Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2022 03
Arrêté - Arrete 2025 03
Arrêté - Arrete 2026 03
Arrêté - Arrete 2024 03
Arrêté - Arrete 2023 09
Arrêté - Arrete 2023 07
Arrêté - Arrete 2023 06
Compte-Rendu - CR 2021 03 03
Arrêté - Arrete 2023 05
Arrêté - Arrete 2023 10
Arrêté - Arrete 2023 03
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Lubine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Réception au contrôle de légalité le 21/03/2023 à 14h00
Réference de l'AR : 088-218802759-20230321-03_ 2023-AR
Affiché le 21/03/2023 : Certifié exécutoire le 21/03/2023
République Française
Département VOSGES
Commune Lubine
ARRETE N° 2023-03
PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DU DEPÔT ET DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Le Maire de Lubine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 et L.2224-13
et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.13112 et R.44-1 à R.44-11;
Vu le Code de l'Environnement et notamment le titre TV du livre V:
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2 ;
Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°92-377 du 127 avril 1992 portant l'application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifié relative à l'élimination des
déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental notamment son titre IV :
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges en date du 13 mars 2023, portant adoption du règlement de collecte des déchets et assimilés :
Considérant que la Commune de Lubine a transféré la compétence de la collecte et du traïtement des déchets ménagers et assimilés à la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
dont elle est membre :
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre dans les domaines de sa compétence, les mesures
appropriées pour préserver la salubrité publique dans le cadre de son pouvoir de police ;
ARRETE
Article 1er :
Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés joint au présent arrêté est approuvé.
Il s'impose à tous les usagers du service public.
Article 2 :
En dehors des récipients agréés et des emplacements désignés par la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges pour la collecte des déchets ménagers et assimilés, il est interdit de déposer, jeter, abandonner ou déverser tous déchets, ordures, matériaux ou tout autre objet de
quelque nature que ce soit, dans un lieu public ou privé.
La présence des bacs de collecte des déchets ménagers et assimilés ne doit occasionner ni insalubrité, ni gêne pour les usagers de la voie publique (piétons ou véhicules) ou pour l'activité des
riverains.
Les bacs (à couvercle vert et jaune) ainsi que les sacs jaunes destinés aux déchets recyclables doivent être sortis la veille au soir à partir de 19h00. Les bacs une fois vidés doivent être remisés sur les parties privatives des habitations le jour même de la collecte.
Article 3 :
Le dépôt de verre dans les points d'apport volontaire est interdit entre 22h00 et 8h00. Pour protéger la tranquillité publique, toute infraction à cette disposition sera réprimée par l'article R.632-2 du Code Pénal (les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende pour les contraventions de troisième classe pouvant aller jusqu'à 450 euros au plus).
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté pouvant entraîner un risque pour la sécurité, la propreté ou l'hygiène publique, sont constatées par procès-verbaux et sont poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur. Les contrevenants sont notamment passibles des amendes prévues par le Code Pénal pour les contraventions de première, seconde, troisième ou cinquième classe (articles R.610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2).
Dans le cas de dépôts sauvages de déchets, en vertu des articles L.541-3 et L.541-6 du Code de l'Environnement, la commune de Lubine pourra, après mise en demeure restée sans effet, procéder à l'exécution des travaux d'office aux frais du responsable.
Tout usager ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté engage sa responsabilité et pourra être poursuivi devant les juridictions compétentes, notamment pour réparation des dommages causés.
Article 5 :
Conformément à l'article R.102 du Code Des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 6 :
Tous les arrêtés municipaux antérieurs relatifs au dépôt et à la collecte des déchets ménagers et assimilés sont abrogés.
Article 7 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs de la commune et dont ampliation sera faite à :
— Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges — Madame la Préfète des Vosges pour contrôle de légalité.
Le Maire,
Laurent PARISSE