Procès Verbal - 29 mars 2023

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Compte-Rendu - CR 29 mars 2023

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Déliberation - 06 avril 2022

Procès Verbal - 29 mars 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Lubine. Lien du pdf (Procès Verbal - 29 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit, République Française

Département des Vosges

Commune Lubine

PROCES VERBAL DU 29 MARS 2023

L'an 2022 et le 29 mars à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PARISSE Laurent, Maire

Présents : PARISSE Laurent, Maire, Mmes : ETIENNE Jacqueline, ARNOLD Aurélie, LOUZY Evelyne, WEISBECK Emilie, MM : HUMBERT Dominique FONCK Gabriel, LANOIX Cédric,

RUHLMANN Alexandre, ETIENNE Alexandre

Secrétaire de séance : Mr THIEBAUT David

NO

OEOSN

=

9.

10.

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21

ORDRE DU JOUR

Présentation du procès-verbal de la réunion du 21 décembre 2022. Devis COSSUTTA ET FILS.

Demande de Fonds de Concours pour le Cimetière.

Affectation au compte 6232.

Attribution de prestations d’action sociale.

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1€" janvier 2024. Destination des coupes et des produits accidentels de l'exercice 2023 (sous réserve). Etat d’assiette au titre de l'exercice 2023 et de leur désignation au titre de cet exercice

(sous réserve).

Vote des taux de Fiscalité directe locale.

Présentation par Monsieur Clément Enderlin et vote du budget primitif EAU 2025. Présentation par Monsieur Clément Enderlin et vote du budget primitif FORET 2023. Présentation par Monsieur Clément Enderlin et vote du budget primitif COMMUNAL 2023. Présentation par Monsieur Clément Enderlin et vote du compte administratif EAU 2022 et

du compte de gestion du Percepteur.

Présentation par Monsieur Clément Enderlin et vote du compte administratif FORET 2022

et du compte de gestion du Percepteur.

Présentation par Monsieur Clément Enderlin et vote du compte administratif COMMUNAL

2022 et du compte de gestion du Percepteur.

Affectation du résultat du compte administratif EAU 2022.

Affectation du résultat du compte administratif FORET 2022.

Affectation du résultat du compte administratif COMMUNAL 2022. Vente de lots de bois

Fongibilité des crédits

Divers

N°2023-01 PRESENTATION DU PROCES-VERBAL DU 21 DECEMBRE _2022

Monsieur le Maire présente le procès-verbal du 21 décembre 2022 :

ns

6

Présentation du procès-verbal de la réunion du 07 septembre 2022 Vente de lots de bois, règlement 2022/2023

Gendarmerie, demande de retrait

SMIC, Conseillers Municipaux informés des demandes d’ahdésion de communes

Bilan 2022/ projets 2023

Divers

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité approuve le procès-verbal précité

N° 2023-02 DEVIS COSSUTTA ET FILS

Le Maire propose à l'Assemblée du Conseil Municipal le devis COSSUTTA ET FILS de

8 876.40 € TTC pour la création d’un ossuaire et d’un columbarium.Après en avoir délibéré et à l'unanimité, l'Assemblée du Conseil Municipal,

ACCEPTE le devis COSSUTTA ET FILS de 8 876.40 € TTC

N°2023-03 SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LACOMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DE SAINT-DIE-DES-VOSGES CREATION D'UN ACCES POUR LES

PERSONNES AYANT UN HANDICAP

Vu le CGCT, notamment son article L5216-5 VI relatif aux Fonds de Concours pouvant être

versés entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres,

Vu les critères et modalités d'attribution du fonds de concours définis par le règlement

d'intervention,

Considérant que la Commune souhaite développer le projet suivant :

« Création d'un accès pour les personnes ayant un handicap »,

-Considérant que le montant estimatif/prévisionnel de ce projet est de 6669.00 € HT,

Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d’investissements pouvant

bénéficier du fonds de concours mis en place par la Communauté d'Agglomération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Adopte le projet,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une participation financière de la Communauté

d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges au titre du Fonds de Concours,

N° 2023-04 AFFECTATION AU COMPTE 6232

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption par leur assemblée délibérante, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses imputées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Le Maire propose donc de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes

et cérémonies » :

1. D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers

ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, Les repas des Aînés. 2. Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles.

3. Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

4. Les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel

(podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos)

5. Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations.

6. Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte

6232 «fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget

communal.

2023-05 ADHÉSION AU CONTRAT-CADRE D'ACTION SOCIALE DU CENTRE DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES VOSGES

Le Maire informe le Conseil qu’en vertu :

- de l’article L.731-1 du Code Général de la fonction publique,

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents

publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de

l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

- de l’article L.732-2 du Code Général de la fonction publique,

Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration

collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent

être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre Il du titre VI du livre Il

de la troisième partie du code du travail.

- de l’article L731-4 du Code Général de la fonction publique,

L'organe délibérant d'une collectivité ou d’un établissement mentionné à l'article L. 4 détermine

le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation

des prestations prévues à l'article L. 731-3 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

- de l’article L.452-42 du Code Général de la fonction publique,

Sur demande des collectivités et établissements mentionnée à l'article L. 452-1, situés dans leur

ressort territorial, les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de

services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent.

- de l’article L2321-2 alinéa 4° bis du Code Général de la fonction publique,

Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux

prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires.

Le Centre De Gestion des Vosges met à disposition des collectivités qui le souhaite, un contrat-

cadre d'Action Sociale au bénéficie de leurs agents.

Le groupement des collectivités à l'échelon départemental permet d'optimiser le rapport

qualité/prix des différentes prestations d’Action Sociale. Le Centre de Gestion présentera

l'ensemble des avantages et des offres négociées lors de réunions d'informations organisées

dans le département des Vosges.

Les éléments substantiels de ce contrat-cadre peuvent être résumés comme suit :

- Une adhésion libre des collectivités selon leurs souhaits,

- Une adhésion libre des collectivités selon leurs souhaits,

- La souscription aux 2 prestations proposées ou à l'une ou l’autre, à savoir :

. aux prestations d'Action Sociale PLURELYAEt/ou

. à la prestation « Titres Restaurant », SWILE

Les 6 formules proposées par PLURELYA sont :

o n°1 à 96,03€ /an/agent

o n°2 à 144,53€ /an/agent

o n°3 à 193,03€ /an/agent

o n°S* à 212,43€ /an/agent

o n°4 à 241,53€ /an/agent

o n°5 à 290,03€ /an/agent

La formule à la carte proposée par SWILE permet de s'adapter à toutes les contraintes budgétaires des collectivités vosgiennes, pour un montant de :

o 50€ /an/agent

(sachant que l'agent devra accepter d'être prélevé de cette même somme sur son salaire

et ainsi recevoir le double en Titres Restaurant)

Un avantage social à destination de tous les agents de la collectivité quel que soit leur statut (seul une période d'ancienneté supérieure à 6 mois peut-être retenue par les collectivités qui le souhaitent : à notifier dans la présente délibération),

Pour les agents intercommunaux, il est précisé que :

o Si tous les employeurs de l'agent sont adhérents, la cotisation de l’agent concerné sera proratisée entre chaque collectivité employeurs,

o Siune seule des collectivités est adhérente, celle-ci prendra en charge la totalité de la cotisation pour l'agent concerné,

Un pilotage semestriel réalisé par le Centre De Gestion des Vosges permet un contrôle de l'efficacité et de la bonne utilisation au sein des collectivités adhérentes,

Une assistance et un accompagnement de toutes les collectivités par le Centre de Gestion des Vosges pour les adhésions/résiliations, l'assistance à l’utilisation des prestations, l'information des avantages à disposition,

Une communication directe est effectuée par le Centre de Gestion auprès des collectivités et des agents adhérents. Toutes les informations relatives au contrat seront rendues transparentes et directement consultables en accès libre sur le site internet du CDG88 ainsi que par messagerie électronique,

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU

VU

VU

VU

le Code Général des Collectivités Territoriales ;

l'article L.731-1 du Code Général de la fonction publique ;

l’article L.452-42 du Code Général de la fonction publique ;

l’avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre De Gestion en date du

2 décembre 2022 validant à l'unanimité de ses membres le choix du groupement

d'opérateurs : PLURELYA pour les prestations d'Action Sociale et SWILE pour les

Titres Restaurant,VU la délibération du Centre De Gestion en date du 20 décembre 2022 désignant le

groupe d'opérateurs PLURELYA pour les prestations d'Action Sociale et SWILE

pour les Titres Restaurant,

VU l'exposé du Maire (ou le Président),

Considérant l'intérêt social d'un contrat-cadre d'Action Sociale au bénéfice des agents de la

collectivité,

Considérant que la dépense obligatoire de la collectivité au titre de l'Action Sociale facilite et

renforce l'attractivité à l'emploi et améliore les conditions de vie de ses agents,

Considérant que le contenu de l'offre négociée et présentée par le Centre de Gestion des

Vosges, correspond aux attentes de la collectivité,

Considérant que cette proposition permet l'instauration simple et juridiquement fiable, d’un

contrat-cadre d'Action Sociale avec des prestations de qualité au meilleur tarif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE

- D’adhérer à compter du 1°" mars 2023 au contrat-cadre d'Action Sociale mis en place

par le Centre de Gestion des Vosges pour une durée de 4 ans (2023 —2026).

De souscrire à la prestation « Titres Restaurant proposée par SWILE ».

D’autoriser le Maire/Président à :

e signer l’adhésion au contrat-cadre d'Action Sociale mise en place par le Centre

de Gestion des Vosges avec le(s) opérateur(s) sélectionné(s) et tout autre

document s’y rapportant,

e choisir le budget alloué par prestations retenues

e signer tous documents contractuels de la proposition du Centre De Gestion :

bulletin(s) d'adhésion et convention de gestion tripartite entre le Centre de

Gestion des Vosges et le ou les prestataires retenus, moyennant une

participation financière fixée de la manière suivante :

O 5€ /an /agent pour les Titres Restaurants

Cette contribution intervient au titre des opérations de gestion réalisées par le CDG88

mentionnés ci-après :

"2 Réalisation/ enregistrement des adhésions / résiliations des collectivités,

" Assistance en cas de litige, réclamation envers l’opérateur,

# L'accompagnement du référent de la collectivité pour l'utilisation des prestations

(soutien téléphonique et courriels, déplacement dans les collectivités pour

présentation de l'offre et assistance dans les démarches),

a Communication (sur les droits de prestations, les bons plans, les procédures

d’utilisation.….),

” Pilotage du contrat (analyse de la consommation et équilibre financier),

-__ D'autoriser le Maire à habiliter le Centre de Gestion à le mandater pour qu’il relance

une consultation départementale en cas de résiliation anticipée (à l'initiative duCDG88 ou d’un des prestataires retenus),

- De respecter le Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) :

“ La collectivité est tenue responsable du traitement des données personnelles de ses

agents. Du point de vue de la réglementation relative à la protection des données

personnelles (RGPD), le Centre de Gestion est considéré comme « sous-traitant »

au titre du contrat groupe proposé et au sens de la réglementation sur la protection

des données personnelles (RGPD).

” Le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité un modèle de formulaire

de consentement lui permettant d'informer chacun de ses agents que leurs données

personnelles transiteront par le Centre de Gestion et le ou les prestataires d'Action

Sociale. La collectivité devra être en capacité de prouver qu'elle a informé ses

agents. Chaque agent, qui en exprime le souhait, peut avoir accès aux données transmises au Centre de Gestion et aux prestataires.

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante avec la

Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.

N°2023-06 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRES ET COMPTABLE M57 AU

01 janvier 2024

- Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1% janvier 2015 comprenant une nomenclature fonctionnelle, que cette nomenclature est l'instruction la plus récente au sein du secteur public local,

- Vu que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, départements et certaines communes, qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

S en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;

& en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

$ en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

- Vu que le référentiel M57 sera obligatoire au 1° janvier 2024 pour l’ensemble des collectivités appliquant actuellement la M14,

- Vu l'avis conforme du comptable en date du 13 juin 2022 annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifiée au 1°°

janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature comptable M14 pour les budgets de la commune

de Lubine.

N°2023-07 ONF ETAT D’ASSIETTE

- Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, D214-21-

1,L211-1, L212-1 à L212-4, R213-23, L214-3, L214-5 à L214-8, D214-22, D214-28, L214-9 à L214-11,L243-1 à L248-3, L244-1, L261-8 ;

- Vule Code de l'Environnement et en particulier les articles L362-1 et suivants ;- Vules articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale ;

- Vu le Cahier National des prescriptions d'exploitation forestière ;

- Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale et son programme de coupes ;

Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l'approbation de la proposition d'inscription

de coupes à l'état d’assiette au titre de l'exercice 2023 et sur leur désignation au titre de cet exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. - Sur la base de la proposition présentée par l'ONF en application de l’article R213-23 du Code Forestier, demande à l'Office National des Forêts, d’asseoir les coupes de l'exercice 2023 récapitulées dans le tableau annexé à cette délibération, complété à la suite des débats.

2. - Demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites.

3. — Autorise le Maire à signer tout document afférent.

N°2023-08 ONF COUPES

- Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, D214-21-

1,L211-1, L212-1 à L212-4, R213-23, L214-3, L214-5 à L214-8, D214-22, D214-23, L214-9 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8 ;

- Vule Code de l'Environnement et en particulier les articles L362-1 et suivants :

- Vules articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale ;

- Vu le Cahier National des Prescriptions d'exploitation forestières ;

-_ Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

-_ Considérant la délibération du conseil municipal n° 2023-07 du 29 mars 2023 Approuvant l'état

d’assiette des coupes réglées et non réglées de l’année 2023 proposé par l'ONF et sollicitant

leur désignation par l'ONF ;

le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur la destination des coupes réglées et non

réglées de l'exercice 2023 ainsi que sur la destination des produits accidentels susceptibles

d'être récoltés au titre de l'exercice 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, suivant les propositions de l'ONF :

4. — Pour les coupes ou parties de coupes, les produits accidentels le cas échéant (voir paragraphe 2), les destinations suivantes :

4.1 — Ventes de gré à gré par soumission (mise en concurrence) :

Mode de dévolution Le cas échéant, groupe Coupes ou partie de Produits

Volume

d'essences (Résineux ou coupes accidentels

indicatifs (m3)

Feuillus) voire essences le cas échéant

concernées

Ventes sur pied en bloc Toutes Toutes Parcelles diverses X

Vente sur pied à la mesure Toutes Toutes Parcelles

diverses XEn cas de vente de gré à gré par mise en concurrence infructueuse, les coupes ou parties de

coupes pourront être négociées à l'amiable, de même que les lots de faible valeur.

Le Conseil Municipal confie par ailleurs à l'ONF le soin de fixer les prix plancher pour toutes ces

coupes ou parties de coupes.

4,2 Contrats d’approvisionnement de bois façconnés conclus par l'ONF :

Groupe d’essences Coupe ou partie de coupes Produits accidentel le cas échéant,

Volume indicatif en m3

Résineux X Parcelles diverses 300

Le Conseil Municipal accepte les modalités suivantes de mise en marché en contrats

d'approvisionnement, sous forme de lots groupés, des bois issus des coupes ou parties de

coupes précitées en application des articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code

Forestier : le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent Comptable Secondaire de l'ONF

quireversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la

quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit

de la vente dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées.

Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2ème mois suivant l'encaissement.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent.

N.B. 2 : Sila commune fait le choix de vendre les produits de coupes ou de parties de coupes en

contrats d'approvisionnement, l'ONF lui propose une prestation d'assistance technique donneur

d'ordre d'encadrement de l'exploitation, de contrôle du cubage et de classement, sur laquelle le

Conseil Municipal aura à se prononcer de manière distincte (cf. Devis ONF pour travaux

d'exploitation).

Pour les produits accidentels, de confier le soin à l'ONF de retenir la ou les

destination(s) la ou les plus appropriée(s) au mieux des intérêts de la commune parmi

celles prévues au paragraphe 1 et autorise le Maire à signer tout document afférent.

N°2023-09 VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d'augmenter les taux et fixer les taux comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.65 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17.11 %

- taxe d'habitation : 18.36 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.65 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17.11 %

- taxe d'habitation : 18.36 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété accompagné d'une copie de la présente décision.

N° 2023-10 VOTE DU BUDGET PRIMITIF EAU DELEGATION CASDDV 2023

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur le Maire, du Budget Primitif du Budget Eau Délégation CASDDV

2023 et après délibération,

VOTE à l'unanimité, le Budget Primitif Eau 2023, ainsi libellé

FONCTIONNEMENT

Dépenses 22 100.00 €

Recettes 22 100.00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 0 €

Recettes 0 €

N°2023-11 VOTE DU BUDGET PRIMITIF FORET 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après présentation par Monsieur le Maire, du Budget Primitif du Budget Forêt 2023 et après délibération,

VOTE à l'unanimité, le Budget Primitif Forêt 2023, ainsi libellé

FONCTIONNEMENT

Dépenses 103 200.00 €

Recettes 145 772.14 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 25 000.00 €

Recettes 62 288.62 €

N° 2023-12 VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET MIXTE 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après présentation par Monsieur le Maire du Budget Primitif Mixte 2023 et après délibération, VOTE à l'unanimité, le Budget Mixte 2023 ainsi libellé :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 244 953.00 €

Recettes 250 741.36 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 64 500.00 €

Recettes 121 952.70 €

N°2023-13 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET MIXTE 2022 ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU PERCEPTEUR

Après présentation à l'assemblée du Conseil Municipal, du Compte Administratif du Budget Mixte, dressé par Monsieur le Maire, et qui se trouve en conformité avec le Compte de Gestion du Percepteur, le Compte Administratif du Budget Mixte 2022 est ainsi voté, à l'unanimité :FONCTIONNEMENT Dépenses 186 060.24 €

Recettes 197 256.24 €

Excédent 11 196.00 €

Report 22 145.36 €

Excédent de clôture 33 341.36 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 105 794.17 €

Recettes 111 311.21 €

Excédent 5 517.04 €

Report 40 135.66 €

Excédent de clôture 45 652.70 €

Excédent à reporter au 001 45 652.70 €

Excédent à reporter au 002 341.36 €

Affectation en réserve compte au 1068 33 000.00 €

N°2023-14 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET EAU 2022 ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Après présentation par Monsieur le Maire à l'Assemblée du Conseil Municipal, du Compte Administratif du Budget Eau 2022 qui se trouve en conformité avec le Compte de Gestion du Percepteur, le Compte Administratif du Budget Eau 2022 est ainsi voté, à l'unanimité.

FONCTIONNEMENT

Dépenses 9 533.22 €

Recettes 9 533.22 €

N°2023-15 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET FORET 2022 ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Après présentation par Monsieur le Maire à l'Assemblée du Conseil Municipal, du Compte Administratif du Budget Forêt 2022 qui se trouve en conformité avec le Compte de Gestion du Percepteur, le Compte Administratif du Budget Forêt 2022 est ainsi voté, à l'unanimité.

FONCTIONNEMENT

Dépenses 33 472.31 €

Recettes 42 449.65 €

Excédent 8 977.34 €

Report 107 794.80

Excédent de clôture 116 772.14 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 0.00 €

Recettes 14 000.00 €

Excédent 14 000.00 €

Report 23 288.62 €

Excédent de clôture 37 288.62 €

Excédent à reporter au 001 37 288.62 €

Excédent à reporter au 002 102 772.14 €

Affectation en réserve au 1068 14 000.00 €

2023-16 VENTE DE STERES DE BOIS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des stères de bois seront mis

en vente (6 lots) par tirage au sort suivant le règlement d’affouage façonné 2023.

La publication de cette vente se fera sur Illiwap, par adresse mail et afficher en Mairie.Les personnes intéressées devront venir à la Mairie, à la date convenue. Elles inscriront leur nom

sur un coupon pour le tirage au sort

Une date maximum pour récupérer son lot sera communiquée

Le tarif du stère sera de 40 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, l'Assemblée du Conseil Municipal,

ACCEPTE la vente de stères ainsi que le règlement d’affouage façonné 2023.

N°2023-17 FONGIBILITE DES CREDITS

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Et en particulier :

e en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre

(dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

Le Conseil municipal délègue à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre dans la limite de! 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel

Le Secrétaire de Séance Le Maire, David THIEBAUT Laurent PARISSE