Procès Verbal - 2133794

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Procès Verbal - 2133794 Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Gouex. Lien du pdf (Procès Verbal - 2133794)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PROCES VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

du 3 février 2026

Le 3 février 2026, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de GOUEX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Claude DAVIAUD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 janvier 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de membres présents : 10

Mmes BOUTINEAU Marylène, CLAUDE Laurence, FEYS Joëlle, GEAY Colette, GUILLEMIN Chantal, SIN Géraldine et MM. BODIN Didier, DAVIAUD Claude, PUAUD Franck et VALLOIS Dany.

Nombre de membres excusés : 0

Secrétaire de séance : Madame GUILLEMIN Chantal

Quorum : 6

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 18 novembre 2025

Réfection de la rotonde de la salle de la Mairie : demandes de subventions Création d’un poste d'agent de maîtrise - Tableau des effectifs

Avenant au contrat de mise à disposition de la secrétaire de mairie à la mairie de Sillars

CDG - Convention de Médiation Préalable Obligatoire

SOREGIES - Convention d'accompagnement pour la Transition Energie Climat Encaissement d'un chèque

Informations et questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2025 est approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Maire et la secrétaire de séance.3. Délibération 2026-03 : Création d’un poste d’Agent de Maîtrise et Tableau des effectifs

Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Le Maire propose de créer un emploi permanent d'Agent de Maîtrise car un agent est promu à ce grade par promotion interne.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° mai 2026, un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Agent de Maîtrise à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 33 heures hebdomadaires. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le Maire demande que le Conseil Municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°, 5°,6°ou 7° ou à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

A défaut de recrutement d'un fonctionnaire, le recrutement d'un agent contractuel sera possible au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique.

Considérant la nécessité de créer l'emploi d'Agent de Maîtrise, à temps non complet, à raison de 33

heures hebdomadaires, en raison d'une promotion interne.

Considérant le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1

De créer un emploi permanent sur le grade de d'Agent de Maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C

pour effectuer les missions de gestionnaire de l'Agence Postale, gestionnaire du camping, garderie

scolaire, surveillance pause méridienne et entretien de l’école, à temps non complet à raison de 33/35ème, à compter du 1°" mai 2026.

De modifier le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2

D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance

d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Le traitement sera calculé en fonction de l'expérience du candidat et par référence aux indices de l'échelle

indiciaire du cadre d'emplois des Agents de Maîtrise.

L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à l'emploi

concerné.

ARTICLE 3

D'autoriser Le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

ARTICLE 4

D'autoriser Le Maire à procéder, sur le fondement de l’article L.332-13 du code général de la fonction

publique, au recrutement d'un agent contractuel pour remplacer l'agent momentanément indisponible.

ARTICLE 5

La dépense correspondante sera prévue au budget.5. Délibération 2026-05 : Renouvellement de la convention d'adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) du Centre de Gestion de la FPT de la Vienne

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal, qu'il convient de renouveler la convention relative à la mission de Médiation Préalable Obligatoire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne.

Le dispositif de Médiation Préalable Obligatoire permet ainsi d'introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

1). Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique,

2). Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988,

3). Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au 2°ci-dessus,

4). Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne,

5). Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6). Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et

L.131-10 du Code Général de la Fonction publique,

7). Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Le coût de la Médiation Préalable Obligatoire est compris dans la cotisation additionnelle au CDG 66.

Le Maire donne lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e APPROUVE la convention d'adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire du Centre de Gestion de la FPT de la Vienne.

e AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention

6. Délibération 2026-06 : Convention d'accompagnement pour la Transition Energie Climat avec le Groupe Sorégies — Energies Vienne

Le Maire propose au Conseil municipal de renouveler la convention relative à la Transition Energie Climat, pour une durée de 2026 à 2030, avec le groupe SOREGIES - ENERGIES VIENNE, qui s'engage à accompagner la commune dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie hors éclairage public.

Sorégies proposera à la commune des préconisations liées aux économies d'énergie. Pour chacune des opérations d'économies d'énergie envisageables pour la collectivité, Sorégies

s'engage :

+ à analyser les dépenses énergétiques

° conseiller la collectivité sur des solutions de matériels à mette en œuvre, conformes aux normes

liées aux Economies d'Energies