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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 28 MARS 2011
Document publié le Lundi 28 mars 2011 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 28 MARS 2011)
Thèmes du document : Logement, Famille, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 MARS 2011 - 19 HEURES
ORDRE DU JOUR
DIRECTION GENERALE
1. CONSEIL MUNICIPAL - Approbation du procès verbal de la séance du 28 février 2011
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
2. FISCALITE LOCALE 2011 - Vote des taux
3. BUDGET PRIMITIF 2011 – Approbation
4. BUDGET PRIMITIF 2011 – Reprise anticipée du résultat 2010
5. BUDGET PRIMITIF 2011 – Attribution de subventions aux associations d’intérêt local
6. BUDGET PRIMITIF 2011 – Attribution d’une subvention à la RCCEM – Financement du câble
7. BUDGET PRIMITIF 2011 – Autorisation de programme et crédits de paiement – Actualisation
8. BUDGET PRIMITIF 2011 – Constitution de provisions pour grosses réparations
9. BUDGET PRIMITIF 2011 – Admission en non valeur
10. MAISON DE L’ARCHITECTURE DE PICARDIE – Adhésion
11. SOCIETE ESCATEC – Remise gracieuse de pénalité – marché – structure d’escalade
12. ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS – SEISME AU JAPON – Versement d’une subvention exceptionnelle
DIRECTION JEUNESSE ET CITOYENNETE
13. POLITIQUE DE LA VILLE - CUCS 2011 – Présentation de la Proposition de Programme d’Actions arrêtée par la Préfecture
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
14. AVENUE DE LA LIBERATION – OPERATION DE 51 LOGEMENTS – Vente du foncier à la SA HLM du Beauvaisis
15. AVENUE DE LA LIBERATION – OPERATION DE 51 LOGEMENTS – Marchés de voirie et réseaux divers – Commande groupée Ville/SA HLM du Beauvais
16. CRECHE LOUISE MICHEL – Travaux de rénovation – Demande de subvention auprès de la CAF
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
17. EMPLOIS SAISONNIERS – Création d’emplois saisonniers – été 2011
DIRECTION DU LIEN SOCIAL, DE L’EDUCATION ET DE LA CULTURE
18. CULTURE – Convention d’objectifs 2011 avec le département de l’Oise – Attribution d’une subvention
19. PETITE ENFANCE – Crèche Louise Michel – Achat de matériel – demande de subvention auprès de la CAF
20. PETITE ENFANCE – Multi accueil – Achat de matériel – demande de subvention auprès de la CAF DIRECTION GENERALE
21. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu
22. Questions diverses
- -
L’an Deux Mil Onze le lundi 28 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 22 mars Deux Mil Onze, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean Pierre BOSINO, Maire de la commune de Montataire.
ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – Mme BORDAIS - M. COUALLIER – Mme BURATO - Mme BUZIN – M. GODARD - M. CAPET - M. KORDJANI – M. BOYER - Mme BLANQUET – Mlle KHACHAB – M. D’INCA – Mme TOURE - M. CARPENTIER – M. RAZACK – Mme DAILLY - M. BELOUAHCHI – Mlle BORDEZ ( à partir de la délibération n° 2) - M. BROLH – M. STALIN – M. LEBRETON – Mlle LEBRETON.
ETAIENT REPRESENTES PAR : Mme BELFQUIH représentée par M. CAPET - Mlle LECLERE représentée par M. COUALLIER – M. MERCIER représenté par M. RAZACK - M. BENOIST représenté par M. BOSINO – M. BRAHIMI représenté par M. GODARD – Mme YESILMEN représentée par M. STALIN - Mme LEVERT représentée par M. CARPENTIER – Mme GRUNY représentée par M. KORDJANI - M. QUIVIGER représenté par M. BOYER.
ETAIENT EXCUSEES : Mlle ANANE – Mlle BORDEZ (pour la délibération n° 1)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mlle Sarah KHACHAB
- -
01- CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 FEVRIER 2011
Aucune remarque particulière n'ayant été formulée, le procès verbal du conseil municipal du
28 février 2011 est approuvé à l'unanimité.
02- BUDGET PRIMITIF 2011 – VOTE DES TAUX
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et au développement économique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment son Article 1636 B sexies, qui prévoit que les conseils municipaux dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises,
Qu’ils peuvent à ce titre faire varier dans une même proportion les taux des taxes appliqués l'année précédente,
CONSIDERANT que la commune de Montataire a intégré la Communauté d’Agglomération Creilloise au 1er janvier 2011, et qu’elle ne percevra donc pas la cotisation foncière des entreprises, impôt qui remplace pour partie l’ancienne taxe professionnelle,
Qu’il y donc lieu de se prononcer sur les taux des impôts concernant les taxes foncières et la taxe d’habitation,
CONSIDERANT que lors du Débat d’Orientation Budgétaire et des réunions publiques organisées par la municipalité, il y été évoqué la difficulté pour notre commune de continuer à assurer ses services à la population, avec le gel des dotations de l’Etat, et que la question d’une hausse modérée des taux des impôts a été évoquée, Monsieur le Maire déclare que « augmenter les impôts n’est pas une démarche facile connaissant la situation économique et sociale des montatairiens ». Il faut en plus tenir compte des 2% d’augmentation des bases par l’Etat. Aujourd’hui, il n’est plus possible de réduire le nombre d’agents des services municipaux sans remettre en cause les services publics ! Ce 1% doit permettre de pouvoir continuer à équilibrer le budget de la ville. Il est vraiment nécessaire d’opérer à un changement de la fiscalité locale afin que les collectivités territoriales puissent conserver leur autonomie, et aient les moyens de répondre aux besoins des populations. Pour le moment, c’est l’inverse qui se passe avec disparition de la Taxe Professionnelle et gel des dotations.
Monsieur LEBRETON : « Vu le contexte actuel où tout augmente, où les salaires sont gelés, où les entreprises ferment …, nous ne sommes pas favorables à cette augmentation même de 1% »
Monsieur le Maire répète que cette augmentation est nécessaire pour conserver les services publics rendus aux habitants de Montataire. On peut toujours dire que l’on est contre mais dans ce cas, il faut expliquer comment nous équilibrons le budget.
Monsieur LEBRETON dit que 1% représente une somme de 44.000 €
Monsieur le Maire ajoute que cela correspond à environ 1 poste ½ ; et nous en sommes là ; chaque poste est discuté un à un.
Monsieur KORDJANI continue en rappelant que cette réforme de la fiscalité porte un véritable coup à la libre administration des collectivités locales issue de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales. La ville maîtrise uniquement 40% des recettes !
Monsieur COUALLIER se demande à qui profite la société actuelle ? Seules quelques richissimes personnes profitent et manipulent les gens. Si notre budget devait être en déséquilibre, la ville serait mise sous tutelle ce qui impliquerait une hausse des impôts plus importante encore ou une réduction du budget et donc des services rendus à la population …
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Avec 29 voix POUR et 2 voix CONTRE,
Décide d’augmenter les taux de fiscalité de 1 %.
Ceux-ci seront portés au cadre II de l’état 1259 COM de notification ci-joint concernant les taux d’imposition de 2011 des taxes directes locales, comme suit :
taxes directes locales Pour Mémoire
Taux 2010
Taux 2011
Taxe d’Habitation 7,78 % 7,86 %
Taxe Foncier Bâti 33,05 % 33,38 %
Taxe Foncier Non Bâti 78,97 % 79,73 % 03 - BUDGET PRIMITIF 2011 – APPROBATION
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et au développement économique, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Budget Primitif 2011 tel que résumé dans le tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
Crédits de Fonctionnement
votés au titre du présent
budget 25.424.258,32 22.603.533,00
+ + +
R
E
P
Restes à réaliser de
l’exercice précédent 38.000,00 35.900,00
O
R
T
S
002 Résultat de
fonctionnement reporté 2.822.825,32
= = =
TOTAL de la SECTION de
FONCTIONNEMENT 25.462.258,32 25.462.258,32
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
Crédits d’Investissement
votés au titre du présent
budget (y compris le
compte 1068)
9.894.945,00 11.081.499,23
+ + +
R
E
P
Restes à réaliser (RAR) de
l’exercice précédent 2.626.600,00 2.160.010,00
O
R
T
S
001 Solde d’exécution de la
section d’investissement
reporté
719.964,23
= = =
TOTAL de la SECTION
d’INVESTISSEMENT 13.241.509,23 13.241.509,23
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 38.703.767,55 38.703.767,55
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE avec 29 voix POUR et 2 voix CONTRE, le Budget Primitif 2011 au niveau de chaque chapitre budgétaire, pour les deux sections du budget (fonctionnement et investissement), avec vote par opération, l’opération constituant elle-même un chapitre budgétaire, selon les équilibres visés ci-avant et conformément au document joint en annexe. 04- BUDGET PRIMITIF 2011 - Reprise anticipée du résultat 2010
Sur le rapport de madame Colette BURATO, Adjointe au Maire, chargée des Finances et du Développement économique,
Madame Colette BURATO précise que l’instruction comptable M 14 a prévu la possibilité, sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal, de reprendre les résultats de l’exercice N-1 dès le vote du budget primitif.
En effet, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2011, avant l’adoption du compte de gestion et du compte administratif.
La reprise anticipée doit être justifiée par :
- une fiche de calcul du résultat,
- une balance
- un tableau des résultats de l’exécution du budget,
- l’état des restes à réaliser au 31 décembre
Considérant que, lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise par anticipation doit s’effectuer pour couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d’investissement, qui doit intégrer le solde positif ou négatif des restes à réaliser au 31 décembre, le surplus pouvant être inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d’investissement,
Que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent de fonctionnement disponible,
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- D’ADOPTER, pour le budget 2011, la reprise anticipée des résultats ci-après :
Résultat de l'Excercice 2010, avant restes à réaliser
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 6 569 923,25
Dépenses -5 648 009,76
Résultat de l'Exercice 921 913,49
Résultat antérieur reporté -1 641 877,72 A - Résultat d'investissement -719 964,23
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 23 842 414,56
Dépenses -19 863 533,01
Résultat de l'Exercice 3 978 881,55
Résultat antérieur reporté 30 498,00 B - Résultat de Fontionnement 4 009 379,55
A + B RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE AVANT RESTES A REALISER 3 289 415,32 Résultat de l' Excercice 2010 après prise en charge des restes à réaliser
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat de l'Exercice 921 913,49
Restes à Réaliser Dépenses -2 626 600,00
Restes à Recouvrer Recettes 2 160 010,00
Résultat antérieur reporté -1 641 877,72 A - Résultat à la clôture avec Restes à Réaliser -1 186 554,23
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l'Exercice 3 978 881,55
Restes à Réaliser Dépenses -38 000,00
Restes à Recouvrer Recettes 35 900,00
Résultat antérieur reporté 30 498,00 B - Résultat à la clôture - Excédent 4 007 279,55
A + B
-
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE APRES PRISE EN CHARGE DES RESTES A REALISER 2 820 725,32
- de CONSTATER les résultats 2010 au 31/12/2010, à savoir :
1) un besoin de financement de la section d’investissement de : 1 186 554,23 € 2) un excédent de fonctionnement de : 4 007 279,55 €
Soit un résultat global de clôture de 2.820.725,32 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
DECIDE :
- de CONSTATER les résultats de l’exercice 2010
- de REPRENDRE ce résultat et de l’inscrire au budget primitif 2011 comme suit :
- Prévision d’affectation en réserves (compte 1068) : + 1 186 554,23 €
- Résultat d’investissement (compte 001) : - 719 964,23 €
- Résultat de fonctionnement reporté (compte 002) : 2 822 825,32 €
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.
05- BUDGET PRIMITIF 2011 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D’INTERET LOCAL
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et au développement économique, exposant :
Que chaque année la Municipalité est sollicitée par diverses associations,
Vu l’avis favorable de la Commission « Vie Associative » du 11 janvier 2011, Vu le Budget Primitif 2011, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Décide d’attribuer les subventions et aides aux associations selon le tableau ci-après.
Concernant les associations sportives, les sommes indiquées représentent un acompte. Une meilleure prise en compte de l’ensemble des critères utiles sera mise en œuvre afin d’arrêter définitivement les subventions sportives lors d’une prochaine séance du conseil.
Précise que les élus ci-dessous désignés, n’ont pas pris part au vote des subventions destinées aux associations où ils occupent des postes décisionnels et que ces derniers ont quitté la salle du conseil pendant la procédure de scrutin.
Il s’agit de :
1) Mesdames BORDEZ Julie – DAILLY Catherine et Messieurs GODARD Stéphane pour l’AMEM
2) Messieurs Patrick BOYER – Bruno CARPENTIER pour l’OMS
3) Messieurs BOSINO Jean-Pierre – Joël CAPET – Bruno CARPENTIER et madame BLANQUET Evelyne pour le Comité des Fêtes. BUDGET OBSERVATIONS
BENEFICIAIRES PRIMITIF 2011 Codes
DRH 2.0/020/6574 - Direction des Ressources Humaines 40 000
MUTUELLE DE L'OISE DES AGENTS TERRITORIAUX (MOAT) 28 000
MUTUELLE GENERALE DE L'OISE (MGO) 12 000
DSP 2.01/33/6574 - CULTUREL 59 000
SOCIETE MYCOLOGIQUE DE MONTATAIRE 305 codes 2 & 3
FORMES ET COULEURS 400 code 2
PHOTO-CLUB DE MONTATAIRE 1 500 code 2
HARMONIE MUNICIPALE DE MONTATAIRE 4 740 codes 2 & 3
ASSOCIATION SOUVENIR DU Portugal 305
ASSOCIATION VIDEO TRAVELLING 1 200 codes 2 & 3
LA FAIENCERIE 50 000
MONS AD THERAM 400
ASSOCIATION POUR LA MEMOIRE OUVRIERE & INDUSTRIELLE 150
du BASSIN CREILLOIS
DSP 2.07/025/6574 - SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS 8 300
JEUNESSE OUVRIERE CHRETIENNE 150
ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA LIBERATION 185
ASSOCIATION DES CREMATISTES DE L'OISE 125
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET L'ANIMATION DES MARCHES 6 000
de MONTATAIRE
ASSOCIATION DES MARTINS PECHEURS 960 codes 2 & 3
UNION DES PROPRIETAIRES de MONTATAIRE (chasse) 150
Association GABON SOLIDARITE EN France 100
ASSOCIATION DES COLOMBOPHILES 80
ASSOCIATION DES USAGERS DU GAZ 200
ASSOCIATION PROTECTRICE DES ANIMAUX 100
ASSOCIATION "JUSTICE POUR NAGUIB" 150
ASSOCIATION DES USAGERS DU VELO 100
DSP 2.10/520/657362 - SERVICE SOCIAL 183 205
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 173 985 codes 1-2 & 3
DSP 2.10/520/6574 9 220
SECOURS POPULAIRE Français 3 500 codes 2 & 3
CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT 620
FEMMES SOLIDAIRES 3 500 codes 2 & 3
CENTRE D'INFORMATION DU DROIT DES FEMMES 1 200
COORDINATION SANITAIRE ET SOCIALE DE L'OISE 300
ASSOCIATION C.L.C.V. 100
DSP 2.15/213/6574 - ENSEIGNEMENT 1er DEGRE 11 300
COOPERATIVES SCOLAIRES PRIMAIRES & MATERNELLES 7 700
FEDERATION CONSEIL PARENTS D'ELEVES ECOLES MATERNELLES 300
et PRIMAIRES
ASSOCIATION PLURIEL 2 000
ASSOCIATION BATTANT SOLIDARITE SERVICES (ABSS) 1 300 codes 2 & 3
Sous-Total Page 1 ….. 301 805 BUDGET OBSERVATIONS
BENEFICIAIRES PRIMITIF 2011 Codes
DSP 2.16/22/6574 - ENSEIGNEMENT 2nd DEGRE - COLLEGE 2 400
FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE ANATOLE France 570 codes 2 & 3
FEDERATION CONSEIL DES PARENTS d'ELEVES COLLEGE A. France 230
ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE Ed. HERRIOT 100
ETABLISSEMENT SCOLAIRE 1 300
ASSOCIATIONS SPORTIVE DU COLLEGE Anatole FRANCE 200
DSP 2.16/22/6574 - ENSEIGNEMENT 2 nd DEGRE - LYCEE 1 630
FEDERATION CONSEIL PARENTS D'ELEVES LYCEE A. MALRAUX 230 code 3
ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE (UNSS) 200
ETABLISSEMENT SCOLAIRE 1 200
DSP 2.23/411/6574 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 69 265
MONTATAIRE ATHLETIC CLUB 2 520 codes 1 & 2
MONTATAIRE BASKET BALL 13 300 codes 1 & 2
BILLARD CLUB MONTATAIRIEN 700 code 2
UNION CYCLISTE MONTATAIRIENNE 5 425
AQUATIC CLUB INTERCOMMUNAL 1 400 code 2
HAND BALL CLUB DE MONTATAIRE 3 080
CANOE-KAYAK - CLUB DU THERAIN 2 100 code 2
FOOTBALL CLUB DE MONTATAIRE 11 900 codes 1 & 2
ESPERANCE DE MONTATAIRE ( gymnastique) 6 300 code 2
JUDO CLUB DE MONTATAIRE 3 500 code 2
OLYMPIC KARATE CLUB 3 150 code 2
TENNIS CLUB DE MONTATAIRE 9 100 code 2
CLUB HALTEROPHILIE MUSCULATION MONTATAIRE 1 400 code 2
AIKIDO CLUB DE MONTATAIRE 210 code 2
RING André CLERC de l'Agglomération creilloise 2 100
ASSOCIATION TENNIS DE TABLE 210 code 2
VOLLEY CLUB DE MONTATAIRE 1 540
ASSOCIATION MONTABAD ( badminton) 490
SPORT OISE CONTACT (lutte) 840
DSP 2.26.04/6574 - PARRAINAGE JUMELAGE 18 700
ECHANGES FRANCO-ALLEMAND 10 700 codes 2 & 3
FRANCE PALESTINE 8 000 code 3
DSP 2.27/512/6574 - SANTE PUBLIQUE 4 235
ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE (ADVASUM) 450
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES SOINS PALLIATIFS 1 000
LIROLIT 240
AMICALE DES DONNEURS DE SANG 200 code 2
ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES ET LEURS AMIS
de CREIL ET SA REGION 200
MOUVEMENT VIE LIBRE 400
SAUVETEURS DE L'OISE 305 code 3
ASSOCIATION SPORTIVE DES HANDICAPES PHYSIQUES (CREIL-CLERMONT) 600
ASSOCIATION PETIT A PETIT 300
AMICALE DES DIABETIQUES DE l'OISE 80
ADEP (insuffisants respiratoires) 200
ASSOCIATION OISE ALZEIHMER 150
ASSOCIATION DES PARALYSES DE France 110
Sous-Total page 2 …. 96 230 BUDGET
OBSERVATION
S
BENEFICIAIRES
PRIMITIF 2011 Codes
DSP 2.28/025/6574 ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES 1 280
CLUB DU SOUVENIR MILITAIRE - Section OISE 200
UNION LOCALE DES ANCIENS COMBATTANTS 420 code 3
ASSOCIATION REPUBLICAINE DES ANCIENS COMBATTANTS (ARAC) 100 code 3
ASSOCIATION DEPARTEMENATLE DES INTERNES - DEPORTES RESISTANTS 100 code 3
et PATRIOTES DE L'OISE - Section locale
FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE 250 codes 2 & 3
Section de Montataire
AMICALE CHATEAUBRIAND VOVES-ROUILLE 70
ASSOCIATION DES FUSILLES ET MASSACRES DE LA RESISTANCE FRANCAISE 70
MUSEE DE LA RESISTANCE NATIONALE 70
DSP2.34/61/6574 - ANIMATION R.P.A. 1 525
UNION NATIONALE DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES 1 525
DST 2.16/833/6574 - ENVIRONNEMENT 700
SOCIETE d'HORTICULTURE ET DE TEMPERANCE 400
ASSOCIATION DE LUTTE POUR L'ENVIRONNEMENT EN PICARDIE 300
DRP 2.00/024/6574 - Direction des Relations Publiques 19 000
COMITE DES FETES 19 000 code 3
DSP 2.06/311/6574 - A.M.E.M. 315 650 codes 1-2 & 3
ASSOCIATION MUNICIPALE POUR L'ENSEIGNEMENT & L'EDUCATION 315 650
MUSICALE
DSP 2.21/422/6574 - JEUNESSE 317 380
JEUNESSE ACTIVITES DEVELOPPEMENT EDUCATIF (J.A.D.E.) 276 380 codes 1-2 & 3
DSP 2.21/422/6745
JADE séjour 21 000
Association JADE INSERT 20 000
DSP 2.23/411/6574 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 8 400
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS ( OMS) 8 400 codes 1-2-3
SUBVENTIONS LIEES AUX MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL 34 800
DSP2.23/411/6575 - Baskett Ball 8 650
DSP2.23/411/6575 - Office Municipal des Sports 5 750
DSP2.23/411/6575 - Sport Oise Contact 5 500
DSP2.23/411/6575 - Football Club de Montataire 12 400
DSP2.15/213/6575 - Association Battant Solidarité Services 2 500
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2 500
DSP 2.01/33/6745 - Association Souvenir du Portugal 1 000
DSP2.10/520/6745 - Secours populaire 1 500
Sous-Total Page 3 …. 701 235
Montant Total des Subventions Municipales ... 1 099 270
Code 1 : Personnel mis à disposition
Code 2 : Locaux mis à disposition
Code 3 : Autres aides en nature 06 – BUDGET PRIMITIF 2011 – RCCEM – Attribution d’une subvention – Financement
du câble
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant que:
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4, relative aux règles comptables et budgétaires applicables aux services publics industriels et commerciaux,
La commune a créé une régie : la Régie communale du Câble et de l’Electricité de Montataire (RCCEM) dont les deux budgets sont à caractère industriel et commercial (SPIC) : le budget « câble » et le budget « électricité».
La contrainte principale d’un budget SPIC (service public à caractère industriel et commercial) est que seuls les tarifs payés par les usagers ont vocation à équilibrer le coût du service rendu par la régie. Le budget de la régie du câble doit, comme le budget communal, être voté en équilibre sur la base d’une évaluation sincère des dépenses et des recettes.
Le tarif déterminé par la Régie doit donc être correctement évalué :
• ni trop élevé : le tarif n’a pas vocation à alimenter un excédent susceptible d’être reversé à la collectivité de rattachement
• ni trop faible : le tarif a vocation à couvrir l’intégralité du coût du service et ce dernier ne peut théoriquement pas être financé par la collectivité de rattachement.
En effet, en application des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les SPIC, quel que soit leur mode de gestion, sont soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers. Le premier alinéa de l’article L.2224-2 interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre de ces services.
Le budget général de la Ville de Montataire n’a pas vocation à équilibrer le budget câble.
Toutefois, l’instruction budgétaire et comptable ainsi que le CGCT prévoit des dérogations à ce strict principe de l’équilibre.
Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général :
1- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement. Ces contraintes doivent se traduire par des sujétions particulières en termes d'organisation et de fonctionnement du service 2- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs
3- Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Le budget de la régie câble se trouve aujourd’hui clairement dans la situation n° 2.
En effet, la régie va réaliser en 2011 de nouveaux investissements significatifs et une nouvelle offre de service : ce projet ambitieux s’accompagne d’un solide plan de financement et de tarifs évalués de manière sincère et de nature à équilibrer le coût du service. Toutefois, les investissements doivent être réalisés dès la première année de mise en œuvre de ce projet alors que le recouvrement des tarifs nécessaires à l’équilibre du service ne s’opérera que sur une période s’étalant sur quatre à cinq ans. Durant ce délai, la régie aurait à subir un déficit d’exploitation important.
Or la régie doit continuer d’équilibrer son budget de manière sincère et, sans l’aide budgétaire de la commune, cet équilibre n’est envisageable qu’au moyen d’une forte augmentation des tarifs.
Cette augmentation tarifaire serait absolument contraire à la politique proposée par la ville à la population de Montataire et serait également contraire à la philosophie de ce projet : permettre et faciliter l’accès pour tous à une offre triple play (téléphonie, télévision, Internet en haut débit).
C’est dans cet esprit qu’il vous est proposé que la ville apporte une subvention exceptionnelle à la Régie de manière à lui permettre d’affronter la période d’investissement importante sans accroître trop fortement les tarifs à l’usager.
Les équilibres budgétaires du budget câble sur les années à venir s’établissent de la manière suivante :
Hors subvention exceptionnelle :
EXPLOITATION 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DEPENSES 265 527 256 721 1 586 841 522 459 608 529 645 608 686 116 686 442 691 189 694 180 699 227 704 322 709 455
SUBVENTION 0
RECETTES 235 922 250 109 333 559 438 793 578 888 627 006 686 399 687 999 696 045 702 241 708 893 715 532 722 233
RESULTATS -29 605 -6 612 -1 253 282 -83 667 -29 640 -18 602 284 1 557 4 857 8 060 9 666 11 210 13 000
RESULTATS CUMULE -106 693 -113 305 -1 366 587 -1 450 254 -1 479 894 -1 498 496 -1 498 213 -1 496 656 -1 491 799 -1 483 739 -1 474 073 -1 462 864 -1 449 863
INVESTISSEMENT 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DEPENSES 59 756 138 028 562 228 64 304 71 800 43 164 43 266 29 972 23 938 25 620 15 657 15 683 15 708
RECETTES 126 727 128 820 1 089 271 102 201 111 756 116 264 121 011 115 806 113 046 109 470 107 888 106 291 104 717
RESULTATS 66 971 -9 208 527 043 37 898 39 955 73 101 77 745 85 835 89 107 83 850 92 230 90 608 89 009
RESULTATS CUMULE 167 126 157 918 684 961 722 859 762 814 835 915 913 660 999 495 1 088 602 1 172 453 1 264 683 1 355 291 1 444 300
EXPLOITATION + INVESTISSEMENT 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
RESULTATS CUMULE 60 433 44 613 -681 626 -727 395 -717 080 -662 581 -584 553 -497 161 -403 197 -311 287 -209 390 -107 573 -5 564
Le budget de la Régie aurait à subir un fort déficit en exploitation.
La régie du câble eu égard aux règles posées par l’instruction budgétaire et comptable M4 ne peut en aucun cas envisager de voter un tel budget.
Il est apparaît dès lors indispensable de trouver une solution.
Les équilibres budgétaires de la Régie du câble avec un financement exceptionnel
communal : EXPLOITATION 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DEPENSES 265 527 256 721 1 586 841 522 459 608 529 645 608 686 116 686 442 691 189 694 180 699 227 704 322 709 455
SUBVENTION 1 600 000
RECETTES 235 922 250 109 333 559 438 793 578 888 627 006 686 399 687 999 696 045 702 241 708 893 715 532 722 233
RESULTATS -29 605 -6 612 -1 253 282 -83 667 -29 640 -18 602 284 1 557 4 857 8 060 9 666 11 210 13 000
RESULTATS CUMULE -106 693 -113 305 233 413 149 746 120 106 101 504 101 787 103 344 108 201 116 261 125 927 137 136 150 137
INVESTISSEMENT 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DEPENSES 59 756 138 028 562 228 64 304 71 800 43 164 43 266 29 972 23 938 25 620 15 657 15 683 15 708
RECETTES 126 727 128 820 1 089 271 102 201 111 756 116 264 121 011 115 806 113 046 109 470 107 888 106 291 104 717
RESULTATS 66 971 -9 208 527 043 37 898 39 955 73 101 77 745 85 835 89 107 83 850 92 230 90 608 89 009
RESULTATS CUMULE 167 126 157 918 684 961 722 859 762 814 835 915 913 660 999 495 1 088 602 1 172 453 1 264 683 1 355 291 1 444 300
EXPLOITATION + INVESTISSEMENT 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
RESULTATS CUMULE 60 433 44 613 918 374 872 605 882 920 937 419 1 015 447 1 102 839 1 196 803 1 288 713 1 390 610 1 492 427 1 594 436
Cette subvention exceptionnelle de 1,6 M€ versée en 2011 permettrait à la Régie du Câble de mettre sereinement en place le projet ambitieux qui est le sien sans avoir à augmenter les tarifs payés par l’usager qui tels que fixés aujourd’hui garantissent l’équilibre de la régie à long terme.
CONSIDERANT que la Régie va lancer des investissements importants destinés à améliorer le service rendu aux habitants,
Que la Régie du Câble est un service public industriel et commercial et c’est à ce titre que ses dépenses doivent être financées par le seul usager du service,
Que les dispositions en vigueur autorisent toutefois sous certaines conditions une commune à verser à un SPIC une subvention exceptionnelle,
Que les investissements lancés par la régie ne pourraient être sinon financés que par un accroissement très important de ses tarifs,
Monsieur le Maire souligne que la régie procédera au versement à la ville de l’excédent en électricité d’une somme de 1.600.000 € ; Cette opération ne coûtera donc rien à la ville.
Monsieur STALIN demande si la régie va augmenter ses tarifs d’électricité comme EDF ?
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de l’électricité vont subir une hausse de 25 à 30 % avec la loi NOME qui oblige EDF à vendre un quart de sa production de ses centrales nucléaires à ses concurrents.
Ce n’est pas le choix de la régie d’augmenter ses tarifs mais elle ne pourra pas faire autrement subissant elle-même les décisions d’augmentation du prix de l’électricité.
Monsieur CARPENTIER demande si la régie est un concurrent à EDF ?
Monsieur le Maire précise que la loi NOME concerne les producteurs d’électricité, pas les revendeurs. Par contre, EDF peut démarcher auprès des habitants. Pour une bonne gestion de cette énergie, il faudrait qu’EDF redevienne une entreprise publique pour satisfaire l’intérêt général ! Stéphane GODARD : « le tarif régulé de l’électricité de la RCCEM ou d’EDF est le même mais, la ville n’a pas instauré la taxe municipale sur l’électricité. La facture pour les montatairiens est donc moins lourde. Les montatairiens restent pénalisés par une taxe départementale jadis facultative (8%) qui est depuis obligatoire partout en France. Nous étudions actuellement la possibilité de produire de l’électricité hydraulique à partir du Thérain ou de l’Oise, mission première de la RCCEM »
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
Décide d’apporter à la régie du Câble un financement exceptionnel de 1,6 M€ par le budget communal aux fins d’éviter une augmentation des tarifs et permettre ainsi le financement de ses investissements importants.
Les crédits son inscrits au Budget Primitif 2011 :
1) chapitre 65 – article 65738 pour la somme de 113.305 €
2) chapitre 67 – article 67442 pour la somme de 1.486.695 €
07- BUDGET PRIMITIF 2011 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME & CREDITS DE PAIEMENT – Actualisation
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et au développement économique, exposant :
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
Vu que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.
Considérant que le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Considérant que l’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Considérant que chaque année le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE de retenir les opérations désignées ci-dessous relatives au Programme de Rénovation Urbaine ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programme. OPERATION 9058 – PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE
Aménagement d’Espaces Publics – Les Martinets
OPERATION 9059 – PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE
Traitement des Voiries – Les Martinets OPERATION 9064 – PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE
Espaces Extérieurs Jean Biondi – Les Martinets
OPERATION 9065 – PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE
Travaux de Résidentialisation – Les Martinets
08- BUDGET PRIMITIF 2011 – CONSTITUTION DE PROVISIONS
Sur le rapport de Madame Colette BURATO, Adjointe déléguée aux Finances et au Développement Economique, exposant :
Que par délibérations respectives du 17 octobre 2005, 27 mars 2006, 8 octobre 2007 et 6 octobre 2009, la Ville de Montataire a constitué des provisions pour risque de perte de taxe professionnelle, pour un montant total de 1.900.000 €,
Considérant l’utilisation d’une partie de ces provisions le 26 mars 2007 pour la somme de 400.000 €, Considérant que le budget primitif 2010 de la Ville de Montataire a acté la fin de la compensation de l’Etat pour perte de taxe professionnelle, notamment par la reprise d’une partie des provisions constituées à hauteur de 500.000 €,
QUE le Conseil Municipal par délibération du 13 décembre 2010 a décidé de reconstituer une partie des provisions reprises au BP 2010, pour la somme de 365.000 €,
CONSIDERANT que la ville de Montataire a perçu en janvier 2011 des rôles supplémentaires de taxe professionnelle, suite à notre réclamation auprès de l’Etat, concernant l’écrêtement des bases dont a bénéficié la Société Arcelor,
CONSIDERANT que ces sommes n’étaient pas prévues au budget,
VU la chute de notre autofinancement, qui a conduit la municipalité à reporter certaines opérations d’investissement,
VU la nécessité pour notre ville de continuer à investir dans le cadre de sa programmation pluriannuelle, ce qui nécessite pour elle de constituer une capacité d’épargne, qui couvre au minimum le remboursement de l’annuité de la dette, afin d’éviter un déficit futur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide à l’unanimité de constituer une nouvelle provision à hauteur de 2.000.000 €.
Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2011 :
• Chapitre 68 – Dotations aux provisions
• Fonction 01 – Opérations non ventilables
09- BP 2011 - ADMISSION EN NON VALEUR
Sur le rapport de Madame BURATO Colette, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et au développement économique, exposant :
Madame la Trésorière Principale de Creil nous a transmis un état des produits irrécouvrables. Ces impayés représentent la somme de 3.121,29 € et concernent essentiellement des dettes de cantine, centre de loisirs, crèche, loyers de garage, classe de neige et créances minimes.
Le recouvrement de ces titres, n’a pu aboutir, en raison de l’insolvabilité des redevables ou de leur disparition.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir se prononcer sur la non valeur de ces produits,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE de mettre en non valeur ces produits pour un montant de 3.121,29 € (trois mille cent vingt et un euros vingt neuf centimes).
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2011
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Article 654 - Pertes sur créances irrécouvrables
Fonction 020 - Administration générale 10 - MAISON DE L’ARCHITECTURE DE PICARDIE - RENOUVELLEMENT ADHESION
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme et à la démocratie participative, exposant :
Vu l’intérêt pour la Ville de renouveler son adhésion à l’Association de la Maison de l’Architecture de Picardie,
Considérant en outre que cette adhésion donne droit à des réductions sur certains évènements du programme annuel,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DECIDE de renouveler l’adhésion à la Maison de l’Architecture de Picardie.
Le coût annuel de cette adhésion est de 300 € pour l’année 2011.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif à l’article budgétaire 6281 – concours divers (cotisations).
AURORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir.
11- SOCIETE ESCATECH – CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE D’ESCALADE AU COMPLEXE SPORTIF MARCEL COENE – REMISE GRACIEUSE DE PENALITES.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Considérant le marché public de travaux, initié sous la forme d’une procédure adaptée fondée sur les dispositions de l’article 28 du code des marchés publics en vigueur (décret 2006-975 du 1er août 2006), en vue de la construction d’une structure d’escalade au complexe sportif Marcel COENE,
Considérant l’attribution de ce marché à l’entreprise ESCATECH sise à AUCHY LES MINES (62138), par décision en date du 21 mai 2010, dûment notifiée à l’intéressé,
Considérant la livraison des travaux, ayant donné entière satisfaction, intervenue néanmoins avec un retard de 87 jours (problème de trésorerie pour l’achat de la structure et nouvelle commande de celle-ci suite à un accident de transport),
Considérant les dispositions de l’article 4.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières applicable audit marché, prévoyant une pénalité de 100 € (cent euros) par jour calendaire de retard,
Considérant le montant des pénalités de retard évalué à 8700 € (huit mille sept cent euros), Considérant la taille modeste de l’entreprise et les difficultés rencontrées par celle-ci, pour la réalisation desdits travaux,
Considérant les lourdes conséquences financières que pourraient occasionner l’application de telles pénalités de retard, pour l’entreprise ESCATECH,
Considérant les possibilités de renonciation aux pénalités de retard pour les collectivités, rappelées notamment par la jurisprudence (CAA Nancy, 15 février 2007, « Sté Sitelec Moselec », n° 04NC01122 ), renonciation pouvant prendre une forme unilatérale, contractuelle, ou encore transactionnelle,
Monsieur le Maire précise que cette exonération est tout à fait exceptionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Avec 30 voix POUR et 1 Abstention DECIDE d’exonérer la société ESCATECH de la totalité des pénalités pour un montant de 8700 € (huit mille sept cent euros) correspondant à 87 jours (quatre vingt sept jours) de retard.
AUTORISE Monsieur le Maire, à mettre en œuvre cette exonération, et à signer tout acte qui s’y rapporterait.
12- ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS – Séisme au Japon - Versement d’une subvention exceptionnelle
Sur le rapport de Monsieur Joël CAPET, Adjoint au Maire, exposant :
Vu le tremblement de terre survenu au Japon,
Vu la demande d’aide financière déposée par le Secours Populaire,
Considérant que la Ville souhaite, comme à son habitude, soutenir les populations en difficulté, en solidarité avec d’autres villes,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.500 € (mille cinq cent euros) au Secours Populaire Français – section de Montataire.
Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2011 :
- Fonction 520 - Aides aux associations
- Chapitre 67 - Charges de gestion courante
- Article 6745 - Subventions exceptionnelles
13- POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE de l'Agglomération Creilloise - Présentation de la proposition du Programme d'Actions 2011 de la Ville de Montataire arrêtée par la Préfecture
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Suite à la signature de la Convention-Cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’agglomération creilloise 2007/2009, reconduite en 2010 et 2011, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour la cinquième année consécutive sur la Proposition de Programme d’Actions.
Les partenaires principaux de ces contrats sont l’État, l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des Chances (ACSé), le Fonds Social Européen, le Conseil Général de l’Oise et la Caisse d’Allocations Familiales.
Les actions 2011 ont été examinées et actées par le Bureau Municipal du 08 Novembre 2010.
Le Comité de Programmation CUCS s’est réuni le 18 Janvier 2011 à la CAC afin d’arrêter les financements 2011 de chacune des actions proposées par les collectivités.
Sachant que les financements de l’Etat baissaient en 2011 de – 20 %, les Elus de l’agglomération ont refusé de se prononcer sur la Programmation.
L’enveloppe totale CUCS sollicitée pour la première enveloppe par la Ville de Montataire était de 92 680 €, l’Etat n’accordant que 74 180 € (-20 %) !
En conséquence, le tableau, ci-après, récapitule l’ensemble des projets 2011, leur coût et leur financement au titre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) arrêtés par la Préfecture. Si des nouveaux crédits CUCS étaient réaffectés sur l’agglomération creilloise, une deuxième enveloppe de crédits, indiquée sur le tableau joint, pour un montant de 16 000 €, serait sollicitée au début du deuxième semestre 2011 :
• Action 13 : Développer l’accès à la culture (Ville) : 16 000 € sollicités
Les financements de l’État (ACSé) au titre de la Politique de la Ville étaient stables par rapport à 2006 (dernière année du Contrat de Ville) mais ont baissé en euros constants après 2007 et plus particulièrement en 2011 :
• 2006 : 101 000 € (CdV)
• 2007 : 98 776 € (CUCS)
• 2008 : 90 662 € (CUCS)
• 2009 : 92 040 € (CUCS)
• 2010 : 92 931 € CUCS 2010 (1ère enveloppe) + 12 062 € (2ème enveloppe) = 104 993 € • 2011 : 74 180 € CUCS 2011
Le Conseil Municipal sera informé des décisions financières qui pourraient intervenir ultérieurement courant 2011 et sera, donc, appelé à redélibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
ACTE la Proposition de Programme d’Actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2011 de la Ville de Montataire arrêtée par la Préfecture, récapitulant les actions, leur coût et leur plan de financement prévisionnel.
AUTORISE Monsieur le Maire à présenter ce Programme d’Actions 2011 et à solliciter les subventions correspondantes auprès des différents partenaires de l’opération de développement, social, urbain et économique, ainsi qu’auprès d’autres financeurs éventuels.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser les participations financières de la Ville aux Associations, Maîtres d’Ouvrage tiers, portant des actions de ce Programme en 2011.
14- AVENUE DE LA LIBERATION – OPERATION DE 51 LOGEMENTS - VENTE DE L’EMPRISE FONCIERE A LA SA HLM DU BEAUVAISIS
Sur le rapport de Monsieur COUALLIER, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme et à la démocratie participative, exposant :
Considérant que la Ville de Montataire est propriétaire d’un ensemble de parcelles situées lieu dit « L’Ile Godart » à Montataire, cadastrées AN 56-59-569-64-65-236p-290p-298p-307-308p- 309-310-311-313-314-315-316-317-341p-343p-344p-345-346-347-447-448-526-565p-567 et 571, l’ensemble représentant une superficie d’environ 8 020 m² ;
Considérant que la Ville a la volonté sur ce secteur, inscrit en zone UA du POS, de réaliser une opération de logements mixtes ;
Considérant qu’un permis de construire a été obtenu le 31 mars 2010 pour la construction de 51 logements (27 maisons individuelles et 24 logements collectifs) par le promoteur INFINIM ; Considérant que ce dernier, après une commercialisation difficile, a renoncé à l’opération ;
Considérant que la SA HLM du Beauvaisis est intéressée pour reprendre l’opération conformément au permis de construire pour réaliser un programme mixte de : 27 logements sociaux (13 PLUS-9 PLS-5 PLAI), 15 Prêt Social à la Location-Accession (PSLA) en partenariat avec CoopImmo et 9 accessions à la propriété ;
Considérant ainsi l’utilité de l’opération ;
Vu le programme proposé par la SA HLM du Beauvaisis ;
Vu l’estimation des domaines,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE la cession des parcelles cadastrées AN 56-59-569-64-65-236p-290p-298p-307-308p- 309-310-311-313-314-315-316-317-341p-343p-344p-345-346-347-447-448-526-565p-567 et 571, l’ensemble représentant une superficie d’environ 8 020 m² au montant de 290 000 € (valeur de l’emprise foncière 245 000 € + coût de la démolition du bâti 45 000 €) au profit de la SA HLM du Beauvaisis.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
15 - AVENUE DE LA LIBERATION – OPERATION DE 51 LOGEMENTS – Marchés de voirie et réseaux divers – Commande groupée Ville/SA HLM du Beauvaisis
Sur le rapport de Monsieur Claude COUALLIER, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la démocratie participative, exposant :
Suite à la défection du précédent promoteur, nous avons recherché un nouvel opérateur. La SA HLM DU BEAUVAISIS s’est portée candidate pour reprendre l’opération.
Le permis de construire obtenu, est repris sans aucune modification.
Il est donc nécessaire aujourd’hui, de réaliser comme il en avait été convenu avec l’ancien opérateur, les travaux de voiries et réseaux divers.
La VILLE DE MONTATAIRE financera donc, la voirie primaire, les réseaux divers et le parking public.
La SA HLM DU BEAUVAISIS quant à elle, devra supporter la réalisation des VRD secondaires et des parkings privés.
Dans un souci de cohérence, l’ensemble de ces travaux fera l’objet d’une consultation unique avec deux maitrises d’ouvrage. Il convient donc d’établir une procédure de groupement de commandes dont seront membres la ville de Montataire et la SA D’HLM DU BEAUVAISIS, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics,
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par convention jointe en annexe.
Le groupement prendra fin au terme des marchés. Ils seront conclus pour une durée de 18 mois. Le montant estimatif des travaux pris en charge par la VILLE DE MONTATAIRE est de 735.723 € H.T. La SA D’HLM DU BEAUVAISIS assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants. Conformément au 2ème alinéa de l’article 8-VII du Code des marchés publics, elle sera chargée de signer et de notifier les marchés de l’opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
Autorise la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront la Ville de Montataire et la SA D’HLM DU BEAUVAISIS,
Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché de travaux pour la création des VRD – aménagement urbain de la Libération, annexée à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant
Accepte que la SA d’HLM du Beauvaisis soit désignée coordonnateur du groupement ainsi formé,
Autorise la SA d’HLM du Beauvaisis à signer les marchés à intervenir et toutes les pièces s’y rapportant.
16 - CRECHE LOUISE MICHEL – Travaux de rénovation – Demande de subvention auprès de la CAF
Sur le rapport de Monsieur Abdelkrim KORDJANI, Adjoint au Maire délégué à la maintenance du patrimoine et à l’amélioration du cadre de vie, exposant :
Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des travaux de maintenance du patrimoine, il est prévu de poursuivre les travaux de rénovation de la crèche Louise Michel.
Pour 2011, il est donc prévu les réalisations suivantes :
- changement de menuiseries
- réfection des peintures
- remplacement des faux plafonds
- remplacement de l’alarme évacuation
Le montant total des travaux prévus est estimé à 98.995 € hors taxes.
La Caisse d’Allocations Familiales nous a fait part des possibilités qu’elle ouvrait pour apporter une aide financière à ce projet, représentant 80 % du montant hors taxes des travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
Approuve ce dossier,
Sollicite la Caisse d’Allocations Familiales pour l’obtention d’une subvention représentant 80% du montant des travaux réalisés. 17- EMPLOIS SAISONNIERS – Création d’emplois saisonniers - Eté 2011
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Aux termes de l’article 3, alinéa 2, de la Loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois.
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l’article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du 18 mai 2009 relative aux emplois saisonniers de l’été 2009 créant 21 emplois.
Vu la délibération du 29 mars 2010 relative aux emplois saisonniers de l’été 2010 créant 15 emplois.
Considérant que chaque été, la Ville se trouve confrontée à des besoins de personnel saisonnier notamment pour assurer les remplacements des congés annuels des agents municipaux, essentiellement dans les services à la population (entretien de la voirie, service social, service lecture publique…),
Considérant que ce dispositif vise à favoriser l’intégration de jeunes dans la vie professionnelle et permet de contribuer à la mission de service public,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE :
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2, de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, et pour faire face aux besoins saisonniers précités, des agents non titulaires correspondant aux grades suivants : GRADE EMPLOI SERVICE JUILLET AOUT SEPTEMBRE
Direction du Lien
Social, de
l’Education et de la
Culture
1° ) Adjoint
Administratif de 2ème
Classe
2° ) Adjoint
Administratif de 2ème
Classe
3° ) Adjoint
Administratif de 2ème
Classe
4° ) Adjoint Technique
de 2ème Classe
Gestionnaire
Administratif
Gestionnaire
Administratif
Secrétariat /
Accueil
Aide à la
manutention
Social
Scolaire
Crèche
Restauration
1
1
1
1
3
1
Direction des
Ressources
Humaines
5° ) Adjoint
administratif de 2ème
classe
Secrétariat
Archivage
Direction des
Ressources
Humaines
1 1
Direction des
Services Techniques
6° ) Adjoint Technique
de 2ème Classe
7° ) Adjoint
administratif de 2ème
classe
8° ) Adjoint Technique
de 2ème Classe
Ilotier
Secrétariat /
Accueil
Aide
Mécanicien
Voirie / Propreté
Direction des
Services
Techniques
Garage
3
1
2
1
SOUS TOTAL 9 7 1
TOTAL 17
Article 2 : Les agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités.
Article 3 : La rémunération de ces agents non titulaires s’effectuera sur la base du 1er échelon du grade du cadre d’emplois des fonctionnaires de référence. Article 5 : Les emplois indiqués sont susceptibles d’être modifiés en fonction des nécessités de service en respectant toutefois le nombre d’emplois et les objectifs poursuivis de maintien des services à la population et missions d’archivage.
Article 4 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations sociales des agents non titulaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
18- CULTURE – Convention d’objectifs 2011 avec le Département – Attribution d’une subvention
Sur le rapport de Monsieur Stéphane GODARD, Adjoint au Maire, chargé de la Culture, exposant :
Dans le cadre de sa politique culturelle, le Conseil Général de l’Oise souhaite contribuer au développement culturel par des actions de diffusion de proximité, de soutien à la création, et d’actions culturelles.
Pour cela, il souhaite s’associer étroitement au service culturel de la commune de Montataire qui met en œuvre une politique de soutien à la création et à la diffusion de spectacles vivants dans la salle « Le Palace »
Les objectifs concertés pour l’année 2011 sont les suivants :
- Poursuivre une politique de diffusion de spectacles vivants tout au long de l’année 2011 dans la salle « Le Palace ».
- Développer une politique d’éducation et de sensibilisation artistique au profit des écoles et collèges et des populations éloignées de la culture via des structures relais.
- Soutenir la création par l’accueil d’une compagnie en résidence, la Compagnie Théâtre Inutile, et par l’accueil de mini résidences (groupe MAM, compagnie la Bourlingue et la Compagnie Chenevoy) dans la salle du Palace.
- Développer l’accueil d’expositions d’arts plastiques.
- Attribuer au Conseil Général dans le cadre de son dispositif « Oise up » au minimum 2 places à titre gratuit pour chacun des spectacles programmés à l’exception des spectacles « jeune public ».
Dans le cadre du respect de ces objectifs, l’aide financière du département s’élève à 26.000 € pour l’année 2011.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Valide le contenu du contrat 2011 avec le Conseil Général de l’Oise,
Autorise le Maire à signer ledit contrat,
Autorise le Maire à encaisser la subvention du Conseil Général de l’Oise d’un montant de 26.000 € pour l’année 2011. 19- PETITE ENFANCE – CRECHE L. MICHEL - Achat de matériel – demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Creil
Sur le rapport de madame Françoise BORDAIS, Ajointe au Maire chargée de la petite enfance, exposant :
La Caisse d’Allocations Familiales de Creil a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement pour des travaux de rénovation et d’aménagement au sein des structures d’accueil agréées.
Le taux de participation s’élève à 40 % des dépenses subventionnables.
Pour 2011, le montant estimatif des dépenses prévues pour la crèche municipale est de 7.374,96 € HT soit 8.820,45 € TTC, réparti comme suit :
- Un sèche linge : 3.669,19 € HT soit 4.388,35 € TTC
- Une cellule de réfrigération : 3.123,48 € HT soit 3.735,68 TTC
- Un adoucisseur automatique pour le four : 582,29 € HT soit 696,42 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer la convention d’aide financière à l’investissement avec la CAF de Creil,
AUTORISE le Maire à encaisser la subvention accordée par le Conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de Creil.
20- PETITE ENFANCE – MULTI ACCUEIL - Achat de matériel – demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Creil
Sur le rapport de madame Françoise BORDAIS, Ajointe au Maire chargée de la petite enfance, exposant :
La Caisse d’Allocations Familiales de Creil a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement pour des travaux de rénovation et d’aménagement au sein des structures d’accueil agréées.
Le taux de participation s’élève à 40 % des dépenses subventionnables.
Pour 2011, le montant estimatif des dépenses prévues pour le multi accueil est de 1.014,21 € HT soit 1.213,00 € TTC est réparti comme suit :
- 7 matelas mousse : 336,01 € HT soit 401,87 € TTC
- Une armoire vestiaire métallique : 528,00 € HT soit 631,48 TTC
- Portemanteaux (3 patères triples) : 149,67 € HT soit 179,00 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer la convention d’aide financière à l’investissement avec la CAF de Creil.
AUTORISE le Maire à encaisser la subvention accordée par le Conseil d’Aministration de la Caisse d’Allocations Familiales de Creil. 21 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par le Conseil Municipal, dans sa séance du 15 mars 2008, modifiée par la délibération du 23 juin 2008 et par la délibération du 1er décembre 2008 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :
N° TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS PREFECTURE
LE
RENDUE
EXECUTOIRE
LE
1 Transports routiers
occasionnels
Le marché pour le service de transports routiers occasionnels de
certaines catégories de personnes et d’enfants est attribué au
prestataire EVRARD pour un montant :
Lot 1 transports divers : compris entre 15.000 et 45.000 € TTC
Lot 2 transport des retraités : compris entre 14.000 et 25.000 €
TTC
21/02/2011 22/02/2011
2 Bail local loué auprès de
Oise Habitat – révision du
loyer
Révision du montant du loyer annuel, au 1er janvier 2011, pour le
local situé au 80/82 avenue A. France, loué auprès de Oise
Habitat. Le montant du loyer est porté à la somme de 13.765,80
euros
21/02/2011 22/02/2011
3 Fourniture de serrurerie Le contrat relatif à l’approvisionnement et à la livraison de fourniture de serrureries destinées aux services techniques de la
ville est confié à :
- lot 1produits métallurgiques, visserie et consommables :
entreprise BOSSU pour un montant compris entre 12.000 et
48.000 € TTC
- lot 2 clefs, petit matériel et serrures : entreprise TRENOIS
DECAMPS pour un montant compris entre 7.000 et 28.000 €
TTC
- lot 3 quincaillerie pour un montant compris entre 3.000 et
12.000 € TTC
21/02/2011 01/03/2011
4 Mise à disposition d’un
local – association AIDES
Mise à disposition à titre gracieux d’un local situé au 11, rue du 19
Mars 1962 à l’association AIDES (Agence Internationale pour le
Développement Economique et Social) pour une permanence
d’écrivain public, chaque mardi matin
24/02/2011 25/02/2011
5 Concession de terrain-
cavurne
Accord donné à M. et Mme VACQUEZ Frédéric pour fonder une
cavurne de trente ans à compter du 2 mars 2011 pour y déposer
une urne cinéraire
- 08/03/2011
6 Concession de terrain-
cavurne
Accord donné à Mme LEBRIAT Nelly née HENOC pour fonder
une cavurne de trente ans à compter du 28 février 2011 pour y
déposer une urne cinéraire
- 08/03/2011
7 Concession de terrain Accord donné à M. Guy BROSSEAU et M. Claude GORUK pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 1er mars
2011, à titre d’achat de concession
- 08/03/2011
8 Convention de formation Convention passée avec UFCV pour une action de formation BAFD 3 – perfectionnement, du 9 au 14 avril, concernant Melle
Farah BELFQUIH, animatrice pour un montant de 445 € TTC
07/03/2011 08/03/2011
9 Séjours de vacances à
destination des retraités
Le marché pour des prestations de service de séjour à l’étranger,
pour les retraités est passé avec SODISTOUR-TOURISTRA
pour un séjour du 24 septembre au 08 octobre 2011, aux
Canaries. Le prix du voyage par personne est de 1005,00 €
07/03/2011 08/03/2011 10 Chorégraphie – « Entre là » Présentation d’une création chorégraphique par l’association ULAL DTO le vendredi 18 mars 2011 au Palace pour un montant
de 2.637,50 €
07/03/2011 08/03/2011
11 Contrat de maintenance –
progiciel ORPHEE
Le contrat de maintenance du progiciel ORPHHE Media SQL,
pour la gestion informatisée du service Lecture Publique, est
confié au prestataire C3rb Informatique. Le montant annuel de la
redevance est de 3.808,51 € TTC
11/03/2011 14/03/2011
12 COMEDIANCE – Insertion
publicitaire
Contrat passé avec le prestataire Comédiance pour 3 insertions
publicitaires dans le support ELU D’AUJOURD’HUI, visant à
promouvoir l’action publique de la ville. Le montant de la
prestation est 1.794,00 € TTC
11/03/2011 14/03/2011
13 COMEDIANCE – Insertion
publicitaire
Contrat passé avec le prestataire Comédiance pour une insertion
publicitaire dans le support Humanité Dimanche Fête, visant à
promouvoir l’action publique de la ville. Le montant de la
prestation est 4.142,94 € TTC
11/03/2011 14/03/2011
14 Convention de formation Convention passée avec la Ligue de l’Enseignement concernant une action de formation « les 7èmes rencontres nationales de
l’Education » les 6 et 7 avril 2011 pour Mme AM Ringenbach,
pour un montant de 185,00 € TTC
11/03/2011 14/03/2011
15 Convention de formation Convention passée avec Le Groupe Territorial concernant une action de formation « les nouvelles formes d’accueil de la petite
enfance », le 10 octobre 2011, pour Mmes Ringenbach et Duong,
pour un montant de 1.040,00 € TTC
11/03/2011 14/03/2011
16 Convention de formation La convention passée avec WEKA concernant une action de formation « accompagnement à la parentalité » est annulée ; le
CNFPT propose un stage identique
11/03/2011 14/03/2011
17 Concession de terrain Accord donné à Mme GODART Sylvette née MICHEL pour fonder une concession cinquantenaire à compter du 11 mars
2011, à titre d’achat de concession
- 17/03/2011
18 Mise à disposition d’une
fréquence RPX
Contrat passé avec la société INTERCOM pour la mise à
disposition d’une fréquence RPX permettant la communication
par talkie talkies, pour une redevance annuelle d’un montant de
362,50 € HT
17/03/2011 18/03/2011
Points 12 et 13 : Monsieur GODARD demande à être consulté pour ces dépenses dont les montants lui semblent élevés.
Monsieur le Maire répond que ces conventions sont passées dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par les membres du conseil municipal conformément à l’article L2122—22 du CGCT et qu’elles correspondent aux tarifs pratiqués dans d’autres journaux.