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Compte-Rendu - Compte rendu 14 fevrier 2025
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Mignières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 14 fevrier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
MAIRIE DE MIGNIERES
SEANCE DU 14 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 14 février à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de
MIGNIERES, légalement convoqué en date du 12 février, s'est réuni en session extraordinaire
à la Mairie de Mignières, sous la présidence de Monsieur DAGONNEAU, Maire Adjoint.
Présents : Mmes CHRISTEAUT, MAHE, ROUSSEL, GUILLAUME, LANGE
Mrs DAGONNEAU, DESCOTTES, LUTON, PICHOT, TESTAULT, LORIDE
Absent(e) et pouvoir : Mme BLONDEAU, M GARNIER,
Absent non excusé : M CABREUX
Secrétaire de séance : M LUTON
Objet – Décision de préemption du bien situé 2 Chemin de Bérou.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°142 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations
consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu la délibération du conseil municipal n°81 en date du 20 juin 2019 instaurant le droit de
préemption urbain sur les secteurs urbanisés et urbanisables (zones U et AU) ;
Vu le schéma directeur d’aménagement du centre bourg ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 18 décembre 2024 en mairie, adressée par
Maître Hallouin Jean-Louis, notaire, à Bailleau-le-Pin (28120), 18 rue des Erables, en vue de
la cession d’une propriété sise 2 Chemin de Bérou à Mignières, cadastrée section ZB n°267,
268 et 269 d’une superficie totale de 917 m² appartenant à M Fert Dominique ;
Considérant que la parcelle faisant l’objet de la déclaration d’aliéner est classée en zone Ua et
Uj ;
Monsieur le Maire Adjoint expose que dans le cadre du schéma directeur de l’aménagement du
Centre Bourg, il est nécessaire que la collectivité se porte acquéreur des biens pour atteindre
l’objectif d’urbanisation du Centre Bourg.
Cette préemption étant proposée au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, sans
révision et le montant prévu pour cette acquisition étant inférieur au seuil de consultation du
service du Domaine, celui-ci n’a pas été consulté pour cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’acquérir par voie de préemption le bien situé 2 Chemin de Bérou à Mignières, cadastré section ZB n°267, 268 et 269 d’une superficie totale de 917 m² appartenant à M Fert Dominique et ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner reçu le 18 décembre 2024.
- Accepte le prix figurant sur la déclaration d’intention d’aliéner, d’un montant de 140 000 euros, pour l’acquisition de cette parcelle ; et la prise en charge des frais de notaire,
- Dit qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R.213-12 du code de l’urbanisme ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et à faire toute diligence pour faire aboutir ce dossier ;
- Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget de la Commune ; - Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Commune ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Questions diverses :
Aucune question diverse.
La séance est levée à 18h20.
N° Date de séance Désignation
Rendu
exécutoire
après dépôt
en
Préfecture
Publication
ou
notification
78 23/01/2025 Décision de préemption du bien situé 2 Chemin de Bérou 17/02/2025 17/02/2025