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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 25 MARS 2
Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 25 MARS 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Fiscalité,
Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
1
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 MARS 2013
ORDRE DU JOUR
DIRECTION GENERALE
1. CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du procès verbal du conseil du 4 février 2013
2. CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du procès verbal du conseil du 4 mars 2013
3. SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE – Dispositif de verbalisation électronique – Engagement de confidentialité - Conventions avec l’Etat
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
4. FISCALITE LOCALE 2013 – Vote des taux
5. BUDGET PRIMITIF 2013 – Reprise anticipée du résultat 2012
6. BUDGET PRIMITIF 2013 – reprise de provisions
7. BUDGET PRIMITIF 2013 – Approbation
8. LOTISSEMENT DES TERTRES - Création d’un budget annexe
9. BUDGET PRIMITIF 2013 – Attribution de subventions aux associations d’intérêt local
10. BUDGET PRIMITIF 2013 – Autorisations de programmes et crédits de paiement
11. FRAIS DE MISSIONS DES ELUS – modalités de remboursement en France et à l’étranger
12. CAUE DE L’OISE – Adhésion
DIRECTION DU LIEN SOCIAL DE L’EDUCATION ET DE LA CULTURE
13. ENFANCE – ALSH – achat de matériel – demande de subvention auprès de la CAF de l’Oise – année 2013
14. PETITE ENFANCE – Crèche Louise MICHEL – achat de matériel – demande de subvention auprès de la CAF de l’Oise – année 2013
15. PETITE ENFANCE – Multi-accueil Louise MICHEL – achat de matériel – demande de subvention auprès de la CAF de l’Oise – année 2013
16. PETITE ENFANCE – Relais Assistantes Maternelles – achat de matériel – demande de subvention auprès de la CAF de l’Oise – année 2013
17. PETITE ENFANCE – convention avec la SNCF – avenant à la convention relative à la prestation « indemnité de garde »
18. SCOLAIRE – Frais de scolarité – année scolaire 2012/2013
19. SOCIAL - ESPACE HUBERTE D’HOKER – Création d’un comité d’usagers
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
20. REGLEMENT FORMATION - Actualisation - Application d’un nouveau barème de remboursement des frais de transports. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
2
21. TABLEAU DES EFFECTIFS – Actualisation - Intégration du centre social Huberte d’Hoker dans le budget communal – Mouvements de personnel.
22. CONSULTATION MEDECINE A LA CRECHE - Convention avec la MICE.
23. LOGEMENTS DE GARDIEN - Actualisation – Nouvelles dispositions réglementaires
24. PRESTATIONS SOCIALES DIRECTES - Actualisation 2013
25. REGIME INDEMNITAIRE - PLUSIEURS FILIERES - Actualisation
26. REGIME INDEMNITAIRE - FILIERE TECHNIQUE – Actualisation
27. REGIME INDEMNITAIRE – FILIERE CULTURELLE – Actualisation
DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA CITOYENNETE
28. POLITIQUE DE LA VILLE – CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE de l’Agglomération Creilloise – Proposition du programme d’action 2013 de la ville de Montataire arrêtée par la Préfecture
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
29. AMENAGEMENT URBAIN DE L’AVENUE DE LA LIBERATION : avenant n° 1 pour honoraires supplémentaires et prolongation de délai à la convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché de travaux
30. AMENAGEMENT DE LA CITE BIONDI – Avenant de transfert aux marchés lot 1 VRD et lot 4 a – maçonnerie/muret
31. MISE EN PLACE DE FEUX TRICOLORES A L’INTERSECTION DE LA RUE SALVADOR ALLENDE - Demande de subvention auprès du Conseil Général de l’Oise
32. QUARTIER LES TERTRES – Consignation des indemnités d’expropriation
33. SENTE DES CHERES VIGNES - Consignation des indemnités d’expropriation
34. RUES LESIOUR ET VOLTAIRE – Vente du patrimoine ancien par Oise Habitat – Avis sur cession de vingt pavillons locatifs
35. PLU - Saisine du tribunal administratif – enquête publique
36. CAC – Transfert de la mission de collecte des ordures ménagères et assimilés – Convention de mise à disposition de locaux de la commune de Montataire à la CAC – Avenant de prolongation
37. PLAN DE RELANCE TERRITORIAL – Programmation 2013 – Demandes de subventions auprès du Conseil Régional de Picardie
38. ESPACE HUBERTE D’ HOKER – Aménagement – Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise
39. AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE – SOCIETE ACOR
40. LOI DUFLOT – Demande d’agrément pour la zone B2 par la CAC
DIRECTION GENERALE
41. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu
42. Questions diverses
- - Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
3
L’an Deux Mil Treize le lundi 25 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 19 mars Deux Mil Treize, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean Pierre BOSINO, Maire de la commune de Montataire.
ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – Mme BORDAIS - M. COUALLIER – Mme BURATO - Mme BUZIN – M. GODARD - M. CAPET – Mme BELFQUIH (à partir de la délibération n° 6) - M. KORDJANI – Mme BLANQUET – M. MERCIER (jusqu’à la délibération n° 11) - Mlle KHACHAB - M. D’I NCA – Mme TOURE - M. CARPENTIER - M. RAZACK - M. BENOIST - M. BELOUAHCHI - M. BROLH – Mme GRUNY - M. LEBRETON.
ETAIENT REPRESENTES PAR : Mme BELFQUIH représentée par M. Capet (jusqu’à la délibération n° 5) – M. BOYER représenté par M. Razack - M. MERCIER représenté par Mme Burato (à partir de la délibération n° 12) – Mme BORDEZ représentée par M. Brolh – Mme LEVERT représentée par M. Kordjani - M. STALIN représenté par M. Godard - Mlle LEBRETON représentée par M. Lebreton - M. QUIVIGER représenté par M. Mercier (jusqu’à la délibération n° 11).
ETAIENT EXCUSEES : Mme LECLERE – Mme DAILLY.
ETAIENT ABSENTS : Mme ANANE – M. BRAHIMI - Mme YESILMEN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mlle Sarah KHACHAB
- -
01 – CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 4 FEVRIER 2013
Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès verbal du conseil municipal du 4 février 2013 est approuvé à l’Unanimité.
02 – CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 4 MARS 2013
Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès verbal du conseil municipal du 4 mars 2013 est approuvé à l’Unanimité.
3- SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE – Mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire communal et engagement de confidentialité relatif aux données transmises par l’ANTAI – Conventions avec l’Etat
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret N° 2011-348 du 29 mars 2011 portant cr éation de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,
Vu la délibération n° 25 du 26 mars 2012 relative au tableau des effectifs n° 19 portant création de deu x postes d’Agent de Surveillance de la Voie Publique,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Montataire d’équiper les Agents de Surveillance de la Voie Publique d’outils performants de verbalisation électronique,
Vu la loi N° 2010-1658, loi de finances rectificative pour 2010 et notamment son article 3 prévoyant un fonds d'amorçage pour la mise en œuvre du PVE,
Considérant la nécessité d’établir une convention entre la collectivité et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,
Le Procès Verbal Electronique (PVE) est un dispositif visant à remplacer le procès verbal manuscrit et à dématérialiser le traitement administratif afférent à ce dernier. Il permet ainsi une simplification de la démarche de verbalisation par un relevé sur terminal des informations utiles (immatriculation, date, lieu et nature de l’infraction) et une télétransmission de celles-ci directement au Centre National de Traitement des Infractions (CNTI). Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
4
Le CNTI prend en charge l’envoi des contraventions aux particuliers ainsi que le recouvrement des amendes et la prise en compte des contestations éventuelles. Il est prévu qu’un avis d’information soit déposé par les Agents de Surveillance de la Voie Publique sur chaque véhicule verbalisé.
Les avantages d’un tel système de verbalisation sont multiples : une rationalisation et une sécurisation des procédures, une amélioration des conditions de travail des agents, l’allégement de la charge administrative des services verbalisateurs et de ce fait l’optimisation de leur présence sur le terrain, l’assurance pour le contrevenant d’une équité face à la sanction puisqu’il ne sera plus possible d’intervenir pour procéder à l’annulation de la contravention.
Il incombe aux collectivités territoriales de se doter d’appareils de verbalisation électronique qui soient en conformité avec les normes imposées par l’ANTAI (le logiciel est quant à lui mis à disposition par l’Etat ainsi que les cartes à puce pour chacun des agents). Elles se doivent également de se doter d’une station de transfert et d’avis d’informations.
Dans sa volonté d’inciter à la modernisation du système de contravention, l’Etat a mis en place depuis le 1er janvier 2011 et ce pour une durée de trois ans, un fonds d'amorçage destiné à aider les collectivités à s’équiper en matériel de verbalisation électronique. L’ANTAI apporte ainsi une participation financière de 50 % de la dépense dans la limite de 500 € TTC par équipement. Il est envisagé l’acquisition de deux terminaux (un par ASVP).
La mise en place du PVE implique un engagement du Maire de Montataire et de l’ANTAI, via le Préfet de l’Oise, se concrétisant par la convention ci-annexée. Un engagement de confidentialité concernant les « notes techniques relatives à la verbalisation électronique » transmises par l’ANTAI doit également être signé par le représentant de la collectivité.
Stéphane GODARD s’interroge sur le délai pour que les ASVP obtiennent leur assermentation.
Monsieur le Maire répond qu’ils sont variables et peuvent être longs car ils dépendent du président du Tribunal de Grande Instance pour l’assermentation et du Procureur pour l’agrément.
Jean Pierre MERCIER demande si leur véhicule sera identifiable par un logo.
Monsieur le Maire indique que sur la voiture seront mis deux logos, celui des ASVP et celui de la ville de Montataire.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
Décide de procéder à la mise en œuvre du PVE sur le territoire de la commune,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’ANTAI, représentée par Monsieur le Préfet de l’Oise, relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique,
Autorise Monsieur le MAIRE à signer l’engagement de confidentialité relatif à la verbalisation électronique,
Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’achat du matériel et à solliciter une subvention au titre du fonds d’amorçage.
4- BUDGET PRIMITIF 2013 – FISCALITE LOCALE - VOTE DES TAUX
Sur le rapport de madame Colette BURATO, adjointe au Maire, déléguée aux finances et au développement économique, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
5
Vu le Code général des impôts, notamment son Article 1636 B sexies, qui prévoit que les conseils municipaux dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises,
Considérant que la commune de Montataire a intégré la Communauté d’Agglomération Creilloise au 1er janvier 2011, et qu’elle ne percevra donc pas la cotisation foncière des entreprises, impôt qui remplace pour partie l’ancienne taxe professionnelle,
Qu’il y donc lieu de se prononcer sur les taux des impôts concernant les taxes foncières et la taxe d’habitation,
Considérant que lors du Débat d’Orientation Budgétaire et des réunions publiques organisées par la municipalité, il a été décidé de ne pas augmenter les taux de la fiscalité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
Décide d’arrêter les taux de fiscalité comme indiqué ci-dessous :
Ceux-ci seront portés au cadre II de l’état 1259 COM de notification ci-joint concernant les taux d’imposition de 2013 des taxes directes locales, comme suit :
5- BP 2013 - Reprise anticipée du résultat 2012
Madame Colette BURATO, adjointe au Maire chargée des finances, précise que l’instruction comptable M 14 a prévu la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal, de reprendre les résultats de l’exercice N-1 dès le vote du budget primitif.
En effet, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l’adoption du compte de gestion et du compte administratif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul du résultat,
- une balance,
- un tableau des résultats de l’exécution du budget,
- l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Considérant que, lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise par anticipation doit s’effectuer pour couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d’investissement, qui doit intégrer le solde positif ou négatif des restes à réaliser au 31 décembre, le surplus pouvant être inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d’investissement,
Que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent de fonctionnement disponible,
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
Taxes directes locales Pour mémoire
Taux 2012
Taux 2013
Taxe d’Habitation 7,86 % 7,86 %
Taxe foncier Bâti 33,38 % 33,38 %
Taxe Foncier Non Bâti 79,73 % 79,73 % Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
6
- d’adopter, pour le budget 2013, la reprise anticipée des résultats ci-après :
5 675 794,05
-5 578 090,22
97 703,83
-1 275 995,99
A - -1 178 292,16
22 962 479,92
-20 844 568,00
2 117 911,92
851 809,62
B - 2 969 721,54
A + B - 1 791 429,38
97 703,83
Restes à Réaliser -2 550 998,00
Restes à Recouvrer 1 498 640,00
-1 275 995,99
A - -2 230 650,16
2 117 911,92
Restes à Réaliser 0,00
Restes à Recouvrer 0,00
851 809,62
B - 2 969 721,54
A + B - 739 071,38
Résultat de l'Exercice
Dépenses
Recettes
Résultat antérieur reporté
Résultat à la clôture - Excédent
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE
APRES PRISE EN CHARGE DES RESTES A REALISER
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté
Résultat de Fontionnement
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE
AVANT RESTES A REALISER
Résultat de l'Excercice 2012 après prise en charge des restes à réaliser
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat de l'Exercice
Dépenses
Recettes
Résultat antérieur reporté
Résultat à la clôture avec Restes à Réaliser
Résultat de l'Exercice
FICHE DE CALCUL DU RESULTAT PREVISIONNEL DE L'ANNEE 2012
Résultat de l'Excercice 2012 avant restes à réaliser
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes
Dépenses
Résultat de l'Exercice
Résultat antérieur reporté
Résultat d'investissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Dépenses
- de constater des résultats 2012 au 31/12/2012, à savoir :
1) un besoin de financement de la section d’investissement de : 2.230.650,16 € 2) un excédent de fonctionnement de : 2.969.721,54 €
Soit un résultat global de clôture de : 739.071,38 € Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DECIDE
◊ de constater les résultats de l’exercice 2012,
◊ de reprendre ce résultat et de l’inscrire au budget primitif 2013 comme suit :
- Prévision d’affectation en réserves (compte 1068) : 2.230.650,16 € - Résultat d’investissement (compte 001) : 1.178.292,16 € - Résultat de fonctionnement reporté (compte 002) : 739.071,38 €
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.
06- BUDGET PRIMITIF 2013 – Reprise de provisions
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, Adjointe au Maire déléguée aux Finances et au Développement Economique, EXPOSANT :
QUE suite à des pertes cumulées de produit de taxe professionnelle et de foncier bâti industriel, la Ville de Montataire s’est vue contrainte de constituer des provisions pour risque,
VU la stagnation des recettes réelles de fonctionnement de la ville de Montataire depuis la fermeture du recuit continu et du laminoir chez Arcelor Mittal (2004-2006), hors recettes exceptionnelles, soit :
2006 : 22.360.623 €
2012 : 22.168.442 €
2013 : 22.399.082 €
QUE ces provisions relèvent soit d’excédents budgétaires, soit de revalorisations de taxe foncière et de taxe professionnelle,
QUE l’objectif de constituer ces réserves consistait à préserver un autofinancement minimum permettant à notre collectivité de continuer à investir dans le cadre de sa programmation pluriannuelle,
QUE celles-ci s’élèvent à ce jour à la somme de 5.665.000 €,
CONSIDERANT le faible endettement de la ville de Montataire, il a été décidé, dans le cadre de notre programmation pluriannuelle, d’utiliser pour le financement de nos investissements, une partie des provisions constituées et de faire appel à l’emprunt sans que cela n’obère notre situation financière à venir,
QUE pour équilibrer le budget primitif 2013, notre collectivité a donc procédé d’une part à l’inscription d’une partie de ces provisions en recettes de fonctionnement soit 1,5 M€, et d’autre part à l’inscription de 2,4 M€ d’emprunts.
Monsieur le Maire évoque la ponction de 4,5 milliards prévus en 2014 et 2015 sur les dotations.
Madame Colette BURATO indique que suite à la réunion du premier ministre avec les associations d’élus du 12 mars 2013, le comité des finances locales avait constitué 2 groupes de travail autour de 6 chantiers. Il y aura une concertation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide à l’unanimité de reprendre une partie des provisions constituées à hauteur de 1.500.000,00 €
Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2013
Chapitre 78 – Dotations aux provisions
Article 7815 – Reprise sur provisions
Fonction 01 – Opérations non ventilables Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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7 BUDGET PRIMITIF 2013 – VOTE
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et au développement économique, exposant,
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 4 mars 2013,
Vu l’avis de la Commission Finances et Développement Economique,
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2013, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE A L’UNANIMITE le Budget Primitif 2013 au niveau de chaque chapitre budgétaire, pour les deux sections du budget (fonctionnement et investissement), avec vote par opération, l’opération constituant elle- même un chapitre budgétaire, selon les équilibres visés ci-après et conformément au document joint en annexe.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
Crédits de
Fonctionnement votés au
titre du présent budget
24 919 053,38 24 179 982,00
+ + +
R
E
P
Restes à réaliser de
l’exercice précédent
O
R
T
S
002 Résultat de
fonctionnement reporté 739 071,38
= = =
TOTAL de la SECTION
de FONCTIONNEMENT 24 919 053,38 24 919 053,38 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
9
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
Crédits d’Investissement
votés au titre du présent
budget (y compris le
compte 1068)
9 516 523,00 11 747 173,16
+ + +
R
E
P
Restes à réaliser (RAR)
de l’exercice précédent 2 550 998,00 1 498 640,00
O
R
T
S
001 Solde d’exécution de
la section
d’investissement reporté
1 178 292,16
= = =
TOTAL de la SECTION
d’INVESTISSEMENT 13 245 813,16 13 245 813,16
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 38 164 866,54 38 164 866,54
08 - LOTISSEMENT « LES TERTRES » - CREATION D’UN BUDGET ANNEXE
Sur le rapport de M. le Maire, exposant,
Que l'instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à réaliser des opérations d’aménagement de terrains (qui leur appartiennent ou qu'elles acquièrent) dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations,
Considérant que la ville de Montataire souhaite acquérir en 2013, dans le cadre de sa politique foncière, des terrains à bâtir, au lieu-dit « les Tertres »,
Considérant que ces terrains, destinés à la vente, n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité, et qu’il convient, de ce fait, de créer un budget annexe de comptabilité M14 dénommé "budget annexe de lotissements", qui regroupera l'ensemble des opérations à venir, relatives à la gestion du lotissement au lieu-dit « les Tertres »,
La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.
Les opérations d’aménagement d’une zone d’urbanisme font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A.
A ce titre, les recettes et les dépenses de ce budget seront comptabilisées hors taxes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE la création d'un budget de comptabilité M14 dénommé "budget annexe les Tertres", dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion de ce lotissement, dont les parcelles sont destinées à la vente. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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PRECISE que ce budget sera voté par chapitre.
DECIDE d’arrêter, pour l’année 2013, à la somme de 1 million d’euros le budget annexe concernant le lotissement au lieu-dit « les Tertres », tant en dépenses qu’en recettes, conformément au tableau annexé à la présente.
Ce budget est équilibré au moyen d’une avance du budget principal à hauteur du montant de l’acquisition des terrains, soit 1 million d'euros.
Budget Annexe - Lotissement « Les Tertres »
Imputations Libellés Dépenses Recettes
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 000 000 1 000 000
Mouvements Réels
.011/6015 Terrains à aménager 1 000 000
Mouvements d'ordre
042/71355 Variation de stock 1 000 000
Imputations
TOTAL INVESTISSEMENT 1 000 000 1 000 000
Mouvements Réels
01/168748 Avance de la commune 1 000 000
Mouvements d'ordre
040/3555 Terrains aménagés 1 000 000
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
9 - BUDGET PRIMITIF 2013 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D’INTERET LOCAL
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et au développement économique, exposant :
Que chaque année la Municipalité est sollicitée par diverses associations,
Vu l’avis favorable de la Commission « Vie Associative » du 11 janvier 2013,
Vu le Budget Primitif 2013,
Jean Pierre MERCIER remarque que la subvention versée au Basket Club passe de 19.000 € à 12.000 €.
Monsieur le Maire indique qu’une subvention exceptionnelle de 7.000 € sera versée pour aider le club à rémunérer ses éducateurs sportifs.
Stéphane GODARD met en avant l’effort considérable de la ville pour la culture. La ville verse encore une subvention de 50.000 € à la Faïencerie alors que les autres villes ont diminué le montant de la subvention allouée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
Décide d’attribuer les subventions et aides aux associations selon le tableau ci-après. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
11
Précise que les élus ci-dessous désignés, n’ont pas pris part au vote des subventions destinées aux associations où ils sont administrateurs et que ces derniers ont quitté la salle du conseil pendant la procédure de scrutin.
Il s’agit de :
1) Madame BELFQUIH Fatima –- Messieurs BOSINO J.P –BELOUAHCHI Zinndine - pour l’association JADE,
2) Madame BELFQUIH Fatima pour l’association JAD’INSERT
3) Monsieur CAPET Joël pour l’association de Jumelage France Palestine
4) Messieurs GODARD Stéphane et MERCIER Jean-Pierre pour l’AMEM
5) Messieurs BENOIST Benjamin – CARPENTIER Bruno pour l’OMS
6) Monsieur BROHL pour l’association AIDES
7) Madame TOURE pour l’association MAM DIARA Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
12
Total
Subvention Subvention
Bénéficiaires Exceptionnelle Annuelle
67 65 Codes
DSP 2.01/33/6574 et 6745 - CULTUREL 1 400 59 500 60 900
SOCIETE MYCOLOGIQUE DE MONTATAIRE 305 codes 2 & 3
FORMES ET COULEURS 500 code 2
PHOTO-CLUB DE MONTATAIRE 1 000 1 500 codes 2 & 3
HARMONIE MUNICIPALE DE MONTATAIRE 4 740 codes 2 & 3
ASSOCIATION SOUVENIR DU Portugal 305 code 3
ASSOCIATION VIDEO TRAVELLING 1 300 codes 2 & 3
LA FAIENCERIE 50 000
MONS AD THERAM 400 code 3
ASSOCIATION POUR LA MEMOIRE OUVRIERE & INDUSTRIELLE du Bassin Creillois 150
ASSOCIATION MONTATAIRIENNE DES VOITURES ANCIENNES 400 100
L'ECHO DU PALACE 200
DSP 2.07/025/6574 et 6745 - SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS 450 10 185 10 635
LE SECOURS CATHOLIQUE 200
ASSOCIATION NLE de PREVENTION EN ALCOOLOGIE 100
ASSOCIATION des COMMERCANTS de MONTATAIRE (GCAM) 1 000 code 3
ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE GOURNAY 50
ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA LIBERATION 185 code 3
JUSTICE POUR NAGUIB 150 ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET L'ANIMATION DES MARCHES de Montataire 6 500 code 3
ASSOCIATION DES MARTINS PECHEURS 250 800 codes 2 -3
UNION DES PROPRIETAIRES de MONTATAIRE (chasse) 150
ASSOCIATION GABON SOLIDARITE EN France 100
ASSOCIATION PROTECTRICE DES ANIMAUX 100
AMICALE DES MOTARDS DE L'OISE 150
ASSOCIATION MAM DIARA 200 ASSOCIATION AIDES (agence internationale pour le développement économique & social) 200 200
ASSOCIATION UTANO (union des travailleurs d'afrique noire de l'oise) 200
ASSOCIATION DES USAGERS DU VELO 100
DSP 2.10/520/657362 - CCAS 0 115 770 115 770
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 115 770 codes 1-2 & 3
DSP 2.10/520/6574 - SERVICE SOCIAL 270 9 400 9 670
SECOURS POPULAIRE Français 4 000 codes 2 & 3
FEMMES SOLIDAIRES 270 3 500 codes 2 & 3
CENTRE D'INFORMATION DU DROIT DES FEMMES 1 200
COORDINATION SANITAIRE ET SOCIALE DE L'OISE 300
A.N.A.D. (aide à domicile) 100
S.O.S. PAPA NORD PICARDIE 100 A.S.D.A.P.A. (aide à domicile) 200
DSP 2.15/213/6574 - ENSEIGNEMENT 1er DEGRE 0 11 300 11 300
COOPERATIVES SCOLAIRES PRIMAIRES & MATERNELLES 7 500
FEDERATION CONSEIL PARENTS D'ELEVES ECOLES MATERNELLES et PRIMAIRES 300
ASSOCIATION PLURIEL 2 200 codes 2 & 3
ASSOCIATION BATTANT SOLIDARITE SERVICES (ABSS) 1 300 codes 1-2 - 3
s-Total Page 01 ….. 2 120 206 155 208 275
Code 1 : Personnel mis à disposition
Code 2 : Locaux mis à disposition
Code 3 : Autres aides en nature Page 1
ETAT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
ANNEE 2013
Budget Primitif 2013 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
13
Subvention Subvention
Exceptionnelle Annuelle
67 65 Codes
0 2 500 2 500
FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE ANATOLE France 570
FEDERATION CONSEIL DES PARENTS d'ELEVES COLLEGE A. France 230
ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE Ed. HERRIOT 100
ETABLISSEMENT SCOLAIRE 1 300
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE Anatole FRANCE 300
0 1 830 1 830
FEDERATION CONSEIL PARENTS D'ELEVES LYCEE A. MALRAUX 230 code 3
ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE (UNSS) 200
ETABLISSEMENT SCOLAIRE 1 400
0 700 700
SOCIETE d'HORTICULTURE ET DE TEMPERANCE 400 codes 2 & 3
ASSOCIATION DE LUTTE POUR L'ENVIRONNEMENT EN PICARDIE 300
2 500 105 000 107 500
MONTATAIRE ATHLETIC CLUB 3 300 codes 2 & 3
MONTATAIRE BASKET BALL 12 000 codes 1- 2-3
BILLARD CLUB MONTATAIRIEN 1 000 codes 2 & 3
UNION CYCLISTE MONTATAIRIENNE 8 200 code 3
AQUATIC CLUB INTERCOMMUNAL 2 000 codes 2 & 3
HAND BALL CLUB DE MONTATAIRE 0
CANOE-KAYAK - CLUB DU THERAIN 3 500 codes 2 & 3
FOOTBALL CLUB DE MONTATAIRE 18 500 codes 1 -2-3
ESPERANCE DE MONTATAIRE ( gymnastique) 9 000 codes 2 & 3
JUDO CLUB DE MONTATAIRE 5 000 codes 2 & 3
OLYMPIC KARATE CLUB 4 500 codes 2 & 3
TENNIS CLUB DE MONTATAIRE 1 750 14 000 codes 2 & 3
CLUB HALTEROPHILIE MUSCULATION MONTATAIRE 750 1 700 codes 2 & 3
AIKIDO CLUB DE MONTATAIRE 0 codes 2 & 3
RING André CLERC de l'Agglomération creilloise 3 500 codes 2 & 3
ASSOCIATION TENNIS DE TABLE 400 codes 2 & 3
RED STAR VOLLEY BALL 2 200 codes 2 & 3
ASSOCIATION MONTABAD ( badminton) 700 codes 2 & 3
SPORT OISE CONTACT (lutte) 1 500 codes 1 -2-3
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 13 000 codes 1-2-3
LA PALANQUEE 1 000
1 750 20 000 21 750
ECHANGES FRANCO-ALLEMANDS 1 750 12 000 codes 2 & 3
JUMELAGE FRANCE PALESTINE 8 000 code 3
0 3 275 3 275
ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE (ADVASUM) 450 code 3
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES SOINS PALLIATIFS 1 000
LIROLIT 240
AMICALE DES DONNEURS DE SANG 250 codes 2 & 3
MOUVEMENT VIE LIBRE 300
SAUVETEURS DE L'OISE 305 code 3
ASSOCIATION PETIT A PETIT 300
AMICALE DES DIABETIQUES DE l'OISE 80
ADEP (insuffisants respiratoires) 100
ASSOCIATION OISE ALZEIHMER 150
AFSEP ( sclérosés en plaque) 100
4 250 133 305 137 555
page 2
ETAT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
ANNEE 2013
BUDGET PRIMITIF 2013
BENEFICIAIRES
DSP 2.16/22/6574 - ENSEIGNEMENT 2 nd DEGRE - COLLEGE
Total
DSP 2.16/22/6574 - ENSEIGNEMENT 2 nd DEGRE - LYCEE
DST 2.16/833/6574 - ENVIRONNEMENT
DSP 2.23/411/6574 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
DSP 2.26.04/6574 et 6745 - PARRAINAGE JUMELAGE
DSP 2.27/512/6574 - SANTE PUBLIQUE
Sous-Total Page 02 ….. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
14
Subvention Subvention
Exceptionnelle Annuelle
67 65 Codes
0 1 370 1 370
CLUB DU SOUVENIR MILITAIRE - Section OISE 200 code 3
UNION LOCALE DES ANCIENS COMBATTANTS 420 code 3
ASSOCIATION REPUBLICAINE DES ANCIENS COMBATTANTS (ARAC) 100 code 3 ASSOCIATION DEPARTEMENANTE INTERNES - DEPORTES RESISTANTS PATRIOTTES Oise - Section locale 100 code 3
FEDERATION NATIONALE ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE Section Montataire 250 codes 2 & 3
AMICALE CHATEAUBRIAND VOVES-ROUILLE 100
ASSOCIATION DES FUSILLES ET MASSACRES DE LA RESISTANCE FRANCAISE 100
MUSEE DE LA RESISTANCE NATIONALE 100
0 150 150
CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) 150
0 1 525 1 525
UNION NATIONALE DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES 1 525 codes 2 & 3
0 1 100 1 100
ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE CREIL ET SA REGION (APEI) 200
ASSOCIATION SPORTIVE DES HANDICAPES PHYSIQUES CREIL/CLERMONT 600
ASSOCIATION DES PARALYSES DE France 300
0 327 900 327 900
ASSOCIATION MUNICIPALE POUR L'ENSEIGNEMENT & L'EDUCATION MUSICALE 327 900 codes 2 & 3
0 349 028 349 028
JEUNESSE ACTIVITES DEVELOPPEMENT EDUCATIF (J.A.D.E.) 309 028 codes 2 & 3
ASSOCIATION JADE INSERT 40 000
0 38 606 38 606
JEUNESSE ACTIVITES DEVELOPPEMENT EDUCATIF (J.A.D.E.) 38 606 codes 2 & 3
0 37 600 37 600
MONTATAIRE BASKET BALL 9 200
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 6 100
SPORT OISE CONTACT 5 850
FOOTBALL CLUB DE MONTATAIRE 13 700
ASSOCIATION BATTANT SOLIDARITE SERVICES 2 750
0 757 279 757 279
6 370 1 096 739 1 103 109
Code 1 : Personnel mis à disposition
Code 2 : Locaux mis à disposition
Code 3 : Autres aides en nature Page 03
ETAT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
ANNEE 2013
DSP 2.28/025/6574 et 6574 - ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES
BENEFICIAIRES
BUDGET PRIMITIF 2013
Total
DSP 2.14/421/6574 - ALSH
SUBVENTIONS LIEES AUX MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL =} 6574
Sous-Total Page 03 …..
Montant Total des Subventions Municipales ...
DSP 2.32/70/6574 - LOGEMENT
DSP2.34/61/6574 - ANIMATION R.P.A.
DSP 2.36/521/6574 - ACCESSIBILITE / HANDICAP
DSP 2.06/311/6574 - A.M.E.M.
DSP 2.21/422/6574 - JEUNESSE Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
15
10- BUDGET PRIMITIF 2013 - Autorisations de programme & crédits de paiement
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et au développement économique, exposant :
QUE la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire,
QUE cette procédure permet une meilleure planification des investissements ainsi que l’amélioration de la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
CONSIDERANT que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune,
CONSIDERANT que le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
CONSIDERANT que l’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget,
CONSIDERANT que chaque année le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement,
VU l’avis favorable de la commission finances du 28 février 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE :
1) D’actualiser les autorisations de programme et crédits de paiement concernant les opérations relatives au Programme de Rénovation Urbaine n° 905 8, 9059 et 9064, tant en dépenses qu’en recettes,
2) D’ouvrir pour 2013-2015 les autorisations de programme et crédits de paiement n° 9067 Construction d’une Ecole de Musique et n° 9070 Const ruction d’une Maison de Santé,
conformément aux tableaux ci-dessous. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
16
OPERATION n° 9058
PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE – Aménagement des Espaces Publics aux Martinets
NATURE LIBELLES A.P. CP CP CP CP CP CP CP CP
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
D Reprise Aménagements Coulon -
E Coulée verte + Maîtrise d'Œuvre* 1 705 768 134 592 89 521 1 000 000 481 655
P Cavée de Grêle Maîtrise d'Œuvre -
E Cavée de Grêle : Travaux -
N Argilière : Aire de Jeux 655 831 305 693 49 907 300 230
S Mail Piétons Bambier -
E Mail Piétons Est / Ouest (Nord) 582 485 201 624 243 163 137 697
S Bois Godard 335 770 335 770
Mail piétons NORD SUD -
Mail piétons Est / Ouest (Sud) -
TOTAL GENERAL .... 3 279 853 305 693 49 907 300 230 336 216 332 684 137 697 1 335 770 481 655
Financement A.N.R.U. (35%) 925 638 63 958 82 713 59 652 80 000 390 903 248 412
DDU 2009 29 000 5 800 23 200
Conseil Régional (25%) 661 170 21 509 75 489 55 943 28 150 279 216 200 862
Spécifique Conseil général (10%) 264 468 6 723 2 307 7 726 14 486 9 108 111 686 112 432
TOTAL GENERAL .... 1 880 276 28 232 141 754 152 183 125 488 89 108 781 805 561 706
Besoin de financement 1 399 577 305 693 21 675 158 476 184 033 207 197 48 589 553 965 -80 051
(FCTVA - Emprunts)
OPERATION n° 9059
PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE – Traitement des Voiries aux Martinets
NATURE LIBELLES A.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P.
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
D Requalification Cl Fabien 2 450 421 26 828 70 810 1 511 784 840 999
E Carrefour Vaillant/Fabien -
P Traitement triangle -
E Requalification rue des Champs 417 000 200 000 217 000
N & Désenclavement des Champarts -
S -
E Logiciel et Mission O.P.C. 4 068 2 995 1 072
S Communication 46 521 11 003 8 018 27 500 -
TOTAL GENERAL .... 2 918 010 2 995 1 072 37 831 78 828 1 511 784 840 999 227 500 217 000
Financement -
Conseil général Oise 16 % 390 369 - - 182 918 26 756 180 695 Spécifique Conseil Régional 19 % 463 564 10 790 160 290 127 703 31 773 133 008
ANRU 35 % 853 933 292 463 162 882 66 576 332 011 -
TOTAL GENERAL .... 1 707 866 - - 10 790 452 753 473 504 125 105 645 714
Besoin de financement 1 210 145 2 995 1 072 37 831 68 038 1 059 031 367 496 102 395 -428 714
(FCTVA - Emprunts) Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
17
OPERATION n° 9064
PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE – Aménagement des Espaces Extérieurs - Cité Biondi
NATURE LIBELLES A.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P.
2009 2010 2011 2012 2013
D
E
P
E
N Travaux d'Aménagement 2 033 603 2 975 59 375 3 349 1 355 185 612 720
S 2ème et 3ème tranches
E (M.O. comprise)
S
TOTAL GENERAL .... 2 033 603 2 975 59 375 3 349 1 355 185 612 720
Financement Conseil Général 16 % 251 896 169 927 81 969
Région 19 % 323 007 11 585 214 084 97 338
Spécifique Etat (A.N.R.U.) 35 % 575 239 395 931 179 308
TOTAL GENERAL .... 1 150 142 - 11 585 779 942 358 615
Besoin de financement 883 460 2 975 59 375 -8 236 575 242 254 105
(FCTVA - Emprunts)
OPERATION n° 9067
CONSTRUCTION d’UNE ECOLE DE MUSIQUE
NATURE LIBELLES A.P. CP CP CP
2013 2014 2015
D
E
P Etude de Programmation 55 816 70 55 746
E
N Travaux + honoraires
S (Halle Perret) 4 260 184 530 000 1 200 000 2 530 184
E
S
TOTAL GENERAL .... 4 316 000 70 55 746 530 000 1 200 000 2 530 184
Financement
Subvention DRAC 10 % 356 203 44 315 100 334 211 554 Spécifique Subvention FEDER 20 % 712 405 88 628 200 669 423 108
Subvention FNADT 10 % 356 205 44 317 100 334 211 554
Subvention Région 3 135 3 135
TOTAL GENERAL .... 1 427 948 3 135 177 260 401 338 846 215
Besoin de financement 2 888 051 70 52 611 352 740 798 662 1 683 969
(FCTVA - Emprunts)
CP 2012 CP 2011
OPERATION n° 9070
CONSTRUCTION d’UNE MAISON DE SANTE Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
18
NATURE LIBELLES A.P. C.P. C.P. C.P.
2013 2014 2015
D
E
P Maitrise d'Œuvre 3 000 000 300 000 1 500 000 1 200 000
E Construction et V.R.D.
N
S
E
S
TOTAL GENERAL .... 3 000 000 300 000 1 500 000 1 200 000
Financement Financement FEDER 28,81 % 600 000 49 725 250 000 300 275
Financement FNADT 4,80 % 100 000 8 285 40 000 51 715 Spécifique DDU 2013 4,80 % 100 000 8 285 40 000 51 715
Conseil Général 11 % 229 052 18 985 80 000 130 067
TOTAL GENERAL .... 1 029 052 85 280 410 000 533 772
Besoin de financement 1 970 948 214 720 1 090 000 666 228
(FCTVA - Emprunts)
11- FRAIS DE MISSION DES ELUS MUNICIPAUX – Modalités de remboursement en France et à l’Etranger
Sur le rapport de M. Jean-Pierre BOSINO, Maire, EXPOSANT :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, R 2123-13, L 2123- 18 et R 2123-22-2,
Vu la loi du 27 février 2002 n° 2002-276 (article 8 4) relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant l es conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 actualisan t la liste des pièces justificatives exigées par les comptables à l'appui des mandats de paiement,
Vu le décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au remboursement des frais de déplacement et d'hébergement engagés par les élus,
Dans l'exercice de leur mandat d'élu, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à se déplacer temporairement,
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit d'indemniser les frais de déplacement et de séjour (comprenant l'hébergement et le repas) engagés par les élus locaux dans les cas suivants :
- exécution d'un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-22-1), conféré par délibération du conseil,
- participation des conseillers municipaux aux réunions des instances ou organismes où ils représentent la commune si ces réunions ont lieu en dehors du territoire de celle-ci,
- lors de l'exercice du droit à la formation (art. L 2321-14)
En conséquence, il est proposé au conseil municipal que la commune prenne en charge les frais de déplacement et de séjour des élus dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
19
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, à savoir :
- Remboursement des frais de restauration : sur la base d'un forfait défini par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006, ce forfait est actuellement de 15,25 euros par repas.
- Remboursement des frais d'hébergement (nuitée + petit déjeuner) : sur l'ensemble du territoire et sur présentation des justificatifs et à hauteur d'un montant maximal de 60 euros/nuit (arrêté ministériel du 3 juillet 2006).
- Remboursement des frais de transport : selon les moyens envisagés :
L'utilisation des transports publics ou en commun fera l'objet d'un remboursement aux frais réels sur présentation des titres de transport mentionnant le montant de la dépense ;
L' utilisation d'un véhicule personnel fera l'objet, soit d'un remboursement des frais de carburant engagés sur présentation de justificatifs, soit d'un paiement d'indemnités kilométriques dont le montant est règlementairement défini, en fonction du type de véhicule et du nombre de kilomètres parcourus dans une année selon la grille ci-après en vigueur (taux applicables à compter du 1er août 2008) :
Catégories
(puissance fiscale du
véhicule)
Jusqu’à 2.000 kms De 2.001 à 10.000 kms Au-delà de 10.000 kms
5 CV et moins 0,25 € 0,31 € 0,18 € 6 et 7 CV 0,32 € 0,39 € 0,23 € 8 CV et plus 0,35 € 0,43 € 0,25 €
Les frais de péage, de parc de stationnement et de taxi (à titre exceptionnel) seront remboursés également sur justificatifs.
- Ordre de mission : l'élu qui se déplace hors du territoire de la commune, en France ou à l’Etranger, doit impérativement et de façon préalable au déplacement disposer d'un ordre de mission signé par le Maire ou un élu ayant reçu délégation.
- État de frais : les remboursements seront effectués sur présentation d'un état de frais dûment signé par l'intéressé, accompagné de l'ordre de mission et des justificatifs correspondants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Approuve et adopte les dispositions ci-dessus présentées concernant les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des élus municipaux, pour l’exercice des missions qui leur sont confiées.
Décide que les montants mentionnés ci-dessus suivront l'évolution de la réglementation en vigueur.
Pécise que ces dispositions s’appliquent aux frais de mission concernant le voyage d’étude à Vevey en Suisse (règlement des frais de transport pour la somme de 632 €), qui s’est déroulé du 8 au 9 février 2013, auquel ont participé Monsieur Jean-Pierre BOSINO, Maire, et Madame Fatima BELFQUIH, Adjointe à la Jeunesse, à l’emploi et à l’insertion des jeunes.
Cette rencontre a eu pour objectifs un premier échange sur les pratiques des 2 villes dans les domaines de l’enfance, la jeunesse, la culture, l’insertion sociale et professionnelle, la politique de la ville, la démarche de démocratie participative pour s’orienter sur un partenariat et des échanges autour de la jeunesse.
Les sommes nécessaires au paiement de ces dépenses seront prélevées sur les codes nature et fonction prévus à cet effet au budget de l’exercice 2013 et suivants. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
20
12- CAUE - Adhésion
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, délégué à l’Urbanisme et à la démocratie participative, exposant :
Considérant que le CAUE est un organisme départemental d’information, de conseil, de sensibilisation, de formation, de rencontres et d’initiatives ouvert à tous et créé pour promouvoir la qualité de l’Architecte, de l’urbanisme et de l’Environnement,
Considérant que les collectivités adhérentes bénéficient d’un droit de vote à l’assemblée générale, de la mise à disposition des brochures et publications, d’invitations aux différentes actions, d’un tarif privilégié sur les voyages d’études et de la participation d’un architecte dans les jurys de concours,
Il est nécessaire que la Commune adhère au CAUE pour bénéficier des prestations proposées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Décide de renouveler son adhésion au CAUE de l’Oise qui s’élève à 1.250 € pour l’année 2013.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
13- ENFANCE – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – achat de matériel – Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise
Sur le rapport de Madame BORDAIS, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires et de l’enfance, exposant :
Dans le cadre de l’aide aux partenaires, la caisse d’Allocations Familiales de l’Oise a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement pour des travaux de rénovation et d’aménagement au sein des structures d’accueil agréées.
Le taux de participation s’élève à 40 % HT des dépenses subventionnables.
Cette aide financière doit permettre de favoriser le développement des projets et d’améliorer la qualité des services et des équipements.
Pour 2013, le montant estimatif des dépenses prévues pour les accueils de loisirs sans hébergement est de 4.785,49 € HT soit 5.723,45 € TTC réparti comme suit :
ALSH Maternels
- 1 kit espace lecture : 886,96 € HT soit 1.060,80 € TTC
- 1 ensemble de barrières Fantazy-angle B : 537,79 € HT soit 643,20 € TTC - 6 chaises métalliques T1 : 199,14 € HT soit 238,17 € TTC
- 6 chaises métalliques T2 : 199,14 € HT soit 238,17 € TTC
- 1 table plateau : 208,86 € HT soit 249,80 € TTC
- 2 portemanteaux : 188,62 € TTC soit 225,59 € TTC
ALSH PERISCOLAIRE WALLON
- 1 poste radio CD/MP3/USB : 82,78 € HT soit 99,00 € TTC
ALSH PERISCOLAIRE JOLIOT CURIE
- 1 table plateau : 208,80 € HT soit 249,72 € TTC
- 6 chaises : 250,32 € HT soit 299,38 € TTC
- 1 cuisinière : 275,08 € HT soit 329,00 € TTC Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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ALSH PERISCOLAIRE ELEMENTAIRE
- 4 armoires métalliques : 1.748,00 € HT soit 2090,61 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer la convention d’aide financière à l’investissement avec la CAF de l’Oise,
AUTORISE le Maire à encaisser la subvention accordée par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise.
14- PETITE ENFANCE – CRECHE LOUISE MICHEL – achat de matériel – Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise
Sur le rapport de Madame BORDAIS, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires et de l’enfance, exposant :
Dans le cadre de l’aide aux partenaires, la caisse d’Allocations Familiales de l’Oise a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement pour des travaux de rénovation et d’aménagement au sein des structures d’accueil agréées.
Le taux de participation s’élève à 40 % HT des dépenses subventionnables.
Cette aide financière doit permettre de favoriser le développement des projets et d’améliorer la qualité des services et des équipements.
Pour 2013, le montant estimatif des dépenses prévues pour la crèche municipale est de 2.291.51 € HT soit 2.740,65 € TTC réparti comme suit :
- 10 chaises pliantes : 347,80 € HT soit 415,97 € TTC
- 1 pupitre sur roulettes : 342,00 € HT soit 409,03 € TTC
- 1 poussette cote-cote : 250,00 € HT soit 299,00 € TTC
- 2 chaises hautes : 264,22 € HT soit 316,01 €TTC
- 2 baby relax : 115,38 € HT soit 137,99 € TTC
- 2 sièges ergonomiques : 265,00 € HT soit 316,94 € TTC
- 1 repose pied : 95,00 € HT soit 113,62 € TTC
- 2 sièges transat : 96,98 € HT soit 115,99 € TTC
- 2 chauffe biberons : 83,28 € HT soit 99,60 € TTC
- 1 chaise haute : 132,11 € HT soit 158,00 € TTC
- 2 tapis de sol : 115,00 € HT soit 137,54 € TTC
- 6 lits couchettes 130 X 54 : 217,20 € HT soit 259,77 € TTC
- 1 aspirateur à eau : 231,76 € HT soit 277,18 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer la convention d’aide financière à l’investissement avec la CAF de l’Oise,
AUTORISE le Maire à encaisser la subvention accordée par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise.
15- PETITE ENFANCE – MULTI-ACCUEIL LOUISE MICHEL – achat de matériel – demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise
Sur le rapport de Madame BORDAIS, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires et de l’enfance, exposant : Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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Dans le cadre de l’aide aux partenaires, la caisse d’Allocations Familiales de l’Oise a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement pour des travaux de rénovation et d’aménagement au sein des structures d’accueil agréées.
Le taux de participation s’élève à 40 % HT des dépenses subventionnables.
Cette aide financière doit permettre de favoriser le développement des projets et d’améliorer la qualité des services et des équipements.
Pour 2013, le montant estimatif des dépenses prévues pour le multi-accueil est de 5.960,52 € HT soit 7.128,78 € TTC réparti comme suit :
- 2 voitures : 214,04 € HT soit 255,99 € TTC
- 2 porteurs 4 roues : 182,28 € HT soit 218,01 € TTC
- 1 nid douillet : 120,00 € HT soit 143,52 € TTC
- 1 lave-linge : 2.680,15 € HT soit 3205,46 € TTC
- 1 sèche-linge : 2.225,47 € HT soit 2.661,66 € TTC
- 1 kit de superposition lave-linge/sèche-linge : 538,58 € HT soit 644,14 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer la convention d’aide financière à l’investissement avec la CAF de l’Oise,
AUTORISE le Maire à encaisser la subvention accordée par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise.
16 - PETITE ENFANCE – RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES – achat de matériel – Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise
Sur le rapport de Madame BORDAIS, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires et de l’enfance, exposant :
Dans le cadre de l’aide aux partenaires, la caisse d’Allocations Familiales de l’Oise a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement pour des travaux de rénovation et d’aménagement au sein des structures d’accueil agréées.
Le taux de participation s’élève à 40 % HT des dépenses subventionnables.
Cette aide financière doit permettre de favoriser le développement des projets et d’améliorer la qualité des services et des équipements.
Pour 2013, le montant estimatif des dépenses prévues pour le relais d’assistantes maternelles est de 2.955,00 € HT soit 3.534,18 € TTC réparti comme suit :
- 2 fauteuils ergonomiques : 240,00 € HT soit 287,04 € TTC
- 1 armoire à rideau : 685,00 € HT soit 819,26 € TTC
- 1 logiciel infomatique : 1.200 € HT soit 1.435,20 € TTC
- 1 table en demi-rond : 400,00 € HT soit 478,40 € TTC
- 6 chaises enfant : 430,00 € HT soit 514,28 € TTC
Madame Françoise BORDAIS fait remarquer le bon fonctionnement de ce relais d’assistantes maternelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer la convention d’aide financière à l’investissement avec la CAF de l’Oise, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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AUTORISE le Maire à encaisser la subvention accordée par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise.
17- PETITE ENFANCE – CONVENTION AVEC LA SNCF – Avenant à la convention relative à la prestation « indemnité de garde »
Sur le rapport de madame Françoise BORDAIS, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires et de l’enfance, exposant :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2012 relative à la convention avec la SNCF pour des prestations « indemnité de garde »
Vu la modification de l’article 4 de la convention, et notamment le paragraphe 2 de l’article 4, à savoir :
« le montant versé prend en compte le nombre d’heures de garde facturées à la famille, et ne peut excéder un plafond mensuel fixé annuellement par le Département d’Action Sociale et indexé sur la base du barème mensuel des allocations familiales (BMAF) »
Est remplacé par le paragraphe suivant : « le montant versé prend en compte le nombre d’heures de garde facturées à la famille »
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE le contenu de l’avenant
AUTORISE le Maire à signer l’avenant annexé à la présente.
18- SCOLAIRE – Frais de scolarité – année scolaire 2012/2013
Sur le rapport de Madame BORDAIS Françoise, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires et de l’enfance,
Au terme de l’article 23 de la Loi 83-663 du 27 juillet 1983 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement, les communes accueillant des enfants extérieurs dans leurs écoles publiques, sont encouragées à conclure des accords de réciprocité ;
Si les accords ne peuvent être conclus, les communes fixent, annuellement, la contribution aux charges de fonctionnement qui sera sollicitée lors de l’accueil des enfants extérieurs ;
Lors de sa séance du 9 octobre 1992, le Conseil Municipal a décidé, pour l’année 1992/1993 de fixer la contribution des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants extérieurs au montant arrêté par Monsieur le Préfet de l’Oise, sur la base des propositions faites par l’Union des Maires de l’Oise ;
Considérant que cette somme est actuellement arrêtée à 772 € pour l’année 2011/2012 pour les communes hors canton et à 455,00 € pour les communes du canton,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16/05/2011 relative aux frais de scolarité,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE :
1) DE PASSER des accords avec toutes les communes dès lors que cela sera possible ;
2) DE RECONDUIRE les accords de réciprocité totale déjà existants avec les communes de CREIL, NOGENT SUR OISE, THIVERNY, MONCHY-SAINT-ELOY, VILLERS-SAINT-PAUL, ST VAAST-LES- MELLO ; Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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3) DE RECONDUIRE les accords de réciprocité partielle déjà existants avec la commune de BURY, CIRES LES MELLO, GOUVIEUX, MOUY, LAIGNEVILLE, RIEUX ;
4) DE FIXER la contribution des communes aux charges de fonctionnement pour les enfants extérieurs scolarisés dans les écoles de MONTATAIRE, tant élémentaires que maternelles, à 772 € pour l’année scolaire 2012/2013 ;
5) DE FIXER cette contribution pour les communes du Canton de Montataire, hors accord de réciprocité : MAYSEL, VILLERS-SOUS-SAINT-LEU, BLAINCOURT, CRAMOISY, MELLO, PRECY-SUR-OISE, à la somme de 455 € ;
6) DE FIXER la contribution maximum pour MONTATAIRE aux charges de fonctionnement pour les enfants scolarisés à l’extérieur, tant élémentaires que maternelles à 772 € et d’en appeler à l’arbitrage du Préfet, tel que prévu par la loi, lorsque la contribution demandée serait supérieure à cette somme.
19- SOCIAL – ESPACE HUBERTE D’HOKER – création du comité d’usagers
Sur le rapport de Madame BUZIN, Adjointe au Maire, chargée des affaires sociales ; santé, intégration par l’emploi, et droits des femmes, exposant :
L’évolution de l’espace Huberte d’Hoker implique de structurer son organisation autour de deux éléments :
la participation des habitants dans le cadre d’un comité d’usagers, la gestion partagée avec les principaux partenaires dans le cadre d’un conseil de coordination.
Le conseil municipal dans sa réunion du 03/12/2012 a validé la constitution du conseil de coordination et désigné 4 élus pour y représenter la mairie de Montataire.
Il est nécessaire d’acter également la constitution du comité d’usagers.
Les membres nommés à ce comité seront des habitants, adhérents de la structure, ainsi que des représentants d’associations actives au sein de la structure. Ils seront renouvelables par tiers chaque année. Ce comité sera composé d’une vingtaine de membres.
Les membres de ce comité situent leur action dans le cadre du projet social du centre. Ils respectent les valeurs de solidarité et fondent leurs actions sur la mise en œuvre de projets d’intérêt collectif. Ils doivent avoir une vision générale répondant à l’ensemble des besoins des habitants.
Le comité d’usagers a pour vocation d’émettre des avis et des recommandations sur les activités et le fonctionnement du centre.
Il sera consulté à l’occasion de la programmation annuelle des activités, de l’élaboration du bilan annuel et du renouvellement du projet social du centre.
Il n’a pas compétence pour les décisions de gestion courante, notamment en matière de gestion financière et du personnel.
Il a pour mission de favoriser la compréhension des situations, en croisant les différentes approches (habitants et associations). Il s’agit de créer un espace de concertation associant les habitants à l’évaluation du projet social. Pour ce faire, il doit prendre en compte les attentes et les préoccupations des habitants. Dans ce cadre, le comité d’usagers organisera une rencontre annuelle « bilan/perspectives » avec l’ensemble des usagers du centre social.
Le règlement intérieur de la structure précisera les conditions de fonctionnement du comité d’usagers conformément aux objectifs cités plus haut.
La création des deux instances que sont le conseil de coordination et le comité d’usagers, est intégrée au projet social de l’espace Huberte d’Hoker validé par la Municipalité et la CAF de l’Oise.
Vu l’agrément de l’Espace Huberte d’Hoker en centre social pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 par la CAF de l’Oise, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE la création d’un comité d’usagers de l’Espace Huberte d’Hoker.
20 - FORMATION DES PERSONNELS MUNICIPAUX - Actualisation du règlement Formation
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 dont résulte le droit à la formation permanente des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 (notamment son article 4) relative à la modernisation de la fonction publique,
Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances re ctificative pour 2012 rétablissant à 1% le taux de cotisation au CNFPT,
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant l es conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 j anvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relat if à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à l a formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant l es statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
Vu la délibération n° 25 du 20 juin 2011 portant ado ption du règlement de formation,
Vu la délibération n° 39 du 22 juin 2009 portant su r les frais de déplacement,
Vu la délibération du 24 octobre 2012 prise par le CNFPT modifiant les modalités de prise en charge des frais de déplacement des stagiaires (hors préparations aux concours et examens professionnels).
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 12 février 2013,
Considérant la volonté de la Ville de Montataire d’harmoniser les barèmes applicables en matière de remboursement de frais de transport,
Considérant que la cotisation obligatoire au CNFPT a été rétablie à un taux de 1% au 1er janvier 2013,
Considérant la volonté du CNFPT à travers son nouveau barème de remboursement de favoriser à la fois le covoiturage et l’utilisation des transports en commun, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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Considérant que le dispositif, applicable au 1er janvier 2013 par le CNFPT, prévoit la prise en charge des déplacements selon le barème suivant :
1. Déplacement motorisé (auto ou moto, hors mise à disposition d’un véhicule par l’employeur) : 0,15 € par kilomètre au-delà du 25ème kilomètre parcouru (aller), les trajets supérieurs à 600 kilomètres aller/retour ne donnant lieu à aucun remboursement pour ce mode de déplacement.
NB : Pour les déplacements motorisés (auto ou moto, hors véhicule mis à disposition par l’employeur) des stagiaires en situation de handicap : 0,15€ par kilomètre dès le 1er kilomètre parcouru sans seuil ni franchise de prise en charge liés à la distance.
2. Déplacement en transports en commun : 0,20€ par kilomètre dès le 1er kilomètre parcouru, dans la limite des frais engagés par le stagiaire.
3. Déplacement en covoiturage (hors mise à disposition d’un véhicule par l’employeur) : 0,25€ par kilomètre dès le 1er kilomètre parcouru.
Le Conseil Municipal, après en voir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
De modifier l’article 3 du règlement de formation dans sa partie consacrée aux frais de transport comme suit :
[Article 3 : Prise en charge des frais de transport engagés par l’agent Afin de permettre à ses agents de continuer à se former, la ville de Montataire remboursera, selon le barème actuellement appliqué, les frais de transport non pris en charge par le CNFPT pour les déplacements motorisés hors covoiturage, soit de 1 à 25 kilomètres.
Les frais de transport pour les départs en formation avec d’autres organismes resteront indemnisés selon le barème actuellement appliqué par la Ville de Montataire.
• Remboursement des déplacements en transports en commun, intégralité du titre de transport sur la base d’un voyage en 2ème classe
• Si impossibilité d’utiliser les transports en commun, le barème suivant s’applique aux voyages motorisés :
o Pour les véhicules d’une puissance fiscale de 5 ch : 0.25 €/km
o Pour les véhicules d’une puissance fiscale de 6-7 ch : 0.32 €/km
o Pour les véhicules d’une puissance fiscale de 8 ch : 0.35 €/km
Cependant, afin de promouvoir et inciter les agents municipaux à utiliser les transports en commun et le covoiturage pour les départs en formation, la Ville réfléchit à un nouveau barème intégrant ces modes de transport.
21- TABLEAU DES EFFECTIFS N° 20 – Modification inte rmédiaire n° 3 – Création d’un Centre Social : création de deux postes – Création du Service RAM – Modification de postes
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité, en plus de l’autorisation budgétaire, de disposer d’un outil performant de gestion du personnel, sous la forme d’un tableau des effectifs détaillé et régulièrement réactualisé, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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Considérant la nécessité, entre deux réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires,
Vu le tableau des effectifs n° 20, arrêté au 1 er octobre 2012 présenté au CTP le 18 septembre 2012 et adopté par la délibération n° 16 du 1 er octobre 2012, puis modifié par la délibération n° 9 du 28 octobre 2012 ainsi que la délibération n° 23 du 3 décembre 2012,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité de modifier le tableau des effectifs n° 20 de la manière suivante :
ARTICLE 1 - Création d’un Centre Social – création de deux postes
L’Espace Huberte D’Hoker vient d’obtenir l’agrément Centre Social. Il est donc créé un Centre Social au sein de notre commune et il est inscrit au tableau des effectifs deux postes supplémentaires :
• Un poste de Responsable du Centre Social à temps complet, catégorie A, cadre d’emplois des Attachés.
• Un poste d’Agent d’accueil à temps complet, catégorie C, cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux.
Ce service « Centre Social » est rattaché au Pôle Social de notre tableau des effectifs n° 20.
ARTICLE 2 - Création du Service RAM : Relais Assistantes Maternelles
La Ville de Montataire a obtenu un agrément pour la création d’un Relais Assistantes Maternelles à compter du 1er janvier 2013, il est, de ce fait, créé un Service RAM, le tableau des effectifs est modifié :
• Création d’un service RAM rattaché au Service Crèche,
• Modification de l’emploi de Directrice Adjointe de la Crèche Municipale à temps complet en un emploi de Responsable du RAM pour 50% et Directrice Adjointe de Crèche pour 50%.
ARTICLE 3 - Modification de poste.
Suite au renforcement de la Direction opérationnelle des Accueils de Loisirs et à la création de 3 postes supplémentaires de Directrices des accueils de Loisirs (secteur maternels – secteur primaires – secteur adolescents), le poste de Responsable Administratif / Comptabilité, vacant suite à mutation d’un de nos agents, au sein du service Coordination Enfance / Sport est modifié comme suit :
• Assistant (e) de Direction à temps complet, catégorie B,
ARTICLE 4 - Changement statutaire de personnel en place dans le cadre de la lutte contre la précarité :
Au sein du Service Crèche Municipale, deux modifications statutaires sont inscrites au tableau des effectifs :
• Sur l’emploi de Secrétaire de la Coordination Petite enfance à temps incomplet 50%, suite à une nomination stagiaire est supprimé un poste d’Adjoint Administratif de deuxième classe non titulaire,
• Sur ce même emploi, est créé un poste d’Adjoint Administratif de deuxième classe stagiaire à temps incomplet 50%.
• Sur l’emploi d’Agent Polyvalent à temps incomplet 50%, suite à une nomination stagiaire est supprimé un poste d’Adjoint Technique de deuxième classe non titulaire, • Sur ce même emploi, est créé un poste d’Adjoint Technique de deuxième classe stagiaire à temps incomplet 50%.
ARTICLE 5 - Modification de grade liés aux recrutements :
En prévision du recrutement de la Responsable du Service Lecture Publique, le tableau des effectifs est modifié comme suit : Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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• - Est supprimé un poste Conservateur de Bibliothèque en Chef, • - Est créé un poste de Bibliothécaire non titulaire rémunéré au 5ème échelon de ce grade.
ARTICLE 6 - Harmonisation du régime indemnitaire de l’emploi de coordonnateur culturel contractuel avec celui d’un agent titulaire.
Suite à notre délibération n° 19 du 13 décembre 201 0, portant modification de l’emploi de Coordonnateur Culturel et de sa qualification juridique vers un emploi de catégorie A contractuel et compte tenu des missions de Responsable de Service exercées, il est décidé d’harmoniser le régime indemnitaire actuellement perçu avec celui appliqué au Responsable de Service titulaire à savoir : • - Une PFR part fonctions de 20% du traitement de base au lieu de 15%. • - Une PFR part résultats de 20% du traitement de base au lieu de 8%.
ARTICLE 7 - Par voie de conséquence, le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs n° 20 est porté à 333 postes permanents pour 331 agents (deux agents à temps complet occupent chacun 2 postes à temps incomplet dans deux services différents : leurs temps de travail sont répartis sur deux services différents). Ce qui correspond à un ETP (équivalent temps plein) de 331,50.
Pour rappel, ci-dessous un historique des effectifs :
*Le
nombre de postes est différent du nombre d'agents car un agent à temps complet occupe 2 postes à 50% sur 2 services différents
Depuis le tableau des effectifs n° 1 réalisé en 199 7, le nombre de postes le plus important était situé en 2000 : 345 postes et un ETP de 321,51. Ce nombre de postes comprenait des contrats de droit privé « emplois ville ».
22- CONSULTATION MEDECINE CRECHE - Mise en place d’une convention avec la Mutuelle Interentreprises de CREIL & ses ENVIRONS
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le décret 2007-2030 du 20 février 2007 modifié relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique ayant trait à la présence du médecin du service au sein des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans,
Vu ainsi l’article R2324-38 modifié par Décret n°2 010-613 du 7 juin 2010 - art. 16 prévoyant que les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel,
2010 2011 2012
Nombre de postes* 326 321 329
Nombre d’agents* 325 320 328
ETP 304,15 294,25 308,75
Nbre d’agents payés
(y compris les vacataires) 543 582
ETP 331 333,5 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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Vu l’article R2324-39 modifié par Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 - art. 17 exposant que les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places s'assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ou du service,
Vu l’étendue des suivantes missions du médecin énoncées à l’article précité,
Vu l’article 2324-40 du Code de la Santé Publique Modifié par Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 - a rt. 26 JORF 22 février 2007 précisant que les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle entre l'établissement ou le service et le médecin, ou l'organisme qui l'emploie, conformément au règlement de fonctionnement, en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé, à moins que le médecin et l'établissement ou le service ne relèvent de la même collectivité publique,
Vu les dispositions combinées de l’article 30 du Code des marchés publics et de l’article 28 III de ce même Code relatifs respectivement aux marchés de service pouvant être passés sous la forme d’une procédure adaptée, et aux modalités d’organisation de la procédure adaptée lorsque le seuil n’excède pas les quinze mille euros hors taxes,
Considérant les difficultés rencontrées pour recruter un médecin spécialisé dans la pédiatrie sur des missions ponctuelles au sein de nos établissements d’accueil d’enfants de moins de six ans,
Considérant la proposition émanant de la MICE permettant la réalisation des missions du médecin au sein de nos structures d’accueil des enfants de moins de six ans, sous la forme d’une prestation de service et considérant le coût proposé pour cette prestation,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE A L’UNANIMITE :
Article 1 : de passer convention avec la MICE en vue de la réalisation de prestations de consultations médicales préventives des enfants fréquentant la crèche et de conseils sanitaires auprès des familles et de l’équipe de la crèche, à raison de 2 demi-journées par mois établis selon un coût forfaitaire mensuel de 675 € TTC.
Article 2 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget de la Ville selon l’affectation suivante : arti
Article 3 : D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à compter du 1er Avril 2013.
23 - LOGEMENTS DE FONCTION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE - Actualisation
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu la loi du 28 novembre 1990 modifiant le dispositif juridique relatif aux logements de fonction des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, notamment des conditions d’attribution des logements de fonction,
Vu la délibération n° 7 du 3 octobre 1996 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est concédé par nécessité absolue de service ou pour simple utilité de service, complétée par la délibération n° 5 du 22 octobre 1998 et la délibéra tion n° 16 du 21 septembre 2000,
Vu la délibération n° 31 du 19 mai 2006 complétant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est concédé par nécessité absolue de service,
Considérant que le décret susvisé modifie la notion de « nécessité absolue de service » qui est dorénavant liée au fait que « l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sureté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate »,
Considérant que le décret susvisé supprime, pour toute nouvelle concession attribuée, à compter de sa publication, la gratuité des fluides,
Considérant que le décret susvisé limite et détermine les surfaces en fonction du nombre de personnes occupant le logement,
Considérant qu’il convient d’actualiser les emplois pour lesquels un logement de fonction par nécessité absolue de service est concédé gratuitement, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
30
Considérant par ailleurs la nécessité de modifier l’emploi de Gardien de Paul Eluard vers l’emploi d’Agent de Surveillance de la Voirie Publique – Gardien Paul Eluard, Mairie Annexe et Palace,
Considérant que les missions sus-indiquées découlent d’activités de sécurité et de sûreté,
Monsieur Stéphane GODARD demande s’il n’était pas possible de récupérer le logement Paul Eluard pour du stockage, la bibliothèque étant trop petite et attribuer un logement d’une école à l’agent concerné ?
Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas possible de l’utiliser à cette fin. Une nouvelle responsable de bibliothèque prendra ses fonctions prochainement. L’aménagement pourra être revu. Et puis, il est nécessaire d’avoir un gardien pour la bibliothèque et les structures attenantes comme la mairie annexe.
Monsieur Lazare BROLH demande s’il ne faut pas une formation particulière pour assurer la fonction de gardien.
Monsieur le Maire répond négativement. Ce sont des agents de la ville qui assume cette fonction.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE :
Article unique : La liste des emplois ou fonctions pour lesquels un logement de fonction est concédé gratuitement par nécessité absolue de service est modifiée comme suit :
La fonction de Gardien Lecture Publique: logement de type F4, situé 4 rue des Déportés devient Agent de Surveillance de la Voirie Publique – Gardien Paul Eluard, Mairie Annexe et Palace.
Compte tenu du décret 2012-752 du 9 mai 2012, ce logement ne bénéficie plus de la gratuité des fluides.
24- PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE – Actualisation 2013
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions particulières applicables à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,
Vu la circulaire interministérielle du 15 juin 1998 fixant les modalités d’attribution des prestations d’action sociale aux fonctionnaires de l’Etat relatives aux séjours d’enfants,
Vu la circulaire ministérielle du 8 février 2013 fixant les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, taux applicables en 2013.
Vu la délibération n° 25 du 23 mars 2009 relative à l’actualisation des prestations sociales du personnel,
Vu la délibération n° 40 du 22 juin 2009 relative à la participation aux dépenses liées à la restauration scolaire, à l’accueil périscolaire, au centre de loisirs sans hébergement, aux ateliers artistiques, informatiques et sportifs pour les agents municipaux non résidants à Montataire,
Vu la délibération n° 26 du 29 mars 2010 relative à l’actualisation des prestations sociales du personnel,
Vu la délibération n° 18 du 28 juin 2010 portant ext ension des prestations d’action sociale aux agents non titulaires et vacataires employés depuis plus d’un an au sein de la Ville,
Vu la délibération n° 14 du 15 novembre 2010 relati ve à l’actualisation des prestations d’action sociale après le vote des tarifs municipaux en juin 2010,
Vu la délibération n° 7 du 28 février 2011 relative à l’actualisation des prestations d’action sociale pour l’année 2011,
Vu la délibération n° 21 du 10 octobre 2011 relativ e à l’actualisation des prestations d’action sociale,
Vu la délibération n° 29 du 26 mars 2012 relative à l’actualisation des prestations d’action sociale,
Considérant que les circulaires précitées comportent des dispositions indicatives qui constituent pour la Ville de Montataire le barème de base des prestations d’action sociale au profit du personnel municipal, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
31
Considérant qu’il convient dès lors d’actualiser la participation au titre de l’année 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE de verser au personnel communal de la ville (agents titulaires, stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires employés depuis un an au moins de manière régulière et constante selon, une quotité de temps définie) les prestations sociales suivantes pour leur(s) enfant(s) à charge selon le code de la sécurité sociale :
NATURE DES
PRESTATIONS
TAUX 2013
En Euro
INDICE
MAJORE
MAXI
AGE
DUREE
MAXI
OBSERVATIONS
Garde d’Enfants
de – 3 ans
2,91 €/ j Soit 0,415 €
par heure SANS - 3 ans
Evolution basée sur
l’évolution de l’indice
des prix (IPC) hors
tabac (+1,2 %)
Colonies de
vacances : enfants
de – 13 ans
7,17 € / j
Participation
plafonnée à 50% du
tarif de la prestation
SANS - 13 ans 45 jours par an
En un ou plusieurs
séjours
Participation
plafonnée à 50% du
tarif de la prestation
Colonies de
vacances : enfants
de 13 à 18 ans
10,87 € / j SANS De 13 à 18 ans 45 jours par an En un ou plusieurs séjours
Centre de Loisirs
sans
Hébergement
5,18 € / j
Repas inclus
Participation
plafonnée à 50% du
tarif de la prestation
SANS - 18 ans
½ journée : 2,61 €
Repas inclus
Participation
plafonnée à 50% du
tarif de la prestation
Maisons familiales
de vacances ou
gîtes
7,55 € / j SANS - 18 ans 45 jours par an Pension complète locations agrées
Maisons familiales
de vacances ou
gîtes
7,17€ /j SANS - 18 ans 45 jours par an
Autres formules
Locations agrées
Séjours mis en
œuvre dans le
cadre éducatif
d’au moins 5 jours
(sauf linguistiques)
74,37 €
(forfait annuel)
SANS - 18 ans 21 jours
Moins de 21 jrs :
3,53 € / jour
Séjours
linguistiques 7,17 € / jour SANS - 13 ans
Séjours
linguistiques 10,87 € / jour SANS De 13 à 18 ans
Séjours en centres
de vacances
spécialisés
(enfants
handicapés)
20,47 € / jour SANS Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
32
Aide de secours
exceptionnel
- Maladie,
- Décès,
- Divorce…
300 euro maximum SANS
Après étude détaillée
d’une demande
exposant l’évènement à
l’origine de la difficulté
financière et présentant
des éléments financiers
(ressources, charges,
crédit éventuels…)
DECIDE pour les prestations municipales suivantes : restauration scolaire, accueil périscolaire, ateliers artistiques, informatiques et ateliers sportifs, de déduire cette participation du montant de la facture pour les agents municipaux non résidants à Montataire (agents titulaires, stagiaires et non titulaires occupant un emploi permanent) afin que le tarif qui leur soit appliqué ne soit pas supérieur au tarif maximum appliqué pour les résidants.
Le budget des services prestataires sera alimenté par le budget du personnel permanent au moyen d’un titre de recettes, afin de régulariser les opérations comptables.
25 - REGIME INDEMNITAIRE COMMUN A PLUSIEURS FILIERES - Actualisation - Modification de la règlementation relative à l’indemnité d’exercice de missions des préfectures et à la réforme des cadres d’emplois
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 19 84 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que l’assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’Etat,
Vu la loi n°2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à l a rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment la simplification de l’architecture du régime indemnitaire avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur la manière de servir,
NATURE DES PRESTATIONS
MUNICIPALES TAUX 2013 (en euro) INDICE MAJORE MAXI
Restauration scolaire 1,58 € / j SANS
Accueil périscolaire
3,73 € le mercredi
0,67 € le matin
1,36 € le soir
SANS
Ateliers artistiques et
informatiques (tarif trimestriel) 45,35 € / trimestre SANS
Ateliers sportifs (tarif trimestriel) 16 ,78 €/ trimestre SANS Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
33
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris en application de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret 97-1223 et 97-1224 du 26 décembre 1997 relatif à l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures, (IEMP),
Vu le décret n) 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS),
Vu le décret n°2008-1533 du 28 Décembre 2008 instau rant la prime de fonctions et de résultats en faveur des fonctionnaires d’Etat de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel,
Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la Prime de Fonctions et de résultats, Vu la délibération n° 16 du 13 décembre 2004 relati ve au régime indemnitaire de la filière technique et remplaçant l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) et la Prime de Service et de Rendement (PSR) par l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),
Vu la délibération n°2005-44 du 12 décembre 2005 re lative au régime indemnitaire commun applicable à plusieurs filières,
Vu la délibération n°19 du 14 mai 2007 relative à l ’actualisation du régime indemnitaire en raison de la refonte des carrières des agents de catégorie C,
Vu la délibération n° 19 du 11 octobre 2010 relativ e à la reconnaissance de nouvelles fonctions ouvrant droit à un régime indemnitaire supplémentaire,
Vu la délibération n° 11 du 16 mai 2011 relative à l’actualisation du régime indemnitaire suite à l’instauration de la prime de Fonctions et de Résultats au profit des attachés territoriaux en substitution du régime indemnitaire appliqué,
Considérant qu’il convient d’actualiser le montant de référence de l’Indemnité de Missions des Préfectures,
Considérant qu’il convient également d’actualiser les cadres d’emplois et grades auxquels sont appliqués le régime indemnitaire, dans la mesure où plusieurs réformes des grades de catégorie B ont été mises en œuvre ces dernières années,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE
CHAPITRE 1
Prime de Fonctions et de Résultats :
Article 1 – Il est institué une prime de fonctions et de résultats qui se substitue au régime indemnitaire jusque-là appliqué, à savoir l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires et l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture qui sont supprimées.
La prime de fonctions et de Résultats est composée de deux parts :
• Une part tenant compte des responsabilités occupées, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions.
o Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 1 et 6.
o Pour les agents logés pour nécessité absolue de service, le coefficient est compris entre 0 et 3.
o Le montant individuel peut être versé mensuellement.
• Une part tenant compte de l’évaluation individuelle et de la manière de servir : o Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 0 et 6.
o Ce coefficient est réexaminé chaque année à la lumière de l’évaluation individuelle. o Le montant individuel tient compte de l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs, des compétences professionnelles et techniques, des qualités relationnelles et de Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
34
la capacité d’encadrement, appréciées dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle.
o Le montant individuel peut être versé mensuellement sous forme d’acomptes régularisés semestriellement ou annuellement.
GRADE
TAUX
REGLEMENTAIRE
MOYEN MENSUEL
TAUX
REGLEMENTAIRE
MAXIMUM
MENSUEL
Taux applicable en % du traitement de
base majoré de la NBI
PART FONCTIONS
Directeur 208,33 € 1 250 € Collectif de Direction : taux maximum
Attaché Principal 208,33 € 1 250 € Collectif de Direction : taux maximum
Attaché Territorial 145,83 € 875 €
Collectif de Direction : taux maximum
Coordination de Pôle :30%
Chef de service : 20%
Adjoint au responsable : 15%
Autres : 10%
PART RESULTATS
Directeur 150 € 900 € Collectif de Direction : taux maximum suivant résultats
Attaché Principal 150 € 900 € Collectif de Direction : taux maximum suivant résultats
Attaché 133,33 € 800 €
Collectif de Direction : taux maximum
suivant résultats
Coordination de Pôle : 30%
Chef de service : 20%
Adjoint au responsable : 15%
Autres 10%
suivant résultats
Article 2 – En fonction des responsabilités particulières confiées et de la manière de servir, le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire.
Article 3 – Les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de la Prime de Fonctions et de Résultats sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.
Article 4 – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la loi du 26 janvier 1984 : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière. Le régime indemnitaire est déterminé lors du recrutement et fait l’objet d’une éventuelle revalorisation lors du renouvellement de l’engagement.
Article 5 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Article 6 - Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre I pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
CHAPITRE 2
Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
Article 7 – L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) par référence à celle prévue par le décret modifié n° 2002-63 susvisé au profit des per sonnels indiqués ci-dessous est modifiée comme suit : Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
35
Cette indemnité correspond à 15 % du traitement de base majoré de la NBI (pour les personnels bénéficiaires de la NBI). Elle est calculée par référence au taux moyen réglementaire : 15 % du traitement divisé par le taux moyen. Le plafond est fixé à 8 fois le taux moyen.
GRADE
TAUX
REGLEMENTAIRE
MOYEN MENSUEL
TAUX REGLEMENTAIRE
MAXIMUM MENSUEL
Taux applicable en % du
traitement de base
majoré de la NBI
Rédacteur Principal 71,49 € 571,92 € 15 %
Rédacteur Chef 71,49 € 571,92 € 15 %
Rédacteur à partir du
6ème échelon 71,49 € 571,92 € 15 %
Article 8 – En fonction des responsabilités particulières confiées (encadrement, technicité, secrétariat de direction, fonction de correspondant informatique ou autres), le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire.
Article 9 – Conformément aux dispositions du décret n° 2002-6 3 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IFTS sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.
Article 10 – Les fonctionnaires appartenant aux grades énumérés à l’article 1 cessent de bénéficier de l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’enveloppe complémentaire prévue par le décret n° 91-87 5 susvisé.
Article 11 – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la loi du 26 janvier 1984 : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière.
Article 12 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Article 13 - Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre I pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
CHAPITRE 3
Indemnité d’Administration et de Technicité
Article 14 – L’Indemnité d’Administration et Technicité (IAT) par référence à celle prévue par le décret n° 2002-61 susvisé au profit des personnels indiqués ci-dessous est modifiée comme suit :
L’indemnité correspond à 15 % du traitement de base majoré de la NBI pour les agents de catégorie B, et 10 % pour les agents de catégorie C. Elle est calculée par référence au taux moyen réglementaire : 15 % ou 10 % du traitement de base divisé par le taux moyen. Le plafond réglementaire est fixé à 8 fois le taux moyen. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
36
GRADE
TAUX
REGLEMENTAIRE
MOYEN
MENSUEL En €
TAUX
REGLEMENTAIR
E MAXIMUM
MENSUEL En €
Taux
applicable
en % du
traitement
de base
majoré de
la NBI
Filière administrative
- Rédacteur principal de 2ème classe du 1er au
4ème échelon
- Rédacteur jusqu’au 5ème échelon
- Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
- Adjoint Administratif Principal de 2ème classe
- Adjoint Administratif de 1ère classe
- Adjoint Administratif de 2ème classe
Filière technique
- Agent de maîtrise principal
- Agent de maîtrise
- Adjoint Technique Principal de 1ère classe
- Adjoint Technique Principal de 2ème classe
- Adjoint Technique de 1ère classe
- Adjoint Technique de 2ème classe
58,89
49,06
39,68
39,14
38,69
37,44
40,84
39,14
39,68
39,14
38,69
37,44
471,12
392,48
317,44
313,12
309,52
299,52
326,72
313,12
317,44
313,12
309,52
299,52
15 %
15 %
10 %
10 %
10 %
10 %
16 %
16 %
10 %
10 %
10 %
10 % Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
37
Filière médico-sociale
- Agent Social Principal 1ère classe
- Agent Social Principal 2ème classe
- Agent Social de 1ère classe
- Agent Social de 2ème classe
- ATSEM Principal de 1ère classe
- ATSEM Principal de 2ème classe
- ATSEM de 1ère classe
39,68
39,14
38,69
37,44
39,68
39,14
38,69
317,44
313,12
309,52
299,52
317,44
313,12
309,52
10 %
10 %
10 %
10 %
10 %
10 %
10 %
Filière animation
- Animateur Principal de 2ème classe du 1er au 4ème
échelon
- Animateur jusqu’au 5ème échelon
- Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe
- Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe
- Adjoint d’Animation de 1ère classe
- Adjoint d’Animation de 2ème classe
58,89
49,06
39,68
39,14
38,69
37,44
471,12
392,48
317,44
313,12
309,52
299,52
15 %
15 %
10 %
10 %
10 %
10 %
Filière culturelle
- Assistant de conservation de 2ème classe du 1er au
4ème échelon
- Assistant de conservation de 2ème classe jusqu’au
5ème échelon
- Adjoint du patrimoine Principal de 1ère classe
- Adjoint du patrimoine Principal de 2ème classe
- Adjoint du patrimoine de 1ère classe
- Adjoint du patrimoine de 2ème classe
58,89
49,06
39,68
39,14
38,69
37,44
471,12
392,48
317,44
313,12
309,52
299,52
15 %
15 %
10 %
10 %
10 %
10 %
Filière Sportive
- Educateur des APS principal de 2ème classe du 1er
au 4ème échelon
- Educateur des APS jusqu’au 5ème échelon
- Opérateur principal
- Opérateur qualifié
- Opérateur
- Aide opérateur
58,89
49,06
39,68
39,14
38,69
37,44
471,12
392,48
317,44
313,12
309,52
299,52
15 %
15 %
10 %
10 %
10 %
10 % Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
38
Les arrêtes ministériels qui déterminent les montants annuels de référence pour les corps de l’Etat ne sont plus adaptés à l’échelonnement indiciaire applicable à la catégorie C : ils ne fixent en particulier aucun montant de référence pour les agents rémunérés en échelle 6. Pour les agents qui bénéficiaient de l’IAT avant la restructuration de leur cadre d’emplois et/ou du corps de référence, le montant indemnitaire antérieur sera maintenu à titre individuel (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Article 15 – Les agents bénéficiant avant la refonte des carrières des agents de catégorie C d’un régime indemnitaire supérieur aux taux indiqués dans l’article 8 de la présente délibération conserveront le bénéfice du taux qui leur est actuellement applicable, du fait des dispositions contenues dans la délibération du 12 décembre 2005 portant régime indemnitaire commun applicable à plusieurs filières.
Article 16 – En fonction des responsabilités particulières confiées (encadrement, technicité, secrétariat de direction, fonction de correspondant informatique ou autres), le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire.
Article 17 – Conformément aux dispositions du décret n° 2002-6 3 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.
Article 18 – Les fonctionnaires appartenant aux grades énumérés à l’article 8 cessent de bénéficier de l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’enveloppe complémentaire prévue par le décret n° 91-875 susvisé.
Article 19 – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la Loi du 26 janvier 1984 : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière.
Article 20 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Article 21 - Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre I pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
CHAPITRE 3
Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture
Article 22 - L’Indemnité d’Exercice des Mission de Préfecture est attribuée aux agents éligibles à cette indemnité qui exercent des responsabilités particulières : responsabilité de service, mission d’adjoint au responsable de service, assistant(e) de direction, correspondant informatique, coordination de pôle, mission de chef de projet, mission d’Assistant de prévention.
Article 23 – Le montant est défini en référence au taux moyen fixé par arrêté sans toutefois dépasser la limite maximale du coefficient 3.
Le montant mensuel de cette indemnité varie suivant le niveau de responsabilités occupées :
Chef de Projet = 5 % du traitement de base + NBI éventuelle minimum pouvant aller jusqu’au plafond réglementaire en fonction du
projet sur toute sa durée (de la conception à la réalisation)
Chef de service = 8 % du traitement de base + NBI éventuelle
Adjoint au chef de service = 5 % du traitement de base + NBI éventuelle
Assistant(e) de direction = 5 % du traitement de base + NBI éventuelle
Correspondant informatique = 5 % du traitement de base + NBI éventuelle
Assistant de prévention = 5% du traitement de base + NBI éventuelle
Article 24 – Le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire en fonction de la nature des responsabilités confiées. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
39
GRADE
TAUX
REGLEMENTAIRE
MOYEN MENSUEL
En €
TAUX
REGLEMENTAIRE
MAXIMUM
MENSUEL En €
Filière administrative
- Rédacteur (cadre d’emplois)
- Adjoint Administratif principal de 1ère et de 2ème classe
- Adjoint Administratif de 1ère classe et de 2ème classe
124,33
123,17
96,08
372,99
369,51
288,24
Filière technique
- Agent de maîtrise (cadre d’emplois)
- Adjoint Technique Principal de 1ère classe et de 2ème classe
Spécialité conduite de véhicules
Autres spécialités
- Adjoint Technique de 1ère classe et de 2ème classe
Spécialité conduite de véhicules
Autres spécialités
100,33
69,83
100,33
68,58
95,25
300,99
209,49
300,99
205,74
285,75
Filière médico-sociale
- Conseillers socio-éducatifs (cadre d’emplois)
- Assistants socio-éducatifs (cadre d’emplois)
- Agent Social Principal de 1ère et 2ème classe
- Agent Social de 1ère classe et de 2ème classe
- ATSEM Principal de 1ère classe et de 2ème classe
- ATSEM de 1ère classe
157,08
101,58
123,17
96,08
123,17
96,08
471,24
301,74
369.51
288,24
369,51
288,24
Filière animation
- Animateur (cadre d’emplois)
- Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe et de 2ème classe
- Adjoint d’Animation de 1ère classe et de 2ème classe
124,33
123,17
96,08
372,99
369,51
288,24 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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Filière Sportive
- Educateur des APS (cadre d’emplois)
- Opérateurs principaux et qualifiés
- Opérateurs et aide opérateurs
124,33
123,17
96,08
372,99
369,51
288,24
Article 25 – Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre I pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
Article 26 et dernier – Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996.
26 - REGIME INDEMNITAIRE SPECIFIQUE A LA FILIERE TECHNIQUE – Actualisation Juridique - Modification des règles de calcul de la Prime de Service et de Rendement et de l’Indemnité Spécifique de Service.
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 19 84 modifiée ;
Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié rel atif à la prime de service et de rendement,
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;
Vu le Décret n° 2003-799 du 25 Août 2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service ; Vu le Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relati f à l’actualisation de la Prime de Service et de Rendement,
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant les taux de la prime de service et de rendement,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 fixant les taux de l’Indemnité Spécifique de Service, Vu la délibération n° 38b du 5 mars 1998 relative à la prise de service et de rendement, Vu la délibération n° 18 du 14 mai 2007 relative au régime indemnitaire spécifique à la filière technique, Vu la délibération n°29 du 23 mars 2009 relative à l’actualisation juridique du régime indemnitaire spécifique à la filière technique,
Vu la délibération n° 15 du 28 juin 2010 relative à l’actualisation juridique de la prime de service et de rendement,
Vu la délibération n° 21 du 11 octobre 2010 relativ e à l’actualisation juridique de la prime de service et de rendement,
Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions régissant l’indemnité spécifique de service ainsi que la prime de service et de rendement et notamment les montants de référence,
Considérant qu’il convient également d’actualiser les cadres d’emplois et grades auxquels sont appliqués le régime indemnitaire, dans la mesure où plusieurs réformes des grades de catégorie B ont été mises en œuvre des dernières années,
Considérant la nécessité d’assurer une lisibilité juridique à l’ensemble de ces indemnités,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE
Chapitre 1 : L’indemnité spécifique de service Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
41
Article 1er : L’indemnité spécifique de service est attribuée aux agents appartenant aux cadres d’emplois suivants :
GRADES TERRITORIAUX
COEFFICIENT
PAR GRADE
MODULATION
MAXI
MONTANT
ANNUEL
MOYEN EN €
MONTANT
ANNUEL
MAXI EN €
Ingénieur en chef :
- classe exceptionnelle 70 1,33 25 005,40 33 257,18
- classe normale 55 1,225 19 904,50 24 383,01
Ingénieur Principal à compter du 6ème échelon :
- ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le grade 51 1,225 18 456,90 22 609,70
- n’ayant pas 5 ans d’ancienneté dans le grade 43 1,225 15 561,70 19 063,08
Ingénieur Principal du 1er au 5ème échelon : 43 1,225 15 561,70 19 063,08
Ingénieur :
- à compter du 7ème échelon 33 1,15 11 942,70 13 734,11
- du 1er au 6ème échelon inclus 28 1,15 10 133,20 11 653,18
Technicien Principal de 1ère classe 18 1,1 6 514,20 7 165,62
Technicien Principal de 2ème classe 16 1,1 5 790,40 6 369,44
Technicien 10 1,1 3 619,00 3 980.90
Taux de base 360,10 €
Taux de base des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle : 355,44 €
Le montant de l’indemnité est déterminé par le taux de base fixé par arrêté ministériel affecté aux coefficients correspondant à chaque grade concerné.
L’indemnité est versée mensuellement.
Article 2 : En fonction des responsabilités particulières (encadrement, technicité…) le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire.
Article 3 : Les fonctionnaires appartenant aux grades énumérés à l’article 1 cessent de bénéficier de l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’enveloppe complémentaire prévue par le décret n° 91-87 5 susvisé.
Article 4 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la loi du 26 janvier : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement des missions nécessitant une qualification particulière.
Article 5 : Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre 2 pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
Article 6 : Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996.
Article 7 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Chapitre 2 : La prime de service et de rendement
Article 1 : La prime de service et de rendement est calculée à partir d’un taux annuel de base applicable.
Article 2 : Les attributions individuelles peuvent varier librement dans la limite du double du taux de base en fonction d’une part des responsabilités, du niveau d’expertise et de la qualité du service rendu : Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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GRADES TAUX ANNUEL DE
BASE
TAUX MAXI
INDIVIDUEL
- Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
- Ingénieur en chef de classe normale
5 523 €
2 869 €
11 046 €
5 738 €
- Ingénieur principal
- Ingénieur
2 817 €
1 659 €
5 634 €
3 318 €
- Technicien principal de 1ère classe
- Technicien principal de 2ème classe
- Technicien
1 400 €
1 289 €
986 €
2 800 €
2 578 €
1 972 €
Article 3 : En fonction des responsabilités particulières assumées (responsable de service, adjoint au responsable de service…), le Maire peut moduler le taux moyen jusqu’à hauteur du taux maximum individuel.
Article 4 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 alinéas 1 et 3 de la loi du 26 janvier : emploi de niveau A ou emploi de remplacement d’un agent titulaire hors recrutement pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Il s’agit essentiellement des missions nécessitant une qualification particulière.
Article 5 : Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre 2 pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
Article 6 : Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996.
Article 7 : Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
27 - REGIME INDEMNITAIRE SPECIFIQUE A LA FILIERE CULTURELLE – Création de la prime de technicité forfaitaire des personnels de Bibliothèques
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 19 84 modifiée ;
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié; établissant des équivalences entre grades et cadres d’emplois territoriaux et grades et corps de l’Etat,
Vu le Décret n° 93-526 du 26 mars 1993 instaurant a u profit de certains personnels des Bibliothèques de la Fonction Publique d’ Etat, une prime de technicité forfaitaire,
Vu l’arrêté ministériel du 6 juillet 2000 fixant les montants annuels par corps de la prime de technicité forfaitaire des personnels de Bibliothèques,
Considérant la perspective de recrutement d’un(e) Bibliothécaire,
Considérant la nécessité de prévoir un régime indemnitaire particulier aux agents relevant du cadre d’emploi des bibliothécaires afin de tenir compte des tâches particulières exercées et des sujétions spéciales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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DECIDE A L’UNANIMITE
Article 1er : La prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques est attribuée aux agents appartenant aux cadres d’emplois suivants :
Cadres d’emplois Montants annuels maximum Montants mensuels maximum
Bibliothécaires 1443,84 € 120,32 €
Le montant de l’indemnité est déterminé par le taux de base fixé par arrêté ministériel affecté aux coefficients correspondant à chaque grade concerné.
L’indemnité est versée mensuellement.
Article 2 : En fonction des responsabilités particulières (encadrement, technicité…) le Maire peut décider de moduler l’indemnité jusqu’à hauteur du plafond réglementaire.
Article 3 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents non titulaires. Cependant, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3 --2 de la loi du 26 janvier 1984 : recrutement pour les besoins de continuité de service, pour faire face à une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Il s’agit essentiellement des missions nécessitant une qualification particulière.
Article 4 : Afin de tenir compte de la manière de servir, les agents ayant obtenu une notation inférieure à 10 sur 20 ne pourront bénéficier du régime indemnitaire défini dans le chapitre 2 pendant une durée d’un an à compter de la notification individuelle de la notation.
Article 5 : Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996.
Article 6 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, congé maternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
28 - POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE de l'Agglomération Creilloise : Présentation de la proposition du Programme d'Actions 2013 de la Ville de Montataire
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Suite à la signature de la Convention-Cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’Agglomération Creilloise 2007/2009, reconduite en 2010 pour un an et en 2011 pour trois ans (2011/2013), le Conseil Municipal est invité à délibérer pour la septième année consécutive sur la Proposition de Programme d’Actions proposée par la Ville.
Les partenaires principaux de ce contrat sont l’État, l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des Chances (ACSé), le Fonds Social Européen, le Conseil Général de l’Oise et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise.
Les actions 2013 ont été examinées et actées par le Bureau Municipal du 18 mars 2013.
Le Comité de Programmation CUCS s’est réuni le 18 janvier 2013 à la Sous-préfecture de Senlis afin d’arrêter les financements de chacune des actions proposées par les collectivités.
La programmation CUCS 2013 comprend quinze actions au total et parmi celles-ci, six actions nouvelles. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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L’enveloppe totale CUCS sollicitée par la Ville de Montataire en 2013 était de 91 180 €. A la fin de l’année 2012, une réforme a fait basculer les actions inscrites sur la thématique « prévention de la délinquance » de la programmation CUCS 2012 vers le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (ainsi que les crédits ACSé qui y étaient associés). L’enveloppe CUCS se voit alors amputée pour l’année 2013 de 28 200 €, ne représentant plus que 43 436 €, soit une baisse d’environ 30 % par rapport à 2012.
Les priorités qui ont été affichées par la Municipalité ont été globalement respectées par les services de l’Etat. L’enveloppe n’a permis de subventionner que six des quinze projets proposés. Un septième devrait être subventionné dans le cadre du FIPD compensant ainsi la baisse des crédits CUCS par rapport à l’année 2012.
Le tableau, ci-après, récapitule l’ensemble des projets 2013, leur coût et leur financement au titre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) arrêté par la Préfecture.
On constate une baisse constante des financements de l’Etat dans le cadre du CUCS. Deux baisses sont particulièrement importantes celle de 2011 et celle de 2013 en lien avec la réforme évoquée plus haut. Les crédits CUCS devrait être compensés, au moins cette année, par les crédits FIPD. La baisse sur la période 2007-2013 atteint quant à elle les - 56%.
• 2006 : 101 000 € (CdV)
• 2007 : 98 776 € (CUCS)
• 2008 : 90 662 € (CUCS)
• 2009 : 92 040 € (CUCS)
• 2010 : 92 931 € CUCS 2010 (1ère enveloppe) + 12 062 € (2ème enveloppe) = 104 993 € • 2011 : 74 180 € CUCS 2011 (1ère enveloppe) + 1 200 € (2ème enveloppe) = 75 380 € • 2012 : 71 636 € CUCS 2012
• 2013 : 43 436 € CUCS 2013 (1ère enveloppe)
Le Conseil Municipal sera informé des décisions financières qui pourraient intervenir ultérieurement courant 2013 et sera, donc, éventuellement appelé à délibérer de nouveau.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
ACTE la Proposition de Programme d’Actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2013 de la Ville de Montataire, récapitulant les actions et le plan de financement prévisionnel arrêtés par la Préfecture.
AUTORISE Monsieur le Maire à présenter ce Programme d’Actions 2013 et à solliciter les subventions correspondantes auprès des différents partenaires de l’opération de développement, social, urbain et économique, ainsi qu’auprès d’autres financeurs éventuels.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser les participations financières de la Ville aux Associations, Maîtres d’Ouvrage tiers, portant des actions de ce Programme en 2013.
29- AMENAGEMENT URBAIN DE L’AVENUE DE LA LIBERATION - avenant n° 1 pour honoraires supplémentaires et prolongation de délai à la convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché de travaux
Sur le rapport de Monsieur Claude COUALLIER, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et à la démocratie participative, exposant :
Considérant la délibération en date du 28 mars 2011 autorisant la constitution d’un groupement de commande entre la SA d’HLM du Beauvaisis et la Ville de Montataire,
Considérant la signature de la convention de groupement de commandes en date du 27 octobre 2011, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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Considérant que dans la convention initiale en son article 2, l’enveloppe financière globale affectée aux travaux de Voiries et Réseaux Divers de la ville de Montataire est de 720 000 € HT,
Considérant que la participation de la Ville pour les frais liés aux frais d’études et de suivi de chantier des différents intervenants assurant le contrôle du chantier, n’a pas été incluse dans ladite convention,
Considérant la répartition effectuée entre la ville de Montataire (10%) et la SA d’HLM du Beauvaisis (90%), le montant des honoraires supplémentaires pour la ville de Montataire s’élève donc à 17 973 € HT soit 21 495 € TTC,
L’article 2 de la convention du groupement de commandes est modifié comme suit : A cette enveloppe financière « travaux » doit s’ajouter l’enveloppe « frais d’études et de suivi de chantier ». Ces frais sont détaillés et répartis d’un commun accord par les membres du groupement.
Considérant d’autre part, les travaux supplémentaires de remblaiement de terre sur l’ensemble du terrain rendus nécessaires à la construction du projet dans le but de respecter les règles de gestion des eaux pluviales,
Considérant que le délai initial en son article 7, a été fixé à 21 mois,
Considérant que les travaux supplémentaires ont décalé le démarrage des travaux de 2 mois, le délai du groupement de commandes passe de 21 mois à 23 mois à compter de l’ordre de service délivré le 5 avril 2012,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
Approuve les honoraires supplémentaires pour la participation de la ville aux frais d’études et de suivi de chantier (article 2 de la convention).
Approuve la modification de l’article 7 de la convention : « le groupement constitué initialement pour une durée de 21 mois à compter de la date de signature de la convention en date du 27 octobre 2011 est en fait constitué pour une durée de chantier augmentée de 2 mois supplémentaires soit 23 mois de chantier à compter de l’ordre de service n° 1 délivré le 5 avr il 2012 »
Autorise le maire à signer l’avenant n° 1 à la conv ention de groupement de commande avec la SA HLM du Beauvaisis et toutes les pièces s’y rapportant.
30- AMENAGEMENT DE LA CITE JEAN BIONDI – Avenants de transfert - lot 1 : VRD et lot 4a : maçonnerie – murets et escaliers extérieurs
Sur le rapport de Madame Marie-Paule BUZIN, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, santé, intégration par l’emploi, droit des femmes, exposant :
Considérant que lors du vote du budget, le conseil municipal s’est prononcé pour réaliser les travaux relatifs à l’aménagement de la cité Jean Biondi ;
Considérant la délibération du 25 juin 2012 attribuant l’appel d’offres des lots 1, 2 et 3 et relançant le lot 4 sous la forme d’une procédure adaptée en raison de l’infructuosité de ce lot et autorisant monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir ;
Vu la notification du marché 2012/32 en date du 23 août 2012 et du marché 2013/04 en date du 17 janvier 2013 ;
Considérant le courrier de la société SCREG en date du 11 janvier 2013 nous informant de la réorganisation de l’activité routière du groupe COLAS, la société COLAS Nord Picardie et la société SCREG Nord Picardie, toutes deux sociétés détenues à 100% par la société COLAS SA, envisagent de procéder à un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions de la société SCREG Nord Picardie au profit de Colas Nord Picardie. Cette opération constitue une simple mesure de réorganisation interne ; Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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Cet apport d’actifs est précédé d’une location-gérance du fonds de commerce de la société SCREG Nord Picardie au profit de la société COLAS Nord Picardie, à compter du 1er janvier 2013, comprenant le fonds de commerce de réalisation de travaux, publics et privés et de production de matériaux ;
Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2013, la société SCREG Nord Picardie a confié en location- gérance à la société COLAS Nord Picardie les fonds de commerce de réalisation de travaux publics et privés et de production de matériaux, ce qui entraîne la transmission à la société COLAS Nord Picardie des droits et obligations liés au marché dont SCREG est titulaire.
Il convient en conséquence de passer un avenant aux marchés 2012/32 et 2013/04 afin d’entériner le transfert ci-dessus exposé, étant précisé que les clauses générales des marchés restent inchangées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants de transfert portant sur le marché 2012/32 et sur le marché 2013/2014.
31- MISE EN PLACE DE FEUX TRICOLORES DE LA RUE SALVADOR ALLENDE - Demande de subvention auprès du conseil général de l’Oise
Sur le rapport de Monsieur KORDJANI, adjoint au maire délégué à la maintenance du patrimoine et à l’amélioration du cadre de vie, exposant :
Que les problèmes de sécurité routière aux abords de l’école Danièle Casanova sont largement évoqués lors des débats avec les riverains au moment des réunions de quartier,
Que les problèmes sont également relayés par les parents d’élèves,
Que des aménagements ont été réalisés en 2005 afin de sécuriser les abords du groupe scolaire D.Casanova,
Qu’à cette occasion, une zone dont la vitesse est limitée à 30 km / h a été mise en place,
Que force est de constater que certains automobilistes ne respectent pas les prescriptions et mettent en danger les piétons empruntant le passage protégé pour se rendre dans l’enceinte de l’école,
Considérant que les aménagements actuels sont insuffisants et que de ce fait, il y a lieu de renforcer la protection de ce secteur par l’implantation de feux tricolores rue Salvador Allendé à hauteur du carrefour avec le chemin de Flageolle,
Que le montant de ces travaux est estimé à 52 000 € HT,
Considérant que la rue Salvador Allendé (RD123) relève de la compétence du Département,
Monsieur Stéphane GODARD demande si l’installation d’un radar automatique ne serait pas plus efficace.
Monsieur le Maire indique qu’il ne serait pas utile, les contrôles de vitesse réalisés par le commissariat étant réguliers. De plus, afin de recapitaliser la banque DEXIA, le gouvernement a décidé de prélever dans le produit des amendes de police normalement destinées aux collectivités territoriales !
Monsieur Joël CAPET informe que le groupe de travail « Prévention et sécurité routière » réfléchissait sur l’installation de radars pédagogiques dont l’efficacité est démontrée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A L’Unanimité
Approuve le projet d’aménagement présenté.
Sollicite le Conseil Général de l’Oise pour l’obtention d’une subvention au meilleur taux. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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32- QUARTIER LES TERTRES – Consignation des indemnités d’expropriation
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Démocratie Participative, exposant :
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1112-2,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2010 déclarant d’utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires au désenclavement de la zone NA « Les Tertres »,
Vu l’ordonnance d’expropriation en date du 26 avril 2011 transférant la propriété des terrains concernés par le projet au profit de la Ville de Montataire,
Vu le Code de l’expropriation et notamment son article R13-65 qui stipule qu’en cas d’obstacles au paiement, l’expropriant peut, sous réserve des articles R.13-67 et R.13-69 à R.13-73 prendre possession des terrains en consignant le montant de l’indemnité,
Considérant la procédure d’expropriation engagée à l’encontre des Consorts DHINAUT, propriétaires de la parcelle cadastrée AI 1014 (38 ca), des consorts SCHOLLAERT, propriétaires de la parcelle cadastrée AI 1020 (38 ca) – des consorts FAVREL, propriétaires de la parcelle cadastrée AI 1024 (1a 50 ca) - des consorts GRAVIER, propriétaires des parcelles cadastrées AI 1027 (2a 75 ca), AI 1030 (1a 12ca), AI 1032 (84 ca) sises « Le Bray »,
Considérant que les justifications relatives à la propriété du bien mentionnées aux articles R.13-62 et R13- 63 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l’expropriant pour permettre le paiement de l’indemnité d’expropriation,
Considérant que pour prendre possession des parcelles concernées, la commune doit en l’espèce procéder à la consignation des fonds,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE de consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations de Lille, le montant des indemnités d’expropriation fixées par le service des domaines, comme suit :
propriétaires présumés parcelles montant de l’indemnité consorts DHINAUT AI 1014 136,80 € Consorts SCHOLLAERT AI 1020 136,80 € Consorts FAVREL AI 1024 540,00 € Consorts GRAVIER AI 1027 – AI 1030 – AI 1032 1 695,60 €
Un état hypothécaire des immeubles ci-dessous sera transmis ultérieurement à la Caisse des Dépôts et Consignations.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
33- SENTE DES CHERES VIGNES – Consignation des indemnités d’expropriation
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Démocratie Participative, exposant :
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1112-2,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2010 déclarant d’utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires à l’aménagement de la Sente des Chères Vignes,
Vu l’ordonnance d’expropriation en date du 26 octobre 2012 transférant la propriété des terrains concernés par le projet au profit de la Ville de Montataire, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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Vu le Code de l’expropriation et notamment son article R13-65 qui stipule qu’en cas d’obstacles au paiement, l’expropriant peut, sous réserve des articles R.13-67 et R.13-69 à R.13-73 prendre possession des terrains en consignant le montant de l’indemnité,
Considérant la procédure d’expropriation engagée à l’encontre des Consorts SIMON, propriétaires des parcelles cadastrées AK 508 (17 m²), AK 509 (255 m²) - des consorts MENNESSIER, propriétaires des parcelles cadastrées AK 520 (23 m²), AK 521 (100 m²) - des consorts DE PRYCK, propriétaires de la parcelle cadastrée AK 151 (33 m²) - des consorts BOMBARD, propriétaires de la parcelle cadastrée AK 157 (151 m²) – des consorts BRUYERE, propriétaires de la parcelle cadastrée AK 158 (151 m²) sises « Chères Vignes »,
Considérant que les justifications relatives à la propriété du bien mentionnées aux articles R.13-62 et R13- 63 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l’expropriant pour permettre le paiement de l’indemnité d’expropriation,
Considérant que pour prendre possession des parcelles concernées, la commune doit en l’espèce procéder à la consignation des fonds,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE de consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations de Lille, le montant des indemnités d’expropriation fixées par le service des domaines, comme suit :
propriétaires présumés parcelles montant de l’indemnité consorts SIMON AK 508 – AK 509 7 131,60 € Consorts MENNESSIER AK 520 – AK 521 3 247,20 € Consorts DE PRYCK AK 151 118,80 € Consorts BOMBARD AK 157 543,60 € Consorts BRUYERE AK 158 543,60 €
Un état hypothécaire des immeubles ci-dessous sera transmis ultérieurement à la Caisse des Dépôts et Consignations.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
34- RUES LESIOUR ET VOLTAIRE – Vente du patrimoine ancien par Oise Habitat – Avis sur la cession de 20 pavillons locatifs rues Lesiour et Voltaire
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Démocratie Participative, exposant :
Considérant que OISE HABITAT est propriétaire des pavillons locatifs sis 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31 rue Lesiour et 40, 42, 44, 46 rue Voltaire à Montataire.
Considérant la délibération du conseil municipal du 17 juin 1999 confiant à OISE HABITAT la réalisation de 20 logements sur le secteur avec l’option, au terme d’une période décennale, d’offrir aux locataires la possibilité de se porter acquéreur du logement qu’ils occupent,
Considérant la délibération du conseil d’administration n° 13/04 de Oise Habitat en date du 16 janvier 2013 relative à sa politique de vente du patrimoine ancien aux locataires occupants ou en cas de logements vacants, aux locataires de l’organisme et aux propositions d’orientations pour l’année 2013,
Considérant qu’une consultation de la commune concernée est nécessaire conformément à l’article L443-7 du code de la construction et de l’habitation,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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EMET UN AVIS FAVORABLE sur la cession par OISE HABITAT aux locataires occupants ou en cas de logements vacants, aux locataires de l’organisme, des pavillons sis 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31 rue Lesiour et 40, 42, 44, 46 rue Voltaire à Montataire.
35- PLAN LOCAL D’URBANISME – ENQUETE PUBLIQUE – Saisine du Président du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Démocratie Participative, exposant :
VU la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2011 prescrivant la Révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) et le passage en Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation;
VU le porter à connaissance (PAC) transmis par le représentant de l’Etat dans le département de l’Oise;
VU la délibération du Conseil Municipal du 03 décembre 2012 prenant acte du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), et émettant un avis favorable sur la double ambition du projet de la municipalité : affirmer la Ville de Montataire dans l’agglomération creilloise en contribuant à la réalisation des objectifs intercommunaux (SCOT du Grand Creillois, PLH de la CAC, inscription dans les projets Trans Oise et Gare Cœur d’Agglo) et améliorer les conditions de vie des montatairiens.
VU la délibération du Conseil Municipal du 04 février 2013 tirant le bilan de la concertation, et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme;
VU l’Article R 123.19 du Code de l’Urbanisme, modifié par Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 - art. 4, soumettant à l’Enquête Publique le Plan Local d’Urbanisme par le maire dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.123-5 relatif à la nomination des commissaires- enquêteurs ;
CONSIDERANT que le Plan Local d’Urbanisme sera prêt à être transmis à enquête publique en juin 2013, après la phase des trois mois d’Avis des Personnes Publiques Associées;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE
DE SOLLICITER la désignation d’un commissaire-enquêteur et d’un suppléant pour l’enquête publique réglementaire associée au Plan Local d’Urbanisme.
DE TRANSMETTRE un dossier complet d’Enquête Publique (projet arrêté du Plan Local d’Urbanisme et son résumé non technique) aux commissaires-enquêteurs dès leur désignation
D’ORGANISER l’enquête publique à compter du 03 juin 2013, pendant la période réglementaire d’un mois
DE RESPECTER les modalités de mise en œuvre tout au long de la démarche de l’Enquête Publique: la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et annexée au courrier sollicitant le Tribunal Administratif d’Amiens pour la désignation des commissaires-enquêteurs relative à l’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme de Montataire.
36 - CAC – Transfert de la mission de collecte des ordures ménagères et assimilés – Convention de mise à disposition de locaux de la commune de Montataire à la CAC – Avenant n° 3 de prolongation
Sur le rapport de Monsieur Azide RAZACK, Conseiller municipal délégué à l’agenda 21, l’environnement et la gestion des déchets, exposant :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la r épartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 20 04-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative a u renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités, issu de la loi n° 2007-209 du 19 février 2 007, concernant la mise à disposition de moyens entre communes et EPCI dont elles sont membres, dans un objectif de bonne organisation des services.
Vu la délibération n° 1 du 20 septembre 2010, relat ive à l’adoption de la transformation de la Communauté de Communes de l’Agglomération Creilloise en Communauté d’Agglomération Creilloise,
Le transfert de la compétence « collecte des déchets ménagers » vers la Communauté d’Agglomération Creilloise a été mis en place au 1er janvier 2011,
En attendant l’aménagement des locaux communautaires dédiés à cette compétence, le Conseil municipal en sa séance du 13 décembre 2010, avait délibéré sur la nécessité d’une convention de mise à disposition de locaux de la commune, à la C.A.C, à titre gracieux.
Une première convention a été établie en date du 30 décembre 2010 pour une durée d’un an, elle a fait l’objet de 2 avenants de prolongation jusqu’au 31 décembre 2012.
La C.A.C. n’ayant pas à ce jour terminé les travaux, il est donc proposé d’établir un avenant de prolongation de cette mise à disposition, dans les mêmes conditions, pour une durée de six mois, jusqu’au 30 juin 2013 inclus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
Approuve l’avenant n° 3 de prolongation à la convention de m ise à disposition de locaux de la commune à la CAC.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 et toute s les pièces s’y rapportant.
37- PLAN DE RELANCE TERRITORIAL – Programmation 2013 – Demandes de subvention auprès du Conseil Régional de Picardie
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, adjointe au Maire déléguée aux finances et au développement économique, exposant :
Il est prévu dans la programmation 2013, la réalisation de trois opérations pouvant recevoir une aide financière du Conseil Régional de Picardie, dans le cadre de sa politique de relance territoriale, dispositif transitoire se substituant au FRAPP (Fonds Régional d’Appui aux Pays Picards)
Les projets présentés par notre collectivité sont les suivants :
1. Construction d’une école de musique – Maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage : Le bureau d’études « Premier Acte » a été chargé d’établir le programme du bâtiment qui accueillera l’école de musique de Montataire.
Celle-ci se trouve aujourd’hui, dans des locaux exigus, dans l’enceinte du groupe scolaire Jean Jaurès. La halle, construite par l’architecte Auguste Perret en 1919 et réhabilitée en 1949, inscrite dans le recensement du patrimoine industriel remarquable de l’agglomération creilloise réalisé par la Communauté de l’Agglomération Creilloise (C. Lorieux), a été retenue pour héberger les activités de l’AMEM.
Située dans les anciennes emprises industrielles de la CIMA, rachetées par LECLERC, elle participera à la mise en valeur d’un nouveau quartier, commun à Thiverny et Montataire, entre la ligne ferrée Creil-Beauvais, la rue Ambroise Croizat et la rue André Ginisti.
L’ensemble de la programmation prévoit une superficie de 1609 m² de plancher.
Compte-tenu de l’investissement financier nécessaire (4.907.250 € HT), il est proposé de le réaliser en trois phases : Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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o Phase 1 : implantation de l’école de musique sur 1008 m² de plancher o Phase 2 : implantation des locaux de « Mont’ le son » sur 155 m² de plancher o Phase 3 : implantation de la salle de diffusion sur 447 m² de plancher, aménagement des espaces extérieurs
Les perspectives actuelles du programme pluriannuel d’investissement ont inscrit pour 2013/2014/2015, les crédits, en recettes et en dépenses, pour la réalisation de la 1ère phase pour un montant de 2.759.197,32 € HT, auquel il conviendrait d’adjoindre les reprises en sous œuvre de 850.000 € HT.
Il convient donc, dès lors que le programme est validé, d’engager la procédure pour désigner l’équipe de maitrise d’œuvre qui réalisera cette opération.
Pour conserver la cohérence d’ensemble et préserver la faisabilité des tranches ultérieures, (studio « mont’ le son » et salle de diffusion), il est proposé un marché de maitrise d’œuvre, sous forme d’un concours sur esquisse.
Le contrat d’engagement qui s’en suivra, prévoira la phase 1 en mission complète, et les phases 2 et 3 en mission partielle, jusqu’à l’avant projet définitif.
Le montant de la maîtrise d’œuvre et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage est estimé à 690.800,00 € H.T
2. Rénovation de l’espace Huberte D’Hoker : L’Espace Huberte d’Hoker est un lieu de rencontres, de découvertes, où tout un chacun peut partager le plaisir de vivre ensemble des moments conviviaux lors des animations collectives proposées pour les adultes et les familles. Il tente de répondre au mieux aux besoins de la population en développant des actions dans de multiples domaines.
Depuis peu, l’Espace Huberte d’Hoker a été déplacé en plein cœur du quartier des Martinets, il a ainsi été transféré de la rue Henri Barbusse à la rue Jacques Decour sous Coccimarket en décembre 2011.
Si cette nouvelle localisation lui permet d’être en contact direct avec les populations, les nouveaux locaux ne permettent pas d’assurer une réelle attractivité auprès de la population avoisinante.
Il est donc nécessaire de poursuivre la réorganisation et la rénovation, pour pouvoir assurer au mieux les missions qui incombent aujourd’hui à l’Espace Huberte d’Hoker.
Il s’agit d’en faire un lieu encore plus convivial, avec un cadre agréable et fonctionnel pour les multiples activités qui y sont organisées et les habitants et partenaires qui y sont accueillis. Cette réorganisation permettra également une meilleure compréhension des lieux par les habitants, avec un espace spécifique pour la consultation d’informations diverses, un espace « attente » pour les permanences des associations, des bureaux qui seront spécifiquement dédiés à ces dernières, un espace pour les activités etc.
Les travaux concerneront tant la réorganisation intérieure, que l’aspect extérieur du bâtiment, qui n’incite actuellement pas les habitants à en franchir la porte.
Il s’agira enfin, d’accompagner cette adaptation par l’achat de nouveaux équipements (des ordinateurs pour les bureaux, un autre ordinateur pour une consultation libre, du mobilier pour l’espace accueil -tables, chaises, présentoirs-, un téléviseur pour y diffuser des informations), 2 bureaux, deux imprimantes, un paravent pour plus de discrétion autour de l’espace attente…).
Toute cette réorganisation et ces équipements sont réfléchis pour prendre en compte les difficultés pouvant être rencontrées par les personnes à mobilité réduite. Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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Budget prévisionnel de l’opération en € : 147 628 € HT
Dépenses
Nature des dépenses Coût HT
Cloisonnement 5 200 €
Electricité 4 700 €
Faux plafond 475 €
Menuiseries extérieures 66 738 €
Mobilier 14 750 €
Pose de volets roulants de sécurité 30 665 € Bardage 16 750 €
Colonnes d’affichage extérieures 8 350 € Total 147 628 €
3. Construction d’une maison de santé pluri-professionnelle – maitrise d’œuvre : Le projet de Maison de Santé Pluri-professionnelle traduit la volonté municipale de lutter contre la fragilisation croissante de l’offre de soins de premier recours, sur le territoire.
En ce sens, cette structure qui regroupera sur un même site, de multiples services de santé, médicaux et paramédicaux, est une réponse apportée au risque de désertification médicale, liée aux cessations d’activités de médecins généralistes sur la commune et aux difficultés d’attraction de nouveaux praticiens.
La Maison de Santé Pluri-professionnelle sera située au sein du quartier des Martinets (identifié comme territoire d’action prioritaire de la politique de la ville) et permettra ainsi de rapprocher l’offre de soins, des populations qui en sont les plus éloignées. La volonté municipale est aussi de favoriser un rééquilibrage de l’offre de soins, entre le haut et le bas de Montataire.
La ville de Montataire met donc à disposition une parcelle de 2.000 m² située Avenue Anatole France. Le bâtiment sera une construction neuve en R+1, d’une surface d’environ 1.000m² répondant aux normes exigées, pour l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Le montant de la maîtrise d’œuvre est estimé à 306.000 € HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
Approuve ces dossiers,
Sollicite le Conseil Régional de Picardie pour l’obtention d’une subvention pour chacun de ces dossiers, au meilleur taux.
38- ESPACE HUBERTE DOCKER – Aménagement – Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, adjointe au Maire déléguée aux finances et au développement économique, exposant :
L’espace Huberte d’Hoker est un lieu de rencontres, de découvertes, où tout un chacun peut partager le plaisir de vivre ensemble, des moments conviviaux, lors des animations collectives proposées pour les adultes et les familles.
Il tente de répondre au mieux aux besoins de la population, en développant des actions dans de multiples domaines.
Depuis peu, l’Espace Huberte d’Hoker a été déplacé en plein cœur du quartier des Martinets, il a ainsi été transféré de la rue Henri Barbusse à la rue Jacques Decour, sous Coccimarket, en décembre 2011.
Si cette nouvelle localisation lui permet d’être en contact direct avec les populations, les nouveaux locaux ne permettent pas d’assurer une réelle attractivité auprès de la population avoisinante. Il est donc Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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nécessaire de poursuivre la réorganisation et la rénovation, pour pouvoir assurer au mieux, les missions qui incombent aujourd’hui à l’Espace Huberte d’Hoker.
Il s’agit d’en faire un lieu encore plus convivial, avec un cadre agréable et fonctionnel pour les multiples activités qui y sont organisées, et les habitants et partenaires qui y sont accueillis. Cette réorganisation permettra également une meilleure compréhension des lieux par les habitants, avec un espace spécifique pour la consultation d’informations diverses, un espace « attente » pour les permanences des associations, des bureaux qui seront spécifiquement dédiés à ces dernières, un espace pour les activités etc.
Les travaux concerneront tant la réorganisation intérieure, que l’aspect extérieur du bâtiment, qui n’incite actuellement pas les habitants, à en franchir la porte.
Il s’agira enfin d’accompagner cette adaptation par l’achat de nouveaux équipements (des ordinateurs pour les bureaux, un autre ordinateur pour une consultation libre, du mobilier pour l’espace accueil -tables, chaises, présentoirs-, un téléviseur pour y diffuser des informations), 2 bureaux, deux imprimantes, un paravent pour plus de discrétion autour de l’espace attente…).
Toute cette réorganisation et ces équipements sont réfléchis pour prendre en compte les difficultés pouvant être rencontrées par les personnes à mobilité réduite.
Budget prévisionnel de l’opération en € : 147 628 € HT
Dépenses
Nature des dépenses Coût HT
Cloisonnement 5 200 €
Electricité 4 700 €
Faux plafond 475 €
Menuiseries extérieures 66 738 €
Mobilier 14 750 €
Pose de volets roulants de sécurité 30 665 € Bardage 16 750 €
Colonnes d’affichage extérieures 8 350 € Total 147 628 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’Unanimité
Approuve la réorganisation de l’espace Huberte d’Hoker.
Approuve les travaux intérieurs incombant à cet aménagement et les travaux extérieurs.
Approuve l’achat de nouveaux équipements.
Sollicite la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise, pour l’obtention d’une subvention au meilleur taux.
39- AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE – SOCIETE ACOR (Aciers de Construction Rationalisés) – demande d’autorisation d’exploiter des activités de fabrication de treillis soudés servant à armer le béton de construction sur la commune de Creil.
Sur le rapport de Monsieur Azide Razack Conseiller municipal délégué en charge de l’Agenda 21 et des questions environnementales, exposant :
Considérant que l’entreprise ACOR, est implantée depuis 1875 sur un terrain d’une superficie d’un peu plus de 5 hectares dans le quartier de Gournay les usines, à cheval sur les trois communes de Creil, Montataire et Nogent sur Oise, cadastrée sur la commune de Creil AC 84, AC 85 et AD 200.
Considérant que l’entreprise est spécialisée dans la fabrication de fil crénelé laminé à froid en bobine, de treillis soudés et de barres dressées pour le béton armé, qu’elle emploi 50 personnes, Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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Considérant, le livre V titre 1er article L 511 et L 511-2 du Code de l’Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), établissant les règles et procédures à suivre, pour pouvoir exploiter ces installations,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 prescrivant l’enquête publique du 22 janvier 2013 au 8 mars 2013, sur la demande de l’entreprise ACOR, de poursuivre son activité de fabrication de treillis soudés,
Considérant que Monsieur le Préfet, par un courrier du 08 janvier 2013, sollicite l’avis du conseil municipal sur ce projet,
Monsieur Benjamin BENOIST demande pourquoi cette société n’utilise pas, comme moyen de transport, la SNCF.
Monsieur le Maire indique que la matière première est acheminée par la voie fluviale et livrée sur le quai d’Aval près des ateliers de la ville de Creil. Le parcours en camion est limité du quai d’Aval à la rue des usines.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Emet à l’Unanimité un avis favorable sur la continuité de l’exploitation des activités de la société ACOR.
40- LOI DUFLOT – DEMANDE D’AGREMENT POUR LA ZONE B2 PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREILLOISE
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Démocratie Participative, exposant:
VU LE DECRET SCELLIER entrée en vigueur au 1er janvier 2009 applicable jusqu’au 31 mars 2013, à l’origine du découpage du territoire en 5 zones permettant de confirmer la réalisation ou non d’un investissement immobilier en loi Scellier et fixant des plafonds de loyer.
VU la loi d’encadrement des loyers, entrée en vigueur le 1er août 2012, qui a inscrit la tension de notre territoire avec des loyers au-dessus des moyennes nationales observées. Elle permet aujourd’hui de contenir l’augmentation continue qui a été observée ces dernières années et qui a contribué à fragiliser la population, avec une part des revenus consacrés au loyer qui représente dans certains cas près de 40% à 50%.
VU LA LOI DE DEFISCALISATION DANS L’IMMOBILIER SURNOMMEE « LOI DUFLOT » QUI REMPLACERA LA LOI SCELLIER AU 1ER JANVIER 2013 : nouveau dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif visant un objectif simple : construire des logements accessibles dans les zones où la demande de logements est la plus forte et notamment sur les communes situées en zone Abis, A et B1. Ce dispositif d’investissement locatif permet à des investisseurs locatifs de bénéficier d’une réduction d’impôt dès lors qu’ils s’engagent à louer le logement au titre de résidence principale pour une durée de 9 ans.
VU LA LOI N° 2012-1509 DU 29 DECEMBRE 2012 DE FINANC ES POUR 2013 CONFIRMANT LE DISPOSITIF DUFLOT
VU Le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 précisant la défiscalisation DUFLOT : fixation des plafonds de loyers et de ressources des locataires exigés pour le bénéfice du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire.
VU L’ARRETE DU 29 DECEMBRE 2012 précisant les zones géographiques correspondant aux « communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements » et dans lesquelles s’appliqueront la réduction d’impôts. Sont ainsi concernées les zones A bis, A et B1. Le dispositif n’est pas applicable en zone C et ne le sera que dans les communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat. Toutefois, la zone B2 est éligible à titre temporaire pour toutes les demandes de permis de construire faites entre le 1er janvier et le 30 juin 2013
CONSIDERANT la localisation de Montataire et de la Communauté d’Agglomération Creilloise en zone B2,
CONSIDERANT la démarche d’élaboration du Programme Local de L’Habitat de la Communauté d’Agglomération Creilloise engagée depuis 2011, quasiment en phase Arrêt Projet ayant fait ressortir à la fois Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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un contexte territorial fragile (des habitants aux revenus modestes, un marché locatif avec des loyers très élevés au regard de la qualité des produits offerts) et une dynamique territoriale non négligeable (excellente desserte sur Paris et l’Ile-de-France).
CONSIDERANT la stratégie adoptée dans le cadre du PLH, où une intervention sur deux axes complémentaires est déjà proposée. D’une part, il est proposé d’agir sur le parc existant, avec la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, qui visera la remise aux normes du parc ancien et le développement d’un parc locatif à loyers intermédiaires (conventionnement). Et d’autre part, il est proposé de diversifier les produits de logements afin de répondre aux besoins des habitants, par la construction de 400 logements par an dont 20 % de locatif privé de qualité avec des loyers intermédiaires. Cette dernière démarche s’inscrit dans le cadre des 5 Programmes de Rénovation Urbaine en cours sur l’agglomération, qui doivent participer au rééquilibrage de l’offre de logements en proposant la construction de logements privés avec de l’accession sociale.
CONSIDERANT le choix communal politique d’offrir aux habitants des logements adaptés à leurs capacités et leurs besoins.
CONSIDERANT la volonté d’assurer une cohérence entre les différents outils disponibles à la disposition des collectivités en faveur d’un habitat privé de qualité aux loyers mesurés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE DE SOLLICITER une demande d’agrément auprès du Préfet de région, par le biais de la Communauté de l’Agglomération Creilloise compétente en matière d’équilibre de l’habitat, afin que la ville de Montataire puisse bénéficier d’une offre de logements défiscalisés. Cette demande d’agrément doit s’inscrire dans la durée afin de permettre aux opérateurs d’avoir une lisibilité dans le temps sur la commercialisation de leurs opérations.
AUTORISE le président de la Communauté d’Agglomération Creilloise à déposer une demande d’agrément et à signer tout acte en lien avec ce dossier.
41- DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par le Conseil Municipal, dans sa séance du 15 mars 2008, modifiée par la délibération du 23 juin 2008 et par la délibération du 1er décembre 2008 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :
N° TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS PREFECTURE
LE
RENDUE
EXECUTOIRE
LE
1 Maintenance des logiciels
Melodie et Adagio
Contrat d’assistance et de maintenance des logiciels Melodie et
Adagio utilisés par le service Etat Civil, avec la société Arpège
pour un montant de 2.019,89 € TTC
02/01/2013 08/01/2013
2 Maintenance du logiciel
SALAMANDRE
Contrat d’assistance et de maintenance du logiciel LS Scolaire
Salamandre utilisé par le service de la cuisine centrale, avec la
société Salamandre pour un montant de 823,45 € TTC
02/01/2013 08/01/2013
3 Approvisionnement de
produits chimiques
L’approvisionnement de produits chimiques destinés aux services
municipaux est confié au prestataire MCL pour un montant
compris entre 15.000 et 45.000 € TTC
03/01/2013 07/01/2013
4 Maintenance des logiciels
Cadamap et Urbamap
Contrat d’assistance et de maintenance des logiciels Cadamap et
Urbamap utilisés par les services techniques, avec la société I2G,
pour un montant de 2.142,48 € HT
03/01/2013 14/01/2013 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
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5 Maintenance du logiciel
Avenio
Contrat d’assistance et de maintenance du logiciel Avenio utilisé
par le service des archives, avec la société DIX, pour un montant
de 687,70 € TTC
03/01/2013 14/01/2013
6 Entretien et fourniture de
petit matériel de
motoculture
L’entretien, la réparation et la fourniture de petit matériel de
motoculture sont confiés à l’entreprise Prêt Outils Services pour
un montant compris entre 15.000 et 45.000 € TTC
07/01/2013 08/01/2013
7 Social – sortie au salon de
l’agriculture
Organisation par l’espace Huberte d’Hoker d’une sortie au salon
de l’agriculture, le 1er mars 2013, pour une cinquantaine de
personnes – la participation financière demandée est de 5 € pour
les adultes et de 1 € pour les enfants de plus de 6 ans
10/01/2013 14/01/2013
8 Nettoyage du mobilier
urbain
Le nettoyage du mobilier urbain est confié au prestataire
AZURIAL pour un montant de 2.123,49 € TTC
10/01/2013 14/01/2013
9 Régie de recettes – location
de sales - cautionnement
Modification de l’article 5 concernant la création de la régie du
12/12/1985 en instaurant un cautionnement pour le régisseur
titulaire
14/01/2013 15/01/2013
10 Concession de terrain –
renouvellement
Renouvellement de la concession 137 du 27/10/1982 pour 30 ans
accordé à Mme DESJARDINS à compter du 27 octobre 2012
- 16/01/2013
11 Convention de formation Convention passée avec France Reprocad pour une action de formation « Autocad spécifique sur mesure » concernant S.Rance
dessinatrice, pour un montant de 1.554,80 € TTC
17/01/2013 18/01/2013
12 Concession de terrain Accord donné à M. ABDOULHAMIDE pour fonder une concession trentenaire à compter du 14 janvier 2013.
- 17/01/2013
13 Assistance maîtrise
d’ouvrage – marché de
chauffe
Le contrat relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise
en place du marché d’exploitation des équipements de chauffage,
production d’eau chaude, ventilation et traitement d’eau dans
l’ensemble du patrimoine communal est confié au prestataire
BERIM pour un montant de 14.232,40 € TTC (tranche ferme), de
1.1315,60 € TTC (tranche conditionnelle 1) et de 34.385,00 €
TTC (tranche conditionnelle 2)
21/01/2013 22/01/2013
14 Concession de terrain -
renouvellement
Accord donné à M. Robert Kessler pour renouveler la concession
23 délivrée le 28/03/1963, de 50 ans à compter du 28/03/2013
- 28/01/2013
15 Concession de terrain Accord donné à M. BOCCHIETTI Louis pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 21/01/2013
- 28/01/2013
16 Concession de terrain Accord donné à M. et Mme BERNARD Pascal pour fonder une concession trentenaire à compter du 18/01/2013
- 28/01/2013
17 Concession de terrain Accord donné à Mme BENOIST pour fonder une concession temporaire de 15 ans à compter du 21/01/2013
- 28/01/2013
18 Convention d’occupation –
local
Convention d’occupation du local sis 1, rue des déportés au profit
de la Poste à compter du 1er février 2013 jusqu’au 30 avril 2013
pour un loyer de 1.500 €/mois (travaux dans le bureau de poste)
- 28/01/2013
19 Atelier musical
intergénérationnel - AMEM
Mise en place d’un atelier musical intergénérationnel animé par
l’AMEM à l’initiative de la RPA et de l’espace Huberte d’Hoker.
Ces rencontres auront lieu une fois par mois
24/01/2013 28/01/2013 Ville de Montataire – Direction générale des services – Procès verbal du conseil municipal du 25 mars 2013
57
20 Abrogation régie ALSH La régie d’avances du centre de loisirs est abrogée 24/01/2013 28/01/2013
21 Atelier « percussions
africaines »
Mise en place d’un atelier « percussions africaines » animé par
l’AMEM à l’espace Huberte d’Hoker. L’AMEM met à disposition
10 djembés à titre gracieux
24/01/2013 28/01/2013
22 Concession de terrain Accord donné à Mme BREGEON Thon Thi pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 24 janvier 2013.
- 31/01/2013
23 Création d’un spectacle
« Piryokopi »
Création d’un spectacle « Piryokopi » par l’Asile Artistik au Palace
du 4 au 8 février 2013. Une présentation aura lieu le 8 février à 19
heures au Palace
31/01/2013 01/02/2013
24 Spectacle – « Chloé
Lacan »
Présentation du spectacle « Chloé lacan » par Blue Line le
samedi 30 mars à 21h30 au Palace pour un montant de 2.743 €
TTC
31/01/2013 01/02/2013
25 Réalisation d’un spectacle
« Lycéens en action »
Convention de partenariat avec le lycée Malraux et la compagnie
des Petits Pas pour la réalisation d’un spectacle « Lycéens en
action ». Le lycée s’engage à verser à la Compagnie 2.500 € et la
ville, 1.724 €
31/01/2013 01/02/2013
26 Animation – foyer Coallia Contrat de partenariat/animation avec le foyer Coallia pour une animation par le service Lecture publique le 16 janvier en
direction des enfants du foyer
31/01/2013 01/02/2013
27 Concession de terrain Accord donné à Mme GIRONDEAU représentée par PF service catholique, de fonder une concession trentenaire à compter du 28
janvier 2013
- 01/02/2013
28 Concession de terrain Accord donné à Mme Christiane MICHEL pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 25 janvier 2013
- 01/02/2013
29 Avenant n° 28 au bail du
local Ave A.France/Oise
Habitat
Avenant n° 28 au bail du 31 décembre 1985 avec Oise Habitat
pour le local sis 80/82 rue A. France. Le loyer révisé est porté à la
somme annuelle de 14.925,02 €
04/02/2013 05/02/2013
30 ALSH/ section ADO –
Création d’une régie
Création d’une régie d’avances pour le fonctionnement du secteur
Ado du centre de loisirs qui servira à payer les dépenses
suivantes : carburant, petit matériel, alimentation diverse, péage,
droit d’entrée. Le montant maximum de l’avance à consentir au
régisseur est fixé à 500 €
04/02/2013 05/02/2013
31 ALSH/ section Elémentaire
– Création d’une régie
Création d’une régie d’avances pour le fonctionnement du secteur
Elémentaire du centre de loisirs qui servira à payer les dépenses
suivantes : carburant, petit matériel, alimentation diverse, péage,
droit d’entrée. Le montant maximum de l’avance à consentir au
régisseur est fixé à 500 €
04/02/2013 05/02/2013
32 ALSH/ section maternelle –
Création d’une régie
Création d’une régie d’avances pour le fonctionnement du secteur
Maternel du centre de loisirs qui servira à payer les dépenses
suivantes : carburant, petit matériel, alimentation diverse, péage,
droit d’entrée. Le montant maximum de l’avance à consentir au
régisseur est fixé à 500 €
04/02/2013 05/02/2013