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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 14 MAI 2012
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 1ER OCTOBRE 2012
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 21 FEVRIER 2012
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 26 SEPTEMBRE
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 14 DECEMB
Procès Verbal - Proces Verbal cm du 26 MARS 2012
Document publié le Lundi 26 mars 2012 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 26 MARS 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 MARS 2012
ORDRE DU JOUR
INTRODUCTION :
Présentation de la campagne de communication concernant l’EHPAD sur Montataire
DIRECTION GENERALE
1. CONSEIL MUNICIPAL - Approbation du procès verbal de la séance du 21 Février 2012
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
2. FISCALITE LOCALE 2012 – Vote des taux
3. BP 2012 – reprise anticipée du résultat 2011
4. a/ BUDGET DE LUTTE 2012
b/ BUDGET PRIMITIF 2012 – Vote
5. BP 2012 – Attribution de subventions aux associations d’intérêt local
6. BP 2012 - Autorisation de programme et crédits de paiement - actualisation
7. MARCHE des ASSURANCES de la VILLE : lancement de la procédure sous la forme d’un appel d’offres européen
8. OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC - Redevance concernant les panneaux publicitaires
9. ASSOCIATION SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX - de BEAUVAIS – convention d’adhésion
10. Société Civile Immobilière LENINE : inscription du privilège
11. CAUE – Adhésion
12. FONDS D’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA FONCTION PUBLIQUE – Demande de subvention
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
13. BATIMENTS COMMUNAUX – Travaux d’entretien et travaux neufs – Appel d’offres ouvert
14. AMENAGEMENT DE LA CITE LOUIS BLANC – Appel d’offres ouvert
15. PRU DES MARTINETS – Avenant local à la convention ANRU – Approbation
16. PRU DES MARTINETS – Aménagement des abords et résidentialisation d’immeubles rue Jacques Decour et rue des Martinets – marché n° 37/2011 lot n° 1 VRD – entreprise SCREG - Avenant pour travaux supplémentaires
17. RETROCESSION DE VOIRIES ET RESEAUX DIVERS – Opération « Avenue de la Libération »
18. RETROCESSION DE VOIRIES ET RESEAUX DIVERS – Opération « Orée des Champs »
19. RETROCESSION DE VOIRIES ET RESEAUX DIVERS – Opération « Les tertres »
20. PARCELLES AV 705 & AV 704 – Echange de parcelles entre madame Micheline LAUDE et la ville de Montataire Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
21. HEURES SUPPLEMENTAIRES - Actualisation de la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
22. ADULTES RELAIS - Actualisation de la rémunération et adhésion au CNAS.
23. REGIME INDEMNITAIRE - Actualisation du régime indemnitaire des assistants socio éducatif.
24. REGLEMENT FORMATION - Actualisation suite au non remboursement des frais de déplacement par le CNFPT au 1er janvier 2012.
25. TABLEAU DES EFFECTIFS N° 19 - Actualisation – suppression de postes et création de postes
26. FONCTION PUBLIQUE – Instauration de la journée de carence
27. COMPLEMENTAIRE SANTE – Participation des employeurs – Fin des conventions avec la MGO et la MOAT et mise en place du nouveau dispositif - Information
28. MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS – Bilans 2011
29. PRESTATIONS SOCIALES DIRECTES – Actualisation 2012
DIRECTION DU LIEN SOCIAL DE L’EDUCATION ET DE LA CULTURE 30. CULTURE – Adhésion à la Fédération Nationale des collectivités territoriales pour la culture – année 2012
31. PETITE ENFANCE – Crèche Louise MICHEL – achat de matériel – demande de subvention auprès de la CAF de l’Oise
32. PETITE ENFANCE – Multi-accueil Louise MICHEL – achat de matériel – demande de subvention auprès de la CAF de l’Oise
33. PETITE ENFANCE – Convention avec la SNCF – prestation « indemnité de garde »
34. ENFANCE – Accueils de loisirs – achat de matériel – demande de subvention auprès de la CAF de l’Oise
35. SCOLAIRE – Subvention aux établissements scolaires du 1er et du 2nd degré
36. SOCIAL – Espace Huberte d’Hoker – achat de matériel – demande de subvention auprès de la CAF de l’Oise
DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA CITOYENNETE
37. PROGRAMME D’ACTION CUCS 2012 - Adoption de la proposition de programme d’actions
38. ASSOCIATION JADE – Séjour Printemps – Convention avec la ville
DIRECTION GENERALE
39. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu
40. Questions diverses Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
3
- -
L’an Deux Mil Douze le lundi 26 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 20 mars Deux Mil Douze, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean Pierre BOSINO, Maire de la commune de Montataire.
ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – M. COUALLIER - Mme BURATO – Mme BUZIN – M. GODARD - M. CAPET – M. KORDJANI – M. BOYER - Mme BLANQUET – M. D’INCA - Mlle KHACHAB - Mme TOURE - M. CARPENTIER - M. BENOIST - Mme DAILLY – M. BELOUAHCHI - Mlle BORDEZ – M. BROLH – Mme GRUNY (Jusqu’à la délibération n° 7) - M. STALIN – M. LEBRETON.
ETAIENT REPRESENTES PAR : Mme BORDAIS représentée par Mlle Bordez - Mme BELFQUIH représentée par M. Capet - Mlle LECLERE représentée par M. Benoist - M. RAZACK représenté par Mme Burato – M. BRAHIMI représenté par M. Boyer – Mme LEVERT représentée par M. Carpentier – Mme GRUNY représentée par Mme Blanquet (à partir de la délibération n° 8) - Mlle LEBRETON représentée par M. Lebreton - M. QUIVIGER représenté par M. Godard.
ETAIT EXCUSE : M. MERCIER
ETAIENT ABSENTES : Mlle ANANE – Mme YESILMEN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mlle Sarah KHACHAB
- -
01- CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 21 FEVRIER 2012
Aucune remarque particulière n'ayant été formulée, le procès verbal du conseil municipal du
21 Février 2012 est approuvé à l’unanimité.
2- BUDGET PRIMITIF 2012 – FISCALITE LOCALE - VOTE DES TAUX
Sur le rapport de madame Colette BURATO, adjointe au Maire, déléguée aux finances et au développement économique, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment son Article 1636 B sexies, qui prévoit que les conseils municipaux dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises,
Qu’ils peuvent à ce titre faire varier dans une même proportion les taux des taxes appliqués l'année précédente,
Considérant que la commune de Montataire a intégré la Communauté d’Agglomération Creilloise au 1er janvier 2011, et qu’elle ne percevra donc pas la cotisation foncière des entreprises, impôt qui remplace pour partie l’ancienne taxe professionnelle,
Qu’il y donc lieu de se prononcer sur les taux des impôts concernant les taxes foncières et la taxe d’habitation,
Considérant que lors du Débat d’Orientation Budgétaire et des réunions publiques organisées par la municipalité, il a été décidé de ne pas augmenter les taux de la fiscalité, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
4
Monsieur le Maire précise que les bases d’imposition ont augmenté de 1,8 % (décision du Parlement) ce qui entraîne forcément une hausse des taxes d’imposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité d’arrêter les taux de fiscalité comme indiqué ci-dessous :
Ceux-ci seront portés au cadre II de l’état 1259 COM de notification ci-joint concernant les taux d’imposition de 2012 des taxes directes locales, comme suit :
3- BP 2012 - Reprise anticipée du résultat 2011
Madame Colette BURATO précise que l’instruction comptable M 14 a prévu la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal, de reprendre les résultats de l’exercice N-1 dès le vote du budget primitif.
En effet, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l’adoption du compte de gestion et du compte administratif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul du résultat,
- une balance,
- un tableau des résultats de l’exécution du budget,
- l’état des restes à réaliser au 31 décembre
Considérant que, lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise par anticipation doit s’effectuer pour couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d’investissement, qui doit intégrer le solde positif ou négatif des restes à réaliser au 31 décembre, le surplus pouvant être inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d’investissement,
Que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent de fonctionnement disponible,
Taxes directes
locales
Pour mémoire
Taux 2011
Taux 2012
Taxe d’Habitation 7,86 % 7,86 %
Taxe foncier Bâti 33,38 % 33,38 %
Taxe Foncier Non
Bâti
79,73 % 79,73 % Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- D’ADOPTER, pour le budget 2012, la reprise anticipée des résultats ci-après :
7 627 823,36
-8 183 855,12
-556 031,76
-719 964,23
A - -1 275 995,99
26 420 310,79
-25 899 700,50
520 610,29
2 822 825,32
B - 3 343 435,61
A + B - 2 067 439,62
-556 031,76
Restes à Réaliser -1 933 755,00
Restes à Recouvrer 718 125,00
-719 964,23
A - -2 491 625,99
520 610,29
Restes à Réaliser 0,00
Restes à Recouvrer 94 554,00
2 822 825,32
B - 3 437 989,61
A + B - 946 363,62
Résultat de l'Excercice 2011 avant restes à réaliser
Résultat de l'Excercice 2011 après prise en charge des restes à réaliser
Résultat de l'Exercice
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Résultat antérieur reporté
Résultat à la clôture - Excédent
Résultat antérieur reporté
Résultat de l'Exercice
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l'Exercice
Résultat antérieur reporté
Résultat à la clôture avec Restes à Réaliser
Résultat d'investissement
Recettes
Dépenses
Résultat de l'Exercice
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE
APRES PRISE EN CHARGE DES RESTES A REALISER
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE
AVANT RESTES A REALISER
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté
Résultat de Fontionnement
- DE CONSTATER les résultats 2011 au 31/12/2011, à savoir :
1) un besoin de financement de la section d’investissement de 2.491.625,99 € 2) un excédent de fonctionnement de : 3.437.989,61 €
Soit un résultat global de clôture de 946.363,62 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DECIDE : Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
6
- de CONSTATER les résultats de l’exercice 2011
- de REPRENDRE ce résultat et de l’inscrire au budget primitif 2012 comme suit :
o Prévision d’affectation en réserves (compte 1068) : + 2.491.625,99 € o Résultat d’investissement (compte 001) : - 1.275.995,99 € o Résultat de fonctionnement reporté (compte 002) : + 851.809,62 €
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.
4- a/ BUDGET DE LUTTE 2012 - BESOINS EXPRIMES PAR LA POPULATION NECESSITANT DE NOUVELLES RESSOURCES
Sur le rapport de M. le Maire, exposant :
Considérant que les conditions d’élaboration du budget communal sont rendues de plus en plus difficiles et que, plus encore que l’année précédente, l’État resserre le nœud coulant de la gestion de la pénurie, de crédits publics au profit de la création de nouvelles liquidités financières pour les banques.
Considérant les réductions d’activités industrielles actuelles, les suppressions d’emplois qui les accompagnent, les politiques gouvernementales de transferts des charges sans compensation, ainsi que la baisse globale des dotations d’État.
Considérant que le Conseil municipal de Montataire refuse l’éternel choix imposé : soit augmenter l’imposition locale, soit réduire les services rendus à la population, voire les deux combinés.
Considérant que le Conseil municipal de Montataire défend la justice sociale, la solidarité et le vivre ensemble dans un territoire partagé.
Considérant que l’investissement public a démontré depuis longtemps sa capacité à développer l’économie, la consommation et l’emploi.
Considérant que la promotion et le développement du service public constitue une garantie de la mise en œuvre de ces choix.
Considérant que le Conseil municipal de Montataire place au cœur de sa pratique l’intervention citoyenne et la démocratie participative.
Considérant que de multiples rencontres publiques ont été organisées depuis trois mois pour recueillir l’opinion des habitants et des agents municipaux sur tous les aspects de la vie locale, et qu’il convient de présenter un budget correspondant aux besoins exprimés.
Considérant qu’il est urgent de faire entendre la voix de Montataire auprès des pouvoirs publics et que l’établissement d’un « budget de lutte » en constitue l’un des moyens.
Considérant l’urgence de l’adoption au plan national d’une véritable réforme de la fiscalité locale allant dans le sens de plus d’équité entre les territoires, et de justice sociale pour les habitants et les employés municipaux, qui travaillent chaque jour à la qualité de vie des habitants et qui, malgré leur dévouement, subissent de plein fouet des restrictions salariales,
VU le budget réglementaire, adopté en équilibre, mais qui est loin de répondre aux besoins exprimés, la municipalité étant contrainte d’appliquer la politique d’austérité du gouvernement, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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VU le coût de ces besoins, estimés à 1.541.450 € TTC en fonctionnement et à 9.559.000€ TTC en investissement,
Besoins exprimés lors des réunions publiques et par sondages
Estimation
Libellés Dépenses Recettes Reste à financer
A- Fonctionnement 1 451 450 744 714 796 736
Accueil de péri-scolaires élémentaires – 6 écoles 120 000 27 600 92 400 Crèche Familiale 450 000 261 000 189 000 Crèche traditionnelle 700 000 383 114 316 886 Portage de repas à domicile 96 450 73 000 23 450 Restaurants scolaires (surveillance) 25 000 25 000 Embauche de 4 îlotiers 100 000 100 000 Bureau d’étude et service marchés 2 personnes 50 000 50 000
B- Investissement 9 559 000 2 696 650 6 862 350
Construction d’une crèche 1 311 000 524 400 786 600 EHPAD « terrain » 120 000 120 000 Maison de santé 910 000 355 000 555 000 Restaurant scolaire agrandissement 135 000 40 500 94 500 Réfection de la Place de la Mairie 718 000 179 500 538 500 Piste d’athlétisme 1 000 000 300 000 700 000 Pôle culturel 2 000 000 600 000 1 400 000 Salle de musculation 400 000 80 000 320 000 Travaux de maintenance du patrimoine 450 000 450 000 Parking Avenue G.Péri 70 000 21 000 49 000 Reprise de voiries et enfouissement des réseaux 2 385 000 596 250 1 788 750 2 balayeuses 60 000 60 000 Total estimation des besoins A+B 7 659 086
Monsieur Claude COUALLIER remercie les services municipaux pour le travail effectué, dans le chiffrage des demandes. Il ajoute que ce budget correspond à de véritables besoins de la vie quotidienne, et ils n’ont rien d’exceptionnels … Il est mis clairement en évidence l’importance des services publics.
Abdelkrim KORDJANI précise que l’impact de ce budget est aussi la recherche de financements auprès de l’Etat et non auprès des contribuables.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DECIDE d’intégrer dans ce budget de lutte les demandes ainsi exprimées, pour répondre à la nécessité pour nos concitoyens d’accéder à des services publics de qualité, adaptés à leurs moyens, et combattre la privatisation galopante qui tend à les supprimer.
N’y ont pas été intégrés : les 17 postes supprimés à la Ville depuis 2000 par manque de moyens, une compensation de la perte de pouvoir d’achat que les agents subissent du fait du gel des traitements et l’obligation de rendre accessibles les équipements publics aux personnes handicapées.
SOLLICITE de l’ETAT les moyens d’y répondre. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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APPROUVE le présent Budget de lutte, dont le déséquilibre met en exergue les financements dont la ville aurait besoin, pour mettre en œuvre une politique conforme aux besoins d’une population fortement impactée par la crise.
S’ENGAGE à mener toutes les actions nécessaires avec la population pour obtenir les moyens financiers supplémentaires indispensables au maintien et au développement des services publics, sans augmentation de la fiscalité locale. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
9
BUDGET PRIMITIF 2012 (budget voté en équilibre)
DEPENSES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
= = =
V
O
T
E
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
= = =
TOTAL DU BUDGET 34 455 459,61 34 455 459,61
TOTAL de la SECTION d’INVESTISSEMENT 11 292 451,99 11 292 451,99
Restes à réaliser (RAR) de l’exercice précédent 1 933 755,00 718 125,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 1 275 995,99
DEPENSES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Crédits d’Investissement votés au titre du présent budget (y
compris le compte 1068) 8 082 701,00 10 574 326,99
002 Résultat de fonctionnement reporté 851 809,62
TOTAL de la SECTION de FONCTIONNEMENT 23 163 007,62 23 163 007,62
Crédits de Fonctionnement votés au titre du présent budget 23 163 007,62 22 216 644,00
Restes à réaliser de l’exercice précédent 94 554,00 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
10
BUDGET NECESSAIRE Á LA SATISFACTION DES BESOINS EXPRIMES PAR LES HABITANTS ET LES SERVICES MUNICIPAUX AU SERVICE DE LA POPULATION Estimation Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
11
DEPENSES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
= = =
FONCTIONNEMENT Crédits sollicités auprès de l'Etat -796 736
V
O
T
E
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
= = =
INVESTISSEMENT Crédits sollicités auprès de l'Etat -6 862 350
TOTAL DU BUDGET 45 555 909,61 37 896 823,61
TOTAL Crédits sollicités auprès de l'Etat -7 659 086
23 907 721,62
20 851 451,99 13 989 101,99 TOTAL de la SECTION d’INVESTISSEMENT
17 641 701,00
1 933 755,00 718 125,00
RECETTES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Crédits d’Investissement pour satisfaire les besoins
exprimés (y compris le compte 1068) 13 270 976,99
Restes à réaliser (RAR) de l’exercice précédent
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 1 275 995,99
TOTAL de la SECTION de FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
24 704 457,62
Crédits de Fonctionnement nécessaires pour satisfaire les
besoins exprimés
Restes à réaliser de l’exercice précédent 94 554,00
002 Résultat de fonctionnement reporté
24 704 457,62 22 961 358,00
851 809,62 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
12
4- BUDGET PRIMITIF 2012 – Vote
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et au développement économique, exposant,
VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 21 février 2012,
VU l’avis de la Commission Finances et Développement Economique,
CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2012, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE A L’UNANIMITE le Budget Primitif 2012 au niveau de chaque chapitre budgétaire, pour les deux sections du budget (fonctionnement et investissement), avec vote par opération, l’opération constituant elle-même un chapitre budgétaire, selon les équilibres visés ci-après et conformément au document joint en annexe.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
Crédits de Fonctionnement
votés au titre du présent
budget 23.163.007,62 22.216.644,00
+ + +
R
E
P
Restes à réaliser de
l’exercice précédent 94.554,00
O
R
T
S
002 Résultat de
fonctionnement reporté
851.809,62
= = =
TOTAL de la SECTION de
FONCTIONNEMENT 23.163.007,62 23.163.007,62 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
13
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
Crédits d’Investissement
votés au titre du présent
budget (y compris le
compte 1068)
8.082.701,00 10.574.326,99
+ + +
R
E
P
Restes à réaliser (RAR)
de l’exercice précédent 1.933.755,00 718.125,00
O
R
T
S
001 Solde d’exécution de
la section
d’investissement reporté
1.275.995,99
= = =
TOTAL de la SECTION
d’INVESTISSEMENT 11.292.451,99 11.292.451,99
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 34.455.459,61 34.455.459,61
5 - BUDGET PRIMITIF 2012– ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D’INTERET LOCAL
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et au développement économique, exposant :
Que chaque année la Municipalité est sollicitée par diverses associations,
Vu l’avis favorable de la Commission « Vie Associative » du 10 janvier 2012,
Vu le Budget Primitif 2012,
Monsieur Stéphane GODARD S’interroge sur le fait que l’association des Fonds de Montataire ne perçoit pas de subvention en 2012.
Monsieur Joël CAPET indique que l’essentiel des adhérents sont domiciliés à Nogent.
Monsieur le Maire ajoute qu’il sera possible, en cours d’année, d’étudier une demande éventuelle de subvention, selon leurs besoins.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
Décide d’attribuer les subventions et aides aux associations selon le tableau ci-après. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Précise que les élus ci-dessous désignés, n’ont pas pris part au vote des subventions destinées aux associations où ils sont administrateurs.
Il s’agit de :
1) Messieurs BOSINO Jean Pierre et BELOUAHCHI Zinndine pour l’association JADE,
2) Monsieur CAPET Joël pour l’association de Jumelage France Palestine
3) Mesdames BORDEZ Julie, DAILLY Catherine et Monsieur GODARD Stéphane pour l’AMEM
4) Messieurs BOYER Patrick, BENOIST Benjamin et CARPENTIER Bruno pour l’OMS
5) Monsieur BROHL pour l’association AIDES
6) Madame TOURE pour l’association MAM DIARA Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
15
Total
6745 6574 & 65732 Codes
100 1 280 1 380
CLUB DU SOUVENIR MILITAIRE - Section OISE 200
UNION LOCALE DES ANCIENS COMBATTANTS 420 code 3
ASSOCIATION REPUBLICAINE DES ANCIENS COMBATTANTS (ARAC) 100 code 3
A SSOCIATION DEP A RTEM ENA NTE INTERNES - DEP ORTES RESISTANTS P ATRIOTTES Oise - Section locale 100 code 3
FEDERATION NATIONALE ANCIENS COM B A TTA NTS EN A LGERIE Sectio n M o ntataire 100 250 codes 2 & 3
AMICALE CHATEAUBRIAND VOVES-ROUILLE 70
ASSOCIATION DES FUSILLES ET MASSACRES DE LA RESISTANCE FRANCAISE 70
MUSEE DE LA RESISTANCE NATIONALE 70
0 720 720
CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT 620
CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) 100
0 1 525 1 525
UNION NATIONALE DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES 1 525
0 910 910
ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES ET DE LEURS AMIS DE CREIL 200
ASSOCIATION SPORTIVE DES HANDICAPES PHYSIQUES CREIL/CLERMONT 600
ASSOCIATION DES PARALYSES DE France 110
0 323 000 323 000
ASSOCIATION MUNICIPALE POUR L'ENSEIGNEMENT & L'EDUCATION MUSICALE 323 000 codes 1-2 & 3
30 000 315 563 345 563
JEUNESSE ACTIVITES DEVELOPPEMENT EDUCATIF (J.A.D.E.) 30 000 280 563 codes 1-2 & 3
ASSOCIATION JADE INSERT 35 000
0 24 765 24 765
JEUNESSE ACTIVITES DEVELOPPEMENT EDUCATIF (J.A.D.E.) 24 765 codes 1-2 & 3
0 35 540 35 540
MONTATAIRE BASKET BALL 8 725
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 5 775
SPORT OISE CONTACT 5 545
FOOTBALL CLUB DE MONTATAIRE 12 955
ASSOCIATION BATTANT SOLIDARITE SERVICES 2 540
30 100 703 303 733 403
39 264 1 150 253 1 189 517
Code 1 : Personnel mis à disposition
Code 2 : Locaux mis à disposition
Code 3 : Autres aides en nature Page 03
ETAT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
ANNEE 2012
BUDGET PRIMITIF 2012
BENEFICIAIRES
DSP 2.28/025/6574 et 6574 - ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES
DSP 2.14/421/6574 - ALSH
SUBVENTIONS LIEES AUX MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL =} 6574
Sous-Total Page 03 …..
Montant Total des Subventions Municipales ...
DSP 2.32/70/6574 - LOGEMENT
DSP2.34/61/6574 - ANIMATION R.P.A.
DSP 2.36/521/6574 - ACCESSIBILITE / HANDICAP
DSP 2.06/311/6574 - A.M.E.M.
DSP 2.21/422/6574 et 6745 - JEUNESSE
6- BUDGET PRIMITIF 2012 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME & CREDITS DE PAIEMENT – Actualisation
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et au développement économique, exposant :
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
16
Vu que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.
Considérant que le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Considérant que l’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Considérant que chaque année le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE de retenir les opérations désignées ci-dessous relatives au Programme de Rénovation Urbaine ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programme. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
17
OPERATION n°
9058
NATURE
LIBELLES
Coût
REALISE
RAR
2012
2013
Global en €
2007
2008
2009
2010
2011
2011
D
Reprise Aménagements Coulon
-
E
Coulée verte
+ Maîtrise d'Œuvre
1 577 200
134 592
89 521
1 353 087
P
Cavée de Grêle
Maîtrise d'Œuvre
-
E
Cavée de Grêle
: Travaux
-
N
Argilière
: Aire de Jeux
655 831
305 693
49 907
300 230
S
Mail Piétons
Bambier
-
E
Mail Piétons
Est / Ouest (Nord)
517 587
201 624
243 163
72 800
S
Bois Godard
425 770
90 000
335 770
Mail piétons NORD SUD
-
Mail piétons Est / Ouest (Sud)
47 700
47 700
TOTAL GENERAL ....
3 224 088
305 693
49 907
300 230
336 216
332 684
72 800
137 700
1 688 857
Financement
A.N.R.U.
(35%)
906 323
63 958
82 713
59 651
200 000
500 000
DDU 2009
29 000
5 800
23 200
Conseil Régional (25%)
651 092
21 509
75 489
55 943
28 150
80 000
390 000
Spécifique
Conseil général (10%)
261 242
6 723
2 307
7 726
14 486
20 000
210 000
TOTAL GENERAL ....
1 847 657
28 232
141 754
152 183
125 487
300 000
1 100 000
Besoin de financement
1 376 432
305 693
21 675
158 476
184 033
207 197
72 800
-162 300
588 857
(FCTVA - Emprunts) Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
18
OPERATION n°
9059
NATURE
LIBELLES
Coût
REALISE
RAR
2012
2013
Global en €
2007
2008
2009
2010
2011
2011
D
Requalification Cl Fabien
1 960 922
26 828
70 810
1 511 784
324 000
27 500
E
Carrefour Vaillant/Fabien
-
P
Traitement triangle
-
E
Requalification rue des Champs
879 000
46 000
416 000
417 000
N
& Désenclavement des Champarts
-
S
-
E
Logiciel et Mission O.P.C.
4 068
2 995
1 072
S
Communication
74 021
11 003
8 018
27 500
27 500
-
TOTAL GENERAL ....
2 918 010
2 995
1 072
37 831
78 828
1 511 784
370 000
471 000
444 500
Financement
-
Conseil général Oise 16 %
381 800
-
-
71 800
200 000
110 000
Spécifique
Conseil Régional 19 %
464 150
10 790
160 290
133 070
80 000
80 000
ANRU 35 %
854 463
292 463
212 000
200 000
150 000
-
TOTAL GENERAL ....
1 700 413
-
-
10 790
452 753
416 870
480 000
340 000
Besoin de financement
1 217 597
2 995
1 072
37 831
68 038
1 059 031
-
46 870
-
9 000
104 500
(FCTVA - Emprunts) Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
19
OPERATION n°
9064
NATURE
LIBELLES
Coût
REALISE
REALISE
REALISE
REALISE
REALISE
RAR
2012
2013
Global en €
2007
2008
2009
2010
2011
2011
D E P E N
Travaux d'Aménagement
1 865 124
2 975
59 375
3 349
88 800
1 310 000
400 625
S
2ème et 3ème tranches
E
(M.O. comprise)
S
111 000
111 000
57 500
57 500
TOTAL GENERAL ....
2 033 624
2 975
59 375
3 349
88 800
1 478 500
400 625
Financement
Conseil Général 16 %
263 268
209 672
53 595
Région
19 %
324 215
11 585
248 986
63 644
Spécifique
Etat (A.N.R.U.) 35 %
575 898
458 658
117 240
TOTAL GENERAL ....
1 163 380
-
11 585
-
917 316
234 480
Besoin de financement
870 243
2 975
59 375
-8 236
88 800
561 184
166 145
(FCTVA - Emprunts) Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
20 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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7- MARCHES DES ASURANCES DE LA VILLE - Procédure de l’appel d’offres ouvert européen
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics Français issu du décret 2006-975 du 1er août 2006 modifié, et notamment ses articles 26-I-1° , 33, et 57 à 59 ,
Vu le Code des Assurances Français,
Considérant l’échéance prochaine des marchés d’assurances en cours,
Considérant la nécessité de maintenir assurés les risques couverts par les différents marchés des assurances,
Considérant la volonté de la Ville de mener à bien la procédure de mise en concurrence publique formalisée, selon les termes du Code des Marchés Publics,
Considérant la nécessité de lancer, dans les meilleurs délais, une procédure d’Appel d’Offres Ouvert Européen, conformément aux dispositions du Code des Marchés publics, notamment de ses articles 26-I-1° , 40-III-2, et 57 à 59,
Considérant la nécessité de procéder à la division en 6 (six) lots distincts, définis comme suit, chaque lot constituant un marché propre, conformément aux dispositions de l’article 10 du Code des Marchés Publics Français :
- Lot n° 1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux Biens » - Lot n° 2 : Assurance « Responsabilité Civile Gén érale »
- Lot n° 3 : Assurance « Flotte Automobile »
- Lot n° 4 : Assurance « Risques Statutaires »
- Lot n° 5 : Assurance « Protection Juridique Géné rale »
- Lot n° 6 : Assurance « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus »
Considérant que ces marchés seront conclus pour une durée maximale de 5 (cinq) années soit 60 (soixante) mois, avec possibilité de résiliation annuelle pour les parties,
Considérant la volonté de la Ville d’étendre aux agents du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Montataire, les assurances suivantes : « Risques statutaires » (lot 4) et « Protection juridique pénale des agents territoriaux et des Elus » (lot 6).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
Article 1 : D’approuver le lancement de la procédure tendant au lancement des marchés publics des assurances sous la forme d’un appel d’offres ouvert européen.
Article 2 : D’approuver l’inclusion des agents du CCAS, au titre de l’assurance de la Ville contre les risques statutaires (lot n° 4) et au titr e de la protection juridique pénale des agents territoriaux et des élus (lot 6)
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à conduire et signer les marchés concernés par ladite procédure, dans le respect de l’allotissement proposé. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Le montant des dépenses relatives au paiement des cotisations afférentes aux marchés des assurances sera imputé au budget de la Ville, section fonctionnement, des exercices concernés.
08 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Implantation de panneaux publicitaires sur le domaine public – Redevance
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Considérant la volonté de la Ville de Montataire d’initier une consultation publique en vue de la désignation d’un prestataire autorisé à implanter et exploiter, sur le domaine public de la commune, des panneaux publicitaires
Considérant les principes généraux régissant l’occupation du domaine public
Considérant la nécessité de déterminer des tarifs constituant la redevance domaniale à appliquer dans le cadre de l’implantation de panneaux publicitaires
Considérant les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques préconisant, pour le calcul de la redevance d’occupation domaniale, de se référer aux tarifs préexistants dans le secteur d’activité
Monsieur Stéphane GODARD demande si cette consultation concerne uniquement un
remplacement des panneaux publicitaires. Un prix est-il demandé pour des panneaux
numériques ?
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit en effet de remplacer les panneaux publicitaires existants.
Ceux-ci seront plus « modernes ». En cas d’implantation de panneaux supplémentaires, une
nouvelle délibération sera proposée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité,
ARTICLE 1 : D’approuver le lancement d’une consultation publique, tendant à la désignation d’un titulaire, autorisé à implanter des panneaux publicitaires dans le respect d’un cahier des charges et d’une convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public, non constitutive de droit réel.
ARTICLE 2 : De fixer comme suit les tarifs de la redevance à laquelle sera soumis le (s) titulaire (s) :
1) Panneau de 8 m² : 800 € par face
2) Panneau de 12 m² : 1.000 € par face
Ces tarifs seront révisés, annuellement, selon l’indice du coût de la construction. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
23
ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public, relative à l’implantation.
09- ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE BEAUVAIS ET DE L’OISE – CHENIL MUNICIPAL - Adhésion
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23, ainsi que ses articles L2122-24 et L2212-12 et suivants,
Vu le Code rural et notamment son Livre II, Titre premier, et ses articles L211-11, L211-14, L211- 14-2, L211-16, L211-19-1, L211-20, L211-21, L211-22, L211-23, L211-24, L211-25, L211-26, L211-27, et L212-10,
Vu le Code de Procédure Pénale,
Vu le Code Pénal, notamment les dispositions du dernier alinéa de son article 521-1 relatif à l’abandon d’un animal domestique,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 1999 ayant trait à la divagation des chiens et des chats et des meures à prendre en la matière de bon ordre, de santé publique et de sécurité publique,
Considérant l’obligation pour la Ville, dans le cadre de la protection des biens et des personnes, de veiller à la sécurité et à la salubrité publique, en organisant la capture, le transport, puis la garde des animaux, en état de divagation, au sein d’une structure spécialisée,
Considérant les missions de la Société Protectrice des Animaux de Beauvais et de l’Oise – Chenil Municipal,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
Article 1 : D’adhérer à l’Association Société Protectrice des Animaux sise 55 rue Corréus à BEAUVAIS (60000), membre de la Confédération Nationale des S.P.A de France reconnue d’utilité publique (JO du 9 octobre 1990), représentée par la Présidente Madame Mélanie LECONTE.
Article 2 : D’approuver le montant de cette adhésion fixé à 800 € (huit cent euros) par an, nonobstant toute régularisation liée aux dépenses effectivement engagées par l’Association.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à ladite Association.
La dépense relative à cette adhésion sera imputée comme suit :
- Chapitre 011 : Charges à caractère général
- Fonction 110 : Sécurité intérieure – Services Communs
- Nature 6281 : Concours divers (cotisations) Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
24
11- CAUE – Renouvellement de l’adhésion
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme et à la démocratie participative, exposant :
Considérant que le CAUE est un organisme départemental d’information, de conseil, de sensibilisation, de formation, de rencontres et d’initiatives ouvert à tous et créé pour promouvoir la qualité de l’Architecte, de l’urbanisme et de l’Environnement,
Considérant que les collectivités adhérentes bénéficient d’un droit de vote à l’assemblée générale, de la mise à disposition des brochures et publications, d’invitations aux différentes actions, d’un tarif privilégié sur les voyages d’études et de la participation d’un architecte dans les jurys de concours,
Il est nécessaire que la commune adhère au CAUE pour bénéficier des prestations proposées,
Considérant l’utilité de l’opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE de renouveler son adhésion au CAUE de l’Oise. Pour 2012, la cotisation s’élève à 1.250,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
Les crédits sont inscrits au BP 2012.
10 – SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LENINE - Procédure en inscription de privilège
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L511.1, L511.2 et R511.1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable établi par la Préfecture de l’Oise, en date du16 septembre 1999, à l’encontre des logements sis 31 rue Lénine, lieu-dit « La Vallée de Vitel Sud », composés de deux bâtiments l’un en façade sur rue et l’autre en U, sur les parcelles cadastrales sections AV n° 194 d’une superficie de 5 32 m² et AV n° 195 d’une superficie de 480 m², appartenant à la SCI 31 rue Lénine, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Senlis sous le n° 392.695.540,
Considérant l’arrêté de péril pris par Monsieur le Maire de Montataire le 26 juin 2000, constatant la situation de l’immeuble sis 31 rue Lénine 60160 MONTATAIRE, appartenant à la SCI 31 rue Lénine, à Montataire,
Considérant la requête de la Ville de Montataire, tendant à la démolition de l’immeuble concerné, déposée auprès du Tribunal Administratif d’Amiens,
Considérant l’homologation de l’arrêté de péril du 26 juin 2000, prononcée le 16 novembre 2000, par le Tribunal administratif d’Amiens prescrivant la démolition, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
25
Considérant les travaux de démolition engagés par la Ville de Montataire, pour la somme de 34 595,19 € (trente quatre mille cinq cent quatre vingt quinze euros et dix-neuf centimes),
Considérant l’estimation du Service des Domaines quant à la valeur du terrain nu, sis 31 rue Lénine, fixée à un montant de 62 750,00 € (soixante deux mille sept cent cinquante euros),
Considérant les délibérations du Conseil Municipal en date des 17 octobre 2005 et du 12 décembre 2005 tendant à l’acquisition des parcelles AV 194 et AV 195, eu égard à l’estimation du Service des Domaines et au coût des travaux de démolition supportés par la Ville de Montataire,
Considérant l’impossibilité de réunir les représentants de la SCI 31 Rue Lénine, devenus introuvables,
Considérant les différentes relances ainsi que l’attestation de nuisances signée par Monsieur le Maire de Montataire, en date du 24 novembre 2008,
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 2009, publiée le 24 février 2009, approuvant le principe de la procédure de déclaration en l’état d’abandon manifeste,
Considérant la demande de renseignements sommaires urgents déposée le 28 juillet 2011, par les services de la Trésorerie Municipale de Creil, auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, au sein du service Conservation des Hypothèques,
Considérant la nécessité de procéder à la reconnaissance de la créance de la Ville de Montataire et de procéder à l’inscription d’un privilège auprès du service de la Conservation des Hypothèques de la Direction Générale des Finances Publiques,
Considérant la nécessité de recourir à des mesures conservatoires en vue de préserver les intérêts de la ville de Montataire,
Monsieur le Maire précise que cette procédure permet de continuer à inscrire la recette au
budget.
Monsieur Patrick BOYER demande si un recours est possible afin de pouvoir récupérer le
terrain.
Monsieur le Maire répond qu’une déclaration d’utilité publique serait nécessaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité
Article 1 : D'approuver la procédure initiée, en concertation avec les services de la Trésorerie Municipale, tendant à l'inscription d'un privilège auprès du service de la Conservation des Hypothèques de la Direction Générale des Finances Publiques, sur les parcelles AV 194 et AV 195, 31 rue Lénine à Montataire.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer le bordereau d'inscription du privilège
11- CAUE – Renouvellement de l’adhésion Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
26
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme et à la démocratie participative, exposant :
Considérant que le CAUE est un organisme départemental d’information, de conseil, de sensibilisation, de formation, de rencontres et d’initiatives ouvert à tous et créé pour promouvoir la qualité de l’Architecte, de l’urbanisme et de l’Environnement,
Considérant que les collectivités adhérentes bénéficient d’un droit de vote à l’assemblée générale, de la mise à disposition des brochures et publications, d’invitations aux différentes actions, d’un tarif privilégié sur les voyages d’études et de la participation d’un architecte dans les jurys de concours,
Il est nécessaire que la commune adhère au CAUE pour bénéficier des prestations proposées,
Considérant l’utilité de l’opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE de renouveler son adhésion au CAUE de l’Oise. Pour 2012, la cotisation s’élève à 1.250,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
Les crédits sont inscrits au BP 2012.
12 – FONDS D’INDEMNISATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) – Demande de subvention
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi du 19 février 2007, instaurant le Droit Individuel à la Formation,
Considérant les missions du Fonds d’Indemnisation des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP), institué en 2006,
Considérant la campagne de sensibilisation interne, menée par la ville de Montataire, sur la reconnaissance du handicap, ainsi que les différents moyens déployés, pour favoriser le maintien dans l’emploi des personnes atteintes d’un handicap,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2010, publiée le 1er juillet 2010, relative à une demande d’aide, auprès du Fonds d’Indemnisation des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP), suite à l’achat, par la Ville, de prothèses auditives, en faveur d’un agent reconnu travailleur handicapé, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Considérant, le bilan de compétences mis en œuvre à la demande de l’un des agents municipaux reconnu travailleur handicapé, en vue d’une réorientation professionnelle, et acceptée par la Ville au titre du droit individuel à la formation,
Considérant le coût de ce bilan de compétences réalisé par l’organisme de formation GRETA SUD OISE,
Considérant, par ailleurs, la réalisation de différents travaux, supportés par la Ville de Montataire, en vue d’une mise aux normes de leurs installations, au regard de la réglementation afférente à l’accessibilité des personnes handicapées,
Considérant ainsi les travaux réalisés par la Ville au sein de l’Eglise du Christ Ressuscité, rue Jean Dominique Faure, visant notamment à la création d’un groupe sanitaire et d’un office aux normes en vigueur respectant l’accessibilité des personnes handicapées,
Considérant, également, les travaux de réhabilitation de l’immeuble situé dans l’enceinte de la propriété sise 1 rue des Déportés, portant sur la réalisation d’un groupe sanitaire conforme à la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées,
Considérant, en outre, les travaux réalisés sur divers bâtiments publics (Tribune Marcel COENE, Maison Sociale « Espace Huberte d’Hoker – sous-sol centre commercial des Martinets »), tendant à la mise aux normes des installations sanitaires, eu égard à la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées,
Considérant, enfin, le coût des différents travaux susvisés,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’approuver la demande de participation du FIPHFP, au titre des différentes actions menées en faveur des personnes handicapées, et plus précisément dans le cadre des actions précitées, en sollicitant :
- la prise en charge des différents travaux éligibles à la participation du FIPHFP
- la prise en charge du coût relatif au bilan de compétences, inscrit dans l’action menée par la Ville en faveur du maintien dans l’emploi d’un agent municipal, reconnu travailleur handicapé.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à initier les demandes de subventions sur les supports dédiés, notamment sur la plateforme internet du FIPHFP.
13- BATIMENTS COMMUNAUX – Travaux d’entretien et travaux neufs – appel d’offres ouvert
Sur le rapport de Monsieur KORDJANI, adjoint au maire, chargé de la maintenance du patrimoine et de l’amélioration du cadre de vie, exposant :
La ville engage chaque année des travaux d’entretien, afin de veiller à la bonne conservation du patrimoine bâti, relevant de sa compétence.
Il s’agit de travaux d’électricité et de peinture.
Les marchés arrivant à terme, il convient de lancer une nouvelle consultation en appel d’offres ouvert d’une durée de 1 an renouvelable 2 fois par reconduction expresse annuelle sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Le dossier a été réparti en deux lots, comme suit :
- lot 1 : électricité – basse tension
Montant minimum : 45 000 € HT par an soit 53 820 € TTC
Montant maximum : 240 000 € HT par an soit 287 040 € TTC
- lot 2 : peinture, revêtements muraux et sols
Montant minimum : 45 000 € HT par an soit 53 820 € TTC
Montant maximum : 240 000 € HT par an soit 287 040 € TTC
Il est proposé de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Approuve le dossier.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer les pièces du marché à intervenir avec les sociétés mieux-disantes.
Précise que les dossiers sont délivrés, à titre payant, sur la base des tarifs adoptés par le conseil municipal dans sa séance du 8 octobre 2007.
Les crédits sont prévus au BP 2012.
14 - AMENAGEMENT DE LA CITE LOUIS BLANC – Appel d’offres ouvert
Sur le rapport de Monsieur KORDJANI, Adjoint au Maire délégué à la maintenance du patrimoine et à l’amélioration du cadre de vie, exposant :
Que la ville prévoit dans le cadre du budget primitif 2012 l’aménagement de la Cité Louis Blanc ;
Que le programme de travaux comprend les prestations suivantes :
- La création de places de stationnement supplémentaires face au n° 26 à 52
- L’aménagement d’un accès plus sécuritaire à l’école Joliot Curie section maternelle
- L’implantation d’une aire de jeux destinée aux jeunes enfants
- La plantation de plusieurs essences végétales visant à parachever l’ensemble du projet
Compte tenu de la spécificité du chantier il y a lieu de diviser le chantier en plusieurs lots à savoir :
- Lot n° 1 :V.R.D.
- Lot n° 2 : éclairage public
- Lot n° 3 : espaces verts
- Lot n° 4 : jeux structure ludique
Le montant de l’ensemble de l’opération est estimé à 234 000 € TTC Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Il est proposé de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer toutes les pièces des marchés à intervenir.
15- PRU DES MARTINETS – SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION FINANCIERE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION CREILLOISE DU 03 SEPTEMBRE 2007 AVEC L’ANRU
Sur le Rapport de Jean Pierre BOSINO, Maire de Montataire, exposant :
Vu la convention financière projet de renouvellement urbain de la Communauté de l’agglomération creilloise adoptée depuis le 03 septembre 2007 avec l’ANRU,
Considérant les évolutions des projets sur chacun des quartiers concernés, des ajustements sont nécessaires pour plusieurs opérations. Les objectifs de l’avenant à la Convention pluri- annuelle du projet de renouvellement urbain de l’agglomération creilloise visent :
- « la mise en conformité la convention initiale signée le 3 septembre 2007, et modifiée par plan de relance le 20 mai 2009 et par avenant le 7 juillet 2011, avec les nouvelles dispositions du règlement général et du règlement financier validés en Conseil d’Administration de l’ANRU le 23 février 2011 et le 4 mai 2011.
- la mise à jour ladite convention initiale de 2007, et ses modifications successives, pour qu’elle intègre les évolutions qui sont apparues sur le projet depuis plus de 4 ans. Ces évolutions, inévitables sur un projet de cette envergure, ont été signalées au cours des différentes revues de projet et point d’étapes qui ont eu lieu depuis 2007, et dont la dernière s’est tenue le 1er juillet 2011. »
Considérant la volonté de poursuivre les opérations définies dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain des Martinets, les modifications concernent les projets suivants sur la Ville de Montataire :
Demande de subventions supplémentaires par Oise Habitat (liée à la diminution de la
subvention du Conseil Régional de Picardie) pour les deux opérations suivantes :
- Secteur NA 1 Ouest : 15 logements PLUS-CD
- Secteur Champarts : 8 logements PLUS – CD + programme mixte intégré à l’avenant en vue d’un label BBC EFFINERGIE
Extrait Avenant : Ligne initiale :
Libellé de
l’opération
Maître
d’Ouvrage
Base de
financement
Subvention
ANRU
Taux de
subvention
ANRU
Année
démarrage
Semestre
démarrage
MARTINETS
15 PLUS-CD
en collectif
zone NA
Ouest 1
060/OPH DES
COMMUNES
DE L OISE/
1 788 123 159 886 9% 2008 2 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Extrait Avenant : Ligne modifiée :
Extrait Avenant : Ligne initiale :
Extrait Avenant : Ligne modifiée :
Dédoublement de l’opération 14 logements PLUS :
- 6 logements PLUS en VEFA par le promoteur AMODIA/ EDI
- 8 logements PLUS situés Rue de la République + 8 box + cellule commerciale = démolition nécessaire en cœur de ville par Oise Habitat
Extrait Avenant : Ligne initiale :
Extrait Avenant : Lignes modifiées :
Libellé de
l’opération
Maître
d’Ouvrage
Base de
financement
Subvention
ANRU
Taux de
subvention
ANRU
Année
démarrage
Semestre
démarrage
MARTINETS
15 PLUS-CD
en collectif
zone NA
Ouest 1
060/OPH DES
COMMUNES
DE L OISE/
1 741 986 184 063 11% 2008 2
Libellé de
l’opération
Maître
d’Ouvrage
Base de
financement
Subvention
ANRU
Taux de
subvention
ANRU
Année
démarrage
Semestre
démarrage
MARTINETS 8
PLUS-CD
Champarts
060/OPH DES
COMMUNES
DE L OISE/
1 219 136 117 434 10% 2009 2
Libellé de
l’opération
Maître
d’Ouvrage
Base de
financement
Subvention
ANRU
Taux de
subvention
ANRU
Année
démarrage
Semestre
démarrage
MARTINETS 8
PLUS-CD
Champarts
060/OPH DES
COMMUNES
DE L OISE/
1 336 794 145 294 11% 2009 2
Libellé de
l’opération
Maître
d’Ouvrage
Base de
financement
Subvention
ANRU
Taux de
subvention
ANRU
Année
démarrage
Semestre
démarrage
MARTINETS
14 PLUS
060/OPH DES
COMMUNES
DE L OISE/
1 624 684 60 605 4% 2009 1
Libellé de
l’opération Maître d’Ouvrage
Base de
financement
Subvention
ANRU
Taux de
subvention
ANRU
Année
démarrage
Semestre
démarrage
MARTINETS
6 PLUS Hors
site
060/OPH DES
COMMUNES DE
L OISE/
688 901 30 320 4% 2009 1 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Résidentialisations : Réalisation d’économie par rapport aux montants fixés dans
la Convention Initiale
Lignes initiales :
Lignes modifiées :
Changement de Maîtrise d’Ouvrage pour l’Accession Sociale
Extrait Avenant : Ligne initiale :
Extrait Avenant : Lignes modifiées :
Aménagements des espaces publics
MARTINETS
8 PLUS Hors
site
060/OPH DES
COMMUNES DE
L OISE/
1 132 607 92 878 8% 2009 1
Libellé de
l’opération Maître d’Ouvrage
Base de
financeme
nt
Subvention
ANRU
Taux de
subvention
ANRU
Année
démarrage
Semestre
démarrage
MARTINETS
Cité 17
l'Argilière
060/COMMUNE DE
MONTATAIRE/ 327 830 114 740 35% 2010 1
MARTINETS
Cité 53
bâtiment 4
060/COMMUNE DE
MONTATAIRE/ 316 744 110 860 35% 2009 2
Libellé de
l’opération Maître d’Ouvrage
Base de
financeme
nt
Subvention
ANRU
Taux de
subvention
ANRU
Année
démarrage
Semestre
démarrage
MARTINETS
Cité 17
l'Argilière
060/COMMUNE DE
MONTATAIRE/ 193 225 67 628 35% 2010 1
MARTINETS
Cité 53
bâtiment 4
060/COMMUNE DE
MONTATAIRE/ 221 871 77 655 35% 2009 2
Libellé de l’opération Maître d’Ouvrage Base de financement Subvention ANRU Taux de
subvention
ANRU
Année
démarrage
Semestre
démarrage
MARTINETS 24
logements en
accession sociale
(zone NA Ouest 2)
060/OPH DES
COMMUNES
DE L OISE/
3 348 321 240 000 7% 2008 1
Libellé de l’opération Maître d’Ouvrage Base de financement Subvention ANRU
Taux de
subventi
on
ANRU
Année
démarrage
Semestre
démarrage
MARTINETS 10
logements en
accession sociale
(zone NA Ouest 2)
060/OPH DES
COMMUNES DE
L OISE/
2 115 000 100 000 5% 2008 1
MARTINETS 14
logements en
accession sociale
(zone NA Ouest 2)
094/SCP
COOPIMMO 1 233 321 140 000 11% 2012 2 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Lignes initiales :
Lignes modifiées :
Considérant l’importance de la réalisation des opérations citées ci-dessus pour la réussite du projet de renouvellement urbain du quartier des Martinets,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE A L’UNANIMITE le Maire à signer avec la Communauté d’Agglomération Creilloise, l’Etat, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, et les autres partenaires associés :
- l’Avenant local ;
- et tous les documents qui pourraient être nécessaires à la réalisation des projets mentionnés.
16 - PRU DES MARTINETS – Aménagement des abords et résidentialisation des pieds d’immeubles rue Jacques Decour et rue des Martinets – marché n° 37/2011 – entreprise SCREG – Avenant pour travaux supplémentaires
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
La société SCREG Nord Picardie réalise actuellement, les travaux de VRD (lot n° 1) dans le cadre du marché n° 2011-37.
Ces derniers prévoyaient sur les chaussées après rabotage des rives, l’application d’un revêtement bitumineux et ce dans l’emprise du réaménagement des rues des Martinets et Jacques Decour.
Cependant, après la réalisation de sondages, il s’avère que le sol support en place présente un matériau très friable puis hétérogène de type sablon naturel.
Libellé de
l’opération
Maître
d’ouvrage
Base de
financement
Subvention
ANRU
Taux de
subvention
ANRU
Année
démarrage
Semestre
démarrage
MARTINETS
Réaménage
ment Cité
31 Biondi
060/
COMMUNE DE
MONTATAIRE 2 209 766 773 418 35% 2009 1
MARTINETS
Coulée verte
060/COMMUN
E DE
MONTATAIRE 1 136 214 397 675 35% 2009 1
Libellé de
l’opération
Maître
d’ouvrage
Base de
financement
Subvention
ANRU
Taux de
subvention
ANRU
Année
démarrage
Semestre
démarrage
MARTINETS
Réaménage
ment Cité
31 Biondi
060/
COMMUNE DE
MONTATAIRE 1 698 890 594 611 35% 2009 1
MARTINETS
Coulée verte
060/
COMMUNE DE
MONTATAIRE
1 336 214 467 674 35% 2009 1 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
33
Cette situation nous oblige afin d’assurer la pérennité des ouvrages de purger le sol et d’appliquer une couche d’assise de type grave ciment dosée à 4% sur une épaisseur de 20 cm, en préalable à l’exécution du revêtement définitif.
Cette couche aura pour rôle d’améliorer la traficabilité, la protection au gel ainsi que la portance avant application de la couche de roulement sans négliger le collage de l’interface puis de favoriser un compactage optimal.
Notons que l’absence de fondation de chaussée était impossible à déceler au moment de l’élaboration de l’étude technique sans avoir eu recours à des travaux de sondage préalables. (Aucune déformation ou anomalie visuelle importante de la chaussée)
Cette solution technique est estimée à 31.696,39 € TTC pour un traitement de 600 m² de chaussée.
Le montant du marché n° 2011-37 passé avec SCREG NO RD-PICARDIE d’un montant initial de 99.519,32 € TTC serait donc amené à la somme de 131.215,71 € TTC, soit une variation de 31,85 %,
Toutes les autres clauses du marché de base restent inchangées,
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 24 février 2012 a émis un avis favorable au regard de cet avenant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
Approuve l’avenant n° 1 au marché de travaux n° 37/2 011 passé avec l’entreprise SCREG Nord Picardie,
Autorise le maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir.
Les crédits sont prévus au BP 2012.
17- OPERATION D’AMENAGEMENT AVENUE DE LA LIBERATION – SAHLM DU BEAUVAISIS - CONVENTION DE RETROCESSION DES VRD ET ESPACES COMMUNS
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, adjoint au Maire, délégué à l’Urbanisme et à la démocratie participative, exposant :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2011, décidant la vente des terrains à la SAHLM du Beauvaisis dans l’objectif de réaliser un programme mixte sur le site de l’ancienne ferme VASSEUR, Avenue de la Libération. Au départ, l’opération aurait dû être portée par la SCCV Montataire Clos de l’Orme, titulaire d’un Permis de Construire délivré par Arrêté de Monsieur le Maire le 31 mars 2010, mais elle a été abandonnée. La SAHLM du Beauvaisis s’est portée candidate pour reprendre le projet : le Permis de Construire est repris, sans aucune modification, le transfert de propriété du Permis de Construire à la SAHLM du Beauvaisis a été accordé par Arrêté en date du 14 novembre 2011. Depuis le 20 décembre 2011, la SAHLM du Beauvaisis est autorisée à aménager le site et à construire 49 logements (modificatif du Permis de Construire en Permis de Construire Valant Division) :
15 logements en Accession Sociale
34 locatifs Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
34
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2011, concernant la création de voiries du lotissement : la Ville de Montataire financera la voirie primaire, les réseaux divers et le parking public ; la SAHLM du Beauvaisis quant à elle, devra supporter la réalisation des VRD secondaires et des parkings privés,
Considérant la répartition de la Maîtrise d’Ouvrage des voiries et réseaux divers entre la ville de Montataire et la SAHLM du Beauvaisis,
Considérant la constitution d’un nouveau quartier à intégrer au reste de la ville et l’utilité publique de l’opération, il est nécessaire de prévoir la rétrocession du programme de voiries et réseaux divers et espaces communs de cette opération dans le domaine public de la ville de Montataire.
Considérant le projet de Convention entre la SA HLM du Beauvaisis et la commune de Montataire fixant les modalités du transfert (conformité des réseaux divers, des corps de chaussée et qualité des espaces communs)
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’UNANIMITE
DECIDE de la rétrocession dans le domaine public de la ville de Montataire, des voiries, réseaux divers ainsi que les espaces communs de l’opération située Avenue de la Libération. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la Convention et tout acte à intervenir
18- OPERATION D’AMENAGEMENT « L’OREE DES CHAMPS » - OPAC OISE HABITAT- CONVENTION DE RETROCESSION DES VRD ET ESPACES COMMUNS
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, adjoint au Maire, délégué à l’Urbanisme et à la démocratie participative, exposant :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2010, décidant de la vente de terrain estimée au prix des domaines, à Oise Habitat pour la réalisation de 20 logements locatifs, 10 logements en accession à la propriété et 15 terrains à bâtir,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2011, concernant la création de voiries du lotissement : la Ville de Montataire est maître d’ouvrage des voiries et réseaux primaires et l’OPAC Oise Habitat est maître d’ouvrage des voiries et réseaux secondaires,
Considérant les études de capacité du site ayant fait suite à l’acquisition des terrains par Oise Habitat, ce dernier est autorisé à aménager, aux lieudits « La Justice » et « Avenue Anatole France », suivant le Permis d’Aménager délivré par Monsieur le Maire le 10 octobre 2011, 17 lots à bâtir. Oise Habitat s’engage à réaliser :
- 15 lots voués à la vente et
- 2 macro-lots réservés à la construction de 30 maisons individuelles dont 10 destinées à l’accession sociale sécurisée.
Considérant la répartition de la Maîtrise d’Ouvrage des voiries et réseaux divers entre la ville de Montataire et Oise Habitat,
Considérant la constitution d’un nouveau quartier à intégrer au reste de la ville et l’utilité publique de l’opération, il est nécessaire de prévoir la rétrocession du programme de voiries et réseaux divers et espaces communs de cette opération dans le domaine public de la ville de Montataire, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Considérant le projet de Convention entre Oise Habitat et la commune de Montataire fixant les modalités du transfert (conformité des réseaux divers, des corps de chaussée et qualité des espaces communs),
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE de la rétrocession dans le domaine public de la ville de Montataire, des voiries, réseaux divers ainsi que les espaces communs de l’opération de l’Orée des Champs.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention et tout acte à intervenir.
19 - OPERATION D’AMENAGEMENT LES TERTRES – MODAP - CONVENTION DE RETROCESSION DES VRD ET ESPACES COMMUNS
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, adjoint au Maire, délégué à l’Urbanisme et à la démocratie participative, exposant :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2007, approuvant le secteur d’aménagement des Tertres,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2007, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer les Conventions de rétrocession des voiries et réseaux sur la zone des Tertres,
Considérant les changements des promoteurs nommés dans la délibération du 14 mai 2007 en référence à la dite zone des Tertres, la délibération du 17 décembre 2007 n’est plus valable. Une partie de l’aménagement est désormais confiée au MODAP, opérateur autorisé à aménager le secteur par Monsieur le Maire, par Arrêté du Permis d’Aménager en date du 22 février 2012 portant sur 79 lots à bâtir,
Considérant la constitution d’un nouveau quartier à intégrer au reste de la ville et l’utilité publique de l’opération, il est nécessaire de prévoir la rétrocession du programme de voiries et réseaux divers et espaces communs de cette opération dans le domaine public de la ville de Montataire,
Considérant le projet de Convention entre le MODAP et la commune de Montataire fixant les modalités du transfert (conformité des réseaux divers, des corps de chaussée et qualité des espaces communs),
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE de la rétrocession dans le domaine public de la ville de Montataire, des voiries, réseaux divers ainsi que les espaces communs de l’opération des Tertres réalisés par le MODAP. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la Convention et tout acte à intervenir
20- PARCELLES AV 704 - AV 705 – Echange de parcelles entre la Ville de Montataire et Madame LAUDE Micheline.
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Démocratie Participative, exposant :
Considérant que Madame LAUDE Micheline est propriétaire de la parcelle cadastrée AV 705 d’une superficie de 203 m², sise lieudit «La Vallée de Vitel Nord » à Montataire, située dans le secteur UD du POS,
Considérant que la Ville de Montataire est propriétaire de la parcelle cadastrée AV 704 d’une superficie de 107 m², sise lieudit «La Vallée de Vitel Nord » à Montataire, située dans le secteur UD du POS,
Considérant que la ville est intéressée par l’échange afin de permettre la sécurisation et l’aménagement de l’accès à l’école Joliot Curie maternelle,
Considérant que les deux parties s’entendent sur l’échange de ces parcelles,
Considérant l’utilité de l’opération,
Vu le plan cadastral,
Vu le compromis de vente,
Vu l’estimation des domaines,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée AV 705 sise à Montataire lieudit « La Vallée de Vitel Nord » d’une superficie de 203 m² appartenant à Madame LAUDE Micheline en contrepartie de la cession par la Ville de Montataire à Madame LAUDE Micheline de la parcelle AV 704 sise à Montataire lieudit « La Vallée de Vitel Nord » d’une superficie de 107 m² ainsi que le versement d’une soulte d’un montant de 3 520,00 € au profit de Madame LAUDE Micheline.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
21- HEURES SUPPLEMENTAIRES – ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES – Missions Etat des lieux
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu la Loi 84-56 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TE PA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat), Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Vu le Décret du 6 septembre 1991 relatif au Régime Indemnitaire,
Vu le Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
Vu la Délibération n° 13 du 28 juin 2004 fixant la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la Délibération n° 15 du 12 décembre 2011 actual isant la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant que les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont destinées à rémunérer des travaux supplémentaires effectivement réalisés, dès lors qu’ils ne sont pas compensés par un repos,
Que ces heures dépassent la durée réglementaire hebdomadaire du temps de travail et qu’elles sont effectuées à la demande de la Collectivité,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit au versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002,
Considérant que le Décret n° 2002-60 susvisé a été m odifié par un décret du 20 novembre 2007 qui étend le bénéfice des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires aux agents de la catégorie B,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en sa séance du 14 févier 2012,
Considérant que les missions de réalisation des états des lieux des équipements publics dont l’Espaces de Rencontre posent des difficultés lors des absences du gardien et de l’agent des Relations Publiques,
Considérant l’intérêt de confier cette mission supplémentaire à un agent municipal,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des emplois ouvrant droit au versement d’heures supplémentaires, les missions sus-indiquées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
Décide d’actualiser la liste des emplois ouvrant droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires de la manière suivante :
Article 1 – Les emplois et missions déterminés ci-après, impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires par les agents stagiaires, titulaires ou non-titulaires de catégorie C ou de catégorie B :
Emploi d’Assistant(e) de Direction,
Emploi d’Appariteur,
Mission de distribution des livres scolaires au moment de la rentrée,
Mission d’accompagnement des jeunes Montatairiens aux divers séjours de vacances,
Mission d’organisation du marché forain de Montataire, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Missions d’interventions techniques (Voirie – Bâtiment),
Mission de conducteur de car,
Mission de correspondant informatique,
Mission de réalisation des contrats d’accueil de jeunes enfants ainsi que la facturation des services municipaux,
Mission d’agent chargé des installations sportives et de responsable des installations sportives,
Mission de réalisation des états des lieux des équipements publics dont l’Espace de Rencontres en cas d’absence du gardien et de l’agent des Relations Publiques,
Article 2 : Les agents stagiaires, titulaires ou non titulaires de catégorie C ou de catégorie B, peuvent bénéficier d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, s’ils sont amenés à travailler durant certains évènements organisés par la Ville, tels que :
Le Festival Danses et Musiques du Monde,
Le 13 juillet,
Tout événement d’une importance particulière à l’échelle locale mobilisant des agents municipaux en dehors des heures habituelles de travail,
La Participation à l’organisation et tenue des élections.
Article 3 : Les bénéficiaires des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires sont rémunérés à partir d’un pointage mensuel des heures effectuées, établi par le Responsable de Service.
Le mode de calcul du taux horaire est fixé en application de l’article 7 du décret du 14 janvier 2002 :
Heures de semaine
14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence) X 1,25 ______________________________________________
1 820
11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence) X 1,27 ______________________________________________
1 820
Heures de dimanche ou de jour férié
Majoration des 2/3 :
14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence) X 1,25 X 1,66 ______________________________________________________
1 820 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence) X 1,27 x 1.66 _____________________________________________________
1 820
Heures de nuit
Majoration de 100% :
14 premières heures (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence) X 1,25 X 2 ______________________________________________________
1 820
11 heures suivantes (Traitement Brut Annuel + Indemnité de Résidence) X 1,27 x 2 _____________________________________________________
1 820
L’heure supplémentaire (au taux de la tranche des 14 premières heures) est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (22 h – 7 h) et de 66% lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Article 4 : L’ensemble des heures supplémentaires effectuées sur un mois ne peut excéder 25 heures, toutes heures confondues (heures de semaine, heures de nuit, heures de dimanche ou de jour férié).
Il peut être toutefois dérogé à ce plafond pour des circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, qui doit en tenir informé le Comité Technique Paritaire et produire un Certificat Administratif au Comptable Public.
Article 5 : Les indemnités déterminées ci-dessus font l’objet d’une exonération fiscale ainsi que d’une réduction des cotisations salariales de Sécurité Sociale.
22- ADULTE-RELAIS : Poursuite du dispositif – modification de rémunération et inscription au CNAS.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article L 12-10-1 du Code du Travail,
Vu la loi n° 2001-1275 de finances pour 2002 du 28 d écembre 2001,
Vu le décret n° 2002-374 pris en application de l’ar ticle L 12-10-1 du Code du Travail,
VU la délibération n° 19 du 28 juin 2010, fixant la poursuite du dispositif adulte relais et portant création de 2 emplois dans le cadre de ce dispositif, un emploi d’adulte relais exerçant la mission de médiation sociale au sein du service Citoyenneté Prévention Médiation, et un emploi d’adulte relais exerçant la mission d’Ecrivain Public au sein du Service Social,
VU la délibération n° 28 du 17 décembre 2007, porta nt adhésion au Comité National d’Action Sociale à compter du 1er janvier 2008, dans le cadre d’un renforcement et d’un encadrement juridique de l’Action Sociale, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Considérant que le dispositif « adulte-relais » permet dans le cadre de la politique de la Ville de développer des missions de dialogue avec les habitants, de les accompagner dans l’élaboration de démarches administratives, de renforcer la présence sociale dans les différents quartiers,
Considérant que ce dispositif fait l’objet d’une convention avec l’Etat qui autorise le recrutement d’un adulte-relais sur la base d’un contrat de travail de droit commun d’une durée de 3 ans renouvelable une fois,
Considérant que l’accès à un poste d’adulte-relais est ouvert uniquement aux personnes habitant un quartier classé Zone Urbaine Sensible ou à titre dérogatoire un territoire prioritaire identifié dans les contrats urbains de cohésion sociale, âgées d’au moins 30 ans à la signature du contrat et étant sans emploi ou en Contrat d’accompagnement à l’emploi ou contrat d’avenir,
Considérant que la Ville de Montataire s’investit depuis plusieurs années dans des missions diverses permettant de renforcer l’écoute et de répondre au mieux aux besoins des habitants,
Considérant la nécessité de développer d’une part notre présence sociale en renforçant l’action du service Citoyenneté Prévention Médiation, et d’autre part d’apporter une assistance et un accompagnement des habitants dans la constitution de démarches administratives en soutenant l’action du service social,
Considérant qu’il y a lieu de revaloriser la rémunération du poste d’adulte relais exerçant la mission d’Ecrivain Public au sein du Service Social,
Considérant que l’Action Sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles,
Considérant l’intérêt d’élargir l’adhésion au Comité National d’Action Sociale aux agents recrutés sur des postes d’adulte relais,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
Article 1 – La rémunération de l’emploi d’Adulte relais exerçant la mission d’Ecrivain Public au sein du service Social est fixée à SMIC plus 20%, correspondant à un emploi de catégorie B.
Article 2 – Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au chapitre budgétaire consacré aux dépenses de personnel.
Article 3 – Les agents recrutés sur des postes d’Adulte relais bénéficieront d’une inscription au Comité National d’Action Sociale.
Article 4 – Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget (imputation 6281).
23- REGIME INDEMNITAIRE SPECIFIQUE AUX CADRES D’EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS ET CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonctions publique territoriale,
Vu le Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 modifié r elatif à l’Indemnité Forfaitaire de Sujétions et de Travaux Supplémentaires des Conseillers et Assistants Socio-Educatifs,
Vu le décret 97-1223 et 97-1224 du 26 décembre 1997 relatif à l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP),
Vu la délibération n° 13 du 17 janvier 2005 relativ e au régime indemnitaire applicable aux cadres d’emplois des Assistants Socio-Educatifs et des Conseillers Socio-Educatifs,
Considérant qu’il convient d’actualiser, au regard de l’évolution de la réglementation, le régime indemnitaire appliqué aux agents titulaires et non titulaires des cadres d’emplois des Assistants Socio-Educatifs et des Conseillers Socio-Educatifs,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE
CHAPITRE 1 - Dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires (IFSTS)
Article 1 : Est instituée une indemnité forfaitaire de Sujétions et de Travaux Supplémentaires au profit des Assistants Socio-Educatifs et Conseillers Socio-Educatifs par référence à celle prévue par le Décret du 30 août 2002.
Cette indemnité est calculée par référence au taux moyen règlementaire. Le plafond est fixé à six fois le taux moyen.
Grades ou cadres
d’emplois
Montant de
référence annuel
applicable
Taux moyen
mensuel
Taux maxi
mensuel
(coefficient 6)
Assistant Socio-Educatif 950 € 79,17 € 475,02 €
Assistant Socio-Educatif
Principal
1 050 € 87,50 € 525,00 €
Conseiller Socio – Educatif 1 300 € 108,34 € 650,04 €
Article 2 : En fonction des responsabilités particulières (encadrement, technicité, …) le maire peut décider par arrêté de moduler le régime indemnitaire jusqu’à hauteur du plafond règlementaire.
Article 3 : Conformément aux dispositions règlementaires susvisées, les montants de référence annuels servant de base de calcul à l’IFSTS sont indexés sur la valeur du point de l’indice applicable dans la fonction publique.
Article 4 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la loi du 26 janvier : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière.
Article 5 : Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans l’article 1 pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
Article 6 : Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996.
Article 7 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
CHAPITRE 2 - Dispositions relatives à l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (IEMP)
Article 1 : Est instituée une indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture au profit profit des Assistants Socio-Educatifs et Conseillers Socio-Educatifs par référence à celle prévue par le Décret du 30 août 2002.
Cette indemnité est calculée par référence au taux moyen règlementaire. Le plafond est fixé à trois fois le taux moyen.
Grades ou cadres
d’emplois
Montant de
référence annuel
applicable
Taux moyen
mensuel
Taux maxi
mensuel
(coefficient 3)
Assistant Socio-Educatif 1 372,04 € 114,33 € 342,99 €
Conseiller Socio – Educatif 1 250,08 € 104,17 € 312,51 €
Article 2 : En fonction des responsabilités particulières (encadrement, technicité, …) le maire peut décider par arrêté de moduler le régime indemnitaire jusqu’à hauteur du plafond règlementaire.
Article 3 : Conformément aux dispositions règlementaires susvisées, les montants de référence annuels servant de base de calcul à l’IEMP sont indexés sur la valeur du point de l’indice applicable dans la fonction publique.
Article 4 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la loi du 26 janvier : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Article 5 : Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans l’article 1 pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
Article 6 : Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996.
Article 7– Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Article 8 : Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2012.
24- REGLEMENT FORMATION - Actualisation suite au non remboursement des frais de déplacement par le CNFPT au 1er janvier 2012
Sur le rapport de monsieur le Maire, exposant :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 dont résulte le droit à la formation permanente des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 (notamment son ar ticle 4) relative à la modernisation de la fonction publique,
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant l es conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relat if à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à l a formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant l es statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
Vu la délibération n° 25 du 20 juin 2011 portant ado ption du règlement de formation,
Vu la motion adoptée par le Conseil Municipal en date du 10 octobre 2011 contestant la baisse de la cotisation au CNFPT,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 14 février 2012,
Considérant la volonté de la Ville de Montataire de rappeler le dispositif applicable en matière de formation et d’attirer l’attention de son personnel sur le contenu des obligations qui en découlent,
Considérant la volonté de clarifier les règles applicables au sein de la Ville visant à promouvoir la formation pour mieux répondre aux missions de service public, tout en assurant la continuité du service,
Considérant que la cotisation obligatoire au CNFPT de 1% a été réduite et est fixée à compter du 1er janvier 2012 à 0,9%,
Considérant que le Conseil d’Administration du CNFPT a été contraint de réduire ses dépenses de fonctionnement et a acté le non remboursement des frais de transport des stagiaires,
Considérant que cette décision entraîne une charge supplémentaire pour les collectivités locales, contraintes de prendre des mesures de remboursement des frais de transports afin de favoriser le départ en formation,
Considérant la nécessité de privilégier les transports collectifs et de limiter les cas de remboursements des frais de véhicule,
Le Conseil Municipal, après en voir délibéré,
Décide à l’Unanimité de modifier l’article 3 du règlement de formation comme suit :
[Article 3 : Rappel de l’engagement de la Ville de Montataire en matière de formation]
La Ville de Montataire établit chaque année ses priorités et réalise ainsi un plan de formation pour la collectivité.
Ce plan de formation constitue un document prévisionnel correspondant aux objectifs à moyen terme que se sont assignés les agents en matière de formation. Soumis à l’avis du comité technique paritaire, il peut être révisé périodiquement en fonction de l’évolution des besoins et fait l’objet d’une information à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Le CNFPT constitue, à cet égard, le principal organisateur de sessions de formations.
La Ville a également initié, dès 2010, une procédure de marché public en vue de la désignation d’organismes de formation partenaires (pour toute la durée des marchés) sur des thématiques bien précises : l’hygiène/sécurité et l’informatique.
Elle soutient, par ailleurs, toute démarche de Validation des Acquis de l’Expérience, de Bilans de compétences, ou toute autre initiative visant la promotion et la qualification des personnels communaux, en intégrant autant que faire se peut, toute perspective de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Dans ce cadre, il est rappelé que la Ville consacre 2% de sa masse salariale aux dépenses de formation (cotisations à hauteur de 0,9% de la masse salariale auprès du CNFPT auxquelles s’ajoutent d’autres participations directes de la Ville en la matière).
Le gouvernement a décidé de réduire la cotisation obligatoire du CNFPT de 0,1% pour 2012. Cette cotisation passe de 1% à 0,9%.
Dans ce cadre, le Conseil d’Administration a été contraint de prendre des mesures de réduction des dépenses de fonctionnement. Il a donc acté le non remboursement des frais de transport des stagiaires. Ce non-remboursement entraîne une augmentation des dépenses des collectivités locales.
C’est pourquoi, la Collectivité est elle-même contrainte de fixer des limites de remboursements de frais de transports :
- Remboursement sur la base d’un trajet aller/retour Résidence Administrative – Lieu de stage en transport collectif 2ème classe. - Remboursement des frais de véhicule pour tous les stages autorisés préalablement, lorsque le trajet en transports collectifs nécessite plus de 2 changements ou est impossible, ou pour des raisons médicales attestées par un certificat médical. Le remboursement s’effectue à partir de la résidence administrative habituelle de l’agent. L’appréciation du trajet en transport collectif s’effectue à partir de la résidence administrative.
Prise en charge des frais engagés par l’agent
Avant tout déplacement, et quelque soit le cadre dans lequel s’inscrit ce déplacement, l’agent doit être en possession d’un ordre de mission, fourni par le secrétariat de la direction dont il relève, dûment signé par le Directeur Général des Services de la Ville de Montataire.
Il est précisé que dans l’hypothèse où les frais engagés par l’agent, dans le cadre d’une formation, d’une préparation concours ou examen professionnel, ou encore de sa présentation aux épreuves dudit concours ou examen professionnel, n’excèdent pas 150 € (cent cinquante euros), l’agent aura la possibilité d’obtenir son règlement directement à la régie d’avance auprès de la Direction Générale des Services.
A titre liminaire, il convient d’indiquer que les agents titulaires ou non titulaires peuvent demander une indemnisation de leurs frais de transport lorsque l’action de formation est autorisée par la collectivité
Un tarif forfaitaire correspondant aux frais supplémentaires de repas est fixé à 15.25€. Un tarif maximal de remboursement des frais d’hébergement est, quant à lui, fixé à 60 € (petit-déjeuner compris).
Il est en outre précisé que l’indemnité de repas est due dès lors que le stagiaire est soumis à des horaires de formation compris entre 11h00 et 14h00 pour la première demi-journée et/ou postérieurs à 18h00, en soirée.
Il est également précisé que la prise en charge des frais de restauration est limitée à deux repas maximum. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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L’agent inscrit à une préparation à un concours ou à un examen professionnel, peut bénéficier d’une prise en charge de ses frais de transport et de restauration.
L’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission ou d’admissibilité à un concours ou à un examen professionnel peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre son lieu de résidence et le lieu de convocation, ainsi que de ses frais de restauration lorsque l’organisation des épreuves s’étend sur plus d’une demi-journée, et que l’examen ou le concours sont organisés dans le ressort duquel dépend la
collectivité, ou par un organisme relevant d’un autre ressort (autre région le cas échéant), dès lors qu’il existe une convention d’alliance entre l’organisme concerné et celui territorialement compétent pour l’organisation des dites épreuves.
Sous réserve de l’accord préalable de la Ville de Montataire, l’agent pourra obtenir la prise en charge de ses frais lorsque le concours ou l’examen professionnel auquel il se présente, est organisé dans un tout autre secteur géographique, à la condition que cet examen ou ce concours, ne soit pas du tout organisé dans le ressort dont dépend la collectivité.
Il est entendu que la prise en charge des frais de transport est limitée à un aller-retour par année civile et que le moyen de locomotion le plus économique et le plus adapté doit être choisi (transport en commun voire véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie).
Dans le cas du recours à un véhicule terrestre à moteur, l’indemnité kilométrique, est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue.
25- TABLEAU DES EFFECTIFS N° 19 – Modification inte rmédiaire n° 3 – Création et modifications de postes – Suppression de postes - Changement statutaire du personnel en place suite à réussite au concours en 2011
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité, en plus de l’autorisation budgétaire, de disposer d’un outil performant de gestion du personnel, sous la forme d’un tableau des effectifs détaillé et régulièrement réactualisé,
Considérant la nécessité, entre deux réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires,
Vu la délibération n° 24 du 20 juin 2011 relative a u tableau des effectifs n° 19,
Vu la délibération n° 23 du 10 octobre 2011 portan t modification intermédiaire n° 1 du tableau des effectifs n° 19,
Vu la délibération n° 17 du 12 décembre 2011 porta nt modification intermédiaire n° 2 du tableau des effectifs n° 19,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs n° 19 de la m anière suivante : Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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ARTICLE 1 - : Création et modification de postes :
Suite à l’ouverture d’un Relais Assistantes Maternelles en septembre 2012 :
- est crée un poste d’Educateur de Jeunes Enfants (poste à pourvoir)
Jusqu’à la fin du Programme de Rénovation Urbaine et Sociale en 2014 :
- Est supprimé un poste un poste de Secrétaire / Gestionnaire à temps incomplet 50% au sein du service Bureau des Etudes Techniques et Urbaines ;
- Est crée un poste de Secrétaire / Gestionnaire à temps complet au sein du service Bureau des Etudes Techniques et Urbaines ;
- Est supprimé un poste d’Agent de Facturation à temps incomplet 50% au sein du service Achats / Marchés Publics ;
- Est crée un poste d’Agent de Facturation à temps complet au sein du service Achats / Marchés Publics ;
Dans le cadre d’un renforcement de la Police Administrative au sein de notre commune
- Sont crées deux postes d’Agent de Surveillance de la Voirie Publique (postes à pourvoir).
ARTICLE 2 - : Suppression de postes
Cette suppression est liée à la nécessité impérieuse de maîtriser les dépenses de personnel dans un contexte économique difficile.
• Est supprimé un poste de Chargé de Mission Conseil d’Enfants à temps complet 100% au sein de la Direction du Lien Social, de l’Education et de la Culture (poste vacant).
ARTICLE 3 - Changement statutaire du personnel en place suite à réussite au concours en 2011 :
• La qualité statutaire du poste de Responsable de la plate forme service au sein du Pôle Social sur le grade d’Assistant Socio-éducatif est modifiée comme suit : - stagiaire (suite à réussite à concours) au lieu de non titulaire.
26- FONCTION PUBLIQUE – Instauration de la journée de carence
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décem bre 2011, de finances pour 2012,
Considérant que loi n° 2011-1977 susvisée dispose qu e hormis les cas de congé longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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d’un accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé maladie n’est pas assurée par un régime de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2012, le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur,
Considérant que la rémunération s’entend comme comprenant la rémunération principale, et le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre de la 1ère journée du congé maladie (hors supplément familial de traitement),
Considérant que le jour de carence ne donne lieu à aucune cotisation versée par l’agent public ou l’employeur et qu’il n’est pas assujetti à la retenue pour pension ni aux cotisations sociales dues par les fonctionnaires et est exonéré de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
Considérant que pour les agents non titulaires, les cotisations à l’URSSAF sont assises sur les rémunérations versées au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail. La retenue pour jour de carence est exclue de l’assiette des cotisations à ces organismes,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 14 février 2012 contestant néanmoins cette mesure qui vise à stigmatiser les agents publics comme étant responsables de la dette publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE
Article 1 :
D’appliquer la journée de carence pour l’ensemble des arrêts maladie hors les cas de congé longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Article 2 :
D’exclure de ce dispositif les arrêts de travail liés à une hospitalisation et congés pathologique liés à l’état de grossesse.
Article 3 :
Sont concernés par cette disposition législative :
- L’ensemble des fonctionnaires, stagiaires et titulaires,
- L’ensemble des agents publics non titulaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 4 :
Cette disposition est applicable à compter du 1er avril 2012.
27- PERSONNEL COMMUNAL - PARTICIPATION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE – FIN DU CONVENTIONNEMENT – LABELLISATION - INFORMATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 61 à 63, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,
Vu la délibération n° 39 du 5 mars 1998 portant conv entions et contributions avec la Mutuelle Générale de l’Oise et la Mutuelle de l’Oise des Agents Territoriaux pour le personnel communal,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis du Comité technique Paritaire du 14 février 2012,
Considérant que l’Action Sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles,
Considérant que la loi de modernisation de la Fonction Publique du 2 février 2007 autorise la participation financière des employeurs publics aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites pour leurs agents.
Considérant que l’entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2011 susvisé est conditionnée à la publication de la première liste des mutuelles qui seront « labellisées » par l’Etat selon une procédure.
Le Conseil Municipal est informé du nouveau dispositif de participation :
1° ) Le décret prévoit deux dispositifs d’aide :
- Participation aux mutuelles labellisées par le Ministère de la Fonction Publique et choisies par l’agent (la labellisation),
- Elaboration d’une convention de participation avec un seul opérateur retenu (convention de participation).
2° ) La Labellisation :
Selon une procédure définie par voie réglementaire, le Ministère de la Fonction Publique procède à la labellisation de mutuelles ou assurances se portant candidates. L’employeur n’a aucune procédure de sélection à mettre en place, ni à définir le contenu des garanties. Il n’est pas non plus responsable de l’application, ni de la vérification des critères de solidarité justifiant la participation, tâches qui incombent au ministère dans le cadre de la procédure de labellisation nationale.
Tous les organismes d’assurance peuvent demander la labellisation d’un contrat ou d’un règlement destiné aux agents territoriaux, en santé ou en prévoyance. Les contrats sont labellisés pour trois ans, par le Ministère de la Fonction Publique sur la base de critères ministériels.
Chaque agent choisit librement la protection qui lui convient le mieux parmi les mutuelles et groupes labellisées nationalement, et en conserve le bénéfice en cas de mobilité puisque le contrat n’est pas spécifique à sa collectivité. Seule la participation diffère en fonction de la collectivité qui l’emploie.
L’employeur ne peut participer qu’à ces seules garanties labellisées, l’agent devant attester lui-même auprès de son employeur de son adhésion à l’une de ces garanties.
3° ) La convention de participation : Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
50
Si l’employeur entend sélectionner une seule mutuelle, il engage une procédure spécifique d’appel à concurrence dont les modalités sont définies par le décret (ce n’est pas un marché public même si elle obéit à certaines règles).
Le contrat ou règlement ainsi sélectionné bénéficiera dès lors de l’exclusivité de sa participation, mais les agents sont libres d’y adhérer ou non.
Les critères de sélection sont définis par la collectivité et doivent permettre de retenir l’opérateur faisant un usage optimal et concret de la participation, qui doit donc être déterminé à l’avance. L’employeur doit notamment identifier les mécanismes de solidarité mis en œuvre
(intercatégorielle, intergénérationnelle…), respecter a minima les critères de solidarité fixés par le décret (santé), et s’assurer de la conformité avec les dispositions du statut de la Fonction Publique Territoriale (prévoyance).
La convention de participation est signée pour six ans avec l’organisme choisi après avoir recueilli l’avis du Comité Technique. Pour la prévoyance qui concerne les risques invalidité, les agents disposent de six mois pour adhérer librement au contrat ou règlement. Un contrôle est effectué tous les trois ans sur l’effectivité des transferts de solidarité.
Dans ce cadre, les retraités doivent pouvoir bénéficier de la convention de participation conclue par leur dernier employeur si elle concerne la santé. La collectivité doit donc inclure ses agents retraités dans la population « assurable » communiquée aux candidats. Les retraités ne touchent pas directement de participation financière, mais peuvent bénéficier de mécanismes de solidarité mis en place, en adhérant au contrat ou règlement sélectionné. Leur information sur l’existence d’une convention de participation les concernant est assurée, par tous moyens, par la CNRACL ou l’IRCANTEC. Il revient à l’employeur la charge d’assurer le suivi et de vérifier l’adhésion.
4° ) La participation en matière de complémentaire santé est exprimée en montant forfaitaire par agent et peut être modulée en fonction de la situation sociale et/ou familiale.
La participation en matière de prévoyance est quant à elle exprimée en pourcentage du traitement de base.
Actuellement, la Ville participe à hauteur de 25% du coût de la cotisation totale (part agent + part employeur).
5° ) Sur le plan national, plusieurs sondages mettent en lumière des difficultés grandissantes en santé et en prévoyance, le sentiment d’être de moins en moins bien protégé : Un sondage conduit par IFOP/MNT en 2011 témoigne d’une dégradation de la protection sociale des agents territoriaux. On note par ailleurs un fort décalage entre le souhait de voir les collectivités s’impliquer dans la protection sociale et la perception des pratiques actuelles.
Le renoncement aux soins :
29%
des territoriaux ont renoncé à des
consultations ou soins médicaux au cours
des douze mois.
La hausse du budget consacré aux
dépenses de santé :
90%
d’entre eux ont le sentiment que la part du
budget de leur foyer consacrée aux
dépenses de santé a augmenté au cours
des cinq dernières années.
Le souhait d’intervention de la collectivité
en santé et prévoyance :
Les problèmes de santé liés au travail :
17% Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
51
90%
des agents estiment que leur collectivité doit
participer au financement d’une
complémentaire santé et 89% pour un
contrat de prévoyance.
des agents ont connu une maladie
professionnelle au cours des douze derniers
mois.
6° ) 101 agents municipaux adhérent à la MOAT et 31 agents municipaux adhérent à la MGO. La participation de la Ville s’est élevée à 35 400,36 € en 2011.
En matière de prévoyance, 40 agents ont souscrit un contrat d’assurance complémentaire invalidité. Le nombre est faible car les coûts sont importants même si l’agent est sensibilisé à la question. Il préfère en effet renoncer à une meilleure couverture mais le regrette lorsque surviennent des problèmes de santé. De plus, les assureurs fixent une limite d’âge à 50 ans.
Le contexte économique et social difficile nous amène à étudier une meilleure participation. La santé est en effet un domaine important dans la vie d’une personne et dans la vie de la collectivité. S’engager en la matière permet de mieux reconnaître les hommes et les femmes, de les fidéliser. C’est un élément fort de la motivation dans un contexte où la collectivité ne crée plus d’emplois.
En conclusion, le Conseil Municipal sera amené, après avis du CTP qui se réunira le 22 mai 2012 :
- A dénoncer les conventions de participation avec la MOAT et la MGO
- A retenir le mode de participation entre la labellisation et la convention de participation.
- A fixer le montant de participation qui doit être un montant forfaitaire qui peut être modulé en fonction de la situation familiale ou sociale de l’agent.
Le Maire
Jean Pierre BOSINO
28- MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS AU SERVICE DE DIVERSES ASSOCIATIONS – BILAN DES MISES A DISPOSITION
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 61 à 63,
Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les délibérations n° 17 du 27 mars 1997, n° 14 du 27 septembre 2004, n° 15 du 6 décembre 2004, n° 20 du 21 mars 2005, n° 23 du 27 juin 2005, n° 47 du 12 décembre 2005, n° 31 du 11 décembre 2006, n° 21 du 14 mai 2007, n° 45 du 8 oct obre 2007, n° 30 du 17 décembre 2007, n° 38 du 22 juin 2009, n° 10 du 16 mai 2011 et n° 24 du 10 octobre 2011,
Considérant que la Ville s’est toujours mobilisée en faveur de l’activité associative de Montataire, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
52
Considérant que les conventions de mise à disposition indiquent qu’un rapport annuel sera remis chaque année,
Vu le bilan de mise à disposition de Monsieur Didier M’PEMBA auprès de l’Association Montataire Basket Ball,
Vu le bilan de mise à disposition de Monsieur Dimitri SALOMON auprès du Football Club de Montataire,
Vu le bilan de mise à disposition de Monsieur Etienne GREGOIRE auprès de l’Association Sport Oise Contact,
Vu le bilan de mise à disposition de Monsieur Etienne GREGOIRE auprès de l’Association Battant Service Solidarité (ABSS),
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE d’acter les bilans de mise à disposition des agents suivants :
- Didier M’PEMBA auprès de l’Association Montataire Basket Ball - Dimitri SALOMON auprès du Football Club de Montataire
- Etienne GREGOIRE auprès de l’Association Battant Service Solidarité (ABSS) et de l’Association Sport Oise Contact
29 - PRESTATIONS SOCIALES – Actualisation des prestations d’action sociale pour l’année 2012 – Séjours et Centres de Loisirs.
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions particulières applicables à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,
Vu la circulaire interministérielle du 15 juin 1998 fixant les modalités d’attribution des prestations d’action sociale aux fonctionnaires de l’Etat relatives aux séjours d’enfants,
Vu la circulaire ministérielle du 28 novembre 2011 fixant les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, taux applicables en 2012.
Vu la délibération n° 25 du 23 mars 2009 relative à l’actualisation des prestations sociales du personnel,
Vu la délibération n° 40 du 22 juin 2009 relative à la participation aux dépenses liées à la restauration scolaire, à l’accueil périscolaire, au centre de loisirs sans hébergement, aux ateliers artistiques, informatiques et sportifs pour les agents municipaux non résidants à Montataire,
Vu la délibération n° 26 du 29 mars 2010 relative à l’actualisation des prestations sociales du personnel,
Vu la délibération n° 18 du 28 juin 2010 portant ext ension des prestations d’action sociale aux agents non titulaires et vacataires employés depuis plus d’un an au sein de la Ville,
Vu la délibération n° 14 du 15 novembre 2010 relati ve à l’actualisation des prestations d’action sociale après le vote des tarifs municipaux en juin 2010,
Vu la délibération n° 7 du 28 février 2011 relative à l’actualisation des prestations d’action sociale pour l’année 2011, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
53
Vu la délibération n° 21 du 10 octobre 2011 relativ e à l’actualisation des prestations d’action sociale,
Considérant que les circulaires précitées comportent des dispositions indicatives qui constituent pour la Ville de Montataire le barème de base des prestations d’action sociale au profit du personnel municipal,
Considérant qu’il convient dès lors d’actualiser la participation au titre de l’année 2012,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE de verser au personnel communal de la ville (agents titulaires, stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires employés depuis un an au moins de manière régulière et constante selon, une quotité de temps définie) les prestations sociales suivantes pour leur(s) enfant(s) à charge selon le code de la sécurité sociale :
NATURE DES
PRESTATIONS
TAUX 2012
En Euro
INDICE
MAJORE
MAXI
AGE
DUREE
MAXI
OBSERVATIONS
Garde d’Enfants
– 3 ans
2,88 €/ j
Soit 0.41 € par
heure
SANS - 3 ans Evolution basée sur
l’évolution de l’indice
des prix hors tabac
(+1,7 %)
Colonies de
vacances – 13
ans
7,01 € / j
Participation
est plafonnée à
50% du tarif
appliqué
SANS - 13 ans 45 jours
par an
En un ou plusieurs
séjours
Participation est
plafonnée à 50% du tarif
appliqué
Colonies de
vacances de
13 à 18 ans
10,63 € / j SANS De 13 à 18
ans
45 jours
par an
En un ou plusieurs
séjours
Centre de Loisirs
sans
Hébergement
5,06 € / j
Repas inclus
Participation
est plafonnée à
50% du tarif
SANS - 18 ans ½ journée : 2,51 €
Repas inclus
Participation est
plafonnée à 50% du tarif
appliqué Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
54
appliqué Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
55
NATURE DES
PRESTATIONS
TAUX 2012
En Euro
INDICE
MAJORE
MAXI
AGE
DUREE
MAXI
OBSERVATIONS
Maisons
familiales de
vacances ou gîtes 7,38 € / j SANS - 18 ans 45 jours par an Pension complète – locations agrées
Maisons familiales
de vacances ou
gîtes
7,01 € /j SANS - 18 ans 45 jours
par an
Autres formules
Locations agrées
Séjours mis en
œuvre dans le
cadre éducatif
d’au moins 5 jours
(sauf linguistiques)
72,71 €
(forfait annuel)
SANS - 18 ans 21 jours Moins de 21 jrs :
3,39 € / jour
Séjours
linguistiques
7,01 € / jour SANS - 13 ans
Séjours
linguistiques
10,63 € / jour SANS 13 ans à
18 ans
Séjours en
centres de
vacances
spécialisés
(enfants
handicapés)
20,01 € / jour SANS
Aide de secours
exceptionnel
- Maladie,
- Décès,
- Divorce…
300 euro
maximum
SANS Après étude détaillée
d’une demande exposant
l’évènement à l’origine de
la difficulté financière et
présentant des éléments
financiers (ressources,
charges, crédit
éventuels…) Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
56
DECIDE pour les prestations suivantes restauration scolaire, accueil périscolaire, ateliers artistiques, informatiques, et ateliers sportifs, de déduire cette participation du montant de la facture pour les agents municipaux non résidants à Montataire (agents titulaires, stagiaires et non titulaires occupant un emploi permanent) afin que le tarif qui leur soit appliqué ne soit pas supérieur au tarif maximum appliqué pour les résidants.
Prestations
municipales :
-restauration scolaire
- accueil périscolaire
- ateliers artistiques
et informatiques
(tarif trimestriel)
- ateliers sportifs
(tarif trimestriel)
1,55 € / j
3,66€ le mercredi
0,66 € le matin
1,33 € le soir
44 ,46 € / trimestre
16 ,45 €/ trimestre
SANS
Le budget des services prestataires sera alimenté par le budget du personnel permanent au moyen d’un titre de recettes, afin de régulariser les opérations comptables.
30- CULTURE - Adhésion a la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la culture – année 2012
Sur le rapport de Monsieur Stéphane GODARD, Adjoint au Maire à la culture exposant :
CONSIDERANT l’intérêt de participer aux travaux de la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture dont les éléments principaux sont :
Une association pluraliste, lieu de rencontre entre les élus permettant l’échange d’informations, la confrontation des expériences, l’analyse en commun des problématiques et l’élaboration de proposition dans tous les domaines de l’action culturelle locale.
La Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture signe une convention annuelle avec le Ministère de la culture depuis 1988.
Elle est agréée organisme de formation et propose un calendrier de sessions de formation de qualité répondant aux besoins et aux souhaits des élus. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
57
Les adhérents de la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture s’engagent à soutenir l’action des artistes par tous les moyens dont ils disposent dans le cadre des budgets régulièrement votés. Ils s’interdisent de leur imposer des limitations autres que celles prévues par la loi. Ils militent pour l’attribution par les pouvoirs publics (Etat et Collectivités Territoriales) des moyens nécessaires au développement harmonieux et pluraliste de la vie culturelle.
La Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture contribue fortement à l’inscription de l’art et de la culture au cœur des politiques publiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE de renouveler l’adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la culture.
AUTORISE le Maire à régler la cotisation annuelle dont le montant s’élève à 473,00 €.
Les crédits sont inscrits au budget 2012.
31- PETITE ENFANCE – CRECHE LOUISE MICHEL – achat de matériel – demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise
Sur le rapport de monsieur Zinndine BELOUAHCHI, conseiller municipal, exposant :
La caisse d’Allocations Familiales de l’Oise a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement pour des travaux de rénovation et d’aménagement au sein des structures d’accueil agréées.
Le taux de participation s’élève à 40 % HT des dépenses subventionnables.
Pour 2012, le montant estimatif des dépenses prévues pour la crèche municipale est de 7.153,01 € HT soit 8.555,00 € TTC réparti comme suit :
- 2 armoires froides monocoque : 3.720,74 € HT soit 4.450,00 € TTC
- 1 gazinière : 2.215,72 € HT soit 2.650,00 € TTC
- 2 poussettes côte-côte : 501,67 € HT soit 600,00 € TTC
- 2 chaises hautes : 275,92 € HT soit 330,00 € TTC
- 3 sièges transat : 171,40 € HT soit 205,00€ TTC
- 2 baby relax : 91,97 € HT soit 110,00 € TTC
- 2 tapis de sol : 175,59 € HT soit 210,00 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’aide financière à l’investissement avec la CAF de l’Oise,
AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser la subvention accordée par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
58
32- PETITE ENFANCE – MULTI-ACCUEIL LOUISE MICHEL – achat de matériel – Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise
Sur le rapport de monsieur Zinndine BELOUAHCHI, conseiller municipal, exposant :
La caisse d’Allocations Familiales de l’Oise a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement pour des travaux de rénovation et d’aménagement au sein des structures d’accueil agréées.
Le taux de participation s’élève à 40 % HT des dépenses subventionnables.
Pour 2012, le montant estimatif des dépenses prévues pour le multi-accueil est de 217,39 € HT soit 260,00 € TTC réparti comme suit :
- 2 lits enfants : 91,97 € HT soit 110,00 € TTC
- 1 appareil photo numérique : 125,42 € HT soit 150,00 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’aide financière à l’investissement avec la CAF de l’Oise,
AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser la subvention accordée par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise.
33- PETITE ENFANCE – CONVENTION AVEC LA SNCF – Prestation « indemnité de garde »
Sur le rapport de madame TOURE Awa, conseillère municipale, exposant :
Dans le cadre de l’accueil d’un enfant d’agent de la SNCF à la crèche Louise MICHEL, la ville de Montataire est sollicitée pour signer une convention d’objectifs et de financements pour le versement d’une indemnité de garde.
Cette prestation concerne les enfants nés depuis le 1er janvier 2008.
Elle est attribuée aux structures d’accueil agréées par le Conseil Général et ayant signé avec la CAF une convention de prestation de service unique.
Elle est versée aux structures en fonction du taux de participation appliqué à la famille et du nombre d’heures facturées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE de signer une convention d’objectifs et de financement avec la SNCF pour bénéficier de la prestation « indemnité de garde » pour les enfants des agents de la SNCF accueillis dans les structures Petite Enfance.
AUTORISE le Maire à signer la dite convention annexée à la présente
AUTORISE le Maire à encaisser les prestations « indemnité de garde » de la SNCF. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
59
34- ENFANCE – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – achat de matériel – demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise
Sur le rapport de Madame Catherine DAILLY, conseillère municipale, exposant :
La caisse d’Allocations Familiales de l’Oise a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement pour des travaux de rénovation et d’aménagement au sein des structures d’accueil agréées.
Le taux de participation s’élève à 40 % HT des dépenses subventionnables.
Pour 2012, le montant estimatif des dépenses prévues pour les accueils de loisirs sans hébergement est de 5.612,04 € HT soit 6.712,00 € TTC réparti comme suit :
ALSH Maternels
- 2 tapis + banquettes pour coin lecture : 919,73 € HT soit 1.100,00 € TTC - 1 tapis pour coin métier : 66,89 € HT soit 80,00 € TTC
- 2 meubles de rangement jouet : 668,90 € HT soit 800,00 € TTC
- 1 bac rangement livre : 183,95 € HT soit 220,00 € TTC
- 1 réfrigérateur pour l’accueil Joliot Curie : 501,67 € HT soit 600,00 € TTC - 1 bibliothèque pour l’accueil Joliot Curie : 334,45 € HT soit 400,00 € TTC - 1 bureau + chaise pour l’accueil Joliot Curie : 585,28 € HT soit 700,00 € TTC - 1 table et 6 chaises : 459,87 € HT soit 550,00 € TTC
- 1 bahut de rangement pour l’accueil Henri Wallon : 418,06 € HT soit 500,00 € TTC
ALSH élémentaires
- 5 canapés pour aménager les mezzanines : 752,51 € HT soit 900,00 € TTC - 2 tapis : 219,06 € HT soit 262,00 € TTC
ALSH Ados
- 1 gazinière électrique : 418,06 € HT soit 500,00 € TTC
- 1 micro-ondes : 83,61 € HT soit 100,00 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’aide financière à l’investissement avec la CAF de l’Oise,
AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser la subvention accordée par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
60
35- SCOLAIRE – Subvention aux établissements scolaires du 1er et 2nd degré
Sur le rapport de Madame Catherine DAILLY, Conseillère municipale, exposant :
Que chaque année, la Ville souhaite aider les établissements scolaires dans le cadre de projets artistiques, culturels, sportifs et linguistiques ;
Que les subventions permettent de favoriser la réalisation de ces projets et de diminuer les participations financières des familles ;
Vu la proposition de la Commission Scolaire du 9 février 2012 ;
Compte tenu des difficultés pour les établissements scolaires d’obtenir des financements extérieurs ;
Pour l’année scolaire 2011/2012, les demandes des établissements sont les suivantes :
Etablissements du 1er degré PROJET Coût global
En €
Financement
Ville
Ecole maternelle Jacques
Decour 2
AEC « Valorisation du lieu de
vie et d’apprentissage des
enfants »
1.949 400
Ecole maternelle Joliot Curie AEC « La culture artistique à
portée de mains »
1.000 400
Ecole maternelle Henri Wallon AEC « Les paysages de Van
Gogh »
600 200
Ecole maternelle Jacques
Decour 1
AEC « Espace bibliothèque à
l’école »
500 150
Ecole élémentaire Jacques
Decour
AEC « Découvrons l’Europe » 1.500 500
Ecole élémentaire Jean Jaurès AEC « Sur les planches » 3.500 500
Ecole élémentaire Edmond
Léveillé
Ecole élémentaire Edmond
Léveillé
862 200
TOTAL 2.350 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
61
Etablissement du 2ème degré Projet Coût global
En €
Financement
Ville en €
Collège Anatole France Projet pédagogique « Voyage
en Angleterre » du 20 au 23
mars 2012
Echange Franco-Allemand
du 23 au 31 mars 2012
Séjour pédagogique au
Futuroscope
du 22 au 23 mars 2012
14.690
7.232
5.513
500
500
500
Lycée André Malraux Voyage au Portugal
du 18 au 24 mars 2012
Diverses sorties 2012
4.262
3.423
1.200
TOTAL 2.700
TOTAL GENERAL 5.050
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE le versement des subventions suivantes :
Ecoles maternelles et élémentaires Montataire 2350 €
Collège Anatole France Montataire 1500 €
Lycée André Malraux 1200 €
Les crédits sont inscrits au BP 2012 - Enseignement du 1er degré - DSP 2.15 213/6574 et enseignement du 2nd degré : Collège et Lycée DSP 2.16-22/6574.
36- SOCIAL – ESPACE HUBERTE D’HOKER – achat de matériel – demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise
Sur le rapport de Madame BUZIN, Adjointe au Maire, chargée des affaires sociales, de la santé, de l’intégration par l’emploi et des droits des femmes, exposant :
La caisse d’Allocations Familiales de l’Oise a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement pour des travaux de rénovation et d’aménagement au sein des structures d’accueil agréées.
Le taux de participation s’élève à 40 % HT des dépenses subventionnables. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
62
Pour 2012, le montant estimatif des dépenses prévues pour l’espace Huberte d’Hoker est de 750,00 € HT soit 900,00 € TTC réparti comme suit :
- 1 bureau : 650,00 € HT soit 777,40 € TTC
- 3 chaises de bureau ergonomique : 60,50 € HT l’unité soit 72,36 € TTC l’unité soit 217,08 € TTC pour les 3
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer la convention d’aide financière à l’investissement avec la CAF de l’Oise,
AUTORISE le Maire à encaisser la subvention accordée par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise.
37- POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE de l'Agglomération Creilloise - Présentation de la proposition du Programme d'Actions 2012 de la Ville de Montataire
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Suite à la signature de la Convention-Cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’agglomération creilloise 2007/2009, reconduite en 2010 pour un an et en 2011 pour trois ans (2011/2013), le Conseil Municipal est invité à délibérer pour la sixième année consécutive sur la Proposition de Programme d’Actions proposée par la Ville.
Les partenaires principaux de ce contrat sont l’État, l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des Chances (ACSé), le Fonds Social Européen, le Conseil Général de l’Oise et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise.
Le Comité de Programmation CUCS n’a pas pu se réunir le 6 décembre 2011 afin d’arrêter les financements 2012 de chacune des actions proposées par les collectivités faute d’assurance, de la part de la Préfecture, du montant de la dotation financière de l’ACSé allouée à la Picardie.
Les actions 2012 ont été examinées et actées par le Bureau Municipal du 5 mars 2012.
La programmation CUCS 2012 comprend quinze actions au total et parmi celles-ci, quatre actions nouvelles.
L’enveloppe totale CUCS sollicitée par la Ville de Montataire en 2012 était de 94 380 €, l’Etat n’accordant au final que 71 636 € au titre de la première enveloppe (soit une différence de -24% avec la sollicitation de base).
Le tableau, ci-après, récapitule l’ensemble des projets 2012, leur coût et leur financement au titre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) arrêté par la Préfecture.
Les priorités qui ont été affichées par la Municipalité ont été globalement respectées par la Préfecture. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
63
Les financements de l’État (ACSé) au titre de la Politique de la Ville étaient stables par rapport à 2006 (dernière année du Contrat de Ville) mais ont baissé en € constants après 2007 et plus particulièrement à partir de 2011. Ainsi, de l’année 2011 à l’année 2012, on note une nouvelle baisse des crédits relatifs aux premières enveloppes octroyées, celle-ci étant de - 3,43 %. La baisse sur la période 2007-2012 atteint quant à elle les - 27,48 %.
• 2006 : 101 000 € (CdV)
• 2007 : 98 776 € (CUCS)
• 2008 : 90 662 € (CUCS)
• 2009 : 92 040 € (CUCS)
• 2010 : 92 931 € CUCS 2010 (1ère enveloppe) + 12 062 € (2ème enveloppe) = 104 993 € • 2011 : 74 180 € CUCS 2011 (1ère enveloppe) + 1 200 € (2ème enveloppe) = 75 380 € • 2012 : 71 636 € CUCS 2012 (1ère enveloppe)
Le Conseil Municipal sera informé des décisions financières qui pourraient intervenir ultérieurement courant 2012 et sera, donc, éventuellement appelé à délibérer de nouveau.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
ACTE la Proposition de Programme d’Actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2012 de la Ville de Montataire, récapitulant les actions et le plan de financement prévisionnel arrêtés par la Préfecture.
AUTORISE Monsieur le Maire à présenter ce Programme d’Actions 2012 et à solliciter les subventions correspondantes auprès des différents partenaires de l’opération de développement, social, urbain et économique, ainsi qu’auprès d’autres financeurs éventuels.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser les participations financières de la Ville aux Associations, Maîtres d’Ouvrage tiers, portant des actions de ce Programme en 2012.
38 - JEUNESSE – ASSOCIATION JADE – Convention – séjour printemps 2012 – subvention complémentaire
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Il est établi un partenariat entre le service des accueils de loisirs de la ville de Montataire et l’association JADE. Ce partenariat vise à mutualiser les moyens matériels, logistiques et humains des deux structures pour permettre aux jeunes Montatairiens âgés de 11 à 18 ans de participer à des séjours à des coûts abordables.
L’organisation du séjour des vacances de printemps pour les adolescents, du 21 au 28 avril 2012, est confiée à JADE.
Les jeunes fréquentant le secteur ados des accueils de loisirs et les jeunes de JADE sont mis à contribution pour l’élaboration de ce séjour.
Ils participent aussi au financement de leur séjour en effectuant des actions citoyennes avant leur départ.
7 adolescents du centre ados municipal pourront bénéficier du séjour organisé par JADE. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
64
Les détails du fonctionnement logistique, du transport et en matière de personnel sont prévus par convention entre JADE et la Ville.
Les frais de séjour hors transport et personnel sont évalués à 440 € par jeune.
Le transport et l’encadrement sont pris en charge directement sur les budgets de chaque structure.
La ville de Montataire subventionne la rémunération d’un animateur. Cet agent sera recruté par JADE en partenariat avec le Centre Ados.
Le coût prévisionnel de cette rémunération toutes charges comprises est de 1 765 euros soit un agent recruté pour 8 jours et sept nuits.
La Ville de Montataire subventionne les coûts de fonctionnement de l’association Jade à hauteur de 7 jeunes, soit la somme de 3 080 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
VALIDE le principe d’une convention avec l’association JADE pour l’organisation du séjour printemps 2012 pour les adolescents.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention annexée à la présente.
DECIDE de verser une subvention complémentaire à JADE de 4 845 €.
Les crédits sont prévus au budget 2012 :
Fonction 4 : Sport et Jeunesse
Sous-fonction 42 : Jeunesse
Rubrique 421 : Centre de loisirs
Chapitre 65 : Charges de gestion courante
Article 6574 : Subvention aux organismes de droit privé
39 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par le Conseil Municipal, dans sa séance du 15 mars 2008, modifiée par la délibération du 23 juin 2008 et par la délibération du 1er décembre 2008 en vertu de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités :
N° TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS PREFECTURE
LE
RENDUE
EXECUTOIRE
LE
1 Régie d’avances de la
crèche - modification
Le montant maximum de l’avance à consentir est fixé à 100 €
mensuellement
01/02/2012 02/02/2012
2 Régie de recettes des
participations des familles
à la crèche - modification
Dans le cadre de la régie de recettes pour l’encaissement des
participations des familles (prestation de service unique) à la
crèche, le montant du fonds de caisse autorisé est porté à 10 €.
01/02/2012 02/02/2012 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
65
3 Prestations d’équipement
informatique dans les
écoles
Signature d’un contrat avec la société ADN en vue de la
réalisation de prestations d’équipement informatique sous la
forme d’une location maintenance concernant les écoles
J.Jaurès, M&L Bambier, J.Curie, et J.Decour, pour un montant
mensuel de 850 € HT. Les prestations concernent la période du
1er janvier 2012 au 1er janvier 2016.
02/02/2012 03/02/2012
4 Régie d’avances – service
des sports
Achat de 40 places du spectacle « Trial Master » au Palais
Omnisports de Bercy, le samedi 31 mars 2012 pour un montant
de 1.166,20 €. Le service des sports revend au public 16 places
au prix de 20 €
02/02/2012 03/02/2012
5 Régie d’avances – service
des sports
Achat de 50 places du spectacle « Les lascars gays dans Bang
Bang » au théâtre Trévise, le vendredi 6 avril 2012, pour un
montant de 1.167,50 €. Le service des sports revend au public 26
places au prix de 15 €
02/02/2012 03/02/2012
6 Annonce recrutement Convention passée avec COMEDIANCE pour la parution d’une annonce de recrutement d’un(e) conseiller en insertion sociale et
professionnelle, dans le magazine ASH pour un montant de 5.382
€
02/02/2012 03/02/2012
7 Annonce recrutement Convention passée avec COMEDIANCE pour la parution d’une annonce de recrutement d’un ( e) éducateur jeunes enfants, dans
le magazine « métiers de la petite enfance », pour un montant de
2.463,76 €
02/02/2012 03/02/2012
8 Convention de formation Convention passée avec Nemausic pour une action de formation « nettoyage sur le logiciel paie », le 20 mars 2012, concernant 3
agents de la DRH, pour un montant de 1.076,40 € TTC
02/02/2012 03/02/2012
9 Local loué à Oise Habitat –
révision du montant du
loyer
Révision du loyer annuel concernant la location du local 80/82
rue A.France auprès de Oise Habitat : le montant du loyer est
porté à 14.707,67 €
02/02/2012 03/02/2012
10 Retraités – séjour vacances Contrat passé avec Cap’ Vacances pour l’organisation d’un séjour vacances du 23 au 30 juin 2012 pour les retraités, pour
un montant de 515 €/personne.
02/02/2012 03/02/2012
11 Concession de terrain -
renouvellement
Accord donné à M. Bernard BOUDOUX pour le renouvellement
d’une durée de 30 ans de la concession n° 15 à comp ter du 10
janvier 2012
- 06/02/2012
12 Concession de terrain Accord donné à M. Laurent CALZADA pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 2 février 2012
- 06/02/2012
13 Concession de case au
columbarium -
renouvellement
Accord donné à Mlle Gwladys GOUSSE pour le renouvellement
de 15 ans de la concession de case, à compter du 28 janvier
2012
- 07/02/2012
14 Concession de terrain -
renouvellement
Accord donné à M. Henri TONNELIER pour le renouvellement
d’une durée de 30 de la concession n° 28, à compter du 8 juin
2012
- 07/02/2012
15 Parking salle de la
Libération – levée
topographique
La prestation Levée topographique – état des lieux du parking de
la salle de la Libération et de ses abords est confiée au
prestataire 49 ° Nord pour un montant de 1.997,32 € TTC
09/02/2012 14/02/2012 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
66
16 Rues de Gournay, C.
Cognard, square M.Fasseur
– levée topographique
La prestation Levée topographique – état des lieux de la rue de
Gournay, de la rue C.Cognard, du square M. Fasseur et des
abords est confiée au prestataire 49° Nord, pour un montant de
4.843,80 € TTC
09/02/2012 14/02/2012
17 Voyage annuel des retraités Contrat passé avec l’Agence de développement touristique de l’Yonne pour l’organisation du voyage annuel des retraités, le
mardi 5 juin 2012, pour un montant de 39 €/personne
13/02/2012 14/02/2012
18 Convention de formation Convention passée avec Greta Sud Oise pour une action de formation « bilan de compétence » du 6 février au 11 mai 2012
concernant M. Laurent Andrieux, pour un montant de 1.300 €
TTC
13/02/2012 14/02/2012
19 Prestation lectures et
chansons
Mise en œuvre par l’association Ciels en Picardie de la prestation
lectures et chansons, le vendredi 17 février à la RPA, à l’occasion
du livre « Montataire, l’album » de Roger Wallet. Le montant
s’élève à 600 €
13/02/2012 14/02/2012
20 Prêt du Palace – festival de
l’image sous-marine
Mise à disposition, à titre gracieux, de la salle du Palace au
comité départemental de plongée sous-marine de l’Oise, le 13
avril 2012, en vue de l’organisation du festival de l’image sous-
marine
13/02/2012 14/02/2012
21 Spectacle – « Bal(les)
d’histoires
Présentation du spectacle jeune public « Bal(les) d’histoires » par
l’association Conte Là-dessus, le jeudi 10 mai 2012 au Palace,
pour un montant de 545 €
13/02/2012 14/02/2012
22 Placement de trésorerie Il est procédé au placement de trésorerie de la somme de 293.000 € sur un compte à terme à taux fixe pour une période de
3 mois
13/02/2012 14/02/2012
23 Placement de trésorerie Il est procédé au placement de trésorerie de la somme de 1.000.000 € correspondant au montant de l’emprunt réalisé, sur
un compte à terme à taux fixe, pour une période de 3 mois
13/02/2012 14/02/2012
24 Remboursement sinistre Acceptation du versement par la compagnie d’assurance AREAS de la somme de 3.452 € en règlement du sinistre de dégradations
volontaires de vitres à l’école M.Bambier le 19 décembre 2011
13/02/2012 14/02/2012
25 Concession de terrain Accord donné à M. et Mme SOW Mohamed pour fonder une concession trentenaire à compter du 13 février, 2012 à titre
d’achat
- 15/02/2012
26 Concession de terrain –
renouvellement
Accord donné à Mme Line LETURQUE pour le renouvellement de
15 ans de la concession n° 17 à compter du 23/01/20 12
- 15/02/2012
27 Concession de terrain Accord donné à M. ALLOUACHE et Mme KATEB pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 13/02/2012, à titre
d’achat – concession n° 2504
- 15/02/2012
28 Concession de terrain Accord donné à M. ALLOUACHE et Mme KATEB pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 13/02/2012, à titre
d’achat – concession n° 2505
- 15/02/2012
29 Concession d’urne Accord donné à Mme Dominique BERRIER pour fonder une concession d’urnes de trente années à compter du 11/02/2012, à
titre de cavurne nouvelle
- 15/02/2012 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
67
30 Concession de terrain Accord donné à M. Feliz PABLOS pour fonder une concession trentenaire à compter du 10/02/2012, à titre d’achat de
concession
- 15/02/2012
31 Régie d’avances – service
des sports
Achat de 40 places du spectacle « Biyouna » à Paris au théâtre
Marigny le samedi 17 mars 2012 pour un montant de 1.560 €
TTC : 16 places seront revendues au public, au prix de 25 €
16/02/2012 17/02/2012
32 Régie d’avances à la DGS-
modification
Pour des raisons de fonctionnement, il y a lieu d’augmenter le
montant maximum de l’avance à consentir : le montant passe de
762 € à 1.200 €
16/02/2012 24/02/2012
33 « La ville vue par les
femmes »
Convention établie avec la Compagnie Théâtre Inutile concernant
le projet « la ville vue par les femmes » dans le cadre de la
journée internationale des femmes le 8 mars : un atelier de 7
séances de 2 heures (février – mars) est mis en place pour
l’initiation à la prise de vue et au montage photos. Le coût est de
2.200 €
16/02/2012 17/02/2012
34 Mission assistance –
lancement des marchés
d’assurances
Passation d’un contrat d’assistance et de conseil dans le cadre du
lancement des marchés d’assurances de la ville avec le
prestataire Henri ABECASSIS, pour un montant de 4.544,80 €
TTC
16/02/2012 17/02/2012
35 Assistance maintenance
informatique
Passation d’un contrat de maintenance et d’assistance du logiciel
billetterie avec la société RESSOURCE SI, pour un montant de
1.034,19 € TTC
16/02/2012 17/02/2012
36 Marquage au sol Les travaux de marquage au sol sont confiés à l’entreprise SIGNAUX GIROD pour un montant compris entre 9.568 € et
35.820,20 € TTC
16/02/2012 17/02/2012
37 Révision du POS et
élaboration du PLU
La prestation « révision générale du POS et élaboration du PLU »
est confiée à SOREPA pour un montant de 49.586,16 € TTC
16/02/2012 17/02/2012
38 Ateliers – « Projet Remix » Dans le cadre du projet « Remix », établissement d’une convention avec l’association départementale de l’Oise des
centres musicaux ruraux pour l’animation d’ateliers. Un concert
aura lieu le samedi 10 mars 2012 au Palace pour clôturer le
projet.
20/02/2012 21/02/2012
39 Festival 2012 – « Bolokan » Dans le cadre du Festival Danses et Musiques du monde 2012, présentation d’un spectacle musical déambulatoire par Drissa
DOUMBIA, pour un montant de 2.688,17 € TTC
20/02/2012 21/02/2012
40 Spectacle – « Le
laboratorium »
Présentation d’un spectacle jeune public « Le laboratorium » par
la Cie Succursale 101, les 27 et 28 mars 2012, salle du Palace
pour un montant de 7.200 € TTC
20/02/2012 21/02/2012
41 Festival 2012 –« Fata Olé » Dans le cadre du festival Danses et Musiques du monde 2012, présentation d’un spectacle musical déambulatoire « Fata Olé »
par la Cie Remue Ménage, pour un montant de 4.332,43 € TTC
20/02/2012 21/02/2012
42 Festival 2012 – Sculpture
sur ballons
Dans le cadre du festival Danses et Musiques du monde 2012,
présentation de sculptures sur ballons par l’Asile Artistik, pour un
montant de 900 € TTC
20/02/2012 21/02/2012
43 Contrat séjour RPA Contrat de séjour établi avec Mme VAILLANT Bernadette à compter du 1er mars 2012 pour la location d’un logement type 1
pour un loyer mensuel d’un montant de 205 €
20/02/2012 21/02/2012 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès Verbal du conseil municipal du 26 mars 2012
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44 Concession de terrain Accord donné à M. Michel NAMUR pour fonder une concession temporaire de 15 ans à compter du 14 février 2012, à titre d’achat
de concession
- 21/02/2012
45 Concession de terrain Accord donné à Mlle Estelle SMUTEK pour fonder une concession trentenaire à compter du 14 février 2012, à titre
d’achat de concession
- 21/02/2012
46 Concession de terrain Accord donné à M. et Mme Paul VAN DE VOORDE pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 14 février 2012, à
titre d’achat de concession
- 21/02/2012
47 Convention avec l’INSEE Convention passée avec l’INSEE pour le transfert via Internet des bulletins de l’état civil et des avis électoraux, sans engagement
financier.
23/02/2012 24/02/2012