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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0454 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0454)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, 19 C 0454

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

LA BASSEE -

ZAC DU NOUVEAU MONDE - PROLONGATION A LA CONCESSION - AVENANT N°3

I. Rappel du contexte

Par délibération n°09 C 0648 en date du 11 décembre 2009, le Conseil de Communauté a décidé de la création de la ZAC "Nouveau Monde" sur la commune de La Bassée. D'une surface d'environ 9 hectares, le Parc d'activités du Nouveau Monde est localisé en entrée de ville de La Bassée, en bordure du futur contournement Nord de La Bassée et le long de la RD 641. Il s'inscrit dans la stratégie économique du Plan Métropolitain de Développement Economique 2015- 2020 et permet de répondre aux besoins foncier et immobilier de développement des entreprises en faveur d'une métropole créatrice d'emplois.

II. Présentation du contrat initial

Par délibération du Conseil de Communauté n°11 C 0296 du 1er juillet 2011, la réalisation et l'aménagement de la ZAC du Nouveau Monde ont été confiés à la SEM Ville Renouvelée par concession d'aménagement pour une durée de huit ans (sept années opérationnelles, plus une année de clôture, soit jusqu'au 17 octobre 2019).

Le projet concerne un périmètre de 9 ha dont 7 ha commercialisables, pour une surface de plancher constructible estimée à environ 30 000 m² sur 4 tènements fonciers :

- un secteur d'environ 3 ha en façade du futur contournement Nord et de la RD 641, pouvant permettre la relocalisation d'une grande surface alimentaire de La Bassée, ou l'implantation de PME-PMI ;

- un secteur d'environ 1,5 ha en façade de la RD 641 pouvant accueillir des activités PME/PMI ;

- un secteur d'environ 2,5 ha dédiés à l'accueil de PME-PMI sur la partie Ouest et une cité artisanale contiguë au collège ;

- un dernier secteur d’environ 6 200 m² pouvant accueillir des activités de services.

Le bilan prévisionnel de l'opération est de 8 169 274 euros courants H.T avec une participation de notre établissement public de 5 313 000 euros H.T. échelonnée sur 7 ans, décomposée comme suit :19 C 0454

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- 3 387 000 euros HT de participation adossée aux ouvrages publics réalisés par l'aménageur et qui feront retour dans le patrimoine communautaire échelonnés sur toute la durée de l'opération.

- 1 926 000 euros HT sous forme d'apport en nature correspondant aux terrains maîtrisés par notre établissement.

Par délibération du Conseil de Communauté, deux avenants ont été votés : - l'avenant n°1, délibération 15 C 0770 du 16 octobre 2015, portant sur l'augmentation du périmètre de la concession d'aménagement et la modification du programme des équipements publics ;

- l'avenant n°2, délibération 17 C 0104 du 10 février 2017, portant sur l'augmentation de la participation aux ouvrages publics de 20 000 €HT, soit 24 000 €TTC.

III. Exposé des motifs

Dans le cadre des dispositions des articles L214-1 et suivants du Code de l’environnement (« Dossier Loi sur l'Eau »), il a été demandé par les services de l'État un suivi piézométrique du niveau de la nappe phréatique sur une période de trois années. Le suivi piézométrique est effectué depuis juin 2016 jusqu'à juin 2019. A l'issue de ce suivi, un rapport sera transmis au service de la Police de l'Eau. Celui- ci sera en capacité de demander la réalisation de travaux supplémentaires pour accroitre les capacités de stockage et de tamponnement des eaux de pluies le cas échéant. Il est à noter que le délai de réponse par les services de l'État n'est pas réglementé.

Sans attendre les résultats de ce suivi, le service de la Police de l'Eau a d'ores et déjà demandé à notre aménageur de figer la commercialisation du lot 1.4 dans l'hypothèse où un nouveau bassin devrait être réalisé pour les besoin de la ZAC du Nouveau Monde. Cette décision est pénalisante pour l'implantation d'un prospect intéressé par les lots 1.3 et 1.4

La non commercialisation de ce lot 1.4, entraîne ainsi le découpage du lot 2.1 afin d'accueillir ce prospect sur un tènement foncier d'une surface de 3 200 m², nécessitant une modification des accès à ce lot.

Le recours déposé sur le volet commercial dans le cadre du permis de construire obtenu par l'Immobilière Européenne des Mousquetaires (IEM) sur le lot 3, nécessite d’attendre que le contentieux soit purgé pour finaliser la vente du lot afférent. La Cour d'Appel devrait se prononcer courant 2020. L'aménageur a négocié par ailleurs, la prise en charge par IEM des frais de portages sur deux années. Ces frais de portages correspondent aux frais financiers, aux taxes foncières et aux charges d'exploitation.

En application de l'article R3135-1 du Code de la commande publique, au vu de l'article 5 du contrat de concession et afin de permettre l'achèvement de l'opération, il est proposé une prolongation unique de la durée du contrat de trois années (deux19 C 0454

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années opérationnelles et une année de clôture). Avec cette prolongation le terme de la concession sera fixé au 17 octobre 2022.

Par ailleurs, la finalisation et l’enregistrement des cessions de terrains par la Métropole Européenne de Lille figurant dans le périmètre de la concession, nécessitent la régularisation du montant de la participation du concédant relative aux apports en nature de terrains et bâtiments prévus dans le traité de concession. Aussi, à l’article 17.6 c. du traité de concession, le montant de 1 926 000 € (hors du champ d’application de la TVA) est supprimé et remplacé par le montant de 1 901 572 €, correspondant au montant réel des apports en nature de terrains et bâtiments réalisés par le concédant au titre du contrat.

IV. Incidences financières

Cette prolongation génère une rémunération forfaitaire supplémentaire au profit de l’aménageur au sens de l’article 21 du traité de concession d'un montant de 36 000 €, mais n'impacte pas la participation au sens de l’article 17.6 du traité. La prolongation entraîne une modification de l'article 21.2 du contrat de concession (21.2. 2°/ Rémunération forfaitaire global et répartition) ainsi que la modification des annexes n°7, n°10 et n°12 (bilan financier, planning prévisionnel de l'opération, et plan de trésorerie et échéancier prévisionnel).

Par conséquent, la commission principale Développement Economique - Emploi - Recherche - Insertion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 3 au contrat de concession d’aménagement pour prolonger la concession d'une durée supplémentaire de trois années et régulariser le montant de l'apport en nature réalisé par le concédant au titre du contrat.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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