Arrêté - Préfecture - Hérault - Délib n° 2850 Approbation

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Délib n° 2850 Approbation Document publié le Samedi 1 janvier 2028 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Délib n° 2850 Approbation)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, ? Séance publique du

jeudi 20 février 2020

L'an deux mille vingt et le jeudi vingt du mois de février, à dix-

MAIRIE huit heures trente, s'est tenue une séance publique ordinaire du DE conseil municipal, dont il avait été opéré à la convocation de ses LOUPIAN membres et à l'affichage public à la porte de l'Hôtel de Ville dès le quatorze du mois de février, David BLANCHARD étant élu

CHÉRAULT) secrétaire de séance.

34140 LOUPIAN

TÉLÉPHONE 04 67 43 82 07 Téicore 04 67 43 73 16 Étaient présents: Alain VIDAL, Colette SUBIRATS, Bernard

courriel: mairie@loupian.fr VIDAL, Claude BIBAL, Serge ALLIE, Ghislaine SABORIT, Hélène FORNER, Nicole SEGUIER, Pascai-—MUSENGER,- --David

: : BLANCHARD, Céline MULET, André GENNA, Sabrina VICENS, Extrait du registre Laurent GIBERT, Julie JEANJEAN (quinze présents). des délibérations du

conseil municipal de | Absent{s): Philippe FERRAGNE, Thierry BONNAFE, Syndie « « M h lie M jsents). la Ville de Loupian AURAN, Coralie MINARRG (quatre absents)

N°2850 |

Modification des rayons de protection en périmètre

délimité des abords du Monument Historique

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Claude BIBAL, maire adjoint à l'urbanisme et aux travaux. Il explique à l'assemblée la nécessité de procéder à la modification des rayons de protection en périmètre délimité des abords du Monument Historique. Dans la mesure où le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine a oublié de retirer le périmètre, c'est la Direction Régionale des Affaires Culturelles qui prendra en charge le coût de l'enquête publique. Avant la tenue et les condusions de cette enquête publique, un avis simple de l'Architecte des Bôêtiments de France est requis pour les projets déposés.

Suite à l'étude du site et en lien avec l'étude d'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine conduite sur la commune, un périmètre délimité des abords a été proposé par l'Architecte des Bâtiments de France à la commune.

Ce nouveau périmètre, plus adapté à la situation de la commune et en cohérence avec le périmètre de l'AVAP, aura vocation à se substituer au périmètre de protection des abords de 500 mètres actuellement en place autour des monuments concernés (Eglise Sainte Cécile, Eglise Saint Hippolyte, Maison 5 rue de la Brèche, Parcelles contenant les vestiges d'une villa gallo-romaine site des Près-Bas ).

L'étude de la proposition du nouveau périmètre a ainsi été réalisée par l'atelier Skala architecture et urbanisme, sous l'autorité de l'architecte des bâtiments de France, en s'appuyant sur les études conduites dans le cadre de l'élaboration de l'AVAP en relation avec l'UDAP 34 et en concertation avec la commune.

Ces échanges arrivant à leurs termes, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir valider par délibération, la proposition de modification des rayons de protection en périmètre délimité des abords du Monument Historique et la tenue d'une enquête publique.

Attendus et cadre juridique de la délibération :

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques,

Vu la loi du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913, Vu ja loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et notamment son article 40 modifiant l'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 ([...] £ors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres mentionné au dnquième alinéa peut sur proposition de l'architecte des Bôtiments de France et après accord de la commune, étre modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent à l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. [...]),

Modification des rayons de protection en périmètre délimité des abords du Monument Historique 12Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, resative à la liberté de la création, à

l'architecture et au patrimoine, |

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2U1?/, relatif au patrimoine mondial, aux

monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

Vu l'article L621-30 du Code du Patrimoine,

Vu l'étude portant proposition de l'élaboration d'un périmètre délimité des abords,

jointe en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouiï l'exposé de Monsieur Claude BIBAL et, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE

De donner un avis favorable à la création d'un périmètre délimité des abords venant

se substituer aux périmètres de protection de 500 mètres autour des Monuments

Historiques de la commune de Loupian.

De demander de procéder à l'enquête publique.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Affichée je : 27 FEV. 202

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devent le

tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception per le représentant de l'État.

Modification des rayons de protection en périmètre délimité des abords du Monument Historique 2/2