unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 15 décembre 2020

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unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 15 décembre 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

VERDUN SUR LE DOUBS

SAONE ET LOIRE

Convocation du 09 DECEMBRE 2020 Publication du 16 DECEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 15 décembre, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes de Verdun-sur-le-Doubs, sous la présidence de Mme Brigitte BEAL.

Etaient présents MMES ET MS : M. Luc BARRAULT, Mme Brigitte BEAL, M. Alain BONIN, M. Hubert BONNEFOY, Mme Valérie BONZON, Mme Isabelle BOUCHOT, M. Patrick BUCHOT, Mme Eliane CAFFENNE, M. Daniel CANET, M. Guy CARLOT, M. Georges CHATRY, M. Jacques CHATRY, M. Olivier CIAVALDINI, Mme Maryse COLAS, Mme Liliane COULON, Mme Marie-Françoise COUZON, Mme Nathalie DAMY-DECHAMBENOIT, Mme Catherine DEBEAUNE, M. Yves DESSAUGE, M. Jean-Louis FLEURY, M. Guy GAUDRY, M. Jean-Paul GRILLOT, M. André GROS, Mme Estelle INVERNIZZI, M. Patrick JANIN, Mme Nadège LAGRUE, M. Jérôme LAURIOT, M. Jean-Michel LE MECHEC, M. Alain LEGROS, Mme Christine LEQUIN, M. Didier MARCEAUX, M. Claude MARCHAL, M. Olivier MÉLÉ, M. Jean-Claude MENAND, M. Jean-Louis MORATIN, M. Laurent MORÈRE, M. Pascal PETIT, M. Marc PIARD, M. Daniel RATTE, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Patrice SANTERRE, M. Serge TARDY, M. Jean-Pierre TOLLARD, M. Daniel TOLLIÉ

Absent ayant donné pouvoir : M. François REMOND (pouvoir donné à M. Didier MARCEAUX)

Secrétaire de Séance : Mme Nadège LAGRUE

DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 44 VOTANTS : 45 (1 POUVOIR)

OBJET 2020 12 75 Avenant n°1 à la convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne- Franche-Comté et d’autorisation d’intervention à la Communauté de communes Saône Doubs Bresse pour le Fonds régional des territoires

Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020, Vu le Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, Vu le Régime d’aides exempté n° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020,

Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne / 2020/C 91 I/01), Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, Vu le Régime SA n°56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises, Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-2, L.1111-8 et R.1111-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe, Vu le règlement d’intervention régionale adopté en assemblée plenière du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté en date des 25 et 26 juin 2020,

Vu les délibérations du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté en date des 25 et 26 juin 2020, Vu la délibération du Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse en date du 15 septembre 2020 portant engagement de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse au Pacte Régional pour l’économie de proximité, Vu la convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention, Vu la délibération du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 16 novembre 2020 portant adaptation du fonds régional des territoires,

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire qu’afin de venir en aide aux très petites entreprises (TPE) de Bourgogne Franche-Comté impactées par la crise sanitaire, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté a proposé aux EPCI un Pacte Régional pour l’économie de proximité.

Ce Pacte s’appuyait sur un engagement initial de la Région à hauteur de 6 € par habitant et une contribution des EPCI de 2 € par habitant (la population retenue pour notre EPCI est 12 142 habitants). Cette enveloppe a pour but de venir en soutien des TPE rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à une perte de chiffre d’affaire et repose sur deux fonds solidaires et indissociables :

- Le fonds régional d’avances remboursables, auquel les EPCI contribuent par un versement à la Région à hauteur de 1 € par habitant (12 142 € pour la CC Saône Doubs Bresse) et que la Banque des Territoires abonde pour un montant total de 3,4 M d’euros. L’objectif de ce premier fonds, géré par la Région, est d’apporter de la trésorerie aux entreprises par un prêt à taux 0 compris entre 3 000 et 15 000 € et d’une durée maximale de 7 ans et une possibilité de différé de remboursement jusqu’à 2 ans.- Le fonds régional des territoires, délégué aux EPCI. Ce fonds est abondé par la Région à hauteur de 5 € par habitant, dont 1 € en fonctionnement (soit 60 710 € pour le territoire de la CC Saône Doubs Bresse). Les EPCI contribuent à hauteur de 1 € par habitant (12 142 € pour la CC Saône Doubs Bresse). Le Conseil Régional a délégué aux EPCI la gestion de ce fonds. Les EPCI octroieront les aides aux TPE de moins de 10 salariés ou aux collectivités et groupements de collectivités intervenant dans le domaine économique, dans le respect des règlements d’intervention définis par la Région et au nom et pour le compte de la Région. Les EPCI percevront une avance de 70 % de la somme affectée au territoire (5 € de la Région par habitant du territoire et 1 € par habitant de la part de l’EPCI). Le solde de 30 % restant sera versé par la Région à l’EPCI après justificatif de l’attribution des subventions aux TPE de moins de 10 salariés ou aux collectivités et groupements de collectivités intervenant dans le domaine économique.

Par délibération du 15 septembre 2020 le Conseil Communautaire avait validé à l’unanimité l’engagement de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse dans ce Pacte Régional pour l’économie de proximité.

A compter du 30 octobre 2020, une partie des commerces de proximité a fait de nouveau l’objet d’une fermeture administrative à la suite des mesures prises par le Gouvernement afin de limiter la transmission du coronavirus. La perte de chiffre d’affaires inhérente à cette fermeture ne pourra pas être pleinement compensée malgré les dispositifs de l’Etat (fonds de solidarité national et chômage partiel). De plus, la situation sanitaire rend incertaine les perspectives de reprise. C’est pourquoi, il apparaît nécessaire d’apporter des soutiens financiers complémentaires aux commerces.

La Conseil Régional a donc voté le 16 novembre 2020 une adaptation du fonds régional des territoires par : - L’ouverture des fonds affectés au fonctionnement (1 €/habitant de la part de la Région) aux entreprises par des aides directes en trésorerie. Lors du vote du Conseil Communautaire du 15/09/20, les fonds au fonctionnement étaient exclusivement réservés aux collectivités, pour financer notamment des actions des collectivités locales en matière de promotion de l’économie.

- Un abondement complémentaire du fonds régional des territoires par des crédits de fonctionnement, 2 €/ habitant de la part de la Région, à condition que l’intercommunalité opère également un abondement complémentaire d’un euro par habitant.

Par conséquent, sur la totalité du Pacte Régional avec les Territoires, la participation de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse passerait de deux à trois euros par habitant recensé, soit 36 426 € dont : • 12 142 € pour le Fonds Régional d’avances remboursables ;

• 12 142 € pour le Fonds régional des Territoires en aides aux investissements ; • 12 142 € pour le Fonds régional des Territoires en aides au fonctionnement.

La participation de la Région sur le Fonds régional des Territoires passerait de cinq (4 €/habitant en investissement et 1 €/habitant en fonctionnement) à sept euros par habitant, soit un total de 84 994 € dont 48 568 € en aides à l’investissements et 36 426 € en aides au fonctionnement.

Le fonds régional des territoires, dont la gestion a été déléguée à la Communauté de communes Saône Doubs Bresse par la Région, serait ainsi doté sur notre EPCI d’une enveloppe de 109 278 € pour venir en soutien des entreprises.

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’acter ce réabondement d’1 €/habitant de la part de la CC Saône Doubs Bresse en fonctionnement, débloquant un réabondement de la Région de 2 €/habitant, et d’autoriser Madame la Présidente à signer un avenant avec la Région en ce sens.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres, décide : - D’approuver un abondement complémentaire du fonds régional des territoires par des crédits de fonctionnement de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse d’un montant d’un euro par habitant en fonctionnement, soit 12 142 € pour le Fonds régional des Territoires en aides au fonctionnement. Cet abondement complémentaire s’ajoute à la précédente contribution validée le 15/09/2020 d’un montant d’un euro par habitant, soit 12 142 € pour le fonds d’avances remboursables et un euro par habitant en investissement, soit 12 142 € en investissement pour le Fonds régional des Territoires. - D’autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention à la Communauté de communes Saône Doubs Bresse pour le Fonds régional des territoires, tel qu’annexé à la présente.

OBJET 2020 12 76 Fonds Régional des Territoires : adoption du règlement d’application local en appui du Règlement d’Intervention n°40.12 voté par la Région Bourgogne-Franche-Comté et des modalités d’attribution des aides financières

Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020, Vu le Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, Vu le Régime d’aides exempté n° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020,

Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne / 2020/C 91 I/01), Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, Vu le Régime SA n°56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises,Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-2, L.1111-8 et R.1111-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe, Vu le règlement d’intervention régionale adopté en assemblée plenière du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté en date des 25 et 26 juin 2020,

Vu les délibérations du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté en date des 25 et 26 juin 2020, Vu la délibération du Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse en date du 15 septembre 2020 portant engagement de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse au Pacte Régional pour l’économie de proximité, Vu la convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention, Vu la délibération du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 16 novembre 2020 portant adaptation du fonds régional des territoires,

Vu la délibération du Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse en date du 15 décembre 2020 approuvant un abondement complémentaire du fonds régional des territoires par des crédits de fonctionnement de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse d’un montant d’un euro par habitant en fonctionnement, Vu l’article L5211-10 du CGCT qui dispose que Madame la Présidente peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant,

Monsieur le Vice-Président en charge des finances et du développement économique expose au Conseil Communautaire les travaux de la commission finances et développement économique et notamment la proposition que le seuil d’intervention pour l’aide à l’investissement soit fixé à 40 % des dépenses éligibles comprises entre 5 000 et 15 000 € HT. Le montant des aides serait ainsi compris entre 2 000 et 6 000 €.

Pour ce qui concerne l’aide au paiement des charges courantes, la commission propose une aide forfaitaire de 500 € à chaque entreprise ou commerce contraint de fermer par décision administrative à partir du 30 octobre 2020, début du deuxième confinement.

Monsieur le Vice-Président donne lecture au Conseil Communautaire de la proposition de règlement d’application local en appui du Règlement d’Intervention n°40.12 voté par la Région Bourgogne-Franche-Comté et des modalités d’attribution des aides financières.

Ouï cet exposé, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de valider le règlement d’application local en appui du Règlement d’Intervention n°40.12 voté par la Région Bourgogne-Franche-Comté et les modalités d’attribution des aides financières, tels qu’exposés.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres, décide :

- D’approuver le règlement d’application local, en appui du règlement d’intervention n°40.12 du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté tel qu’annexé à la présente,

- De créer un comité de pilotage pour le fonds régional des territoires, tel que mentionné dans le règlement d’application local, composé de :

• Madame la Présidente, Brigitte BEAL

• Monsieur le Vice-Président en charge des finances et du développement économique, Daniel RATTE Ainsi que les membres de la commission finances et développement économique : • M. Hubert BONNEFOY

• Mme Nathalie DAMY-DECHAMBENOIT

• Mme Nadège LAGRUE

• M. Jérôme LAURIOT

• Mme Christine LEQUIN

• M. Jean-Louis MORATIN

Le comité de pilotage pour le fonds régional des territoires peut être assisté dans ses travaux par des agents de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse ainsi que de la Chambre du Commerce et de l’Industrie 71 et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, partenaires de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse pour la mise en œuvre du Pacte Régional pour les territoires.

- De déléguer, à Madame la Présidente, conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, la décision d’attribution des aides financières dans le cadre du fonds régional des territoires, après avis conforme du comité de pilotage. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, Madame la Présidente rendra compte des travaux du comité de pilotage et des attributions d’aides financières validées par délégation de l'organe délibérant.

OBJET 2020 12 77 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 24 septembre 2020 et fixation des attributions de compensation définitives pour 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 Janvier 2014 adoptant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) tel que validé à l’unanimité de ses membres lors de sa réunion du 24 septembre 2020 et figurant en annexe de la présente délibération,Vu les délibérations des conseils municipaux approuvant le rapport de la CLECT, Considérant ainsi que les conditions de majorité requise à l’article L. 5211-5 du CGCT, à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, sont remplies,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres, décide : D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 24 septembre 2020, tel que présenté en annexe.

DE FIXER les attributions de compensation définitives pour 2020 conformément aux propositions du rapport de la CLECT :

Attributions de

compensations

définitives pour

2020

PALLEAU 223 295,37 €

CIEL 166 026,73 €

VERDUN SUR LE DOUBS 172 464,48 €

ALLERIOT 114 401,83 €

ST MARTIN EN BRESSE 63 594,60 €

BEY 30 839,05 €

NAVILLY 18 399,68 €

ST GERVAIS EN VALLIERE 9 450,75 €

DAMEREY 6 891,01 €

BRAGNY SUR SAONE 4 660,18 €

ECUELLES 5 275,04 €

VERJUX 5 808,19 €

ST MARTIN EN GATINOIS 3 491,56 €

ST MAURICE EN RIVIERE 4 786,05 €

CLUX-VILLENEUVE 4 140,92 €

GUERFAND 3 601,28 €

TOUTENANT 3 413,53 €

VILLEGAUDIN 3 158,55 €

SAUNIERES 2 357,18 €

ST DIDIER EN BRESSE 1 780,40 €

PONTOUX 1 769,38 €

CHARNAY LES CHALON 1 602,24 €

MONTCOY 1 494,13 €

SERMESSE 1 205,47 €

LONGEPIERRE 1 105,01 €

LES BORDES 609,73 €

MONT LES SEURRE -477,01 €

855 145,33 €

D’AUTORISER Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

OBJET 2020 12 78 Approbation de la modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Guyotte

Vu la proposition de modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Guyotte,

Madame la Vice-Présidente en charge de l’aménagement du territoire expose au Conseil Communautaire la proposition de modification des statuts du Syndicat Mixte d’aménagement du bassin de la Guyotte tels que validés par le Comité Syndical de ce syndicat mixte le 25 novembre 2020,Ouï cet exposé, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’approuver les statuts modifiés du Syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Guyotte ci-joints.

Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres,

D’APPROUVER les statuts modifiés du Syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Guyotte ci-joints.

OBJET 2020 12 79 Mise en place du temps partiel et fixation des modalités d’application

Madame la Présidente rappelle que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel. Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à un parent ou à un enfant) ou bien il peut être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d’exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation.

Les catégories d'agents bénéficiaires :

Peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et les agents contractuels employés à temps complet depuis au moins 1 an de façon continue. Le temps partiel de droit sera également ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels employés à temps non complet.

Sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps partiel seraient accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.

Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur.

Quotités de temps partiel :

Le temps partiel sur autorisation pourrait être accordé pour une quotité de 50%, 60%, 70%, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire et en fonction des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.

Le temps partiel de droit sera accordé en fonction de la demande de l'agent pour une quotité de 50%, 60%, 70% ou 80 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. Lorsque le temps partiel est accordé de droit, la réglementation exclut la quotité de 90%.

Organisation du travail :

Le temps partiel serait organisé sur la semaine, le mois ou l'année en fonction des besoins du service ; cette organisation serait valable pour la durée de l'autorisation et ne pourrait être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier. Elle serait définie par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service.

Pour le temps partiel de droit, l'organisation du temps de travail serait définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle pourrait être révisée en cours d'autorisation pour motif grave.

La durée de l'autorisation :

L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel serait accordée par périodes d’un an. L'autorisation pourrait être renouvelée par reconduction tacite pour une durée égale à celle de l'autorisation initiale tant que les conditions d'exercice du temps partiel ne sont pas modifiées.

Conformément à la réglementation, la reconduction tacite ne pourrait excéder 3 ans y compris l'autorisation initiale.

La demande de l'agent :

L’agent devrait présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement 2 mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cesserait. La demande de l’agent devrait comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par le Conseil Communautaire ainsi que l'organisation du travail souhaitée. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.

La modification en cours de période :

L’agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel avant le terme de la période de travail à temps partiel devrait en effectuer la demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée.

La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage…). Cette demande de réintégration sans délai ferait l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.

Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres,

D’adopter les modalités d'organisation du travail à temps partiel telles que proposées et qui prendront effet le 16 décembre

2020.OBJET 2020 12 80 Conseil Départemental de Saône et Loire : demande de subvention dans le cadre de l’Appel à projet 2021 - Voirie

Madame la Présidente donne lecture aux conseillers communautaires de l’appel à projets de Monsieur André ACCARY,

Président du Conseil Départemental de Saône et Loire,

Ouï cet exposé, après avoir rappelé le programme de travaux d’aménagement et d’entretien des voies d’intérêt

communautaire pour l’année 2021 et après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des présents, le conseil communautaire

décide :

- de solliciter l’inscription de la communauté de communes Saône Doubs Bresse, à l’appel à projets 2021 du Conseil

Départemental de Saône et Loire, pour les travaux suivants :

• Travaux 2021 d’aménagement et d’entretien des voies d’intérêt communautaire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse

Le montant estimatif des travaux est de 160 000 € HT.

- de prévoir le financement de ces travaux d’après le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Travaux de voirie 2021

en € HT 160 000,00 €

Subvention Conseil

Départemental _ Appel à projet

2021 _ 13,1 %

21 000,00 €

Autofinancement (fonds propres

ou emprunts) _ 86,9 % 139 000,00 €

Total HT 160 000,00 € Total HT 160 000,00 €

OBJET 2020 12 81 Conseil Départemental de Saône et Loire : demande de subvention dans le cadre de l’Appel à projet 2021 pour les projets structurants - projet commun du territoire du Chalonnais concernant les équipements sportifs

Madame la Présidente donne lecture aux conseillers communautaires de l’appel à projets de Monsieur André ACCARY,

Président du Conseil Départemental de Saône et Loire, et notamment concernant le dispositif relatif aux projets

structurants.

Madame la Présidente expose que le choix des EPCI membres du Syndicat Mixte du Chalonnais, afin de présenter un

dossier commun pour le Chalonnais, s’est porté sur les équipements sportifs, compétence dont dispose les 4 EPCI

membres du Syndicat mixte du Chalonnais.

A l’échelle de la communauté de communes Saône Doubs Bresse, il s’agira de la rénovation, la mise aux normes et la

réfection de la piscine communautaire sise à Verdun sur le Doubs, pour sa phase 2, axée sur les extérieurs et les

équipements de piscine. Cette phase 2 est d’un montant total de travaux de 560 890,65 euros HT et comprenant les lots

suivants :

Lot 01 : TERRASSEMENTS - V.R.D.

Lot 09 : CHAPE - CARRELAGE – FAÏENCE

Lot 11 : ÉQUIPEMENT DE PISCINE

Lot 15 : ÉQUIPEMENTS LUDIQUES

Cet équipement sportif d’intérêt communautaire est situé dans une commune répertoriée en tant que pôle de proximité au

sein du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Dural du Territoire (SRADDT).

La piscine communautaire joue un rôle majeur dans le développement touristique du territoire, environ 20 000 entrées sont

enregistrées chaque été pour cet équipement sportif dont le rayonnement dépasse les frontières territoriales de notre

intercommunalité.

Par ailleurs la piscine a un rôle important dans l’apprentissage de la natation par les élèves des écoles. Les enfants de

onze écoles élémentaires différentes, ainsi que les collégiens du collège de Verdun sur le Doubs, suivent des cours de

natation dans le cadre des activités d’éducation physique et sportive de l’Education Nationale.

La piscine a également un rôle social non négligeable. La Communauté de communes Saône Doubs Bresse, en partenariat

avec la Fédération Française de Natation et le CNDS, a développé le dispositif "J’apprends à nager".

Ce dispositif a permis à plusieurs dizaines d’enfants, résidants en zone rurale, d’apprendre gratuitement à nager en

participant à un stage de 10 heures d’apprentissage de la natation.

La piscine est également utilisée par les centres aérés du territoire et permet aux enfants d’avoir accès à cette base de

loisirs.Cet équipement sportif, composé de deux bassins de natation, une pataugeoire et un toboggan, a fait l’objet d’une

réhabilitation en 2000/2001 puis des travaux d’entretien régulier ont été effectués au cours des 15 dernières années.

Une phase de rénovation a été engagée afin d’améliorer la qualité d’accueil des usagers, ainsi que d’étudier et mettre en

place des systèmes moins énergivores. Ces travaux sont également rendus nécessaires par les normes d’accessibilité des

personnes à mobilité réduite et nous imposent d’effectuer des travaux de mise en accessibilité.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des présents, le conseil communautaire décide :

- de solliciter l’inscription de la communauté de communes Saône Doubs Bresse au titre de l’appel à projets 2021

du Conseil Départemental de Saône et Loire concernant les projets structurants pour les travaux suivants :

• Dans le cadre du projet commun du territoire du Chalonnais concernant les équipements sportifs : Projet de rénovation, mise aux normes et réfection de la piscine communautaire sise à Verdun sur le Doubs : phase 2

axée sur les extérieurs et les équipements de piscine, d’un montant total de travaux de 560 890,65 euros HT et

comprenant les lots suivants :

Lot 01 : TERRASSEMENTS - V.R.D.

Lot 09 : CHAPE - CARRELAGE – FAÏENCE

Lot 11 : ÉQUIPEMENT DE PISCINE

Lot 15 : ÉQUIPEMENTS LUDIQUES

Le montant estimatif des travaux de cette phase est de 560 890,65 € HT.

- de prévoir le financement de ces travaux d’après le plan de financement suivant :

a. Dépenses prévisionnelles

N° du lot Montant prévisionnel en € HT

LOT 01 : TERRASSEMENTS - V.R.D. 188 573,00 €

LOT 09 : CHAPE - CARRELAGE - FAÏENCE 143 257,50 €

LOT 11 : ÉQUIPEMENTS DE PISCINE 82 000,00 €

LOT 15 : ÉQUIPEMENTS LUDIQUES 147 060,00 €

Total des travaux phase 2 560 890,50 €

b. Recettes prévisionnelles : subventions et autofinancement

Taux sur

opération HT

Plan de financements sur le coût d'opération : phase 2 :

Lot 01 : TERRASSEMENTS - V.R.D.

Lot 09 : CHAPE - CARRELAGE – FAÏENCE

Lot 11 : ÉQUIPEMENT DE PISCINE

Lot 15 : ÉQUIPEMENTS LUDIQUES

560 890,50 euros HT de travaux

37,80% Etat : Contrat de ruralité 2019 - subvention attribuée en 2019 212 000,00 €

13,41% Conseil Départemental de Saône & Loire – projet structurant du Chalonnais 2021 75 214,00 €

48,79% Autofinancement (fonds propres ou emprunt) 273 676,50 €

100,00% 560 890,50 €

OBJET 2020 12 82 Octroi d’une subvention pour l’organisation d’une manifestation culturelle

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse relative aux actions de développement des activités culturelles et sportives par une organisation en propre ou par un soutien aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives contribuant au développement du territoire en permettant d'accroître son animation et son attractivité et concernant a minima deux communes.

Vu la demande de l’association Les Films de la Guyotte pour l’organisation du festival 2021 de « L’Ici et L’Ailleurs », festival de films documentaires, avec des projections à Saint-Martin-en-Bresse et à Verdun-sur-le-Doubs,

Considérant que cette manifestation culturelle participe au rayonnement du territoire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en attirant de nombreux spectateurs chaque année et concerne a minima deux communes,

Madame la Présidente propose d’accorder une aide financière à l’association Les Films de la Guyotte s’élevant à 2 000 € pour l’organisation du festival 2021 de « L’Ici et L’Ailleurs »,Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents, D’allouer une subvention de 2 000 € à l’association Les Films de la Guyotte pour l’organisation du festival 2021 de « L’Ici et L’Ailleurs ».

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2020 12 83 Désignation d'un titulaire et d'un suppléant à la commission consultative paritaire Energie du SYDESL

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour la désignation de ses représentants ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte incitant les syndicats qui exercent la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité à mettre en place une instance appelée « commission consultative paritaire » (CCP) Energie. Cette instance est destinée à être un lieu de dialogue entre les Autorités Organisatrices de la Distribution Publique d’Electricité (et de Gaz) et l’ensemble des EPCI à fiscalité propre présents en tout ou partie sur le périmètre syndical,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020 09 67 du 15 septembre 2020 portant désignation de Monsieur Serge TARDY comme titulaire et de Monsieur Pascal PETIT en tant que suppléant pour siéger à la commission consultative paritaire « Energie »,

Vu la désignation par le SYDESL de M. Serge TARDY comme titulaire à la commission consultative paritaire en tant que représentant du SYDESL,

Considérant que M. Serge TARDY ne peut pas siéger à la fois comme titulaire de la CC Saône Doubs Bresse et comme titulaire du SYDESL dans la même commission, M. Serge TARDY a souhaité se retirer de cette commission consultative en tant que titulaire désigné par la CC Saône Doubs Bresse. M. TARDY siégera à la commission consultative paritaire Energie en tant que représentant du SYDESL.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

Désigne Monsieur Pascal PETIT comme titulaire et Madame Marie-Françoise COUZON en tant que suppléante pour siéger à la commission consultative paritaire « Energie ».

OBJET 2020 12 84 Budget principal : décision modificative n°1

Vu le budget principal tel que voté par le Conseil Communautaire par délibération n°2020 02 16 en date du 25 février 2020, Vu la délibération du Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse en date du 15 septembre 2020 portant engagement de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse au Pacte Régional pour l’économie de proximité, Considérant qu’une décision modificative doit être votée,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres, décide, sur le budget principal, de la décision modificative n°1 suivante :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Article Désignation DM n°1 Chapitre Article Désignation DM n°1

67 673 Annulation de titre sur exercice clos 1 264,00 €

022 022 Dépenses imprévues (fonctionnement) - 1 264,00 €

Total DM n°1 - € Total DM n°1 - €

Total section fonctionnement : inchangé : 6 308 104,74 € Total section fonctionnement : inchangé : 6 308 104,74 €

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre Article Désignation DM n°1 Chapitre Article Désignation DM n°1

20 204121 Subventions d’équipement aux organismes publics : Région 12 142,00 €

20 20421

Subventions d’équipement aux

personnes de droit privé : Biens

mobiliers, matériel et études

60 710,00 €

020 020 Dépenses imprévues (investissement) - 72 852,00 €

Total DM n°1 - € Total DM n°1 - €

Total section investissement : inchangé : 3 740 833,00 € Total section investissement : inchangé : 3 740 833,00 €OBJET 2020 12 85 Budget annexe de la « ZA des Quarts » : décision modificative n°1

Vu le budget annexe 2020 de la « ZA des Quarts », tel que voté par le Conseil Communautaire par délibération n°2020 02 19 en date du 25 février 2020,

Considérant qu’une décision modificative doit être votée,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres, décide, sur le budget annexe de la « ZA des Quarts », de la décision modificative n°1 suivante :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Article Désignation DM n°1 Chapitre Article Désignation DM n°1

023 023

Virement à la

section

d'investissement

23 186,86 € 71 71355

Variation de stock

de terrains

aménagés

23 186,86 €

011 615231 Voiries 31 250 € 77 774 Subventions exceptionnelles 31 250 €

Total DM n°1 : + 54 436,86 € Total DM n°1 : + 54 436,86 €

Nouveau total section fonctionnement : 93 842,81 € Nouveau total section fonctionnement : 93 842,81 €

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre Article Désignation DM n°1 Chapitre Article Désignation DM n°1

35 3555 Terrains aménagés 23 186,86 € 021 021 Virement section fonctionnement 23 186,86 €

21 2151 Réseaux de voirie -31 250,00 € 13 1323 Subventions d’investissement -31 250,00 €

Total DM n°1 : - 8 063.14 € Total DM n°1 : - 8 063.14 €

Nouveau total section investissement : 23 186,86 € Nouveau total section investissement : 23 186,86 €

OBJET 2020 12 86 Budget annexe de la « ZA de Charbonneau » : décision modificative n°1

Vu le budget annexe 2020 de la « ZA de Charbonneau », tel que voté par le Conseil Communautaire par délibération n°2020 02 18 en date du 25 février 2020,

Considérant qu’une décision modificative doit être votée,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres, décide, sur le budget annexe de la « ZA de Charbonneau », de la décision modificative n°1 suivante :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Article Désignation DM n°1 Chapitre Article Désignation DM n°1

023 023

Virement à la

section

d'investissement

140 322,43 € 70 7015 Ventes de terrains aménagés 111 296,73

011 6015 Terrains à aménager 130 570.43 € 71 71355

Variation de stock

de terrains

aménagés

140 322,43 €

022 022 Dépenses imprévues - 523.70 € 77 774 Subventions exceptionnelles 18 750 €

Total DM n°1 270 369,16 € Total DM n°1 270 369,16 €

Nouveau total section fonctionnement : 315 037,25 € Nouveau total section fonctionnement : 315 037,25 €

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre Article Désignation DM n°1 Chapitre Article Désignation DM n°1

35 3555 Terrains aménagés 140 322,43 € 021 021 Virement section fonctionnement 140 322,43 €

Total DM n°1 140 322,43 € Total DM n°1 140 322,43 €

Nouveau total section investissement : 140 322,43 € Nouveau total section investissement : 140 322,43 €OBJET 2020 12 87 Avis favorable sur les demandes de dérogation à la règle du repos dominical présentées par certaines organisations professionnelles

Vu le courrier du 2 décembre 2020 de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Saône & Loire informant que l’Alliance du Commerce, le Conseil National des Professions de l’Automobile Bourgogne Franche-Comté, le Conseil du Commerce de France et l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure, ont sollicité une dérogation à la règle du repos dominical pour tenter de rattraper une partie du manque à gagner dû au confinement de novembre 2020.

En application des articles L 3132-20 et L 3132-23 du Code du Travail, l'avis des Conseils Communautaires des EPCI est requis pour autoriser le travail dominical pour les dimanches du mois de janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres,

DE DONNER un avis favorable aux demandes de dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches du mois de

janvier 2021, suite aux sollicitations formulées par l’Alliance du Commerce, le Conseil National des Professions de

l’Automobile Bourgogne Franche-Comté, le Conseil du Commerce de France et l’Union Nationale des Entreprises de

Coiffure.

OBJET 2020 12 88 Approbation de la modification numéro deux du Plan local d’Urbanisme de Ciel

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

Vu le schéma de cohérence territorial du chalonnais approuvé le 2 juillet 2019 ; Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Ciel approuvé le 23/04/2013, mis en compatibilité avec déclaration de projet le 08/09/2015 et modifié le 05/07/2016.

Vu l’arrêté n° 51/2019 du président de la Communauté de Communes Saône-Doubs-Bresse en date du 3 décembre prescrivant la modification n°2 du PLU de Ciel

Vu l’arrêté n°43/2020 en date du 15 juillet 2020 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification ;

Vu les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public du 24 août 2020 au 25 septembre 2020 ; Vu l'avis des personnes publiques consultées ;

Vu la décision n°BFC-2020-2465 en date du 20 mars 2020 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe), après examen au cas par cas, décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification n°2 du PLU de Ciel ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que le projet de modification du plan local d'urbanisme mis à la disposition du public a fait l'objet des modifications suivantes pour prendre en compte les observations et avis déposés : - Intégration d’informations complémentaires relatives aux différents accès existants des propriétés riveraines et usagers à l’accès sécurisé de la RD673 ;

- Intégration d’informations complémentaires relatives à la servitude de passage de l’habitation du hameau de Chézeau ;

- Intégration des spécifications de gestion des eaux pluviales et du système de drainage des parcelles agricoles restantes sur l’emprise collectée par l’exutoire identifié au sud-ouest du secteur de l’orientation d’aménagement et de programmation.

Considérant que le projet de modification du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ; Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres,

DE DONNER un avis favorable à la modification numéro deux du Plan Local d’Urbanisme de Ciel ;

D’AUTORISER Mme la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage à la

communauté de communes durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département ;

Le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Ciel et à la Communauté de Communes aux jours et

heures habituels d'ouverture ;

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture titre du contrôle de

légalité ;

La présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement

de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).

OBJET Travail des commissions

Les Vice-Présidents ont ensuite présenté l’avancement des travaux de leurs commissions respectives.

La séance est levée à 23h35.