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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 Cassina a Peyruis Projet cession SAS ALTEA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 Cassina a Peyruis Projet cession SAS ALTEA)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2022
Séance du 7 avril 2022
N°27
Objet : Parc d’Activités de la
Cassine à Peyruis
Projet de Cession à la SAS
ALTEA
Lot n°31 d'environ 30 017m°-
parcelle AA 90
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le sept du mois d'avril à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de mars
2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous
la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
Présidente
mé ce : PERETRA
ACCIAI Bruno, ARNOUX-TROMEL Corime, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise, BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 6), COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Gcorges, POURCEL Simone, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick
Etalent suppléés ;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à SEGOND Yann
Etaient représentés :
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à VIVOS Patrick
COMTE Jean Paul, a donné pouvoir à GRAVIERE Remy
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PROUST Brigitte
FLORES Sylvain a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
ISOARD Christian a donné pouvoir à SAVORNIN Béatrice
LAQUET Laure a donné pouvoir à VILLARD René
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
PIERI Bernard a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PAUL Gérard
Etajent excusés :
BOURJAC Jean Marie
CROZALS Florent
REBOUL Childéric
RISSO Gilbert
VOLLAIRE Nadine
RÉÇU EN PREFECTURE
2022-375
le 11/84/2022
29-DE-094-200087497-2022 6407-2707 042022 2022-376
Monsieur Bruno ACCIAL, rapporteur, expose ce qui suit :
La société ALTEA, spécialisée dans la fabrication de menuiseries et structures aluminium a sollicité la Communauté d'agglomération pour acquérir un terrain d’environ 30 017 m? sur le Parc d’Activités de la Cassine à Peyruis représentant le lot 31 sur les parcelles AA 90 et AA 91.
La société ALTEA prévoit d’y édifier un ensemble bâti d’environ 10 800 m° de surface de plancher.
Cette installation serait susceptible de créer 30 emplois à 3 ans.
L’acquisition du lot s’effectuerait par la SAS ALTEA représentée par son Président Monsieur DESPRES Didier et son Directeur Général, Monsieur Anthony SARACCO.
Afin de poursuivre la constitution du dossier nécessaire au projet de cession, le futur acquéreur sollicite les autorisations suivantes :
De pénétrer sur le terrain afin d’y effectuer les études et sondages de sols nécessaires à la construction du bâti ;
De déposer une demande de permis de construire pour l'édification d’un ensemble bâti de 10 800 m2 de surface de plancher.
Le service France Domaine a été saisi le 04/03/2022, aucune réponse à ce jour n’a fait l’objet d’un retour.
En cohérence avec les ventes précédentes, il est proposé de céder le lot au prix global de 690 391 € HT pour une surface d’environ 30 017 m°? soit un prix de commercialisation de 23 € HT. le m°.
Il vous est demandé :
D’autoriser le futur acquéreur à :
- Pénétrer sur le terrain afin d’y effectuer les études et sondages de sols nécessaires à la construction du bâti ;
- Déposer une demande de permis de construire pour l’édification d’un ensemble bâti de 10 800 m? de surface de plancher.
D'’autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Marc BONDIL, Vice- Président en charge du foncier, finances, commande publique, assurance et contrôle de gestion, ou tout autre vice-président qui se substituerait à eux :
- À signer le compromis de vente (d’une durée de 12 mois à compter de la décision du conseil communautaire), et de l’acte de vente rédigé par l’étude de Maître LEON, notaire à Oraison avec la SAS ALTEA représentée par Monsieur Didier DESPRES, ou toute autre personne morale qui se sera substituée à lui, pour la cession du Lot n°31, portions des parcelles AA 90 et AA91 (avant découpage parcellaire) sur la commune de Peyruis, zone de la Cassine au prix de 23 € HT le
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/64/2029
Lean agréée E un
Q0_DE-004-200067497-2622 8407-27 07 042022 2022-377
nŸ selon la superficie qui sera définitivement arrêtée suite au document modificatif parcellaire cadastral établi.
- À signer tous documents et tous actes relatifs à cette cession.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité des suffrages exprimés (M. VIVOS Patrick ne prend pas
part au vote)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
M REÇUENPREFECTURE1
le 11/54/2622 jen late.
29-DE-0M4-209007497-2022 0487-27 07042022