Procès Verbal - 2124543

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Procès Verbal - 2124543 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gouex. Lien du pdf (Procès Verbal - 2124543)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

du 18 novembre 2025

Le 18 novembre 2025, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de GOUEX dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Claude DAVIAUD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 novembre 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de membres présents : 7

Mmes BOUTINEAU Marylène, CLAUDE Laurence, GEAY Colette, GUILLEMIN Chantal, SIN Géraldine et MM. BODIN Didier et DAVIAUD Claude.

Nombre de membres excusés : 3

M. VALLOIS Dany a donné pouvoir à M. DAVIAUD Claude

Mme FEYS Joëlle a donné pouvoir à Mme CLAUDE Laurence

M. PUAUD Franck a donné pouvoir à M. BODIN Didier

Secrétaire de séance : Madame GUILLEMIN Chantal

Quorum : 6

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 9 septembre 2025

Tarifs 2026 : salle socio-culturelle, camping, cimetière

Remboursement de prêt

Budget Mairie : décision modificative budgétaire n°2

Budget Résidence du Plateau : décision modificative budgétaire n°1

Remboursement des travaux de branchement au réseau d'eau par M. ODRY

Renouvellement de l'adhésion au service de médecine de prévention au Centre de Gestion

Avis sur le projet éolien de Verrieres-Saint-Laurent-De-Jourdes

Bons vacances avec la CCVG et le CPA de Lathus

Mutuelle santé et participation financière

Instauration du Temps Partiel

Présentation de devis

Informations et questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 9 septembre 2025 est approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Maire et la secrétaire de séance.1. Délibération 2025-39 : Tarifs 2026 : Salle Socioculturelle

Le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur les tarifs de location de la salle socio-culturelle pour l'année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e VALIDE les tarifs suivants pour l’année 2026 :

Tarifs 2026

Locations aux particuliers Hors

Commune Commune

Réservation 1 jour 190.00 350.00

Réservation 2 jours 245.00 420.00

Réservation 3 jours 280.00 470.00

Réservation 4 jours 300.00 500.00

Réservation pour Vin 100.00 150.00

d'honneur

Salle annexe pour réunion 50.00 50.00

Option Climatisation 50.00 50.00

Vaisselle 50.00 50.00

Caution pour dégradations | 800.00 800.00

Caution réservation 200.00 200.00

Salle annexe pour réunion 50.00 50.00

Les tarifs « Commune » s'appliquent uniquement aux habitants de la commune, leurs ascendants et descendants.

Location aux associations Tarifs 2026

communales

Réservation 1 jour 100.00

Les associations de GOUEX bénéficieront de la gratuité de la salle socio-culturelle une fois par an pour leurs manifestations.

Location aux associations Tarifs 2026

hors commune

Réservation 1 jour 150.00

Vaisselle cassée ou manquante

Assiette 3.50

Tasse 2.00

Verre ordinaire 1.00

Verre à pied 2.00

Pichet 3.00

Couvert 2.00

Plat de service : petit 5.00

Plat de service : grand 6.002. Délibération 2025-40 : Tarifs 2026 : Camping Municipal

Le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur les tarifs du camping municipal pour l'année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e VALIDE les tarifs suivants pour l’année 2026 :

TARIFS 2026

Campeur 2.00 €

Enfant de moins de 7 ans 1.00 €

Emplacement 110 €

Véhicule 1.00 €

Camping-car 3.00 €

Garage mort 1.00 €

Electricité 3.00 €

Groupes :

Jusqu'à 10 personnes et 42 tarif pour chaque personne et ?2 tarif sans véhicules par emplacement

| Forfait de 20 € : emplacements et

De 10 à 20 personnes véhicules compris

Forfait de 25 € ; emplacements et Plus de 20 personnes véhicules compris

3. Délibération 2025-41 : Tarifs 2026 : Cimetière

Le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur les tarifs du cimetière pour l'année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e VALIDE les tarifs suivants pour l’année 2026 :

Tarifs 2026

Concessions cimetière

Concession 30 ans 150 €

Concession 50 ans 200 €

Cases Columbarium

Case 30 ans 500 €

Case 50 ans 600 €

Jardin du souvenir

Dispersion des cendres gratuit4. Délibération 2025-42 : Remboursement du prêt de la Salle Socioculturelle - Budget Mairie : Décision Modificative Budgétaire n°3

Le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser le prêt n°CO4437#001/ au Crédit Agricole relatif à la construction de la salle socio-culturelle :

e Montant du remboursement anticipé définitif : 174 999.96 €

e Montant des intérêts courus : 728.29 €

Pour ce faire, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Budget Mairie : DM 3

Fonctionnement

Dépenses

66111 Intérêts d'emprunt 724.00

615231 | Voiries - 175 724.00

023 Virement à la section 175 000.00

d'investissement

Total 0.00

Investissement

Dépenses Recettes

1641 | Emprunt 175 000.00 | 021 Virement de la section 175 000.00 de Fonctionnement

Total | 175 000.00 Total | 175 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

° ACCEPTE le remboursement du prêt n°CO4437#001/ au Crédit Agricole relatif à la construction de la salle socio-culturelle

e _VALIDE la Décision Modificative n°3 du Budget Mairie

5. Délibération 2025-43 : Budget Lotissement Résidence du Plateau : Décision Modificative n°1 et Budget Mairie : Décision Modificative n°2

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu'il convient de prendre les décisions modificatives suivantes pour

+ prévoir l'ajustement des crédits budgétaires liés aux frais de l'acte notarié du rachat du lot 12 du

lotissement Résidence du Plateau

+ constater les opérations de stocks de fin d'année.

Budget Lotissement Résidence du Plateau : DM 1

Fonctionnement

Dépenses Recettes

6015 | Frais d'acte acquisition 900.00 | 71355 | Ajustement stock 15 865.06 terrain 31/12/2025

75738 | Subvention Budget -14 965.06

Mairie

Total 900.00 Total 900.00Investissement

Dépenses Recettes

3555 | Ajustement Stock 15 865.06 | 168748 | Avance du budget 15 865.06 31/12/2025 Mairie

Total | 15 865.06 Total | 15 865.06

Budget Mairie : DM 2

Fonctionnement

Dépenses Recettes

65748 | Subvention au budget -15 000.00

Résidence du Plateau

65138 | Secours -865.06

023 Virement à la section 15 865.06

d'investissement

Total 0.00 Total

Investissement

Dépenses Recettes

276348 | Avance au budget 15 865.06 | 021 Virement de la section 15 865.06 Lotissement résidence du de Fonctionnement Plateau

Total | 15 865.06 Total | 15 865.06

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

° _VALIDE la Décision Modificative n°1 du Budget du Lotissement Résidence du Plateau

° _VALIDE la Décision Modificative n°2 du Budget Mairie

Le Maire informe le Conseil Municipal, que M. Romain ODRY se porte acquéreur du bien immobilier sis 2 rue Romaine à Gouex et que celui-ci n'est pas raccordé au réseau d'eau.

Les travaux de réfection de la chaussée de cette même rue étant actuellement en cours, il a été proposé à M. ODRY de réaliser le raccordement au réseau d'eau dès maintenant afin de ne pas endommager la voirie ultérieurement.

La commune prend en charge la facture Eaux-de-Vienne d'un montant de 918.06 € TTC et demandera le remboursement à M. ODRY dès l'acquisition du bien immobilier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e AUTORISE le Maire à solliciter le remboursement à M. Romain ODRY des travaux de raccordement au réseau d’eau du bien immobilier sis 2 rue Romaine à Gouex, pour un montant de 918.06 €

6. Délibération 2025-44 : Remboursement des frais liés aux travaux de branchement d’eau sis 2 rue Romaine à Gouex par M. ODRY7. Délibération 2025-45 : Convention d'adhésion au service de Médecine de Prévention du Centre Départemental de Gestion de la Vienne

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG 86 propose une nouvelle convention

d'adhésion à son service de médecine préventive à compter du 1° janvier 2026 et ce, pour une durée de six

années. La tarification est fixée à 88 euros par an et par agent au 1° janvier 2026.

Eu égard à l'importance de la prévention, de la santé, et de la sécurité et des conditions de travail, il est

proposé aux membres de l'assemblée :

- _ D'adhérer à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de six ans, au service de médecine de

prévention du Centre Départemental de Gestion de la Vienne, selon les conditions indiquées dans la

convention annexée à la présente délibération ;

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document permettant sa mise en

œuvre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

+ D’ADHERER au service de médecine de prévention du Centre Départemental de Gestion de la

Vienne au 1°" janvier 2026, pour une durée de six années ;

e _D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention d'adhésion annexée et tous documents

permettant sa mise en œuvre ;

° D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune / de l'établissement.

8. Délibération 2025-46 : Avis sur le projet « SAS PARCEOLIEN DE VERRIERES » sur

les communes de Verrières et Saint-Laurent-De-Jourdes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet d'installation d’un parc éolien porté par le directeur

de la SAS PARC EOLIEN DE VERRIERES pour l'installation et l'exploitation à Verrières et Saint-Laurent-de-

Jourdes d'un parc éolien, composé de 6 éoliennes et 3 postes de livraison. Activité relevant de la

réglementation des installations classées pour la protection de l'Environnement.

La Préfecture de la Vienne par son arrêté n°2025-SGAD/BE-150 du 25 juillet 2025, nous a soumis un dossier

de consultation et appelle, du fait du périmètre du projet, le conseil municipal à donner son avis sur ce projet.

Considérant les éléments du dossier,

Considérant également l'avis de principe refusant toute installation de nouveau parc sur le territoire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e APPORTE SON SOUTIEN aux communes de Verrières et Saint-Laurent-De-Jourdes qui par délibération se sont prononcées CONTRE ce projet et EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet

d'implantation du parc éolien « SAS PARC EOLIEN DE VERRIERES » ssur les communes de Verrières et de

Saint-Laurent-de-Jourdes.

9. Délibération 2025-47 : Bons vacances Centre de Plein-Air de Lathus et convention de

partenariat avec la CCVG - Année 2026

Le Maire rappelle que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe participe financièrement aux séjours des enfants du territoire aux camps d'été (juillet et août) organisés par le CPA Lathus, sous forme de

bons-vacances.

Le Maire propose au conseil municipal de signer une convention de partenariat avec la CCVG, pour favoriser l'accès aux enfants de 6 à 16 ans de la commune aux camps d'été organisés par le CPA LATHUS.La commune participerait à hauteur de 50 € pour chaque séjour effectué par un enfant de la commune.

A la fin de la saison estivale, le CPA Lathus facture à la CCVG l'intégralité des bons-vacances, la part CCVG et la part des communes.

La CCVG se chargera ensuite de facturer la part communale à chaque commune concernée par le dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la CCVG, pour l'attribution de bons-vacances aux enfants de la commune, d’une valeur de 50 €, pour chaque séjour au CPA,

° ACCEPTE de rembourser la part communale des bons-vacances à la CCVG.

. Délibération 2025-48 : Adhésion à la convention de participation Mutuelle Sante du Centre Départemental de Gestion de la Vienne au 1er janvier 2026 — MNT et participation financière mensuelle

Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire

des agents publics territoriaux ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial sur l'attribution d'un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération du 25 février 2025 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de

Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2025-012 du 14 mars 2025 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l'ensemble des structures de

son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la

conclusion d'une convention de participation à adhésion facultative pour une mutuelle santé à compter du

{ef janvier 2026 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 24 juin 2025,

retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de

participation ;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 27 juin 2025,

retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de

participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale

Territoriale (MNT) ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 novembre 2025 sur l'adhésion de la structure à la convention de

participation Mutuelle santé du Centre Départemental de Gestion de la Vienne - MNT, et à la participation

mensuelle au financement des garanties, au 1° janvier 2026.

Le Centre de Gestion de la Vienne, conformément à l’article L 827.7 du Code Général de la Fonction Publique, et au décret 2022-581, a engagé une procédure pour le compte des communes et des

établissements publics qui lui auront donné mandat, et pour son propre compte, afin d'être en mesure de

proposer une offre performante et adaptée à compter du 1er janvier 2026.

A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit

une convention de participation pour la mutuelle santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)

pour une durée de six ans, à compter du 1° janvier 2026.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.11.

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret

à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1°' janvier

2026.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de

participation portant sur la mutuelle santé - MNT. Cette participation sera versée à compter du 1® janvier 2026.

Vu l'exposé de l'autorité territoriale,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :

e _ D’'ADHERER à la convention de participation pour la mutuelle santé conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale, à compter du 1°" janvier 2026, pour une durée de 6 ans,

+ D'ACCORDER sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de 15 € mensuels par agent

e D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

e _D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Délibération 2025-49 : Délibération instituant et fixant les conditions d'exercice du

Temps Partiel

Le Maire de la commune de GOUEX rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L.612-12 du

Code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par

l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Il propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

Article 1. Le temps partiel sur autorisation

1.1 Les bénéficiaires

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de

service :

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet en activité ou en détachement, - Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet en activité ou en détachement,

- Aux agents contractuels de droit public en activité à temps complet et non-complet, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique

territoriale.

1.2. Quotité

Pour les agents à temps complet, le temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur au mi-temps.

-__ Pour les agents à temps complet : entre 50 et 99 % d'un temps plein

- Pour les agents à temps non complet : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps plein.

1.3. Organisation

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.1.4. Demande et autorisation

Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois ou 1 an sur demande de l'agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans.

Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.

Cas particulier : Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est prévu par l'article L.123-8 du CGFP.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. La demande de renouvellement est faite 1 mois au moins avant le terme de la première période.

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la

création ou la reprise d'une entreprise.

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le refus ou tout litige relatif à l'exercice du temps partiel peut être porté :

- Devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires, - Devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.

Article 2. Le temps partiel de droit

2.1.

2.2.

2.3.

2.4.

Les bénéficiaires

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels, à temps complet ou à temps non complet, pour les motifs suivants :

- À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; -_ Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; -__ Lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes en situation de handicap, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de la médecine du travail.

Quotité

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps plein.

Organisation

L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, semestrielles ou annuelles.

Demande et autorisation

L'autorisation sera accordée pour une période de 6 mois ou 1 an sur demande de l'agent. Elle sera renouvelable dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période

d'exercice à temps partiel de droit.Article 3. Dispositions communes

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L'agent est rétabli dans les droits d'un agent à temps plein pendant la

durée du congé.

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une

demande et d'une décision expresses.

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage où de changement dans la situation familiale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE :

+ _ D’'ADOPTER les modalités ainsi proposées

° DIT qu'elles prendront effet à compter du 1°’ janvier 2026

+ ET qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions

législatives, réglementaires et de la présente délibération.

12. Informations et questions diverses

Divers points sont évoqués lors du tour de table :

e Laurence CLAUDE

Y__ Informe de la préparation d'un nouveau dossier Villes et Villages Fleuris Y_ Propose que la Journée des Peintres ait lieu le 3 mai 2026

e Chantal GUILLEMIN

Y_ Fait état de l'avancement de la rédaction du bulletin municipal

e Marylène BOUTINEAU

*_ Fait état de plusieurs problèmes dans le cimetière

+ Claude DAVIAUD

* __Informe que la date de la cérémonie des vœux est fixée le 18 janvier 2026

Validé par le Conseil Municipal, le 3 février 2026

Arrêté par le Maire et le secrétaire de séance.

Le Maire Le secrétaire

Claude DAVAGLPE > Chantal GUILLEMIN