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Compte-Rendu - CR du 28.09.2015
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 28.09.2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
COMPTE RENDU
tpm. Pr
Direction Générale des Services
DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de NANGIS
DU 28 SEPTEMBRE 2015 Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
KKKKKKKEKHKEK
Monsieur le maire ouvre la séance.
L'an deux mille quinze, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil
municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, maire, en suite des convocations adressées le 21 septembre 2015.
Etaient présents :
Michel BILLOUT, Clotilde LAGOUTTE, Alain VELLER, André PALANCADE, Anne-Marie OLAS,
Simone JEROME, Pascal HUÉ, Marina DESCOTES-GALLI, Didier MOREAU, Sylvie GALLOCHER,
Roger CIPRÈS, Samira BOUJIDI, Virginie SALITRA, Michel VEUX, Danielle BOUDET, Rémy
THIEBLOT, Sandrine NAGEL, Jean-Pierre GABARROU, Monique DEVILAINE, Catherine HEUZÉ-
DEVIES, Pascal D'HOKER.
Etaient absents :
Stéphanie CHARRET, représentée par Simone JEROME
Claude GODART, représenté par André PALANCADE
Charles MURAT, représenté par Michel VEUX
Jacob NALOUHOUNA, représenté par Clotilde LAGOUTTE
Karine JARRY, représentée par Michel BILLOUT
Pierre GUILLOU, représenté par Monique DEVILAINE
Serge SAUSSIER, représenté par Jean-Pierre GABARROU
Rachida MOUALI, représentée par Catherine HEUZE-DEVIES
Madame Virginie SALITRA est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le maire demande s'il y a des observations concernant le procès verbal de la séance du 6 juillet 2015.
Une rectification sur les propos de Monsieur le Maire relative à la notice explicative des délibérations n° 86 à 89 (page 3, ligne 13) est apportée. En effet, il ne s'agit pas de la Directrice du service « Enfance », mais de la directrice du service « Education ».
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 6 juillet 2015. est adopté à l'unanimité.
Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT :
Madame HEUZE-DEVIES émet une observation sur les décisions n°038 et 039, en constatant une
récurrence dans les décisions et contrats de bail relatifs aux logements d'urgence et pour les mêmes bénéficiaires. Elle demande ce que compte faire la municipalité pour leur permettre d'être reloger le plus rapidement possible ?
Madame JEROME répond qu'un de ces locataires a pu être relogé et a quitté le logement d'urgence il y a peu. Le second bénéficiaire est dans un logement d'urgence depuis un an et a pu retrouver un emploi,
1 bien que celui-ci soit irrégulier. Au vu de sa situation actuelle, il ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour bénéficier d'un logement et c'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de mettre fin à cette situation.
Monsieur le maire explique que les logements d'urgence ont vocation à accueillir des personnes dans une situation difficile tout en bénéficiant d'un accompagnement pour être relogé. Ces personnes sont orientées vers des logements sociaux en priorité. Pour rappel, les logements sociaux constituent une typologie particulière de logement, classés en cinq catégories : la première concerne les logements attribués par la préfecture aux personnes dans une situation de précarité extrême, tandis que la dernière se rapproche des modalités d'attribution proche à celui du secteur privé. Il existe actuellement moins d'une centaine de la première catégorie sur Nangis. D'où la nécessité de construire plus de logements.
Conventions signées par le maire : Aucune observation.
Délibération n°2015/SEPT/114
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A UNE DEMISSION
Par un courrier en date du 11 août 2015, Monsieur Alain VELLER, 2ème Adjoint au maire de la commune de Nangis, a souhaité se démettre de ses fonctions d'Adjoint au maire.
En application de l'article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission d'une fonction n'est définitive qu'à partir de son acceptation par le représentant de l’État dans le département. L'acceptation de cette démission par le Préfet de Seine-et-Marne a été transmise par un courrier en date du 25 août 2015.
Conformément à la délibération n°2014/AVR/033 du 4 avril 2014 du conseil municipal portant le nombre d'adjoints au maire à 8, Monsieur le maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection d'un nouvel adjoint au maire de la commune de Nangis.
En vertu de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'adjoint nouvellement élu ne peut prendre rang qu'après tous les autres, chacun des adjoints restants passant au rang supérieur.
Il est précisé que Monsieur Alain VELLER conserve son mandat de conseiller municipal de la commune de Nangis et de conseiller communautaire de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (articles L.2122-15 et L.5212-7 du CGCT) et qu'à ce titre, bénéficiera du renouvellement de ses délégations relatives à la gestion des ressources humaines en tant que conseiller municipal délégué.
Monsieur VELLER annonce qu’il poursuit son mandat de conseiller municipal avec le travail qu’il conduit aux ressources humaines avec autant de plaisir et d’efficacité qu’auparavant. Il rappelle qu’il est élu depuis 1977 et qu’il occupe la fonction d’adjoint au maire depuis 34 ans. Ce n’est pas la volonté qui lui manque mais il estime qu’il est temps de passer la main à d’autres membres de cette assemblée qui sont tout autant investis dans la vie municipale, si ce n’est plus. Il croit en la compétence et l’efficacité de ces membres et qu’il est bien normal de leur confier des responsabilités accrues. Il informe l’assemblée qu’il a reçu un courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin d’être nommé Adjoint au maire honoraire de Nangis et qu’il souhaite partager cet honneur avec eux. Il poursuivra son mandat jusqu’à son terme avec beaucoup de plaisir et apportera sa contribution du mieux qu’il pourra pour la commune.
2 Monsieur le maire remercie Monsieur VELLER pour son discours et son engagement. Conformément à la procédure, il propose la candidature de Monsieur Didier MOREAU au poste de 8ème Adjoint au maire. Il demande à l’assemblée si d’autres membres souhaitent se porter candidat à cette fonction.
Monsieur GABARROU se porte candidat au poste de 8ème Adjoint au maire.
N°2015/SEPT/114
OBJET :
ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A UNE
DEMISSION
Rapporteur : Michel BILLOUT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L,2122-4, L,2122-7, L,2122-7-2 et L,2122-15,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales et responsabilités locales,
VU la délibération n°2014/AVR/033 portant création de 8 postes d'adjoints au maire,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et de ses adjoints en date du 4 avril 2014,
VU l'arrêté municipal n°2014/DGS/IG/LG/917 du 16 mai 2014 donnant délégation de fonction et de signature au 2ème adjoint au maire,
CONSIDÉRANT la vacance d'un poste d'adjoint au maire,
CONSIDÉRANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d'adjoint au maire,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 :
Procède à la désignation du 8ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :
Sont candidats : Didier MOREAU / Jean-Pierre GABARROU
Nombre de votants : 29
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29
Nombre de bulletins blancs et nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15 voix
Ont obtenu :
Didier MOREAU : 22 voix
Jean-Pierre GABARROU : 7 voix
ARTICLE 2 :
Monsieur Didier MOREAU est désigné en qualité de 8ème adjoint au maire.
3 Monsieur le maire annonce que Monsieur Didier MOREAU conservera la délégation à la Culture et au souvenir en qualité de maire-adjoint et que Monsieur Alain VELLER conservera sa délégation aux ressources humaines en qualité de conseiller municipal délégué.
N°2015/SEPT/115
OBJET :
MOTION POUR L'ACCUEIL DE REFUGIES A NANGIS
Rapporteur : Michel BILLOUT
Le conseil municipal de Nangis, réuni le 28 septembre 2015, exprime son émotion et sa solidarité devant le drame que vivent les milliers de personnes fuyant le chaos, la misère et la guerre et cherchant asile sur le sol européen. Face aux logiques de domination, c’est par la solidarité et les coopérations que nous construirons un monde de paix, de solidarité et de liberté.
C'est pourquoi le Conseil municipal de Nangis salue la décision du gouvernement d'accueillir 24000 réfugiés en France dans le cadre du plan européen. Il regrette toutefois qu'il ait fallu attendre la mort de plus de 29000 hommes, femmes, enfants, pour agir alors que la situation en Syrie, en Irak et dans le nord de l'Afrique ne pouvait conduire qu'à un vaste exode de populations jusqu'en Europe.
Dans cette grave situation, le conseil municipal de Nangis réaffirme son attachement aux principes constitutionnels du droit d’asile et sa solidarité vis-à-vis des populations en grande souffrance. Elle soutient les initiatives visant à mettre en place un plan européen global pour traiter avec humanité et clarté cet important afflux de migrants, lutter efficacement contre les causes de ces conflits qui provoquent ces déplacements de populations et mettre hors d’état de nuire les passeurs criminels qui exploitent sans vergogne la détresse humaine.
Il s'indigne de l'attitude honteuse de certains gouvernements de pays de l'Union européenne qui consiste à fermer les frontières ou à organiser le tri des réfugiés en fonction de leur religion. Il demande que l'Union européenne adopte une position unanime pour accueillir dignement ces familles qui luttent pour survivre. Il demande notamment l'abrogation des accords de Dublin qui font obstacle à la nécessaire solidarité européenne.
Dans cette situation difficile, fidèle à sa tradition d'accueil et de solidarité, la Ville de Nangis s'associera à l'accueil de réfugiés qui parviendront à rejoindre notre territoire. Elle met dès maintenant à disposition de l’État un logement communal d'urgence permettant l'accueil d'un couple. Au 1er janvier 2016, un autre logement pourra être mis à disposition pour l'accueil d'une famille avec enfants. Cependant, les collectivités ne pourront pas résoudre seules ce défi européen et international : le rôle de l’État dans la résolution de cette crise est essentiel.
Lors de la réunion des maires du 12 septembre 2015, à l'invitation du ministre de l'Intérieur et à laquelle le maire de Nangis a participé, le gouvernement a affirmé sa volonté de remplir sa mission de traitement humain des demandes des réfugiés, de coordination des acteurs de terrain et d'aide financière aux collectivités, aux associations et aux particuliers. Ces décisions vont dans le bon sens même si l'aide financière proposée apparaît très insuffisante.
Le conseil municipal de Nangis souhaite donc réaffirmer que l’élan de solidarité qui se lève face à cette actualité tragique doit aussi permettre de sortir des logiques d’exclusion et de rejet qui frappent actuellement les populations déjà en errance sur le territoire français, victimes elles aussi, en d’autres lieux et d’autres temps, des guerres, des persécutions et de la misère.
La Ville de Nangis le sait bien quand elle accueille dans ses structures hôtelières des familles envoyées par le 115 et venant de Paris ou de la petite couronne. Les places en structures d'accueil d'urgence doivent donc être considérablement augmentées. Il faut aussi, et c’est l’évidence, stopper
4 l’austérité qui frappe les collectivités locales, maillons essentiels de l’égalité républicaine et de la fraternité.
Enfin, l’arrivée d’une population nouvelle et en difficulté sur des territoires déjà fragilisés impliquent nécessairement un haut niveau d’accueil et d’intégration. Ce mouvement doit être préparé en répondant aux besoins concrets de logement, de scolarisation, de formation, de soutien aux associations et de travail qui sont le quotidien de tous.
Cela veut dire impérativement des moyens pérennes et à la hauteur permettant aux communes qui en sont les chevilles ouvrières, d’assurer l’accueil et l’accompagnement des populations en situation difficile. Cela est d’autant plus nécessaire si l’on veut accueillir dignement, et sur l’ensemble du territoire national, une population nouvelle sans aggraver les divisions dans la société française et entretenir les graves fractures que notre pays connaît et qu'utilise l'extrême- droite à des fins de conquête du pouvoir.
L’État et les collectivités locales doivent être en mesure d’accompagner la mobilisation de la société civile, en soutenant le travail des associations d’accueil aux migrants et de lutte contre la misère. Il faut également donner de nouveaux moyens au logement social pour permettre d’inscrire ces familles qui arriveront sur notre sol dans des parcours durables, sans créer un sentiment de concurrence entre français et réfugiés. Il faut renforcer les moyens pour l’école dans les dispositifs dédiés comme dans le cursus ordinaire, pour que chaque enfant trouve sa place et devienne une richesse pour notre pays.
Monsieur GABARROU annonce que son groupe politique est d’accord avec le principe mais n’accepte pas la rédaction de l’article proposé du fait qu’elle ne limite pas le nombre de réfugiés qui seront accueillis. Il considère que la priorité doit être donnée aux nangissiens qui sont en recherche de logement et qu’à ce titre, ses membres s’abstiendront.
Monsieur le maire considère que par cette motion, la commune de Nangis remplit son devoir de solidarité vis-à-vis des 24 000 réfugiés qui seront accueillis par la France. Parmi ces réfugiés, tous ne solliciteront pas le droit d’asile pour diverses raisons, et tous ne seront pas acceptés après examens de leurs dossiers. Il rappelle que la France accueille chaque année 60 000 demandeurs d’asile dont 20 000 d’entre eux obtiennent ce statut, ce qui est peu comparé à d’autres pays européens. Il précise que le statut de réfugiés est accordé aux migrants qui sont persécutés dans leurs pays d’origine en raison de leurs convictions politiques, religieuses, leurs orientations sexuelles ou leurs origines ethniques. Beaucoup présentent cette situation comme une « invasion », mais il est nécessaire de se rendre compte du trajet effectué par les réfugiés pour venir en Europe et des risques auxquels ils s’exposent, à tel point que la plupart d’entre eux ne le font pas en réalité. Ce sont essentiellement les pays voisins qui subissent ce flux migratoire tels que le Liban et la Turquie. Il répond à Monsieur GABARROU en rappelant l’énoncé de la motion à savoir que la commune mettra à disposition deux logements situés à proximité de l’espace solidarité, tout en rappelant que ce service n’aura pas à intervenir auprès d’eux. Par ailleurs, cette situation n’a pas vocation à se pérenniser car il s’agit avant tout d’une étape dans leur parcours et que s’ils doivent rester en France, ils disposeront des mêmes droits pour trouver un travail et obtenir un logement.
Madame LAGOUTTE aimerait, par son intervention, faire changer l’avis de Monsieur GABARROU et de ses colistiers en soulignant que ces réfugiés fuient avant tout la guerre, ses bombardements, les régimes totalitaires et surtout la mort. Elle ajoute qu’on ne peut rester insensible face à une telle détresse humaine et qu’elle souhaiterait bénéficier de la solidarité d’autres pays si la France se retrouve dans une situation identique. Il est important de revoir sa position car la France est un pays avec des valeurs d’humanité avec des richesses dans tous les domaines. Ainsi, la solidarité aux personnes les plus démunies s’impose d’elle-même.
Madame JEROME soutient l’intervention de Madame LAGOUTTE et dit que l’adoption de cette motion prouvera que les élus de Nangis ont du cœur. Elle répond à Monsieur GABARROU en rappelant que la commune de NANGIS gère directement ou indirectement 20 % des logements de la ville, soit 300 logements. Toutefois, leur attribution ne dépend pas d’eux car il existe des procédures et des
5 commissions qui statuent sur chaque dossier. Elle est consciente des difficultés des nangissiens et assure de son investissement, ainsi que celui du service social, dans l’aide au logement.
Monsieur le maire insiste sur le fait que ce dispositif est très encadré administrativement par l’État et que l’accueil se fera en fonction des moyens de la municipalité afin d’assurer une aide efficace. Néanmoins, il se réjouit du constat de Monsieur GABARROU sur le manque de logements sur la commune étant donné l'opposition constante de celui-ci à la création de logements sociaux.
Après en avoir délibéré, 22 voix Pour, 7 Abstentions (J-P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, P. D’HOKER, R. MOUALI),
ARTICLE Unique :
APPROUVE la motion de soutien présentée en faveur de l'accueil de réfugiés à Nangis.
Monsieur le maire informe de sa rencontre avec le Père TOMICHEC, curé de la Paroisse de Nangis, qui se propose de travailler avec la municipalité pour accueillir ces réfugiés dans les meilleures conditions.
Délibération n°2015/SEPT/116
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT
Cette indemnité peut être attribuée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail leur appartenant, sous réserve toutefois que ceux-ci ne leur soient pas fournis par la collectivité d’emploi.
Peuvent en bénéficier les agents titulaires, stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou non complet (pour ces derniers, l’indemnité n’est pas proratisée) et les agents non titulaires (si la délibération le prévoit), sans condition de grade ou de filière. Cette indemnité annuelle n’est pas cumulable avec la dotation vestimentaire fournie par la ville.
Il est à noter que l’indemnité de chaussures et de petit équipement recouvre en réalité deux indemnités distinctes d’un même montant (chaussures, petit équipement) :
• Indemnité de chaussures : 32.74 €
• Indemnité de petit équipement : 32.74 €
Ainsi, les assemblées délibérantes peuvent attribuer à leurs agents soit le taux afférent à l’indemnité de chaussures, soit le taux afférent à l’indemnité de petit équipement, ou les deux taux cumulés, selon les besoins. Par ailleurs, il peut être fixé un montant de référence inférieur à ces montants.
Ces taux seront réévalués automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif. Les indemnités constituent des remboursements de frais et ne sont donc pas soumises à cotisations de Sécurité Sociale et de retraite, ni à l’impôt sur le revenu. Elles ne sont pas soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
S’agissant d’une indemnité ayant le caractère de remboursements de frais, elle peut se cumuler aux régimes indemnitaires existants. C’est donc en tenant compte de l’équipement concerné et des bénéficiaires que sera fixé le crédit global. Il appartient à la délibération de déterminer la liste des emplois susceptibles d’ouvrir le bénéfice de cet avantage.
6 Si la grande majorité des agents travaillant sur des postes nécessitant le port d’équipement spécifique en sont pourvus, certaines fonctions n’appellent pas une telle attribution et ne peuvent bénéficier d’équipements spécifiques.
Pour des raisons pratiques, il est proposé au Conseil Municipal de pouvoir accorder chaque année une indemnité de chaussures et de petits équipements pour le personnel concerné, conformément à la réglementation en vigueur.
S’agissant de remboursements de frais, il conviendra pour chaque bénéficiaire de fournir à la collectivité une facture détaillée comportant la nature des achats effectués et le montant correspondant. La non présentation de justificatif suspendra le versement de cette indemnité pour l’année suivante.
Liste des secteurs d’activités éligibles :
- Administrative
- Animation
- Éducation (ATSEM, Éducateurs Sportifs du centre aquatique, Assistantes maternelles) - Culturel (projectionnistes)
Monsieur GABARROU demande ce que signifie le terme « petits équipements » car la législation renvoie à des équipements préservant la santé et la sécurité des agents. Par ailleurs, il ne trouve pas cette indemnité justifiée dans le sens où elle ne devrait être réservée qu’aux agents qui effectuent de longs trajets jusqu’à Paris par exemple et pas à des agents qui résident à proximité de la commune, ce qui pourrait expliquer l’usure des chaussures. Enfin, il estime qu’y renoncer permettra de créer des économies supplémentaires pour la commune.
Monsieur VELLER laisse l’entière responsabilité à Monsieur GABARROU d’expliquer aux agents qu’ils doivent aller travailler jusqu’à Paris pour bénéficier de cette indemnité. Premièrement, l’I.C.P.E. est une indemnité prévue par les textes réglementaires et a vocation à remplacer le bon vestimentaire qui, lui, était illégal. Cette substitution a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales et permettra un meilleur contrôle sur son utilisation. Enfin, d’un point de vue budgétaire, les bons vestimentaires attribués en 2014 correspondaient à une enveloppe de 9 594 € pour 136 agents, tandis que l’I.C.P.E. versée en 2015 représentera un budget de 8 577,88 € pour 131 agents.
Monsieur le maire rappelle qu'une conseillère du groupe de l'opposition est intervenue lors d’une séance précédente du conseil municipal en accusant la municipalité de vouloir faire payer aux agents les effets de la crise économique, par la suppression du bon vestimentaire, ce qui a conduit à la grève des agents au mois de mars 2015. Il constate donc des divergences d’opinions à ce sujet au sein du groupe de l’opposition. Il souligne que les agents communaux de Nangis sont majoritairement composés d’agents de catégorie C, disposant de revenus très faibles comparés à d’autres secteurs, et que cette indemnité leur accordera un complément de rémunération. L’instauration de l’I.C.P.E. a fait l’objet de nombreuses discussions avec les organisations syndicales, car le bon vestimentaire était un dispositif qui s’est pérennisé avec le temps. Son origine date de la fin des années 1970 où à l’époque, il existait un commerce à Nangis capable de fournir des tenues de travail à tous les agents communaux et par soucis pratique avait instauré ce système de bon à tous les agents pour que ce commerçant envoie une facture globale auprès de la municipalité. Il s’agissait d’une situation atypique qui ne correspondait plus à la réalité.
N°2015/SEPT/116
OBJET :
ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE
PETIT EQUIPEMENT
Rapporteur : Alain VELLER
7 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 13,
VU le décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960 modifié relevant le taux de l’indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires et agents de l’État,
VU le décret n° 74-720 du 14 août 1974 modifiant l’article 1er du décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960 (fixation du taux de l’indemnité de chaussures et de petit équipement allouée à diverses catégories de personnels de l’État),
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 1980 relatif aux primes et indemnités du personnel communal dont les taux et le montant sont déterminés par des textes applicables aux agents de l’État,
VU l’arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de l’indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires et agents de l’État
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul de la cotisation de sécurité sociale,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’attribuer une indemnité de chaussures et de petit équipement aux agents qui occupent des fonctions qui ne nécessitent pas l’attribution d’équipements de protection individuelle et qui ne peuvent bénéficier d’équipements spécifiques.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’attribuer annuellement une indemnité de chaussures et de petit équipement aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires sur emplois permanents, qui ne bénéficient pas d’équipements de protection individuelle ou d’une dotation vestimentaire spécifique.
ARTICLE 2 :
DIT que les agents bénéficiaires de ces indemnités devront exercer leurs fonctions dans les secteurs suivants :
- Administratif
- Animation
- Éducation (ATSEM, Éducateurs Sportifs du centre aquatique, Assistantes maternelles) - Culturel (projectionnistes)
ARTICLE 3 :
DIT que l’indemnité de chaussures et l’indemnité de petits équipements seront cumulées et versées annuellement au taux fixé ci-après :
- Indemnité de chaussures : 32.74 €
8 - Indemnité de petit équipement (vêtements uniquement) : 32.74 €
Ces taux seront, si nécessaire, revalorisés conformément à la réglementation en vigueur. Ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale et de retraite, à la C.S.G., ni à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 :
DIT que, s’agissant de remboursements de frais, chaque bénéficiaire devra fournir à la collectivité une facture détaillée comportant la nature des achats effectués et le montant correspondant. La non présentation de justificatif suspendra le versement de cette indemnité pour l’année suivante.
ARTICLE 5 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
Délibération n°2015/SEPT/117
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : NANGISMAG – MISE EN PLACE D'UNE FORMULE D'ABONNEMENT POUR LES PARTICULIERS EXTERIEURS A NANGIS
Dans le cadre d’une réflexion menée pour une démarche se voulant plus respectueuse de l’environnement, s’accompagnant également d’une amélioration des moyens technologiques existants, et dans un contexte budgétaire de plus en plus contraignant pour les collectivités, la municipalité a décidé d’arrêter l’envoi gratuit du NangisMag dans son format papier aux particuliers extérieurs à Nangis (hors envois obligatoires).
Le 14 janvier 2015, un courrier a donc été adressé auxdits particuliers, qui recevaient jusqu’à ce jour le magazine municipal gratuitement, pour les informer de l’arrêt de ce dernier.
Dans ce dernier, il était indiqué que le NangisMag reste consultable librement, gratuitement et de façon illimitée sur la page d'accueil du site Internet de la ville, au moyen d’un lecteur de publication numérique mis à disposition.
Il était également précisé qu’une réflexion quant à la création d’un abonnement allait être lancée. Celle-ci a abouti au tarif de 24 € pour un abonnement annuel, incluant dans ce tarif les frais postaux et matériels, la main d’œuvre de création et de mise sous pli et le coût d’impression.
Monsieur GABARROU demande qui sont les destinataires obligés du Nangismag et combien de particuliers sont concernés par cette délibération ?
Monsieur le maire répond que les destinataires obligés concernent la Bibliothèque Nationale de France, la Direction des Archives Départementales, la Préfecture de Seine-et-Marne, le Parquet du Procureur de la République, les maires des communes membres de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (en trois exemplaires) et enfin les médaillés d’honneur de la ville. En ce qui concerne les particuliers concernés par ce dispositif, ils sont au nombre de 40.
Monsieur GABARROU constate que les élus reçoivent le Nangismag en double exemplaire (dans leurs boîtes aux lettres et dans leurs casier d’élus) et suggère de mettre fin à ce double envoi pour faire des économies. Il préconise également de promouvoir un peu plus le site internet de la municipalité sur lequel le Nangismag est consultable en ligne.
9 Monsieur le maire prend bonne note de ces recommandations et appelle les élus qui ne souhaitent plus recevoir le Nangismag dans leurs casiers d’élus à en informer les services municipaux.
N°2015/SEPT/117
OBJET :
NANGISMAG – MISE EN PLACE D'UNE FORMULE
D'ABONNEMENT POUR LES PARTICULIERS EXTERIEURS A
NANGIS
Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT que la commune de Nangis diffuse gracieusement le magazine NangisMag aux particuliers extérieurs à la ville de Nangis,
CONSIDÉRANT le contexte budgétaire de la ville et l'amélioration des moyens technologiques existants permettant la consultation du NangisMag sur le site internet de la commune,
CONSIDÉRANT la possibilité de mettre en place un abonnement papier annuel de 24 € du NangisMag à l'attention des particuliers extérieurs à la commune de Nangis,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la création d'un abonnement annuel « papier » du NangisMag pour les particuliers extérieurs à la commune de Nangis
ARTICLE 2 :
FIXE le coût de l’abonnement annuel « papier » du NangisMag aux particuliers extérieurs à la commune de Nangis à 24 €.
Délibération n°2015/SEPT/118
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PAUSE MERIDIENNE
La restauration scolaire est un service facultatif à la charge des communes mais dès lors qu’il a été créé, il doit respecter les grands principes du service public que sont notamment sa mutabilité et l’égalité d’accès au service pour tous. C'est la raison pour laquelle il est proposé de réactualiser le règlement intérieur de la pause méridienne.
Pour rappel, la restauration scolaire de Nangis s'organise ainsi :
1.A la restauration municipale cour Emile Zola pour les écoles NOAS, CHATEAU et ROSSIGNOTS ;
2.A la restauration de l’école les Roches pour les élèves de cette école.
10 Les familles qui souhaitent bénéficier de ce service doivent impérativement passer au Guichet Unique afin de :
1.constituer le dossier,
2.faire calculer leur quotient familial (sauf les familles non domiciliées sur la commune),
3.et réserver les repas suivant un calendrier.
Ces réservations devront faire l’objet d’un pré-paiement (alimentation du compte famille), tandis que les consommations non réglées en fin de mois seront transmises à la trésorerie pour recouvrement. Les annulations devront impérativement parvenir au guichet unique par écrit au plus tard le mardi précédant la semaine concernée, auquel cas les réservations seront facturées (sauf si un justificatif médical est présenté).
Les tarifs de la restauration scolaire sont réactualisés chaque année et soumis au vote du conseil municipal. Seuls les enfants inscrits préalablement seront pris en charge. Dans le cas contraire, le repas sera facturé suivant un tarif spécifique.
Les modifications apportées sont les suivantes :
En cas de panier-repas, dans l'hypothèse où l'enfant ne peut pas manger des aliments « solides », un tarif spécifique sera appliqué.
Pour les enfants atteints d’allergies ou autres troubles de la santé, les parents devront donner l’information à l’inscription (modifiable au plus tard 1 semaine avant la prise d'effet) et fournir impérativement un certificat médical.
Si la signature d’un Protocole d’Accueil Individuel est prévue, ce document sera signé par l’élu en charge de l’éducation.
Sur le temps de pause méridienne - de 11h25 à 13h40 – des activités diverses pourront être proposées aux enfants si le temps disponible hors repas le permet (les écoles, sauf Les Roches, ayant un temps de trajet).
Monsieur GABARROU demande si l’ordonnance médicale est utilisée comme justificatif médical pour les Projets d’Accueil Individualisé (PAI) ?
Madame OLAS répond par l’affirmative en précisant qu’on ne demande qu’une photocopie du haut de l’ordonnance afin d’avoir le nom de l’enfant, la date et surtout les coordonnées du médecin traitant (les autres informations étant confidentielles).
Monsieur GABARROU informe qu’aujourd’hui, beaucoup de consultations médicales se font par téléphone et ne donne pas lieu à la rédaction d’une ordonnance médicale.
Monsieur le maire indique que la municipalité demande obligatoirement un justificatif pour éviter tout dérivé du dispositif mis en place. S’il n’y a pas d’ordonnance médicale, il ne voit pas sur quoi les services municipaux pourront s’appuyer pour que le règlement soit respecté. Les médecins peuvent toujours transmettre des ordonnances médicales après même après une « consultation » téléphonique. Dans le cadre d'un PAI, l’exigence d’un avis médical est obligatoire. Il profite de ce débat pour rappeler que la municipalité ne refuse jamais l’inscription d’un enfant au motif d'une allergie, d'un problème de santé (sauf éviction scolaire) ou de la situation financière des parents. Il existe effectivement des difficultés d’impayés sur les facturations de prestation mais il assure qu’un suivi sera fait auprès des familles et proposera l’aide du Centre Communal d’Action Sociale si besoin.
11 Monsieur GABARROU alerte à nouveau sur la situation dans laquelle l’enfant faisant l’objet d’un P.A.I., dispose sur lui de son propre traitement alors que le personnel d’animation n’est pas habilité à l’administrer.
Monsieur le maire a bien pris en compte cette remarque lorsque ce sujet a été évoqué lors d’une séance précédente et informe que la municipalité est toujours en réflexion sur ce point. Il rappelle que ce problème ne se pose pas pendant le temps scolaire puisque le personnel enseignant est habilité à administrer ces traitements. L’ensemble des acteurs essaie de trouver un système similaire en calquant les P.A.I. passés avec la commune sur les protocoles appliqués à l’école, mais pour le moment, les services font en sorte que les enfants soient confiés à des animateurs informés de la situation particulière de chaque enfant et pas autrement. Encore une fois, le but recherché est de ne pas exclure un enfant à la restauration scolaire en raison de son état de santé.
Madame OLAS apporte deux ajouts au nouveau règlement intérieur de la pause méridienne :
- Article 8 : « Les versements pour l’alimentation de ce compte se feront auprès du Guichet Unique, en espèces, par chèque, par cartes bancaires ou par paiement en ligne (via le compte famille accessible depuis le site internet de la municipalité). » ;
- Article 12 : « L’enfant sera couvert par l’assurance « responsabilité civile » des parents ou par l’assurance scolaire pour l’année en cours (l’assurance « individuelle accident » n’étant pas obligatoire mais vivement recommandée). »
N°2015/SEPT/118
OBJET :
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PAUSE
MERIDIENNE
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 2007/178 en date du 17 décembre 2007 relative aux barèmes applicables aux familles en fonction de leur quotient familial,
VU l’arrêté n°2009/283 en date du 18 décembre 2009 relatif au règlement intérieur de la restauration scolaire,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le règlement intérieur de la pause méridienne afin de préciser les nouvelles modalités d’inscription,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE les nouvelles dispositions du règlement intérieur de la pause méridienne joint en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DIT que ce règlement intérieur est applicable à compter de la présente délibération.
12 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA PAUSE MÉRIDIENNE
PRÉAMBULE :
Le présent règlement, approuvé par délibération du conseil municipal n°2015/SEPT/XX en date du 28 septembre 2015. a vocation à régir toutes les modalités organisationnelles du temps méridien.
Par définition. la pause méridienne comprend à la fois le temps de restauration. le temps de jeux et de détente entre le temps scolaire du matin et de l'après-midi.
Il est précisé que ce règlement intérieur ne s'applique pas les mercredis et durant les vacances scolaires, ces périodes étant prises en charge par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.
ARTICLE 1 : INSCRIPTION PRÉALABLE
A chaque rentrée scolaire. tous les enfants déjeunant à la restauration scolaire doivent obligatoirement être inserits au préalable auprès du Guichet Unique.
ARTICLE ? : PIÈCES À FOURNIR
Les documents à fournir pour l'inscription sont les suivants :
Livret de famille :
Justificatif de domicile récent (EDF. Télécom. quittance loyer) :
Avis d'imposition ou de non imposition ou 3 derniers bulletins de salaire : Certificat médical si l’enfant souffre d’un trouble de la santé.
ARTICLE 3 : HORAIRES D'OUVERTURE
La restauration scolaire est ouverte les lundis. mardis, jeudis et vendredis. L'accueil des enfants se fait à partir de 11 h 25 jusqu'à 13h35. Les repas sont servis de 11h45 à 13h15.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION POUR LES REPAS
Les parents connaissant précisément les jours où leur(s) enfant(s) déjeuneront à la restauration scolaire durant toute l’année scolaire pourront remplir l'imprimé de réservation des repas lors de l’inseription préalable (en 2 exemplaires : 1 pour la fanulle, 1 pour le Guichet Unique).
Pour les enfants déjeunant occasionnellement. les parents devront remplir mensuellement un imprimé qui leur sera remis au guichet unique et qui devra être rendu à celui-ci.
Les modifications devront intervenir une semaine avant la prise d'effet par écrit.
ARTICLE 5 : PRIX DES REPAS
Le prix des repas applicable sera voté tous les ans par délibération du Conseil municipal.
13 ARTICLE 6 : RÉGIMES ALIMENTAIRES
Les enfants atteints d’une allergie à un produit entrant dans la composition de nombreux aliments ou d'allergies à plusieurs produits ne pourront être accueillis à la restauration scolaire que si la famille s'engage à fournir un panier repas contenant un repas complet à l'exception de l’eau et du pain.
Cette disposition devra être validée par la présentation d’un certificat médical et la signature d’un protocole entre les deux parties (famille/commune) définissant les modalités. Un tarif spécifique sera appliqué.
Dans le cas d’une allergie à un. voire deux produits précis et n'entrant pas dans la composition d'un plat (ex: fruit), l’enfant bénéficiera d’un produit de remplacement. Un certificat médical sera exigé.
Les enfants ne mangeant pas de porc auront un plat de substitution. chaque fois que cela sera nécessaire.
Pour les enfants atteints d'un trouble particulier de la santé. un Protocole d'Accueil Individualisé (P.A.I.) devra être établi définissant les modalités d'accueil et signé par toutes les parties.
A titre d'exception, ponctuellement et avec l’autorisation des parents. un enfant ne pouvant pas manger « solide ». pourra venir avec son panier repas.
ARTICLE 7 : ABSENCES
Tous les repas réservés seront facturés sauf en cas d’absence pour maladie. justifiée par un document médical (certificat. copie feuille de soin. ..).
ARTICLE 8 : PAIEMENT
A l'inscription. les familles ouvriront un compte « fanuille ». qu'elles devront alimenter en fonction des réservations effectuées. Les versements pour l'alimentation de ce compte se feront auprès du Guichet Unique. en espèces. par chèque ou par carte bancaire ou par paiement en ligne (via le compte fanulle accessible depuis le site internet de la mumicipalité).
A chaque fin de mois. les réservations non acquittées seront transmises à la Trésorerie pour recouvrement.
ARTICLE 9 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Les enfants seront encadrés par des animateurs.
Enfants d'âge maternelle : 1 adulte pour 8 enfants environ
Enfants d’âge élémentaire : 1 adulte pour 20 enfants environ
Afin de renforcer la sécurité des enfants lors de la passation de responsabilités entre les
animateurs et les enseignants. une convention sera signée avec les directeurs d'école.
14 Diverses activités physiques. manuelles et d'expression seront proposées aux enfants afin de répondre à leurs besoins sur cette période. avant et après le repas. chaque fois que cela sera possible.
ARTICLE 10 : REGLES D’HYGIENE
Les enfants des écoles maternelles seront munis d’une serviette de table. dont l'achat et la
gestion sont à la charge de l’école. Des serviettes en papier seront mises à disposition des enfants des écoles élémentaires.
ARTICLE 11 : DISCIPLINE
Les enfants devront se montrer disciplinés et respectueux vis-à-vis du personnel de service et du personnel encadrant. En cas d’indiscipline. le personnel encadrant avisera le référent « pause méridienne » désigné. En cas d’inobservation des règles de discipline. des sanctions pourront ètre prises :
1. un courrier sera adressé aux parents afin d'organiser une rencontre : 2. en cas de récidive, une exclusion temporaire, voire définitive, sera décidée.
La destruction de matériel autre que la vaisselle sera facturée à la famille.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
L'enfant sera couvert par l'assurance « responsabilité civile » des parents ou par l'assurance scolaire pour l’année en cours (l’assurance « individuelle accident » n’étant pas obligatoire mais vivement recommandée). Dans tous les cas. une déclaration d'accident sera faite auprès du Service Financier et Juridique de la collectivité qui en informera l’assureur de la commune.
Le référent « pause méridienne » ou un encadrant accompagnera l'enfant avec les pompiers en cas d'évacuation vers un hôpital.
Le Maire. Le tuteur légal de l'enfant
Michel BILLOUT
Date :
15
Délibération n°2015/SEPT/119
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DENOMINATION DE LA SALLE DE REUNION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE NANGIS
Lors des épreuves sportives de baccalauréat, qui se sont déroulées le vendredi 10 avril 2015 autour du terrain stabilisé, une lycéenne a été victime d'un arrêt cardiaque. Afin d'honorer son investissement personnel et sa mémoire, il est proposé au conseil municipal, en accord avec sa famille, de renommer la salle de réunion des équipements sportifs de Nangis à son nom : Lucie MOUGEY.
Une cérémonie d'hommage en mémoire de cette jeune femme, avec la collaboration du lycée Henri Becquerel, est également prévue le vendredi 16 octobre 2015 à 19h. Cette cérémonie pourra être l'occasion d'inaugurer la salle de réunion des équipements sportifs à son nom.
N°2015/SEPT/119
OBJET :
DENOMINATION DE LA SALLE DE REUNION DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS DE NANGIS
Rapporteur : André PALANCADE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité d’honorer l'investissement personnel et la mémoire de Lucie MOUGEY en nommant la salle de réunion des équipements sportifs de Nangis en son nom,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
NOMME la salle de réunion des équipements sportifs de Nangis : « Salle Lucie MOUGEY ».
Monsieur le maire remercie l’ensemble des membres de l’assemblée au nom de la famille de Lucie et du proviseur du lycée Henri Becquerel et annonce que la cérémonie sera simple et digne.
Délibération n°2015/SEPT/120
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION EN FAVEUR DES LIEUX D'EXPRESSIONS CULTURELLES ET ARTISTIQUES (LECA) – ANNEE 2015
Le Département de Seine et Marne a mis en place depuis 2005, un cadre de politique de soutien aux lieux d’expressions culturelles et artistiques (L.E.C.A.).
Une convention annuelle entre le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et la commune de Nangis, s’appuyant sur un bilan des activités artistiques et culturelles, est établie à cet effet. Elle
16 permet à la commune de recevoir une subvention afin de maintenir ou de développer l’activité culturelle d’une façon générale sur le territoire de la commune.
Pour information, la commune de Nangis bénéficie de la subvention L.E.C.A. depuis la mise en place de celle-ci par le Département de Seine-et-Marne. La présente convention de soutien financier aux activités culturelles et artistiques développées par la commune de Nangis couvre l’année 2015.
Montant de la subvention apportée par le Département :
Le Département s’engage à soutenir financièrement la commune en lui attribuant pour la réalisation du projet 2015 une subvention d’un montant de 25 000 €.
Le budget retenu pour le calcul de la subvention comprend la masse salariale, les frais généraux, les actions de communication et les activités culturelles et artistiques. Il n’inclut pas les charges relatives aux locaux (telles que : chauffage, eau, gaz, électricité, entretien).
Monsieur le maire remercie le Conseil départemental pour son soutien en espérant qu'il sera maintenu les années suivantes.
N°2015/SEPT/120
OBJET :
SIGNATURE DE LA CONVENTION EN FAVEUR DES LIEUX
D'EXPRESSIONS CULTURELLES ET ARTISTIQUES (L.E.C.A.) –
ANNEE 2015
Rapporteur : Didier MOREAU
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU la proposition de convention de partenariat entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune de Nangis pour un soutien financier aux activités culturelles et artistiques développées par le service culturel de la Commune de Nangis,
CONSIDÉRANT la volonté du Département de Seine-et-Marne de soutenir les actions culturelles et ar- tistiques menées par le service culturel de la commune de Nangis, exposée lors de la commission permanente en date du 29 juin 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention en faveur des lieux d'expressions culturelles et artistiques (L.E.C.A.), soutien financier aux activités culturelles et artistiques développées par le service culturel de Nangis pour l’année 2015 à intervenir avec la commune de Nangis et le Conseil Départemental de Seine-et- Marne.
ARTICLE 2 :
DIT que le plan de financement se décompose comme suit :
- Montant de la subvention : 25 000 €
ARTICLE 3 :
DIT que la recette pour l’année 2015 est inscrite sur le budget de l’exercice en cours.
ARTICLE 4 :
AUTORISE le maire ou son adjoint à signer l’avenant à la convention de partenariat et toutes les pièces s’y rapportant.
17 Commission permanente du 29 juin 2015 1/3 Annexe n° 11 à la délibération n° 6/01
POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DES LIEUX D'EXPRESSIONS. -. .. CULTURELLES ET ARTISTIQUES (LECA) out
CONVENTION 2015 ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE DE NANGIS
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en exécution de la délibération de la Commission permanente n°6/01 en date du 29 juin 2015
Domicilié à l’Hôtel du Département — 77010 MELUN Cedex
Ci-après dénommé « Le Département »,
D'UNE PART,
ET
LA COMMUNE DE NANGIS
Domiciliée Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — BP 55 — 77370 NANGIS Représentée par son Maire, dûment autorisé à signer la présente
Ci-après dénommée « la Commune »
D'AUTRE PART,
IL À D'ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique culturelle du Département et du soutien qu’il entend apporter aux présences artistiques, à la diffusion des œuvres et aux actions culturelles en direction du public le plus large en général, des collégiens et des publics éloignés de l'offre culturelle en particulier.
Considérant que le projet de la Commune répond aux objectifs de développement culturel et de création artistique fixés par l’Assemblée départementale dans ses délibérations des 24 juin 2005 et 30 avril 2009,
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Département apportera son soutien à la Commune pour la réalisation du projet culturel et artistique 2015 de « La Bergerie ».
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE :
La Commune propose de développer en 2015 un projet de diffusion et d’actions culturelles qui favorise l'accessibilité du plus grand nombre au spectacle vivant selon le projet détaillé ci-après :
Le projet artistique et culturel de la Bergerie a été redéfini en 2014 et s’est accompagné du recrutement d’une nouvelle responsable du service culturel. La commune exerce son activité selon deux axes : Le croisement disciplinaire pour favoriser la circulation des publics (la Bergerie comprend une salle de spectacle, une programmation cinéma et une galerie} et le renforcement de la transversalité avec les actions organisées par la commune (carnaval par exemple).
Pour ce faire, à l’appui d’une programmation de qualité, reflet du répertoire et de la création contemporaine, la Commune souhaite engager par son projet, des actions culturelles en direction des collégiens en particulier, en s'appuyant sur des actions d'éducation artistique et culturelle, de sensibilisation des publics programmées tout au long de la saison à son initiative ou en partenariat avec les acteurs de son territoire.
18 2/3 Commission permanente du 29 juin 2015 Annexe n° 11 à la délibération n° 6/01
Le budget consacré par la Commune à ces activités s’élève à 498 820 €.
2.1 : La Commune est responsable de la mise en œuvre de la présente convention. Elle effectue ses choix artistiques et pédagogiques en pleine indépendance,
2.2 : Obligations comptables
Ÿ La Commune s’engage à utiliser la subvention pour le projet objet de la présente
V La Commune s'engage à travailler en collaboration et en concertation avec le Département.
Ÿ” La Commune s'engage à respecter les obligations comptables et administratives et à produire avant le 30 novembre de chaque année :
- le bilan du projet culturel et artistique de la saison écoulée,
- le projet culturel et artistique de l'année n+1,
- le document comptable UNIDO du dernier exercice clos,
- le document comptable UNIDO prévisionnel de l'année en cours.
Les comptes seront certifiés par le représentant légal de la Commune.
Ÿ Elle s’engage également à respecter les réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne l'organisation des spectacles.
2.3 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
La Commune s’engage à accepter et faciliter tout contrôle de l'emploi de l’aide départementale par les agents du Département mandatés à cet effet.
2.4 : La Commune s'engage à assurer la communication relative au partenariat
Afin de faire connaître l’aide apportée par le Département, la Commune s'engage à faire apparaître la contribution départementale dans toutes les actions de communication et publications Hées à l’objet de la présente convention en apposant le logo du Département sur les supports de communication et en mentionnant «& la saison culturelle » est subventionnée par le Département de Seine-et-Marne ».
Un exemplaire de chaque support devra être communiqué au Département.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Dans le cadre de la présente convention, le Département s’engage à soutenir financièrement 1a Commune pour la réalisation de son projet et à lui verser, pour ce faire, une subvention au titre de l'exercice 2015.
Cet engagernent du Département se fonde sur la capacité de la Commune :
- à développer une diffusion artistique de qualité rayonnant sur son territoire de référence et au-delà,
- À initier et/ou accompagner des actions culturelles propres à renforcer son rôle structurant pour la politique culturelle de son territoire et du département,
- à rechercher et à développer des projets favorisant les partenariats, les complémentarités et la transversalité entre les différents acteurs et champs artistiques et culturels du territoire,
- à œuvrer par son initiative ou en relation de partenariat au développement de l'expression et de la présence artistique de façon durable sur son territoire et sur le département, au développement des esthétiques et au rayonnement du territoire et du département,
- à œuvrer pour la réduction des inégalités en matière de répartition de l'offre et des pratiques culturelles et artistiques sur son territoire et sur le département,
- à contribuer sur la base de sa programmation régulière ou événementielle à l'éducation des plus jeunes et notamment des collégiens par des actions culturelles et artistiques concourant à leur éducation sur leur territoire ou sur le département.
19 Commission permanente du 29 juin 2015 3/3 Annexe n° 11 à ia délibération n° 6/01
3.1 Montant de la subvention :
Conformément aux critères votés, le Département s'engage à soutenir financièrement la Commune pour la réalisation de son projet 2015 en lui attribuant une subvention d'un montant de 25 000 €.
3.2 : Modalité de versement de la subvention :
Conformément au règlement budgétaire et financier voté par le Département la subvention sera versée en une fois après signature de la présente convention.
3.3 : Paiement de Ia subvention :
Le paiement sera effectué au vu de l'IBAN fourni par la Commune au Département et correspondant à un compte bancaire ouvert à son nom.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION- DATE D’EFFET - RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin le 31 décembre 2015.
ARTICLE 5 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant.
ARTICLE 6 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La Commune s’engage à restituer tout ou partie de la subvention dans les cas suivants :
* si la subvention est utilisée pour des activités non conformes à celles qui sont définies à article 1,
* siles moyens mis en œuvre par la Commune sont manifestement insuffisants pour atteindre les objectifs fixés, pour lesquels elle reçoit une subvention départementale,
+ en cas de résiliation de la présente convention par la Commune,
+ en cas de non-respect de la clause communication.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la convention est résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter d'une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment oyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Quelque soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE 8: REGLEMENT DES LITIGES :
Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître,
Fait à Melun en deux exemplaires originaux, le
Pour la Commune Pour le Département de Seine-et-Marne,
Le Maire Le Ptésident du Conseil départemental
20 Délibération n°2015/SEPT/121
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « ELA »
L’Association « ELA », association européenne contre les leucodystrophies, a pour mission d'aider et soutenir les familles concernées par une leucodystrophie (maladie génétique orpheline, grave, évolutive, invalidante et particulièrement destructrice), de stimuler le développement de la recherche grâce à la fondation ELA créée en 2005, de sensibiliser l'opinion publique et de développer son action au niveau international.
C'est une association de parents et de patients motivés et informés qui se partagent les responsabilités au sein d'ELA et unissent leurs efforts contre les leucodystrophies en établissant et en respectant des objectifs clairs qui a été créée en 1992 et reconnue d'utilité publique par décret du 13 novembre 1996.
L'association ELA s'appuie également sur des membres d'honneurs tels que Zinédine ZIDANE, Luc APLHAND…
Le lycée de Nangis participe depuis 2011 à l'action « Mets tes baskets et bats la maladie » en faveur d'ELA. Deux courses seront proposées aux élèves : l'une le 18 octobre pour le challenge des lycées à Meaux (3 km) et l'autre en mars, à Magny-le-Hongre. Cette année, les lycéens auront un carnet pour recueillir des dons en faveur « d'ELA ».
La municipalité souhaite apporter son soutien à l’Association «ELA» en offrant une subvention de 100 euros pour encourager les élèves et la population à participer à cette action.
Monsieur le maire salue l’initiative et la mobilisation des professeurs et des lycéens.
N°2015/SEPT/121
OBJET :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « ELA »
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT que l’Association « ELA», présente sur le territoire français depuis 1994, a pour vocation d'aider et à soutenir les familles concernées par la leucodystrophie, de stimuler le développement de la recherche grâce à la fondation ELA créée en 1992, de sensibiliser l'opinion publique et de développer son action au niveau international,
CONSIDÉRANT que le lycée de Nangis participe depuis 2011 à l'action « Mets tes baskets et bats la maladie » en faveur d'ELA,
CONSIDÉRANT que la municipalité souhaite apporter son soutien à cette association,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’attribuer à l’association « ELA », la somme de 100 euros.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article 6745 du budget de l’exercice en cours, à la section de fonctionnement.
Délibération n°2015/SEPT/122
21 NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATIF DE LA DELIBERATION N°2014/NOV/170 CONCERNANT LES TARIFS DES DROITS DE PLACE DES CIRQUES POUR L’ANNEE 2015
La commune de Nangis fait partie des collectivités qui ont signé la Charte d'accueil des cirques dans les communes crée en 2001. Cette Charte vise à mettre en place des engagements pour maintenir l'existence des cirques et leurs représentants à l'échelon local, et plus particulièrement dans les communes en recherche d'animation.
Dans la continuité de cet engagement, la commune de Nangis travaille actuellement sur les modalités organisationnelles d'installations des cirques et des fêtes foraines, notamment en redéfinissant les règles d'installations, en leur préparant un livret d'accueil indiquant toutes les informations nécessaires, …
Au terme de ces travaux, et afin de ne pas pénaliser davantage les cirques qui sont déjà dans une situation économique difficile, il a été décidé de substituer au terme de « présence », le terme « représentation » concernant les tarifs (puisqu'ils ne disposent pas de rentrée financière les jours d'installation et de désinstallation).
De plus, afin de se prémunir de toute dégradation sur le domaine public communal, il est également proposé d'augmenter le montant de la caution demandée aux cirques avant leur installation. Initialement fixée à 100 €, la demande d'une caution se porterait à 500 €.
Madame HEUZE-DEVIES demande s’il est possible d’installer un container pour ces occupants afin qu’ils y déposent leurs déchets et de prévoir des raccordements aux eaux usées pour les cars mobiles ? Autrement dit, ne serait-il pas plus judicieux d’aménager l’espace qui leur est réservé ?
Monsieur le maire partage son intérêt pour préserver la propreté du domaine public. Il explique qu’il étudiera ce problème et que la pose d’une benne ou d’un container peut être envisageable. En ce qui concerne le raccordement aux eaux usées, cette possibilité nécessite une extension du réseau d’assainissement dans le parc du château. Il serait également nécessaire de prévoir à nettoyage automatique. Mais son coût important (environ 50 000 €) est un obstacle. En attendant un contexte budgétaire plus favorable, il sera procédé à l'installation de WC chimiques pour chaque grande manifestation dans le parc. Par ailleurs, la proposition d’augmenter la caution s’inscrit dans cette démarche de préservation du domaine public. Il rappelle que la venue des forains ne se fait que deux fois par an, tandis que la venue des cirques se limite à 3 ou 4 par an. A chaque venue, des contrôles sont effectués : il est demandé la certification des contrôles techniques des manèges et la consultation des registres vétérinaires pour les cirques (faisant allusion à un courrier d’un administré dénonçant la maltraitance de ces animaux). Le Ministère de la Culture a édicté, en collaboration avec l’Association des Maires de France, une Charte pour l’accueil des cirques dans les communes en rappelant l’engagement de chaque partie. La ville de Nangis à signé cette charte en 2001. Les cirques irrespectueux ne seront pas autorisés à revenir à Nangis.
N°2015/SEPT/122
OBJET :
MODIFICATIF DE LA DELIBERATION N°2014/NOV/170
CONCERNANT LES TARIFS DES DROITS DE PLACE DES
CIRQUES POUR L’ANNEE 2015
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la délibération n°2014/NOV/170 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des droits de place pour les foires et cirques pour l’année 2015,
22 CONSIDÉRANT que les tarifs appliqués pour les cirques sont au titre de jour de présence alors que ceux-ci n'effectuent pas de représentation journalière et de fait, sont pénalisés financièrement,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier pour les cirques, le tarif appliqué par jour notamment en remplaçant le terme « présence » par le terme « représentation »,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier pour les cirques, le montant de la caution afin de prémunir toute dégradation sur le domaine public communal,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DIT que l'article trois de la délibération n°2014/NOV/170 est modifié ainsi qu'il suit. Il convient de lire :
DIT qu’à compter de la date de la délibération, le tarif applicable pour les emplacements des cirques est fixé à 62,00€ par jour de représentation.
ARTICLE 2 :
DIT que l'article trois de la délibération n°2014/NOV/170 est modifié ainsi qu'il suit. Il convient de lire :
DIT qu’à compter de la date de la délibération, une caution de 500 € sera versée par les cirques avant leur installation.
ARTICLE 3 :
DIT que les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 4 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
Délibération n°2015/SEPT/123
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2015/JUIL/110 DU 6 JUILLET 2015 CONCERNANT LE PREFINANCEMENT DES ATTRIBUTIONS DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (FCTVA) POUR LA REALISATION D’UN CONTRAT DE PRÊT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Suite à la souscription en ligne au préfinancement du FCTVA, la Caisse des Dépôts et Consignation, par courriel du 11 septembre 2015, indique au service financier et juridique qu'il manque sur la délibération correspondante n°2015/JUIL/110 du 6 juillet 2015, l'autorisation du conseil municipal au maire de contracter un prêt.
Après conversation téléphonique entre le service financier et juridique et la Caisse des Dépôts et Consignations, il en résulte que cette autorisation est indispensable sous peine de se voir refuser la signature du contrat par leur service juridique.
N°2015/SEPT/123 OBJET :
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°2015/JUIL/110 DU 6 JUILLET 2015 CONCERNANT LE
23 PREFINANCEMENT DES ATTRIBUTIONS DU FONDS DE
COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTEE (FCTVA) POUR LA REALISATION D’UN
CONTRAT DE PRÊT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU la circulaire du Premier ministre du 27 avril 2015 (NOR : INTB1513274N) relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif de préfinancement à taux zéro des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) par la Caisse des dépôts et consignations,
VU la délibération n°2015/JUIL/110 du conseil municipal en date du 6 juillet 2015,
CONSIDÉRANT que la commune de Nangis est sous le régime FCTVA de droit commun N-2,
CONSIDÉRANT que la commune de Nangis est éligible à ce dispositif de préfinancement à taux zéro,
CONSIDÉRANT la commission des finances du 29 juin 2015,
CONSIDÉRANT le courriel du 11 septembre 2015 transmis par la Caisse des Dépôts et Consignations indiquant que la mention de « l'autorisation du conseil municipal au maire de contracter un prêt » est indispensable sur la délibération susmentionnée,
CONSIDÉRANT que de fait, il convient d'annuler et de remplacer ladite délibération,
VU le budget communal, à l’unanimité des voix,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 :
ANNULE et remplace la délibération n°2015/JUIL/110 du 6 juillet 2015.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le maire, Michel BILLOUT, à souscrire auprès de la caisse des dépôts et consignations, un contrat de prêt composé de deux lignes du prêt d’un montant égal et dont les caractéristiques financières sont énoncées à l’article 3. Il est également autorisé à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat.
ARTICLE 3 :
DIT que les caractéristiques financières sont les suivantes :
Montant maximum du prêt : 156 268,00€
Durée d’amortissement : 27 mois
Dates des échéances en capital de chaque ligne de prêt :
1.ligne 1 du prêt : en décembre 2017,
2.ligne 2 du prêt : en avril 2018.
Taux d’intérêt actuariel annuel : 0%
Amortissement : in fine
Typologie Gissier : 1 A
ARTICLE 4 :
DIT que ce prêt est destiné au préfinancement de tout ou partie du montant des attributions du FCTVA au titre des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget principal de 2015 et éligibles au dispositif du FCTVA.
24 ARTICLE 5 :
DIT que la recette sera inscrite au budget de l’exercice 2015, en section d’investissement.
Délibération n°2015/SEPT/124
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : REMISE GRACIEUSE ET APUREMENT DU DEFICIT SUITE A UNE PERTE DE CHEQUE SUR LA REGIE DE RECETTES DU SERVICE FINANCIER ET JURIDIQUE
Un chèque de 244 € a été égaré de la régie de recettes du service financier et juridique (encaissement d'un cirque) le 22 juillet 2014.
Des relances effectuées auprès du cirque, pour refaire le chèque, ont été vaines.
Madame Valérie GROLLEAU, trésorière, a été dans l'obligation de constater un débet à l'encontre du régisseur titulaire de cette régie.
Par lettre du 6 juillet 2015, il a été émis à sa charge, un ordre de versement pour le manque constaté soit 244 €. Le 16 juillet 2015, le régisseur a demandé un sursis de versement auprès de Monsieur le maire ; celui-ci l'a accepté le 17 juillet 2015.
Le 12 août 2015, il en a demandé la remise gracieuse auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques qui prendra sa décision après l'avis décidé par le Conseil municipal dans sa séance du 28 septembre 2015.
Madame GROLLEAU, dans son procès-verbal de vérification dressé le 19 décembre 2014, constate que cette régie est tenue de façon correcte. Aucun dysfonctionnement n'est constaté sur cette régie.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur :
• la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur titulaire de la régie de recettes du service financier et juridique,
• sur la prise en charge par la ville des 244 € qui permettra d'apurer le déficit de cette régie de recettes.
Monsieur le maire indique qu’il s’agit d’un événement exceptionnel imputable à un agent qui est irréprochable dans la gestion de sa régie (rapports du Comptable à l’appui). C’est la raison pour laquelle on demande l’indulgence de l’assemblée à son encontre. Par contre, il va de soi qu’il n’y aura pas d’indulgence pour le cirque débiteur.
Monsieur GABARROU demande si les régisseurs n’ont pas l’obligation de souscrire à une assurance personnelle ?
Madame GALLOCHER explique que les assurances ne sont pas obligatoires et ne se déclenchent qu’à partir d’un certain montant. Pour des petits montants comme celui-ci, le régisseur est normalement responsable sur ses biens propres. En contrepartie de cette responsabilité, il bénéficie d’une indemnité mais insuffisante pour couvrir ces montants.
Monsieur le maire précise que s'il nomme les régisseurs ceux-ci sont placés sous l'autorité de la Trésorière publique et font l’objet d’un rapport sur la tenue des régies. Comme en l’espèce, la régie était parfaitement tenue, il est proposé la remise gracieuse. Concrètement, cette remise gracieuse se traduira par un jeu d’écriture sur le budget communal et une perte de recette.
N°2015/SEPT/124
OBJET :
REMISE GRACIEUSE ET APUREMENT DU DEFICIT SUITE A
UNE PERTE DE CHEQUE SUR LA REGIE DE RECETTES DU
SERVICE FINANCIER ET JURIDIQUE
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
25 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés,
VU la décision du maire n°2005/004 du 3 février 2005 portant création de la régie de recettes du service financier et juridique,
VU l'arrêté municipal n°2013/SFJ/SC/NT/330 en date du 28 mars 2013 portant nomination du régisseur titulaire de la régie de recettes du service financier et juridique,
VU l'ordre de reversement pour le manque constaté soit 244 € émis le 6 juillet 2015 par la ville de Nangis à l'encontre du régisseur,
VU la demande de sursis à versement formulée par le régisseur auprès de Monsieur le maire le 16 juillet 2015, accepté par celui-ci le 17 juillet 2015,
VU la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur le 12 août 2015 auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
CONSIDÉRANT que le directeur départemental des finances publiques ne pourra se prononcer qu'après avis du conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DONNE un avis (favorable/défavorable) à la remise gracieuse au régisseur et de combler le déficit de la régie de recettes du service financier et juridique à hauteur de 244 €.
ARTICLE 2 :
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 67 « charges exceptionnelles » - article 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » et sont prévues au budget en cours.
Monsieur le maire remercie les membres de l’assemblée au nom du régisseur.
Délibération n°2015/SEPT/125
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ECHANGE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AH N°639, AH N°640, AH N°642 POUR PARTIE, AH N°359 POUR PARTIE, AH N°643 ET EMPRISE DE L’EX-RD 12 ENTRE LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
26 Dans le cadre des travaux de dévoiement de la RD 12 lors de la réalisation de la ZAC des Roches ainsi que d’une partie de la route de Fontainebleau au Domaine Public communal, le Département de Seine-et-Marne et la commune de Nangis ont collaboré afin de régulariser la situation des parcelles impactées qui n’avaient pas fait l’objet des démarches administratives nécessaires en leur temps. De plus, la commune souhaite acquérir la parcelle AH n°643 qui n’est plus utilisée par le Département et dont ce dernier souhaite se défaire. Des travaux de clôture ont été entrepris afin de clore ce terrain qui est actuellement utilisé comme lieu de stockage.
La faculté pour les personnes publiques d’échanger entre elles des biens appartenant à leur domaine public sans déclassement préalable a été introduite dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment dans ses articles L.3122-1 à L.3112-3.
Ainsi, les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être échangés entre personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique bénéficiaire et relèveront de son domaine public. De même, des biens peuvent être échangés, après déclassement, avec des biens relevant du domaine privé d’une personne publique.
L’acquisition des parcelles présentement concernées est en adéquation avec ce principe puisque les échanges suivants sont ainsi proposés :
1.Parcelle AH n°639 :
domaine privé communal à classer en domaine public départemental – superficie = 13 m²
2.Parcelle AH n°640 :
domaine privé communal à classer en domaine public départemental – superficie = 315 m²
3.Parcelle AH n°642 pour partie :
domaine privé communal à classer en domaine public départemental – superficie = 89 m²
4.Parcelle AH n°359 pour partie :
domaine privé communal à classer en domaine public départemental – superficie = 25 m²
5.Parcelle AH n°643 :
domaine privé départemental à passer en domaine privé communal – superficie = 1634 m²
6.Route de Fontainebleau/ex RD 12 :
domaine public départemental à déclasser et à classer en domaine public communal – superficie = 1757 m²
Monsieur le maire évoque dans le même temps le projet de construction d’un cabinet médical pluridisciplinaire en informant l’assemblée que le terrain prévu pour ce parking (Boulevard Voltaire) est détenu par le Conseil départemental en tant que réserve foncière. Celui-ci ne souhaite pas le céder mais le vendre pour 70 000 €. Comme la politique du Département est d’assurer une offre de soin sur tout le territoire, des négociations seront envisagées à ce sujet.
N°2015/SEPT/125
OBJET :
ECHANGE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AH
N°639, AH N°640, AH N°642 POUR PARTIE, AH N°359 POUR
PARTIE, AH N°643 ET EMPRISE DE L’EX-RD 12 ENTRE LA
COMMUNE ET LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
27 Rapporteur : Michel BILLOUT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique et notamment les articles L. 3112-1 à L. 3112-3,
VU l’ordonnance du 21/04/2006 entrée en vigueur le 01/07/2006 qui autorise désormais par dérogation au principe d’aliénabilité du domaine public, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public, entre personnes publiques, sans déclassement préalable,
CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une régularisation foncière faisant suite aux travaux de dévoiement de la RD 12, la Commune de Nangis souhaite acquérir par voie d’échange, l’emprise correspondante d’une contenance de 1757 m² aux fins de classement dans son domaine public,
CONSIDÉRANT que la Commune de Nangis souhaite également acquérir par voie d’échange, la parcelle cadastrée section AH n°643 d’une contenance de 1634 m², propriété du domaine privé Départemental de Seine-et-Marne et constitutive d’un délaissé non utilisé par son propriétaire mais entretenue et employée à des fins de stockage par la Commune de Nangis,
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie, le Département de Seine-et-Marne souhaite acquérir dans le cadre de ces échanges et intégrer à son domaine public départemental, les parcelles cadastrées section AH n°639, AH n°640, AH n°642 pour partie et AH n°359 pour partie, d’une contenance respective de 13 m², 315 m², 89 m², 25 m², l’ensemble de ces parcelles appartenant au domaine privé de la Commune de Nangis,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE l’acquisition, par voie d’échange, de la parcelle cadastrée AH n°643 d’une contenance de 1634 m², appartenant au Département de Seine-et-Marne,
ARTICLE 2 :
DECIDE l’acquisition, par voie d’échange, de l’emprise de l’ex RD 12 d’une contenance de 1757 m², appartenant au Département de Seine-et-Marne, et précise que cette voie sera classée en voie communale, partie intégrante du domaine public communal.
ARTICLE 3 :
DECIDE la rétrocession, par voie d’échange, des parcelles cadastrées AH n°639, AH n°640, AH n°642 pour partie et AH n°359 pour partie, d’une contenance respective de 13 m², 315 m², 89 m² et 25 m².
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Délibération n°2015/SEPT/126
29 NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : LANCEMENT DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DANS LE CADRE DE LA REDEFINITION DES ETUDES URBAINES DE LA ZAC DE LA GRANDE PLAINE
Une délibération (n°2015/JUIL/091) a été présentée au Conseil Municipal du 6 juillet 2015 aux fins de mettre le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en compatibilité avec le projet de ZAC. Or, cette procédure n’était pas appropriée à l’état d’avancement du dossier. Aujourd’hui, il convient de rapporter cette délibération pour passer à une procédure de modification du P.L.U.
La modification du P.L.U. peut être lancée par arrêté du Maire, mais compte tenu de cette précédente délibération et dans un souci de transparence, il est proposé que le Conseil Municipal de se prononcer sur cette procédure.
La ZAC de la Grande Plaine a été créée par délibération du Conseil municipal en date du 4 juin 2007. Cette création n’a pas été suivie par son dossier de réalisation qui aurait permis de passer en phase opérationnelle du projet.
Le Conseil Municipal du 29 janvier 2008 modifiait son Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour le rendre compatible avec le projet de la ZAC de la Grande Plaine, après une enquête publique tenue du 5 novembre au 5 décembre 2007.
A la suite des élections municipales intermédiaires de fin 2012, la nouvelle équipe élue décidait de relancer des études urbaines pour actualiser et redéfinir le projet urbain de ce secteur.
L’étude urbaine a été conduite pendant une année pour aboutir à une redéfinition du projet qui a été mis en concertation publique avec bilan de la concertation acté en Conseil Municipal du 16 mars 2015, permettant la poursuite du déroulement du projet de la ZAC de la Grande Plaine.
Il est proposé de mettre en œuvre une procédure de modification du PLU.
Cette procédure se déroulera selon les conditions suivantes :
1. Délibération engageant la procédure ;
2. Finalisation du dossier technique des modifications apportées : rapport de présentation des changements envisagés et extrait des pièces (graphiques et écrites), plans avant et après modification ;
3. Notification au Préfet et aux personnes publiques associées ;
4. Saisine du Tribunal Administratif pour la nomination des commissaires enquêteurs ; 5, Arrêté du Maire soumettant la modification du PLU à enquête publique ; 6. Enquête publique 1 mois ;
7. Rapport et conclusions du commissaire enquêteur ;
8. Modification éventuelle selon les remarques formulées ;
9. Délibération motivée d’approbation ;
10. Transmission au contrôle de légalité et mesures de publicité ;
11. Modification du PLU et insertion du dossier d’enquête publique dans le dossier définitif du PLU ;
Monsieur le maire explique que la procédure qui a été proposée à la séance du 6 juillet 2015, était une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) notamment par l’instauration d’une Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.). Or, il ne s’agissait pas de la procédure souhaitée car il a été décidé de lancer plutôt une procédure de modification du P.L.U. afin de changer des terrains à urbaniser en terrains non urbanisés. L’intérêt est de pouvoir négocier avec les propriétaires des terrains concernés pour acquérir ces parcelles plutôt qu’une D.U.P. où le prix sera arbitrairement fixé par le juge de l’expropriation. La procédure proposée sera beaucoup plus courte malgré l’enquête publique.
30 N°2015/SEPT/126
OBJET :
LANCEMENT DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL
D’URBANISME DANS LE CADRE DE LA REDEFINITION
DES ETUDES URBAINES DE LA ZAC DE LA GRANDE
PLAINE
Rapporteur : Michel BILLOUT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-13-1 et L. 123-13-3,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 5 Septembre 2005 (modifié, révisé et/ou mis en compatibilité en Janvier 2007, Janvier 2008, Janvier 2009, Novembre 2009, Octobre 2010, mai 2014),
VU la délibération du Conseil Municipal n°2015/JUIL/091 du 6 juillet 2015,
CONSIDÉRANT la reprise des études du projet de la Z.A.C. de la Grande Plaine,
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme,
Après en avoir délibéré, 22 voix Pour, 7 voix Contre (J-P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, P. D’HOKER, R. MOUALI),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE de rapporter la délibération 2015-091 du 6 juillet 2015.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le lancement de la modification du P.L.U. dans le cadre de la redéfinition du projet de la Z.A.C. de la Grande Plaine.
ARTICLE 3 :
FAIT réaliser un dossier de modification qui sera mis à la disposition du public.
ARTICLE 4 :
TRANSMET le dossier de modification au Préfet de Seine-et-Marne et aux personnes publiques associées.
ARTICLE 5 :
DEMANDE au Tribunal Administratif de Melun de désigner un Commissaire Enquêteur pour recueillir l’avis du public pour une période de 31 jours.
ARTICLE 6 :
SOUMET le dossier à enquête publique pour une durée égale. Cette enquête se déroulant au service Urbanisme, avec mise à disposition du dossier de modification et d’un registre d’enquête.
ARTICLE 7 :
FINALISE le dossier prenant en compte les éventuelles remarques du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées.
ARTICLE 8 :
31 SE PRONONCE par délibération sur le dossier d’enquête ainsi complété.
ARTICLE 9 :
TRANSMET cette décision et le dossier finalisé au contrôle de légalité et de réaliser les mesures de publicité nécessaires à cette procédure.
ARTICLE 10 :
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution et de la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur GABARROU explique l’abstention de son groupe politique en raison du projet de la Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) de la Grande Plaine tel qu’il a été présenté.
Monsieur le maire constate que Monsieur GABARROU s’abstient sur ce projet qui, selon lui, comporte trop de logements sociaux alors qu’il a reconnu précédemment lors de l’adoption de la motion que la commune manque de logements.
Délibération n°2015/SEPT/127
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RAPPORTS ANNUELS DU DELEGATAIRE DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT POUR L'EXERCICE 2014
La législation prévoit que, dans le cadre d'une délégation de service public, le délégataire doit produire, à l'autorité délégante, un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
La distribution d’une eau potable de qualité constante et le traitement des effluents pour protéger la santé publique et le milieu naturel, nécessitent des investissements et des frais d’exploitation importants.
Les rapports établis par le délégataire ont pour but d’informer les élus et le public sur la qualité de l’eau distribuée et sur les efforts d’assainissement consentis par la collectivité et qui justifient, en dernière analyse, le prix payé par les consommateurs.
Ce rapport compte, en outre, la présentation d’une facture calculée au 1er janvier de l’année de présentation du rapport et au 1er janvier de l’année précédente, pour une consommation de référence définie par l’I.N.S.E.E.
Cette présentation décompose la facture entre les éléments constitutifs du prix et fait apparaître l’évolution sur un an de chacun d’entre eux.
Le décret du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales instaure, en complément, la mise en place d’indicateurs de performance, pour le suivi du prix de l’eau et de la qualité du service. Ces indicateurs, produits par le délégataire, sont présentés dans le rapport annuel.
Monsieur le maire informe l’assemblée qu’une procédure de délégation de service public de l’assainissement est actuellement en cours et fera l’objet d’une prochaine commission D.S.P, une fois l’examen des premières offres réalisé.
32 N°2015/SEPT/127
OBJET :
RAPPORTS ANNUELS DU DELEGATAIRE DE L'EAU POTABLE
ET DE L'ASSAINISSEMENT POUR L'EXERCICE 2014
Rapporteur : Pascal HUE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1411-3,
Vu le décret du 2 mai 2007 instaurant, en complément, la mise en place d’indicateurs de performance, pour le suivi du prix de l’eau et de la qualité du service,
VU les contrats d’affermage conclus avec La Générale des Eaux de Melun pour l’exploitation de l’eau potable et de l’assainissement le 1er janvier 2003,
CONSIDÉRANT l'obligation du délégataire à produire à l'autorité délégante un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service,
CONSIDÉRANT les rapports du délégataire portant sur la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement pour l'exercice 2014,
VU les rapports établis pour l'année 2014,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 :
PREND acte du rapport du délégataire relatif au service de distribution d’eau potable pour l’année 2014.
ARTICLE 2 :
PREND acte du rapport du délégataire relatif au service de l’assainissement pour l’année 2014.
ARTICLE 3 :
DIT que les rapports seront mis à la disposition du public, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie.
Délibération n°2015/SEPT/128
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CONTRAT D'ANIMATION DES CAPTAGES GRENELLE DE NANGIS SUR LE TERRITOIRE ANCOEUR 2016/2018
La nappe des calcaires de Champigny, principale ressource en eau souterraine d’Ile-de- France, permet d’alimenter en eau potable environ un million de franciliens dont la moitié sont seine-et-marnais. Comme la plupart des ressources en eau, sa qualité s’est dégradée notamment au niveau des nitrates et des pesticides. La qualité de la nappe est par conséquent tributaire de la qualité des rejets de chaque catégorie d’usagers (collectivités, agriculteurs, industries, particuliers) dans les eaux superficielles notamment en amont des zones d’engouffrement qui aboutissent à des points de transfert direct et immédiat vers la nappe.
33 L’Alimentation en Eau Potable (AEP) de la ville de Nangis a tout d’abord été assurée par deux captages au Champigny, Nangis 1 et 2. La qualité de ceux-ci s’étant dégradée au fil des années, notamment pour le paramètre nitrates, deux nouveaux captages ont été créés, Nangis 3 et 4. Ces 2 ouvrages captent des horizons plus profonds du Champigny et sont à une plus grande distance de la rivière Ancoeur qui est très infiltrante et dont le débit d’étiage est soutenu par les rejets des STEP auxquels s’ajoutent en hiver les rejets du drainage agricole. Le choix de la mutualisation de la ressource en eau s’est concrétisé autour de ces nouveaux captages par la création en 2008 du Syndicat Intercommunal de Traitement et de Transport d’Eau Potable (SITTEP). Le syndicat est en charge notamment de l’interconnexion des communes de Chateaubleau, Meigneux, La Croix en Brie et Rampillon autour des captages Nangis 3 et 4 ainsi que de la potabilisation de l’eau avec la mise en place d’une unité de traitement des pesticides. L’aide financière de l’Agence de l’eau a été conditionnée à l’engagement des collectivités à mettre en place un plan d’actions préventives de la pollution de ces captages.
En 2009, AQUI’ Brie a défini la délimitation de plusieurs aires d’alimentation de captages dont celle des captages Grenelle de la Fosse de Melun (1 632 km²) et celle des captages Grenelle de Nangis (57 km²). La seconde est incluse dans la première. De fait, le diagnostic territorial des pressions réalisé dans le cadre de la démarche de protection des captages de la Fosse de Melun a intégré l’AAC (zone en surface sur laquelle l'eau qui s'infiltre ou ruisselle alimente le captage) de Nangis. Par ailleurs, AQUI’ Brie est l’animateur d’un programme d’actions préventives de la pollution de l’eau notamment par les pesticides visant les professionnels non agricoles depuis 2004 et agricoles depuis 2006 sur le territoire appelé Ancoeur, composé de 13 communes et incluant l’AAC des captages Grenelle de Nangis.
En 2013, des programmes d’actions ont été construits avec les acteurs locaux. Soucieuse de la protection de ces captages, la Ville de Nangis a confirmé sa maîtrise d’ouvrage du contrat d’animation de ses captages, en tant que propriétaire des captages. Le SITTEP et la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne seront étroitement associés et supporteront une participation financière au budget même si celle de Nangis restera prépondérante. Le plan d’actions défini par Nangis s’applique sur l’aire d’alimentation des captages de Nangis étendu au territoire historique de l’Ancoeur.
Compte tenu des connaissances acquises par AQUI’ Brie sur ce territoire et des actions déjà engagées depuis 2004, la ville de Nangis, sur proposition de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, prévoit de confier l’animation de son plan d’actions à AQUI’ Brie dans le prolongement du contrat d'animation pour la nappe de calcaires de Champigny. Le Conseil Département de Seine-et-Marne et le Conseil Régional Île-de-France y apporteront leur assistance technique pour l'accomplissement de cette mission.
Ce plan d’actions est constitué de 3 programmes d’actions correspondant à un volet agricole (présent contrat d'animation de captages), un volet non agricole (contrat d'animation pour la nappe de calcaires de Champigny) et un volet d’évaluation et de dynamique territoriale.
Ce plan d’actions vise à limiter l’impact des pressions sur l’eau recensées sur le territoire Ancoeur et s’inscrit parfaitement dans les objectifs du Plan Départemental de l’Eau de Seine-et- Marne. Le présent contrat concerne l’animation territoriale de la Ville de Nangis sur le territoire Ancoeur incluant l’AAC de ses captages Grenelle. Il décrit le rôle et la fonction de chaque partenaire et la stratégie d’animation du plan d’actions, en vue d'atteindre ces objectifs.
Monsieur le maire souligne le caractère important de ce contrat du fait de la dégradation accrue de la qualité de l’eau de la nappe de Champigny, que ce soit par l’utilisation des épandages, des pesticides, de l’activité humaine. Les différents acteurs travaillent à sensibiliser les agriculteurs, les jardiniers, les administrés sur l’intérêt à changer les pratiques (en expliquant par exemple que si l’herbe pousse sous les trottoirs, c’est que la municipalité n’utilise plus de traitements herbicides en raison de son engagement pour le « 0 % phyto »). Des millions d’euros ont déjà été investis dans le cadre de cette politique (ex : création du S.I.T.T.E.P., construction de bassins de forage, …). Les captages de Nangis seront les deuxièmes de Seine-et-Marne, après ceux de la Fosse de Melun, à voir mettre en place ce dispositif de protection qui est financé à 80 % par l’Agence de l’Eau.
34 N°2015/SEPT/128
OBJET :
CONTRAT D'ANIMATION DES CAPTAGES GRENELLE DE
NANGIS SUR LE TERRITOIRE ANCOEUR 2016/2018
Rapporteur : Pascal HUE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la proposition de contrat d'animation des captages grenelle de Nangis sur le territoire Ancoeur 2016/2018,
CONSIDÉRANT la mise en place des captages de la nappe de Champigny sur Nangis (Nangis 1,2 et 3,4), subissant actuellement un risque de pollution par la présence de nitrates et de pesticides,
CONSIDÉRANT les programmes d'actions menées depuis 2013 par Nangis en sa qualité de maître d'ouvrage des captages susmentionnés, avec le soutien du S.I.T.T.E.P. et de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
CONSIDÉRANT le diagnostic et les missions d'animation de l'association AQUI'Brie, dont la commune est membre, en vue de prévenir la pollution de l'eau de la nappe de Champigny, notamment par les pesticides,
CONSIDÉRANT les objectifs du Plan Départemental de l'Eau de Seine-et-Marne, de la Directive Cadre sur l'Eau, du Code de l'environnement et du S.D.A.G.E. Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT le plan d'action pour ces captages, proposé à la commune de Nangis en sa qualité de maître d'ouvrage, par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et soutenu par le Conseil régional d’Île- de-France et le Conseil départemental de Seine-et-Marne, et confiant la mission d'animation à l'association AQUI'Brie,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE le contrat d'animation des captages Grenelle de Nangis sur le territoire Ancoeur 2016/2018,
ARTICLE 2 :
S'ENGAGE à mettre en œuvre le programme d'actions préventives pour la protection des captages de Nangis dans le cadre du contrat d'animation des captages Grenelle de Nangis sur le territoire Ancoeur 2016/2018,
ARTICLE 3 :
ACCEPTE le budget global prévisionnel du plan d'actions sur 3 ans de 390 096 € à financer dans le cadre du présent contrat,
ARTICLE 4 :
CONFIE l'animation des captages Grenelle de Nangis à l'association AQUI'Brie dans la continuité des actions menées dans le cadre du contrat de nappe de Champigny.
ARTICLE 5 :
35 SOLLICITE le financement de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour l'animation de ce contrat.
ARTICLE 6 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint délégué à l'Eau & l'Assainissement à signer le contrat d'animation des captages Grenelle de Nangis sur le territoire Ancoeur 2016/2018, et tous les documents y afférents.
Délibération n°2015/SEPT/129
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CREATION DE POSTE
Dans le cadre des nécessités de service et afin de pallier le départ par voie de détachement du Directeur du service de la vie locale, il s’avère nécessaire de créer un poste d’animateur, à temps complet.
Monsieur le maire informe que ce poste est créé pour accueillir le nouveau Directeur de la vie locale, qui sous réserve de l’acceptation de sa collectivité d’origine, arrivera le 3 novembre 2015.
N°2015/SEPT/129
OBJET :
CREATION DE POSTE
Rapporteur : Alain VELLER
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2015/JAN/002 du 26 janvier 2015 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE la création d’un poste d’animateur à temps complet.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
QUESTION(S) DIVERSE(S) : aucune
36 «
QUESTION(S) ORALE(S) :
Question de Monsieur D’HOKER :
« Monsieur le Sénateur maire,
Nous constatons que l’utilisation du gymnase risque d’être très compliqué pour tous les utilisateurs car :
1. Lors de fortes averses, les infiltrations dans la toiture persistent malgré les multiples avertissements sur le sujet. Nous constatons que le sol risque de devenir beaucoup plus dangereux et impropre à toutes activités scolaires et sportives.
2. Dans les douches l’eau est bien souvent froide.
3. Le fonctionnement de l’éclairage s’avère insuffisant pour une pratique sportive dans des conditions normales.
4. Nous avons constaté que les portes d’évacuations ne sont pas aux normes de sécurité.
A quand la mise en conformité ? Le gymnase est un lieu incontournable pour les activités scolaires et sportives. Que comptez-vous faire avant qu’une fermeture administrative ne soit prise pour raison sanitaire et de sécurité ?»
Monsieur le maire rappelle que le gymnase n’est plus récent et nécessite de nombreuses interventions techniques qui sont assurées régulièrement. A ce titre, les services techniques consultent régulièrement les entreprises pour y remédier ou font intervenir les agents communaux. Mais pour répondre à Monsieur D’HOKER, il informe que, premièrement, la toiture mériterait d’être refaite entièrement sauf que cela présente un coût très onéreux. Deuxièmement, il indique que la chaudière du gymnase est neuve et produit à la fois du chauffage et de l’eau chaude. A ce titre, le fait qu’il y ait de l’eau froide ne signifie nullement que l’installation ne répond pas aux règles sanitaires et de sécurité. Il est, par ailleurs, envisagé d’installer des ballons type cumulus pour ne pas la faire fonctionner inutilement. Il souligne, par ailleurs, que le chauffage du gymnase est resté en panne plusieurs années jusqu’à ce que l’équipe municipale actuelle intervienne. Troisièmement, il informe que l’éclairage est toujours fonctionnel et qu’il convient de changer régulièrement quelques ampoules. Enfin, concernant la porte d’évacuation, Monsieur le maire annonce qu’un marché public est actuellement en cours pour procéder à son remplacement. Pour conclure, il rassure Monsieur D’HOKER en disant que l’entretien du gymnase reste une préoccupation essentielle de la municipalité.
Question de Monsieur MOREAU :
« Monsieur le Maire,
Les élus de l'opposition vous accusent d'avoir volontairement démantelé le service de Police Municipale et donné ainsi libre cours aux cambrioleurs. Qu'en est-il?
Par ailleurs, "La République de Seine-et-Marne" du lundi 31 août titre:" La Police municipale est toujours là", se référant à la rumeur (dont le journal a été destinataire) annonçant la fin de la police municipale. Qui a pu suggérer cette affirmation alors qu'aucun élu de la majorité n'a été contacté?
Quel est l'intérêt de certaines personnes de faire courir des propos ou des rumeurs de nature à inquiéter la population? »
Monsieur le maire ne souhaite pas s’exprimer sur l’origine de la rumeur. Il a été néanmoins surpris que les élus de l’’opposition aient récemment écrit que le service de la police municipale était démantelé, ce qui est erroné et d’autant plus étonnant que cette question a fait l’objet de débats et 37 «
d’explications lors de la séance du 6 juillet 2015. Il n’y a jamais eu de projet de démantèlement et il ne s’agit pas d’une situation inédite puisque le service culturel a également connu une période de mouvement complet de personnels. Il annonce que les phases de recrutement viennent de se terminer : l’équipe sera constituée d’un chef de la police municipale, de deux policiers municipaux, de deux Agents Sécurité Voirie Prévention (ASVP) et d’une secrétaire administrative. La municipalité a travaillé de façon conjointe avec la brigade de gendarmerie pour assurer cette transition. Monsieur le maire a eu l’occasion de lire les propos du groupe de l’opposition du conseil municipal qui annonçaient que Nangis a subit une vague de cambriolages. Hormis un cambriolages en plein jour au mois de juin et une tentative, la gendarmerie nationale n’a recensé aucune autre plainte cet été. Nangis n’est jamais à l’abri de ce genre de criminalité, mais il rappelle que sa répression relève plus des compétences de la gendarmerie nationale ou de la police nationale plutôt que de la police municipale. Il peut y avoir des désaccords sur les orientations politiques, mais le maire somme le groupe de l’opposition de ne plus tenter de manipuler l’opinion publique.
Question de Madame LAGOUTTE :
« Monsieur le Maire,
Quel ne fut pas notre étonnement de voir dans la dernière expression de l’opposition que rien n’est fait par Nangis pour agir sur le maintien des commerces, le développement des entreprises et l’emploi lié à l’activité économique. Tenir ce discours nous semble totalement irresponsable vu le travail mené avec les partenaires divers et variés du territoire.
Nous œuvrons chaque jour avec vous-même, Madame DESCOTES-GALLI, déléguée au commerce, à l'artisanat et à l'emploi et la communauté de communes afin d’améliorer la situation sur notre territoire.
Mais peut-il serait-il bienvenu que vous refassiez un point devant cette assemblée et devant les citoyens présents du travail important qui est engagé pour faire taire ces allégations. »
Monsieur le maire souhaite mettre fin à cette idée selon laquelle les entreprises fuient les communes dirigées par la « Gauche » et qu’au contraire elles se précipiteraient dans les communes menées par la « Droite ». Sous la mandature de l’ancien maire, des entreprises ont quitté la commune et les élus étaient peu présents dans le secteur économique. Aujourd’hui, la relation avec les entreprises est renouée, favorisant l’implantation future de NangisActipôle conduite par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne. Il existe néanmoins une réelle difficulté sur le maintien des petits commerces et c’est la raison pour laquelle un service municipal a été créé pour y remédier En effet, les commerçants sont accompagnés dans leurs démarches, parfois même pour leurs demandes de prêts bancaires et il annonce que les retours sont positifs. Bien que sa gestion soit déléguée, le marché de Nangis a lieu deux fois par semaine, ce qui est rare dans le département. Après la procédure de modification du P.L.U. suivra une procédure de révision du P.L.U. et c’est à cette occasion que sera institué un périmètre de protection des commerces de proximité (afin de garantir des loyers compatibles à ces activités). A titre indicatif, il prend l’exemple du local de la Police municipale qui est loué pour plus de 1000 €/mois pour 65 m², ce qui serait très contraignant pour une activité commerciale. On ne peut donc affirmer que la municipalité ne fait rien auprès des commerces locaux.
Monsieur GABARROU demande s’il n’est pas possible d’acquérir un local en centre-ville qui est actuellement vacant pour implanter les locaux de la Police municipale ? Il estime qu’un emprunt sera moins coûteux pour la commune qu’un loyer.
Monsieur le maire répond que le local actuel de la police municipale pourrait être acheté avec 5 logements attenants pour 540 000 € (estimation du services des Domaines). Il ne rejette pas cette idée et étudiera cette possibilité. Mais il faut vérifier à à quelles conditions la commune pourrait emprunter et si l’acquisition d’un tel bien immobilier est opportune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
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