unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 Parc dactivtes de la Cassine Peyruis projet cession SAS Pascal co Lot 29

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 Parc dactivtes de la Cassine Peyruis projet cession SAS Pascal co Lot 29 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 27 Parc dactivtes de la Cassine Peyruis projet cession SAS Pascal co Lot 29)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, DEPARTEMENT 2020-575

Alpes-de-Haute-Provence

mnnnnnnneeennnnnnee EXTRAIT

c d'Apgiemé DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

ommunauté d'Agglomération A6 PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION

AGGLOMERATION “L'an deux mille vingt et le neuf du mois de décembre à dix-sept

__] heures, le conseil d’egglomération Provence Alpes

“Agglomération, régulièrement convoqué le 1* du mois de

Année 2020 décembre 2020, s'est réuni dans Ia salle du Palais des Congrès à

Séance du 09 décembre 2029 DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO

N°27

Objet : Parc d'activités La

Cassine à Peyruls projet de

cession à SAS PASCAL & CO ]

Lot n° 29

Etaient présents ;

ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Éric, BAILLE Denis, BENOIT Gérard, BERTRAND

Philippe, BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, CHALVET Gilles (@ partir du rapport n° 12), COCHET Brigitte (jusqu’au rapport n° 23), COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, DECROIX Hugo, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude,

FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n°31), ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARDI Delphine, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MAGAUD Nathalie, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, POSTEL Chrystelle, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REYNAUD Patrice, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernaïd; SAVORNIN Béatrice, TEYSSIER Bemnard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC: Nicolas, UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo

Etaient suppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

AUZET Guy a donné pouvoir à LAURENT Patrick

BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland

ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine

JOUVES Marc a donné pouvoir à Y AHIAOUI Karim

PIERRISNARD Jacqueline 2 donné pouvoir à CORTES Guy

SEGOND Claude a donné pouvoir à MANENT Michel

SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Lacticia

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc

Etaient représentés :

BASSET Françoise a donné pouvoir à CROZALS Florent

BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick

BLANC Michel a donné pouvoir à MOULARD Damien

CHALVET Gilles a donné pouvoir à MAGAUD Nathalie (jusqu’au rapport n°11)

COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (à partir du rapport n° 24)

DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à POURCEL Simone

OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

PIERI Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

REINAUDO Gilbert a donné pouvoir à FLAERT Claude

Etaient exensés :

BARDIN Chantal, BAUDOUI Marie Anne, BOURJAC Jean Marie, FLORES Sylvain, REBOUL Childéric

ï REÇU EN PREFECTURE 1

le 14/12/2029

char Eenaise mm

D9-SE-004-200087497-2020 1208-27. 691220202020-576

Monsieur Michel AUDRAN, rapporteur, expose ce qui suit :

. La société SAS PASCAL & CO basée à Talloires 74250 (1227 route de Ponnay) représentée par Messieurs MILLET et BELSUNCE, souhaite acquérir le lot n° 29 d’une superficie de 2927 m2.

Cette société spécialisée dans la fabrication de structures en bois dont les dômes

géodésiques utilisés dans le monde de l'hôtellerie de plein air (gîtes insolites, campings,

hôtels...) mais aussi les particuliers (pergola, abris de spa, serre horticole, chambre

d'ami, bureaux.….), désire édifier un atelier fermé ainsi qu'un hangar ouvert. Un espace

paysagé sera implanté sur le lequel seront installés un showroom et un espace test en

conditions réelles.

Le service France Domaines saisi en date du 16/10/2020 n’a pas répondu à ce jour.

L'estimation ayant été fixée à 23,00 euros pour les ventes précédentes sur cette même partie de zone d’activités, il est proposé de céder le lot n° 29 au prix de 23,00 euros HT le m2, soit 67.321,00 euros HT,

Afin de poursuivre la constitution du dossier nécessaire au projet de cession, le futur acquéreur sollicite les autorisations suivantes :

- Obtention du permis de construire,

- Convention d'occupation du terrain à titre gratuit pendant la durée du compromis, afin de permettre l’entreposage de containers. Pendant cette durée, l'acquéreur

propose de réaliser à ses frais le terrassement et l'accès du terrain sans contrepartie. Dans le cas où la vente ne se réaliserait pas, la société SAS PASCAL & CO ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour les travaux réalisés.

e Il vous est demandé d’autoriser le futur acquéreur à :

-_ Déposer un permis de construire,

- Réaliser à ses frais le terrassement et l’accès du terrain sans contrepartie,

e D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Marc BONDIL

Vice-Président en charge du foncier, finances, commande publique, assurance et

contrôle de gestion :

-_ À signer une convention d’occupation du terrain àtitre gratuit pendant la durée du

compromis, afin de permettre l’entreposage de containers,

-_ À signer le compromis et l’acte de vente rédigé par Me Nathalie BONNAFOUX,

notaire à ORAISON, avec la Société PASCAL & CO représentée par Messieurs

MILLET et BELSUNCE ou toute autre personne morale qui se sera substituée à

eux, au prix de 67.321,00 euros HT, avec TVA sur la valeur ajoutée de 13.464, 20

euros,

-_ A signer tous documents et tous actes relatifs à ce dossier.

LE CONSEIL D’ AGGLOMERATION

Après délibération

A l'unanimité

Approuve les propositions présentées

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO

f REÇU EN PREFECTURE 1

le 14/12/2028

in PE.

99SE-004-200067497-20201209-27_00122020