unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 15 septembre 2020

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Rele

unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Rele

unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Rele

unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Rele

unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Rele

unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Rele

unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Rele

unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Rele

unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Rele

unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Rele

unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 15 septembre 2020 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 15 septembre 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

VERDUN SUR LE DOUBS

SAONE ET LOIRE

Convocation du 10 SEPTEMBRE 2020 Publication du 16 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 15 septembre, les membres de l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués par Mme Brigitte BEAL, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes de Saint Didier en Bresse, sous la présidence de Mme Brigitte BEAL.

Etaient présents MMES ET MS : M. Luc BARRAULT, Mme Brigitte BEAL, M. Alain BONIN, M. Hubert BONNEFOY, Mme Valérie BONZON, Mme Isabelle BOUCHOT, M. Patrick BUCHOT, M. Régis BURDIN (suppléant de M. Olivier MÉLÉ), Mme Eliane CAFFENNE, M. Guy CARLOT, M. Georges CHATRY, M. Jacques CHATRY, M. Olivier CIAVALDINI, Mme Maryse COLAS, Mme Liliane COULON, Mme Nathalie DAMY-DECHAMBENOIT, Mme Catherine DEBEAUNE, M. Yves DESSAUGE, M. Jean-Louis FLEURY, M. Guy GAUDRY, M. Jean-Paul GRILLOT, M. André GROS, Mme Estelle INVERNIZZI, M. Patrick JANIN, Mme Nadège LAGRUE, M. Jérôme LAURIOT, M. Jean-Michel LE MECHEC, M. Alain LEGROS, Mme Christine LEQUIN, M. Didier MARCEAUX, M. Jean-Claude MENAND, M. Jean-Louis MORATIN, M. Laurent MORÈRE, M. Pascal PETIT, M. Marc PIARD, M. Daniel RATTE, M. François REMOND, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Patrice SANTERRE, M. Serge TARDY, M. Jean-Pierre TOLLARD

Absents ayant donné pouvoir : M. Daniel CANET (pouvoir donné à M. Daniel RATTE), M. Claude MARCHAL (pouvoir donné à M. Jacques CHATRY) et M. Daniel TOLLIÉ (pouvoir donné à Mme Brigitte BEAL)

Absente excusée : Mme Marie-Françoise COUZON

Secrétaire de Séance : Mme Nadège LAGRUE

DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 41 VOTANTS : 44 (3 POUVOIRS)

OBJET 2020 09 64 Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts et notamment le paragraphe IV qui dispose qu’il est créé entre

l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes

membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe

délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de

membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un

représentant.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 Janvier 2014 adoptant le régime de la Fiscalité Professionnelle

Unique (FPU),

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 décidant de la création de la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées (CLECT), qui sera composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant par commune, ayant

la qualité de conseillers municipaux,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

MAINTIENT la représentation des communes au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT), composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant par commune, ayant la qualité de conseillers municipaux.

DECIDE la désignation des membres suivants pour chacune des communes :

CLECT (composition 15 septembre 2020)

Commune Conseiller Municipal Titulaire Conseiller Municipal Suppléant

Allériot Emilie MACHADO Brigitte BEAL

Bey Catherine DEBEAUNE Catherine JUNG

Bordes (Les) Jean-Pierre MICHELIN Mickaël BUFFY

Bragny sur Saône Patrick JANIN Laurent BERNARD

Charnay les Chalon Luc BARRAULT Adrien VEROT

Ciel Daniel RATTE Benoît VIOLOT

Clux-Villeneuve Christophe CHOMTON Nicolas RAFFETIN

Damerey Claudia GACON Patrick METROP

Ecuelles Odile GUYENOT Ludovic MORIN

Guérfand Jean-Baptiste BONIN Laurent MORERE

Longepierre Denis MORLOT Thomas PUCCIANTI

Mont les Seurre André GROS Serge PYMontcoy Régis BURDIN Olivier MÉLÉ

Navilly Aude COLLIGNON Jean-Louis FLEURY

Palleau Olivier CIAVALDINI Jean-Philippe TRINKAUS

Pontoux Éric BRESSAND Emmanuel CHARCOSSET

Saint Didier en Bresse Hubert BONNEFOY Cyril VIOLOT

Saint Gervais en Vallière Christian TRUCHOT Aurélien GUESDON

Saint Martin en Bresse Guy GAUDRY Didier MARCEAUX

Saint Martin en Gatinois Georges CHATRY Violaine FEVRE

Saint Maurice en Rivière Jean-Michel VINCENT Franck DUCLOUX

Saunières Christine LEQUIN Louis BONAZZINA

Sermesse Alain LEGROS Emmanuel BARRAUT

Toutenant Serge TARDY Roger DANCHE

Verdun sur le Doubs Claude MARCHAL Jacques VOGEL

Verjux Jean-Claude MENAND Alain DURIAUX

Villegaudin Pascal PETIT Patrick ELOY

OBJET 2020 09 65 Constitution d’une liste de 40 contribuables à proposer au directeur départemental des finances publiques pour la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Conformément au 1 de l’article 1650 A du code général des impôts (CGI), une commission intercommunale des impôts

directs (CIID) doit être instituée dans chaque EPCI soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609

nonies C du CGI (fiscalité professionnelle unique). Tel est le cas de la CC Saône Doubs Bresse qui a opté depuis janvier

2014 pour le régime de la Fiscalité professionnelle unique (FPU).

Cette commission est composée :

- du président de l’EPCI, président de la commission ;

- de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de l’organe délibérant.

Cette commission intercommunale des impôts directs est compétente en matière d'évaluations foncières des locaux

commerciaux, des biens divers et des établissements industriels, en lieu et place des commissions communales des impôts

directs. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle

participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de

localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai

de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils

municipaux. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (40 personnes), proposée sur

délibération de l’organe délibérant.

Les personnes proposées par l’organe délibérant de l’EPCI ne représentent pas une commune en particulier mais l’EPCI

dans sa totalité.

Le Conseil communautaire doit ainsi constituer une liste de 40 contribuables à proposer au directeur départemental des

finances publiques qui retiendra sur cette liste 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants qui composeront

la commission intercommunale des impôts directs (CIID).

Conformément au 1 de l’article 1650 A du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions

suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’union européenne ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres

(taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Madame la Présidente étant membre de droit de la CIID, elle ne doit pas être mentionnée dans les personnes proposées

par le Conseil Communautaire.Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents, de constituer la

liste suivante de 40 contribuables à proposer au directeur départemental des finances publiques pour la commission

intercommunale des impôts directs (CIID) :

Mme Liliane COULON

M. Georges CHATRY

Mme Estelle INVERNIZZI

M. Jérôme LAURIOT

M. François REMOND

Mme Nadège LAGRUE

Mme Marie-Françoise COUZON

M. Didier MARCEAUX

Mme Eliane CAFFENNE

M. Daniel TOLLIÉ

M. Alain LEGROS

M. Pascal PETIT

M. Daniel CANET

Mme Christine LEQUIN

Mme Nathalie DAMY-DECHAMBENOIT

M. Jean-Louis MORATIN

Mme Valérie BONZON

M. Jean-Paul GRILLOT

Mme Maryse COLAS

M. Jean-Claude MENAND

M. Serge TARDY

M. Olivier CIAVALDINI

M. Alain BONIN

M. Yves DESSAUGE

M. Marc PIARD

M. Claude MARCHAL

M. Hubert BONNEFOY

M. Guy CARLOT

Mme Catherine DEBEAUNE

M. Olivier MÉLÉ

M. Daniel RATTE

M. Jean-Pierre TOLLARD

M. Patrick JANIN

M. Jean-Louis FLEURY

M. Patrick BUCHOT

M. André GROS

M. Jean-Michel LE MECHEC

M. Luc BARRAULT

M. Patrice SANTERRE

M. Laurent MORÈRE

OBJET 2020 09 66 Désignation des représentants au Syndicat de Curage du Grand fossé de Labergement

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020, n°2020 07 56, portant désignation de deux représentants au Syndicat de Curage du Grand fossé de Labergement, M. Emilien CHAPUIS et M. Romain MATHY, Considérant que le Syndicat de Curage du Grand fossé de Labergement nous a indiqué qu’il convenait de désigner trois délégués titulaires et non deux,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour la désignation de ses représentants ;Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de la désignation, en sus de M. Emilien CHAPUIS et M. Romain MATHY, de Mme Catherine DEBEAUNE au Syndicat de Curage du Grand fossé de Labergement,

Les trois représentants de la CC Saône Doubs Bresse au Syndicat de Curage du Grand fossé de Labergement sont les suivants :

3 titulaires :

M. Emilien CHAPUIS

M. Romain MATHY

Mme Catherine DEBAUNE

OBJET 2020 09 67 Désignation d'un titulaire et d'un suppléant à la commission consultative paritaire Energie du SYDESL

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour la désignation de ses représentants ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte incitant les syndicats qui exercent la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution Publique d’Electricité à mettre en place une instance appelée « commission consultative paritaire » (CCP) Energie. Cette instance est destinée à être un lieu de dialogue entre les Autorités Organisatrices de la Distribution Publique d’Electricité (et de Gaz) et l’ensemble des EPCI à fiscalité propre présents en tout ou partie sur le périmètre syndical.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, Désigne Monsieur Serge TARDY comme titulaire et Monsieur Pascal PETIT en tant que suppléant pour siéger à la commission consultative paritaire « Energie ».

OBJET 2020 09 68 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : maintien de la répartition selon les critères de droit commun

Madame la Président expose au Conseil Communautaire que le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), créé en 2011, est un mécanisme de péréquation horizontale consistant à prélever une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux (intercommunalité + communes) pour les reverser à des ensembles intercommunaux moins favorisés.

Notre ensemble intercommunal (la CC Saône Doubs Bresse et les 27 communes membres de la CC) est bénéficiaire net de ce Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. La CC et les communes membres reçoivent chaque année des fonds provenant d’autres ensembles intercommunaux, plus favorisés au niveau fiscal et financier.

Dans une note du 23 juillet 2020, transmise à toutes les communes de l’EPCI, Monsieur le Préfet nous a communiqué le détail de la répartition de droit commun du bénéfice du fonds de péréquation pour notre ensemble intercommunal. La répartition selon le droit commun est calculée par les services de l’Etat selon les dispositions définies aux articles L 2336-3 et L 2336-5 du CGCT.

Il est toutefois possible de déroger à cette répartition du calcul selon le droit commun, en définissant d’autres critères de répartition du fonds entre les communes. Cela suppose toutefois de diminuer l’enveloppe attribuée selon le droit commun à certaines communes pour augmenter les recettes d’autres communes.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

Décide de ne pas déroger à la répartition du calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de conserver le calcul établi selon le droit commun par les services de l’Etat selon les dispositions définies aux articles L 2336-3 et L 2336-5 du CGCT.

OBJET 2020 09 69 Engagement de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse au Pacte Régional pour l’économie de proximité

Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,

Vu le Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020, Vu le Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, Vu le Régime d’aides exempté n° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2020,

Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne / 2020/C 91 I/01),Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, Vu le Régime SA n°56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises, Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-2, L.1111-8 et R.1111-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe, Vu le règlement d’intervention régionale adopté en assemblée plenière du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté en date des 25 et 26 juin 2020,

Vu les délibérations du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté en date des 25 et 26 juin 2020, Vu la proposition de convention de partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-Comté pour le fonds régional d’avances remboursables,

Vu la proposition de convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention,

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire qu’afin de venir en aide aux très petites entreprises (TPE) de Bourgogne Franche-Comté impactées par la crise sanitaire, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté propose aux EPCI un Pacte Régional pour l’économie de proximité.

Ce Pacte s’appuie sur un engagement de la Région à hauteur de 6 € par habitant et une contribution des EPCI de 2 € par habitant (la population retenue pour notre EPCI est 12 142 habitants). Cette enveloppe a pour but de venir en soutien des TPE rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à une perte de chiffre d’affaire et repose sur deux fonds solidaires et indissociables :

1) Le fonds régional d’avances remboursables, auquel les EPCI contribuent par un versement à la Région à hauteur de 1 € par habitant (12 142 € pour la CC Saône Doubs Bresse) et que la Banque des Territoires abonde. L’objectif de ce premier fonds, géré par la Région, est d’apporter de la trésorerie aux entreprises par un prêt à taux 0 compris entre 3 000 et 15 000 € et d’une durée maximale de 7 ans et une possibilité de différé de remboursement jusqu’à 2 ans. La Région s’engage à informer les EPCI des prêts attribués sur chaque territoire.

2) Le fonds régional des territoires, délégué aux EPCI. Ce fonds est abondé par la Région à hauteur de 5 € par habitant, dont 1 € en fonctionnement (soit 60 710 € pour le territoire de la CC Saône Doubs Bresse). Les EPCI contribuent à hauteur de 1 € par habitant (12 142 € pour la CC Saône Doubs Bresse). Le Conseil Régional déléguera aux EPCI la gestion de ce fonds. Les EPCI octroieront les aides aux TPE de moins de 10 salariés ou aux collectivités et groupements de collectivités intervenant dans le domaine économique, dans le respect des règlements d’intervention définis par la Région et au nom et pour le compte de la Région. Les EPCI percevront une avance de 70 % de la somme affectée au territoire (5 € de la Région par habitant du territoire et 1 € par habitant de la part de l’EPCI). Le solde de 30 % restant sera versé par la Région à l’EPCI après justificatif de l’attribution des subventions aux TPE de moins de 10 salariés ou aux collectivités et groupements de collectivités intervenant dans le domaine économique.

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’approuver l’engagement de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse au Pacte Régional pour l’économie de proximité.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide : - D’approuver l’engagement de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse au Pacte Régional pour l’économie de proximité et à ses deux fonds solidaires et indissociables, le fonds régional d’avances remboursables et le fonds régional des territoires.

- D’approuver les montants de contribution de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse aux deux fonds, 1 € par habitant, soit 12 142 € pour le fonds d’avances remboursables et 1 € par habitant en investissement, soit 12 142 € en investissement, pour le fonds régional des territoires. - D’approuver les deux conventions pour le fonds en avance remboursable et pour le fonds régional des territoires et d’autoriser Madame la Présidente à les signer.

OBJET 2020 09 70 Sollicitation de l'aide forfaitaire à l'ingénierie dans le cadre du Pacte Régional pour l’économie de proximité

Vu la délibération n°2020 09 69 du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2020 portant engagement de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse au Pacte Régional pour l’économie de proximité, Considérant qu’afin d’aider les territoires dans la mise en œuvre des dispositifs d’aide aux entreprises et de la délégation qui leur est octroyée, la Région Bourgogne Franche-Comté propose un soutien financier aux territoires ne disposant pas ou peu d’ingénierie en matière de développement économique.

Par conséquent, les EPCI de moins de 15 000 habitants peuvent déposer une demander d’aide « bonus » pouvant compléter le fonds régional des territoires – volet collectivité pour financer spécifiquement l’intervention en ingénierie d’opérateurs extérieurs.

Le montant de l’aide financière pour l’ingénierie attribuée par la Région est de 4 000 € pour les EPCI de 10 000 à 15 000 habitants.Cette aide forfaitaire doit être affectée à des prestations d’ingénierie en matière de développement économique du territoire et liées au dispositif délégué par la Région.

L’aide forfaitaire à l’ingénierie peut permettre de recourir au service d’une chambre consulaire (CCI 71, Chambre des métiers et de l’artisanat,…), ou à un autre prestataire, pour accompagner l’EPCI dans l’instruction des dossiers de demande d’aides financières.

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de solliciter le bonus de 4 000 € d’aide à l’ingénierie et de recourir à l’aide d’une chambre consulaire pour nous accompagner dans la gestion du fonds régional des territoires.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide : - De solliciter auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté le bonus de 4 000 € d’aide à l’ingénierie. - De recourir à l’aide d’une chambre consulaire pour nous accompagner dans la gestion du fonds régional des territoires.

- D’autoriser Madame la Présidente à signer tous documents dans ce cadre.

OBJET 2020 09 71 Participation de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse au volet 2 bis du fonds national de solidarité

Vu le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 modifiée du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité,

Vu l’article 4-1 du décret d’application n°2020-371 modifié du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, instituant un volet supplémentaire, volet 2bis, qui vient compléter le volet 2, sous condition de domiciliation des bénéficiaires, Madame la Président expose au Conseil Communautaire que l’article 4-1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 permet à chaque département, chaque EPCI et chaque commune de décider par délibération d’attribuer une aide complémentaire (500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 €) aux entreprises de son territoire bénéficiant d’une aide au titre du volet 2 du fonds national de solidarité, créé dans le cadre de la crise sanitaire.

Seules sont éligibles à l’aide complémentaire les entreprises bénéficiaires du volet 2, elles-mêmes bénéficiaires du volet 1 du fonds, par nature.

Pour bénéficier de cette aide complémentaire du volet 2 bis, les entreprises devront avoir déposé une demande pour le volet 2 avant le 15 octobre 2020. Il n'y aura pas de démarche à faire pour bénéficier du volet 2 bis dès lors qu'une demande aura été déposée et jugée recevable pour le volet 2.

Le contributeur recevra la liste des entreprises bénéficiaires du volet 2 à des fins de prévisions budgétaires et les modalités selon lesquelles les dépenses correspondantes donnent lieu à versement du contributeur, à due concurrence, sur le fonds de concours dédié du programme 357. Une convention d’application sera signée entre le représentant de l’Etat et l’exécutif de l’EPCI contributeur.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, par 41 voix pour et 3 abstentions, décide : - De la participation de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse au volet 2 bis institué par l’article 4-1 du décret d’application n°2020-371 modifié du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, à hauteur de 1 500 € par entreprise bénéficiaire du volet 2 sous condition de domiciliation sur le territoire de la part des bénéficiaires.

- D’autoriser Madame la Présidente à signer une convention en ce sens avec le représentant de l’Etat. - D’autoriser Madame la Présidente à signer tous documents dans ce cadre.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2020 09 72 Sollicitation d’une participation financière pour l’étude de définition des systèmes d’endiguement

sur le territoire dans le cadre du CPIER – Plan Rhône 2015-2020

Vu la compétence de la Communauté de Communes en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),

Considérant que le marché public de maîtrise d’œuvre a été attribué au bureau d’étude BURGEAP, conformément aux règles des marchés publics, et pour un montant total de 36 420 € HT, Madame la Présidente indique au Conseil Communautaire que le dossier de demande de subvention dans ce présent cadre est instruit par la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 43 voix pour et 1 abstention,

- Sollicite pour la réalisation de cette mission le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs d’un montant de 18 210 € dans le cadre du Contrat de Projet Interrégional État Région 2015-2020 - Approuve le plan de financement prévisionnel suivant : Montant total de l’étude de définition des systèmes d’endiguement : 36 420 € HT, répartition prévisionnelle :

Subvention de l’Etat – Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (50%) : 18 210 € HT

Autofinancement CC Saône Doubs Bresse (50 %) : 18 210 € HT

- Autorise la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires, à prendre toutes décisions et à signer tout document dans ce cadre, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.OBJET 2020 09 73 Actualisation de la délibération n°2019 12 54 du Conseil Communautaire en date du 03 décembre 2019 portant autorisation de lancer la consultation et de signer les marchés publics relatifs aux travaux de rénovation, mise aux normes et réfection de la piscine communautaire et de l’arrêté n°33/2020

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché,

Vu les délibérations n° 2016 09 30, n°2018 02 05 et n°2019 03 26 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2016, du 13 février 2018 et du 12 mars 2019, relatives à l’adoption de l’opération de rénovation, mise aux normes et réfection de la piscine communautaire et de ses modalités de financement, Vu la délibération n°2019 12 54 du Conseil Communautaire en date du 03 décembre 2019 portant autorisation à M. le Président de lancer la consultation et de signer les marchés publics relatifs aux travaux de rénovation, mise aux normes et réfection de la piscine communautaire,

Vu l’arrêté n°33/2020, arrêté pris par délégation du Conseil Communautaire conformément à l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, et portant actualisation de la délibération n°2019 12 54 du Conseil Communautaire en date du 03 décembre 2019 portant autorisation à M. le Président de lancer la consultation et de signer les marchés publics relatifs aux travaux de rénovation, mise aux normes et réfection de la piscine communautaire,

Considérant que suite au lancement de la consultation certains lots n’ont pas été pourvus, notamment face à l’insuffisance d’offres.

Les lots suivants ont été déclarés sans suite pour motif d’intérêt général : terrassements-VRD, façades, métallerie, menuiseries extérieures, plâtrerie peinture, carrelage faïence, plomberie et chauffage.

Madame la Présidente expose qu’afin d’améliorer la concurrence et obtenir des offres sur les lots non pourvus, il est proposé de relancer la consultation en apportant certaines modifications à l’allotissement de certains lots non pourvus : - en supprimant le lot métallerie, la porte métallique de la chaufferie est intégrée au lot menuiserie extérieure et la couverture en bac acier du local des maîtres-nageurs sera intégrée dans un lot charpente bardage à créer. - en supprimant le lot façade, la remise en peinture de la façade est intégrée au lot peinture et la remise en état du bardage bois est intégrée dans le lot charpente bardage créé pour cette relance. - en fusionnant les lots plomberie et chauffage, lots pour lesquels aucune offre n’a été reçue. Ces prestations sont homogènes et peuvent être effectués par des plombiers-chauffagiste.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de l’actualisation de l’autorisation de lancer la consultation et de signer les marchés publics relatifs aux travaux de rénovation, mise aux normes et réfection de la piscine communautaire de la façon suivante :

Article 1er – Définition de l'étendue du besoin à satisfaire : Madame la Présidente énonce qu’il s’agit des travaux de rénovation, mise aux normes et réfection de la piscine communautaire à Verdun sur le Doubs. Le marché public sera ainsi décomposé en 14 lots (au lieu de 15 lots).

Article 2 – Le montant prévisionnel du marché : Madame la Présidente indique que le coût prévisionnel des travaux, issu des études de maîtrise d’œuvre, est estimé à 945 000 € HT.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 3 – Procédure envisagée : Madame la Présidente précise que la procédure utilisée sera une procédure adaptée, telle que prévue à l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique.

Article 4 – Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide : - d’autoriser Madame la Présidente de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à une procédure adaptée dans le cadre des travaux de rénovation, mise aux normes et réfection de la piscine communautaire à Verdun sur le Doubs ; - d’autoriser Madame la Présidente de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse à signer les marchés à intervenir.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2020 09 74 Constitution d’un comité de pilotage pour l'élaboration du pacte de gouvernance

Vu l’article L5211-11-2 du CGCT, créé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, et disposant qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux […] le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public, Vu la délibération n°2020 07 63 du Conseil Communautaire en date du 22 juillet 2020 approuvant l’élaboration d'un pacte de gouvernance,

Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que l’élaboration d’un pacte de gouvernance est une opportunité, en début de mandat, de définir, rappeler ou clarifier les règles de fonctionnement de l’intercommunalité au service des communes. Le pacte de gouvernance devra s’appuyer sur la définition de valeurs partagées pour une gouvernance transparente et de confiance. Il s’agit, dans l’élaboration de ce pacte, de définir en co-construction, les engagements réciproques entre les communes et les EPCI.Madame la Présidente expose que le pacte de gouvernance visera notamment à définir et conforter le rôle de la Conférence des Maires, également de convenir des modalités de renforcement de la participation des élus municipaux et aussi de définir les grandes orientations en matière de mutualisation entre les communes et la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire la constitution d’un comité de pilotage constitué de membres du Bureau, de Maires et de conseillers communautaires, afin de faire émerger les idées et les attentes et travailler à la rédaction du pacte de gouvernance.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la constitution d’un comité de pilotage concernant le pacte de gouvernance. DESIGNE les membres suivants du Conseil Communautaire au sein de ce comité de pilotage :

Mme Brigitte BEAL

Mme Isabelle BOUCHOT

M. Guy CARLOT

Mme Estelle INVERNIZZI

M. Jean-Michel LE MECHEC

M. Alain LEGROS

M. Jean-Claude MENAND

M. Laurent MORÈRE

M. Serge TARDY

OBJET Travail des commissions

Les Vice-Présidents ont ensuite présenté l’avancement des travaux de leurs commissions respectives.

La séance est levée à 23h25.