cette délibération :

- conclusion de baux ruraux environnementaux ;

- mise en gestion transitoire auprès de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural des Hauts de France par le biais de conventions de mise à disposition dans l'attente de la régularisation des occupations de tous les exploitants; - mise en place d’une concession temporaire d’occupation selon l'article L 221-2 du code de l’urbanisme pour les fonciers qualifiés en réserve foncière ; - mise en place d’une convention d’occupation précaire, selon l'article L411-2 3° du code rural lorsque la parcelle est concernée par un projet à court terme.

Les baux ruraux environnementaux ont pour but de favoriser la biodiversité et de préserver la qualité des sols et des ressources naturelles par l'application de mesures agri-environnementales en accord les locataires.(102523) / lundi 18 décembre 2023 à 15:39 2 / 4 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE

Ces mesures ont un intérêt environnemental et elles impactent financièrement l'exploitation agricole. En fonction des engagements environnementaux pris par le locataire preneur à bail, la MEL applique une réduction du fermage.

II. Objet de la délibération

La présente délibération modificative à la délibération de 2019 susmentionnée a pour ambition de compléter le cadre juridique de la stratégie patrimoniale sur les terres arables et naturelles.

Cette stratégie convient d'être complétée par la mise en place de prêt à usage à titre gratuit (commodat), selon les dispositions des articles 1875 à 1879 du code civil uniquement pour les parcelles relevant du domaine privé et n'étant pas des réserves foncières qui conformément à l'article L221-2 du code de l'urbanisme ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.

.

Le prêt à usage à titre gratuit (commodat) s’appliquera uniquement dans les 3 cas suivants :

- l’exploitation de parcelles agricoles situées dans les espaces à vocation d’espaces naturels ;

- l’exploitation de cultures et pratiques agricoles réalisées dans le cadre de projets d'intérêt général scientifiques, biologiques, environnementales, éducatifs ; - l’exploitation de parcelles accueillant des expérimentations.

1) L’exploitation de parcelles agricoles situées dans les espaces à vocation d’espaces naturels :

Les exploitants de ces parcelles subissent des contraintes fortes impactant la valeur locative et la rentabilité économique de celles-ci telles que :

- contraintes permanentes d'accès aux parcelles dûes à l'activité des ENM limitant l’accès libre (gabarits et horaires) de l’exploitant aux parcelles occupées (exemple: accès limités les mercredis, week-end et périodes de vacances scolaires) ; - contraintes permanentes d'accès aux parcelles (passage étroit ou contraint, impossibilité de faire passer des engins agricoles, localisation en milieu urbain exemple : Près du Hem) ;

- contraintes temporaires lors de réalisation d'animation et d'évènements initiés par la MEL ou les communes occasionnant un fort piétinement des sols ou encore des salissures du champ obligeant l'exploitant à ressemer ;

- contraintes environnementales très fortes du fait du rôle de la parcelle dans l'écosystème local. Ce cas recouvre les configurations où les contraintes environnementales d'exploitation sont supérieures à celles d'un Bail Rural(102523) / lundi 18 décembre 2023 à 15:39 3 / 4 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE

Environnemental. En effet les conditions d'exercices de l'activité agricole peuvent être contraintes de façon extrêmement forte pour le bénéficie d'une espèce floristique ou faunistique locale ou encore pour la préservation d'un milieu remarquable (implique par exemple des dates de fauches de prairies imposées pour permettre une nidification/montée en graine (avec un risque d’impact sur la culture suivante) ou encore des amendements ramenés à zéro pour permettre la création ou le maintien d’un milieu oligotrophe (milieu pauvre et favorisant des espèces particulières) ;

2) L’exploitation de cultures et pratiques agricoles réalisées dans le cadre de projets d'intérêt général scientifiques, biologiques, environnementales, éducatifs :

Il s'agit ici d'entités qui concourent aux objectifs de développement de la biodiversité naturelle et culturale sur le territoire métropolitain tel que la remise en culture de variétés anciennes non commercialisables ou l'application de méthode de cultures ancestrales. Ces occupations permettront alors de développer, au travers de ces partenariats, des actions en faveur de la biodiversité locale et de la mise en valeur du patrimoine rural du territoire métropolitain. Ainsi ces sites pourront également concourir aux objectifs de pédagogie en matière de Nature, Agriculture et Environnement. Les commodats seront alors complétés des modalités d’ouverture de ces parcelles comme support d’éducation à l’environnement et au rapprochement ville-campagne ainsi que des éventuelles contraintes de conditions de gestion de ces parcelles (intrants notamment) ;

3) L'exploitation de parcelles accueillant des expérimentations :

Au croisement des politiques agricoles et naturelles, la MEL souhaite pouvoir proposer des espaces d’expérimentations aux agriculteurs souhaitant innover soit dans un but d’amélioration de la synergie entre agriculture et biodiversité soit dans un but de trajectoire agroécologique. Pour progresser sur ces sujets qui vont concourir aux objectifs métropolitains en matière de protection des ressources, tel que la ressource en eau souterraine ou encore la qualité de l’air ou la préservation des écosystèmes, il est nécessaire de permettre aux exploitants de tester ces méthodes ou cultures en dehors de leur outil productif de base afin de ne pas faire peser le risque financier sur un socle d’exploitation déjà assez faible. La moyenne de la surface des exploitations de la MEL est de 34,5 ha (contre 91ha dans la région, 61 ha dans le département du Nord). Par exemple, des expérimentations pourront être menées comme le test d'une rotation en agriculture biologique avec des cultures innovantes peu gourmandes en eau ou encore sur des types de semis permettant la protection de faune et la création de zone de nourrissage hivernale pour l'avifaune locale.

Lorsque le prêt à usage (commodat) sera appliqué sur des parcelles accueillant des expérimentations, celui-ci sera complété par une clause décrivant les moyens mis en œuvre pour :

- assurer le maintien de l'activité dans le secteur expérimental ;(102523) / lundi 18 décembre 2023 à 15:39 4 / 4 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE

- assurer le maintien de l'activité dans le secteur expérimental en vérifiant auprès de l'occupant que les conditions de l'expérimentation ne constituent pas une activité économique relevant du champ concurrentiel (par exemple vérification du caractère ponctuel, exploratoire et non lucratif de la commercialisation de produits issus de l'expérimentation) ;

- prévoir les modalités de fin d'expérimentation.

Aussi, pour l'ensemble des cas précités, la mise en place de prêt à usage (commodats) à titre gratuits permettra de développer les pratiques concourant au PCAET, au Projet Alimentaire Territorial et aux enjeux de maintien et de renforcement de la biodiversité. Ce dispositif favorisera l'entretien des parcelles tout en garantissant une gestion favorable de l'environnement sans compromettre la viabilité économique de l'activité agricole des exploitants.

Selon les cas, la durée du prêt à usage (commodat) sera différente :

- Pour l’exploitation de parcelles agricoles situées dans les espaces à vocation d’espaces naturels, la durée sera d'une année test puis reconductibles tacitement par période de 4 années.

- Pour l’exploitation de cultures et pratiques agricoles réalisées dans le cadre de projets d'intérêt général scientifiques, biologiques, environnementales, éducatifs, la durée sera d’une année qui sera reconductible tacitement pour la même durée. - Pour l'exploitation de parcelles accueillant des expérimentations, la durée ira de 1 à 9 ans selon les projets ;

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’actualiser le cadre de mise à disposition des terres arables par modification de la délibération n°19 C 0931 du 28 juin 2019.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ